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Déliberation - cms 266 Delib 12 Acquisition Rue de la Grange
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 266 Delib 12 Acquisition Rue de la Grange)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 13 DÉCEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne- Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Luz GARCIA IDALGO représenté(e) par M. Vincent SAVELLI, M. Philippe VIGNON représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Agnès POTEL représenté(e) par Mme Sylvette LEICHNAM, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par M. Louis SAPHORES, M. Dominique FERNANDE représenté(e) par Mme Frédérique MACAREZ.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
La Ville souhaite acquérir une partie de la parcelle située 10-12 rue de la Grange, appartenant à la société SAM IMMO, suite à la démolition des deux immeubles frappés d’alignement.
Cette acquisition permettrait de sécuriser la circulation piétonne dans cette rue. Les travaux de réfection du trottoir (enrobé et le bateau trottoir) ainsi que du réseau d’éclairage public seraient pris en charge par la Ville.
Le tènement concerné, cadastré AI 96p, représente une superficie d’environ 55 m², qui sera ensuite incorporé au domaine public de la Ville.
Un accord est intervenu pour réaliser cette transaction au prix d’un euro symbolique, étant entendu que les frais d’acte, émoluments et géomètre seront à la charge de la commune.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de l’emprise foncière située rue de la Grange, au niveau du n° 10, à prendre sur la parcelle cadastrée AI 96, à
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
AMENAGEMENT
ET URBANISME -
Acquisition d'une
emprise foncière
située rue de la
Grange et
incorporation dans
le domaine public.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
06/12/2021
Date d'affichage :
14/12/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :16
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45 rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin la société SAM IMMO ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait aux conditions exposées dans le présent rapport ; 2°) de préciser que l’acte de vente sera rédigé en la forme notariée ; 3°) d’incorporer cette emprise dans le domaine public à la suite de son acquisition ; 4°) d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire qui en seront la suite ou la conséquence, étant entendu que les frais seront pris en charge par l’acquéreur. DELIBERATION Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté. Pour extrait conforme, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur 002-210206660-20211213-55313-DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 14 décembre 2021 Publication : 14 décembre 2021 Pour l'"Autorité Compétente" par délégation CE . EE SL É | av vs
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77
78
148
166
66
168
67
356
333
348
104 336
69
370
180
© Ville et Comm unauté d'Agglomération du SAINT-QUE NTINOIS, 2021 Sources: - Cadastre
© DGI, Version 2019
Édition du : 25/10/2021 Références : S:\Juridiques\CARTES\ETUDE _RUE_DE_LA _GRANGE.mxd
VILLE de SAINT-QUENTIN Date: 25/10/2021
DIRECTION DES ASSEMBLÉES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES - Service Affaires Immobilières et Foncières
rue de la Grange à Saint-Quentin acquisition d’une emprise foncière
SAINT QUENTIN
plan de localisation à Saint-Quentin
Légende
10 - 12 rue de la Grange à Saint-Quentin
parcelle AI 96
surface de 55 m² R0Z/80
7€!