Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du 31 Aout 2023

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Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du 31 Aout 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Petite-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL seance du 31 Aout 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 31 Août 2023

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0

Date de la Convocation Légale : 24 Août 2023

Date de Publication et d’Affichage : 04 Septembre 2023

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 31 Août 2023 à 20H00 en Mairie

Effectif légal du Conseil Municipal : 15

Membres en fonction : 12

Quorum nécessaire : 7

Sous la Présidence de : M. Claude WINDSTEIN Maire de LA PETITE-PIERRE Membres présents : Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, M. Eric HECKEL Adjoints au Maire M. Philippe LUSTIG, Mme Laure RINCKEL-GEYER, MM. Alain BAILLET, Frédéric BAUER, Eric WILHELMY-ARNOULD, Mme Brigitte AUBERT, M. Emmanuel LEGRAND conseillers municipaux Membres absent excusés : MM. Gabriel DALSTEIN, Vincent d’AGOSTO Membres ayant délégué leur mandat (procurations) : 2 (Gabriel DALSTEIN à Alain BAILLET, Vincent d’AGOSTO à Philippe LUSTIG)

Secrétaire de séance : M. Eric HECKEL

    

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

• Désignation d'un secrétaire de séance par le Conseil Municipal • Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

• Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier • Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

DÉLIBÉRATIONS

1. Délibération pour le versement de l’indemnité de fonction au second Adjoint au Maire

2. Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens ORANGE existants dans la Rue Principale dans le cadre du réaménagement de la traverse (REPORTE) 3. Motion de l’Association des Communes Forestières d’Alsace contre le projet de forêt primaire de l’Association Francis Hallé

4. Budget Général de l’Exercice 2023 : décision modificative N° 1 5. Fixation d’un tarif horaire pour la location de la salle de réception de la Mairie 6. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M 57 au 1er Janvier 2024 7. Forêt Communale : report de certains travaux du programme d’actions 2023 8. Devis concernant le remplacement du système de commande des horloges d’éclairage public

9. Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion dans le cadre de la désignation du référent déontologue des élus 10. Chasse Communale : affectation du produit de la chasse concernant les terrains communaux

11. Chasse Communale : demande du réservataire du droit de chasse concernant la délimitation du lot de chasse N° 2 et proposition d’échange de terrains 12. Divers, informations et communications au Conseil Municipal A. Rapports Annuels 2022 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et d’assainissement

B. Proposition d’accompagnement à titre gracieux dans le cadre des études de d’aménagement et de sécurisation de la traverse

C. Proposition de modification d’emplacement pour l’installation d’un distributeur de pizzas D. Devis pour divers travaux d’élagage et d’abattage d’arbres E. Fermeture provisoire de la Route du « Petit Kuhberg »

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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* * *

❖ Désignation d’un Secrétaire de séance

Conformément à l’Article L. 2121-15 du C.G.C.T., et sur la proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de nommer M. Eric HECKEL pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Celui-ci se verra adjoindre M. le Secrétaire de Mairie pour assurer cette fonction. ADOPTÉ

❖ Approbation du Procès-verbal de la dernière séance

La lecture du Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal de LA PETITE-PIERRE du Jeudi 15 Juin 2023 n’appelle pas d’observation de la part des membres. Le Procès-Verbal est ensuite adopté puis signé par les membres présents à ladite séance. ADOPTÉ

❖ Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance et point financier

A. Compte-rendu des réunions intervenues depuis la dernière séance Les lundis : Réunions de coordination Maire – Adjoints et permanence 17/06

RDV Monsieur DUFOUR

18/06

Anniversaire Charles STRUB

22/06

Anniversaire Marlène ECLY

25/06

Exposition Jardin des Païens

26/06

- Rdv Alsace Plaquettes

- Commission Valeurs Parc

30/06

− Commission sécurité Salle Polyvalente

− Commission sécurité Résidence seniors

− Inauguration circuit des insectes

− Cérémonie de départ Ltd CADARIO (COB Bouxwiller)

04/07

Réunion DDT Chasse

05/07

- Anniversaire Jeanne BREHM

- Comité technique Jazz

- Groupe de Lutte contre la délinquance routière

06/07

- Maison de l’eau et de la rivière, Perspectives

- Conseil Communautaire

08/07

- Réunion sécurité Jazz

- Mariage TARTEX

10/07

- RDV Rauscher

- Commission finances

11/07

Réunion S.I.V.O.S.

13/07

Cérémonies 14 juillet et retraite aux flambeaux

19/07

Réunion Chasse Pierre MICHEL

21/07

Opération contrôle vitesse Gendarmerie

25/07

Comité technique Jazz

28/07

PACS Rehberger Kaas

B. Point Financier

M. Eric HECKEL effectue un point financier de la situation des dépenses et recettes exécutées depuis le début de l’exercice en cours._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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❖ Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal en en date du 23 Mai 2020 (délibération N° 3), le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de cette délégation :

1) Déclarations d’intention d’aliéner

DIA N° 10 du 12 juin 2023

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 283 Rothenbuehl 7a23ca E 284 Rothenbuehl 10a20ca E 285 Rothenbuehl 8a40ca E 286 Rothenbuehl 10a50ca E 287 Rothenbuehl 20a20ca E 289 Rothenbuehl 15a10ca

non bâtis, (superficie de 1020 m2 de terres et 6143 m2 de prés), non grevés de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme, L. 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

DIA N° 11 du 19 Juin 2023

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AH 02/38 Rue du château 0a99ca

bâti sur terrain propre, vendu en totalité, d’une surface utile ou habitable de 99 m2, achevé depuis plus de 4 ans, à usage de grange, actuellement sans occupant, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque), soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ.

DIA N° 12 du 18 Juillet 2023

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AB 146 7 Rue du Bosquet aux Escargots 4a56ca AB 147 Umweg 2a45ca

bâti sur terrain propre, d’une superficie de 701 m2, vendu en totalité, à usage d’habitation, non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme, L. 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

DIA N° 13 du 27 Juillet 2023

Biens situés comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares E 418 Rettern 14a70ca E 419 Rettern 7a05ca

non bâtis, grevés de droits réels ou personnels (servitudes), à usage agricole et actuellement sans occupant, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lesquels il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption. ADOPTÉ._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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DIA N° 14 du 27 Juillet 2023

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AC 217/53 14 Rue du Kirchberg 5a71ca

bâti sur terrain propre, d’une superficie de 571 m2 vendu en totalité (chalet), achevé depuis plus de 4 ans, à usage d’habitation, actuellement sans occupant, grevé de droits réels ou personnels (hypothèque conventionnelle + servitude de passage), soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

DIA N° 15 du 29 Août 2023

Bien situé comme suit :

Section Parcelle Lieudit Superficie en ares AB 174/105 52 Rue Principale 05a10ca

propriété de la SCI HELMSTETTER S&D, vendu en totalité, d’une surface utile de 180 m2 (1 niveau, 1 appartement, local professionnel), achevé depuis plus de 10 ans, à usage professionnel actuellement occupé par , non grevé de droits réels ou personnels, soumis au droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et suivants du code de l’Urbanisme), et pour lequel il a été décidé de ne pas faire usage du droit de préemption.

ADOPTÉ.

* * *

1. Délibération pour le versement de l’indemnité de fonction au second Adjoint au Maire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

VU la délibération n° 1 du 4 juin 2020 du conseil municipal de La Petite-Pierre portant fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints,

VU le procès-verbal d’élection ainsi que la délibération N° 1-d) en date du 15 Juin 2023 portant élection d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission et à la vacance du poste de 2ème Adjoint,

VU la délégation de fonction consentie à Mme Marie-Christine MILLER-AMARD, 1ère adjointe au maire, par arrêté municipal du 5 juin 2020,

VU l’arrêté municipal N° 13/2023 du 20 juin 2023 portant délégation de fonctions et de signature à M. Eric HECKEL, 2ème Adjoint au Maire,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités qui seront versées à M. Eric HECKEL, nouvellement élu, pour l’exercice effectif de ses fonctions de 2ème Adjoint au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

CONSIDERANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

CONSIDERANT que le taux maximal de l’indemnité de fonction des Adjoints au Maire était précédemment fixé à 10,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Il est proposé au Conseil Municipal :

− De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée,

− Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er

PREND ACTE de la fixation de droit de l’indemnité de fonction du Maire au taux maximum de 40,30% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique pour l’exercice effectif des fonctions du Maire,

Article 2

DECIDE de reconduire le taux de l’indemnité précédemment fixé pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, à savoir 10,70 %, et que, par suite, l’indemnité versée à M. Eric HECKEL, second adjoint au Maire, est fixée, à l’instar du 1er adjoint, comme suit :

➢ 2ème Adjoint au Maire : 10,70% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Article 3

RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.



ANNEXE A LA DELIBERATION N° 1 du 31 Août 2023

Tableau récapitulatif des indemnités

(article L. 2123-20 et suivants du CGCT)

POPULATION TOTALE AU DERNIER RECENSEMENT : 622 habitants (population légale

au 1er janvier 2020)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE AUTORISEE EN % DE

L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE *

• Indemnité maximale du Maire : 40,30%

• Indemnité maximale des 2 Adjoints au Maire ayant délégation : 10,70% x 2 soit 21,40%

• Total de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée du Maire et des Adjoints ayant

délégation :

40,30% + 10,70% + 10,70% = 61,70%

* le décret n° 2017-85 du 26/01/2017 a fait passer l’indice brut terminal de la fonction publique à 1027 au 1er janvier 2019

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Bénéficiaire et %

Taux maximal autorisé

en % de l’indice brut terminal

de la Fonction Publique

Taux voté

en % de l'indice brut terminal

de la Fonction Publique

Maire 40,30% 40,30%_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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B - Adjoints au Maire avec délégation (art. L. 2123-24 du CGCT)

Nom

du bénéficiaire et %

Taux maximal autorisé

en % de l’indice brut terminal

de la Fonction Publique

Taux voté

en % de l'indice brut terminal

de la Fonction Publique

1ère Adjoint 10,70% 10,70%

2ème Adjoint 10,70% 10,70%

Enveloppe globale effectivement allouée : 61,70 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des Adjoints ayant délégation).



2. Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens ORANGE existants dans la Rue Principale dans le cadre du réaménagement de la traverse (REPORTE)

Dans le cadre du projet de réaménagement de la traverse d’agglomération de la Commune, M. le Maire indique qu’il a été prévu de procéder à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications aériens actuellement existants, propriété d’ORANGE S.A.

Préambule

La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, y compris pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques.

Ces réseaux étant disposés sur des appuis ORANGE, cette coordination sera entièrement financée par la collectivité Locale.

La prise en charge des travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à ORANGE. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l’amélioration du cadre de vie et l’environnement visuel des habitants des Communes.

La convention à signer avec la société ORANGE a donc pour objectif de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants situés Rue Principale, et qui devront être réalisés selon un planning prévisionnel retenu entre les parties et portant sur :

• Les travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques, • Les travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques, réalisés dans les 60 jours après remise des plans de récolement (sous réserve que cette date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).

Les élus prennent ensuite connaissance de la convention référencée sous N° CNv-HD4-11- 23-156005 relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’ORANGE dans la Commune de LA PETITE-PIERRE, et des différents éléments la composant.

Compte-tenu de la nécessité de disposer de précisions complémentaires de la part de l’opérateur ORANGE concernant l’impact de la mise en souterrain par rapport aux installations relevant du réseau « fibre » de ROSACE, il est proposé aux élus de reporter ce point de l’Ordre du Jour.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal décide d’accepter le report du présent point de l’Ordre du Jour à une prochaine séance.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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3. Motion de l’Association des Communes Forestières d’Alsace contre le projet de forêt primaire de l’Association Francis Hallé

M. le Maire informe l’assemblée municipale que le conseil d'administration de l'Association des Communes Forestières d'Alsace a exprimé par une motion son opposition au projet de création d'une grande forêt primaire dans la Région Grand Est porté par l'Association Francis Hallé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-7, L2121-8 et L2121-29,

Considérant le projet de création d'une grande forêt primaire dans la Région Grand Est proposé par l'Association Francis Hallé,

Considérant la motion adoptée par l'Association des communes forestières d'Alsace en date du 04 mai 2023, exprimant son opposition à ce projet, Considérant la capacité d'adaptation de nos forêts aux changements climatiques, Considérant l’impact d'un tel projet sur la gestion durable des forêts, sur l’économie locale, la filière forêt bois et les conséquences sociales et sociétales pour les populations locales privées d’un droit d’accès à « leur forêt »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ Approuve la motion de l'Association des communes forestières d'Alsace en opposition au projet de création d'une grande forêt primaire proposé par l'Association Francis Hallé,

➢ Demande à l'Association Francis Hallé de renoncer à ce projet et invite tous les acteurs concernés à engager une large concertation pour garantir une gestion durable des forêts en préservant la biodiversité et en tenant compte de la multifonctionnalité des forêts en accord avec les enjeux socio-économiques du territoire.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

4. Budget Général de l’Exercice 2023 : décision modificative N° 1

Sur le fondement d’une demande de restitution d’un trop perçu au titre de la taxe d’aménagement ayant fait l’objet d’un titre émis envers un débiteur de la Commune, (taxe versée par l’Etat à la Commune et ayant donné lieu à un titre d’annulation en application de l’article L. 31-26 du Code de l’Urbanisme), M. le Maire indique que la Commune a été destinataire d’un titre de perception émis par les services de la DRFIP relatif au reversement dudit trop perçu de 1.119,77 € par la Commune à l’Etat.

Afin de permettre d’effectuer ce reversement, et en l’absence de crédits budgétaires suffisants, le Conseil Municipal décide de charger M. le Maire de procéder à la décision modificative suivante sur le Budget Général de l’Exercice 2023 :_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Chap. Article Nature Montant BP Modif. 1 Chap. Article Nature Montant BP Modif. 1

- €

828 286.45 € 828 286.45 €

- € - €

828 286.45 € 828 286.45 €

Chap. Article Nature Montant BP Modif. 1 Chap. Article Nature Montant BP Modif. 1

10 10226 Taxe aménagement - € 1 120.00 €

21 2188 Autres immos corporelles 115 000.00 € - 1 120.00 €

1 280 432.26 € 1 280 432.26 €

- € - €

1 280 432.26 € 1 280 432.26 €

Modification Modification

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

B.P. 2023 B.P. 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL

Modification Modification

B.P. 2023 B.P. 2023

TOTAL

RECETTES

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE DE LA PETITE-PIERRE - Exercice 2023 DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

5. Fixation d’un tarif horaire pour la location de la salle de réception de la Mairie

Sur la proposition de M. le Maire, il est proposé de définir un tarif spécifique pour la location de la salle de réception du 1er étage de la Mairie, suite à une demande de la MSA. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif de location à hauteur de 20,-€ l’heure d’utilisation.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

6. Délibération d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er Janvier 2024

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Il offre une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, avec en particulier :

• une gestion pluriannuelle des crédits assouplie (autorisations de programme en investissement et autorisation d’engagement en fonctionnement) votée en lecture directe au sein des documents budgétaires (et non de façon séparée) ;

• une meilleure fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision ;

• l’assouplissement du régime de certaines corrections d’erreurs sur exercices antérieurs par une méthode non budgétaire (correction directe par le comptable).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune et son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le passage de Commune de LA PETITE-PIERRE à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU L’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,

VU L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l’avis favorable de principe du comptable assignataire de la commune de LA PETITE- PIERRE en date du 12 Juillet 2023,

CONSIDERANT que la collectivité adopte la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au Budget Général de la Commune de LA PETITE-PIERRE,

SUR LE RAPPORT DE M. LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

➢ D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de LA PETITE-PIERRE,

➢ D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

7. Forêt Communale : report de certains travaux du programme d’actions 2023

M. le Maire rappelle aux élus que par décision N° 04 en date du 15 Mai 2023, le Conseil Municipal avait validé le programme d’actions 2023 (PRC-23869105-00335935) concernant la Forêt Communale, initialement proposé par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 24.710,- € HT.

En raison des contraintes financières pesant sur la Commune, et compte-tenu du bilan prévisionnel attendu en matière de recettes d’exploitation pour environ 5.683,- € HT, il est proposé de reporter certains travaux du programme d’actions sur l’exercice 2024._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

CONSEIL MUNICIPAL de LA PETITE-PIERRE (Bas-Rhin)  Séance ordinaire du Jeudi 31 Août 2023

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Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré, DECIDE :

- De modifier le programme d’actions 2023, et de ne retenir que la réalisation de travaux de plantation/régénération et sylvicoles pour un montant de 5.040,01 € HT,

- De ne pas retenir les travaux de plantation avec protection contre les dégâts de gibier (estimés à 19.670,- € HT) qui seront en conséquence reportés et éventuellement à nouveau présentés dans le prochain programme d’actions 2024.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

8. Devis concernant le remplacement du système de commande des horloges d’éclairage public

En raison de dysfonctionnements constatés à plusieurs reprises au niveau du déclenchement du système d’éclairage public, il est proposé aux élus de procéder au remplacement du système de commande actuel et d’installer des horloges de commande astronomique, pour des raisons de cohérence de l’allumage/extinction de l’ensemble des dispositifs d’éclairage. La fourniture de cet équipement et sa mise en place étant à la charge de la Commue, M. le Maire présente aux élus le devis N° DV23663 établi le 31 juillet 2023 par la société EST RESEAUX de 57370 PHALSBOURG, relatif au remplacement du système de commande actuel sur les installations communales (dépose de l’ancien système, fourniture et pose de 5 horloges de commande astronomique, modification des raccordements des armoires et mise en service).

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal décide de valider l’offre susmentionnée, pour un montant de 2.410,- € HT (2.892,- €TTC). M. le Maire est chargé de passer commande et de faire procéder à la pose des nouveaux équipements. La dépense sera reprise en section d’investissement sur le budget général de l’Exercice 2023.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

9. Délibération portant mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus

M. le Maire expose au Conseil Municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires._______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

▪ L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité

▪ La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier)

▪ La prévention de tout conflit d’intérêts

▪ L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à

l’exercice de son mandat

▪ La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions

▪ La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné

▪ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la

collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre

de ses fonctions

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300,- € pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

Coût/jour 800 euros 1000 euros Coût/1 demi-journée 400 euros 500 euros Coût horaire 125 euros 150 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

➢ De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,

➢ D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,

➢ D’approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,

➢ D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

10. Chasse Communale : affectation du produit de la location de la chasse concernant les terrains communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L429-13 et suivants du Code de l’Environnement, Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Vu l’Arrêté de Mme la Préfète du Bas-Rhin en date du 12 Juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération N° 2 du Conseil Municipal en date du 15 Mai 2023 portant sur le mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de fermage de la chasse communale, et par laquelle le Conseil Municipal a décidé de consulter par écrit les propriétaires fonciers inclus dans le périmètre chassable, DECIDE :

- Que la Commune prendra part à la consultation écrite pour ses propriétés,

- Que le produit de la location de la chasse concernant les terrains appartenant à la Commune restera à la Commune et sera utilisé dans l’intérêt général.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

12 10 2 0 12 12 0 0

Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

11. Chasse Communale : demande du réservataire concernant la délimitation du lot de chasse N° 2 et proposition d’échange de terrains

Les élus prennent connaissance de 2 courriers du 23 Juillet 2023 adressés à la Commune par M. MICHEL, réservataire de chasse, concernant la fixation d’une limite physique cohérente entre le lot de chasse N° 2 et le lot de chasse réservée, ainsi qu’une proposition d’échange de plusieurs parcelles communales contre une parcelle appartenant à l’intéressé.

Ces demandes font suite à une rencontre qui s’est tenue en Mairie en présence de 2 élus et d’une représentante de l’unité Chasse de la direction Départementale des Territoires du Bas- Rhin le 19 Juillet 2023, dans le cadre d’un premier examen du périmètre prévisionnel de la chasse réservée et des enclaves.

A l’issue des échanges, et comme mentionné dans son courrier, le réservataire :

1) Accepte la proposition de fixation d’une limite de chasse entre le lot N° 2 (actuellement attribué à l’Association de Chasse de La Petite-Pierre) et le lot de chasse réservée le long de la Route de Zittersheim, à la condition que celle-ci débute depuis le croisement avec la Route de Petersbach.

Le réservataire serait prêt à échanger son droit de chasse réservée et ses enclaves (aux lieudits « Neufeld », « Gabelsthal ») du côté gauche de la route de Zittersheim contre le droit de chasse restant du lot N° 2 du côté droit de la Route de Zittersheim (proximité du cimetière),

2) Propose à la Commune l’échange parcelles suivant :

Propriétés Communales Propriété de M.et Mme Pierre MICHEL

Section N° parcelle Lieudit Contenance en ares Section N° parcelle Lieudit Contenance en ares

A 155 Holzberg 10,10

C 201 Beckenthal 4,70

A 163 Holzberg 5,81

A 180 Holzberg 5,60

A 242 Kirchberg 13,00

A 844 Holzberg 1,81

A 29 Schegelthal 10,90

A 840 Schegelthal 2,72

(*) G 175 Grosse Gaerten 13,90

G 508 Grosse Gaerten 4,58

G 589 Schegelthal 5,65

74,07 4,70

(*) Parcelle encore propriété de M. MARCINKOWSKY Jean-Louis. Echange avec la Commune en cours.

en contrepartie de la renonciation par le réservataire du reversement par la Commune du produit de chasse 2015-2023 pour les propriétés MICHEL et évalué à 3.096,70 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De donner un avis favorable à la proposition d’échange des parcelles communales situées en Section A N° 155,163, 180, 242, 844, 29, 840 et en Section G N° 508 et 589, à l’exclusion de la parcelle sise en Section G N° 175, non encore inscrite_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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au nom de la Commune à ce jour (et qui de surcroît présente un intérêt communal pour la constitution d’une réserve foncière du fait de sa localisation permettant une future extension ou aménagement du cimetière), en contrepartie de la parcelle de M. MICHEL sise en section C, N° 201 au prix de 3.096,70 € proposé par M. MICHEL,

- De surseoir pour l’instant à la fixation définitive de la limite entre le lot de chasse N° 2 et le lot de chasse réservée le long de la route de Zittersheim. Ce point devra être préalablement examiné, discuté et validé lors de la réunion de la Commission Consultative Communale de la Chasse à intervenir dans le cadre de la relocation des chasses communales.

La décision de la Commune sur ce point interviendra donc à l’issue de la réunion de la 4C.

MEMBRES EN

FONCTION

MEMBRES

PRÉSENTS

PROCURATIONS

UTILISEES

Membres n’ayant

pas pris part au vote VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

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Fait et délibéré en séance le 31 Août 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS.

12. Divers, informations et communications au Conseil Municipal

A. Rapports Annuels 2022 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et d’assainissement

B. Proposition d’accompagnement à titre gracieux dans le cadre des études de d’aménagement et de sécurisation de la traverse

C. Proposition de modification d’emplacement pour l’installation d’un distributeur de pizzas

D. Devis pour divers travaux d’élagage et d’abattage d’arbres (3 chantiers) E. Fermeture provisoire de la Route du « Petit Kuhberg »

* * *

L'Ordre du jour étant épuisé, et en l'absence d'autre point soulevé, M. le Maire déclare la séance close à 22H30.

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 31 Août 2023, à vingt-deux heures, trente minutes est signé, après lecture, par le Maire et le Secrétaire de séance du bureau de vote. Il est transmis sans délai au représentant de l’Etat.

Claude WINDSTEIN

Maire

Eric HECKEL

Secrétaire de séance

* * *_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

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Les membres du Conseil Municipal présents à la séance ont également signé ci-dessous :

Claude WINDSTEIN

Maire

Alain BAILLET

Conseiller Municipal

Marie-Christine

MILLER-AMARD

1ère Adjointe au Maire

Frédéric BAUER

Conseiller Municipal

Eric HECKEL

2ème Adjoint au Maire

Eric

WILHELMY-ARNOULD

Conseiller Municipal

Philippe LUSTIG

Conseiller Municipal

Vincent d’AGOSTO

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Gabriel DALSTEIN

Conseiller Municipal ABSENT EXCUSE

Brigitte AUBERT

Conseillère Municipale

Laure RINCKEL-GEYER

Conseillère Municipale

Emmanuel LEGRAND

Conseiller Municipal

LA PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SE TIENDRA LE

Jeudi 19 Octobre 2023 à 20H00 en Mairie

***********MENTION AU REGISTRE DE LA MAIRIE DE L’AFFICHAGE DU COMPTE-RENDU ********** Le Maire soussigné constate que le présent Compte-rendu des décisions du Conseil Municipal a été affiché en Mairie le 04 Septembre 2023 et également publié sur le site internet de la Commune.