Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 376 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 004 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 151 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 150 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 406 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 319 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 184 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 125 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 097 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 047 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 459 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 459 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-459
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-12-21-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 3
31-2022-12-29-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la SCIC
des Abattoirs du Comminges (SIRET: 914 629 266 00018 ) à déroger à
l'abattoir de Saint-Gaudens à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R214-70 du code rural et
de la pêche maritime. (2 pages) Page 7
31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de la Haute-Garonne. (42 pages) Page 10
31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne. (8 pages) Page 53
2 PREFECTURE 31
31-2022-12-21-00006
Arrêté modifiant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
» 1
Arf © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr
Arrêté
modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant e la compétence des sapeurs-pompiers,
VU l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 4 VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
VU la convention d’expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 28 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019, son avenant n°3 du 30 décembre 2020, son avenant n°4 du 27 décembre 2021, son avenant n°5 du 1er juillet 2022 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne,
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
VU le Cahier des Charges de la garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fixant les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne, annexe de l’arrêté du 26 août 2022,
Considérant l’article 14 dudit cahier des charges de la garde ambulancière du département de la Haute-Garonne prévoyant les modalités de sa révision par avenant, notamment à l’issue d’une évaluation dans le cadre des travaux du CODAMUPS-TS ;
Considérant les éléments issus du dernier groupe de travail du SAMU31-TS-SDIS31-CPAM31-DD31 en date du 12 décembre 2022 ;
Considérant l’avis favorable du CODAMUPS TS du 15 décembre 2023.
A R R E T E
Article 1 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne modifié, annexé au présent arrêté fixe les conditions d’organisation de la garde ambulancière du département de Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : En application des dispositions de son article 14, ledit cahier des charges est modifié afin d’intégrer : La notion de travaux engagés relatifs à la « convention locale SAMU-TS-SDIS » ; Dans son article 4 « Sectorisation et Horaires de la Garde » les modifications afférentes aux secteurs de garde, leur fonctionnement, leur répartition communale cartographiée et les modalités de leur révision ; Dans son article 4.3 « Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde » les modifications afférentes aux secteurs concernés par l’indemnité de substitution, et le nombre d’heures couvertes par un service de garde ;
A son article 7.3 « Moyens de communication et systèmes d’informations », l’interopérabilité du système d’information du coordonnateur ambulancier avec le système d’information du SAMU ;
Article 3 : Le présent cahier des charges modifié prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Garonne et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 5 Article 5 : Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie et Monsieur le délégué départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’ATSU de Haute- Garonne, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de Haute-Garonne, au SAMU- Centre 15 du centre hospitalier universitaire de Toulouse, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 décembre 2022
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Pascal DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-21-00006 - Arrêté modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 6 PREFECTURE 31
31-2022-12-29-00005
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la
SCIC des Abattoirs du Comminges (SIRET: 914
629 266 00018 ) à déroger à l'abattoir de
Saint-Gaudens à l'obligation d'étourdissement
des animaux conformément aux dispositions du
III de l'article R214-70 du code rural et de la
pêche maritime.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la SCIC des Abattoirs du Comminges (SIRET: 914 629 266 00018 ) à déroger à l'abattoir de Saint-Gaudens à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 7 PRÉFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
CA RONINE de la protection des populations
alé Fraternité
N° : 2022-31-382
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la SCIC des abattoirs du Comminges (SIRET : 914 629 266 00018) à déroger à l’abattoir de Saint-Gaudens à l'obligation
d'étourdissement des animaux, conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le 111 de l’article R.214-70 :
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 12 décembre 2022 présentée par Monsieur Yves SALLES, président de la SCIC des Abattoirs du Comminges :
Vu le dossier présenté à l'appui de ladite demande :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28
décembre 2011 susvisé ont été délivrés par le demandeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”: L'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir de Saint-Gaudens, agréé sous le numéro FR 31 483 001 CE,
- situé : 402, boulevard Letonte de Lisle, 31 800 Saint-Gaudens,
- exploité par la SCIC des Abattoirs du Comminges, SIRET : 91462926600018,
pour déroger à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins, caprins et bovins de plus de 5 mois, pour le cas prévu au 1-1° de l’article R.214-70 du code rural et de
la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique «télérecours» accessible sur le site www.telerecours.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la SCIC des Abattoirs du Comminges (SIRET: 914 629 266 00018 ) à déroger à l'abattoir de Saint-Gaudens à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 8 Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne; une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-GAUDENS.
Fait à Toulouse, le 29 [EC. 2022
Le préfet
{
fn
a——
Sr Étienfie GUYOT
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00005 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à la SCIC des Abattoirs du Comminges (SIRET: 914 629 266 00018 ) à déroger à l'abattoir de Saint-Gaudens à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions 9 PREFECTURE 31
31-2022-12-31-00001
Cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le
département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 10 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1
Avenant n°1
Cahier des charges pour l’organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de la Haute-Garonne
Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 11 2
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier – département de la Haute-Garonne
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 12 3
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de la Haute- Garonne (31).
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), à
l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’ARS (DGARS), après avis du sous-
comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec
l’association de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les
entreprises de transport sanitaire et le service d’incendie et de secours. L’ARS fait appliquer le cahier des
charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP). Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnel formé).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transport sanitaire privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de Toulouse au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises, conformément à la convention portant organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente en Haute Garonne ainsi que ses avenants.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 13 4
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée par le DGARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transport sanitaire en terme de moyens de transport et de délai acceptable de prise en charge du patient;
Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service de véhicule et/ou d’agrément, voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 14 5
L’ADRU 31 a été reconnue en tant qu’association la plus représentative du département et désignée
comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté conjoint du DG ARS et du Préfet de Région en date
du 20 décembre 2021.
Elle dispose d’un mandat temporaire d’un an à compter de la parution de l’arrêté du 26 avril 2022 relatif
aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’ATSU, soit jusqu’au 26
avril 2023.
Les missions de l’ATSU sont définies par l’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi
qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative
au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transport sanitaire
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5) ;
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, au SAMU et à la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements internes
importants ;
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires, tenue à
jour, mise à disposition du coordonnateur et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation ;
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de l’organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées
aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires ;
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, du SAMU, de la CPAM et du SDIS sur tout dysfonctionnement.
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue seront précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS à
venir ;
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou participation
aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien avec les acteurs
concernés.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 15 6
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires ;
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS) ;
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et sa révision ;
- Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle ;
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Recrutement, financement et suivi de l’exécution des missions du coordonnateur ambulancier.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article
R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants
dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de la Haute-Garonne fait l’objet d’un découpage en huit secteurs
de garde soit :
- Grand Toulouse
- Grenade-Fronton
- Lauragais
- Luchon-Barousse
- Muret
- Auterive
- Saint-Gaudens
- Volvestre
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que
la cartographie des secteurs de garde (annexe 4)23
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
2 Les communes de Villeneuve-Lécussan (31586) et Lécussan (31289) seront intégrées au secteur de garde
Lannemezan (65), à compter de la publication du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département des Hautes-Pyrénées (65) modifié)
3 Les communes de Francazal, Urau, Saleich pourront être intégrées au secteur de garde Prat-Bonrepaux (09), dès la
publication du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Ariège (09), modifié.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 16 7
Liste des secteurs et horaires :
Véhicules
Catégorie A Lundi-Dimanche Lundi -
Vendredi
WE et Jours fériés
Tous les
jours
01/01/23
au
31/03/23
06-14 8-16 08-20 12-20 11-19 14-22 16-00 17-01 20-10 22-06 14-22 14-22 12-20 14-22
Secteur 31-01
GRAND TOULOUSE
6 4 1 6 4 1 6 1 1 1 1
Secteur 31-02
MURET
1 1 1
Secteur 31-08
AUTERIVE
1 1
Secteur 31-03
LAURAGAIS
1 1 1
Secteur 31-06
LUCHON-BAROUSSE
1
Secteur 31-04
GRENADE FRONTON
1 1 1 1
Secteur 31-05
SAINT-GAUDENS
1 1 1
Secteur 31-07
SECTEUR VOLVESTRE
1 1
SDIS
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 17 8
Les horaires de garde, le nombre de véhicules et l’identification des zones par secteur peuvent être révisés
à partir d’une analyse de l’activité et des besoins constatés, après avis du sous-comité des transports
sanitaires. Un comité de suivi composé des partenaires suivants, CPAM-SAMU-ATSU-SDIS, est instauré et
se réunit, a minima, trimestriellement. La Délégation Départementale de la Haute-Garonne (DD ARS 31)
en assure le secrétariat. Les partenaires mettent à disposition préalablement tout document/données nécessaires à l’analyse de l’activité et des besoins.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et
de secours sur un secteur non couvert et/ou partiellement couvert, par une garde ambulancière.
L’indemnité de substitution est versée au service d’incendie et de secours identifié comme suit :
Service Départemental d’Incendie de Secours (SDIS) de la Haute-Garonne
49 chemin de l’Armurié
31776 COLOMIERS
Le nombre de secteurs concernés par l’indemnité de substitution est de trois secteurs :
Secteur Auterive, tous les jours de 22H à 6H (plage de garde non pourvue pour les entreprises de
transport sanitaire privées du secteur) ;
Secteur Luchon-Barousse, tous les jours de 20H à 08H (plage de garde non pourvue pour les
entreprises de transport sanitaire privées du secteur).
Secteur Volvestre, tous les jours de 22H à 6H (plage de garde non pourvue pour les entreprises
de transport sanitaire privées du secteur) ;
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur 10 220 heures annuelles.
Le paiement des carences ambulancières assurées par le SDIS reste dû conformément à l’article L1424-42
du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière concertée
entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout différent
persistant est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit d’un
secteur à l’autre.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 18 9
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de six mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une
durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU et arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde par secteur
(numéro d’agrément et dénomination de l’entreprise), à partir des éléments figurant dans le logiciel
mobilisé par l’ATSU.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de répartition
des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels
et humains ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où
une garde est prévue, l’ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire
agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l’ATSU
en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc.
A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM du
remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagnée du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré, l’entreprise est déclarée
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 19 10
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à l’ARS
et à la CPAM.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées volontaires
pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d’absence des
moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du
coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SDIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département de la Haute-Garonne, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours de 6 heures à 23 heures, 7 jours sur 7, jusqu’au 15 septembre 2022. A compter du 15 septembre 2022, le temps de coordination ambulancière sera complété sur la tranche horaire 23h-06h (sur fonds propres de l’ATSU), 7 jours sur 7, afin d’assurer la présence d’un coordonnateur ambulancier en H24. Il est situé dans les locaux du SAMU au Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).
Il est recruté par l’ATSU et placé sous l’autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour ses missions liées à
l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 20 11
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU
de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-
SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que doit
recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en place
sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS ;
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité ;
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 21 12
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et horaires où une garde est organisée ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter le SDIS.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Le coordonnateur ambulancier peut également faire appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sera décrit dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à
une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient (entreprise ou ambulance située dans un rayon
de 30 minutes ou 40 km au maximum).
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 22 13
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention du SDIS, conformément à la définition de la carence ambulancière mentionnée à l’article
L.1424-42 du code général des collectivités territoriales modifié. Cette sollicitation doit se faire dans une
temporalité permettant au SDIS de définir le moyen et le délais d’envoi associé conformément à l’article
L.1424-42 du code général des collectivités territoriales susvisé.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si
elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports sanitaires privés.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A type B ou des ambulances de catégorie C type A (équipé en multi-paramètres, DSA etc.). L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent.
Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 23 14
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ;
La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du code de la santé publique, l’équipage se compose de deux personnes dont au moins une est titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé. L’autre membre de l’équipage appartient à l’une des catégories suivantes : 1° Titulaire du DEA
2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes :
-soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ; 4° Conducteurs d'ambulance.
Les membres de l’équipage sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 24 15
R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation. Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
Il est rappelé que le recyclage tous les 4 ans de la formation aux gestes et soins d’urgence niveau 2 (AFGSU2) demeure obligatoire pour tous les personnels ambulanciers. Le respect de cette obligation est contrôlé par l’ARS.
La formation continue est organisée annuellement et est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente. La convention locale SAMU-ATSU- SDIS précisera les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. La mise en œuvre de cette recommandation est assurée par l’ATSU.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS – Délégation
Départementale de la Haute-Garonne à l’adresse suivante : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou
d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS détaillera
les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement d’un plan d’actions
correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance maladie.
Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières. Il permet notamment de statuer sur les secteurs en carences susceptibles
d’entraîner ou d’arrêter le versement de l’indemnité de substitution au SDIS.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 25 16
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’ARS communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS-TS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que
le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, le SDIS et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation du
cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Haute-Garonne et s’appliquera à toutes les entreprises de transport sanitaire agréées pour le département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 26 17
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ; Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 27 18
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du code de la santé publique.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde.
Carence ambulancière : conformément à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, intervention effectuée par les services d’incendie et de secours sur la prescription du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malade, de blessé ou de parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relève pas de l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 28 19
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur Grand Toulouse
Libcom codcom secteur Population RP2019
Aucamville 31022 1-Toulouse 8968
Aureville 31025 1-Toulouse 921
Aussonne 31032 1-Toulouse 7209
Auzeville-Tolosane 31035 1-Toulouse 4088
Auzielle 31036 1-Toulouse 1578
Azas 31038 1-Toulouse 664
Balma 31044 1-Toulouse 16625
Bazus 31049 1-Toulouse 579
Beaupuy 31053 1-Toulouse 1340
Beauzelle 31056 1-Toulouse 6973
Blagnac 31069 1-Toulouse 25525
Brax 31088 1-Toulouse 2862
Castanet-Tolosan 31113 1-Toulouse 14213
Castelginest 31116 1-Toulouse 10682
Castelmaurou 31117 1-Toulouse 4359
Colomiers 31149 1-Toulouse 39968
Cugnaux 31157 1-Toulouse 19344
Escalquens 31169 1-Toulouse 6967
Flourens 31184 1-Toulouse 2056
Fonbeauzard 31186 1-Toulouse 3011
Frouzins 31203 1-Toulouse 9292
Garidech 31212 1-Toulouse 1928
Gémil 31216 1-Toulouse 269
Goyrans 31227 1-Toulouse 843
Gragnague 31228 1-Toulouse 1974
La Salvetat-Saint-Gilles 31526 1-Toulouse 8474
Labège 31254 1-Toulouse 4008
Lacroix-Falgarde 31259 1-Toulouse 2081
Lapeyrouse-Fossat 31273 1-Toulouse 2886
Launaguet 31282 1-Toulouse 9050
Lauzerville 31284 1-Toulouse 1654
Léguevin 31291 1-Toulouse 9359
L'Union 31561 1-Toulouse 11798
Mervilla 31340 1-Toulouse 291
Mondouzil 31352 1-Toulouse 224
Montastruc-la-Conseillère 31358 1-Toulouse 3576
Montberon 31364 1-Toulouse 3088
Montjoire 31383 1-Toulouse 1304
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 29 20
Montpitol 31388 1-Toulouse 387
Montrabé 31389 1-Toulouse 4111
Paulhac 31407 1-Toulouse 1239
Péchabou 31409 1-Toulouse 2352
Pechbonnieu 31410 1-Toulouse 4544
Pechbusque 31411 1-Toulouse 947
Pibrac 31417 1-Toulouse 8578
Pin-Balma 31418 1-Toulouse 938
Pinsaguel 31420 1-Toulouse 2840
Plaisance-du-Touch 31424 1-Toulouse 19402
Portet-sur-Garonne 31433 1-Toulouse 9812
Quint-Fonsegrives 31445 1-Toulouse 5896
Ramonville-Saint-Agne 31446 1-Toulouse 14600
Rebigue 31448 1-Toulouse 472
Roques 31458 1-Toulouse 4757
Roquesérière 31459 1-Toulouse 756
Roquettes 31460 1-Toulouse 4212
Rouffiac-Tolosan 31462 1-Toulouse 1931
Saint-Alban 31467 1-Toulouse 6217
Saint-Geniès-Bellevue 31484 1-Toulouse 2522
Saint-Jean 31488 1-Toulouse 11017
Saint-Jean-Lherm 31489 1-Toulouse 395
Saint-Loup-Cammas 31497 1-Toulouse 2221
Saint-Orens-de-Gameville 31506 1-Toulouse 12696
Seilh 31541 1-Toulouse 3284
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Toulouse 31555 1-Toulouse 493465
Tournefeuille 31557 1-Toulouse 28117
Vieille-Toulouse 31575 1-Toulouse 1168
Vigoulet-Auzil 31578 1-Toulouse 931
Villariès 31579 1-Toulouse 790
Villeneuve-Tolosane 31588 1-Toulouse 10050
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 30 21
Secteur Grenade – Fronton
Libcom codcom secteur Population RP2019
Bellegarde-Sainte-Marie 31061 4-Grenade 191
Bellesserre 31062 4-Grenade 107
Bessières 31066 4-Grenade 4127
Bondigoux 31073 4-Grenade 659
Bouloc 31079 4-Grenade 4723
Bretx 31089 4-Grenade 679
Brignemont 31090 4-Grenade 374
Bruguières 31091 4-Grenade 5947
Buzet-sur-Tarn 31094 4-Grenade 2870
Cabanac-Séguenville 31096 4-Grenade 180
Cadours 31098 4-Grenade 1089
Castelnau-d'Estrétefonds 31118 4-Grenade 6579
Caubiac 31126 4-Grenade 396
Cépet 31136 4-Grenade 2171
Cornebarrieu 31150 4-Grenade 7372
Cox 31156 4-Grenade 358
Daux 31160 4-Grenade 2432
Drudas 31164 4-Grenade 202
Fenouillet 31182 4-Grenade 5307
Fronton 31202 4-Grenade 6271
Gagnac-sur-Garonne 31205 4-Grenade 3130
Garac 31209 4-Grenade 147
Gargas 31211 4-Grenade 702
Gratentour 31230 4-Grenade 4387
Grenade 31232 4-Grenade 8844
La Magdelaine-sur-Tarn 31311 4-Grenade 1181
Labastide-Saint-Sernin 31252 4-Grenade 1955
Lagraulet-Saint-Nicolas 31265 4-Grenade 242
Laréole 31275 4-Grenade 160
Larra 31592 4-Grenade 2046
Lasserre 31277 4-Grenade 1543
Launac 31281 4-Grenade 1336
Layrac-sur-Tarn 31288 4-Grenade 311
Le Born 31077 4-Grenade 593
Le Burgaud 31093 4-Grenade 957
Le Castéra 31120 4-Grenade 718
Le Grès 31234 4-Grenade 440
Lespinasse 31293 4-Grenade 2828
Lévignac 31297 4-Grenade 2139
Menville 31338 4-Grenade 781
Mérenvielle 31339 4-Grenade 490
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 31 22
Merville 31341 4-Grenade 6054
Mirepoix-sur-Tarn 31346 4-Grenade 1104
Mondonville 31351 4-Grenade 5166
Montaigut-sur-Save 31356 4-Grenade 1839
Ondes 31403 4-Grenade 767
Pelleport 31413 4-Grenade 509
Puysségur 31444 4-Grenade 139
Saint-Cézert 31473 4-Grenade 434
Sainte-Livrade 31496 4-Grenade 258
Saint-Jory 31490 4-Grenade 6383
Saint-Paul-sur-Save 31507 4-Grenade 1622
Saint-Rustice 31515 4-Grenade 436
Saint-Sauveur 31516 4-Grenade 1791
Thil 31553 4-Grenade 1146
Vacquiers 31563 4-Grenade 1339
Vignaux 31577 4-Grenade 144
Villaudric 31581 4-Grenade 1578
Villematier 31583 4-Grenade 1083
Villemur-sur-Tarn 31584 4-Grenade 6034
Villeneuve-lès-Bouloc 31587 4-Grenade 1627
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 32 23
Secteur Lauragais
Libcom codcom secteur Population RP2019
Aigrefeuille 31003 3-Lauragais 1272
Albiac 31006 3-Lauragais 221
Auriac-sur-Vendinelle 31026 3-Lauragais 1055
Aurin 31029 3-Lauragais 335
Avignonet-Lauragais 31037 3-Lauragais 1602
Ayguesvives 31004 3-Lauragais 2679
Baziège 31048 3-Lauragais 3395
Beauteville 31054 3-Lauragais 184
Beauville 31055 3-Lauragais 173
Belberaud 31057 3-Lauragais 1505
Belbèze-de-Lauragais 31058 3-Lauragais 128
Bélesta-en-Lauragais 31060 3-Lauragais 111
Bonrepos-Riquet 31074 3-Lauragais 289
Bourg-Saint-Bernard 31082 3-Lauragais 1111
Cambiac 31102 3-Lauragais 220
Caragoudes 31105 3-Lauragais 228
Caraman 31106 3-Lauragais 2544
Cessales 31137 3-Lauragais 155
Corronsac 31151 3-Lauragais 859
Deyme 31161 3-Lauragais 1236
Donneville 31162 3-Lauragais 1080
Drémil-Lafage 31163 3-Lauragais 2649
Espanès 31171 3-Lauragais 302
Falga 31180 3-Lauragais 139
Folcarde 31185 3-Lauragais 117
Fourquevaux 31192 3-Lauragais 776
Francarville 31194 3-Lauragais 169
Gardouch 31210 3-Lauragais 1283
Gauré 31215 3-Lauragais 467
Issus 31240 3-Lauragais 601
Juzes 31243 3-Lauragais 69
La Salvetat-Lauragais 31527 3-Lauragais 150
Labastide-Beauvoir 31249 3-Lauragais 1259
Lagarde 31262 3-Lauragais 421
Lanta 31271 3-Lauragais 2155
Lavalette 31285 3-Lauragais 759
Le Cabanial 31097 3-Lauragais 462
Le Faget 31179 3-Lauragais 322
Loubens-Lauragais 31304 3-Lauragais 451
Lux 31310 3-Lauragais 339
Mascarville 31325 3-Lauragais 187
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 33 24
Mauremont 31328 3-Lauragais 317
Maurens 31329 3-Lauragais 208
Maureville 31331 3-Lauragais 307
Mons 31355 3-Lauragais 1758
Montbrun-Lauragais 31366 3-Lauragais 654
Montclar-Lauragais 31368 3-Lauragais 242
Montégut-Lauragais 31371 3-Lauragais 423
Montesquieu-Lauragais 31374 3-Lauragais 1009
Montgaillard-Lauragais 31377 3-Lauragais 711
Montgiscard 31381 3-Lauragais 2530
Montlaur 31384 3-Lauragais 1769
Mourvilles-Basses 31392 3-Lauragais 78
Mourvilles-Hautes 31393 3-Lauragais 167
Nogaret 31400 3-Lauragais 90
Noueilles 31401 3-Lauragais 393
Odars 31402 3-Lauragais 906
Pompertuzat 31429 3-Lauragais 2307
Pouze 31437 3-Lauragais 85
Préserville 31439 3-Lauragais 720
Prunet 31441 3-Lauragais 148
Renneville 31450 3-Lauragais 545
Revel 31451 3-Lauragais 9637
Rieumajou 31453 3-Lauragais 137
Roumens 31463 3-Lauragais 247
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille 31480 3-Lauragais 2174
Saint-Félix-Lauragais 31478 3-Lauragais 1266
Saint-Germier 31485 3-Lauragais 116
Saint-Julia 31491 3-Lauragais 413
Saint-Marcel-Paulel 31501 3-Lauragais 436
Saint-Pierre 31511 3-Lauragais 234
Saint-Pierre-de-Lages 31512 3-Lauragais 892
Saint-Rome 31514 3-Lauragais 59
Saint-Vincent 31519 3-Lauragais 200
Saussens 31534 3-Lauragais 208
Ségreville 31540 3-Lauragais 320
Tarabel 31551 3-Lauragais 539
Toutens 31558 3-Lauragais 388
Trébons-sur-la-Grasse 31560 3-Lauragais 475
Vallègue 31566 3-Lauragais 519
Vallesvilles 31567 3-Lauragais 435
Varennes 31568 3-Lauragais 272
Vaudreuille 31569 3-Lauragais 384
Vaux 31570 3-Lauragais 305
Vendine 31571 3-Lauragais 285
Verfeil 31573 3-Lauragais 3658
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 34 25
Vieillevigne 31576 3-Lauragais 354
Villefranche-de-Lauragais 31582 3-Lauragais 4806
Villenouvelle 31589 3-Lauragais 1431
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 35 26
Secteur Luchon-Barousse
Libcom codcom secteur Population RP2019
Antignac 31010 6-Luchon 99
Argut-Dessous 31015 6-Luchon 22
Arlos 31017 6-Luchon 101
Artigue 31019 6-Luchon 32
Bachos 31040 6-Luchon 35
Bagnères-de-Luchon 31042 6-Luchon 2285
Baren 31046 6-Luchon 12
Benque-Dessous-et-Dessus 31064 6-Luchon 27
Bezins-Garraux 31067 6-Luchon 42
Billière 31068 6-Luchon 27
Binos 31590 6-Luchon 45
Bourg-d'Oueil 31081 6-Luchon 5
Boutx 31085 6-Luchon 249
Burgalays 31092 6-Luchon 120
Castillon-de-Larboust 31123 6-Luchon 74
Cathervielle 31125 6-Luchon 36
Caubous 31127 6-Luchon 4
Cazarilh-Laspènes 31129 6-Luchon 17
Cazaux-Layrisse 31132 6-Luchon 64
Cazeaux-de-Larboust 31133 6-Luchon 99
Chaum 31139 6-Luchon 195
Cier-de-Luchon 31142 6-Luchon 239
Cierp-Gaud 31144 6-Luchon 730
Cirès 31146 6-Luchon 14
Esténos 31176 6-Luchon 191
Eup 31177 6-Luchon 136
Fos 31190 6-Luchon 233
Fronsac 31199 6-Luchon 200
Garin 31213 6-Luchon 155
Gouaux-de-Larboust 31221 6-Luchon 69
Gouaux-de-Luchon 31222 6-Luchon 46
Guran 31235 6-Luchon 44
Jurvielle 31242 6-Luchon 18
Juzet-de-Luchon 31244 6-Luchon 381
Lège 31290 6-Luchon 36
Marignac 31316 6-Luchon 490
Mayrègne 31335 6-Luchon 25
Melles 31337 6-Luchon 92
Montauban-de-Luchon 31360 6-Luchon 503
Moustajon 31394 6-Luchon 129
Oô 31404 6-Luchon 101
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 36 27
Portet-de-Luchon 31432 6-Luchon 38
Poubeau 31434 6-Luchon 80
Saccourvielle 31465 6-Luchon 19
Saint-Aventin 31470 6-Luchon 64
Saint-Béat 31471 6-Luchon 383
Saint-Mamet 31500 6-Luchon 555
Saint-Paul-d'Oueil 31508 6-Luchon 34
Salles-et-Pratviel 31524 6-Luchon 129
Signac 31548 6-Luchon 51
Sode 31549 6-Luchon 19
Trébons-de-Luchon 31559 6-Luchon 7
Anla 65012 6-Luchon 81
Antichan 65014 6-Luchon 40
Aveux 65053 6-Luchon 42
Bertren 65087 6-Luchon 177
Bramevaque 65109 6-Luchon 31
Cazarilh 65139 6-Luchon 54
Créchets 65154 6-Luchon 59
Esbareich 65158 6-Luchon 82
Ferrère 65175 6-Luchon 40
Gaudent 65186 6-Luchon 35
Gembrie 65193 6-Luchon 87
Ilheu 65229 6-Luchon 45
Izaourt 65230 6-Luchon 255
Loures-Barousse 65287 6-Luchon 630
Mauléon-Barousse 65305 6-Luchon 92
Ourde 65347 6-Luchon 44
Sacoué 65382 6-Luchon 74
Sainte-Marie 65391 6-Luchon 59
Saléchan 65398 6-Luchon 254
Samuran 65402 6-Luchon 25
Sarp 65407 6-Luchon 107
Siradan 65427 6-Luchon 283
Sost 65431 6-Luchon 95
Thèbe 65441 6-Luchon 78
Tibiran-Jaunac 65444 6-Luchon 319
Troubat 65453 6-Luchon 75
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 37 28
Secteur Muret
Libcom codcom secteur Population RP2019
Bonrepos-sur-Aussonnelle 31075 2-Muret 1225
Bragayrac 31087 2-Muret 323
Cambernard 31101 2-Muret 467
Eaunes 31165 2-Muret 6349
Empeaux 31166 2-Muret 279
Fonsorbes 31187 2-Muret 12170
Fontenilles 31188 2-Muret 5893
Labarthe-sur-Lèze 31248 2-Muret 6271
Labastidette 31253 2-Muret 2938
Lamasquère 31269 2-Muret 1510
Lherm 31299 2-Muret 3777
Muret 31395 2-Muret 24797
Pins-Justaret 31421 2-Muret 4318
Saiguède 31466 2-Muret 809
Saint-Clar-de-Rivière 31475 2-Muret 1410
Sainte-Foy-de-Peyrolières 31481 2-Muret 2093
Saint-Lys 31499 2-Muret 9521
Saint-Thomas 31518 2-Muret 576
Saubens 31533 2-Muret 2297
Seysses 31547 2-Muret 9481
Villate 31580 2-Muret 1007
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 38 29
Secteur Auterive
Libcom codcom secteur Population RP2019
Aignes 31002 8-Auterive 241
Auragne 31024 8-Auterive 421
Auribail 31027 8-Auterive 200
Auterive 31033 8-Auterive 9923
Beaumont-sur-Lèze 31052 8-Auterive 1587
Caignac 31099 8-Auterive 399
Calmont 31100 8-Auterive 2371
Caujac 31128 8-Auterive 850
Cintegabelle 31145 8-Auterive 2914
Clermont-le-Fort 31148 8-Auterive 507
Esperce 31173 8-Auterive 266
Gaillac-Toulza 31206 8-Auterive 1311
Gibel 31220 8-Auterive 376
Grazac 31231 8-Auterive 691
Grépiac 31233 8-Auterive 997
Labruyère-Dorsa 31256 8-Auterive 290
Lagardelle-sur-Lèze 31263 8-Auterive 3169
Lagrâce-Dieu 31264 8-Auterive 557
Marliac 31319 8-Auterive 138
Mauressac 31330 8-Auterive 506
Mauvaisin 31332 8-Auterive 217
Miremont 31345 8-Auterive 2623
Monestrol 31354 8-Auterive 54
Montgeard 31380 8-Auterive 507
Nailloux 31396 8-Auterive 3928
Puydaniel 31442 8-Auterive 552
Saint-Léon 31495 8-Auterive 1293
Seyre 31546 8-Auterive 130
Venerque 31572 8-Auterive 2702
Vernet 31574 8-Auterive 3059
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 39 30
Secteur Saint-Gaudens
Libcom codcom secteur Population RP2019
Antichan-de-Frontignes 31009 5-Saint-Gaudens 186
Arbas 31011 5-Saint-Gaudens 268
Arbon 31012 5-Saint-Gaudens 99
Ardiège 31013 5-Saint-Gaudens 358
Arguenos 31014 5-Saint-Gaudens 81
Arnaud-Guilhem 31018 5-Saint-Gaudens 227
Aspet 31020 5-Saint-Gaudens 874
Aspret-Sarrat 31021 5-Saint-Gaudens 128
Aulon 31023 5-Saint-Gaudens 310
Aurignac 31028 5-Saint-Gaudens 1243
Ausseing 31030 5-Saint-Gaudens 78
Ausson 31031 5-Saint-Gaudens 590
Auzas 31034 5-Saint-Gaudens 231
Bagiry 31041 5-Saint-Gaudens 113
Balesta 31043 5-Saint-Gaudens 140
Barbazan 31045 5-Saint-Gaudens 496
Beauchalot 31050 5-Saint-Gaudens 643
Bordes-de-Rivière 31076 5-Saint-Gaudens 471
Bouzin 31086 5-Saint-Gaudens 88
Cabanac-Cazaux 31095 5-Saint-Gaudens 128
Cardeilhac 31108 5-Saint-Gaudens 269
Cassagnabère-Tournas 31109 5-Saint-Gaudens 467
Cassagne 31110 5-Saint-Gaudens 644
Castagnède 31112 5-Saint-Gaudens 190
Castelbiague 31114 5-Saint-Gaudens 241
Castillon-de-Saint-Martory 31124 5-Saint-Gaudens 387
Cazaril-Tambourès 31130 5-Saint-Gaudens 84
Cazaunous 31131 5-Saint-Gaudens 70
Cazeneuve-Montaut 31134 5-Saint-Gaudens 83
Charlas 31138 5-Saint-Gaudens 250
Chein-Dessus 31140 5-Saint-Gaudens 177
Ciadoux 31141 5-Saint-Gaudens 218
Cier-de-Rivière 31143 5-Saint-Gaudens 277
Clarac 31147 5-Saint-Gaudens 658
Couret 31155 5-Saint-Gaudens 231
Cuguron 31158 5-Saint-Gaudens 178
Encausse-les-Thermes 31167 5-Saint-Gaudens 700
Escanecrabe 31170 5-Saint-Gaudens 246
Estadens 31174 5-Saint-Gaudens 538
Estancarbon 31175 5-Saint-Gaudens 608
Figarol 31183 5-Saint-Gaudens 317
Fougaron 31191 5-Saint-Gaudens 96
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 40 31
Francazal 31195 5-Saint-Gaudens 32
Franquevielle 31197 5-Saint-Gaudens 327
Frontignan-de-Comminges 31200 5-Saint-Gaudens 79
Galié 31207 5-Saint-Gaudens 78
Ganties 31208 5-Saint-Gaudens 327
Génos 31217 5-Saint-Gaudens 68
Gourdan-Polignan 31224 5-Saint-Gaudens 1203
Herran 31236 5-Saint-Gaudens 73
His 31237 5-Saint-Gaudens 232
Huos 31238 5-Saint-Gaudens 482
Izaut-de-l'Hôtel 31241 5-Saint-Gaudens 295
Juzet-d'Izaut 31245 5-Saint-Gaudens 188
Labarthe-Inard 31246 5-Saint-Gaudens 866
Labarthe-Rivière 31247 5-Saint-Gaudens 1303
Labroquère 31255 5-Saint-Gaudens 319
Laffite-Toupière 31260 5-Saint-Gaudens 96
Lalouret-Laffiteau 31268 5-Saint-Gaudens 135
Landorthe 31270 5-Saint-Gaudens 1013
Larcan 31274 5-Saint-Gaudens 182
Larroque 31276 5-Saint-Gaudens 287
Latoue 31278 5-Saint-Gaudens 317
Lécussan 31289 5-Saint-Gaudens 280
Le Cuing 31159 5-Saint-Gaudens 472
Les Tourreilles 31556 5-Saint-Gaudens 377
Lespiteau 31294 5-Saint-Gaudens 91
Lespugue 31295 5-Saint-Gaudens 83
Lestelle-de-Saint-Martory 31296 5-Saint-Gaudens 437
Lieoux 31300 5-Saint-Gaudens 127
Lodes 31302 5-Saint-Gaudens 291
Loudet 31305 5-Saint-Gaudens 197
Lourde 31306 5-Saint-Gaudens 92
Luscan 31308 5-Saint-Gaudens 48
Malvezie 31313 5-Saint-Gaudens 110
Mancioux 31314 5-Saint-Gaudens 384
Mane 31315 5-Saint-Gaudens 956
Marsoulas 31321 5-Saint-Gaudens 125
Martres-de-Rivière 31323 5-Saint-Gaudens 351
Mazères-sur-Salat 31336 5-Saint-Gaudens 628
Milhas 31342 5-Saint-Gaudens 173
Miramont-de-Comminges 31344 5-Saint-Gaudens 766
Moncaup 31348 5-Saint-Gaudens 37
Montastruc-de-Salies 31357 5-Saint-Gaudens 305
Mont-de-Galié 31369 5-Saint-Gaudens 42
Montespan 31372 5-Saint-Gaudens 459
Montgaillard-de-Salies 31376 5-Saint-Gaudens 104
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 41 32
Montgaillard-sur-Save 31378 5-Saint-Gaudens 82
Montmaurin 31385 5-Saint-Gaudens 201
Montréjeau 31390 5-Saint-Gaudens 2751
Montsaunès 31391 5-Saint-Gaudens 453
Ore 31405 5-Saint-Gaudens 114
Payssous 31408 5-Saint-Gaudens 88
Peyrouzet 31415 5-Saint-Gaudens 82
Pointis-de-Rivière 31426 5-Saint-Gaudens 854
Pointis-Inard 31427 5-Saint-Gaudens 941
Ponlat-Taillebourg 31430 5-Saint-Gaudens 596
Portet-d'Aspet 31431 5-Saint-Gaudens 61
Proupiary 31440 5-Saint-Gaudens 71
Razecueillé 31447 5-Saint-Gaudens 35
Régades 31449 5-Saint-Gaudens 139
Rieucazé 31452 5-Saint-Gaudens 56
Rouède 31461 5-Saint-Gaudens 289
Saint-Bertrand-de-Comminges 31472 5-Saint-Gaudens 240
Saint-Élix-Séglan 31477 5-Saint-Gaudens 42
Saint-Gaudens 31483 5-Saint-Gaudens 11773
Saint-Ignan 31487 5-Saint-Gaudens 228
Saint-Lary-Boujean 31493 5-Saint-Gaudens 132
Saint-Marcet 31502 5-Saint-Gaudens 361
Saint-Martory 31503 5-Saint-Gaudens 997
Saint-Médard 31504 5-Saint-Gaudens 223
Saint-Pé-d'Ardet 31509 5-Saint-Gaudens 155
Saint-Plancard 31513 5-Saint-Gaudens 392
Saleich 31521 5-Saint-Gaudens 339
Salies-du-Salat 31523 5-Saint-Gaudens 1763
Saman 31528 5-Saint-Gaudens 123
Sarrecave 31531 5-Saint-Gaudens 78
Sarremezan 31532 5-Saint-Gaudens 93
Sauveterre-de-Comminges 31535 5-Saint-Gaudens 682
Saux-et-Pomarède 31536 5-Saint-Gaudens 252
Savarthès 31537 5-Saint-Gaudens 180
Sédeilhac 31539 5-Saint-Gaudens 62
Seilhan 31542 5-Saint-Gaudens 210
Sengouagnet 31544 5-Saint-Gaudens 215
Sepx 31545 5-Saint-Gaudens 210
Soueich 31550 5-Saint-Gaudens 523
Touille 31554 5-Saint-Gaudens 238
Urau 31562 5-Saint-Gaudens 120
Valcabrère 31564 5-Saint-Gaudens 142
Valentine 31565 5-Saint-Gaudens 878
Villeneuve-de-Rivière 31585 5-Saint-Gaudens 1790
Villeneuve-Lécussan 31586 5-Saint-Gaudens 561
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 42 33
Secteur Volvestre
Libcom codcom secteur Population RP2019
Agassac 31001 7-Volvestre 122
Alan 31005 7-Volvestre 293
Ambax 31007 7-Volvestre 64
Anan 31008 7-Volvestre 253
Bachas 31039 7-Volvestre 81
Bax 31047 7-Volvestre 92
Beaufort 31051 7-Volvestre 467
Belbèze-en-Comminges 31059 7-Volvestre 114
Benque 31063 7-Volvestre 166
Bérat 31065 7-Volvestre 3034
Blajan 31070 7-Volvestre 451
Bois-de-la-Pierre 31071 7-Volvestre 441
Boissède 31072 7-Volvestre 68
Boudrac 31078 7-Volvestre 147
Boulogne-sur-Gesse 31080 7-Volvestre 1648
Boussan 31083 7-Volvestre 233
Boussens 31084 7-Volvestre 1061
Canens 31103 7-Volvestre 59
Capens 31104 7-Volvestre 677
Carbonne 31107 7-Volvestre 5791
Castagnac 31111 7-Volvestre 279
Castelgaillard 31115 7-Volvestre 59
Castelnau-Picampeau 31119 7-Volvestre 208
Castéra-Vignoles 31121 7-Volvestre 63
Casties-Labrande 31122 7-Volvestre 113
Cazac 31593 7-Volvestre 86
Cazères 31135 7-Volvestre 4799
Coueilles 31152 7-Volvestre 94
Couladère 31153 7-Volvestre 416
Eoux 31168 7-Volvestre 130
Escoulis 31591 7-Volvestre 79
Esparron 31172 7-Volvestre 47
Fabas 31178 7-Volvestre 200
Forgues 31189 7-Volvestre 220
Francon 31196 7-Volvestre 244
Frontignan-Savès 31201 7-Volvestre 73
Fustignac 31204 7-Volvestre 82
Gensac-de-Boulogne 31218 7-Volvestre 115
Gensac-sur-Garonne 31219 7-Volvestre 447
Goudex 31223 7-Volvestre 43
Goutevernisse 31225 7-Volvestre 186
Gouzens 31226 7-Volvestre 81
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 43 34
Gratens 31229 7-Volvestre 696
Labastide-Clermont 31250 7-Volvestre 675
Labastide-Paumès 31251 7-Volvestre 145
Lacaugne 31258 7-Volvestre 241
Lafitte-Vigordane 31261 7-Volvestre 1224
Lahage 31266 7-Volvestre 199
Lahitère 31267 7-Volvestre 66
Lapeyrère 31272 7-Volvestre 65
Latour 31279 7-Volvestre 77
Latrape 31280 7-Volvestre 372
Lautignac 31283 7-Volvestre 267
Lavelanet-de-Comminges 31286 7-Volvestre 614
Lavernose-Lacasse 31287 7-Volvestre 3255
Le Fauga 31181 7-Volvestre 2089
Le Fousseret 31193 7-Volvestre 1904
Le Fréchet 31198 7-Volvestre 101
Le Pin-Murelet 31419 7-Volvestre 173
Le Plan 31425 7-Volvestre 442
Lescuns 31292 7-Volvestre 73
Lilhac 31301 7-Volvestre 131
L'Isle-en-Dodon 31239 7-Volvestre 1634
Longages 31303 7-Volvestre 3160
Lussan-Adeilhac 31309 7-Volvestre 229
Mailholas 31312 7-Volvestre 35
Marignac-Lasclares 31317 7-Volvestre 469
Marignac-Laspeyres 31318 7-Volvestre 206
Marquefave 31320 7-Volvestre 956
Martisserre 31322 7-Volvestre 66
Martres-Tolosane 31324 7-Volvestre 2414
Massabrac 31326 7-Volvestre 93
Mauran 31327 7-Volvestre 214
Mauvezin 31333 7-Volvestre 89
Mauzac 31334 7-Volvestre 1301
Mirambeau 31343 7-Volvestre 61
Molas 31347 7-Volvestre 167
Mondavezan 31349 7-Volvestre 905
Mondilhan 31350 7-Volvestre 81
Monès 31353 7-Volvestre 88
Montastruc-Savès 31359 7-Volvestre 70
Montaut 31361 7-Volvestre 516
Montberaud 31362 7-Volvestre 203
Montbernard 31363 7-Volvestre 217
Montbrun-Bocage 31365 7-Volvestre 470
Montclar-de-Comminges 31367 7-Volvestre 76
Montégut-Bourjac 31370 7-Volvestre 143
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 44 35
Montesquieu-Guittaut 31373 7-Volvestre 179
Montesquieu-Volvestre 31375 7-Volvestre 3111
Montgazin 31379 7-Volvestre 178
Montgras 31382 7-Volvestre 112
Montoulieu-Saint-Bernard 31386 7-Volvestre 214
Montoussin 31387 7-Volvestre 129
Nénigan 31397 7-Volvestre 56
Nizan-Gesse 31398 7-Volvestre 96
Noé 31399 7-Volvestre 2912
Palaminy 31406 7-Volvestre 814
Péguilhan 31412 7-Volvestre 267
Peyrissas 31414 7-Volvestre 80
Peyssies 31416 7-Volvestre 585
Plagne 31422 7-Volvestre 93
Plagnole 31423 7-Volvestre 306
Polastron 31428 7-Volvestre 53
Poucharramet 31435 7-Volvestre 935
Pouy-de-Touges 31436 7-Volvestre 412
Puymaurin 31443 7-Volvestre 291
Rieumes 31454 7-Volvestre 3578
Rieux-Volvestre 31455 7-Volvestre 2611
Riolas 31456 7-Volvestre 51
Roquefort-sur-Garonne 31457 7-Volvestre 794
Sabonnères 31464 7-Volvestre 323
Saint-André 31468 7-Volvestre 233
Saint-Araille 31469 7-Volvestre 137
Saint-Christaud 31474 7-Volvestre 239
Saint-Élix-le-Château 31476 7-Volvestre 919
Saint-Ferréol-de-Comminges 31479 7-Volvestre 60
Saint-Frajou 31482 7-Volvestre 213
Saint-Hilaire 31486 7-Volvestre 1373
Saint-Julien-sur-Garonne 31492 7-Volvestre 552
Saint-Laurent 31494 7-Volvestre 178
Saint-Loup-en-Comminges 31498 7-Volvestre 37
Saint-Michel 31505 7-Volvestre 318
Saint-Pé-Delbosc 31510 7-Volvestre 141
Saint-Sulpice-sur-Lèze 31517 7-Volvestre 2325
Sajas 31520 7-Volvestre 122
Salerm 31522 7-Volvestre 59
Salles-sur-Garonne 31525 7-Volvestre 588
Samouillan 31529 7-Volvestre 112
Sana 31530 7-Volvestre 249
Savères 31538 7-Volvestre 220
Sénarens 31543 7-Volvestre 113
Terrebasse 31552 7-Volvestre 138
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 45 AU
U
Les secteurs de garde des transporteurs sanitaires en Haute-Garonne \
\ / os “2 LL
Le À
Q dx
>
(
36
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 46 37
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
Entreprise N° AM du PS ligne de garde Région Département Secteur Date heure de début Date heure de fin
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00 Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Lauragais 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Muretain 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Muretain 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grenade - Fronton 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 01:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Grand Toulouse 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Ambulances ……………. ligne1 OCC 31 31-Comminges 01/09/2022 00:00 01/09/2022 06:00
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 47 38
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 48 39
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier –
département de la Haute-Garonne
I. Renseignements relatifs au poste
Intitulé du poste : COORDINATEUR DE TRANSPORTS
II. Renseignements relatifs à l'agent
Fiche de poste dédiée au poste occupé par NOM Prénom , né(e) le DATE
III. Conditions d’emploi
Poste en CDI - 35h
La convention collective applicable est : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
IV. Renseignements relatifs au service
MISSIONS PRINCIPALES DU SERVICE
- Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière - Assurer l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers
COMPOSITION DU SERVICE
- 2 chefs de service (présidents de l’ADRU31)
- 1 chef d'équipe/coordinateur (temps plein)
- 1 adjoint au chef d’équipe/coordinateur (temps plein)
- 3 à 6 coordinateurs (temps pleins et partiels)
POSITION DANS L'ORGANIGRAMME DU SERVICE : VOIR ORGANIGRAMME ADRU31 - Responsable hiérarchique direct : Chef d'équipe – Rémy GENSAC
- Référent : M. Venturi Lionel
- Chefs de service: Présidents de l’ADRU31 – M. BELAVAL Jean-Luc, M. ZEVACO Julien
V. Renseignements relatifs aux missions du poste
L'ARCHITECTURE DU POSTE
ACTIVITES
MISSION : Assurer l'organisation des transports sanitaires dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière. Contrôler la mise en service des moyens humains et matériels
Garantir la bonne adéquation entre besoin de la mission et moyen mis à disposition, quitte à proposer un délai de décalage de déclenchement
Réceptionner et traiter les demandes, répartir les moyens
en fonction du degré d‘urgence
Assurer l'organisation des transports sanitaires
dans le cadre de l'urgence Pré-hospitalière.
Assurer l’organisation des transports sanitaires
post-hospitaliers
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 49 40
Affecter et déclencher les moyens d’intervention
En mode dégradé, dispatcher manuellement les transports
S’assurer de la traçabilité des prestations, notamment celles déclenchées par téléphone Veiller au bon fonctionnement du logiciel de régulation des ambulanciers privés ans le cadre de leurs missions d’urgence pré hospitalières
Suivre les prestations en cours et gérer la disponibilité opérationnelle des ressources Transmettre aux ambulanciers les informations nécessaires à leur mission (smur au départ, police sur les lieux, etc.)
Surveiller, à l’aide des moyens informatiques appropriés, l’écoulement des flux de véhicules en vue de détecter des situations anormales ou tout comportement de nature à générer des risques Signaler aux personnes compétentes les situations particulières (ambulance part dans 10 min, panne de véhicule, etc.)
Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies
MISSION : Assurer l’organisation des transports sanitaires post-hospitaliers Informer et conseiller les tiers (services, patients, familles) dans son domaine d’activité Saisir les demandes sur le logiciel approprié, le cas échéant
Rechercher par téléphone un prestataire afin d’assurer un transport (VSL/Taxi ou ambulance), quitte à proposer un horaire postérieur, lorsque la demande effectuée par l’établissement est restée sans réponse (mode « traitement coordonnateur » ou horaire de sortie demandé dépassé) quitte En mode dégradé, prendre en compte les missions et dispatcher manuellement Réceptionner et faire remonter les dysfonctionnements aux personnes appropriées Alimenter quotidiennement les outils de suivi des informations recueillies
VI. Renseignements relatifs aux compétences requises
SAVOIRS
Législation sur le transport sanitaire et l’aide médicale d’urgence
Réglementation professionnelle
Environnement professionnel (établissements de soin, contrats, protocoles, procédures spécifiques…) SAVOIRS FAIRE
• Suivre l’activité et rendre compte avec les outils à disposition (tableaux…) • Exploiter en temps réels les données issues des outils informatiques
• Analyser les demandes de missions, définir et engager les ressources nécessaires à leur bon déroulement • Analyser à distance la qualité de la prestation
• Gérer simultanément l’exécution de plusieurs missions
• Traiter et résoudre les situations conflictuelles
• Utiliser et maitriser les outils informatiques d’aide à la décision
• Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d’activité professionnel
• Définir, allouer et optimiser les ressources au regard des priorités, des contraintes et variations externes/internes
SAVOIRS ETRE
• Garder son calme
• Savoir gérer son stress
• Être réactif
• Communiquer aisément
• Faire preuve d’humanité et d’autorité
VII. Renseignements relatifs aux relations professionnelles
- L’ensemble des adhérents à l’UPH
o Chefs d’entreprises
o Ambulanciers et auxiliaires ambulanciers
- L’ensemble des adhérents au TDR
o Entreprises de transports sanitaires (régulations, responsables et ambulanciers) o Taxis indépendants
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 50 41
- Le personnel du SAMU 31
o La direction
o Les médecins
o Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
VIII. Contraintes et difficultés du poste
- Horaires décalés
- Co-activité
- Travail sur écrans
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 51 42
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département : Haute-Garonne
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
Autre : ………………………………………………
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
Autre : ………………………………………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : ……………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………………………………
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
Agressivité du patient
Incompréhension du patient
Refus de prise en charge par le patient
Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….…
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-oc-dd31-transport-sanitaire@ars.sante.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-31-00001 - Cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Haute-Garonne. 52 PREFECTURE 31
31-2022-12-29-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités
de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 53 En Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, ; ii ee à DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION de la région Occitanie Liberté Égalité Fraternité
Décision n° 2022-31-01.11 du 29 décembre 2022 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 8 P
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2021-31-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Vu la décision du DREETS n° 2022-31-01.10 du 31 octobre 2022 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :
- Unité de contrôle n°1 : Alexandra LEONETTI, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,
DREETS Occitanie
Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 54 - Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les
agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail
Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail
Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail
Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail
Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail
Section 1.6 : Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail
Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail
Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail est compétent sur cette section pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l‘inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret
38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail
Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et_ éditions Milan
(38420987000052): Loic ABRASSART, inspecteur du travail
Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail
Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline
MAZARS, inspectrice du travail
Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et 39781575400056), CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth
CHEVER, inspectrice du travail
Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT
AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail
Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 55 pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole.
Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour
prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.
Section 2.7 : vacante |
A compter du 1° juin 2022, Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, assure l'intérim de la
section, Uniquement pour les actes juridiques relevant des compétences d'un inspecteur du
travail et le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus et à l'exception de la société FIBRE
EXCELLENCE (399 318 278 00021).
Section 2.8 : Maryline AMAT, contrôleur du travail
L'inspecteur du travail, en charge de la section 2.7 est chargé du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Il est en outre compétent sur la section 2.8 pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail
Section 3.2 plus l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l’Europe
(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail
Section 3.3 plus l’ensemble des établissements situés dans l'enceinte de la galerie marchande
de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (31 120), sis Bd de l’Europe :
Odile NASSAU, inspectrice du travail
Section 3.4 à l'exception, d’une part, de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE
(Siret 451 321 335 02144), et, d'autre part, de l'ensemble des établissements situés dans
l'enceinte de la galerie marchande de l’hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE,
: Nathalie GRAS, inspectrice du travail
Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail
Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail
Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail
Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail
Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail
4- Unité de contrôle n° 4
Section 4.1 : Section vacante
Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 56 Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail
Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail
Section 4.5 : Section vacante
Section 4.6 plus l’entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuineg) (siret
49955382400016), excepté l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021): Laure
K'DELANT, inspectrice du travail
Section 4.7 : Section vacante
A compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la
section
Section 4.8 plus l’entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021), excepté
l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret
49955382400016) : Section vacante
5- Unité de contrôle n° 5
Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail
Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins
200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant
de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives où
réglementaires.
Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail
Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail
Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 5.4 excepté l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036) : Charlotte
DOITEAU, inspectrice du travail
Section 5.5 plus l’entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (siret 513 929 919
00050) : Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail
Section 5.6 plus l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté
l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) : Lisa MULLER, inspectrice du travail
Section 5.7 plus l’entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE
HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret
35180325900024) : Olivier DANIEL, inspecteur du travail
Section 5.8 excepté l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret
35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE 4
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 57 PARTHENON) (siret 35180325900024), l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),
l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise
SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo
31670 LABEGE (siret: 513 929 919 00050) : Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail
Section 5.9 plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l’entreprise GIE DES
HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise SH NEW IBB (IBIS
BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail
Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements
d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives
ou réglementaires,
Section 5.10 : Section vacante
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
. . Inspecteur du travail ; Inspecteur du travail Inspecteur du travail 5 de à 4 Section , 2 RP chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim er
défaut
1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie BOULICAULT Matthias
1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali
1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie
1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
1-5 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias SAFFORES Frederic
1-6 BOULICAULT Matthias BRES Magali HADJ-HAMOU Yacine
Contrôleur ou
sation Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail
compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim
par défaut
1-7 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
2- Unité de contrôle n°2
. . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail , pou ss
Section z à Nr chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ,
défaut
2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-2 ABRASSART Loïc BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien
2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 58 2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline
Paul ARTUSO cf. Article 2 point 2
Pour le premier semestre 2023 :
Pour l’entreprise FIBRE EXCELLENCE (399 318 278
2-7 Vacante 00021) Céline MAZARS
En 2023 : Pour le contrôle des entreprises de 49
salariés et moins.
Maryline AMAT
2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud
Contrôleur ou
éscéon Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel
2-8 AMAT Maryline
3- Unité de contrôle n° 3
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé ti section compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut
3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe NASSAU Odile
3-2 MAZARS Delphine GRAS Nathalie FREPPEL Christophe
3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa
3-4 GRAS Nathalie MAZARS Delphine LEDEVIC Béatrice
3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent
3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde
3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique | MAZARS Delphine
3-8 DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde GRAS Nathalie
3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique
4- Unité de contrôle n° 4
Section
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail chargé de l'intérim par tent h 5 l'intéri ; compéten chargé de l'intérim défaut
*
4-1 Section vacante MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure
4-2 HENOT Isabelle MAZZARESE Véronique |GOUTTENOIRE Delphine
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 59 4-3 MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine
GOUTTENOIRE
4-4 Delphine K'DELANT Laure HENOT Isabelle
4-5 Section vacante "
4-6 K'DELANT Laure GOUTTENOIRE Delphine | HENOT Isabelle
ITIE Emilie cf Article 2
4-7 Section Vacante point 4 HENOT Isabelle
4-8 Section Vacante #
* L'intérim de la section 4.1 est organisé comme suit :
Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : DELCROIX Angélique du 1° janvier au
31 mars 2023.
Toutes les autres interventions et leurs suites : SAFFORES Frédéric du 1° janvier au 31 janvier 2023.
*iL'intérim de la section 4. 5 est organisé comme suit :
Du 1% décembre au 31 janvier 2023 : Laure K'DELANT
Du 1° Février au 31 mars 2023 : Delphine GOUTTENOIRE
Du 1° Avril au 31 mai 2023 : Isabelle HENOT
Du 1 Juin au 30 juin 2023 : Laure K'DELANT
*** L'intérim de la section 4.8 est organisé comme suit : GRAS Nathalie du 1er janvier au 28 février
2023.
5- Unité de contrôle n° 5
Contrôleurs ou
Inspecteur du travail | Contrôleurs ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
KNOLL Stéphanie
Section
5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa
SARRATO RAYNAL A
Ï
5 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie Elisabeth
5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier
SARRATO-RAYNAL
Elisabeth
DOITEAU Charlotte
pour les
établissements d'au
5-7 DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | moins 50 salariés et
MESLE Jean Jacques
pour les autres
établissements
5-6 MULLER Lisa DOITEAU Charlotte
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 60 5-8 SARRATO-RAYNAL KNOLL Stéphanie MULLER Lisa Elisabeth
510 |Section vacante * | MULLER Lisa
Contrôleur ou
Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail
compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim
par défaut
5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier
_ SARRATO-RAYNAL 5-3 MESLE Jean-Jacques LAMOTHE Philippe Elisabeth
5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean Jacques
* L'intérim de la section 5-10 est organisé comme suit :
Les décisions administratives et tous les actes préparatoires :
DOITEAU Charlotte : du 1° janvier au 28 février 2023
SARRATO RAYNAL Elisabeth : du 1° mars au 30 avril 2023
KNOLL Stéphanie : du 1° mai au 30 juin 2023;
Toutes les autres interventions et leurs suites : DAL MASO Marie-José du 1° janvier au 30 juin 2023.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2022-31-01.10 du 31 octobre
2022 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Haute-Garonne.
Article 5
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
NS
Julien TOGNOLA
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 61