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Conseil Municipal - CM du 08 04 2021 et note
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 08 04 2021 et note)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2021
Affiché le ID : 056-215600222-20210408-20210301-DE
enter
2021/3/1
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
13
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F. ;
QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S$.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.;JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:_
APPROBATION
__ DU
_
PROCES-VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l’Assemblée,
pour
approbation,
le procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
11
mars
2021.
Il
reprend
les
questions
abordées
durant
la
réunion
et
invite
les
conseillers
municipaux
à
faire
savoir
s’ils
ont
des
observations
à
faire
avant
son
adoption
définitive.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
décide
:
- D’approuver
le procès-verbal
de
la
séance
du
11
mars
2021
Fait à BRANDIVY,
le 9 avril 2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210302-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/2
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
13
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.
; DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.
; JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T,.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAV
OBJET
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2020
DU
BUDGET
COMMUNAL
Le
Conseil
Municipal,
en
application
de
l’article
9
de
la
Loi
du
2
mars
1982
et
de
l'instruction
comptable
M14.
Après
avoir
approuvé
le
11
mars
2021
le
compte
administratif
2020
qui
présente
un
excédent
de fonctionnement
d’un
montant
de 405
858.04
€.
Constatant
que
ledit
compte
administratif
fait
apparaître
dans
la
section
d’investissement
un
excédent
s’élevant
à 560
876.37
€
Vu
l’état
des
dépenses
engagées
non
mandatées
après
service
fait au
31
décembre
2020
et
des
recettes
certaines
restant
à
recevoir
à
la
même
date,
entraînant
un
besoin
de
financement
de
228
835.14
€
Considérant
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d’affectation
du
résultat
(le
résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement)
et
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d’investissement Considérant
les besoins
recensés
pour
l’exercice
2021
Décide,
sur
proposition
du
Maire,
à
l’unanimité
des
présents,
d’affecter
au
budget
le
résultat précédemment
indiqué,
comme
suit
:
-
Affectation
au
financement
de
la
section
d’investissement
(compte
1068)
pour
405
858.04
€
Fait
à BRANDIV
Y,
le
9
avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSG Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2024
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-202103032-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/3
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
YŸ.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
$.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.;JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: FIXATION
DES
TAUX
DE
FISCALITÉ
DIRECTE
LOCALE
POUR
2021
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
en
tant
que
recette
des
collectivités
locales
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales,
ce
à compter
de
2021.
Depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022. En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de taxe
d’habitation
au
titre de
sa résidence
principale.
La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
avec
un
taux
figé
au
niveau
de
celui
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
retrouvera
la possibilité
de
moduler
ce
taux
à partir
de 2023.
La
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
est compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
voit
donc
transférer
en
2021
le
taux
départemental
de
TFB
(15.26
%
pour
le Morbihan)
qui
vient
s’additionner
au
taux
communal
de
TFB
2020,
sans
pour
autant
faire
varier
le
taux
global
d'imposition
à
la
TFB
supporté
par
les
contribuables. En
2021,
le
Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
uniquement
sur
les
taux
de
taxes
foncières
bâties
et non
bâties.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l'unanimité
des
présents
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-202103032-DE
- Fixe
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l’exercice
2021
à 33.64
%
- Fixe
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l’exercice
2021
à 48.35
%
Fait
à BRANDIVY,
le 9 avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON
Le
Maire
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
contours
Motte
—
35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification. Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210304-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/4
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.
; DERIAN
P.Y.
; HEMON
F.
; QUESTERS.
LE
BLEVECS.
; LE
RAY
L.
; CAHET
L.
; JAVEL
M.
; LE
NEDIC
E.
; PEYRE
JJ.
; ROZELIER
C_. ;
PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
LOTISSEMENT
HAMEAU
DE
KERICAN
-— PRIX
DE
VENTE
DES
LOTS
— PHASE
2 (TRANCHE
2 ET
3)
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
l'avancement
de la vente
des
lots
de
la
tranche
1
du
lotissement
Hameau
de
Kérican.
Concernant
la
suite
des
travaux
pour
les
tranches
2
et
3
il informe
le
Conseil
des
travaux
supplémentaires
réalisés,
de
la
mise
à
disposition
à venir d’un
5°"
]ogement
social
au profit de Bretagne
Sud
Habitat.
Sans vouloir
modifier
l’économie
générale
du
projet
il propose
la réévaluation
du
prix
de
vente
du
m2
à
80.00
€ le m2
pour
cette
phase
n°2.
Après
avoir entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
présents
:
- Décide
de
vendre
les
lots
du
lotissement
Hameau
de
Kérican
—
PHASE
2,
au
prix
de
80.00
€ TTC
le m2
- Donne
mission
à
Monsieur
le
Maire
de
faire
établir
pour
cette
phase
tous
les
actes
de
cession
à intervenir
en
l’étude
de
Maître
MEUNIER
Alexis,
notaire
à PLUVIGNER,
puis
de
signer
tous
les
documents
et
actes
authentiques
se
rapportant
aux
diverses
cessions
de
lots. Fait
à BRANDIVY,
le 20
avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-202103052-DE
EXTRAIT
-
-
2021/3/5
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.
; JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAV
OBJET:
RETROCESSION
À
LA
COMMUNE
DE
L'ESPACE
NON
LOTI_
DU
__
LOTISSEMENT
___HAMEAU
__
DE
KERICAN-
DETERMINATION
DU
PRIX
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le terrain
du
lotissement
communal
Hameau
de
Kérican,
acheté
le
9 juillet
2015,
cadastré
section
ZR
n°104
et d’une
superficie
de
57230
m2a
été
intégré
dans
le budget
annexe
Lotissement
Hameau
de
Kérican
dans
sa
globalité. Or
une
partie
de
ce
terrain,
d’une
superficie
de
23162
m2,
et qui
a vocation
à devenir
un
espace
loisirs,
n’est
pas
affecté
à la surface
cessible.
Il convient
donc
de
le rétrocéder
à la
commune
pour
son
prix
d’origine.
Celui-ci
est
de
3.96
€
le
m2,
ce
qui
porte
le
montant
global
de
cet espace
à une
somme
de
91
721.52
€.
Le
Conseil
Municipal
doit
statuer
sur
la rétrocession
de
ce parcellaire
et sur son
prix.
Après
délibération
et à l’unanimité
de
ses membres
le Conseil
Municipal
:
-__
Accepte
la rétrocession
de
l’espace
non
loti
du
lotissement
Hameau
de
Kérican
à
la
commune
pour
un
prix
de
91
721.52
€
-
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2021
opération
n°
174
— compte
2111 -_
Dit
que
ce transfert
n’est
pas
soumis
à la TVA
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
et
documents
relatifs
à
l'objet
de
la présente
délibération.
Fait
à BRANDIVY,
le 9 avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID : 056-215600222-20210408-20210306-BF
REVERS
2021/3/6
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
Nombre
de Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET L. ; JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T..
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2021
Monsieur
Pascal
HERISSON,
Maire
de
BRANDIVY,
présente
ses
propositions
en
Sections
Investissement
et Fonctionnement
du
Budget
Primitif 2021
de
la Commune.
La
Section
Fonctionnement
s'équilibre
en dépenses
et en recettes
pour
un
montant
de :
875
252.00
€
La
Section
Investissement
s'équilibre
en dépenses
et en
recettes
pour
un
montant
de :
1 616
721.04
€
La
proposition
de
Budget
étant
faite,
les
membres
du
Conseil
sont
invités
à procéder
au
vote
de
celui-ci.
Il est adopté
par
le Conseil
Municipal
à l’unanimité.
Fait
à BRANDIV
Y,
le 9 avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-202137KERICAN-BF
EXTRAIT
2021/3/7
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE BRANDIVY
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
13
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.
; DERIAN
P.Y.;
HEMON
F. ;
QUESTERS.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.
; JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
CENTRE
BOURG
2021
Monsieur
Pascal
HERISSON,
Maire
de
BRANDIVY,
présente
ses
propositions
en
Sections
d'Investissement
et
d'exploitation
du
Budget
Primitif
du
lotissement
du
centre
bourg
pour
l’exercice
2021
La
Section
d'Investissement
s’équilibre
pour
un
montant
de
261
510.00
€
La
Section
d'exploitation
s’équilibre
pour
un
montant
de
280
000.00
€
La
proposition
de
Budget
ayant
été
commentée
et débattue,
les
membres
du
Conseil
sont
invités
à procéder
au vote
de
celui-ci.
Il est
adopté
à l’unanimité
des
présents.
Fait
à BRANDIV
Y,
le 9 avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-202138-BF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/8
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.
; DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L. ; JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
_:
LOTISSEMENT
HAMEAU
DE
KERICAN
:
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIE
2021
Monsieur
Pascal
HERISSON,
Maire
de
BRANDIVY,
présente
ses
propositions
en
Sections
d'Investissement
et
d'exploitation
du
Budget
Primitif
du
budget
annexe
hameau
de
Kérican
— exercice
2021
La
Section
d'Investissement
s’équilibre
pour
un
montant
de
864
004.30.00
€
La
Section
d'exploitation
s’équilibre
pour
un
montant
de
844
267.00
€
La
proposition
de
Budget
ayant
été
commentée
et
débattue,
les
membres
du
Conseil
sont
invités
à procéder
au vote
de
celui-ci.
Il est adopté
à l’unanimité
des
présents.
Fait
à BRANDIV
Y,
le
9
avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le 26/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 26/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210309-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/9
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le jeudi
8 avril 2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dôûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.
; DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.;
QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET L.
;JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: VALIDATION
DU
PROJET
DE
COUVERTURE
DU
JEU
DE
BOULES
ET
LANCEMENT
D’UNE
CONSULTATION
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BRANDIVY,
Réflexion
menée
sur
le projet
de
couvrir
une
partie
des jeux
de
boules
existants
près
de
la
salle polyvalente,
pour
permettre
la pratique
de
l’activité
boules
tout
au
long
de
l’année,
Considérant
la demande
des
membres
de
la section
boules
de
l’association
COSB,
Considérant
que
la
surface
à
couvrir,
aux
environs
de
230
m2,
nécessite
le
recours
obligatoire
à un
architecte,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
présents
:
-
Valide
le projet
de
couvrir
les jeux
de
boules
-
Valide
le recours
à un
architecte
-
__Mandate
Monsieur
le Maire
pour
le lancement
de
la procédure,
Fait
à BRANDIV
Y,
le
9
avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210310-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/10
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents :
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
13
à la mairie,
sous
la présidence
de Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.
; QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S$S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.;JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.,
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET
: SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
PROFIT
DE
TOUR
DE
BRETAGNE
CYCLISTE
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Rappel
fait
de
l’organisation
par
le
Tour
de
Bretagne
cycliste
du
54"
tour
de
Bretagne
cycliste
avec
une
étape
d’arrivée
sur
la
commune
de
BRANDIVY
le
mercredi
22
septembre
2021
Considérant
les
moyens
mis
en
place
pour
l’organisation
de
la
manifestation
et
la
demande
de
subvention
de
l’association,
DECIDE
à
l’unanimité
des
présents
d’accorder
une
subvention
exceptionnelle
de
3000.00
€ au
profit
du
tour
de
Bretagne
cycliste
Dit
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
à l’article
6574
du
budget
primitif 2021
Fait
à BRANDIV
Y,
le 9 avril 2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210311-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2021/3/11
COMMUNE
DE
BRANDIVY
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 14
L'an
deux
miile
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Düûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
Votants
:
13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.V.;
HEMON
F.;
QUESTER
S$.
LE
BLEVEC
$S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.;,JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEVRE
JJ.;
ROZELIER
C.
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLANDT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
(RODP
GAZ)
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz
n’avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
2
avril
1958.
L'action
collective
des
autorités
organisatrices
des
services
publics
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz,
a permis
la revalorisation
de
cette
redevance.
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et des
départements
par
les
ouvrages
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières.
Il propose
au
Conseil :
- De
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au taux
maximum
en fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
Ainsi
la
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
ou
départementale
est égale
à :
PR
=
(0.035
euros
* L } +
100
euros
PR
correspond
au plafond
de
la redevance
L
représente
la
longueur
en
mètres
des
canalisations
situées
sur
le
domaine
public
communal
et
100.00
€,
un
terme
fixe
- Que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à la période
susvisée
et de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
ler janvier.
La
recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera inscrite
au
compte
70323; Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210311-DE
- Que
la redevance
due
au
titre
de
2020
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l’indice
ingénierie
à partir
de
l’indice
connu
au
ler janvier
de
cette
année,
soit
une
évolution
de
26,00
%
par
rapport
au
montant
issu
de
la
formule
de
calcul
du
décret
précité. Le
Conseil
municipal,
entendu
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
à
lunanimité
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
l'instauration
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz.
-
Charge
Mr
le
Maire
de
procéder
chaque
année
au
recouvrement
de
cette
redevance
Fait
à BRANDIVY,
le 23
avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210312-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
BRANDIVY
2021/3/12
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-et-un
Le
jeudi
8 avril
2021
à 20
heures
00
Présents
:
13
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BRANDIVY
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
13
à la mairie,
sous
la présidence
de
Mr
Pascal
HERISSON,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
2 avril
2021
Présents
: MM.
HERISSON
P.
; LE
NOCHER
Y.;
DERIAN
P.Y.;
HEMON
F.;
QUESTER
S.
LE
BLEVEC
S.;
LE
RAY
L.
;
CAHET
L.;JAVEL
M.
;
LE
NEDIC
E.;
PEYRE
FJ.;
ROZELIER
C,
; PILLIOUX
V.
Absente
excusée
: LE
ROLLAND
T.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Liza
LE
RAY
OBJET:
INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
_ L’OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
__DES __ COMMUNES
PAR
_ LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
DES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
(RODP
PROVISOIRE)
M.
le
Maire
tient
à
informer
les
membres
du
Conseil
de
la
parution
au
journal
officiel
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites
en
2019
permettant
d’escompter
en
2019
une
perception
de
la redevance,
l'adoption
de
la présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la simple
émission
d’un
titre
de
recettes.
il propose
au
Conseil
:
- de
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et
de
gaz;
-
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant
que
celui-ci
s'applique
au
plafond
règlementaire.
1°
Après
l'article
R.
2333-114,
est
inséré
un
article
R.
2333-114-1
ainsi
rédigé
:
«
Art.
R.
2333-114-1.
-
La
redevance
due
chaque
année
à
une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
de
gaz
et
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
est fixée
par
le conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
&
PR'=
0,35
euros
xL
& Où: «
PR',
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
«
L représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
«
Pour
permettre
à la commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le
territoire
de
la
commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est due.
» ; Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210312-DE
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé
et après
avoir
délibéré :
ADOPTE
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz,
dite
«
RODP
provisoire
».
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à
l'établissement
du
titre
de
recettes
au
fur
et
à
mesure
qu’auront
été
constatés
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance.
Fait
à BRANDIV
Y,
le 9 avril
2021
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSON Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF
NOTE
DE
PRESENTATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
BRANDIVY
2021
L'article
L2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
doit
être
jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir les enjeux.
La
présente
note
répond à
cette
obligation
et est
disponible
sur
le site
internet
de
la Commune.
Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et des
recettes
autorisées
et prévues
pour
l'année
2020.
|! a
été
élaboré
par
le
Maire
et
adopté
par
le
conseil
municipal
le
8
avril
2021.
Ce
budget
a été
réalisé
sur
les
bases
des
orientations
présentées
aux
conseillers
municipaux.
Il a été
établi
avec
la volonté
:
- de
prendre
en
compte
la
persistance
de
la
crise
sanitaire
sur
les
recettes
de
fonctionnement
- de
fancer
les
projets
prévus
pour
la mandature
;
Le
budget
se
présente
en
deux
parties,
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement
:
La
section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la gestion
courante
et
régulière
de
la
commune.
La
section
d'investissement
concerne
les
programmes
d’investissements
nouveaux
où
en
cours.
Elle
retrace
les
dépenses
et
les
recettes
qui
ont
pour
effet
d'augmenter
ou
de
diminuer
la
valeur
du
patrimoine
de
la collectivité.
Les
opérations
réelles
donnent
lieu
à encaissement
ou
à
décaissement
effectif,
Les
opérations
d'ordre,
exécutée
à
l'initiative
de
l’ordonnateur,
ne
donnent
lieu
quant
à
elles
à
aucun
décaissement
et
encaissement:
des
transferts
de
crédits
peuvent
s'effectuer
d’une
section
à
l'autre
ou
entre
dépenses
et recettes
d’une
même
section,
permettant
de
retracer
des
mouvements
qui
ont
un
impact
sur
l'actif de
la Commune
sans
avoir
de
conséquences
sur
la trésorerie.
Chacune
de
ces
sections
doit
être
présentée
en
équilibre,
les
recettes
égalant
les dépenses.
Le
budget
est
présenté
en
équilibre
avec
la
reprise
des
résultats
de
l'exercice
2020. Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF
En
2021,
la
Commune
de
Brandivy
dispose
de
4
budgets
:
_Le
budget
principal
_Le
budget
annexe
du
Hameau
de
Kérican
_Le
budget
annexe
du
lotissement
du
Centre-Bourg
_Le
budget
du
CCAS
1/ SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l’ensemble
des
dépenses
et des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
des
services
communaux.
1/
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
correspondent
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat
et GMVA,
aux
sommes
encaissées
en
contrepartie
de
prestations
fournies
à
la
population
(cantine,
garderie...)
Chapitres |
Libellés
des
chapitres
BP
2021
(en
EUR)
013
Atténuation
de
charges
1 800
70
Produit
des
services
51
100
73
Impôts
et taxes
533
710
74
Dotations
et
participations
278
112
75
Autres
produits
de
gestion
courante
40
500
76
Produits
financiers
30
77
Produits
exceptionnels
0
TOTAL
RECETTES
REELLES
875
252
Les
recettes
réelles
de
fonctionnement
2021
sont
estimées
à 875
252
EUR.
Au
chapitre
des
impôts
et taxes,
les
contributions
directes
(taxes
foncières)
constituent
la
principale
recette
de
fonctionnement
: 363
804
EUR,
Suite
à la
réforme
de
la taxe
d’habitation,
le taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
intègre
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
(15.26%
en
2020),
En
2021,
le
Conseil
Municipal
a voté
une
hausse
de
1%
des
taux
de
taxes
foncières.
Taxe
foncière
bâtie
33.64%
Taxe
foncière
non
bâtie |
48.35%
Les
dotations
versées
par
l'Etat
(Dotation
forfaitaire,
Dotation
de
solidarité
rurale
et
Dotation
de
péréquation)
représentent
195
364
EUR.
La
Dotation
de
solidarité
communautaire
versée
par GMVA
est
de
55
128
EUR.
Les
recettes
de
cantine
et
de
garderie
constituent
l'essentiel
des
produits
de
services.
Elles
ont
été
budgétées
à
hauteur
de
46
000
EUR
en
retrait
par
rapport
à
2019
pour
tenir
compte
des
effets
persistants
de
la crise
sanitaire. Envoyé
en
préfecture
le 16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF
2/
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées,
entre
autres,
par
les
salaires
du
personnel
municipal,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux,
les
achats
de
matières
premières
et
de
fournitures,
les
prestations
de
services
effectuées,
les
intérêtsdes
emprunts,les
subventions
versées
aux
écoles
et
associations.
Chapitres |
Libellés
des
chapitres
BP
2021
(en
EUR)
011
Charges
à caractère
général
187
065
012
Charges
de
personnel
376
400
014
Atténuation
de
produits
3 800
65
Autres
charges
de
gestion
courante
118
204
66
Charges
financières
28
900
67
Charges
exceptionnelles
100
022
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
0
TOTAL
DEPENSES
REELLES
714
469
023
Virement
à la section
d'investissement
160
374.05
042
Opérations
d'ordre
entre
sections
408.95
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
2020
875
252
Les
charges
à
caractère
général
s'élèvent
à
187
065
EUR.
Au
niveau
de
la
voirie,
20
000
EUR
seront
consacrés
pour
la réfection
de
la chaussée
(point
à temps).
Les
charges
de
personnel
comprennent
les
rémunérations
de
tous
les
agents
communaux
et
les
cotisations
dues
aux
différents
organismes
sociaux
et
de
retraite
: 376
400
EUR.
Les
autres
charges
de
gestion
courante
se
montent
à
118
204
EUR.
28
900
EUR
d'intérêts
devront
être
réglés
sur
les
emprunts.
Les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
2021
sont
estimées
à 714
469
EUR.
Le
résultat
prévisionnel
à transférer
au
budget
d'investissement
est
de
160
374.05
EUR. Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF
11/ SECTION
D'INVESTISSEMENT
1/
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
se
répartissent
entre
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2020
(405
858.04
EUR),
le
solde
d'exécution
d'investissement
reporté
(560
876.37
EUR),
le
fonds
de
compensation
de
la TVA(FCTVA
:L’Etat
rembourse
partiellement
la TVA
que
la Commune
a
payée
sur
les
dépenses
d'investissement
au
taux
de
16.404%),
la taxe
d'aménagement
(taux
maintenu
à
3%),
les
dotations
et
subventions
et
les
créances
sur
les
autres
établissements
soit
un
total
de
1
616
721.04
EUR 2/
Les
dépenses
d'investissement
Les
opérations
d'investissement
budgétées
en
2020
et restant
à réaliser
sont
de
228
835.14
EUR.
DETAIL
DES
RESTES
A
REALISER
2020
INTITULE
MONTANT
BUDGETE
2188
matériel
1 500,00
€
2184
équipements
école
20
000,00
€
2183
renouvellement
courant
informatique
4 828,40
€
2313
Aménagement
salle
polyvalente
10
000,00
€
2041582
|
frais
de
raccordements
réseaux
17
000,00
€
21578
panneaux
de
signalisation
4 000,00
€
2313
Réfection
clocher
eglise
6
100,00
€
2188
MATERIEL
DE
CUISINE
4 620,88
€
2315
Enfouissement
Edf
Lann
Grégu
15
000,00
€
2315
VOIRIE
66
158,24
€
2031
ETUDES
MAM
15
743,62
€
2031
|NUMEROTATION
DE
LA
COMMUNE
1 880,00
€
2152
| SIGNALETIQUE
BRANDIVY
(entrée de bourg)
10
000,00
€
2315
|PROJET
MOBILITE
10
000,00
€
2313
| TRAVAUX
ELECTRIQUES
1 000,00
€
21534
| TRAVAUX
RESEAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
2 000,00
€
2111
| ACHAT
TERRAIN/VOIRIE
39
004.00
€
228
835,14
€ Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
ID
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF
Les
besoins
d'investissement
au
titre
de
2021
sont
évalués
à
1 097
633
EUR.
DETAIL
DES
OPERATIONS
2021
comptes
INTITULE
MONTANT
BUDGETE
2188
MATERIELS
TECHNIQUES
2 000,00
€
2184
EQUIPEMENT
ECOLE
15
000,00
€
21578
|
PANNEAU
DE
SIGNALISATION
10
000,00
€
2315
VOIRIE
10
000,00
€
2031
MAM
460
000,00
€
2031
NUMEROTATION
DE
LA
COMMUNE
2 000,00
€
2313
| TRAVAUX
ELECTRIQUES
5 540,00
€
2313
|REFECTION
CLOCHER
EGLISE
|
6 000,00
€
21534
| TRAVAUX
RESEAUX
ECLAIRAGE
PUBLIC
6 750,00
€
MATERIELS
DE
CUISINE
8 621,00
€
CIMETIERE
5 000,00
€
ACCUEIL
MAIRIE
20
000,00
€
AVANCE
BA
CENTRE
BOURG
260
000,00
€
MOBILIER
URBAIN
5 000,00
€
PARKING
DE
LA
GROTTE
5 000,00
€
ESPACE
DE
LOISIRS
150
000,00
€
ACHAT
TERRAIN
ESPACE
DE
LOISIRS
91
722,00
€
CONSTRUCTION
D'UN
JEU
DE
BOULES
MULTISPORTS
5 000,00
€
REVISION
PLU
30
000,00
€
1
097
633,00
€
L'année
2021
marque
le
lancement
des
projets
de
la
mandature:
construction
de
la
MAM,
aménagement
de
l’espace
de
loisirs,
rachat
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
des
terrains
pour
le
lotissement
du
Centre-Bourg.
Les
amortissements
des
emprunts
sont
de
43
630
EUR.
En
2021,
les
dépenses
d'investissement
se
montent
à
1 616
721.04
EUR
et
équilibrent
les
recettes
d'investissement. I11/ Encours
de
la dette
Au
31
décembre
2020,
l'endettement
de
la
Commune
est
de
774
592
EUR.
Au
budget
annexe
du
Hameau
de
Kerican,
une
ligne
de
crédit
de
100
000
EUR
finance
les travaux.
Le
remboursement
doit
intervenir
au
15 juillet
2021.
Fait
à
BRANDIVY,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Pascal
HERISSO Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2021
Affiché
le
1D
: 056-215600222-20210408-20210306RAPPORT-BF