Déliberation - 3 CRCM 08 04 2011

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Déliberation - 3 CRCM 08 04 2011 Document publié le Vendredi 8 avril 2011 par la commune de Courmangoux. Lien du pdf (Déliberation - 3 CRCM 08 04 2011)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, SEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE COURMANGOUX - 01370 DU VENDREDI 08 AVRIL 2011 A 20 H

Convocation et Affichage : 04 AVRIL 2011

Présents : Mme MORNAY Mireille - M. GAILLARD Jean-Claude - M. GAILLARD Michel – M. TOURNIER Hervé - M. BENARD Serge - M. CHORRIER COLLET Sébastien –- M. GURET Gérard - M. TOURNIER Michel - Mme Patricia GIROUD

Absent : M. NEYRET Matthieu - Présidente : Mireille MORNAY - Secrétaire de séance : Mme Patricia GIROUD.

1. APPROBATION COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE, dressé par Mr Jean-Michel LEVRAUX – Budget M 14

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant :

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par les receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 9

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2010 M14

Le conseil Municipal réuni sous la présidence de M. GAILLARD Jean-Claude, maire adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2010 dressé par Mme Mireille MORNAY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou

déficits

Dépenses ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Dépenses ou

exédents

Dépenses ou

déficits

Dépenses ou

exédents

Résultats

reportés 0.00 € 93 567.22 € 0.00 € 85 918.94 € 0.00 € 179 486.16 € Opérations de

l'exercice 277 597.87 € 137 484.67 € 308 955.40 € 381 307.89 € 586 553.27 € 518 792.56 €

TOTAUX 277 597.87 € 231 051.89 € 308 955.40 € 467 226.83 € 586 553.27 € 698 278.72 € Résultats de

clôture 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 216.78 € 0.00 € 1 216.78 € Restes à

réaliser 27 231.39 € 26 800.00 € 0.00 € 0.00 € 27 231.39 € 26 800.00 € TOTAUX

CUMULES 304 829.26 € 257 851.89 € 308 955.40 € 467 226.83 € 613 784.66 € 725 078.72 € RÉSULTATS

DÉFINITIFS 46 977.37 € 0.00 € 0.00 € 158 271.43 € 0.00 € 111 294.06 €SEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5°--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 8

EXCLU 1

3. AFFECTATION DU RESULTAT de l'exercice 2010 – Budget M14

Madame le Maire expose aux membres du Bureau que l’exercice 2010

a généré un excédent de fonctionnement de 72 352.49 €, Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 85 918.94 €, Les résultats de fonctionnement cumulés s’élèvent à 158 271.43 €. Les résultats d’investissement cumulés s’élèvent à - 46 977.37 €.

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat dans la section de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Bureau décide d'affecter ce résultat comme suit : S’il y a lieu d’apurer le déficit antérieur, alors l’affecter obligatoirement

au compte 1068.... 46 977.37 €. Solde disponible 111 294.06 € A défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :

Affectation à l’excédent reporté (compte R 002) 111 294.06 € VOTE : 8

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 8

4. BUDGET PRIMITIF 2011 M14

Madame le Maire présente le budget primitif 2011 M14

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des montants,

- VOTE par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement - et ADOPTE le budget primitif 2011 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à : 866 243.43 €

VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 1

POUR 8

5. APPROBATION COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE, dressé par Mr Jean-Michel LEVRAUX – Budget M49

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2010. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2009 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant :SEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2010 par les receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 9

6. COMPTE ADMINISTRATIF 2010 M 49

Le conseil Municipal réuni sous la présidence de M. GAILLARD Jean-Claude, maire adjoint, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2010 dressé par Mme Mireille MORNAY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 0.00 € 21 435.21 € 0.00 € 18 993.29 € 0.00 € 40 428.50 € Opérations de

l'exercice 22 096.73 € 17 124.39 € 28 326.91 € 37 351.70 € 50 423.64 € 54 476.09 €

TOTAUX 22 096.73 € 38 559.60 € 28 326.91 € 56 344.99 € 50 423.64 € 94 904.59 €

Résultats de clôture 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 216.78 € 0.00 € 1 216.78 €

Restes à réaliser 27 198.84 € 560.00 € 0.00 € 0.00 € 27 198.84 € 560.00 €

TOTAUX CUMULES 49 295.57 € 39 119.60 € 28 326.91 € 56 344.99 € 77 622.48 € 95 464.59 € RÉSULTATS

DÉFINITIFS 10 175.97 € 0.00 € 0.00 € 28 018.08 € 0.00 € 17 842.11 €

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5°--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 8

EXCLU 1

7. AFFECTATION DU RESULTAT de l'exercice 2010 – Budget M49

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’exercice 2010 a généré un déficit de fonctionnement de 9 024.79 €, Considérant que les résultats antérieurs reportés sont de 18 993.29 €, Les résultats de fonctionnement cumulés s’élèvent à 28 018.08 €. Les résultats d’investissement cumulés s’élèvent à - 10 175.97 €. Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat dans la section de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Bureau décide d'affecter ce résultat comme suit : - S’il y a lieu d’apurer le déficit antérieur, alors l’affecter

obligatoirement au compte 1068 10 175.97 € Solde disponible : 17 842.11 €SEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

A défaut de déficit à résorber ou s’il y a un solde disponible :

affectation à l’excédent reporté (compte R 002) 17 842.11 €

VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 9

8. BUDGET PRIMITIF 2011 M49

Madame le Maire présente le budget primitif 2011 M49

Le conseil municipal, Après avoir pris connaissance des montants, à l'unanimité VOTE par chapitre et ADOPTE le budget primitif 2011 qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à : 236 601.79 €

VOTE : 9

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 9

9. SUBVENTIONS

ADMR 180

JEUNES POMPIERS COLIGNY 40

POMPIERS TREFFORT 80

MNT 31

COOP SCOLAIRE COLIGNY 50

SOU ECOLES COLIGNY 50

APPEL ST ETIENNE 40

FSL 2010 ET 2011-04-08 300

ROUTE FLEURIE 119

TOTAL : 890 €

10. VOTE DES TAUX 2010

Une copie est donnée en séance à chacun des membres du conseil municipal de l’état 1259 de notification des taux d’imposition 2011.

Après étude du budget, le conseil municipal décide d’augmenter les impôts par :

VOTE : 9

CONTRE 3

ABSTENTION 0

POUR 6

Et fixe les taux 2011 à :

Taxe d’habitation : 11.93 %

Taxe foncière (bâti) : 13.70 %

Taxe foncière (non bâti) : 44.30 %

11. EMPRUNT 160 000 € POUR TRAVAUX DE ROISSIAT SUR 25 ANS AVEC PREMIERE ECHEANCE ANNUELLE RAPPROCHEE – BUDGET M14

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, décide :

ARTICLE 1 : Pour financer les travaux de Roissiat, la commune de COURMANGOUX contracte auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole un emprunt de la somme de 160 000 € (cent soixante mille euros), remboursable dès septembre 2011.

au taux de 4.1 % à échéances annuelles dont le remboursement s’effectuera en 25 ans à partir de la date de point de départ d’amortissement. (25 échéances annuelles constantes) Déblocage des fonds en une seule fois leSEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

30/06/2011 et première échéance annuelle le 15 septembre 2011. (taux équivalent pour des échéances réglées chaque année, à la date anniversaire de la première échéance : 3.6 %)

La commission d’engagement s’élève à 0 € .

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve les conditions financières et donne autorisation à Madame le Maire de signer le contrat.

12. EMPRUNT 110 000 € POUR TRAVAUX DE ROISSIAT SUR 25 ANS AVEC PREMIERE ECHEANCE ANNUELLE RAPPROCHEE – BUDGET M 49

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, décide :

ARTICLE 1 : Pour financer les travaux de Roissiat, la commune de COURMANGOUX contracte auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole un emprunt de la somme de 110 000 € (cent dix mille euros), remboursable dès septembre 2011.

au taux de 4.1 % à échéances annuelles dont le remboursement s’effectuera en 25 ans à partir de la date de point de départ d’amortissement. (25 échéances annuelles constantes) Déblocage des fonds en une seule fois le 30/06/2011 et première échéance annuelle le 15 septembre 2011. (taux équivalent pour des échéances réglées chaque année, à la date anniversaire de la première échéance : 3.6 %)

La commission d’engagement s’élève à 0 € .

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve les conditions financières et donne autorisation à Madame le Maire de signer le contrat.

13. PRET RELAIS COURT TERME A taux fixe de 45 000 € POUR TRAVAUX DE ROISSIAT SUR 24 mois – BUDGET M14

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, décide :

ARTICLE 1 : Pour financer les travaux de Roissiat, la commune de COURMANGOUX contracte auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole un emprunt de la somme de 45 000 € (quarante cinq mille euros), au taux de 2.37 % dont le remboursement s’effectuera ainsi : capital in fine, intérêts annuels à terme échu - remboursement anticipé possible.

Déblocage des fonds par tranches possibles, sous réserve d’acceptation du dossier, dans les 3 mois qui suivent l’édition du contrat. Frais de gestion : néant

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve les conditions financières et donne autorisation à Madame le Maire de signer le contrat.

14. PRET RELAIS COURT TERME à taux fixe de 20 000 € POUR TRAVAUX DE ROISSIAT sur 24 mois – BUDGET M 49

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement établie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, décide :

ARTICLE 1 : Pour financer les travaux de Roissiat, la commune de COURMANGOUX contracte auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole un emprunt de la somme de 20 000 € (vingt mille euros), au taux de 2.37 % dont le remboursement s’effectuera ainsi : capital in fine, intérêts annuels à terme échu - remboursement anticipé possible

Déblocage des fonds par tranches possibles, sous réserve d’acceptation du dossier, dans les 3 mois qui suivent l’édition du contrat. Frais de gestion : néant

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal approuve les conditions financières et donne autorisation à Madame le Maire de signer le contrat.

La commission d’engagement s’élève à 0 € .

15. CONTRAT CONTROLE DE SECURITE VERITAS

Mme le Maire présente les différentes propositions des organismes de contrôles consultés pour la vérification périodiques des installations électriques et de gaz dans les bâtiments communaux. Elle propose de retenir l’entreprise VERITAS qui offre le meilleur prix unitaire de prestation à compter de 2011. Le conseil municipal, Oui¨cet exposé,

DIT que la proposition de l’entreprise VERITAS est acceptée.

CHARGE Mme le Maire de faire procéder aux contrôles périodiques nécessaires.SEANCE DU 08 AVRIL 2011 à 20 h 00

CRCM 2011-08/04

16. MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

Aucune modification n’est faite en séance.

17. AUGMENTATION DES TARIFS DE l’ASSAINISSEMENT

Aucune modification n’est faite en séance.

18. EXERCICE CONJOINT DE POUVOIRS DE POLICE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET LES COMMUNES POUR LES COMPETENCES TRANSFERES

Mme le Maire expose que jusqu’en décembre 2010, seul pouvait être envisagé un exercice conjoint de certains pouvoirs de police spéciale par le président de Cté de Cnes et les maires des communes membres lorsque ceux-ci concernaient une compétence transférée comme l’assainissement, et l’élimination des déchets ménagers pour la CCTER.

Le législateur a décidé de ne pas rendre automatique le transfert du pouvoir de police spéciale rattaché à des compétences transférées, et de laisser le choix aux maires qui devront délibérer et transmettre leurs décisions à leur communauté.

Mme le Maire informe le conseil qu’elle s’oppose au transfert et qu’elle souhaite garder ses pouvoirs de police pour les compétences transférées à la Cté de Cnes.

19. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Fin de réunion à 1h30. Prochaine réunion fixée au vendredi 27 mai 2011 à 20h.