Arrêté - arrete N 2012 0244 du 1er mars 2012

Documents similaires

Arrêté - 2012 0244 du 1er mars 2012 Reglementation des brui

Procès Verbal - pv du cm du 1er mars 2018

Arrêté - Arrete prefectoral du 1er mars 2012 bruit de voisi

Ordre du Jour - ODJ CM DU 1ER MARS 2018

Compte-Rendu - CM 1er mars 2012

PLU - Annexes - liste sup

Arrêté - Arrêté 2022 20

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUIN 2012

Acte Administratif - Mars 2012

Arrêté - Arrete portant restriction deau potable

Arrêté - arrete N 2012 0244 du 1er mars 2012 Document publié le Jeudi 1 mars 2012 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - arrete N 2012 0244 du 1er mars 2012)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Agence Régionale de Santé de

Bretagne

RéPUULIQ.UB FRANÇAISB

PRÉFET DU FINISTÈRE

Délégation territoriale du Finistère

Arrêté No 2012- 0244 du 1"' m11rs 2012

portant règlementation des bruits de

voisinage dans le département du

Finistère

Le Préfet .du Finistère,

C)tevpller de la LégiQn a'Ho!mcut·

Officiel' de l'Ordre National du l\'lét·ite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles l2212-2, l2542-4, l2542-10, l5215-20, l5216-5, L5217-4;

Vu Le code de la santé publique et notamment les articles l1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337- 6 à R1337-10-2;

Vu la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lut.te contre le {lruit ;

Vu le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;

Vu le code de proèédure pénale et notamment l'article R15-33-29-3

Vu le coc!e de l'environnement et notamment les articles l.571-1 à L571-26; R571-1 à R571-24; R571- 91 à 571-93;

Vu le code de l'urbanisme: article R111-2;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre le bruit dans le département du Finistère;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risqves sanitaires et technologiques dans sa séance du 19 janvier 2012;

Considérant la nécessité d'actualiser l'arrêté préfectoral relatif au bruit du 20 décembre 199(l au regard des évolutions législatives et régle111entaires intervenues depuis cette date et principalement le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique, l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesures de bruits de voisinage, le décret du 12 octobre 2007 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public

5, venelle de i
• ,.

:et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique ou de la danse, codifié dans le code de l'environnement;

Considérant la nécessité de maintenir la tranquillité publique dans l'ensemble des communes du département.

Sur proposition du directeur territorial du Finistère de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne;

ARRÊTE

Section 1 :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Article 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules y circulant, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

lorsqu'lis proviennent de leur propre activité ou de leurs propres Installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article l. 231-1 du code du travail.

Article 2: tout bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son Intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

)> les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont

la responsabilité,

)> les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celles·ci ou par les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.

les dispositions de cet article s'appliquent dans les conditions fixées aux articles suivants.

Section 2:

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC :

Article 3 : sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants et notamment ceux susceptibles de provenir:

)> des publicités par cris, par chants ou par haut-parleurs y compris ceux montés sur véhicules ;

)> de l'emploi d'appareils el de dispositifs de diffusion sonore tels que postes de radio,

électrophones, ...

)> des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en état d'un véhicule immobilisé, par une avarie fortuite, en cours de circulation,

)> des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteur tournant ou groupe frigorifique

embarqué en fonctionnement,

)> de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices,

)> d'appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie,

)> des véhicules deux roues ou plus munis d'un système d'échappement modifié,

)> des systèmes de sonorisation amplifiée équipant les véhicules, dès lors qu'lis sont de nature à

être perçus sur la voie publique.Des dérogations exceptionnelles pourront, toutefois, être accordées :

par le maire lorsqu'une seule commune est concernée,

par le préfet lorsqu'une manifestation se déroule sur plusieurs communes.

Les demandes de dérogation devront parvenir un mots avant la date prévue pour ces manifestations. Leur durée devra être précisée.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : fête nationale, fêle du nouvel an, fêle de la musique, fête annuelle da la commune. Une zone de sécurité devra être établie, le cas échéant, autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant 105 dB(A) sur 10 minutes.

Article 4: les équipements publics sources de bruit tels que conteneurs à verres devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances pour te voisinage.

Article 5: les propriétaires, directeurs ou gérants d'éta.blissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, salles communes, discothèques, théâtres, cinémas, doivent prendre toutes mesures utiles afin que les bruits ou vibrations émanant de ces locaux ou, le cas échéant, de laurs terrassas ainsi que ceux provenant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage et ceci de jour comme de nuit. Ces dispositions s'appliquent en complément des prescriptions particulières, ci-après, du décret n• 98-1143 modifiant le code de la santé publique, relatif aux établissements diffusant de la musique amplifiée : Les exploitants d'établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée au sens de l'article R. 571-25 du code de l'environnement doivent faire établir l'étude de l'Impact des nuisances sonores prévue à l'articleR. 571-29 dti code de t'environnement. Cette étude de l'impact des nuisances sonores comporte :

l'étude acoustique établie par un acousticien ou bureau d'étude, indépendant de l'établissement et de l'installateur du système de sonorisation, qui a permis d'estimer les niveaux de pression acoustique à l'intérieur el à l'extérieur des locaux. Elle préconise également les dispositions que l'établissement doit prendre ;

la description des dispositions prises (travaux d'isolation phonique, limiteur, •.. ) pour limiter le niveau sonore et les valeurs d'émergence fiXées aux articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement et le cas échéant aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique ;

l'attestation de leur bonne mise en œuvre austificatifs d'installation et de réglage ... ).

L'auteur de l'étude acoustique indique les niveaux sonores, les émergences ainsi que les· valeurs d'isolement acoustiques qu'il a mesurées. Les mesures d'Isolement acoustique doivent permettre de vérifier le respect des valeurs d'Isolement fixées par l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n• 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à litre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. L'étude acoustique doit également contenir le plan de situation de l'établissement, le plan de l'établissement comprenant la localisation des éléments da la sonorisation ainsi que la liste détaillée du matériel de sonorisation. Cette liste n'est pas limitative, elle peu( être complétée par tous. les éléments nécessaires à la compréhension de l'élude. ·

Dans le cas où l'Isolement du local où s'exerce l'activité est Insuffisant pour respecter les valeurs maximales d'émergence fixées par l'article R. 571-27 du code de l'environnement, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la réalisation de travaux d'isolation acoustique et/ou la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son Installateur. L'Installateur doit établir une attestation d'Installation el de réglage des limiteurs, conforme au modèle figurant en annexe 1. L'exploitant doit faire effectuer au moins tous les trots ans une vérification périodique comprenant un étalonnage et un calibrage au sens de la norme NF S 31-122 relative aux limiteurs de niveau sonore destinés à être utilisés dans les lieux de diffusion de musique amplifiée. Cette opération fera l'objet, pour les limiteurs de catégories 1 et 2 au sens de la norme susvisée, de l'établissement de l'attestation figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les limiteurs de catégorie 3, au sens de cette norme, qui concernent les complexes multisalles et les grandes Installations, devront faire l'objet au moins tous les deux ans maximum d'une vérificatio~ périodique portant sur l'étalonnage et le calibrage de tous leséléments nécessaires à la limitation et susceptibles d'une dérive dans le temps. L'attestation de vérification rédigée par l'opérateur devra être accompagnée d'une note descriptive du système de limitation mis en place.

Les exploitants concernés doivent envoyer ou présenter l'étude de l'impacl des nuisances sonores et Jes attestations des limiteurs de pression acoustique aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 du code de J'environnement, ainsi qu'aux agents préfectoraux chargés d'Instruire les dossiers de demande de fermeture tardive.

Section 3:

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON SOUMISES À LA RÈGLEMENTATION PORTANT SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Article 6: sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne utilisant dans le cadre de ses .activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la vole publique, dans des propriétés privées ou concédées sur la voie publique, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour Je voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, notamment par l'Isolation phonique des matériels ou des locaux etlou par Je choix d'horaires adéquats.

En outre, les brulls répétés et audibles perçus· des propriétés habitées voisines, doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en ce qui concerne les activités commerciales exercées dans le cadre des marchés de plein air.

Article 7: des dérogations portant sur les horaires pourront cependant être accordées par le maire, s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés présentent un caractère d'urgence pour la sécurité des personnes et!ou des biens.

Article 8: à l'Intérieur des zones à émergence réglementée, en fonction des risques de nuisances sonores encourus, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux qui ne relèvent pas de la régleme,ntation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, devront faire l'objet d'une étude acoustique précisanl, le cas échéant,les mesures propres à remédier aux nuisances sonores.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuvent arrêter entre 20 heures et 7 heures le fonctionnement des Installations susceptibles de causer une gêne sonore pour le voisinage, notamment les Installations de climatisation, ventilation, production de froid, compression, ... devront prendre toutes mesures techniques efllc~.ces afin de préserver la tranquillité du voisinage. Une étude acoustique pourra leur être demandée.

Les responsables des installations existantes seront tenus de réaliser l'étude acoustique si leur fonctionnement occasionne une gêne pour le voisinage.

Article 9 : la sonorisation des magasins, galeries marchandes ou collectivités doit rester inaudible à l'extérieur de leurs locaux.

Article 10 : les livraisons, notamment celles se déroulant à proximité d'habitations ou de locaux sensibles ne doivent, en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la population avoisinante. Des horaires etlou des aménagements pourront être imposés par arrêté municipal.

Article 11 ; lors de la création ou l'extension significative d'un établissement d'activités industrielles, artisanale ou commerciale, l'autorité administrative compétente peut réclamer la réalisation d'uneétude acoustique permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage ·et les mesures propres à y remédier.

Article 12: les propriétaires ou exploitants de sta!ions automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute précaution afin que le fonctionnement du système de lavage (rouleaux ou haute pression) et de séchage ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage.

Article 13 : les professionnels qui peuvent justifier que certaines de leurs activités doivent obligatoirement, en raison de leur nature, s'exercer en certaines occasions, en dehors des jours et heures autorisés bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exercice de ces activités.

Article 14: les disposlllons du présent article ne s'appliquent pas:

~ au ramassage des ordures ménagères,

~ aux interventions de secours aux personnes.

Section 4

ACTIVITÉS AGRICOLES :

Article 15: les agriculteurs bénéficient des disposilions de l'article 13.

Article 16 : les appareils utilisés pour effaroucher les populations excédentaires d'oiseaux déprédateurs, essentiellement pigeons ramiers, choucas, étourneaux, ... doivent être arrêtés entre 20 heures et 7 heures.

Ces appareils ne pourront se déclencher qu'à raison de quatre détonations par heure (préconisation INRA). En outre des distances, par rapport aux habitations des tiers et des zones sensibles, de 200 mètres pour les appareils les plus performants (exemple: effaroucheur pym-optique combinant un bruit et un mouvement ... ) et de 250 mètres pour les plus anciens (canon horizontal ou Tonne-fort pyrotechnique, appareil utilisant un bruit seul) doivent être respectées.

Quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne devront pas être dirigés ver~ les habitations des tiers les plus proches. ·

Une distance de 50 mètres des voies ouvertes au public devra être respectée.

Par ailleurs une distance de 100 mètres entre deux effaroucheurs est imposée.

Leur fonctionnement est autorisé durant les périodes pendan\ lesquelles les dégâts pour les cultures oules denrées stockées sont à craindre.

Dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, tous les types d'effaroucheurs devront être équipés d'un programmateur de mise en fonctionnement et d'arrêt empêchant leur fonctionnement entre 20 heures et 7 heures.

Compte-tenu du contexte local, le maire a toute latitude pour fixer des mesures plus restrictives.Section 5

ACTIVITÉS DE LOISIRS OU SPORTIVES :

Article17: lors de la création ou de l'extension d'une activité régulière à caractère sportif, culturelle ou de loisirs, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables au tiers, l'autorité administrative compétente peut réclamer la production d'une étude particulière, à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveaux des nuisances sonores susceptibles d'être apportées au voisinage et le cas échéant, les mesures propres à y remédier.

Sont notamment concernés les emplacements ou circuits de pratique des spof!s mécaniques terrestres ou nautiques, les activités utilisant des armes à feu, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière, les aires de skate"board .•..

Les responsables des activités existantes ne devront en aucun cas gêner le voisinage. Si c'est le cas, Ils devront produire une étude acoustique précisant, notamment, les moyens pour remédier aux troubles pour les tiers. ·

Section 6

BRUITS DE CHANTIERS

Article 18 : Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.

Des dérogations pourront être accordées par l'autorité administrative compétente s'il s'avère que les travaux considérés sont effectués en dehors des périodes autorisées ou lors de conditions climatiques exceptionnelles.

Les nuisances sonores liées aux chantiers s'apprécient sans recours à des mesures acoustiques.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit. Le propriétaire ou l'utilisateur du matériel jugé bruyant doit être à même de fournir les documents de conformité dudit matériel.

Section 7

BRUITS DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 19 : Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les activités domestiques de bricolage ou de jardinage réalisées à l'aide d'outils ou appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses (liste non limitative) ne soient pas cause de gêne pour le voisinage, sauf Intervention urgente.

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants ;

)> les jours ouvrables de 8h30 à 19h30,

)> les samedis de 9h00 à 19h00

)> les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire s'il s'avère que les travaux considérés sont effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Article 20 : les occupants de locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par des bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils diffusant de la musique, d'appareils ménagers, instruments de musique ... ainsi que par ceux résultant du port de chaussures à semelle dure ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux. En outre les volx des occupants ne doivent pas, par leur Intensité, créer de gêne pour le voisinage.Article 21 : cie même, les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens y · compris en chenil, sont tenus de prendre toute précaulion de nature à ne pas Importuner Je voisinage. A cette fin, J'emploi de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive doit, Je cas échéant, être employé.

Article 22 : Les propriétaires de piscine sont tenus de mettre en place toutes mesures afin que les installations techniques et Je comportement des utilisateurs ne soient pas sources de nuisances sonores pour les tiers.

Article 23 : Les équipements et éléments des bêtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune dimlnullon anormale des performances acoustiques n'apparaissent dans Je temps ; le même objectif doit être assigné à leur remplacement.

Les installations de ventilation, chauffage, et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas créer de gêne pour le voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractérisllques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'Immeuble ou du bâtiment.

Toutes précaulions doivent être prises pour limiter Je bruit lors de l'Installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs de J'immeuble ou du bâtiment.

Section 8

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24: J'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la lutte contre Je bruit est abrogé.

Article 25: des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement pour certains travaux de particuliers ou pour certains chantiers publics ou privés.

Article 26 : dans tous les cas d'activités bruyantes bénéficiant d'une dérogation, leurs 'auteurs devront rechercher et mettre en œuvre toutes les mesures propres à limiter les nuisances engendrées (précautions particulières, moyens techniques, mode de travail, ... ).

Article 27 : les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques, notamment dans Je cas de bruits liés au comportement ou aux chantiers (les travaux de bricolage ne sont pas considérés comme des bruits de chantiers). Dans le cas où Je bruit a pour origine une activité professionnelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'évaluation de la gêne nécessite des mesures acoustiques à l'effet de mesurer l'émerg-ence dans .les conditions définies par le code de la santé publique (lutte contre le bruit).

En outre, lorsque les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par une autorité compétente,l'lnfraclion ne sera constituée que si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 28 : les Infractions au présent arrêté sont relevées par des agents assermentés et commissionnés pour procéder à la recherche et à la constatation des lnfraclions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit articles mentionnés à l'article R1337-10-2 du code de la santé publique et aux articles R571-91 à R671-93 du code de J'environnement.Article 29 : Recours : Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance fe greffe du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416- 35044 RENNES CEDEX; d'un recours gracieux adressé à M. Je Préfet du Finistère, 42, Boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.

Article 30 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, çhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

"'~~~ MarHn JAEGERAnnexe1

ETABLISSEMENTS DIFFI)SANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

MODELE DE CERTIFICAT D'INSTALLATIONNERIFICATION PERIODIQUE !JES LIMITEURS DE PRESSION ACOUSTIQUE PREVUS PAR l'ARTICLE R.571-27 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

NATURE DE L'INTERVENTION; INSTALLATION D 1 VERIFICATION PERIODIQUE 0

IDENTIFICATION DE l'ETABLISSEMENT

Raison Sociale:

Type

d'établissement :

Jdent!ficallon de

la salle:

Adresse:

Responsable:

Téléphone:

Fax:

Courrlel:

IINSTAifliA'fEUR /,INIERVENANllMAINU;NANCI: -

Raison Socla!e:

Responsable :

Adresse:

Téléphone:

Fax:

Co11rrfel:

ETUDE D'IMPACT DES NUISÀNCËSISONORÉS ~liNS

Rédacteur 1

société:

Niveau ;Ji :1' N !i! !i! ~ N ~ :I: 2 'D iZ

~ 0 0 sonore "' 0 N

" r N "' prescrit

en dB

décembre 1998 pris en flPPiioafion du n· 98·1143 du 15 décembre

1998 relatif aux prescriptions applicables aux {Jfablisseyments ou locaux

recevant du public et dilfusnnt à Ulre habituel de la musique ump!iflée, 8

l'éxc/uslon des salles dont l'activité eSt réseNt~e à J'enseignement de la

et de la danse. : [J oui tl non

Pour le scellage électronique du limiteur, le signataire du present certificat

alte~te que le mot de passe n'a pas élé commuplqué: 0 oui 0 non.

VERIFICATI,ON,PERIODIQUE

Dale de la vérlficallon: ......! ........ .!.......

Appareil en bOn état et fonctionne: ·c oui [J non

Etalonnage 7 ValeUr étalon: Valeur lue:

Calibraga : P oui Onon

Edition de l'historique: aucun Incident et dépassement signalé

IJ oui []non

Mesures correctives préconiséeS par le _cOntrôleur:

- -

LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque:

Type:

Wdesérie:

Cat.égorie (norme AFNOR): 10 2 IJ 31J

'

Emplacement. du Microphone :

Joindre un crOquis du système

de diffusion sonore dans la salle

' ,~~ec l'emplacement du micro

Emplacement dU ffilcro D' D D Pas Indiqué

conforme à l'étude : oui non • dans J'EINS

; - ,_, Type de scéllês n mécanique D éleclronlque

Société ayant réglé et plombé

le limiteur:

LIMITATION EN NIVEAU GLOBAL o oui o non

Réglage du limlleur Ill:

Niveau sonore global en dB(A):

Temps d'lntémation en Sec. :

Temps d'av-ertissement en Sec.w:

Durée de la sancfion en SecY 1 :

LIMITATION RAR BANDES D!OCTAVES o oui o non

Réglage du limlleur Ill: ,

Niveau sonore global en dB(A):

1

da réglage permett~nt !_a respect du niveau sonore

prescrit dans l'élude au point le plus bruyant accessible au publio,

ou au point désigné par l'acousticien pour la protection des

riverains.

(2) pour les limiteurs à coupure

(a) donnée non obltgatolre

Le dlb!age.da l'Installation est protégé par èapolage D oui non

Le câblage de l'installation est faclfement accessible [J oui D non

Je soussigné atieste avoir réglé e_l plomb.é le

110llieur conformément aux recommanda !lons et valeurs indiquées

dan_s l'élude de l'Impact sonore Indiquées cl-dessus.

Faltà ,le

Signature et cache_t de l'organisme certificateur

. ~ .

-'-'

•