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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Logement,
| |
Ville
de
à
Pont-Audemer
|
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15 Fax
02
32
41
24
74
|
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
|
er:
|
_ÆNombre
de
conseillers
: |
35
__l'Ef'exercice
:
35
Présents
21
|
Votants
par
procuration
| 3
Absents
14
Total
des
votes
24
|
L’an
deux
mille
vingt,
le seize
novembre
à dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
dix
novembre
2020
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
BEAUDOUIN,
Premier
Adjoint,
|
agissant
pour
le Maire
empêché.
Ce
conseil
s’est
déroulé
dans
des
conditions
particulières,
au
théâtre
municipal
l’Eclat
afin
de
respecter
les
restrictions
mises
en
place
pour
la lutte
contre
le coronavirus.
Étaient
présents
:, M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
S.,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
|
Mme
MONLON,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER
Secrétaire
de
séance
: M.
TIMON.
|
Absent(s)
excusé(s)
: M.
LEROUX,
Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
QUESNEY,
Mme
VANNIER
Absent(s)
: M.
BIERRY,
Mme
GENAR,
Mme
HAKI,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
VOLLAIS
Mme
WACRENIER
Procurations
: Mme
CABOT
B à
M.
VOSNIER,
M.
DEPLANQUES
à M.
BEAUDOUIN,
Mme
QUESNEY
à Mme
LOUVEL
| |
N°
des
délib.
|
Nom
des
délibérations
Décisions
du
conseil
municipal
110-2020
Délégations
au
Maire.
Adoptée
à l'unanimité
111-2020
OPAH
- Subvention
et participation
de
la commune
pour
des
Adoptée
à l'unanimité
particuliers
- Mme
HELY
|
112
— 2020
OPAH
- Subvention
et participation
de
la commune
pour
des
Adoptée
à l'unanimité
|
particuliers
- M.
STAGIER
| |
113-2020
Approbation
de
la fusion
Secomile
- Eure
Habitat
Adoptée
à l'unanimité
114
- 2020
Adhésion
au
groupement
de
commandes
et lancement
de
l’appel
Adoptée
à l'unanimité
|
d’offres
téléphonie
|
115
— 2020
Complément
Garantie
d’emprunt
SECOMILE
Doult
Vitran.
Adoptée
à l'unanimité
116-2020
Institutionnalisation
du
taux
et des
exonérations
facultatives
en
Adoptée
à l'unanimité
matière
de
taxe
d’aménagement
communale.
| |
717-2020
Dénomination
d‘une
rue
Quartier
des
Etangs
à Pont-Audemer
—
Adoptée
à l'unanimité
|
Autorisation.
| |
118-2020
Réhabilitation
de
l’école
Jules
Verne,
quartier
Saint-Germain-
Adoptée
à l'unanimité
Village
à Pont-Audemer
— demandes
de
subventions
- Autorisation
119-2020
Droit
de
préemption
- Autorisation
Adoptée
à l'unanimité
120
— 2020
Droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
Adoptée
à l'unanimité
commerce,
les
baux
commerciaux
et
les
terrains
faisant
l'objet
de
|
projets
d'aménagement
commercial
— Autorisation.
|
121-2020
Avenant
n°1
à la
convention
de
restructuration
pour
l’habitat
—
Adoptée
à l'unanimité
Autorisation.
122
—- 2020
Désaffectation
et déclassement
des
locaux
de
l’inspection
Adoptée
à l'unanimité
académique
situés
5 rue
Stanislas
DELAQUAIZE
- Parcelle
cadastrée
AT
n°
254.
123
- 2020
Lettre
de
mission
diagnostic
RH.
Adoptée
à l'unanimité
124
— 2020
Demande
de
subvention
d’investissement
de
la Caisse
d’Alocations
|
Adoptée
à l'unanimité
Familiales
de
lEure
pour
léquipement
informatique
de
la Direction
du
Centre
Social
de
Pont-Audemer
125
— 2020
Adoption
de
l’avenant
n°2
de
la convention
de
compensation
de
Adoptée
à l'unanimité
l'abattement
de
la taxe
foncière
des
propriétés
bâties
en
quartiers
prioritaires
de
Pont-Audemer
126
— 2020
Adoption
des
conventions
Education
Nationale
intervenants
Adoptée
à l'unanimité
127-2020
Autorisation
de
demande
de
subvention
au
titre
du
programme
Adoptée
à l'unanimité
d’actions
du
Contrat
de
Ville
2020
« Musique
et Polar
»
128
- 2020
Demande
de
subvention
auprès
de
la DRAC
pour
la préfiguration
Adoptée
à l'unanimité
de
conventionnement
du
théâtre
l’Eclat
129
- 2020
Relance
du
mapping
vidéo
église
st Ouen
Adoptée
à l'unanimité
Relevé
de
décisions
du
17/09
au
03/11/2020
Adoptée
à l'unanimité
N°10
— - 2020
Délégz
s eil
municipal
à au
maire
ou
à son
représent
tant
en
v ertu
-
de
l'article
L.2122-22
du code
général
des
collectivités
territoriales
-
Vu
Particle
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Particle
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la délibération
n°24
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
Considérant
d’une
part
la nécessité
de
prévoir
les
hypothèses
d’absence
du
Maire
et les
modalités
de
continuité
des
missions,
Considérant
d’autre
part,
la nécessité
d’assurer
la bonne
continuité
du
Service
public
Considérant
enfin,
la nécessité
de
permettre
au
maire,
ou,
le cas
échéant,
à son
représentant,
dans
un
souci
de
bonne
gestion
et de
simplification,
de
solliciter
par
lui-même
les
financements,
concours,
subventions
et autres
fonds
auxquels
la collectivité
peut
prétendre.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
D'une
part,
conformément
à l’article
L.
2122-23
alinéa
4 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ïl est
proposé
de
procéder
au
retrait
de
la délibération
n°
24
portant
délégations
au
maire
prise
à la
date
du
25
mai
2020.
D’autre
part,
il est
proposé,
conformément
à l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
délégation
du
conseil
municipal
de
charger
pour
la durée
du
mandat,
Monsieur
Leroux
Michel
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
à l’occasion
de
manifestations
ponctuelles,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
dé
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics,
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
HT
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
€ de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la variation
qu’ils
entrainent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
toutes
les
zones
sauf
zone
N,
sous
un
régime
de
DPU
simple,
sur
les
bâtiments
à usage
d’habitation
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
celle-ci
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les
juridictions
suivantes
:
- _
Saisine
et représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
Cour
administrative
d’appel,
conseil
d’Etat)
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
les
contentieux
répressifs
dans
le cadre
des
contraventions
de
voirie;
- _
Saisine
et représentation
devant
les
juridictions
civiles
et pénales
{tribunal
d’instance,
tribunal
pour
enfants,
tribunal
de
grande
instance,
cour
d’appel
et Cour
de
cassation)
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
lorsque
le montant
des
dommages
n’excède
pas
30.000
€;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
L'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions,
pour
tout
projet,
en
investissement
et/ou
en
fonctionnement,
sans
limite
de
montant
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
municipal
Considérant
l’exception
prévue
à l’article
L.2122-23
alinéa
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsque
le Maire
se
trouve
empêché,
d’une
façon
telle
qu’il
lui
est
impossible
de
prendre
tous
Les
actes
nécessaires
à la
bonne
marche
de
l'administration
municipale
dont
l'intervention,
au
moment
où
elle
s'impose
normalement,
serait
rendue
impossible
par
cet
empêchement,
les
délégations
susmentionnées
valent,
le cas
échéant,
également
pour
le remplaçant
du
maire
et pour
la durée
de
son
remplacement.
Dans
le cas
où
le Maire
reprend
Pexercice
de
ses
fonctions,
il bénéficie
de
nouveau
des
délégations
susvisées.
NA
2020
Attribu
Den
Ven:
ion
à des
particuliers
dans
Le cadre
del
OPAH-
RU
_
— Mme
HELY
La
Ville
de
Pont-
Audemer
a engagé
une
OPAH-RU
en
octobre
2016
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
a, en
parallèle,
mis
en
œuvre
un
programme
d’aides
complémentaires
aux
particuliers
selon
plusieurs
axes
stratégiques
:
-
Lutte
contre
l’habitat
indigne
et très
dégradé,
-
Mobilisation
des
logements
vacants,
-
Rénovation
thermique
et lutte
contre
la précarité
énergétique,
-
Adaptation
des
logements,
-
Copropriétés, Façades.
Par
c courriers
de
SOLIHA,
prestataire
en
charge
du
suivi
et de
l’animation
de
POPAH-RU
2016-2022,
reçus
en
mairie
de
Pont-Audemer
le 03
juillet
2020
qui
sollicite
de
la commune
de
Pont-Audemer
l'octroi
de
subventions
dans
le cadre
des
aides
complémentaires
de
POPAH-RU
au
profit
d’un
propriétaire, Vu
le règlement
des
aides
complémentaires
de
la Ville
de
Pont-Audemer
à l’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l’Habitat
Rénovation
Urbaine
(OPAH-RUÜ)
2016-2022,
Montant
Nature
de
l’intervention
Dossiers
x
Total
proposé
Adaptation
des
logements
414,20€
Aménagement
de
la salle
de
bain
(aide
forfaitaire
de
10%
des
travaux
TTC)
TOTAL
ENGAGE
414,20
€
Vu
le règlement
des
aides
complémentaires
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
à l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
OPAH
2016-2022.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
l'attribution
des
subventions
détaillées
dans
le tableau
ci-dessus.
ss dans
le cadre!
.
2016
- 2022
M.
S1
AGIER
-
La
Ville
de
Pont-
Audemer
a engagé
une
OPAH-RU
en
octobre
2016
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
a, en
parallèle,
mis
en
œuvre
un
programme
d’aides
complémentaires
aux
particuliers
selon
plusieurs
axes
stratégiques
:
-
Lutte
contre
l’habitat
indigne
et très
dégradé,
-
Mobilisation
des
logements
vacants,
-
Rénovation
thermique
et lutte
contre
la précarité
énergétique,
-
Adaptation
des
logements,
-
Copropriétés, Façades.
Par
c courriers
de
SOLIHA,
prestataire
en
charge
du
suivi
et de
l’animation
de
l'OPAH-RU
2016-2022,
reçus
en
mairie
de
Pont-Audemer
le 26
juin
2020
qui
sollicite
de
la commune
de
Pont-Audemer
l'octroi
de
subventions
dans
le cadre
des
aides
complémentaires
de
POPAH-RUÜ
au
profit
d’un
propriétaire,
Vu
le règlement
des
aides
complémentaires
de
la Ville
de
Pont-Audemer
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
Rénovation
Urbaine
(OPAH-RU)
2016-2022,
Montant
Nature
de
l’intervention
Dossiers
'
Total
proposé
k
Façades Restauration
de
la façade
(10%
dans
la limite
de
15
000€
de
| SCI
VISTRA
1 055,€
1 055€
travaux
HT) TOTAL
ENGAGE
1 055,00
€
Vu le règlement des aides complémentaires de la
Ville
de
Pont-Audemer
à l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
OPAH
2016-2022.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’'APPROUVER
f'attribution
des
subventions
détaillées
dans
le tableau
ci-dessus.
F
N°113-2020
Approbationdelafusion
SECOMILE
EURE
HABITAT
|
Depuis
plusieurs
mois,
POPH
Eure
Habitat
(ci-après
« OPH
») et
la Société
anonyme
d’économie
mixte
du
logement
de
l’Eure
(ci-après
la Secomile)
étudient
ensemble
les
modalités
de
leur
rapprochement,
compte
tenu
non
seulement
de
leurs
enjeux
communs
mais
également
eu
égard
aux
évolutions
législatives
et règlementaires
spécifiques
au
logement
social
ayant
un
impact
direct
sur
ces
derniers.
Par
délibérations
concordantes
en
date
des
21
novembre
et 05
décembre
2019,
les
conseils
d'administration
de
lP'OPAH
et de
la Secomile
ont
approuvé
le principe
de
cette
opération
de
rapprochement
et autorisé
le Directeur
Général
de
l'OPH
et le
Directeur
Général
de
la Secomile
à mener
toutes
les
études
et engager
toutes
les
démarches
nécessaires.
Une
demande
conjointe
de
report
de
la date
de
présentation
de
la convention
d’utilité
sociale
des
organismes
était
également
adressée
au
Préfet
de
PEure
en
date
du
04
avril
2020
et une
réponse
favorable
leur
a été
notifiée
par
courrier
dudit
Préfet
en
date
du
19
mai
2020.
Par
délibérations
en
date
des
14
octobre
et 09
décembre
2019,
le conseil
départemental
de
l’Eure
a, en
sa
qualité
d’actionnaire
de
la Secomile
ainsi
qu’en
sa
qualité
de
collectivité
de
rattachement
de
l’'OPH,
approuvé
le principe
de
rapprochement.
Les
24
juin
et 05
octobre
2020,
le dossier
d’information
du
projet
de
rapprochement
et les
conséquences
organisationnelles,
économiques
et sociales
liées
à la
fusion
ont
été
présentés
au
Comité
Economique
et
Social
de
l’OPH
et au
Comité
Social
et Economique
de
la Secomile
en
vue
de
solliciter
leur
avis
sur
Popération
et plus
précisément
sur
:
- Le
projet
de
fusion
de
POPH
et de
la Secomile,
d'augmentation
de
capital
subséquente
de
la
Secomile
et les
impacts
sociaux
subséquents
;
- Le
projet
d’organisation
cible
de
Forganisme
envisagé
suite
à la
fusion
;
- Le
projet
de
regroupement
des
équipes
du
siège
de
la Secomile
au
siège
social
actuel
de
lOPH,
10Bd
Georges
Chauvin
à Evreux.
Le
Comité
Social
et Economique
de
la Secomile
a rendu
un
avis
favorable
sur
cette
opération
de
rapprochement
le 02
juillet
2020.
Le
Comité
Social
et Economique
de
l’OPH
a rendu
un
avis
favorable
sur
cette
opération
de
rapprochement
le 23
juillet
2020.
Leur
avis
sur
les
conséquences
organisationnelles,
économiques
et sociales
devraient
être
rendus
avant
la fin
du
mois
d’octobre
2020.
Vu
l’article
L.411-2-1,
II du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
les
articles
L.236-1
et suivants
du
Code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.1521-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
POPH
Eure
Habitat
en
date
du
21
novembre
2019.
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
de
la Secomile
en
date
du
05
décembre
2019.
Vu
les
délibérations
du
conseil
départemental
de
l’Eure
en
date
du
14
octobre
et du
09
décembre
2019.
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
et Economique
de
l’'OPH
Eure
Habitat
émis
en
date
du
23
juillet
2020
;
Vu
l’avis
favorable
du
Comité
Social
et Economique
de
la Secomile
émis
en
date
du
02
juillet
2020
;
Vu
le projet
de
traité
de
fusion
correspondant
;
Vu
le rapport
ci-avant
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
l'opération
de
fusion
par
voie
d’absorption
de
l'OPH
Eure
Habitat
par
la
Secomile,
en
application
de
l’article
L.236-1
du
Code
de
commerce
et de
l’article
L.411-2-1
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation
autorisant
Pabsorption
d’un
office
public
de Phabitat
par
une
société
d'économie
mixte
agréée
en
matière
de
construction
et gestion
de
logements
sociaux
;
> D’APPROUVER
l'augmentation
de
capital
subséquente
de
la fusion
d’un
montant
10
692,864
euros
au
bénéfice
du
département
de
l’Eure,
portant
le
capital
social
de
la
Secomile
de
5 897,728
euros
à 16
590,
592
euros
pour
la création
de
668
304
actions
nouvelles,
étant
rappelé
que
la valeur
nominale
d’une
action
s’élève
à 16
euros
;
> D’APPROUVER
le projet
de
traité
de
fusion
correspondant
;
> D’AUTORISER
en
conséquence
le représentant
de
notre
collectivité
à l’assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
15
décembre
2020
à approuver
la fusion
et le
projet
de
traité
de
fusion
et l’augmentation
de
capital
subséquente
à la
fusion
;
> D’APPROUVER
Le projet
des
statuts
modifiés
de
la Secomile
;
> D’AUTORISER
en
conséquence
le représentant
de
notre
collectivité
à l’assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
15
décembre
2020
à approuver
le projet
de
traité
des
statuts
de
la
Secomile
correspondant.
La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,
la Ville
de
Pont-Audemer,
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Pont-Audemer
et le
Syndicat
d’Adduction
d'Eau
Potable
SAEP
Risle
et plateaux,
ont
décidé
de
se
regrouper
afin
de
procéder
à la
consultation
pour
la mise
en
place
de
service
de
télécommunications.
Il s‘agit
d’actualiser
le parc
de
téléphonie
mobile
et de
téléphonie
fixe
(abonnement
et communications).
Il apparaît
opportun
de
s'associer
et de
constituer
entre
ces
collectivités
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
articles
L2113-1
et L2113-6
du
code
de
la commande
publique
via
une
convention
constitutive
signée
par
les
membres
du
groupement
(article
L2113-7du
code
de
la commande
publique).
Elle
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et confie
à un
de
ses
membres,
la charge
de
mener
la procédure
de
passation.
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
pour
la durée
d'exécution
du
marché.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
IVal
de
Risle.
La
dépense
annuelle
estimative
totale
est
de
61
000
€ HT
Les
caractéristiques
principales
du
marché
sont
les
suivantes
:
Forme
du
marché
: accord
cadre
à bons
de
commande
en
application
de
l’article
R2162-4
du
code
de
la
commande
publique.
La
consultation
est
allotie
de
la manière
suivante
:
+ Lot
1 : Solution
d'acheminement
et de
traitement
des
appels
fixes
e Lot
2 : Service
de
télécommunications
mobiles
Montants
annuels
HT
du
marché
:
Lot
1 : montant
minimum
23
000
€ HT
— sans
montant
maximum
La
dépense
estimative
annuelle
de
ce
lot
est
de
29
000
€ HT.
Lot
2 : montant
minimum
: 15
000
€ HT
— sans
montant
maximum
La
dépense
estimative
annuelle
de
ce
lot
est
de
32
000
€ HT
Durée
du
marché
: à compter
de
la notification
jusqu’au
20
décembre
2021,
renouvelable
2 fois
pour
une
année
par
reconduction
expresse
Date
d’effet
du
marché
: à compter
de
la notification
du
marché
Il s’agit
d’une
consultation
écrite,
avec
publicité,
en
appel
d’offres
ouvert
suivant
l’article
R2124-2-1°
du
code
de
la commande
publique.
La
commission
d’appel
d’offres
du
groupement
de
commande
chargée
d’attribuer
les
marchés
sera
celle
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui
précède
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L2113-1,
L2113-6,
L2113-7,
R2162-4,
R2124-2-1°, Vu
l'article
L2122-21-1
permettant
la souscription
d’un
marché
déterminé
avant
l’engagement
de
la
procédure
de
passation,
Considérant
l'intérêt
de
signer
la convention
de
groupement
de
commandes
pour
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications,
Considérant
l’intérêt
de
lancer
la consultation
pour
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications,
Considérant
l'intérêt
de
conclure
les
marchés
publics
pour
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
mise
en
place
de
service
en
télécommunications,
annexée
à la
présente
délibération
;
> D’AUTORISER
l'adhésion
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Michel
LEROUX,
ou
son
représentant,
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications
;
> D’ACCEPTER
que
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Michel
LEROUX,
ou
son
représentant,
soit
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et lance
la consultation
des
entreprises
;
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
de
Pont-Audemer
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes
;
> D’AUTORISER
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
ou
son
représentant,
à signer
les
marchés/accords-cadres,
issus
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
toute
pièce
se
rapportant
à cette
affaire.
CONVENTION
CONSTIFUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
En
application
de
l’article
L2113-7
du
code
de
la
commande
publique
relative
aux
marchés
publics
pour
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications
Le
groupement
de
commandes
souhaite
actualiser
le parc
de
téléphonie
mobile
et téléphonie
fixe
(abonnements
et télécommunications)
La
présente
convention
constitutive
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
et d’en
définir
les
modalités
de
fonctionnement.
Article
1 -
Membres
du
groupement
de
commandes
:
Le
groupement
de
commandes
comprend
les
membres
suivants
:
- La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sise
Place
de
Verdun
- BP
429
—
27504
PONT-AUDEMER,
représentée
par
le
Président,
ou
son
représentant,
- La
Ville
de
Pont-Audemer
sise
Place
de
Verdun
- BP
429
— 27504
PONT-AUDEMER,
représentée
par
le Maire
ou
son
représentant,
- Le
Centre
communal
d’action
sociale
de
Pont-Audemer
sis
Place
de
Verdun
— BP
429
-
27500
PONT-AUDEMER,
représenté
par
le Président,
ou
son
représentant,
- Le
SAEP
Risle
et Plateaux
sis
4 quai
de
Seine
27680
QUILLEBEUF
SUR
SEINE,
représenté
par
le Président
ou
son
représentant,
Article
2 —
Objet
du
groupement
de
commandes
:
Les
membres
désignés
ci-dessus
décident
de
créer
un
groupement
de
commandes
pour
la mise
en
place
de
service
en
télécommunications
pour
actualiser
Le parc
de
téléphonie
mobile
et de
téléphonie
fixe
(abonnements
et communications).
Article
3 —
Durée
du
groupement
Le
groupement
est
réputé
constitué
une
fois
la présente
convention
signée
et rendue
exécutoire.
Il est
constitué
jusqu’à
l’extinction
des
marchés
/accords-cadres.
Article
4 —
Conditions
d’adhésion
Les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes,
la Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
la Ville
de
Pont-Audemer,
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Pont-
Audemer,
le SAEP
Risle
et Plateaux-acceptent,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
toute
collectivité,
après
délibération
de
celle-ci.
Le
coordonnateur
complète
en
conséquence
la convention
constitutive,
la dépose
en
Préfecture
et la
notifie
aux
autres
membres
du
groupement.
Article
5 —
Condition
de
sortie
du
groupement
Lorsqu’un
membre
souhaite
quitter
le groupement,
il annonce
son
intention
dans
un
délai
de
six
mois
avant
sa date
d’effet.
Le
coordonnateur
effectue
le solde
comptable
et financier
de
la situation
du membre
sortant,
Si cette
sortie
entraine
des
modifications
sur
Le fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative.
Article
6 —
Désignation
et
missions
du
coordonnateur
du
groupement
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président,
ou
son
représentant.
Il est
désigné
pour
la durée
de
la convention.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
Place
de
Verdun
- BP
429
—- 27504
PONT-AUDEMER.
Ses
missions
sont
de
signer,
notifier
et exécuter
les
clauses
techniques
et financières
des
marchés
et/ou
accords-cadres. Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
ses
engagements
et le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Afin
de
mener
à bien
les
consultations
organisées
pour
le groupement,
le coordonnateur
assure
les
missions
suivantes
:
e Définition
des
prestations,
+ Recensement
des
besoins,
° Choix
de
la procédure,
e Rédaction
des
cahiers
des
charges
et constitution
du
dossier
de
consultation,
e Rédaction
et envoi
des
avis
d’appel
à la
concurrence,
e Mise
à disposition
des
entreprises
du
dossier
de
consultation,
° Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
et des
réponses
à celles-ci,
e Réception
des
plis
contenant
les
candidatures
et les
offres,
e Convocation
et organisation
de
la commission
d’appel
d’offre
et rédaction
des
procès-verbaux,
e Analyse
des
offres,
e Présentation
de
l’analyse
en
commission
d’appel
d’offres,
e Information
des
candidats
évincés,
° Information
du
ou
des
candidats
sur
le point
d’être
retenu,
e Constitution
des
dossiers
de
marché
et/ou
accords-cadres
(mise
au
point,
signature,
..),
«Transmission
au
contrôle
de
légalité
avec
rédaction
du
rapport
de
présentation,
e< Notification
des
marchés,
e Rédaction
et publication
de
l’avis
d’attribution
° Exécution.
Par
la présente
convention,
les
membres
autorisent
le coordonnateur
à signer
les
marchés
sans
qu’il
soit
besoin
pour
eux
de
soumettre
cette
autorisation
à leur
assemblée
délibérante.
Article
7 —
Obligations
des
membres
du
groupement
En
application
de
l’article
L.2113-7
du
code
de
la commande
publique,
il est
confié
au
coordonnateur
la responsabilité
de
mener
la procédure
de
passation
et l'exécution
du
marché
public
au
nom
et pour
le
compte
des
autres
membres.
Chaque
membre
du
groupement
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
Une
copie
de
la délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Les
membres
du
groupement
sont
associés
aux
différentes
étapes
de
la procédure.
Chaque
membre
du
groupement
s’engage
à :
+ Respecter
les
demandes
du
coordonnateur,
+ Respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur,
° Inscrire
le montant
de
l’opération
qui
le concerne
dans
Le budget
de
sa
collectivité
et à
assurer
l’exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qui
le concerne,
e Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-cadres.
Article
8 —-
Commission
d’appel
d’offres
La
commission
d’appel
d’offres
chargée
de
l’attribution
du
ou
des
marchés
afférent(s)
à la
présente
convention
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
d’appel
d’offres
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
Article
9 —
Capacité
à ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
ou
pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la charge.
Il informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Frais
de
justice
:
L’ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la responsabilité
de
la procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordinateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative,
le coordonnateur
divise
la charge
financière
par
le nombre
de
membres
pondérés
par
le
poids
relatif
de
chacun
d’entre
eux
dans
les
marchés
afférents
à la
convention.
Il effectue
l’appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Article
10
- Facturation
Les
prestations
seront
facturées
par
le prestataire
directement
à chacune
des
collectivités
concernées.
Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
Article
10
— Modification
de
la convention
de
groupement
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention.
Article
11-
Litiges
À défaut
d’accord
amiable
entre
les
parties,
les
litiges
relatifs
à l’exécution
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Rouen.
Pont-Audemer,
le
Communauté
de
communes
de
| Représentée
par
Signature
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Ville
de
Pont-Audemer
Représentée
par
Signature
Centre
communal
d’action
sociale
|
Représentée
par
Signature
SAEP
Risle
et Plateaux
Représentée
par
Signature
N°115
— 2020
Garantie
d'emprunt
SECOMILE
—
Construction
de
39
logements
sociaux
quartier
du
Doult
Vitran
—
complément
pour
les
9 logements
PLAT
La
Société
d'Economie
Mixte
du
Logement
de
l’Eure
(SECOMILE)
a sollicité
une
garantie
bancaire
dans
le cadre
de
l’opération
de
construction
de
39
logements
sociaux
au
quartier
du
Doult
Vitran
à Pont-
Audemer
: 13
logements
individuels
(11
PLUS*
et 2
PLAI**)
et 26
logements
collectifs
(19
PLUS*
et
7 PLAI**)
pour
un
montant
total
évalué
à 6
117
137.53
€. Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
19
PLUS
COLL.
7 PLAI
COLL,
11
PLUS
IND,
2 PLAIIND,
He
SUBVENTION
Conseil
Départemental
CL
SUBVENTION
ETAT
PLAI
30
100.00
€
8 600.00
€
38
700.00
€
LOGILIANCE
- PRÊT
(40
ans)
128
000,00
€
32
000.00
€
32
000.00
€
192
000.00
€
CDC
- PRÊT
PLUS
(40
ans)
1173
584.14
€)
911
239.92
€
2 084
824,06
€
CDC-
PRÊT
PLUS
FONCIER
(50
ans)
795
803,00
€
550
246.00
€
1 346
049,00
€]
CDC-
PRÊT
PLAI
(40
ans)
436
069,57
€
183
943.90
€
620
013.47
€
CDC
- PRÊT
PLAI
FONCIER
(50
ans)
274
552,00
€
78
999.00
€
353
551.00
€
FONDS
PROPRES
722
000,00
€
266
000.00
€]
418
000.00
€]
76
000.00€|
1482
000.00
€
TOTALTIC(TVA10%)|
2819
387.14
€
1038
721,57
€
1 911
485.92
€
347
542.90€|
6117
137,53
€
Pourcentage
subventions
:
0.63%
Pourcentage
prêts
:
75.14%
Pourcentage
fonds
propres
:
24.23%
Le
fait
de
bénéficier
d’une
garantie
d’emprunt
facilite
l’accès
au
crédit
des
bénéficiaires
de
la garantie
ou
leur
permet
de
bénéficier
de
taux
moindres.
La
collectivité
garante
s’engage,
en
cas
de
défaillance
du
débiteur,
à assumer
l’exécution
de
l’obligation,
ou
à payer
à sa
place
les
annuités
en
fonction
du
pourcentage
garanti
du
prêt.
Les
garanties
consenties
doivent
faire
l’objet
d’une
convention
définissant
les
modalités
de
l'engagement
de
l’EPCI.
La
ville
de
Pont-Audemer
par
délibération
en
date
du
10
juillet
2020,
a accordé
une
garantie
à hauteur
de
30
%
des
emprunts
bancaires
du
projet
global
de
la SECOMILE
au
Doult
Vitran
(PLUS
et PLAT).
Or
par
courrier
en
date
du
12
octobre
2020
la société
SECOMILE
a fait
part
du
bilan
des
garanties
accordées
par
ailleurs
:
- _
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
: 30
%
-__ Conseil
Départemental
de
l’Eure
: 40
%
maximum
et wniquement
sur
les
logements
PLUS.
Compte
tenu
des
quotités
indiquées
précédemment
et de
l’accord
de
la ville
de
Pont-Audemer,
il manque
à la
SECOMILE
une
garantie
de
40
%
pour
les
logements
PLAI
du
projet
au
Doult
Vitran.
La
SECOMILE
a donc
sollicité
la ville
afin
de
porter
de
taux
de
garantie
d’emprunts
sur
les
9 logements
PLAI
à 70
% au
lieu
de
30
%.
Vu
les
articles
L.2252-1
et L2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
la délibération
n°112-2020
« garantie
d’emprunt
SEMILE
— construction
de
39
logements
sociaux
quartier
du
Doult
Vitran
» accordant
une
garantie
bancaire
à hauteur
de
30
%
du
projet
global, Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'ACCORDER
une
garantie
d’emprunt
supplémentaire
de
30
%
pour
les
9 logements
PLAI.
Le
taux
de
garantie
d’emprunt
s’élèvera
donc
au
total
à 70
%
pour
les
9 logements
PLAI
du
projet
de
la SECOMILE
au
Doult
Vitran.
> D’AUTORISER
{e maire
ou
son
représentant
à signer
une
convention
avec
la SECOMILE
fixant
les
modalités
de
l'engagement.
Il est
rappelé
qu’en
date
du
25
Septembre
2018
le Conseil
Municipal
de
la commune
nouvelle
de
Pont-
Audemer
avait
décidé,
- d’une
part,
d’instituer
la taxe
d’aménagement
à un
taux
de
2.5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
à l’exception
des
zones
N
et
des
secteurs
du
Bel
Air
et
du
Mont
les
Mares,
- d'autre
part,
d’instituer
la taxe
d’aménagement
à un
taux
de
5%
sur
les
3 zones
N de
constructibilité
Hmitée
de
l’ex-commune
de
Pont-Audemer,
ainsi
que
sur
les
zones
UC
des
hameaux
du
Bel
Air
et
du
Monts
des
Mares
de
l’ex-commune
de
Saint-Germain-Village,
- et
enfin,
d’exonérer
totalement
les
locaux
d’habitation
et d’hébergement
des
logements
aidés
par
l’Etat
autres
que
le PLAÏ.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
mettre
en
concordance
la taxe
d’aménagement
avec
le zonage
du
PLUïi
et d’institutionnaliser
- avant
le 30
novembre
2020
- un
nouveau
taux
de
la taxe
d’aménagement
communale
et des
exonérations
éventuelles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
PUrbanisme
et notamment
les
articles
L331-1
à L331-34
et R331-1
à R331-6,
Vu
la délibération
n°
147-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPAVR
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
16
décembre
2019
;
Considérant
que
la commune
de
Pont-Audemer
souhaite
mettre
en
place
une
taxe
d'aménagement
sur
son
territoire
afin
de
financer
les
actions
et opérations
contribuant
à la
réalisation
des
objectifs
de
renouvellement
urbain,
développement
urbain
maîtrisé,
restructuration
des
espaces
urbanisés,
et
revitalisation
des
centres
urbains
et ruraux
(notamment
pour
contribuer
aux
travaux
d'aménagement
des
voiries
et
réseaux
divers)
;
Considérant
que
la taxe
d'aménagement
s'applique
à toutes
les
opérations
soumises
à autorisation
d'urbanisme
: construction,
reconstruction
et agrandissement
de
bâtiments,
aménagement
et installation
de
toute
nature,
et
changements
de
destination
des
locaux
agricoles
; et
qu’elle
est
due
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
ou
par
le responsable
d'une
construction
illégale
».
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
FIXER
la taxe
d'aménagement
à un
taux
de
2.5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
pour
une
durée
minimale
d’un
an
reconductible
d’année
en
année
;
> D’EXONERER
de
cette
taxe,
en
application
de
Particle
L.331-9
du
code
de
l’urbanisme
(mis
à jour
par
la loi
n°2017-1837
du
30
Décembre
2017),
les
logements
aidés
par
l'Etat
dont
le financement
ne
relève
pas
des
PLAI
ou
du
PTZ+
(locaux
d’habitation
et d’hébergement
mentionnées
au
{° de
Particle
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
Pexonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7)
en
totalité,
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Il est rappelé
que
les
travaux
de
construction
de
logements
sis
sur
une
parcelle
de
l’ex-ZAC
des
Etangs
à Pont-Audemer
- conduit
par
l'opérateur
European
Homes
et accordé
en
2019
(suite
à la
délivrance
d’un
permis
de
construire)
- vont
débuter
fin
2020.
L'aménagement
de
cette
zone
d’habitat
prévoit
la création
d’une
nouvelle
voie
ouverte
à la
circulation
qu’il
convient
de
nommer.
Les
membres
du
Bureau
Municipal
réunis
le 10
novembre
2020
proposent
de
dénommer
la nouvelle
voie
créée
dans
les
flots
6 et
7 de
l’ex-ZAC
des
Etangs
(voir
plan
ci-dessous)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994,
Considérant
qu’un
projet
de
construction
de
23
maisons
individuelles
et de
3 maisonnées
de
4 logements
va
aboutir
à la
création
d’une
nouvelle
voie
de
circulation,
Considérant
l’obligation,
pour
la commune,
de
nommer
cette
nouvelle
artère,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
la dénomination
d’une
nouvelle
voie,
quartier
des
Etangs
à Pont-
Audemer
: rue
des
Cygnes
;
> D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire. a
Plan
masse
À US S
l'étang
rue des noues
Présentation -26/07/2019-Phase PC
EUROPEAN
4)
HOMES
Verne,
quartier
Sai
ubventions
- Auorisation
-
N°18
-
Les locaux actuels de l’école primaire
Jules
Verne
- quartier
Saint-Germain
Village
- d’une
surface
d’environ
1305
m°
n’étant
plus
adaptés,
une
restructuration
de
l’établissement
s’avère
indispensable
afin
de
permettre
l’accueil
et l’apprentissage
scolaire
dans
des
conditions
idéales
pour
apporter
tout
le
bénéfice
attendu
pour
le bien
des
enfants.
La
présence
d’amiante
en
sous
plafonds
de
l’ensemble
des
classes
est
une
problématique
importante
à prendre
en
compte
(techniquement
et financièrement).
Le
choix
d’une
isolation
thermique
performante
est
devenu
nécessaire
pour
cet
établissement
qualifié
de
« passoire
énergétique
».
Aussi,
afin
d’engager
ces
travaux
de
réhabilitation,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
plan
de
financement
suivant
correspondant
à cette
opération,
d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
les
partenaires
institutionnels
financeurs
: l'Etat
et le
Conseil
Départemental,
et à
signer
tout
document
se
rapportant
aux
demandes
de
subventions.
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Etudes
préalables,
Etat
(DSIL)
802
327
€
AMO
études
de
TT
maitrise
d'œuvre,
CT,
223
818€
Conseil
Déparemental
601
745
€
CSPS
e l'Eure
1 780
000
€
autofinancement
601
746
€
Travaux TOTAL
2 005
818
€
2 005
818
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant,
que
la Ville
de
Pont-Audemer
souhaite
engager
la restructuration
du
groupe
scolaire
Jules
Verne, Considérant
que
le coût
important
de
cette
réhabilitation
de
ce
projet
nécessite
l’appui
financier
de
nos
partenaires
institutionnels
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
D'APPROUVER
le plan
de
financement
ci-dessus.
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à solliciter
les
partenaires
institutionnels
financeurs
: l'Etat
et le
Conseil
Départemental,
et à
signer
tout
document
se
rapportant
aux
demandes
de
subventions.
> D’INSCRIRE
les
prévisions
de
recettes
correspondantes
au
chapitre
13
— subventions
N°19
- 2020
Droit
de
Préemption
urbain
- Autorisation
.
d'investissement
Il est
rappelé
que
la commune
de
Pont-Audemer
avait
institué
un
droit
de
préemption
urbain
en
2018.
Suite
à l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
à l’échelle
intercommunale
(en
lien
avec
le
nouveau
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
rendu
opposable
le 20
janvier
2020)
et à
la possibilité,
pour
les
communes
membres
de
la CCPAVR,
d’exercer
ce
droit,
il convient
de
délibérer
afin
de
mettre
en
concordance
le DPU
avec
le nouveau
zonage
du
PLUi
sur
la commune
de
Pont-Audemer. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et ses
articles
L211-1
à L211-7
et R211-1
à R215-11,
Vu
la délibération
n°058
du
27
février
2018
instituant
le droit
de
préemption
sur
la commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
(suite
à la
fusion
avec
Saint-Germain-Village),
Vu
Ja délibération
n°
147-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPAVR
en
date
du
16
décembre
2019
instituant
le Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
et donnant
délégation
à ses
communes
membres
pour
l’exercice
de
ce
DPU
;
Considérant
que
la commune
désire
se
donner
le moyen
de
contrôler
les
opérations
foncières
s’effectuant
dans
les
zones
urbaines
et les
zones
d'urbanisation
future,
Considérant
que
le PLUi
est
opposable
depuis
le 20
janvier
2020
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’EXERCER,
en
lieu
et place
de
la CCPAVR,
le droit
de
préemption
sur
le territoire
de
la
commune
de
Pont-Audemer
au
profit
de
cette
dernière
dans
les
zones
U et
AU
et plus
précisément
dans
les
zones
suivantes
:
o Uspr,
Ubi,
Ue,
Uh,
Up
et Uz;
o AUbl.
> DE
DECIDER
d'accomplir
les
mesures
de
publicité
réglementaires
et de
transmission
(au
Directeur
départemental
des
Services
fiscaux,
au
Conseil
supérieur
du
Notariat,
à la
Chambre
départementale
des
Notaires,
aux
Barreaux
constitués
près
les
tribunaux
de
Grande
instance
dans
le ressort
desquels
est
institué
le droit
de
préemption
urbain
et au
greffe
des
mêmes
tribunaux)
permettant
ainsi
l'exécution
de
la présente
délibération.
Il est
rappelé
que
la commune
de
Pont-Audemer
avait
institué
un
droit
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
en
2018.
Suite
à l'adoption
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
Commerciale
instituée
via
la délibération
n°
147-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPAVR
en
date
du
16
décembre
2019,
il convient
de
délibérer
afin
de
mettre
en
concordance
le
« droit
de
préemption
commercial
» à
Pont-Audemer
avec
cette
OAP
Commerciale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
ses
articles
L213-4
à L213-7,
L214-1
à L214-3
et
R214-1
à R214-16,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°66-2018
du
27
février
2018
approuvant
les
modalités
de
mise
en
place
d’un
droit
de
préemption
sur
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
et de
baux
commerciaux,
et instaurant
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
de
proximité, Vu Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
Commerciale
instituée
via
la délibération
n°
147-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPAVR
en
date
du
16
décembre
2019
;
Considérant
que
la Ville
souhaite
:
- _
Sauvegarder
le commerce
de
proximité
et préserver
la diversité
de
l’activité
commerciale
à
Pont-Audemer
;
- Etendre
la zone
du
« droit
de
préemption
commercial
» pour
assurer
à la
collectivité
d'être
en
mesure
d'agir
sur
les
secteurs
de
centralités
(centre-ville,
quartier
de
l’Europe
et quartier
des
Etangs)
et les
périphéries
(les
Burets,
les
Places,
Saint-Uifrant).
Le
Conseil
Municipal
de
Pont-Audemer
est
invité
à instaurer
un
nouveau
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
de
proximité
à l’intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce,
baux
commerciaux
ou
des
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial.
En
effet,
il est
rappelé
que
les
enjeux
de
l'OAP
Commerciale
sont
pour
:
- centre-ville
de
Pont-Audemer
: assurer
la densité
et la
diversité
des
activités
commerciales
proposées
dans
le centre-ville
dynamique
(en
complément
de
l’application
du
linéaire
commercial
souple
et du
linéaire
commercial
strict
inscrits
au
PLUÏ);
- quartier
de
l’Europe
: permettre
une
mixité
fonctionnelle
sur
ce
secteur
QPV
(Quartier
Politique
de
la Ville)
;
- quartier
des
Etangs
: permettre
une
mixité
fonctionnelle
sur
ce
secteur
en
mutation
;
- périphérie
de
Pont-Audemer
(les
Burets,
les
Places,
Saint-Ulfrant)
: préserver
les
commerces
du
centre-ville
en
limitant
l’implantation
de
petites
surfaces
commerciales
dans
ce
secteur
(le
seuil
minimal
de
surface
de
vente
est
fixé
à 300mv
- trois
cent
mètres
carrés).
Aussi,
il convient
de
mettre
en
concordance
le «
droit
de
préemption
commercial
» et
POAP
Commerciale
du
PLUIi,
et d’appliquer
le droit
de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce,
les
baux
commerciaux
et les
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
à l’ensemble
des
secteurs
de
Pont-Audemer
définis
comme
localisations
préférentielles
au
titre
de
l'OAP
commerciale
inscrite
au
PLUIi.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> d’une
part,
D'APPROUVER
les
modalités
d’exercice
du
droit
de
préemption
commercial
prévues
par
les
articles
L213-4
à L213-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
> d’autre
part,
D’INSTAURER
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
de
proximité
à l’intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
fonds
de
commerce,
baux
commerciaux
ou
des
terrains
faisant
l'objet
de
projets
d'aménagement
commercial
;
ce
périmètre
étant
matérialisé
par
les
secteurs
de
« localisations
préférentielles
» de
la commune
de
Pont-Audemer
(cf.
pages
20,
21
et 37
du
document
Pièce
N5-B
du
règlement
écrit
du
PLUi
dit
« OAP
Commerciale
» annexé
à la
présente
délibération).
convention
de
restructuratio
Autorisation
...
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune de
Pont-Audemer
avait
sollicité
l’'EPF
Normandie
pour
l’acquisition
d’un
ensemble
immobilier
situé
dans
un
îlot
dégradé
du
péricentre,
sis
rues
Canel
et Delaquaize
(parcelles
cadastrées
section
AT
n°s
359,
362,
363
et
365)
en
vue
de
sa
requalification
pour
recevoir
du
logement
et du
commerce.
Les
différentes
approches
engagées
par
la Commune
autour
de
ce
projet
ont
cependant
montré
la difficulté
à le
faire
aboutir
compte
tenu
en
particulier
de
la charge
foncière
qui
pèse
sur
l’ensemble
immobilier.
Fin
2018,
la Collectivité
a souhaité
relancer
le projet
sur
un
périmètre
élargi
en
intégrant
un
immeuble
bâti
communal
(cadastré
AI
n°425),
situé
en
face
de
l’îlot
et ainsi
favoriser
l’intérêt
des
opérateurs
et l’équilibre
du
projet
global.
Cette
approche
à permis
de
recueillir
- par
un
appel
à projet
- une
proposition
du
baïlleur
social
Sécomile,
suivant
une
offre
financière
de
250
000
€,
pour
l’acquisition
du
foncier
en
l’état,
et
un
programme
de
16
logements
avec
une
surface
commerciale
de
108
m°.
À l'été
2019,
la Commune
a mené
des
négociations
visant
à acquérir
une
parcelle
supplémentaire
faisant
partie
intégrante
de
l’îlot
et cadastrée
section
AI
n°364,
Cette
démarche
permettait
d’aboutir
à un
projet
plus
conséquent
et à
structurer
les
conditions
énumérées
à la
convention
de
Restructuration
pour
lhabitat.
Cependant,
compte
tenu
des
prétentions
financières
du
propriétaire,
la Ville
et l’EPF
ont
décidé
de
délaisser
cette
opportunité
d’acquisition.
Il convient
donc
de
modifier
la convention
initiale
par
avenant
afin
d'adapter
les
modalités
du
projet
à cette
décision.
D'autre
part,
cette
opération
s’inscrit
dans
le cadre
de
la convention
avec
le Conseil
Régional
Normandie
du
12
avril
2017
et notamment
au
titre
de
la Restructuration
pour
l'Habitat
et des
dispositifs
en
faveur
du
logement
social.
Le
dossier
a été
présenté
au
Comité
de
programmation
du
Conseil
Régional
de
Normandie
et a
reçu
un
avis
favorable
lors
des
séances
des
24
juillet
2019
et du
18
novembre
2019.
L'impact
financier
dudit
avenant
est
le suivant
:
L'opération
à fait
- initialement
et sur
la base
de
la proposition
de
400
000
€ pour
la cession
des
parcelles
cadastrées
AI
n°s
362,
363,
359,
365,
425
et
364
au
profit
de
l’opérateur
Sécomile
-
Fobjet
d’un
bilan
prévisionnel
global
au
vu
duquel
les
co-financeurs
se
sont
engagés
financièrement
et conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'EPF
en
date
du
10
septembre
2019,
à combler
tout
ou
partie
du
déficit
dans
les
limites
suivantes
:
participation
fmancière
de
la Collectivité
:
254
373
€
> participation
financière
du
Conseil
régional
de
Normandie
:
199
584
€
> participation
financière
de
l'EPF
de
Normandie
:
174
636
€
Ces
financements,
doivent
toutefois
évoluer
suivant
le projet
finalement
retenu
d’une
surface
parcellaire
de
1 488
m?,
relative
à la
cession
des
parcelles
cadastrées
AT
n°s
362,
363,
359,
365
et 425,
(plan
cadastral
en
annexe
1 de
la présente
délibération)
au
profit
de
l’opérateur
Sécomile
pour
la somme
de
250
000
€.
Le
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
validera
- par
délibération
en
date
du
27
novembre
2020
- ces
modalités
avec
les
participations
financières
suivantes
(bilan
prévisionnel
en
annexe
2 de
la présente
délibération)
:
> participation
financière
de
la Collectivité
:
187
273
€
> participation
financière
du
Conseil
régional
de
Normandie
:
160
704
€
> participation
financière
de
l'EPF
de
Normandie
:
140
616
€
Ces
modalités
de
cofinancement
sont
conformes
aux
clés
de
répartition
de
la convention
Région/EPF
du
12
avril
2017.
Dans
l'hypothèse
où
le déficit
final
d'opération
dépasserait
le niveau
prévisionnel
sur
la base
duquel
le Conseil
d'administration
de
l'EPF
a statué,
soit
488
593
€, il
appartiendra
à la
Collectivité
de
financer
intégralement
ce
surplus
de
déficit
; le
delta
d’augmentation
étant
estimé
et fixé
à une
augmentation
maximum
de
20%
(ce
qui
porterait
la participation
financière
de
la Ville
de
187
273
€ -
base
projet
- à 224
728
€ maximum).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
n°
2019-110,
2019-115
et 2019-125,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
de
programmation
du
Conseil
Régional
de
Normandie
en
dates
du
24
juillet
2019
et du
18
novembre
2019,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
la délibération
initiale
qui
concerne
le portage
foncier
d'un
ensemble
immobilier
sis
rue
Delaquaize
à Pont-Audemer
(27
500),
en
vue
de
sa
cession
à
un
opérateur
pour
une
opération
de
logements
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, >
D’AUTORISER
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’avenant
n°
1 à la
convention
de
Restructuration
pour
l'Habitat
« portage
foncier
d'un
ensemble immobilier sis rue Delaquaize
à Pont-Audemer
(27
500),
en
vue
de
sa
cession
à un
opérateur
pour
une
opération
de
logements
», ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant
;
DE
DECIDER
DE
CONSENTIR,
d’une
part,
à la
revente
du
bien
communal
cadastré
AI
n°425
au
profit
de
l’'EPF
Normandie
pour
un
montant
de
110
000
€ (cent
dix
mille
euros)
compris
tous
frais
; et
d’autre
part,
à la
revente
de
l’ensemble
foncier
(parcelles
cadastrées
section
AI
n°s
359,
362,
363,
365
et 425)
par
l’EPF
Normandie
au
prix
de
250
000
€ (deux
cent
cinquante
mille
euros)
au
profit
de
la SECOMILE
;
DE
FIXER
la participation
de
la Ville
à ce
projet
à hauteur
de
187
273
€ (cent
quatre-vingt-sept
mille
deux
cent
soixante-treize
euros),
et au
maximum
:
224
728
€ (deux
cent
vingt-quatre
mille
sept
cent
vingt-huit
euros)
— correspondant
à
une
augmentation
de
20%
;
D’INSCRIRE
les
crédits
au
budget
2020
au
chapitre
204
— subventions
d’équipements
versés
pour
la participation
de
la ville
et au
chapitre
024
— produits
des
cessions
d’immobilisations
pour
la cession
du
bien
de
la ville.
DE
DESIGNER
l'Office
Notarial
du
Square
sis
à Duclair
(76)
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d'aboutir
à la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et d’autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
se
rapportant
à cette
transaction
foncière. p2
Es EPF NORMANDIE Direction
de
l'Habitat,
Des
Etudes
et
de
la Stratégie
Opération
n°
: 3 27
467
02
Convention
n°
:
AVENANT
N°1
A LA
CONVENTION
DE
RESTRUCTURATION
POUR
L'HABITAT
Portage
foncier
d'un
ensemble
immobilier
sis
rue
Delaquaize
à Pont-Audemer
vallée
de
la
Risle
(27
500),
en
vue
de
sa
cession
à un
opérateur
pour
une
opération
de
logements
ENTRE,
La
Commune
de
Pont-Audemer
vallée
de
la Risle,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Michel
LEROUX,
habilité
à la
signature
du
présent
avenant
de
la convention
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Désignée
ci-après
par
le terme
" la
Collectivité
".
D'une
part,
ET,
L'Établissement
Public
Foncier
de
Normandie,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Gilles
GAL,
habilité
à la
signature
du
présent
avenant
à la
convention
par
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
27
novembre
2020.
Désigné
ci-après
par
son
sigle
"EPF
Normandie".
D'autre
part, | |
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
PRÉAMBULI
E La
Commune
de
Pont-Audemer
a sollicité
l’EPF
Normandie
pour
l’acquisition
d’un
ensemble
immobilier
situé
dans
un
îlot
dégradé
du
péricentre,
sis
rue
Canel,
en
vue
de
sa
requalification
pour
recevoir
du
logement
et
du
commerce.
L'EPF
Normandie
a ainsi
acquis
en
novembre
2008,
les
parcelles
cadastrées
section
Al n°s
362
et
363
puis
en
juin
2010
les
parcelles
section
Al
n°s
359
et
365.
Les
différentes
approches
engagées
par
la Commune
autour
de
ce
projet
ont
cependant
montré
la difficulté
à le
faire
aboutir
compte
tenu
en
particulier
de
la charge
foncière
qui
pèse
sur
l’ensemble
immobilier.
Fin
2018,
la Collectivité
a souhaité
relancer
le projet
sur
un
périmètre
élargi
en
intégrant
un
immeuble
bâti
communal
(cadastré
AI
n°425),.situé
en
face
de
l’îlot,
et
ainsi
favoriser
l'intérêt
des
opérateurs
et
l’équilibre
du
projet
global.
Cette
approche
a permis
de
recueillir
par
un
appel
à projet
une
proposition
du
bailleur
social
Sécomile,
suivant
une
offre
financière
de
250
000
€,
pour
l'acquisition
du
foncier
en
l’état,
et
un
programme
de
16
logements
avec
une
surface
commerciale
de
108
m°?.
A l'été
2019,
la Commune
a mené
des
négociations
visant
à acquérir
une
autre
parcelle
supplémentaire,
une
supérette,
faisant
partie
intégrante
de
l’îlot
et
cadastrée
section
AI
n°364. Cependant,
compte
tenu
des
prétentions
financières
du
propriétaire,
la Ville
et
l'EPF
ont
décidé
de
délaisser
cette
opportunité
d'acquisition.
Il convient
ainsi
de
modifier
la convention
initiale
par
le présent
avenant
afin
d'adapter
les
modalités
du
projet
à cette
décision.
ARTICLE
LIMINAIRE
:
Cette
opération
s'inscrit
dans
le cadre
de
la convention
avec
le Conseil
Régional
Normandie
du
12
avril
2017
et
notamment
au
titre
de
la Restructuration
pour
l'Habitat
et
des
dispositifs
en
faveur
du
logement
social.
Le
dossier
a été
présenté
au
Comité
de
programmation
du
Conseil
Régional
de
Normandie
et
a reçu
un
avis
favorable
lors
des
séances
des
24
juillet
2019
et
du
18
novembre
2019.
Article
1 :
Un
plan
est
annexé
aux
présentes
portant
la délimitation
cadastrale
des
biens
objets
de
l'intervention
sur
laquelle
est
à présent
missionné
l’EPF
au
titre
de
la restructuration
pour
l'Habitat. Le périmètre d'intervention comprend les parcelles cadastrées
section
Al n°s
362
et
363
pour
une
contenance
de
327
m’,
et
les
parcelles
section
AI
n°s
359
et
365
pour
une
contenance
totale
de
402
m?,
toutes
actuellement
en
portage
foncier
par
l'EPF
Normandie
et
référencées
à la
convention
globale
de
portage
foncier.
A la
demande
de
la Collectivité,
l'EPF
Normandie
procédera,
après
négociations
de
gré
à gré,
à
l'acquisition
auprès
de
la
Commune
de
Pont-Audemer
vallée
de
la
Risle,
du
bien
cadastré
section
Ai
n°
425
pour
une
superficie
au
cadastre
de
254
m?,
sis
rue
Delaquaize,
pour
un
montant
plafonné
compris
de
tous
frais
de
110
000
€.
Article
2 :
Le
Conseil
d'administration
de
l’EPF
Normandie
a validé
lors
de
sa
séance
du
5 juillet
2019,
la
prorogation
jusqu’au
30
juin
2020
du
délai
de
portage
des
parcelles
cadastrées
section
Al
n%
362,
363,
359
et
365
; puis
a validé
lors
de
sa
séance
du
19
juin
2020
un
second
report,
repoussant
l'échéance
de
rachat
au
30
décembre
2020.
La
Collectivité
s'engage
ainsi,
dans
l'hypothèse
d’une
carence
de
l'opérateur
désigné,
à
racheter
les
parcelles
cadastrées
section
Al
n°362,
363,
359,
365
et
425,
au
plus
tard
pour
le
30
décembre
2020.
Article
3 :
Comme
évoqué
à la
convention
de
restructuration
pour
l'habitat,
l'EPF
a procédé
en
2019
au
lancement
d'un
appel
à projet
afin
de
sélectionner
un
opérateur.
A l'issue
de
cette
phase
de
consultation,
le bailleur
social
Sécomile
a été
désigné
comme
attributaire
du
lot,
avec
un
projet
d’une
surface
de
plancher
de
1 488
m?,
comprenant
:
- Pour
l'ilot
sis
rue
Canel,
11
logements
(8 PLUS
et 3
PLAÏ),
une
surface
commerciale
de
108
m?
et
11
places
de
parking
-
Pour
l'immeuble
sis
rue
Delaquaize,
5
logements
(3
PLUS
et
2
PLAI).
En
outre,
cette
proposition
intègre
une
prise
en
charge
complète
des
travaux
de
démolition
et
de
réhabilitation
des
bâtiments,
accompagnée
d’une
offre
financière
de
250
000
€ HT
pour
l'acquisition
de
l’ensemble
foncier,
cadastré
section
AI
n°s
362,
363,
359,
365
et
425.
Le
dossier
avait
fait
l'objet
de
validations
par
le Conseil
d'administration
lors
des
séances
des
5 juillet
2019
et
10
septembre
2019
puis
du
27
novembre
2020.
À noter
que
la parcelle
AI 364
avait
fait
l’objet
d’une
DIA
et
que
la préemption
n'a
pu
être
réalisée.
Toutefois
l'opérateur
SECOMILE
intéressé
par
cette
acquisition
est
prêt
à revoir
son
projet
pour
le porter
à une
surface
de
plancher
de
1878
m?
(pour
un
programme
de
20
logements
et
une
surface
commerciale
de
223
m°*
;
Charge
à lui
cependant
de
négocier
avec
le propriétaire
de
la parcelle
AI 364
pour
pouvoir
réaliser
ce
projet
plus
vaste,
le
dispositif
habitat
de
l’EPF
étant
établi
sur
la
base
du
projet
d'une
surface
parcellaire
de
1488
m’,
réalisable
quelques
soit
les
suites
données
à la
possible
acquisition
de
la parcelle
AI
364.
Article
4 : L'opération a fait au départ et sur la base de la
proposition
de
400
000
€ pour
la cession
des
parcelles
cadastrées
At
n°s
362,
363,
359,
365,
425
et
364
au
profit
de
l'opérateur
Sécomile,
l'objet
d’un
bilan
prévisionnel
global
au
vu
duquel
les
co-financeurs
se
sont
engagés
financièrement
et
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'EPF
en
date
du
10
septembre
2019,
à combler
tout
ou
partie
du
déficit
dans
les
limites
suivantes
:
- participation
financière
de
la Collectivité
:
254373
€
- participation
financière
du
Conseil
régional
de
Normandie
:
199
584€
- participation
financière
de
l'EPF
de
Normandie
:
174
636
€
Ces
financements,
doivent
toutefois
évoluer
suivant
le projet
finalement
retenu
d’une
surface
parcellaire
de
1 488
m?,
relative
à la
cession
des
parcelles
cadastrées
Al
n°s
362,
363,
359,
365
et
425,
au
profit
de
l'opérateur
Sécomile
pour
la somme
de
250
000
€.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
a ainsi
validé
par
délibération
en
date
du
27
novembre
2020
ces
modalités
avec
les
participations
financières
suivantes
(Cf
bilan
prévisionnel
en
annexe
2):
- participation
financière
de
la Collectivité
:
187
273
€
- participation
financière
du
Conseil
régional
de
Normandie
:
160
704
€
- participation
financière
de
l'EPF
de
Normandie
:
140
616
€
Dans
l'hypothèse
où
le déficit
final
d'opération
dépasserait
le niveau
prévisionnel
sur
la
base
duquel
le Conseil
d'administration
de
l'EPF
a statué,
soit
488
593
€, il
appartiendra
à
la Collectivité
de
financer
intégralement
ce
surplus
de
déficit.
Article
5 :
La
collectivité
s'engage
à effectuer
le versement
de
sa
participation
financière
visée
ci-
dessus
après
cession
de
l'immeuble
par
l'EPF
de
Normandie
et
dans
les
30
jours
suivant
l'appel
de
fonds
adressé
par
l’'EPF
Normandie
à la
Collectivité.
Article
6
L’EPF
Normandie
s'engage
à mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
cession
directe
de
l’ensemble
foncier
susmentionné
au
profit
du
bailleur
social
Sécomile,
opérateur
désigné. L'offre
de
prix
de
ce
candidat,
à savoir
250
000
€ HT,
constituera
le prix
de
cession.
Article
7 :
Dans
l'hypothèse
d’une
carence
de
l'opérateur,
ou
au
plus
tard
au
30
décembre
2020,
la
collectivité
s'engage
à racheter
la totalité
de
la réserve
foncière,
le prix
de
cession
sera
alors
le coût
de
revient,
déterminé
en
appliquant
au
coût
brut
de
l'immeuble,
un
taux
annuel
d'actualisation.
Le
coût
brut
de
l'immeuble
comprend
: a) le prix et les indemnités de toutes natures
payés
aux
propriétaires
et
aux
ayants
droits
;
b) les
frais
divers
d'acte,
de
procédure,
les
commissions
d'agence
et
d'intermédiaires,
les
travaux
de
géomètre,
etc
;
c) le
cas
échéant,
les
travaux
d'entretien,
de
conservation
ou
de
mise
en
sécurité
qui
pourront
être
effectués
à la
demande
de
la Collectivité
pendant
la durée
de
détention
de
l'immeuble
;
d) les
travaux
imposés
à l'EPF
par
une
pollution
des
biens
portés,
menaçant
la santé
publique
ou
les
propriétés
riveraines
;
e) les
études,
diagnostics
et
frais
divers
engagés
par
V'EPF
dans
le cadre
de
l'étude
du
projet,
f) les
études
et
travaux
éventuellement
mentionnés
à l’art.
V.
Îlest
rappelé
que
les
frais
qui
pourraient
être
mis
à la
charge
de
l’EPF
Normandie
du
fait
de
l’inexécution
ou
de
la mauvaise
exécution
des
engagements
pris
par
la collectivité
dans
le cadre
de
la gestion
de
la réserve
foncière
(indemnités
d’éviction,
indemnisation
de
préjudice
subi
par
un
tiers,
frais
de
procédure,
travaux
éventuels
..}
s’ajouteront
au
coût
brut
du
bien.
Article
8 :
Le
taux
annuel
d'actualisation
a été
fixé
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPF
le 28
juillet
2016
à 1
% à
partir
de
la sixième
année
de
réserve
foncière,
et
quelle
que
soit
la date
de
prise
en
charge
de
l'opération.
L'actualisation
du
coût
brut
se
réalise
alors
au
taux
annuel
de
1 %
(sous
forme
d'intérêts
composés)
et
quelle
que
soit
la catégorie
de
portage
dont
fait
l'objet
le bien
vendu.
L'actualisation
est
calculée
au
jour
le jour,
à partir
de
la date
d'acquisition
du
bien
par
l'EPF
{ou
de
la date
de
paiement
de
l'indemnité,
en
cas
de
transfert
de
propriété
par
ordonnance
d’expropriation
et
de
fixation
de
prix
par
voie
judiciaire)
jusqu'à
une
date
prévisionnelle
de
cession.
La date
effective
de
signature
de
la vente
doit
cependant
intervenir
dans
les
six
mois
de
cette
date
prévisionnelle
de
cession,
et
au
plus
tard
à la
date
d'échéance
de
rachat
conventionnelle
du
bien.
Ces
taux
d'actualisation,
fixés
par
le Conseil
d'Administration
de
l'EPF
le 28
juillet
2016,
s'appliquent
à compter
du
1er
octobre
2016
pour
les
interventions
foncières
dont
des
biens
sont
déjà
en
stock.
Si les
conditions
économiques
changeaient
durablement,
l’EPF
Normandie
pourrait
être
amené
à relever
le taux
d'actualisation.
Ce
relèvement
serait
mis
en
œuvre
par
simple
notification
des
nouvelles
conditions
d'actualisation,
réalisée
par
l’EPF.
Toutefois
pour
les
biens
déjà
en
stock
à la
date
de
notification
des
nouvelles
conditions
d'actualisation
et
pour
les
biens
à acquérir,
celles-ci
ne
pourraient
être
appliquées
à la
hausse,
qu’au
ler
janvier
de
la deuxième
année
suivant
la décision
de
changement
du
taux. Enfin,
il est
précisé
que
l'EPF
est
assujetti
à la
TVA
au
sens
de
l'article
256
A du
CGI.
Aussi,
selon
la nature
de
l'immeuble
objet
de
la présente
convention,
et
la qualité
du
vendeur
de
ce
bien,
l'acquisition
qui
sera
réalisée
par
l'EPF
sera
susceptible
d'entrer
dans
le champ
d'application
de
la TVA.
De
même,
la cession
qui
aura
lieu
à l'issue
de
la période
de
réserve
foncière
sera
assujettie
à TVA.
Article
9 :
Le
délai
de
rachat
fixé
au
30
décembre
2020
devra
être
impérativement
respecté.
Tout
dépassement
d'échéance
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’un
accord
préalable
de
l'EPF,
sera
soumis
à pénalité
dès
le premier
jour
de
dépassement
de
l'échéance
contractuelle
de
rachat.
Sur
la période
de
dépassement,
le taux
applicable
sera
de
5 %
l'an.
Le
taux
d'actualisation
prévu
à l'article
8 continuera
à courir
jusqu'à
la date
de
cession
effective
du
bien.
La
pénalité
{écart
entre
5%
et
le taux
d'actualisation
en
vigueur)
sera
appliquée
dès
le premier
jour
de
dépassement
de
la date
d'échéance
contractuelle
jusqu'à
la date
de
cession
effective.
Article
10
:
La
Collectivité
s'engage,
dans
le cas
où
elle
rachèterait
le foncier
à l'issue
du
portage,
à
prendre
le bien
en
l'état,
quelles
que
soient
les
contraintes
susceptibles
d'affecter
son
utilisation,
y compris
après
la réalisation
de
travaux
de
démolition
et
de
remise
en
état
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'EPF,
et
à n'exercer
aucun
recours
contre
l'EPF
de
ce
chef.
Les
mêmes
conditions
auraient
matière
à s'appliquer
dans
le cas
d'une
revente
directe
à
un
tiers.
Fait
à ROUEN
le
Le
Directeur
Général
de
l'EPF
Normandie
Le
maire
de
la Commune
de
Pont-Audemer
Vallée
de
la Riste
Gilles
GAL
Michel
LEROUX ANNEXE
1
Département
de
l'Eure
Plansparcellaire
Pont-Audemer
PRAFI
Ilét
Calabrese
Surface:
950
m°?
environ
Section
Al
%,
Sources:
BD
Parcellaire
27
- IGN
- 2018
Cartographie
: N
D. (EPF
Normandie)
- le
18/06/2019
@
Emprise
concernée
par
la Restructuration
pour
l'Habitat
[1
Parcelles
LUS j : i.; Parcelles en stock EPF Bâti
5
dG
à dés
OI
Sections
cadastrales
EP NORMANDIE Annexe
2
DEPENSES
RECETTES
FONCIER
PORTAGE
EPF
593
593
€| CESSION
A OPERATEUR
250
000
€
FONCIER
À
ACQUERIR
110
000
€
ACTUALISATION
35
000
€| RESTRUCTURATION
HABITAT
401
760
€
DEFICIT
RESIDUEL
86
833
€
TOTAL
DEPENSES
HT
738
593
€| TOTAL
RECETTES
138-593
€
AUTORISATION
COMPLEMENT
AIRE
110
000
€]
SURFACE
DE
PLANCHER
OPERTION
1488
40%
25%
35%
FINANCEM
ENT
TOTAL
REGION
VILLE
EPF
RESTRUCTURATION
HABITAT
401
760
€
160
704
€
100
440
€
140
616
€
RESTE
A
FINANCER
86
833
€
86
833€
TOTAL
488
593
€
160
704
€
187
273
€
140
616
€
Suite au déménagement des services de l’Inspection Académique
situés
dans
lenceinte
de
l’école
élémentaire
Paul
HERPIN,
5 rue
Stanislas
DELAQUAIZE
à Pont-Audemer,
ce
bâtiment
attenant
à
l’école
sera
inoccupé
à compter
du
31
décembre
2020.
Ce
bien
propriété
de
la commune,
initialement
école
maternelle
et logement
de
fonction
de
l’instituteu,
étant
affecté
à un
service
public,
il appartient
au
domaine
publie
communal.
Afin
de
permettre
la cession
à la
SECOMILE,
du
bâtiment
inoccupé
en
vue
de
réaliser
une
opération
de
réhabilitation
immobilière,
il est
nécessaire
de
prononcer
sa
désaffectation
du
service
public
et de
le
déclasser
du
domaine
public
de
la commune.
Pour
ce
faire,
une
division
de
parcelle
a été
réalisée
pour
permettre
de
détacher
le bien
du
bâtiment
principal
de
l’école
Paul
HERPIN.
Le
bien
une
fois
désaffecté
et déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la commune
et pourra
faire
l’objet
d’une
cession.
L’avis
du
Préfet
sera
sollicité
sur
la désaffectation
de
ces
locaux.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L.2141-1
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> DE
DESAFFECTER
les
locaux
sis
5 rue
Stanislas
Delaquaize
(parcelle
AI
n°
425
d’une
surface
totale
de
254
m2
suivant
le plan
de
division
ci-joint)
> DE
DECLASSER
le bâtiment
du
domaine
public
communal
pour
le faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal.
(leasopo> aupuaquoD) 229Y DOP —. JT 85 OÙ IV AP
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DIRECTION
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FINANCES
PUBLIQUES
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____
N°123-2020
Lettre
de mission
Diagnostic-RH
Les
modifications
institutionnelles
récentes
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
/ Val
de
Risle
et
la réalisation
prochaine
du
projet
de
territoire
nécessitent
de
réaliser
un
diagnostic
de
la fonction
RH
et le
recalibrage
de
Porganigramme
mutualisé.
C’est
pourquoi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
recruter
un
vacataire
pour
effectuer
une
mission,
de
diagnostic
RH,
qui
se
déroulera
au
cours
de
l’année
2021
selon
l’état
d'avancement
du
projet
de
territoire.
Les
missions
seront
les
suivantes
:
Mission
1 : Analyse
des
forces
et faiblesses
de
l’organigramme
des
services,
étude
comparative
de
l’organisation
et élaboration
de
préconisation
d’évolutions
Mission
2 : Réalisation
d’un
diagnostic
de
la fonction
RH
de
la ville
de
Pont-Audemer
et de
la Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
/Val
de
Rise,
identification
des
axes
d’amélioration
et
proposition
de
préconisations.
Il est
proposé
également
au
Conseil
Municipal
que
chaque
vacation
soit
rémunérée
:
- sur
la base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
50
€ de
Pheure,
avec
un
maximum
de
7 500
€ brut
pris
en
charge
par
moitié
par
la VILLE
et par
l’autre
moitié
par
la CCPAVR.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
projet
de
territoire,
il convient
de
procéder
à la
réalisation
d’une
mission
d’analyse
et d’accompagnement
de
la fonction
RH
et un
audit
de
l’organisation
mutualisée
des
services
;
Considérant
que
pour
mener
à bien
cette
mission,
il convient
de
recruter
un
agent
vacataire
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
Le
Maire
à recruter
un
vacataire
qui
se
déroulera
au
cours
de
l’année
2021
selon
l’état
d’avancement
du
projet
de
territoire
> De
FIXER
la rémunération
de
chaque
vacation
:
- sur
la base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
brut
de
50
€ avec
un
maximum
de
7 500
€ brut
pris
en
charge
par
moitié
par
la VILLE
et par
l’autre
moitié
par
la CCPAVR.
> D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
> DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
signer
les
documents
et actes
afférents
à cette
décision.
La Ville
a pris
l'engagement
au
travers
du
Projet
Educatif
et Social
Local
(PESL)
de
créer
une
structure
de
l’animation
de
la vie
sociale
diffuse
sur
tout
le territoire.
Pour
permettre
la mise
en
œuvre
de
cette
action,
la collectivité
a procédé
au
recrutement
de
la directrice
du
futur
Centre
Social.
Une
demande d'agrément de préfiguration d’un centre social a également
été
déposé
par
la Ville
de
Pont-Audemer
auprès
de
la CAF
de
l'Eure.
C’est
dans
ce
contexte,
et afin
de
doter
la nouvelle
directrice
d’un
équipement
informatique
portatif
permettant
de
répondre
au
besoin
de
mobilité
de
l’agent
du
fait
du
caractère
multi-sites
des
infrastructures
de
l’animation
de
la vie
sociale
sur
le territoire,
qu’il
est
proposé
d’investir
dans
lachat
de
:
Libellé
Montant
estimatifs
HT
Téléphone
portable
avec
étui
104€90
Ordinateur
portable
avec
écran,
clavier,
| 1078€00
souris
et
housse
de
transport
Licence
Microsoft
631€00
Imprimante
portative
250€00
Le montant prévisionnel
des
dépenses
est
de
2 063.90
€EHT,
soit
2 476.67
€TTC.
Il est
précisé
la
possibilité
d’obtenir
une
subvention
d’investissement
de
la Caf
de
l'Eure,
correspondant
à 50
%
de
la
dépense
hors
taxes,
soit
1 031.95
€.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°127-2019
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
du
18
novembre
2019
portant
sur
la validation
du
Projet
Educatif
et Social
Local
(PESL)
;
Vu
la délibération
n°52-2020
du
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Pont-Audemer
du
19
juin
2020
portant
sur
la création
d’un
poste
de
directeur(trice)
de
Centre
Social
;
Considérant
l’engagement
pris
par
la collectivité
au
sein
du
PESL
de
« développer
la mixité
sociale,
culturelle,
territoriale
....
et d’accompagner
les
initiatives
citoyennes
» (Orientation
3.1)
dont
découle
l’action
3.1.1
visant
à «
créer
une
structure
de
l’animation
de
la
vie
sociale
diffuse
sur
tout
le
territoire
»
;
Considérant
la demande
d’agrément
de
préfiguration
d’un
centre
social
déposé
par
la Ville
de
Pont-
Audemer
auprès
de
la CAF
de
l’Eure
déposé
le 29
septembre
2020
;
Considérant
que
le recrutement
de
la directrice
du
Centre
Social
depuis
le 20
septembre
2020
nécessite
la mise
à disposition
d’un
équipement
informatique
portatif
permettant
de
répondre
au
besoin
de
mobilité
de
l’agent
du
fait
du
caractère
multi-sites
des
infrastructures
de
animation
de
la vie
sociale
sur
le
territoire
;
Considérant
la possibilité
d’obtenir
une
subvention
d’investissement
de
la Caf
de
l’Eure,
correspondant
à 50
%
de
la
dépense
hors
taxes
;
Considérant
l’inscription
de
cette
dépense
au
prévisionnel
budget
2020
de
la ville
de
Pont-Audemer
;
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide, > D’APPROUVER
l'utilité
de
doter
le poste
de
directeur(trice)
du
Centre
Social
d’un
équipement
informatique
portatif
;
> DE
DECIDER
de
solliciter
de
la Caf
de
l’Eure,
une
subvention
d’investissement
correspondant
à 50
%
de
la dépense
hors
taxes,
soit
1 031.95
€ ;
> DE
DÉCIDER
de
solliciter
une
dérogation
pour
l’achat
anticipé
de
l’équipement
informatique
Vu la LOI de finances 2019, et ses principales dispositions
fiscales
définissant
la prorogation
jusqu’à
fin
2022
des
contrats
de
ville
et de
l’abattement
de
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
pour
les
logements
situés
dans
un
quaitier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
(article
181
de
la loi),
Considérant
que
les
conventions
de
compensation
de
Pabattement
de
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
(convention
TFPB),
signées
avec
les
bailleurs
Eure
Habitat,
la Siloge
et la
Sécomile,
et la
Communauté
des
Communes,
la ville
de
Saint-Germain-Village
et la
Ville
de
Pont-Audemer,
permettent
de
favoriser
l’amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
des
quartiers
Europe
et Passerelle
de
Pont-
Audemer
(sur-entretien,
petits
travaux
d’amélioration,
financement
de
projets
d’animation
des
quartiers.....), Les
conventions
initiales
ont
été
signées
pour
la Siloge
et la
Sécomile
le 22-04-2016
et le
28-06-2016
pour
Eure
Habitat
pour
une
durée
de
3 ans
: 2016-2017-2018,
puis
prolongées
par
un
premier
avenant
signé
le 06-12-2018
pour
une
durée
de
deux
ans
: 2019-2020.
II est
prévu
de
définir
les
besoins
et les
projets
sur
les
deux
quartiers
Europe
et Passerelle
au
travers
d’enquêtes
à la
population
et de
diagnostics
en
marchant
et ainsi
envisager
une
signature
de
l’avenant
n°2
avant
le 31
décembre
2020.
Il est
à noter
qu’au
31
décembre
2020,
la fusion
entre
Eure
Habitat
et la
Sécomile
ne
sera
pas
encore
effective,
il faudra
donc
signer
deux
avenants,
un
pour
la Sécomile
et un
pour
Eure
Habitat.
Le
plan
d’actions
des
deux
bailleurs
doit
néanmoins
être
commun.
La
programmation
2021-2022
de
ladite
convention
impliquera
une
compensation
de
l’abattement
à
hauteur
de
+/-
358
028€
sur
les
2 ans
pour
les
3 bailleurs,
c’est
à dire
179
014€
par
an.
Quartier
Europe
Quartier
Passerelle
Abattement
annuel
‘Abattement
annuel
:
369
Eure
Habitat
65
009€
|
519
logements
|
70
000€
logements
122
SIEOGE
16
334€
93
logements
6 239€
logements
Sécomile
78
logements
|
16
631€
30
logements
4 850€
Cette
compensation
ne
prend
pas
la forme
d’une
subvention
à la
collectivité
mais
de
la prise
en
charge
financière
par
les
trois
bailleurs
des
actions
qui
seront
proposées
à destination
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
Pont-Audemer
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l’unaniniité, Décide, D'AUTORISER
le Maire
à signer
l’avenant
de
la convention
de
compensation
de
l’abattement
de
la Taxe
Foncière
des
Propriété
Bâties
sur
les
quartiers
Europe
et Passerelle
de
Pont-Audemer
d’ici
le 31
décembre
2020,
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
afférant
à la
convention
et ses
avenants
pour
les
années
sur
2021
et 2022. RÉPUBLIQUE
AGENCE
f )
FRANÇAISE
NATIONALE
©
L'UNION
SOCIALE
POUR
L'HABITAT
É
BE
ER
SISES
L/
Les
Him,
habiter
mieux,
bien
vivre
ensemble
as
"|
Ville
de
cdi
©
PontAudemer
secomILe
communauté
de
communes
Avenant
n°2
à la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
Années
2020
et
2021
PONT-AUDEMER
-— Eure
Habitat
Quartiers
Prioritaires
EUROPE
et PASSERELLE
Conclu
entre
:
- La
Ville
de
Pont-Audemer,
représentée
par
le Maire
ou
son
représentant,
- La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
le Président
ou
son
représentant,
- La
Sécomile,
représenté
par
le Président
ou
son
représentant,
- La
Préfecture
de
l'Eure,
représentée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
Préambule L’abattement
de
30%
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
sur
les
patrimoines
situés
dans
les
quartiers
Politique
de
la Ville
permet
aux
bailleurs
sociaux
de
financer,
en
contrepartie
de
cet
abattement,
des
actions
de
renforcement
de
la qualité
de
vie
ou
des
dispositifs
spécifiques
au
quartier.
Cet
abattement
est
temporaire
; il peut
être
prolongé,
par
la loi
de
finances
2019
et ses
principales
dispositions
fiscales
qui
précise
:
Le
maintien
de
la validité
de
la liste
des
quartiers
prioritaires
de
la ville
(QPV)
jusqu’au
31
décembre
2022
(au
lieu
de
2020),
et prolonge
l’échéance
des
contrats
de
ville
jusqu’à
la même
date.
Elle
prolonge
également,
pour
la même
durée
(jusqu’en
2022
inclus),
l’application
de
l’abattement
de
30%
sur
la
TFPB
des
logements
locatifs
sociaux
appartenant
aux
organismes
HLM
et situés
en
QPV.
Cet
abattement
continue
de
s’appliquer
dans
les
mêmes
conditions
qu’auparavant.
Le
présent
avenant
de
la convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la TFPB
est
lié
au
Contrat
de
Ville
2015-2022
des
territoires
de
Pont-Audemer,
qui
comprennent
deux
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
: le
quartier
EUROPE
- Z0220,
et le
quartier
PASSERELLE
- Z0221. La Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
un
territoire
rural,
regroupant
les
32
comimunes
du
canton,
au
cœur
duquel
vivent
plus
de
34
014
habitants
(chiffre
au
1°
janvier
2019).
Un
tiers
de
la population
de
la Communauté
habite
la commune
de
Pont-Audemer,
et un
tiers
également
des
habitants
de
Pont-Audemer
vit
dans
les
quartiers
prioritaires
EUROPE
et PASSERELLE.
La
commune
connait
un
taux
de
logement
à loyer
modéré
de
plus
de
40%.
Il est
à préciser
que
les
bailleurs
Sécomile
et Eure
Habitat
vont
fusionner
leurs
établissements
au
1%
janvier
2021.
II convient
donc
de
réaliser
un
avenant
pour
chacune
des
entités
tout
en
validant
un
plan
d’action
commun
aux
deux
bailleurs
qui
pourra
être
intégré
dans
chacun
des
avenants.
Article
Ler
: Objet
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
proroger
pour
2021-2022,
la convention
d’utilisation
de
labattement
TFPB
annexée
au
contrat
de
ville
2015-2022
des
territoires
de
Pont-Audemer,
conclue
en
premier
lieu
pour
la période
2016-2018,
en
second
lieu
pour
la période
2019-2020.
Son
périmètre
reste
inchangé.
Article
2 : Concertation
avec
les
habitants
En
vue
de
la prorogation
de
la convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la TFPB
sur
les
territoires
de
Pont-Audemer,
un
diagnostic
sur
la vie
dans
le quartier
Europe
et Passerelle
a été
réalisé
auprès
des
habitants
:
- d’une
part
par
un
questionnaire
réalisé
en
porte
à porte,
- d’autre
part
par
un
diagnostic
en
marchant
et un
temps
d’échange
avec
la population,
tous
deux
réalisés
à l’automne
sur
les
deux
secteurs
concernés
: AJOUTER
LES
DATES.
De
manière
globale,
les
habitants
rencontrés,
jugent
la vie
dans
leur
quartier
agréable
: 81%
des
personnes
interrogées
pour
le quartier
Passerelle
et 69%
pour
le quartier
Europe.
Les
habitants
des
deux
territoires
mettent
en
avant
des
quartiers
calmes,
avec
des
structures
de
jeux
pour
les
enfants
et des
espaces
verts
de
qualité,
et une
école
qui
anime
la vie
du
quartier.
Les
éléments
négatifs
relevés
par
les
habitants
se
focalisent
autour
de
rassemblements
de
jeunes,
le soir
avec
une
consommation
d’alcool
importante,
et sur
le quartier
de
l’Europe
une
dégradation
régulière
et
importante
des
véhicules
sur
les
parkings.
Les
besoins
identifiés
ont
été
pris
en
compte
pour
l'élaboration
des
plans
d'actions
de
chaque
bailleur
pour
les
années
2021-2022. Article 3 : Prorogation de la convention
d'utilisation
du
28
juin
2016
conclue
pour
la période
2021-
2022 La convention
d'utilisation
de
l’abattement
de
TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la
ville
conclue
le 28
juin
2016
pour
la période
2016-2018,
puis
par
l’avenant
n°1
pour
la période
2019-
2020,
entre
:
- La
Commune
de
Pont-Audemer,
représentée
par
le Maire
ou
son
représentant,
- La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer,
représenté
par
son
Président
ou
son
représentant,
- La
Sécomile,
représenté
par
le Président
ou
son
représentant,
- La
Préfecture
de
l'Eure,
représentée
par
le Préfet
ou
son
représentant,
est
prorogée
jusqu’au
31
décembre
2022.
Fait
à Pont-Audemer,
Le
Mardi
17
Novembre
2020,
Pour
la Communauté
de
Communes
Pour
l'Etat,
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Pour
le Président
empêché
Le
1%
Vice-Président Francis
Courel
Jérôme
Flippini
Le
Préfet
de
l’Eure
Pour
la
Commune
de
Pont-Audemer,
Pour
la
Sécomile,
Pour
le Maire
empêché
Le
1*
Adjoint
Laurent
Beaudouin
Etienne
Chariot
Le
Directeur
Général
act
tés
d’éducat
n
écoles
dela
à
Vu le Code
de
l’éducation,
et notamment
ses
articles
L312-3
et L911-6
;
Vu
la circulaire
no
92.196
du
3 Juillet
1992
de
l'Education
Nationale
:
Considérant
que
ladite
circulaire
:
« - définissant
la nécessité
de
préciser
le rôle
et les
conditions
d'encadrement
des
élèves,
pour
chacune
des
parties
(les
maîtres,
les
intervenants
et l'employeur
des
intervenants),
dans
l'organisation
d'activités
d'éducation
artistique
impliquant
la
participation
d'intervenants
extérieurs
à l'Education
Nationale,
- ayant
pour
objet
de
faciliter
la
collaboration
entre
les
enseignants
et les
personnes
appelées
à
intervenir
dans
le cadre
des
activités
d'enseignement
grâce
à une
meilleure
connaissance
du
rôle
et des
responsabilités
de
chacun.
Le
développement
de
formes
d'organisation
pédagogique
impliquant
le travail
en
groupes
et la
participation
d'intervenants
extérieurs
justifie
d'autoriser
les
enseignants
à confier,
dans
certaines
conditions,
l'encadrement
de
tout
ou
partie
des
élèves
à ces
intervenants.
Cette
possibilité
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
loi
d'orientation
sur
l'éducation
du
10juillet
1989.
Il s'agit
de
permettre
aux
établissements
scolaires
d'être
mieux
ouverts
sur
le monde
extérieur,
tout
en
donnant
aux
enseignants
les
moyens
de
s'assurer
de
la
qualité
des
prestations
fournies
aux
élèves
dont
des
intervenants
extérieurs
auraient
momentanément
la
charge
et en
même
temps
de
veiller
à ce
que
la
sécurité
des
élèves
soit,
en
toutes
circonstances,
assurée.
Ceci
suppose
que
l'enseignant
ait
toujours,
d'une
manière
ou
d'une
autre,
la
maîtrise
de
l'activité
en
cause.
L'organisation
générale
des
activités
et le
rôle
de
chaque
participant
doivent
être
définis
avec
précision.
Il importe,
en
particulier,
que
soient
clairement
explicités,
d'une
part,
ce
qui
relève
de
l'organisation
pédagogique
qui
est
de
la responsabilité
de
l'équipe
des
enseignants
ou
de
l'enseignant
concerné
et,
d'autre
part,
ce
qui
relève
des
mesures
de
sécurité
à mettre
en
œuvre.
L'organisation
et la
préparation
de
ces
séances
font
l'objet
d'une
concertation
entre
les
différents
partenaires.
Ces
activités
s'intègrent
nécessairement
au
projet
pédagogique
de
la
classe
qui
est
lui-
même
la
traduction
des
objectifs
du
projet
d'école.
»
Considérant
que
la Ville
de
Pont-Audemer
est
compétente
en
matière
de
développement
culturel
et
qu’elle
propose
en
tant
qu’employeur
ou
financeur
d’intervenants,
des
activités
d'éducation
artistique
à
destination
des
classes
des
écoles
de
Pont-Audemer
:
- éveil
musical
par
les
professeurs
de
musique
et de
danse
du
Conservatoire
à Rayonnement
Communal
(C.R.C.)
;
- découverte
et pratique
des
arts
vivants
par
des
compagnies
ou
artistes
indépendants
sous
contrat
avec
le
théâtre
L’éciat
;
- pratique
de
la musique
par
des
professeurs
de
musique
du
C.R.C.
ou
par
des
compagnies
où
artistes
indépendants
sous
contrat
avec
le service
Politique
de
la Ville
dans
le cadre
de
son
Programme
de
Réussite
Educative
;
- découverte
et pratique
de
la littérature
par
des
auteur-e-s
avec
Le service
Politique
de
la Ville
dans
le
cadre
de
son
Programme
de
Réussite
Educative
;
- et
autres
projets
entrant
dans
le cadre
de
léducation
artistique
et culturelle.
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la collectivité
et des
différents
intervenants
de
construire
l’ensemble
de
ces
projets
en
concertation
et collaboration
avec
les
services
de
PEducation
Nationale,
représentés
par
l'inspection
de
circonscription
et les
équipes
pédagogiques
de
chacune
des
écoles
de
Pont-Audemer
à savoir
l’école
élémentaire
Paul
Herpin,
l’école
maternelle
Jean
de
la Fontaine,
l’école
primaire
Louis
Pergaud,
l’école
primaire
Hélène
Boucher
— Saint
Exupéry,
l’école
élémentaire
Jules
Verne
et l’école
maternelle
Les
Jonquilles,
tant
par
la signature
de
la convention
pour
l’organisation
d’activités
d'éducation
artistique
impliquant
la participation
d’intervenants
extérieurs,
que
par
la déclaration
de
chacun
des
intervenants
avant
chaque
projet.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
la Convention
pour
l’organisation
d’activités
d’éducation
artistique
impliquant
la participation
d’intervenants
extérieurs
;
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
les
documents
de
demande
d’agrément
des
différents
intervenants.
tre
du
prog
:
2020
TRS
de
de
nmande
de
subyeution
a
du
Contrat
Le
dispositif
Quartiers
d'été
est
né
d’un
constat
: chaque
année,
un
enfant
sur
quatre
ne
peut
pas
partir
en
vacances.
La
situation
est
encore
plus
compliquée
en
cette
année
particulière,
alors
que
le pays
fait
face
à la
plus
grave
crise
sanitaire
depuis
un
siècle.
L’objectif
du
Gouvernement
était
simple
: en
aucun
cas,
les
vacances
estivales
ne
devaient
être
une
double
peine
pour
les
familles
des
quartiers
populaires
déjà
impactées
par
les
conséquences
économiques
et sociales
de
la crise
sanitaire
et par
le défi
de
la
continuité
éducative.
Les
acteurs
de
terrain
— services
de
l'Etat,
élus
locaux,
associations
— se
sont
emparés
de
cette
opération
dans
l’ensemble
des
quartiers
prioritaires
de
France.
Au
20
août,
ce
sont
ainsi
plus
de
500
000
jeunes
qui
ont
déjà
bénéficié
d’au
moins
une
action
labellisée
« Quartiers
d’été
» menée
au
sein
de
leur
quartier
soit
plus
d’un
jeune
sur
trois
âgé
de
6 à
24
ans
des
quartiers
prioritaires.
Le
dispositif
se
terminait
le 31
août. En
effet,
les
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
ont
fortement
subi
l’impact
social
et économique
de
la crise
provoquée
par
le Covidi9.
Le
Gouvernement
a donc
souhaité
proposer
aux
enfants
et jeunes
un
programme
d’activités
ambitieux.
L'opération
va
renforcer
les
moyens,
notamment
avec
1 500
postes
d’adultes-relais
supplémentaires,
l’offre
d’activités
et la
présence
des
services
publics
pour
permettre
aux
familles
de
passer
un
été
apaisé
en
vue
de
préparer
la rentrée
prochaine
dans
de
bonnes
conditions.
Aussi,
le projet
« Musique
et Polar
» répondant
à l’ensemble
des
critères
du
Fonds
d’Urgence
Quartiers
d'Automne
a été
construit
en
concertation
avec
une
compagnie
artistique
et les
équipes
d'animation
de
la ville,
pour
initier
les
jeunes
des
quartiers
Europe
et Passerelle
à la
musique
électronique
(Slam/hip
hop)
et les
amener
à créer
par
eux
même
leur
musique
ou
leur
sample,
en
utilisant
des
applications
dédiées
sur
iPad.
Il est
prévu
de
constituer
un
groupe
de
10
à 12
jeunes,
âgés
de
14
à 25
ans,
sur
chacun
des
deux
quartiers,
accompagné
de
deux
équipes
artistiques
différentes,
autour
d’une
seule
et même
thématique.
« Ecriture,
Musique
et Polar
» coordonnées
artistiquement
par
David
Coulon,
auteur
de
romans
policiers,
et
accompagnée
d’une
équipe
d’animation
assurant
la mobilisation
des
jeunes
sur
le projet
et la
mise
en
œuvre
du
projet.
Le
projet
se
déroulera
en
deux
étapes
:
-__ De
novembre
2020
à février
2021
: la
phase
de
concertation
du
projet
entre
l’équipe
artistique
et l’équipe
d’animation,
et la
phase
de
repérage
et de
mobilisation
du
public
cible
- Sur
les
vacances
d’hiver
2021
—du
22/02/2021
au
5/03/202
: la
phase
opérationnelle
du
projet
en
présence
des
jeunes.
Le
projet
sera
financé
selon
le budget
prévisionnel
suivant
:
DÉPENSES
RECETTES
ÉTAT
(P147-
Politique
de la Väll
Achats
divers
715€
(
oltique
de le VU)
| 15
300
Rémunération
extérieure
10
000€
Ville
de
3 795,29
Rémunération
de
Personnel
3320.29
€
Pont-Audemer
€
;
ï
:
:
Valorisation
de
la mise
à disposition
Mise
à disposition
gratuite
1260
€
1260
€
TOTAUX
15355.29€
15
52 Ville
de
uneut nation
# Pont
Audemer
CONVENTION
POUR
L'ORGANISATION
D’ACTIVITES
D’EDUCATION
ARTISTIQUE
IMPLIQUANT
LA
PARTICIPATION
D’INTERVENANTS
Conformément
à la
circulaire
no
92.196
du
3 Juillet
1992,
une
convention
est
passée
entre
:
“ Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer
ou
son
représentant
;
” Monsieur
l'inspecteur
d’Académie,
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
l’Eure.
La
présente
convention
définit
les
règles
générales
de
participation
des
intervenants
extérieurs
de
la
ville
de
Pont-Audemer
à
l’enseignement
de
l'éducation
artistique
dans
le
cadre
des
projets
d'école.
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 : de
l’activité
La
convention
concerne
l’enseignement
de
l’éducation
artistique
aux
élèves
des
classes
maternelles
et
élémentaires
pendant
le temps
scolaire.
Les
élèves
participent
aux
activités
artistiques
sous
la
responsabilité
de
leur
enseignant,
dans
le
cadre
du
projet
défini
par
ce
dernier
en
collaboration
avec
les
autres
partenaires
que
sont
les
intervenants
agréés.
Article
2 : des
objectifs
généraux
du
partenariat
ÿ Permettre
à une
équipe
de
se
fédérer,
de
se
dynamiser
et
de
se
former
autour
d'une
pratique
artistique.
Favoriser
les
échanges
entre
adultes.
> Construire
avec
cohérence
le Parcours
d'Education
Artistique
et
Culturelle
des
élèves.
> Apporter
aux
enseignants
et
aux
élèves
les
compétences
spécifiques
d’un
intervenant
extérieur
pour
enrichir
un
projet
artistique.
> Mettre
en
place
le «
plan
chorale
» annoncé
par
les
ministres
de
l'éducation
nationale
et
de
la
culture
en
décembre
2017
Article
3 : du
projet
pédagogique
En
conformité
avec
les
textes
en
vigueur,
le projet
annuel,
élaboré
en
commun
par
l'enseignant
et
l’/les
intervenant/s
avant
le
début
des
activités,
précise
les
objectifs,
les
contenus,
les
modalités
d'intervention,
l’organisation
des
groupes
ainsi
que
les
évaluations
prévues,
la répartition
des
tâches
et,
éventuellement,
l'utilisation
des
matériels. Chaque
partenaire
apporte
ses
richesses,
ses
spécificités
et
ses
exigences.
Le
rôle
de
chacun
est
précisé.
il est
sournis
à
l'avis
de
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
la
Circonscription
de
Pont-Audemer
dont
dépendent
les
écoles
Hélène
Boucher
et
Louis
Pergaud.
Ce
projet
est
porté
à la
connaissance
de
tous
les
éducateurs
concernés.
Il a
valeur
de
contrat
pour
l’année
en
cours,
après
validation
par
l’Inspecteur
d'Académie.
Article
4 :
de
l’organisation
L'enseignant
de
la classe
est
en
situation
de
co-intervention
et
est
responsable
de
toute
séance
conduite
avec
l’intervenant.
il
est
le
garant
du
cadre
institutionnel
des
contenus
enseignés
et
des
compétences
visées
dont
il apprécie
la conformité
avec
les
programmes
de
l'école.
Des
temps
de
concertation
sont
prévus
afin
de
réguler
le projet.
En
cas
d'absence
d’un
intervenant,
les
écoles
concernées
en
seront
informées
par
son
employeur.
De
même,
les
enseignants
informeront
l'employeur
en
cas
d’impossibilité.
Article
5 : cadre
pédagogique
des
interventions
Un
projet
avec
un
intervenant
doit
s'appuyer
sur
la notion
de
complémentarité
des
enseignements
et
des
apprentissages,
et
non
sur
celle
de
substitution.
Les
intervenants
extérieurs
s’attacheront
à développer
des
connaissances,
capacités
et
attitudes
mentionnées
dans
les
programmes
de
l’école
primaire
de
la
discipline
concernée,
en
apportant
une
réelle
plus-value
à ce
que
pourrait
mettre
en
place
l'enseignant
seul.
Les
activités
proposées
par
la ville
de
Pont-Audemer
sont
fonction
du
projet
co-rédigé
et
sont
déclinées
dans
le
document
«projets
pédagogiques
»
proposés
par
le
Conservatoire.
(voir
annexe)
La
restitution
du
projet
ne
prend
pas
nécessairement
la forme
d’un
spectacie
et
peut
intervenir
à différents
moments
de
l’année
en
fonction
de
la nature
du
projet.
Article
6 : du
rôle
des
intervenants
extérieurs
et
du
renouvellement
annuel
de
leur
agrément
Les
intervenants
en
éducation
artistique
mis
à disposition
par
la ville
de
Pont-Audemer
interviennent
sous
la responsabilité
pédagogique
des
enseignants.
Les
interventions
intègrent
le cadre
du
projet
pédagogique
défini
à l’article
3.
Les
intervenants
extérieurs
apportent
un
éclairage
technique
ainsi
qu’une
démarche
qui
enrichit
l’enseignement
(personne
ressource)
et
qui
conforte
les
apprentissages
conduits
par
l'enseignant
de
la classe.
La
préparation
des
séances
doit
être
pensée
en
collaboration
et
des
outils
doivent
être
prévus
pour
permettre
la
continuité
du
travail
entre
les
séances
avec
intervenant
et
les
séances
menées
par
l'enseignant
seul. Les
intervenants
ne
se
substituent
pas
aux
enseignants.
Leur
comportement
devra
être
conforme
aux
exigences
liées
à une
fonction
d'éducation.
La
responsabilité
d’un
intervenant
extérieur
peut
être
engagée
si celui-ci
commet
une
faute
qui
est
à l’origine
d'un
dommage
causé
ou
subi
par
un
élève.
Chaque
année,
au
moins
deux
semaines
avant
le début
des
activités,
>
Le
directeur
de
l’école,
adresse
à Monsieur
l'inspecteur
d’Académie,
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale
de
lEure,
sous
couvert
des
inspecteurs
de
l'Education
Nationale
de
la Circonscription
de
Pont-Audemer.
une
demande
d'agrément
des
intervenants
- accompagnée
des
copies
de
leurs
diplômes
(première
demande)
- précisant
leur
cadre
d'emploi
b Chaque
école
accueillant
l’/les
intervenant/s
adresse
à Monsieur
l'Inspecteur
d'Académie,
Directeur
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
l'Eure,
sous
couvert
de
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
sa
Circonscription
la fiche
intitulée
« Projet
pédagogique
avec
l'implication
d’un
intervenant
extérieur
en
éducation
artistique
», dûment
remplie
Article
7 : de
la sécurité
L'enseignant
de
la classe
reste
entièrement
responsable
de
tous
les
élèves
même
lorsqu'ils
sont
pris
en
charge
par
l’intervenant.
Les
salles
utilisées
pour
l’éducation
artistique
devront
répondre
aux
normes
habituelles
de
sécurité.
Article
8 : du
bilan
annuel
Le
Conseil
des
maîtres
de
chaque
école
concernée
devra
adresser
un
bilan
de
l'intervention
extérieure
à l’Inspectrice
ou
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
sa
circonscription
pour
le 15
Juin
de
l’année
scolaire
en
cours.
Une
copie
en
sera
envoyée
à l'inspection
de
circonscription.
Au
vu
de
ce
bilan,
l’Inspectrice
ou
l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
évaluera
le bien
fondé
à reconduire
la convention
ou
à la
dénoncer.
Dans
ce
cas,
l'agrément
de
l’intervenant
en
éducation
artistique
ne
pourra
être
renouvelé.
L'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
informera
alors
l’Inspecteur
d'Académie
et
l'employeur
de
l’intervenant
de
sa
décision.
Article
9 : de
la durée
de
la convention
La présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
tacitement
2
fois
un
an.
Elle
pourra
être
dénoncée,
soit
par
accord
entre
les
parties,
soit
sur
l'initiative
de
l’une
d'elles. Cette
dénonciation
s'effectuera
par
l'envoi
à l’autre
signataire,
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
deux
mois
avant
la date
de
reconduction
de
la convention
qui
est
fixée
au
premier
septembre
de
l’année
scolaire
suivante.
A Pont-Audemer,
le 14
Septembre
2020 Pour le Maire empêché Le 1° Adjoint Laurent Beaudoin L’Inspecteur d’Académie des Services Départementaux de l'Education Nationale Laurent LE MERCIER
L'Inspecteur
de
l'Education
Nationale
de
Audemer Laurent
Mortreuil
Pont- La dépense de personnel est une valorisation du temps de travail
de
l’équipe
d’animation.
La
subvention
doit
permettre
de
financer
la prestation
artistique.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui
précède.
Vu
la dotation
gouvernementale
« Quartiers
d’été
2020
» pour
faire
face
à la
crise
sanitaire
2020
qui
a
mis
davantage
en
exergue
les
difficuités
rencontrées
par
les
enfants
et les
jeunes
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
et qui
permet
de
renforcer
les
activités
et les
services
de
proximité
proposés
aux
familles
des
quartiers
prioritaires
;
Vu
le succès
du
premier
dispositif,
le gouvernement
a lancé
les
« Quartiers
d'Automne
2020
» sur
la
base
« Quartiers
d’été
2020
» ;
Considérant
l'intérêt
de
la collectivité
à porter
des
actions
« Quartiers
d’Automne
» sur
son
territoire
et
ainsi
faire
bénéficier
Les
jeunes
habitant
les
quartiers
prioritaires
Europe
et Passerelle
de
Pont-Audemer.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
la demande
de
subvention
Fonds
d'urgence
Quartiers
d'Automne
2020,
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout
document
s’y
référant. Ville
de
7 wi
Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41 08
15
ax
02
32
41 24
74
Contrat
de
Ville
E mail
: info@ville-pont-audemer.
Demande
de
Subvention
2020
Fonds
d'Urgence
Quartiers
d'Automne
>>-Acfions
« Musique
et
Polar
» :
Défi
du
territoire
: Permettre
à la
jeunesse,
dès
la naissance,
de
se
construire,
s'épanouir
et
donner
du
sens
à sa
vie
Orientation
: Cultiver
«
l'ouverture
au
monde
»
Au
travers
d’actions
permettant
aux
jeunes
du
territoire
de
se
révéler
en
s'ouvrant
au
monde
Objectifs
:
Le
projet
a pour
but
d'initier
les
participants
à la
musique
électronique
(Slam,/hip
hop),de
les
amener
à créer
eux
même
leur
musique
ou
leur
sample,
en
utilisant
des
applications
dédiées
sur
iPad.
Proposer
deux
actions
culturelles
en
parallèle,
auprès
de
deux
publics
différents
(deux
quartiers),
avec
deux
équipes
artistiques
différentes,
autour
d’une
seule
et
même
thématique.
« Ecriture,
Musique
et
Polar
». La
direction
et
coordination
artistique
sera
assurée
par
David
Coulon,
auteur
de
romans
policiers.
Description
:
Les
participants
découvrent
et
se
familiarisent
rapidement
avec
de
nouveaux
outils
très
pratique
pour
faire
de
la
musique
en
peu
de
temps,
de
manière
ludique,
sans
connaître
obligatoirement
le
langage
musical.
Cela
peut
passer
par
l’utilisation
de
samples
déjà
existants
au
sein
même
de
l'application,
soit
l'enregistrement
de
son
(voix,
bruits)
dans
le but
de
les
réutiliser
dans
leurs
compositions.
Ils
peuvent
travailler
sur
une
ou
des
boucles
musicales,
selon
leurs
goûts
ou
bien
selon
un
thème
défini
pour
plusieurs
séances
(exemple
déjà
réalisé
: créer
un
instrumental
avec
des
objets
de
récupération,
créer
une
mélodie
avec
des
samples
de
voix,
création
de
chansons,
de
jingles
radio,
de
bande
son
pour
un
spectacle,
ou
pour
une
vidéo
en
slow
motion).
Le
but
dans
cet
atelier,
est
d'associer
un
créatif
musical
avec
deux
autre
artistes
comédiens
et
créateurs
de
textes
s'inspirant
des
musiques
urbaines,
ils
seront
en
mesure
de
faire
écrire
les
participants,
Les
textes
pourront
nourrir
la
création
sonore
Les
instrumentaux
seront
produit
en
échos
aux
textes.
Le
hip
hop
ou
le
slam
possèdent
leur
propre
savoir-faire,
leurs
propres
codes,
tant
au
niveau
du
texte
que
de
l'instrumentation.
C'est
un
style
qui
permet
une
spontanéité
(les
open
mic,
free
styles).
Néanmoins,
il reste
musical
et
pointu
(utilisation
des
rythmes
et
du
phrasé,
utilisation
d’un
ensemble
de
champs
lexicaux,
de
jeux
de
mot)
qui
peut
s'inscrire
dans
un
temps
de
découverte
pédagogique
faisant
le lien
entre
la musique
et
les
mots
ou
l’histoire
des
musiques
urbaines.
En
ce
qui
concerne
les
ateliers
« sample
et
écriture
urbaines
», Nous
souhaitons
stimuler
la créativité
spontanée
tout
en
délivrant
des
bases
dans
la pratique
de
musique
assistée
par
ordinateur
(l'enregistrement au clic, les pistes audios et Midi, la console de mixage, le routing
audio,
l'édition,
les
effets,
le mixage).
L'écriture
spontanée
sera
aussi
révélatrice
d'expression.
À la
fin
de
ces
séances,
une
compilation
des
travaux
des
participants
sera
faite.
Nous
pourrons
ensuite
passer
à l'étape
« restitution
» avec
un
concert,
où
les
participants
se
produiront
en
live.
Ils
découvriront
ainsi,
une
autre
facette
de
la pratique
musicale
; l'expérience
de
la scène.
Nous
prévoirons
également
une
mise
en
ligne
des
titres
sur
la plateforme
soundcloud,
‘
‘
Exemple
:
Chansons
réalisées
en
janvier
2019,
par
les
élèves
de
3e1
du
collège
Fernand
léger
(Petit
Quevilly}:
https://soundcloud.com/user-887273572/sets/foray-mix-college-fernand Les
deux
équipes
seront
réunies
autour
d’un
projet
d'action
culturelle
{atelier
du
sample
pour
l'équipe
1 ;
Création
de
textes
et
musique
autour
de
Jack
l’Eventreur,
pour
l'équipe
2).
Ces
deux
projets
proposeront
également
une
immersion
des
jeunes
autour
d’une
pièce
de
théâtre
musicale,
en
cours
de
création.
Le
travail
des
équipes
dans
le processus
créatif
sera
l’occasion
de
mener
ces
ateliers
où
les
artistes
proposeront
à la
fois
des
temps
d'ateliers
et
des
temps
où
les
participants
pourront
assister
à la
construction
de
l'univers
sonore
du
spectacle
en
devenir.
‘
Bénéficiaires
:
Jeunes
de
14
à 25
ans
maximum.
Maxi
10-12
jeunes
par
quartier.
Mixité
filles-garçons
fortement
conseillée
et souhaitée. Territoire
: quartier
Europe
et Passerelle
et
hors
territoire
prioritaire
{la
ville
et
ses
alentours)
Date
ou
période
de
réalisation
:
du
22/02/2021
au
5/03/2021
Vacances
scolaires
de
février,
Travail
sur
les
10
jours
ouvrés.
Moyens
matériels
et
humains
:
Humain
; Équipe
pluridisciplinaire
d'intervenants
artistiques.
Équipe
d'animatlon
jeunesse
dédiée
au
projet.
Pilotage
par
le service
Politique
de
la Ville.
Matériels
:
- 1 salle
dédiée
dans
chaque
quartier
(sécurisée,
le matériel
restant
sur
place
y compris
la nuit).
- partenariat
avec
le Conservatoire
à Rayonnement
Communal
pour
le prêt
d'instruments
et
l'utilisation
du
studio
de
Musique
Assistée
par
Ordinateur.
- partenariat
avec
la médiathèque
La
Page
et
avec
la MicroFolie
pour
là mise
à disposition
du
matériel
informatique
nécessaire
(Ipad......).
Evaluation
:
Nombre
de
jeunes
participants
assiduité
des
participants
dans
le projet
Mixité
fllle-garçon
Évaluation
qualitative
:
Engagements
et
participation
des
jeunes
au
projet
Ressentis
des
jeunes
vis
à vis
de
la création
artistique,
de
la liberté
d'expression,
de
la collaboration
avec
l'équipe
artistique
Impact
du
projet
quant
à la
fréquentation
des
jeunes
au
sein
des
équipements
utilisés
Impact
quant
à un
accompagnement
autre
enclencher
avec
l'équipe
d'animation Nom du porteur de
projet
:
Nom
de
l’action
financée
d 2020
CNET
SUN
oo
AcHATS
DAT
CE)
VILLE
DE
PONT-AUDEMER
: RECETTES
(2)
€f70-VENTES
DE
PRODUITS
FINIS,
PRESTATIONS
DE
SERVICES
LU
CINE
PDIE
40 (ci
Achats
pour
activités
260
€
Barlicipation
dos
usagara
Fournitures
pour
la s6eurllé
das
locaux
(uxlinetours...)
Prostations
do
norvicos
Fourniluras
non
nockablos
(euu,
énergle)
Produits
des
uctivités
annexes
Fournitutos
d'entretien
et de
palit
équipoment
À 14
096
a
Founiures
adeninistenlivos
Déplacements,
miaslons
at réceptions
75€
lAutron
fournituros
:
200
GJANGT-P147
40 300
€
81
- SERVICES
EXTERIEURS
rites
“'o
e[Euucaton
Nationale
Sous-traitance
générata
Région(s)
Locations
mobilières
et immobilières
Dépurtement(s
...
Entretion
et réparation
autre
commune
©
Assurances
PONT
AUDEMER
.
a795€
Documentation
L
1
:
Divers
:
REAAP-CAF
*:
62-
AUTRES
SERVIGES
EXTERIRURS
:
'4oz2selnenar-msA
‘
Rémunérations
Intermédiaires
ot honoralron
10 000
€]
‘
Publicité,
publications
“160
€] Fonds
ouropéens
:
ASP
(ugence
de
services
et de
palemont)
Frals
postaux
et télécommunlcallon
.
Services
bancairos
Divers
:
63-IMPOTS
ET
TAXES,
|‘
ur rémunérations
Impôts
ot taxe:
76: AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
GOURANTE
:
{Rémunération
du
personnel
Autres
Impôts
at tuxes
Cotisations
64 -
CHARGES
DE
PERSONNEL
::8
320
eJ Autres
:
3 320
€
76 :
PRODUITS
FINANGIERS
.
Charges
sociales
Autres
chargos
da
parsonnel
Sur
opération
de
gustion
66-
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
Sur
exorcicas
antériours
6a-
CHARGES
FINANCIERES.
!
67 -
CHARGES
EXCGPTIONNELLES
EMENTS
(Provicians
al anganoment
68
- DOTATION
AUX
AMOR
78
-REPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
ET
PROVISIONS
,
86 -EMPLOI
DES
GONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES
EN
NATURE
Secours
on nature
(alimentaire,
vuslimentelre)
Dons
en nature
ao
à polo
grue
des
Bons
at prestallons
ocaux,
matdriois
st
[Valorisation
da
ta miss
à disposition
des
biens
el prostallons
‘
RUBES
15) outos
leu
rubriques
vous
concernant
sont
à rmmplr
{23
Iidiquoz
À la
rubrique
catrespondante,
fe montant
de (n
aubvendon
accordée
43)
No
pastndiquer
les
entimea
dei
Nom
Président(e)
ou
malre
à PONT-AUDEMER
le 21-10-2020
ide
financière
auprès.
emande
d°
re auprès d
dans
Je cadre
de la
|
préfiguration
de
convention
du
théà
__
Les scènes conventionnées sont
des
établissements
professionnels
dédiés
au
spectacle
vivant,
bénéficiant
d’un
lieu
spécifiquement
équipé
et d’un
projet
artistique
et culturel
porté
par
un
directeur
autonome
dans
ses
choix
artistiques,
accompagné
par
une
équipe
professionnelle
lui
permettant
d’inscrire
son
projet
et son
fonctionnement
sur
un
territoire.
Au
regard
de
ce
qui
précède,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
106-2020
du
23
septembre
2020
demandant
au
Préfet
de
Région
l'attribution
de
l'appellation
« Scène
conventionnée
d’intérêt
national,
art,
enfance
et jeunesse
» pour
le théâtre
l’Eclat.
Considérant
l'importance
et le
rayonnement
du
théâtre
l’Eclat
sur
son
territoire
Considérant
l’engagement
du
théâtre
l’Eclat
auprès
des
artistes
et l’accompagnement
de
ces
derniers
dans
leur
travail
de
création
et de
diffusion.
(Budget
prévisionnel
ci-dessous).
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D’APPROUVER
le plan
de
financement
suivant
;
> DE
SOLLICITER
une
aide
financière
auprès
de
la DRAC
Normandie
d’un
montant
de
50.000
€ dans
le cadre
de
la préfiguration
de
conventionnement
du
théâtre
L’Eclat.
> D’INSCRIRE
cette
somme
à la
section
fonctionnement,
- En
recettes
(compte
7471)
- En
dépense
(compte
6188)
Sur
les
lignes
budgétaires
du
théâtre
l’Eclat.
> D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
CHARGES
MONTANT
PRODUITS
MONTANT
Charges
spécifiques
à l'action
Ressources
propres
387
845,00
€
Achats
- Contrat
de
cession
Recettes
Diffusion
de
spectacles
189
462,00€
|Billetterie
55
000,00
€
Actions
culturelles
20
538,00€
|Bar
1 500,00
€
Coproductions
25
000,00€
|Location
de
la salle
1 900,00
€
Services
extérieurs
Locations
11
000,00
€ |
Subventions
Région
Normandie
24
922,00
€
Département
39
000,00
€
Autres
services
extérieurs
Ressources
indirectes
Honoraires
6 000,00
€
}ONDA
9 800,00
€
Publicité
20
000,00
€
ODIA
6 800,00
€
Déplacements,
missions,
hébergement
|
45
000,00€
|SVB
3 000,00
€
Restauration
13
000,00
€ !
DRAC
: Préfiguration
50
000,00
€
conventionnement DRAC
— Actions
15
006,00
€
culturelles
Frais
généraux
(SACEM
- SACD)
20
000,00
€
Charges
de
personnel
244
767,00
€
Total
594767,00€
| Total
594
767,00
€
PPIne
Vu
les
articles
L2121
à L2122
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
articles
L.122.1
et L.122.2
du
code
de
la propriété
intellectuelle
et de
l'article
R.2122.3
du
code
de
la commande
publique
permettant
de
confier
d'éventuelles
rediffusions
du
mapping
à société
We
Are
Kraft,
créatrice
du
film,
Considérant
que
les
projections
lumineuses
sur
l'église
Saint-Ouen
ont
rencontré
un
vif
succès
en
2019,
Considérant
qu'une
nouvelle
édition
de
cet
événement
en
2021
permettrait
notamment
de
valoriser
l'église
et le
patrimoine
de
la ville
de
Pont-Audemer
auprès
des
habitants
et des
touristes/excursionnistes
en
d'augmentant
l'attractivité
de
la ville
les
soirs
de
projection,
favorisant
ainsi
des
retombées
économiques pour les commerçants du centre-ville, Considérant le plan de financement suivant : Dépenses Montants TTC : Recettes
Montants
TTC
Diffusion
mapping
32
000,00
€ |
Région
Normandie*
10
000,00
€
Communication
4 000,00
€ |
Département
27
5 000,00
€
Raccordement
s électriques
10
000,00
€! Ville
Pont-Audemer
10
000,00
€
SACEM
4 000,00
€ |
Partenaire
privés
25
000,00
€
TOTAL
50.000,00
€
50.000,00.€
* Le
taux
de
participation
de
la Région
étant
de
20%,
le montant
de
la subvention
sera
donc
proratisé
si
le coût
de
l'opération
était
finalement
plus
ou
moins
élevé.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, Décide,
> D'EXPRIMER
son
accord
pour
engager
ce
projet
> D'AUTORISER
le Maire
à solliciter
les
financements
ci-dessus
exposés
et à
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Conformément
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire,
de conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
Relevé
de
décisions
N°125
— 2020
— le
17
septembre
2020
DECIDE D’ATTRIBUER
le marché
public
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la restructuration
du
groupe
scolaire
Jules
Verne
avec
le groupement
ARA
SARL
D'ARCHITECTURE,
CABINET
REBER,
BUREAU
D’ETUDES
LECACHEUR,
BIELEC/ECLA,
KUBE
STRUCTURE
et A2
PAYSAGE,
dont
le
mandataire
est
ARA
SARL
D'ARCHITECTURE
- 19
Avenue
Gallieni
— 76130
MONT
SAINT
AIGNAN,
pour
un
montant
de
175
435.00
€ HT.
DE
SIGNER
le marché
public
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la restructuration
du
groupe
scolaire
Jules
Verne
avec
le groupement
ARA
SARL
D'ARCHITECTURE,
CABINET
REBER,
BUREAU
D'’ETUDES
LECACHEUR,
BIELEC/ECLA,
KUBE
STRUCTURE
et A2
PAYSAGE,
dont
le
mandataire
est
ARA
SARL
D'ARCHITECTURE
- 19
Avenue
Gallieni
— 76130
MONT
SAINT
AIGNAN,
pour
un
montant
de
175
435.00
€ HT.
N°126
— 2020
— le
06
octobre
2020
DECIDE
vu
la proposition
financière
de
la société
RICOH
pour
un
loyer
de
324€
HT
/ trimestre
et un
coût
copie
noir
et blanc
de
0,0030€HT,
pour
le copieur
du
service
communication
à destination
des
associations, Considérant
que
les
règlements
des
loyers
s’effectueront
trimestriellement
à terme
à échoir
et que
les
règlements
des
consommations
s’effectueront
trimestriellement
à terme
échu,
pour
une
durée
de
21
mois,
jusqu’en
septembre
2022.
N°127
— 2020
-— le
17
septembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la SARL
ASTERIOS
SPECTACLES
domiciliée
35,
rue
du
chemin
vert
75011
PARIS
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le mardi
16
mars
2021
pour
un
montant
de
10.022,50
€ TTC.
N°128
— 2020
- le
17
septembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
les
compagnons
Butineurs
domiciliés
20,
rue
du
cadran
27560
LIEUREŸ
pour
l’animation
d’ateliers
théâtre
tout
au
long
de
la saison
2020-2021
pour
un
montant
de
7.590
€ TTC.
N°129
—- 2020
-— le
18
septembre
2020
DÉCIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la COMPAGNIE
DE
CAEN
domiciliée
32,
rue
des
cordes
— BP
224
— 14012
CAEN
Cedex
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le mardi
6 octobre
2020
pour
un
montant
de
4.009
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1.338,58€
TTC.
N°130
— 2020
— le
18
septembre
2020
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
TAELYS,
44
rue
de
la Sablière
7504
PARIS,
de
3750€
TTC/an
pour
les
droits
d'accès
TAELYS
à compter
du
03
octobre
2020
pour
une
durée
de
05
ans. N°131 —
2020
- le
19
septembre
2020
DECIPE
de
signer
une
convention
avec
le professeur
des
universités
du
havre,
M.
Olivier
Damien,
pour
une
conférence
« Les
programmes
d’IA
rêvent-ils
de
moutons
électriques
? »,
le samedi
10
octobre
2020
de
15h
à 16h30
au
musée
A.
Canel,
dans
le cadre
de
la fête
de
la science.
Pour
la somme
de
61,40€
comprenant
les
repas
(17,50€)
et les
frais
de
déplacement
(43,90€).
Non
assujetti
à la
TVA.
N°132
— 2020
— le
19
septembre
2020
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la Société
Ressources
Consultants
finances,
16,
rue
de
Ponhoët,
35000
RENNES,
de
500€
pour
la deuxième
échéance
pour
accompagnement
méthodologique
et pour
l'accompagnement
de
la stratégie
financière
au
Logiciel
Regards
allant
du
01/01/2020
au
31/12/2020.
N°133
— 2020
- le
21
septembre
2020
DECIDE
de
procéder
au
règlement
du
sinistre
concernant
les
dommages
subis
le 02
septembre
2020,
sur
le véhicule
de
M.
David
MARICOT
sis
29,
rue
du
Roule
27500
TOUTAINVILLE,
contenu
d’un
préjudice
matériel
sur
son
véhicule
immatriculé
EG-044-XX,
pour
la somme
de
165,30€
TTC.
N°134
— 2020
— Je
22
septembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
LA
MEANDRE
COMPAGNIE
domiciliée
Chez
Olivier
Baudu
— 24
rempart
St
Vincent
71100
CHALON
SUR
SAÔNE
pour
dix-huit
représentations
du
9 au
11
avril
2021
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
3.358
€ TTC.
N°135
— 2020
- le
22
septembre
2020
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Marie
Kuklova,
domiciliée
au
4 impasse
de
la vallée
de
St
Clair,
27520
LES
MONTS
DU
ROUMOIS
pour
des
ateliers
de
pratique
artistique
dans
le cadre
de
Popération
« vacances
au
musée
Canel
» au
musée
Canel,
du
19
au
23
octobre
2620,
pour
la
somme
de
720€,
comprenant
la conception
du
projet,
la préparation
et la
mise
en
place
de
l’atelier
:120€
- les
5 animations
: 525€
- les
frais
de
déplacement
: 75€,
non
assujetti
à la
TVA.
N°136
— 2020
— le
22
septembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
EL
NUCLEO
domiciliée
11,
rue
des
Hallettes
76000
ROUEN
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le samedi
26
septembre
2020
pour
un
montant
de
2.943,45
€ TTC.
N°137
— 2020
— le
24
septembre
2020
DECIDE
de
signer
Pavenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
défraiements
pour
un
montant
de
263,20
€ HT
ce
qui
porte
le montant
total
de
la cession
à 4.609,35
€ TTC
au
lieu
de
431.66
€ TTC
N°138
— 2020
— le
25
septembre
2020
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Mélanie
JOSQUIN
du
cabinet
SOI
MEME,
domiciliée
6
chemin
du
vieux
chêne
— 27520
MANNEVILLE
SUR
RISLE,
pour
un
cycle
de
14
ateliers
de
sensibilisation
du
bien-être
dans
le programme
d’animation
« et
si j’avais
des
supers
pouvoirs
» à
la
médiathèque
de
septembre
à décembre
2020,
pour
la somme
de
2450€,
comprenant
la conception
du
projet,
la préparation
et la
mise
en
place
de
l'atelier
:175€
la séance
- les
14
ateliers
2450€
- les
frais
de
déplacement
: 0€,
non
assujetti
à la
TVA.
N°139
— 2020
— le
28
septembre
2020
DECIDE, - D’ester
en
justice
en
défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Pont-Audemer
dans
l'instance
intentée
devant
la Cour
administrative
d’appel
de
Douai
enregistrée
sous
le numéro
n°
20DA01333
par
la société
SPEPA
et l’association
Valorisation
du
patrimoine
hydroélectrique
de
Normandie,
représentées
par
Me
Lefebvre,
Avocat
de
la SEARL
LeFEBVRE
Partners
;
- De
confier
à Maître
Agnès
DUPIE,
avocate
sise
17
avenue
Vauban,
83000
TOULON,
la défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Pont-Audemer
dans
l'instance
intentée
devant
la Cour
administrative
d’appel
de
Douai
enregistrée
sous
le numéro
n°
20DA01333
par
la société
SPEPA
et l’association
Valorisation
du
patrimoine
hydroélectrique
de
Normandie,
représentées
par
Me
Lefebvre,
Avocat
de
la SEARL
LeFEBVRE
Partners.
N°140
— 2020
— le
07
octobre
2020
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
le collège
Pierre
et Marie
Curie
de
Pont-
Audemer,
6 rue
Augustin
Hébert-27500
Pont-Audemer
représenté
par
Monsieur
Jean-Pascal
VALET
en
sa
qualité
de
Chef
d’Etablissement.
Pour
les
interventions
d’un
professeur
du
conservatoire
de
musique
avec
la classe
relais
jusqu’au
18
juin
2021.
Le
coût
de
la séance
s’élève
à la
somme
de
57.20€
(cinquante-sept
euros
et vingt
centimes)
TTC.
La
globalité
des
séances
sera
facturée
au
collège
Pierre
et Marie
Curie.
N°141
— 2020
— le
1°
octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la compagnie
LES
GAMETTES
domiciliée
C/O
Lazennec
— Le
chemin
de
la petite
bretèche
72000
LE
MANS
une
représentation
rue
de
la République
le samedi
10
juillet
2021
à l’occasion
du
Mascaret
des
enfants
pour
un
montant
de
2.190
€ TTC.
N°142
— 2020
- le
1°
octobre
2020
Vu
la décision
n°
35-2020
du
19
février
2020
décidant
la signature
du
contrat
de
cession
pour
une
animation
rue
de
la République
le samedi
11 juillet
2020
à l’occasion
du
festival
des
Mascarets,
DECIDE
de
signer
un
avenant
au
contrat
de
cession
pour
le report
de
cette
date
au
10
juillet
2021
suite
aux
mesures
sanitaires
prises
par
le gouvernement.
N°143
— 2020
— le
ler
octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la SARL
THEATRE
DE
SARTROUVILLE
ET
DES
YVELYNES
-— Centre
dramatique
national
domiciliée
Place
Jacques
Brel
— BP
93
78505
SARTROUVILLE
Cedex
pour
deux
représentations
à la
médiathèque
Danielle
Mitterrand
à Saint
Philibert
sur
Risle
le mardi
9 mars
2021
pour
un
montant
de
3.165
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
1.369,81
€ TTC.
N°144
- 2020
- le
ler
octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le CENTRE
DE
PRODUCTION
DES
PAROLES
CONTEMPORAINES
domicilié
2 Place
Jules
Vallès
35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
quatre
spectacles
du
24
au
26
novembre
à l’occasion
du
focus
BAJOUR
au
théâtre
l’Eclat,
à la
médiathèque
et à
la salle
de
la Risle
pour
un
montant
de
11.496,97
€ TTC.
N°145
— 2020
- le
7 octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
JUSTE
AVANT
LA
COMPAGNIE
domiciliée
211
avenue
Maurice
Thorez
94200
IVRY
SUR
SEINE
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le mardi
5 janvier
2021
pour
un
montant
de
4.400
€ TTC.
N°146
— 2020
— le
6 octobre
2020
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
le SAFRAN
COLLECTIF,
situé
L1 rue
des
Hallettes
— 76000
ROUEN,
pour
le spectacle
Fabulettes
ans
le cadre
du
festival
de
la petite
enfance
au
musée
Canel
le
dimanche
13
décembre
2020
de
18h
à 18h35,
pour
la
somme
de
700€,
comprenant
l’intervention
artistique
(600€)
et les
frais
de
déplacement
(100€).
Non
assujetti
à la
TVA.
N°147
—2020
- le
7 octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
association
INVIVO
Collectif
d’exploitation
scénique
domiciliée
63
bis
rue
Villon
69008
LYON
pour
huit
représentations
au
théâtre
PEclat
les
16,
17
et 18
avril
2021
à l’occasion
du
festival
LE
NOOB
pour
un
montant
de
7.543,50
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
2.442,11
€ TTC. N°148
— 2020
— le
6 octobre
2020
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Annick
POLIN
domiciliée
7, rue
du
Presbytère
14123
FLEURY
SUR
ORNE.
Elle
interviendra
pour
accompagner
les
élèves
du
lycée
agricole
de
Tourville
sur
Pont
Audemer
dans
leur
recherche
et l’écriture
de
notices,
dans
le cadre
du
projet
CTEJ
du
musée
Canel
sur
la période
2020-2021
pour
la somme
de
1560€
(26hx
60€),
non
assujetti
à la
TVA.
N°149
— 2020
— le
25
septembre
2020
DÉCIDE
de
signer
la convention
avec
« le
Conseil
by
Egis
» pour
un
montant
total
de
30
360
€ TTC.
N°150
— 2020
— le
13 octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le collectif
K domicilié
5, rue
Taillefer
27300
BERNAY
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
5 février
2020
pour
un
montant
de
7.835
E TIC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1 au
contrat
de
cession
pour
le règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
2.515,96
€ TTC.
N°151
—2020
— le
16
octobre
2020
DECIDE
de
signer
la convention
financière
avec
l’entreprise
LES
VASES
COMMUNICANTS
sis
le
Mont
Les
Mares
27500
St
Germain
Village,
pour
un
montant
de
1960€
HT.
Dit
que
les
règlements
des
acomptes
s’effectueront
à terme
échu
tel
qu’indiqué
dans
la convention
annexée
à la
présente
décision.
N°152
— 2020
— le
21
octobre
2020
DECIDE
de
signer
un
convention
d’accompagnement
avec
le CAUE27
pour
un
montant
de
3500€.
Dit
que
les
règlements
des
acomptes
s’effectueront
à terme
échu
tel
qu’indiqué
dans
l’article
6 de
la
convention
annexée
à la
présente
décision.
N°153
— 2020
— le
03
novembre
2020
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’Opéra
de
Rouen
domicilié
7, rue
du
docteur
Rambert
76000
ROUEN
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le vendredi
12
février
2021
pour
un
montant
de
7.385
€ TTC.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 16
novembre
2020
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
le Maire
empêché
RE
L Become
Monsieur
Julien
TIMON
Me