Compte-Rendu - Compte rendu du 14 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 octobre 2021 Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, 1

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 14 octobre 2021, à 19 heures, à la salle polyvalente de l’Espace associatif 1901, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire. Date de la convocation : Le 8 octobre 2021

Nombre de Conseillers : 23 – En exercice : 23 – Présents : 22 – Votants : 23 Présents : M. MUNOZ Floréal, M. EXPERT Bernard, Mme JOACHIM Hélène, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme BOY Giselle, Mme SINIGAGLIA Françoise, Mme JOUEN Claudie, M. BACH Didier, M. SERRES Alain, M. HENOT Pierre, M. PINEAU Hervé, Mme SOUM Sylvie, Mme HEBRARD Céline, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, M. PASCUAL Vincent, Mme WIECZORECK Jacotte, Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, M. DUBOS Laurent.

Absent :

PROCURATIONS : M. DEJEAN Serge à M. EXPERT,

M. HENOT a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu des séances du 1er juillet et 10 août 2021

3. Informations diverses – Décisions du maire

BUDGET/FINANCES

4. Décision Modificative n°3

TRAVAUX/MARCHES PUBLICS

5. Offres pour l’occultation extérieure des ouvertures de l’Espace associatif 1901 6. Offre pour le garde-corps du mur extérieur côté Est de l’Espace associatif 1901

SYNDICATS/INTERCOMMUNALITE/MUTUALISATION

7. Rapport annuel 2020 du SAGe sur le prix et la qualité du service assainissement 8. Modification des statuts du SIVOM SAGe

9. CCBA : Actualisation de la convention type mise à disposition personnel et bâtiment - Compétence enfance/jeunesse

10. CCBA : Définition des montants forfaitaires de remboursement pour la mise à disposition de personnel et bâtiment – Compétence enfance/jeunesse

QUESTIONS DIVERSES

11. Modification des heures de coupure de l’éclairage public 2

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. HENOT a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. COMPTES RENDUS SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Les comptes rendus de séance des 1er juillet et 10 août 2021 sont approuvés à l’unanimité.

3. INFORMATIONS DIVERSES – DECISIONS DU MAIRE

❖ M. EXPERT présente un diaporama des dernières réalisations, travaux et des récents évènements qui se sont déroulés sur la commune : festival la Bobine verte, forum des associations, journées du Patrimoine, vide-greniers, concert en l’église

❖ RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2021-06

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020

N° Date Objet de la décision

2021-052 03/08/2021 Redevance d'occupation du domaine public (100 €) (terrasse 17 Cours des Ravelins pour activité commerciale O'TACO PIZZA

2021-053 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 105 Chemin du

Fond des Horts, cadastré section D n° 1365, 1375 d'une superficie de 735 m² au prix de 420 000 €.

2021-054 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 9 rue Henri de

Toulouse Lautrec, cadastré section C n° 911 d'une superficie de 554 m² au prix de 305 000 €.

2021-055 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 135 Chemin des Barthes et Communaux, cadastré section B n° 1186 d'une superficie de 1254 m² au prix de 235 000 €.

2021-056 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé 317 Chemin de la Crabo, cadastré section C n° 1177, 1184 d'une superficie de 379 m² au prix de 73 900 €.

2021-057 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 245 Chemin des Cassagnous de Maurens, cadastré section B n° 727 d'une superficie de 1626 m² au prix de 349 000 €.

2021-058 11/08/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 50 Impasse des

Capucines, cadastré section B n° 997 d'une superficie de 788 m² au prix de 310 000 €.

2021-059 10/09/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 1 Lotissement Lou Francou, cadastré section B n° 1556 et 1582 d'une superficie de 588 m² au prix de 290 000 €.

2021-060 10/09/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain non bâti, situé rue Petite, cadastré sect° C n° 1353, 1354 d'une superficie de 978 m² au prix de 90 000 €.

2021-061 21/09/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 9 Rue Théodore Fauré, cadastré sect° C n° 1140, d'une superficie de 439 m² au prix de

285 000 €.

2021-062 28/09/2021

Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 119 Chemin du

Raouzé, cadastré section D n° 789, d'une superficie de 1413 m² au prix de 253 000 €.

2021-063 11/10/2021 Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 15 Rue Colbert, cadastré sect° B n° 1522, 1525 superficie de 497 m² au prix de 229 000 €.3

4. DECISION MODIFICATIVE N°3

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

VU la délibération n°2021-17 en date du 12 avril 2021 adoptant le Budget Primitif, VU la délibération n°2021-23 en date du 26 mai 2021 approuvant la Décision modificative n°1,

VU la délibération n°2021-41 en date du 10 août 2021 approuvant la Décision modificative n°2,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différents virements de crédits suivants :

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

Eau et assainissement

60611 5 000.00 € Remboursement sur

rémunération du personnel

6419 12 000.00 €

Autres fournitures (travaux régie) 60628 5 000.00 €

Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs

6817 2 000.00 €

TOTAL 12 000.00 € TOTAL 12 000.00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

Subvent° d'équip. Versées autres EPL 204172 -27 738.43 € Taxe Locale Equipement 10223 -80 000.00 €

Réseaux de voirie 2151 27 738.43 € Taxe d'aménagement 10226 80 000.00 €

Immo en cours - Espace asso 1901 -

Op. n°201801 2313 30 000.00 €

Immo en cours - Salle conseil

municipal/Grange - Op. n°202102 2313 -30 000.00 €

Immo en cours - Pool routier

2019/2021 Op. n°201901 2315 40 000.00 €

Immo en cours - Aménag. Place

Verdun Op. n°202001 2315 -40 000.00 €

TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°3 du budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 4

5. CHOIX DE L’OFFRE POUR L’INSTALLATION D’OCCULTATIONS EXTERIEURES SUR LES OUVERTURES DE L’ESPACE ASSOCIATIF 1901

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ; VU la nécessité d’installer des dispositifs d’occultation sur une partie des ouvertures de l’Espace associatif 1901 ;

VU les recommandations du maître d’œuvre ;

VU la consultation lancée auprès de deux fournisseurs locaux, dont celui qui a installé les différentes menuiseries extérieures de ce même bâtiment, la société SPB ;

CONSIDERANT les propositions reçues après visite des lieux ;

Monsieur le Maire présente les différentes offres reçues :

• Société MPEP : Fourniture et pose de 29 brise-soleils orientables BSO VE pour un montant de 39.000 € H.T. soit 46.800 € T.T.C.

• Société SPB :

o Fourniture et pose de 29 brise-soleils METALUNIC anti-effractions pour un montant de 29.339,00 € H.T. soit 35.206,80 € T.T.C.

o Fourniture et pose de 29 brise-soleils LAMISOL standards pour un montant de 20.277,90 € H.T. soit 24.333,48 € T.T.C.

Tentant compte, à la fois, des caractéristiques et du prix des différents produits proposés, Monsieur le Maire suggère de retenir l’offre de la société SPB pour les brise-soleils METALUNIC.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir l’offre émise par la société SPB pour les brise-soleils anti-effractions METALUNIC et un montant de 29.339,00 € H.T. soit 35.206,80 € T.T.C., afin d’équiper l’Espace associatif 1901.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits à l’article 2313.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

La volonté étant de ne pas équiper les fenêtres du hall, le devis sélectionné sera corrigé en conséquence et revu à la baisse. 5

6. OFFRE POUR LE GARDE-CORPS DU MUR EXTERIEUR EST DE L’ESPACE ASSOCIATIF 1901

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la nécessité de poser un garde-corps sur la murette extérieure, côté Est, délimitant l’enceinte de l’Espace associatif 1901.

VU le choix porté sur un garde-corps métallique ajourée, couleur rouille, semblable aux menuiseries extérieures du bâtiment et partiellement cintrée.

VU la consultation lancée auprès du fournisseur des menuiseries extérieures du bâtiment Espace associatif 1901, la société SPB, et auprès d’un artisan de la commune M. LASSEGUETTE ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour Monsieur LASSEGUETTE de réaliser ce type de produit partiellement cintré.

Monsieur le Maire présente l’offre de la société SPB pour la fourniture et la pose d’un garde-corps partiellement cintré, en acier thermolaqué, avec partie basse en tôle découpe laser selon des motifs à définir, dimension 1,20 m de hauteur et 47 mètres linéaire, pour un montant de 16.215,00 € H.T. soit 19.458,00 € T.T.C. Souhaitant terminer rapidement les travaux d’aménagement des abords extérieurs de l’Espace associatif 1901, Monsieur le Maire propose de retenir cette proposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir l’offre émise par la société SPB pour le garde-corps de la murette extérieure, côté Est de l’Espace associatif 1901, d’un montant de 16.215,00 € H.T. soit 19.458,00 € T.T.C.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits à l’article 2315.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

La commission travaux s’est réunie dans la semaine et il a été décidé d’implanter deux arbres côté Est, ainsi que des arbustes. 6

7. RAPPORT ANNUEL 2020 DU SIVOM SAGe

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence assainissement et eaux pluviales ;

CONSIDERANT la transmission, par ce syndicat, de son rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public pour la compétence assainissement collectif ;

Monsieur le Maire présente les grandes lignes de ce rapport qui a été transmis à l’ensemble des élus pour information, et propose à l’assemblée municipale de se prononcer sur ce document.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE ce rapport annuel 2020 présenté par le SIVOM SAGe et relatif à l’exercice de la compétence assainissement collectif.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.

Compétence assainissement collectif porte sur 23 communes dont Lagarde, Le Vernet et Venerque. Collecte, transfert et traitement des eaux usées. Lagardelle fait partie du Pôle Lèze avec la station de Labarthe-sur-Lèze. 7 bassins d’orages, 121 postes de relevages. 1114 abonnés à Lagardelle soit 3.5 % des abonnés de ce syndicat.

Projet en cours de transfert des eaux usées d’Eaunes vers la station de Labarthe-sur-Lèze en traversant le territoire de la commune.7

8. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM SAGe

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence « assainissement » et « eaux pluviales » ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée municipale de la délibération n°99/2021 du 4 octobre 2021 voté par le conseil syndical de ce SIVOM et par laquelle le syndicat :

• Approuve la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères à la compétence « Crématorium » et de modifier ainsi l’article 1 des statuts (procédure de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

• Etend le périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable » et pour la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo aux bénéfices des communes suivantes : Bonrepos- sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport, stockage et distribution.

En conséquence, modifie l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L. 5211-20 du CGCT) ; • Habilite le président, ou, à défaut, son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés.

Monsieur le Maire soumet cette modification des statuts de ce syndicat intercommunal à l’approbation de l’assemblée municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la demande d’adhésion de la commune de Sabonnères, à la compétence « Crématorium » et valide, ainsi, la modification de l’article 1 des statuts du SIVOM SAGe (procédure de l’article L. 5211-18 du CGCT) ;

APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour la compétence « eau potable », au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo, aux communes suivantes : Bonrepos-sur- Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de production, transport, stockage et distribution. En conséquence, modifie l’article 3-a) des statuts (procédure de l’article L. 5211-20 du CGCT) ;

APPROUVE les nouveaux statuts du SIVOM SAGe, ainsi modifiés et annexés ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 8

9. CCBA : ACTUALISATION DE LA CONVENTION TYPE MISE A DISPOSITION PERSONNEL ET BÂTIMENT – COMPETENCE ENFANCE/JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne ;

VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;

VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, des biens meubles et immeubles ;

VU la délibération n°11/2019 du conseil communautaire, en date du 8 janvier 2019, approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE et visant à déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun ; VU la délibération n°2019-14 du conseil municipal, en date du 12 mars 2019, approuvant l’adhésion de la commune au service commun ALAE, ainsi que les termes de la convention de création de ce même service ;

VU la délibération n°2019-56 du conseil municipal, en date du 24 juillet 2019, approuvant la convention de mise à dispositions des locaux, service, personnels au profit de la commune pour l’exercice de la compétence ALAE ;

VU la délibération n°148/2019 du conseil communautaire, en date du 1er octobre 2019 et portant sur la modification du temps de travail des agents mis à la disposition de la commune de Lagardelle/Lèze pour la compétence ALAE ;

VU la délibération n°119/2020 du conseil communautaire, en date du 8 septembre 2020 approuvant le projet de convention service commun ALAE 2020 ;

VU la délibération n°2020-52 du conseil municipal, en date du 29 septembre 2020, approuvant le projet de convention service commun ALAE 2020 ;

VU la délibération n°120/2021 du conseil communautaire, en date du 6 juillet 2021, approuvant l’actualisation de la convention type et des modalités de calcul des charges supplétives, dans le cadre de la mise à disposition de personnel et de bâtiments pour l’exercice de la compétence enfance/jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle que la CCBA et les communes membres ont fait le choix d’une organisation qui prévoit une mise à disposition de locaux et/ou de personnel, pour l’exercice de la compétence petite enfance, enfance, jeunesse.

Il précise qu’à la suite de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de l’Ariège et de celle de Lèze Ariège Garonne, le conseil communautaire a fixé, par délibération en date du 8 janvier 2019, d’une part, les modalités de mise à disposition de bâtiment et/ou de personnel, dans le cadre d’une utilisation exclusive ou partagée, pour la compétence enfance (ALSH/ALAE) – petite enfance (crèche/RAM) – Jeunesse (PIJ/PAJ) et, d’autre part, les modalités de calcul des charges supplétives afférentes à cette mise à disposition.

Après deux années de mise en application de ces modalités, il est proposé d’apporter quelques évolutions afin d’adapter le cadre juridique et financier aux réalités de terrain.

La proposition de convention type actualisée concerne deux types de mise à disposition :9

✓ Mise à disposition ascendante sur la base de l’article L. 5211-4-1-II du CGCT. La commune met à la disposition de la CCBA une partie de service au titre d’une compétence partiellement transférée : la compétence ALAE exercée sur le mercredi après-midi, qui comprend le temps de repas du midi.

✓ Mise à disposition du bâtiment et/ou matériel au titre d’une compétence communautaire sur la base de l’article L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)

La commune met à la disposition de la CCBA, dans les conditions définies par elle, des bâtiments et du matériel pour l’exercice des compétences communautaires suivantes : petite enfance (crèches, haltes garderies, multi- accueils, relais d’assistants maternels), enfance (ALSH) et jeunesse (PIJ/PAJ).

Monsieur le Maire expose ensuite les modifications apportées à cette convention type de mise à disposition figurant en annexe de la présente délibération :

✓ Les travaux d’agrément et d’amélioration des bâtiments sont à la charge de la collectivité propriétaire ; ✓ Les temps d’occupation (en pourcentage) sont calculés en nombre de jours de mise à disposition rapportés au nombre total de jours d’utilisation du bâtiment, étant précisé que le temps d’ouverture des bâtiments est réparti entre période scolaire et période de vacances, sachant que la période scolaire représente 36 semaines par an ;

✓ Les frais de personnel de restauration et d’entretien des bâtiments pour la compétence ALAE du mercredi après-midi sont établis sur la base, d’une part, d’un tarif par heure de mise à disposition et, d’autre part, d’un nombre d’heures forfaitaire proportionnel à la moyenne du nombre d’enfants accueillis sur l’année civile N-1 ;

✓ La CCBA reverse aux communes qui fournissent les repas, pour les compétences ALSH et ALAE du mercredi après-midi, un montant forfaitaire par enfant. Ce montant est établi sur la base du tarif du repas facturé par le prestataire en charge de la cuisine centrale qui fournit les cantines des autres communes, et du nombre d’enfants facturés par le prestataire animation sur l’année civile N-1.

Monsieur le Maire précise que les tarifs et montants forfaitaires retenus pour le calcul des charges supplétives seront déterminés par une délibération complémentaire.

Il précise également que cette convention sera applicable à compter du 1er janvier 2022. Il demande à l’assemblée municipale de bien vouloir se prononcer sur l’actualisation de cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l’actualisation de la convention type de mise à disposition et de ses annexes, telles que figurant en annexe de la présente délibération, applicables à compter du 1er janvier 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 10

10. CCBA : DEFINITION DES MONTANTS FORFAITAIRES DE REMBOURSEMENT POUR LA MISE A DISPOSITION PERSONNEL ET BÂTIMENTS – COMPETENCE ENFANCE/JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU l’appartenance de la commune à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) ;

VU la délibération n°165/2018 du 11 septembre 2018, par laquelle le conseil communautaire de la CCBA a décidé d’acter la restitution de la compétence « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) maternelles » et « Création, organisation et gestion des activités de loisirs aux écoles (ALAE) élémentaires » aux communes membres de l’ancienne Communauté de Communes Lèze-Ariège-Garonne ;

VU la délibération n°206/2018 du conseil communautaire, en date du 2 octobre 2018, approuvant la création d’un service commun et ce, afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées, tout en désignant la CCBA comme « collectivité gestionnaire » de ce service commun ;

VU la délibération n°2018-93 du conseil municipal, en date du 22 décembre 2018, approuvant les modalités de répartition du personnel, biens meubles et immeubles ;

VU la délibération n°11/2019 du conseil communautaire, en date du 8 janvier 2019, approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE et visant à déterminer précisément les modalités de fonctionnement, les missions, les moyens techniques et les conditions financières du service commun ; VU la délibération n°2019-14 du conseil municipal, en date du 12 mars 2019, approuvant l’adhésion de la commune au service commun ALAE, ainsi que les termes de la convention de création de ce même service ;

VU la délibération n°2019-56 du conseil municipal, en date du 24 juillet 2019, approuvant la convention de mise à dispositions des locaux, service, personnels au profit de la commune pour l’exercice de la compétence ALAE ;

VU la délibération n°148/2019 du conseil communautaire, en date du 1er octobre 2019 et portant sur la modification du temps de travail des agents mis à la disposition de la commune de Lagardelle/Lèze pour la compétence ALAE ;

VU la délibération n°119/2020 du conseil communautaire, en date du 8 septembre 2020 approuvant le projet de convention service commun ALAE 2020 ;

VU la délibération n°2020-52 du conseil municipal, en date du 29 septembre 2020, approuvant le projet de convention service commun ALAE 2020 ;

VU la délibération n°121/2021 du conseil communautaire, en date du 6 juillet 2021, approuvant les montants forfaitaires retenus pour le remboursement des frais de fonctionnement dans le cadre de la mise à disposition de personnel et de bâtiments pour l’exercice de la compétence enfance/jeunesse. VU la délibération du conseil municipal de ce même jour, approuvant l’actualisation de la convention type relative à la mise à disposition de personnel et bâtiments dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance/jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise précédemment, au cours de cette même séance, et qui actualise la convention type de mise à disposition, ainsi que les modalités de calcul des charges supplétives pour le fonctionnement des services petite enfance, enfance et jeunesse. Il précise que les montants forfaitaires retenus, pour le calcul des charges supplétives doivent faire l’objet d’une délibération complémentaire et rappelle que la CCBA et les communes concernées, ont fait le choix de retenir les modalités de calcul et des montants forfaitaires identiques aux deux types de mise à disposition visées par le modèle de convention approuvée par la délibération n°2021-50. 11

Monsieur le Maire propose les montants suivants, déterminés par le groupe de travail composé des communes membres concernées et élus référents de la CCBA :

❖ Reversement au titre de la mise à disposition de bâtiments : 25 € par mètre carré mis à disposition ; ❖ Reversement au titre de la mise à disposition de personnel pour le temps ALAE du mercredi après-midi : 17,10 € par heure de mise à disposition, sur la base d’un nombre d’heures forfaitaire suivant : o Dans le cas d’une mise à disposition de locaux de restauration et de locaux d’animation : ▪ Moins de 20 enfants : forfait de 6 heures, soit 102,60 €

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 7 h, soit 119,70 €

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 9 h, soit 153,90 €

o Dans le cas d’une mise à disposition uniquement de locaux de restauration ou de locaux d’animation :

▪ Moins de 20 enfants, forfait de 3 heures, soit 51,30 €

▪ Entre 20 et 50 enfants : forfait de 3h30, soit 59,85 €

▪ Plus de 50 enfants : forfait de 4h30, soit 76,95 €

❖ Reversement au titre de la production de repas pour les communes qui fournissent les repas durant les temps ALSH et ALAE du mercredi après-midi : 3,30 € par enfant, à compter du 2 septembre 2021.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de montants forfaitaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les montants forfaitaires applicables pour le calcul des charges supplétives dues au titre des compétences enfance, petite enfance et jeunesse tel que présentés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents12

QUESTIONS DIVERSES

11. MODIFICATION DES HORAIRES DE COUPURE NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-60, du 22 octobre 2015, instaurant la coupure nocturne de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune entre 1h et 5h30, hors évènement exceptionnel tel que, par exemple, la fête locale, pour laquelle une modification de ces horaires est appliquée ;

VU le coût de l’éclairage public qui était de 30.500 € en 2015 au moment de la mise en place de cette coupure nocturne et s’élève à 24.500 € en 2020, tout en sachant que la population communale est passée de 2.574 habitants à 3.090 habitants entre ces deux dates (3.200 habitants au dernier recensement) et que 109 logements supplémentaires ont été construits, par exemple, entre 2018 et 2020 ;

VU la volonté de réaliser des économies supplémentaires sur ce poste de dépense, en particulier ;

CONSIDERANT le fait que la coupure de l’éclairage public en pleine nuit, soit à des heures où l’immense majorité des administrés dort, est un bon moyen pour réaliser des économies substantielles, tout en s’inscrivant dans une démarche écologique, de maîtrise de l’énergie et de diminution de la pollution lumineuse ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas de zones à risques recensées, en cas d’absence d’éclairage nocturne, sur les voies de circulation qui traversent la commune ;

CONSIDERANT la statistique établissant le fait que 80 % des cambriolages constatés le sont durant la journée, et que l’éclairage public peut aussi bien être un avantage qu’un inconvénient pour les délits commis durant la nuit ;

CONSIDERANT le fait que plus d’un tiers des communes, au niveau national, appliquent la même politique, puisque plus de 12.000 communes françaises pratiquent désormais la coupure nocturne de l’éclairage public ;

CONSIDERANT le bilan très positif qu’il est possible d’établir, après 5 ans de coupure nocturne de l’éclairage public sur le territoire de la commune, tant par l’absence de réel désordre constaté, que, par exemple, par les économies réalisées et aussitôt réinvesties dans le remplacement des candélabres les plus anciens, ceci afin d’optimiser les économies de consommation d’énergie durant le temps de fonctionnement de parc d’éclairage public ;

Monsieur le Maire propose d’élargir les horaires de coupure nocturne quotidienne de l’éclairage public en les fixant désormais entre 0h et 6h, soit une coupure supplémentaire quotidienne de 1h30. Il rappelle les principaux objectifs recherchés et les vertus de cette limitation de l’éclairage public, à savoir : ➢ Limiter la consommation d’énergie, ce qui entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre

➢ Réduire la facture d’électricité communale de façon significative

➢ Contribuer à préserver la santé humaine en respectant le cycle de l’horloge biologique ➢ Préserver la biodiversité et diminuer l’impact sur celle-ci : l’éclairage nocturne perturbant les écosystèmes en bouleversant le rythme de l’alternance jour/nuit

➢ Rendre l’observation du ciel et des constellations plus facile

➢ Contribuer à la diminution de la pollution lumineuse. 13

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition, tout en précisant qu’elle a déjà été examinée et validée en réunion de bureau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï la présentation et la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

TENANT COMPTE du caractère positif et vertueux des résultats de la coupure nocturne de l’éclairage public instaurée depuis plus de 5 ans ;

APPROUVE la modification horaire proposée, à savoir une coupure nocturne quotidienne de l’éclairage public de 0h à 6h.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents

La modification de ces horaires devrait intervenir dans les semaines à venir puisque cela nécessite de régler toutes les horloges astronomiques pilotant les points d’éclairage.

❖ Jeux extérieurs pour le square : Mme JOACHIM indique la procédure suivie, l’idée retenue est le thème du château, les enfants sont sollicités pour contribuer à définir le projet.

❖ Le local du PAJe va être mis à la disposition de l’ALAE à compter de la rentrée des vacances de Toussaint pour les CM1 et CM2, ce qui pourrait les inciter à fréquenter ce lieu dans les années qui vont suivre.

❖ Entre 40 et 50 personnes ont participé au nettoyage d’Automne.

❖ Mme PUECH souligne que le village est propre mais regrette et condamne les dépôts sauvages. Elle indique espérer que le terrain de moto-cross ne sera ouvert à des grands rassemblements qu’une fois par an car, cela provoque un rassemblement de public important et des nuisances pour les riverains.

Monsieur le Maire condamne ce type de méfaits et demande aux élus la plus grande vigilance afin d’essayer d’identifier leurs auteurs, si l’occasion se présente.

M. DUBOS déplore l’accumulation des déchets au bout de la rue du Clos joli.

❖ M. MURATORIO indique qu’il a été interpellé par quelques habitants sur le sujet de l’emplacement de la fête locale, ces derniers souhaitant que le lieu de cette fête soit déplacé. Monsieur le Maire répond qu’une réunion est prévue avec le comité des fêtes pour évoquer cette question. Toutefois, il est conscient qu’imaginer déplacer la fête du cœur de village vers la périphérie risque fort d’entraîner son déclin.

M. BACH regrette, en revanche, le lieu d’implantation d’une attraction d’envergure et qui est particulièrement impressionnante. Il semble qu’il serait préférable, à l’avenir, que cette attraction soit positionnée à un endroit plus adéquat.

LA SEANCE EST LEVEE A 20h30