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Déliberation - 2026 29 AFFECTATION DU RESULTAT DE LEXERCICE 2025
Déliberation - 2025 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CR
PANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/040
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
la création
d’une
piste
cyclable
rue
du
Moulin
de
Condé
Le
Maire
de
Compans,
VU
la loi du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
VU
la délibération
n°
2023-24
portant
sur
l’approbation
d’un
plan
pluriannuel
d’investissement
dédié
aux
aménagements
cyclables
sur
le territoire
de
la commune
de
Compans,
Considérant
que
la commune
a adopté
un
plan
vélo
décliné
en
plan
d’investissement
pluriannuel,
Considérant
que
la commune
de
Compans
à décidé
d’effectuer
la création
d’une
piste
cyclable
rue
du
Moulin
de
Condé,
DECIDE
Article
1
: De
solliciter
un fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
réaliser
les travaux
de création
d’une
piste
cyclable
rue
du
Moulin
de
Condé :
Le
projet
porte
sur
la section
6
du
plan
vélo
lancé
par
la municipalité
et défini
dans
le
cadre
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement,
le long
de
la rue
du Moulin
de
Condé
sur
l'itinéraire
de
la Scandibérique.
La
section 6
se
situe
entre
la rue
Django
Reinhardt
et la ZAC
des
deux
Moulins.
Article
2
: Ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
estimé
à de
495
418,50
€
HT
de
travaux,
dont
le plan
de
financement
est le suivant : DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Coût
total
de
l’opération
495
418,50
€
594
502,20
€
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
État
49
542,00
€
10 %
(DETR 2025)
Conseil
Régional
85
000,00
€
17,16 %
(PPI)
CARPF
—fonds
de
concours
180
000,00
€
36,33 %
Total
aides
publiques
314
542,00
€
63,49
%
Ressources
propres
180
876,50
€
36,51 %
Total
général
495
418,50
€
100,00
%
Article
3
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
du
bon
de
commande.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
sur
production
d’un
certificat
administratif relatif au plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et d’un
état
récapitulatif de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le comptable
public.
Article
4
: de procéder
à l’affichage
de
la présente
décision,
de la transcrire
au registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
L
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
En
outre,
il
informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
Le
l
L
SR,
NN
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
l’affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération
p
Me
É
ee
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le
Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le
PUBLIÉ
LE
:
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
,
=
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
a
;
=
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
Miérarchique
©
]
o
Une
décision
implicite
de
rejet est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de 2 mois
de
silence gardé
par
l'autorité territoriale sur
le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
3 septembre
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250903-2025-040-AU Date
de
télétransmission
: 03/09/2025
Date
de
réception
préfecture
: 03/09/2025