Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 376 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 376 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 376 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-376

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-10-27-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du centre éducatif

Albatros géré par l'association AdES Europe. (2 pages) Page 3

31-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et

renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 6

31-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 9

31-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 12

31-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 15

31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction

départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la

Haute-Garonne. (9 pages) Page 18

2PREFECTURE 31

31-2022-10-27-00004

Arrêté portant tarification 2022 du centre

éducatif Albatros géré par l'association AdES

Europe.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du centre éducatif Albatros géré par l'association AdES Europe. 3PRÉFET Direction interrégionale DE LA HAUTE: de la protection judiciaire EARODNS de la jeunesse Sud Égalité Fraternité

Arrêté portant tarification 2022 du centre éducatif ALBATROS

géré par l'association ADES Europe

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2003 autorisant la création du centre éducatif passerelle sis 81 route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par l'association ALBATROS ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2014 portant cession d'autorisation du CE Passerelle accordée à l'association Albatros à l'association ADES Europe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2019 portant autorisation pour l'association ADES EUROPE de gérer le centre éducatif ALBATROS sis 81/83 route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 Avril 2020 portant habilitation du centre éducatif ALBATROS sis 81/83 route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par l'association ADES EUROPE ;

Vu le courrier transmis le 02 novembre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;

Vu la réunion de concertation du 10 octobre 2022 avec l'assocfation ADES Europe ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 19 octobre 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne

ARRETE :

Art-ler : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre édu- catif ALBATROS géré par ADES Europe, sont autorisées comme suit :

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du centre éducatif Albatros géré par l'association AdES Europe. 4. Montant en | Total en eu- Groupes fonctionnels euros ros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 130 703 €

rante

Dépenses | Groupe Il: Dé ’ 962 935 € | 1288 962 € épenses afférentes au personnel

Groupe lil :

Dépenses afférentes à la structure 195 324€

Déficit à reprendre €

Groupe |:

Produits de la tarification 1210 020€

Groupell: nu te 2 000 € Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 1288 962 € Groupe II! : Produits financiers et produits non encais- 21 942 €

sables

Excédent à reprendre 55 000 €

Art-2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix de journée applicable au centre éducatif ALBATROS, géré par ADES Europe est fixé à : 338,28 euros.

Art-3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 55 000 euros.

Art-4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio- nal de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Art-5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne et notifié au service concerné.

Fait à Toulouse, le 127 QCT. 2022

Pour le préfet et par délégation,

/ ‘Pour yéret

et par délébation }

Le secrétaire général,

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00004 - Arrêté portant tarification 2022 du centre éducatif Albatros géré par l'association AdES Europe. 5PREFECTURE 31

31-2022-11-02-00004

Arrêté préfectoral portant modification et

renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 6PRÉFET Préfecture DE Le HT Direction de la citoyenneté

1 et de la légalité fberté Égalité |

PO Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la société POMPES FUNEBRES DENOI situé 15, Rue des Artisans Zone Industrielle de Naudon à Carbonne (31390), jusqu'au 23 mai 2022 ;

Vu la demande de renouvellement formulée par Mme Sandrine DENOI, gérant de la société SD FUNÉRAIRE, sollicitant la mise à jour de l'établissement à la suite du changement de dénomination sociale, du changement d'adresse et du changement de gérant, portant modification juridique ;

Considérant qu'il convient de modifier et de renouveler l’habilitation de cet établissement ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1° : L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale SD FUNÉRAIRE

Forme juridique | SARL (Société à responsabilité limitée)

Adresse du siège 60 bis Chemin de l'Industrie — 31390 Carbonne

SIRET 912 010 931 00018

Établissement principal concerné par l’habilitation

Nom commercial SD FUNÉRAIRE

Adresse 60 bis Chemin de l'Industrie — 31390 Carbonne

Exploité par Mme Sandrine DENOI

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 7est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0056.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 23 mai 2027.

Art. 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le Q 2 NOV, 2022 Pour le préfet etfar délégation, le directeurfÿe la citoyenneté et de la légalité

Éphañe LALANNE

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 8PREFECTURE 31

31-2022-11-02-00002

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 9TE Préfecture

| E Direction de la citoyenneté

SON et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de Fonsorbes (SIRET n° 213 101 876 00018) sis Rue du onze novembre 1918 à Fonsorbes (31470), jusqu'au 1° juin 2022 ;

Vu la demande formulée par Mme Le Maire de Fonsorbes, visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement :

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale | MAIRIE DE FONSORBES

Forme juridique Collectivité territoriale commune

Adresse du siège Rue du onze novembre 1918 — 31470 FONSORBES

SIRET 213 101 876 00018

Établissement principal concerné par l'habilitation

Nom commercial COMMUNE DE FONSORBES

Enseigne MAIRIE

Adresse Rue du onze novembre 1918 — 31470 FONSORBES

Dirigé par Mme Le Maire de Fonsorbes

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 10est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière

2° L'organisation des obsèques

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1

X

[XX

| x

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

X 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 22-31-0137.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 2 juin 2027.

Art. 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le Q ? NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation, Le directeuf de48 citoyenneté et de la légalité

e LALANNE

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même

délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 11PREFECTURE 31

31-2022-11-02-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 12AU re Préfecture

s Direction de la citoyenneté

SARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant

habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu la demande formulée par M. Frédéric BARBE, président de la société SAS BARBE BARRERE, sollicitant le changement de numéro SIRET, portant modification juridique ;

Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Frédéric BARBE, président de la société SAS BARBE BARRERE, sise 1 Rue Barry d'en Haut à Boulogne-sur-Gesse (31350);

Vu les pièces du dossier ;

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête

Art. 1er : L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale |SAS BARBE BARRERE

Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)

Adresse du siège 1 Rue Barry d'en Haut — 31350 Boulogne-sur-Gesse

SIRET 316 808 534 00044

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination SAS BARBE BARRERE

Adresse 1 Rue Barry d'en Haut —- 31350 Boulogne-sur-Gesse

SIRET 316 808 534 00044

Exploité par M. Frédéric BARBE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 13est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0186.

Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2020 est abrogé.

Art. 5 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation, NOV. 2022 Le directeur de Ja eftoyenneté et de la légalité

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même

délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 14PREFECTURE 31

31-2022-11-02-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire.

PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 15DE AUTE Préfecture - Di ï - ,

GARONNE irection de la citoyenneté

pi et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 avril 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la société SAS AMBULANCES DES MOULINS (SIRET n° 322 768 714 00030) situé Route de Caussidières — 31560 Nailloux, jusqu'au 6 juin 2022 ;

Vu la demande de renouvellement formulée par M. Cédric EXTREMERA, gérant de cet établissement ;

Considérant qu'il convient de renouveler l’habilitation de cet établissement :

Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°: L'établissement suivant :

Dénomination ou raison sociale | AMBULANCES DES MOULINS

Forme juridique | SAS (société par actions simplifiée) |

Adresse du siège Route de Caussidières — 31560 NAILLOUX

SIRET 322 768 714 00030

Établissement principal concerné par l’habilitation

Nom commercial POMPES FUNÈBRES DES MOULINS ANCIENNEMENT COUDERC

Adresse Route de Caussidières — 31560 NAILLOUX

Exploité par M. Cédric EXTREMERA

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 16est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OÙ INON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0002.

Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 7 juin 2027.

Art. 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Toulouse, le ( 2 NOV. 2022 Pour le préfet et par délégation,

le directeur ltoyenneté et de la légalité

LALANNE

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2022-11-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 17PREFECTURE 31

31-2022-10-31-00001

Décision portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités

de contrôle dans la direction départementale

de l'emploi, du travail , des solidarités de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 18Eu Direction régionale MINISTÈRE LA # » 1 2 DU TRAVAIL, de l’économie, de l'emploi,

DU PLEIN EMPLOI : darité ÉTDETINEERTION du travail sk des solidarités

Éeaié de la région Occitanie Fraternité

Décision n° 2022-31-01.10 du 31 octobre 2022 portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle

dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

de la Haute-Garonne

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu la décision du DREETS n° 2021-31-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Vu la décision du DREETS n° 2022-31-01.09 du 30 septembre 2022 portant affectation des

agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

DECIDE

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Alexandra LEONETTI, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, DREETS Occitanie

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 19- Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,

- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections

d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne les agents suivants :

1- Unité de contrôle n°1

Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail

Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail

Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail

Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail

Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail

Section 1.6 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail

Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail

Matthias BOULICAUT, inspecteur du travail est compétent sur cette section pour prendre les

décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

2- Unité de contrôle n° 2

Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret

38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail

Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan

(38420987000052): Loïc ABRASSART, inspecteur du travail

Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail

Section 2.4 excepté l’entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline

MAZARS, inspectrice du travail

Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth

CHEVER, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 20Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail

Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette

section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du

travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.

Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins

50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour

prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu

de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.

Section 2.7 : vacante

A compter du 1° juin 2022, Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, assure l'intérim de la

section, uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d’un inspecteur du

travail et le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus et à l'exception de la société FIBRE

EXCELLENCE (399 318 278 00021).

Section 2.8 : Maryline AMAT, contrôleur du travail

L'inspecteur du travail, en charge de la section 2.7 est chargé du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur la section 2.8 pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail

3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail

Section 3.2 plus l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l’Europe

(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail

Section 3.3 plus l’ensemble des établissements situés dans l'enceinte de la galerie marchande

de l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (31 120), sis Bd de l’Europe : Odile NASSAU, inspectrice du travail

Section 3.4à l'exception, d'une part, de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR

GARONNE (Siret 451 321 335 02144), et, d'autre part, de l’ensemble des établissements situés

dans l'enceinte de la galerie marchande de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR

GARONNE, : Nathalie GRAS, inspectrice du travail

Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail

Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail

Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 21Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail

Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail

4- Unité de contrôle n° 4

Section 4.1 : Section vacante

Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail

Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail

Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail

Section 4.5 : Section vacante

Section 4.6 plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)

(siret__ 49955382400016), excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret

30037976500021): Laure K'DELANT, inspectrice du travail

Section 4.7 : Section vacante

À compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la section

Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté

l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret

49955382400016) : Section vacante

5- Unité de contrôle n° 5

Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail

Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 22Section 5.4 excepté l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036):

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail

Section 5.5 plus l’entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (siret 513 929 919

00050) : Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail

Section 5.6 plus l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : Lisa MULLER, inspectrice du travail

Section 5.7 plus l’entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret

35180325900024) : Olivier DANIEL, inspecteur du travail

Section 5.8 excepté l’entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret

35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE

PARTHENON) (siret 35180325900024), l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),

l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l’entreprise

SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l’entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo

31670 LABEGE (siret: 513 929 919 00050) : Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail

Section 5.9 plus l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES

HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l’entreprise SH NEW IBB (IBIS

BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. Elle est en.outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives

ou réglementaires,

Section 5.10 : Section vacante

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1- Unité de contrôle n° 1

; Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; Tr

Section , , mire chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim é

L défaut

1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie BOULICAULT Matthias

1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali

1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie

1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu

1-5 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias | SAFFORES Frederic

1-6 BOULICAULT Matthias BRES Magali HADJ-HAMOU Yacine

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 23Contrôleur du travail Contrôleur et /ou Inspecteur

Contrôleur ou

Inspecteur du travail Section = HA

compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim

par défaut

1-7 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali

2- Unité de contrôle n° 2

Unité de contrôle : 2

Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section / : no AU chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim '

défaut

2-1 SIMONET Renaud % DUFOUR Rachel

2-2 ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth

2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien

2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic

2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline

Paul ARTUSO cf. Article 2 point 2

En 2022 :

Pour l'entreprise FIBRE EXCELLENCE (399 318 278

2-7 Vacante 00021) Céline MAZARS

En 2022 : Pour le contrôle des entreprises de 49

salariés et moins.

Maryline AMAT

2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud

Contrôleur ou

. Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail Section / ï £ je à à nr

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel

2-8 AMAT Maryline

* L'intérim de la section 2.1 est organisé comme suit :

Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : BENEZECH Fabien

Toutes les autres interventions et leurs suites :

Communes de Léguevin, La Salvetat St Gilles et Villeneuve Tolosane : DUCHON Eric

Commune de Plaisance du Touch : DUFOUR Rachel

Commune de Tournefeuille : ABRASSART Loïc

Commune de Toulouse : CHEVER Elisabeth.

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 243- Unité de contrôle n° 3

Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail chargé Section ; ; sn di i compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut

3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe NASSAU Odile

3-2 MAZARS Delphine GRAS Nathalie FREPPEL Christophe

3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa

3-4 GRAS Nathalie MAZARS Delphine |LEDEVIC Béatrice

3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent

3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde

3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique | MAZARS Delphine

3-8 DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde GRAS Nathalie

3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique

4- Unité de contrôle n° 4

‘ ‘ Inspecteur du travail à Inspecteur du travail Inspecteur du travail , House Section , . ne chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ,

défaut

*

4-1 Section vacante MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure

4-2 HENOT Isabelle MAZZARESE Véronique | GOUTTENOIRE Delphine

4-3 MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine

GOUTTENOIRE

4-4 Delphine K'DELANT Laure HENOT Isabelle

4-5 Section vacante HENOT Isabelle MAZZARESE Véronique

4-6 K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine | HENOT Isabelle

ITIE Emilie cf Article 2

4-7 Section Vacante point 4 HENOT Isabelle

4-8 Section Vacante si

* L'intérim de la section 4.1 est organisé comme suit :

Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : DANIEL Olivier du 1° juillet au 31 décembre 2022. |

Toutes les autres interventions et leurs suites : NASSAU Odile du 1° octobre au 30 novembre

2022 et SAFFORES Frédéric du 1° décembre 2022 au 31 décembre 2022.

** L'intérim de la section 4.8 est organisé comme suit : MAZARS Delphine du 1er novembre au

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 2531 décembre 2022.

L'inspectrice du travail chargée de l'intérim par défaut est GRAS Nathalie.

5- Unité de contrôle n° 5

Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur du

Contrôleurs ou

Inspecteur du travail Secti

ST compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

: . KNOLL Stéphani 52 | GRASSAUD Magalie MULLER Lisa LE RERRRRE

A 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie SUR RAYNAL

Elisabeth

5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier

5-6 MULLER Lisa DOITEAU Charlotte BPABAT GFREMENAL Elisabeth

DOITEAU Charlotte

pour les

établissements d'au

5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et

MESLE Jean Jacques

pour les autres

établissements

SARRATO-RAYNAL . x 5-8 5 KNOLL Stéphanie MULLER Lisa Elisabeth

5-10 Section vacante DANIEL Olivier MULLER Lisa

Contrôleur ou

Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier

ni SARRATO-RAYNAL 5-3 MESLE Jean-Jacques LAMOTHE Philippe Elisabeth

5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean Jacques

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 26Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2022-31-01.09 du 30

septembre 2022 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Garonne.

Article 5

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 31 octobre 2022

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

de la région Occitanie par intérim

À FE

Yannick AUPETIT

PREFECTURE 31 - 31-2022-10-31-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail , des solidarités de la Haute-Garonne. 27