Procès Verbal - Proces Verbal seance du 07 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal seance du 07 DECEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal seance du 07 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 07 Décembre 2023

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Date de la Convocation Légale : 24 Novembre 2023

Date de Publication et d’Affichage : 11 Décembre 2023

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 07 Décembre 2023 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 12

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Eric HECKEL Adjoint au Maire MM. Philippe LUSTIG, Gabriel DALSTEIN, Mme Laure RINCKEL-GEYER, MM. Alain BAILLET, Frédéric BAUER, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membre absent excusé : M. Vincent d’AGOSTO

Membre absent : M. Eric WILHELMY-ARNOULD

Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 1 (Vincent d’AGOSTO à Philippe LUSTIG)

Secrétaire de séance : M. Eric HECKEL

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Adoption des tarifs communaux applicables en 2024 pour la Commune et ses services

2. Adhésion au contrat groupe d’Assurance Statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin (petit marché)

3. Revalorisation de la participation de la Commune à la couverture du risque « Prévoyance » des Agents Communaux

4. Budget Général de l’Exercice 2023 : décision modificative N° 3 5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (REPORTE) 6. Arpentage et cession partielle d’une parcelle communale 7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Informations concernant la vente de parcelles boisées privées soumises au droit de préférence et/ou au droit de préemption

B. Devis pour la réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux secs dans l’impasse « Le Kirchberg »

C. Litige privé concernant le passage d’une conduite sur 2 propriétés (6-8A Rue du Lavoir) D. Désignation d’un conseiller municipal en tant que président de la commission de contrôle des listes électorales

E. Signature de la Convention partenariale « Festival de Jazz » Edition 2023 F. Rencontres avec les bureaux d’études dans le cadre du réaménagement de la traverse G. Dévégétalisation des Remparts et des abords de la Maison des Païens H. Projet d’accord-cadre d’études de maîtrise d’œuvre concernant plusieurs édifices

* * *

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Eric HECKEL pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Lundi 30 Octobre 2023 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les lundis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence (…)

B. Point Financier

M. Eric HECKEL effectue un point financier de la situation des dépenses et recettes exécutées depuis le début de l’exercice en cours.

❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’intention d’aliéner

DIA N° 19/2023 du 09 Novembre 2023

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AC 73 9 Route d’Ingwiller 0a23ca AC 74 VC Le Kirchberg 0a10ca AC 75 9 Route d’Ingwiller 1a82ca AE 56 Vorstadt 02a07ca

bâtis sur terrain propre, vendu en totalité, d’une superficie de 207 m2 de jardins et 215 m2 de sol, vendu en totalité (maison individuelle et jardin attenant), à usage d’habitation (occupation par l’usufruitière), grevé de droits réels ou personnels (usufruit et servitude) soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

DIA N° 20/2023 du 14 Novembre 2023

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares F 35 Hahnenscheid 16a90ca F 557/34 Hahnenscheid 36a96ca F 558/34 Hahnenscheid 30a54ca F 558 Hahnenscheid 30a54ca

bâti sur terrain propre, vendu en totalité (terrain sur lequel se situe un étang, un appentis et un chalet), sans usage particulier, sans occupant, non grevé de droits réels, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DIA N°21/2023 du 05 Décembre 2023

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AE 18 2 Rue du Langenrain 1a67ca AE 9 Vorstadt 00a36ca

bâti sur terrain propre, vendu en totalité, d’une surface utile de 88 m2 (2 niveaux), à usage d’habitation, actuellement occupé par le propriétaire, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

* * *

1. Adoption des tarifs communaux applicables en 2024 pour la Commune et ses services

INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES

L’heure de travail ou d’intervention spécifique de l’agent technique communal est fixée à 60,- €.

TAXE D’AMÉNAGEMENT

Il est rappelé que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée, avec application au 1er mars 2012.

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L 331- 14 et L 331-15 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal :

- confirme le maintien en 2024 du taux de 5% pour la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

- décide de ne pas fixer de taux majoré ni d’exonérations spécifiques pour l’instant.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ Le coefficient utilisé pour le calcul des tarifs 2024 de la T.C.C.F.E. reste figé à 8,50 (maximum) sans modulation de la taxe ni sectorisation.

À compter de 2024, le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).Pour information, les quantités d’électricité consommées de N-2 et de N-3 seront transmises annuellement par le commissariat général au développement durable (CGDD) à la DGFiP.

DOMAINE PUBLIC, DROITS DE PLACE ET FRAIS DIVERS En vertu des articles L. 2122 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et du Code de la voirie routière (notamment son article L. 113-2), les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire.

Ces actes unilatéraux et précaires peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire, sans conférer de droits réels à l’occupant, et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal décide de fixer les différentes catégories de redevances de la manière suivante :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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A. TARIFS POUR OCCUPATIONS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (AOT), VENTES AMBULANTES ET STATIONNEMENTS DIVERS Le Conseil Municipal décide de fixer des tarifs pour l’occupation ou l’utilisation temporaire d’emplacements sur le domaine public communal.

Si des ventes sont réalisées sans emprise sur le domaine public, un permis de stationnement doit être sollicité auprès de l’autorité chargée de la police de la circulation, à savoir le maire pour les voies situées à l’intérieur de l’agglomération (stationnement d’une camionnette, marchand ambulant, buvette).

Les tarifs selon la superficie occupée sont les suivants :

▪ 50,- € par mois si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 30,- € le week-end si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 15,- € par jour si le stand est inférieur à 10 m2 ou à 6 mètres linéaire, ▪ 5,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire.

▪ 20,- € pour les 10 premiers m2 et 3,- € par m2 ou mètre linéaire supplémentaire pour les autres types d’occupations spécifiques, après autorisation préalable de la Commune (mise en place de benne, dépôts, place à bois).

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l’autorisation ou l’Arrêté Municipal valant Convention d’occupation temporaire. La durée de validité de toute occupation accordée est limitée à 12 mois maximum à compter de la délivrance de l’autorisation.

Le montant des frais de branchement et de raccordement électrique est fixé forfaitairement à 15,- € par jour.

B. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR FÊTES LOCALES ▪ Stand confiserie, tir ou autre : 20,- €/jour

▪ Manège ou carrousel : 30,- €/jour

▪ Le mètre linéaire de stand : 1,50 €/jour

REDEVANCE POUR TERRASSES MOBILES

La redevance annuelle pour les terrasses mobiles installées sur le domaine public est fixée à 20,- € le m2. Une demande autorisation préalable devra être obligatoirement adressée par le demandeur en Mairie en début d’année avant le montage de toute installation, en précisant la surface occupée par cette dernière. Les frais éventuels de branchement et de raccordement électrique sont fixés forfaitairement à 15,- € par jour.

TAXES FUNÉRAIRES ET CONCESSIONS DE CIMETIÈRE Comme les années passées, le Conseil Municipal décide de ne pas fixer de taxes funéraires, les familles feront appel à des entreprises privées.

Les concessions restent divisées en 3 classes :

➢ concessions quinzenaires

➢ concessions trentenaires

➢ concessions cinquantenaires

Pour les concessions de cimetière, le prix du mètre carré de terrain pour 2024 est fixé comme suit pour chaque classe de concession :

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L’étendue de chacune ne pourra être inférieure à 2 m2. La jouissance des terrains concédés, même à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l’intervention du Maire. Ils ne pourront changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les

DUREE 2 m2 (1 tombe)

Sépultures pour

urnes funéraires

(de type cavurne)

4 m2 (2 tombes) Prix pour un caveau de 2 m2

15 ans 35 35 70

30 ans 60 60 120

50 ans 100,- € 100 200

500,- €_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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monuments et tombeaux demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droit de reprise par la Commune, conformément à l’article L. 2223-17 du C.G.C.T. Les concessions pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Aucune inscription ne pourra en principe être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du Maire. Par ailleurs, les opérations funéraires pourront donner lieu à la perception d’une taxe sur les convois (transport de corps) pour un montant forfaitaire de 8,- €.

Vacations Funéraires

Les opérations funéraires, limitativement énumérées, font l’objet d’une surveillance et donnent droit à des vacations dont le montant est fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-14 et L2213-15,

VU l’encadrement du montant unitaire des vacations funéraires devant s’établir entre 20,- € et 25,- €, le Conseil Municipal décide de reconduire à 20,- € le montant unitaire des vacations funéraires applicable dans la Commune.

GÎTE D’ÉTAPE COMMUNAL POUR RANDONNEURS

TARIF D’HEBERGEMENT : Le prix de la nuitée reste fixé à 20,- € pour 2024, avec un minimum de 2 personnes ou de 2 nuitées.

Un supplément de 20,- € par location sera demandé durant la période du 1er Octobre au 30 Avril au titre des frais liés au chauffage des locaux.

Utilisation de la vaisselle : gratuité pour la durée de la location. En cas de nécessité, un forfait pour nettoyage pourra également être facturé au tarif de 80,- €.

Autres dispositions :

Une caution de 200,- € est demandée pour toute location. Un acompte de 25% du montant total de la location doit être versé lors d’une réservation souscrite par Contrat.

L’acompte n’est pas restitué si l’annulation de la réservation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, sauf cas de force majeure.

Le Gîte d’Étape Communal pourra accueillir 15 personnes au maximum. Les locaux devront être rendus rangés et nettoyés. En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les services de la Commune sera facturé en sus à hauteur de 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €.

TARIFS ET CONSIGNES D’UTILISATION DU CLUBHOUSE - STADE « FORSTMATT » Pour 2024, le tarif d’occupation du Clubhouse au Stade « Forstmatt » est fixé à :

▪ 80,- € la journée pour les habitants de la Commune (100,- € le week-end), charges incluses

▪ 100,- € pour les personnes extérieures à la Commune (130,- € le week-end), charges incluses.

La location est ouverte durant la période du 15 Mars au 15 Novembre uniquement.

Une convention de location devra être préalablement signée avec la Mairie, fixant les conditions d’occupation, d’utilisation et de règlement de la location qui donne accès aux locaux et au terrain de sport attenant. Le local ne dispose pas de vaisselle. L’accès aux installations météorologiques est strictement interdit.

Une caution de 200,- € devra être déposée en Mairie lors du retrait des clés (restituée si aucune dégradation n’est constatée et si les locaux sont rendus propres et rangés). Le nettoyage complet de la salle, du comptoir, de la cuisine, des sanitaires et des abords extérieurs sera à effectuer par l’utilisateur.

En cas de non-respect des consignes par les occupants, le nettoyage par les Services Municipaux sera facturé forfaitairement 50,- € de l’heure avec un minimum de 80,- €. Les locaux seront disponibles la veille du jour d’occupation à 14H et devront être libérés le_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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lendemain de celle-ci, après nettoyage, au plus tard à 11H. Les clés sont à retirer à la Mairie la veille et à restituer le lendemain de la location. Une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » précisant l’utilisation des locaux et la durée de l’occupation est à fournir par l’utilisateur une semaine avant la date de la location. Avant de quitter les lieux, tout utilisateur s’assurera de la bonne fermeture des fenêtres, volets et portes, robinets d’eau courante, et de l’extinction des lumières, de la cuisinière, des réfrigérateurs et du chauffage.

La barrière devra être fermée et le cadenas bloqué.

Les consignes ci-dessus feront partie intégrante de la convention qui sera établie par la Mairie et contresignée par l’occupant.

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE – CENTRE CULTUREL

Manifestation d’Association locale ou extérieure (hors charges, cuisine comprise)

Forfait préférentiel de 300,- € par occupation

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau)

Fête privée d’habitants de la Commune (hors charges, cuisine comprise)

300,- € par jour (à partir de 14H la veille jusqu’à 10H le lendemain de la manifestation) Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) 50,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 2 jours maximum (1 journée avant et 1 journée après la manifestation).

Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location par demi-journée

250,- € par demi-journée (4H)

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Fête privée de personnes extérieures à la Commune, congrès, assemblée générale, exposition-vente, manifestation avec ou sans spectacle à but commercial ou d’intérêt public, avec ou sans buvette (hors charges, cuisine comprise)

450,- € par jour (à partir de 14H la veille jusqu’à 10H le lendemain de la manifestation) Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) 50,- € par journée supplémentaire, dans la limite de 1 jour maximum (1 journée avant et 1 journée après la manifestation).

Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location par demi-journée

250,- € par demi-journée (4H)

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Tarifs de location à la semaine

1.200,- €

Charges facturées au réel relevé (électricité + chauffage + eau) Caution de 2.000,- € à fournir au moment de la réservation

Un coffret comportant les accessoires de base pour le comptoir pourra éventuellement être mis à disposition des utilisateurs.

Tarif de location de la salle pour activités sportives régulières en intérieur (sauf football, et jeux de balle) : forfait de 1.000,- €/an

Location de la Salle de Réunion au sous-sol (sur réservation)

Autres occupations : forfait de 30,- €/jour pour les habitants de la Commune (gratuité pour les associations locales), forfait de 60,- €/jour pour les extérieurs._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Location de vaisselle

La vaisselle abîmée ou qui ne serait plus disponible après une manifestation sera refacturée aux utilisateurs au coût d’achat T.T.C. du matériel figurant sur le document détaillant le prix unitaire de chaque ustensile.

Location et utilisation de la sonorisation

50,- € (forfait par occupation, et sous le contrôle d’un élu municipal).

Location et utilisation des douches : 20,- €/jour (forfait)

400,- €/an pour un usage régulier

20,- € par utilisation occasionnelle

Location de « bancs et tables de brasserie »

Lot d’une table avec 2 bancs : 5,- €

Table à l’unité : 3,- €

Banc à l’unité : 1,- €

Prix facturé pour une table détériorée (ou en cas de perte) : 100,- € Prix facturé pour un banc détérioré (ou en cas de perte) : 50,- € Les tarifs s’entendent tables/bancs cherchés et rapportés. En cas de demande de livraison dans la Commune un tarif de 15,- € sera appliqué. La durée maximale de location est fixée à 5 jours.

Prix de location d’une « barrière Vauban » : 3,- €

Valeur unitaire en cas de détérioration ou de perte : 50,- €

LOCATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION DE LA MAIRIE – 1er étage Pour 2024, le tarif pour séminaires et réunions est fixé à :

80,- € la ½ journée et 110,- € la journée du 1er Mai au 30 Septembre, 110,- € la ½ journée et 160,- € la journée du 1er Octobre au 30 Avril.

Pour les expositions à caractère culturel et artistique, le prix est fixé à 20,- € la 1ère journée puis 10,- € par journée supplémentaire (hors utilisation des équipements). Des frais de chauffage seront facturés forfaitairement à hauteur de 30,- €/jour durant la période eu 1er Octobre au 30 Avril.

Utilisation et nettoyage des locaux de la salle polyvalente :

Une caution de 2 000,- € sera demandée aux utilisateurs.

Le nettoyage complet des locaux utilisés est à effectuer par l’organisateur dans tous les cas.

➢ Forfait Lessivage de la salle HORS CUISINE (si nécessité après une location) : 300,- € ➢ Forfait Lessivage de la salle AVEC CUISINE (si nécessité après une location) : 450,- € ➢ Forfait pour nettoyage salle de réunion au sous-sol (anc. Cadastre) : 80,- € ➢ Tarif horaire pour complément de nettoyage : 50,- € l’heure

CONSIGNES GÉNÉRALES

(1) Le nettoyage sous-entend un balayage et un lessivage complet de la Salle, du comptoir, de la cuisine (évier, table de travail, fourneaux et sol), du hall d’entrée, du sous-sol, des toilettes et des abords extérieurs de la Salle, étant précisé que celle-ci doit être disponible au plus tard le lendemain à 11 heures. La salle est disponible la veille de la manifestation à partir de 14 heures et doit être libérée le lendemain de la manifestation, après nettoyage, au plus tard à 10 heures (sauf délais supplémentaires facturés selon barème). Les clés sont à retirer en Mairie la veille avant 17 heures (ou le vendredi avant 12H pour une location le week-end), et à déposer le lendemain au responsable de la Salle ou en Mairie. Une attestation d’Assurance « Responsabilité Civile », précisant le ou les locaux utilisés et couvrant l’intégralité de la période d’occupation (préparation, montage, rangement et nettoyage) est à fournir par l’utilisateur deux semaines avant la date de la location. Pour les locaux associatifs occupés à l’année au sous-sol de la salle Polyvalente, les associations occupantes devront fournir tous les ans une attestation justifiant de la souscription d’une multirisque pour utilisation de locaux associatifs._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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LOCATION DE LA SCÈNE MOBILE

Le Conseil Municipal autorise la location occasionnelle du podium mobile dont elle est propriétaire aux Collectivités, Associations ou organismes à caractère culturel. Un agent communal sera présent au moment de l’enlèvement de la scène et assistera également au montage-démontage et au retour de l’équipement afin de vérifier l’état du matériel loué.

Les tarifs décrits ci-dessous seront applicables en 2024 :

Forfait systématique pour assistance d’un agent communal lors de toute location au-delà d’un rayon de 15km de la Commune (enlèvement, montage, retour) : 150,- € Location 1 journée : 500,- €

Journée supplémentaire : 100,- €

Avant la location de la scène, l’utilisateur signera une Convention de location avec la Mairie fixant la durée de la location et le tarif applicable.

Il devra impérativement souscrire une assurance personnelle couvrant tous les risques liés au transport et à l’utilisation de l’équipement pour la durée de la location et fournir une attestation de son assureur avant l’enlèvement du matériel. Un état des lieux sera également effectué au retour.

Location de chaises : Sur demande, la Commune pourra fournir des chaises, moyennant un coût de location fixé à : 0,30 € la chaise pour la durée de la manifestation (maximum disponible : 500 chaises).

AIRE DE PIQUE NIQUE DU LIEUDIT « MUCKENKOPF » La location de l’aire de pique-nique du « Muckenkopf » (avec délivrance d’une clé de barrière pour un accès avec véhicules) pour les personnes ou associations, est accordée, moyennant le versement d’un montant de 40,- € la première journée d’occupation puis 20,- € par journée supplémentaire.

Toute location restera soumise à une autorisation préalable auprès des services de la Mairie. Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie au moment du retrait des clés et de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur à l’issue de la location si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

JARDIN DU « COMMANDANT » et JARDIN DES POETES La location du Jardin du Commandant ou du Jardin des Poètes pourra être accordée, à titre occasionnel et/ou exceptionnel, après demande préalable et examen particulier de celle-ci par la Commune.

Le tarif de location est fixé comme suit :

100,- €/jour pour les habitants de la Commune,

80,- €/demi-journée ou 120,- € la journée pour les extérieurs.

Une caution de 200,- € sera à déposer en Mairie lors de la signature de la convention de location, et sera restituée au demandeur si aucune dégradation n’est constatée et si les lieux sont rendus dans un état de propreté satisfaisant.

Une attestation d’assurance R.C. couvrant les risques liés à la tenue de l’évènement devra être souscrite dans tous les cas par le demandeur.

DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCATIONS COMMUNALES : CAUTIONNEMENT Afin de prévenir les risques de dégradation de locaux ou de biens communaux, il sera

demandé un cautionnement de 200,- € lors de la signature de chaque Convention de Location, destiné à couvrir les frais de nettoyage et ou de remise en état des locaux ou équipements loués qui ne seraient pas restitués en l’état.

FRAIS D’ORDURES MENAGERES – DEPOTS SAUVAGES ORDURES MENAGERES

Suite à la mise en place de la redevance incitative pour les Ordures Ménagères, une participation pour l’enlèvement et le traitement des déchets sera prévue pour toute occupation (salles communales, clubhouse, aire de pique-nique du Muckenkopf), à raison de 10,- € par sac de 130 litres mis à disposition ou utilisé. Le ou les sacs devront être déposés à l’arrière de la salle polyvalente après la manifestation, sachant que tout dépôt sauvage constaté sera immédiatement sanctionné._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DEPÔTS SAUVAGES

Le Conseil Municipal décide de maintenir un tarif forfaitaire de 300,- € en cas d’intervention des services municipaux pour l’enlèvement et le nettoyage de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique ou le ban communal après constatation de l’infraction par une personne assermentée et une fois les faits avérés (faits reconnus, auteurs identifiés ou poursuites du parquet finalisées). Il ne se substitue pas aux autres amendes de police susceptibles d’être fixées à l’encontre du ou des contrevenants.

Ce montant forfaitaire pourra être facturé, en plus des frais d’intervention d’un agent communal.

RÉGIE D’AVANCES ET DE RECETTES « PARKING RESIDENTS DU STAEDTEL » Suite à l’instauration par délibération du 15 Mai 2023 d’une régie de recettes et d’avances concernant l’accès au parking « résidents » pour les riverains de la vieille ville STAEDTEL, le Conseil Municipal décide de reconduire les différents tarifs applicables dans le cadre du règlement relatif au contrôle des accès au parking et applicable aux utilisateurs :

➢ Mise à disposition par logement ou local commercial d’une télécommande permettant d’accéder au parking moyennant le versement d’une caution : 100,- €

➢ Montant annuel de la redevance forfaitaire due par tout usager bénéficiaire d’une télécommande pour l’accès au parking dédié : 30,- €

➢ Frais de gestion en cas de perte, détérioration de la télécommande nécessitant son renouvellement : prix d’achat en vigueur d’une nouvelle télécommande majoré de 20,- € pour frais de gestion.

RÉGIE MAIRIE – PHOTOCOPIES ET PRODUITS DIVERS Le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précise en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur. Il est proposé de fixer des tarifs de reprographie des documents administratifs ou autres délivrés par la Commune :

▪ 0,30 € la copie simple A4 Noir & Blanc

▪ 0,45 € la copie simple A4 Couleur

▪ 0,45 € la copie A4 recto-verso Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie A4 recto-verso Couleur

▪ 0,45 € la copie simple A3 (grand format) Noir & Blanc

▪ 0,70 € la copie simple A3 (grand format) Couleur

▪ 0,70 € la copie recto-verso A3 Noir & Blanc

▪ 1,00 € la copie recto-verso A3 Couleur

Pour les associations locales exclusivement, et au-delà d’un tirage de 100 copies, une réduction de 50% leur sera consentie par la Commune. Ces tarifs sont inclus dans la Régie de Recettes de la Mairie, afin de pouvoir procéder aux encaissements à venir.

Le paiement des duplications s’effectuera par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque que les tiers présenteront au Régisseur de la Régie des Recettes.

CHAUFFERIE COLLECTIVE AU BOIS DU REBBERG

Pour les immeubles raccordés à la chaufferie collective au bois du Rebberg, les frais de fermeture, réouverture du branchement restent fixés à 50,- € H.T. pour la fermeture et à 150,- € H.T. pour la réouverture.

En cas de transfert d’abonnement, des frais de dossier de 50,- € H.T. seront facturés au repreneur.

Les tarifs concernant l’abonnement et la consommation de chaleur seront adoptés ultérieurement, en fonction des résultats financiers du service annexe à la fin de l’exercice.

PARTICIPATIONS AUX CHARGES DE PERSONNEL DES SERVICES Il est rappelé aux Conseillers Municipaux que dans le cadre du suivi des installations d’eau potable, d’assainissement et de la chaufferie collective au bois du Rebberg, une partie des frais est susceptible de faire l’objet d’une refacturation au titre de la mise à disposition de personnel communal pour les besoins des services._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 07 Décembre 2023

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Afin de tenir compte du temps que l’agent de la Collectivité consacre aux services EAU et ASSAINISSEMENT, il convient de procéder à des écritures comptables visant à assurer le reversement par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace Moselle d’une participation au profit de la Commune au titre de la mise à disposition de service.

Le Conseil Municipal, conformément aux conventions de mise à disposition de personnel en matière d’eau et d’Assainissement signées avec le S.D.E.A. ALSACE MOSELLE :

CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le S.D.E.A à la collectivité :

80 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Assainissement,

95 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service d’Eau Potable.

CONFIRME la fixation du nombre d’heures à prendre en compte pour la détermination de la part du traitement mensuel de l’agent à rembourser par le service annexe de la Chaufferie Collective au bois du Rebberg à la collectivité :

150 heures/an pour le suivi par l’Agent Communal des installations relevant du Service annexe « Chaufferie Collective au bois du Rebberg ».

Le Maire est chargé de procéder à la récupération des différents montants au profit du budget communal, lors des travaux comptables de fin d’année. Les tarifs décrits ci-dessus seront applicables à compter du 1er Janvier 2024.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

2. Adhésion au contrat groupe d’Assurance Statutaire 2024-2027 du Centre de Gestion du Bas-Rhin (petit marché)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

➢ Assureur : GMF VIE

➢ Courtier : RELYENS SPS

➢ Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024

➢ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

➢ Contrat en capitalisation_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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➢ Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés,

➢ Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge.

DECIDE de s’assurer pour les garanties suivantes :

A. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL : ➢ Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

➢ Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

B. Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et Agents Non- Titulaires

➢ Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique,

➢ Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

➢ Taux : 3%

➢ Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché. ➢ Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

AUTORISE M. le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

3. Revalorisation de la participation de la Commune à la couverture du risque « Prévoyance » des Agents Communaux

Il est rappelé que dans le cadre de la convention mise en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, la Commune propose aux agents communaux une couverture prévoyance Collecteam et verse une participation financière en contrepartie de leur adhésion.

Du fait d’une importante dégradation de l’absentéisme en maladie, le tarif du contrat de prévoyance va subir une revalorisation de 16,5% au 1er Janvier 2024 au taux de 2,02%

Afin de limiter l’impact des hausses sensibles de la participation financière pour les agents de la Commune, M. le Maire invite les élus à considérer favorablement une revalorisation_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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de la participation employeur, afin de réduire l’impact de la hausse des cotisations de la protection sociale des personnels de la Collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, VU le CGCT,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ainsi que la délibération N° 2 du 20 septembre 2019 portant adhésion à la convention de participation mutualisée 2020-2025 proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin,

VU la convention d’adhésion aux garanties de Prévoyance Collecteam signée dans le cadre de la convention de participation mise en place par le CDG67 pour la période 2020-2025,

VU la majoration tarifaire de la convention de participation Prévoyance à hauteur de 16,5% sur l’ensemble des garanties à compter de l’année 2024,

DANS L’ATTENTE de l’avis à émettre par le Comité Social Territorial Commun (CST) placé auprès de la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE,

DECIDE :

✓ de procéder à une revalorisation de la participation de la Commune au risque PREVOYANCE des agents titulaires et non titulaires de la collectivité en fixant le montant unitaire mensuel par agent à 23,- € à compter du 1er Janvier 2024,

✓ de ne pas fixer de critères particuliers de modulation,

✓ de maintenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI,

✓ de prendre acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,

✓ de charger M. le Maire de solliciter l’avis du Comité Social Territorial Commun (CST) placé auprès de la Communauté de Communes de HANAU – LA PETITE-PIERRE, et de l’informer également du choix de la Commune.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Budget Général de l’Exercice 2023 : décision modificative N° 3

Sur la proposition de M. le Maire, et afin de permettre la régularisation du produit de la location de la chasse du réservataire du droit de chasse au titre de la période 2014 à 2023, il est proposé aux élus de procéder à une opération de régularisation permettant d’effectuer un reversement qui donnera lieu :

- A l’émission d’un titre global au nom du réservataire pour 2.161,92 €, - A un mandat au bénéfice du réservataire pour 5.258,62 €.

Afin de permettre la réalisation des écritures nécessaires, le virement de crédits suivant doit être prévu en Section de Fonctionnement (dépenses)._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Chap. Article Nature Montant BP Modif. 3 Chap. Article Nature Montant BP Modif. 3

67 673 Titres annulés (ex. antérieurs) 500.00 € 5 258.00 €

22 22 Dépenses imprévues de fonctionnement 51 958.95 € - 5 258.00 €

828 286.45 € 828 286.45 €

- € - €

828 286.45 € 828 286.45 €

Chap. Article Nature Montant BP Modif. 3 Chap. Article Nature Montant BP Modif. 3

1 280 432.26 € 1 280 432.26 €

- € - €

1 280 432.26 € 1 280 432.26 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL

Modification Modification

B.P. 2023 B.P. 2023

TOTAL

RECETTES

Modification Modification

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

B.P. 2023 B.P. 2023

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE-PIERRE - Exercice 2023 DECISION MODIFICATIVE N° 3/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de charger M. le Maire d’effectuer le virement de crédits correspondant sur le budget général de l’Exercice 2023, et de procéder aux écritures comptables nécessaires au règlement du solde au réservataire.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (REPORTE)

Il est exposé aux élus que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publique de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3250 €.

Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat forfaitaire au bénéfice de leurs agents publics, des assistants maternels et des assistants familiaux qu'ils emploient.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

A. bénéficiaires et conditions d’attribution

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :

• avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il est à noter que :

- l’instauration de la prime nécessite l’avis préalable du CST (Comité Social Territorial),

- qu’en l’absence de délibération, la prime ne pourra être versée,

- qu’un arrêté d’attribution devra être notifié à chaque agent éligible,

- que la prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité Sociale,

- que la prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

- ne sont pas éligibles à la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle : les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les collaborateurs occasionnels du service public.

B. Détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

C. Conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté propose de reporter ce point à une séance ultérieure, afin de pouvoir fixer les montants forfaitaires à attribuer en fonction des tranches de rémunération des agents de la Collectivité.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 0 11 11 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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6. Arpentage et cession partielle d’une parcelle communale

M. le Maire quitte la salle du Conseil Municipal lors de la délibération des élus.

Suite à la constatation d’une anomalie concernant la délimitation actuelle de la parcelle communale située en section AC N° 225 et qui semble chevaucher une parcelle privée située en section AC N° 223, appartenant à la SCI ASPIRINE (26 rue Principale) et constituant actuellement le parking privé de la Pharmacie, il est indiqué qu’il y aurait lieu de procéder à une régularisation, afin de corriger le tracé actuel et de rétablir des limites de propriété claires par rapport à la situation actuelle de ces terrains.

A cet effet, M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à un bornage des nouvelles limites cadastrales à prendre en compte dans le cadre d’une régularisation et d’une cession partielle de la parcelle communale N° 225 au profit de la SCI ASPIRINE.

Après avoir exposé la problématique, M. le Maire quitte momentanément la salle du Conseil et Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, 1ère adjointe, prend ensuite la présidence de la séance.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De charger le Maire de faire procéder à un bornage des nouvelles limites cadastrales par un géomètre expert en vue de matérialiser les limites à retenir pour la parcelle communale situées en Section AC N° 225 appartenant à la commune de LA PETITE- PIERRE et pour la parcelle privée N° 225 appartenant à la SCI ASPIRINE susmentionnée,

- Que les frais d’arpentage et annexes nécessaires seront pris en charge à parts égales par la SCI ASPIRINE et la Commune,

- D’accepter le principe d’une cession d’une partie de la parcelle communale AC N° 225, après fixation des nouvelles limites et morcellement parcellaire, moyennant un prix prévisionnel de 15,- € l’are, si nécessaire après déclassement du domaine public,

- D’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour effectuer cette régularisation et à faire appel à un notaire en vue de l’établissement d’un projet d’acte de vente.

Les modalités définitives de cession seront arrêtées ultérieurement et donneront lieu à une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 1 1 10 10 0 0

Fait et délibéré en séance le 07 Décembre 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Informations concernant la vente de parcelles boisées privées soumises au droit de préférence et/ou au droit de préemption (terrains au lieudit Schegelthal en section G N° 339, 342 – vente DILGER – HILD : pas d’exercice du droit de préférence ni du droit de priorité) B. Devis pour la réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux secs dans l’impasse « Le Kirchberg » (devis complémentaire EST RESEAUX N° DV23941 pour 5.982,60 €T.T.C. concernant la viabilisation/surlargeurs du réseau ORANGE, devis complémentaire GCM pour travaux éclairage et divers d’un montant de 5.574,- €TTC)

C. Litige privé concernant le passage d’une conduite sur 2 propriétés (6-8A Rue du Lavoir) D. Désignation d’un conseiller municipal en tant que président de la Commission de contrôle des listes électorales (M. Philippe LUSTIG est désigné en qualité de titulaire et Mme Brigitte AUBERT en qualité de suppléante)

E. Signature de la Convention partenariale « Festival de Jazz » Edition 2023 F. Rencontres avec les bureaux d’études dans le cadre du réaménagement de la traverse G. Dévégétalisation des Remparts et des abords de la Maison des Païens H. Projet d’accord-cadre d’études de maîtrise d’œuvre concernant plusieurs édifices (Remparts, Eglise, Maison des Païens)

* * *_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 07 Décembre 2023

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L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 23H00.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 07 décembre 2023, à vingt-trois heures, zéro minute est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance du bureau de vote. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

Eric HECKEL

Secrétaire de séance

* * *

Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Alain BAILLET

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

ABSENT

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Vincent d’AGOSTO

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

Jeudi…………………..Janvier 2024 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 11 DÉCEMBRE 2023. et également publié sur le site internet de la Commune.