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Déliberation - 2025 26
Déliberation - 2025 38
Déliberation - 2025 037
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FS
COMMUN:
D=
GOMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/037
OBJET
: Annule
et
remplace
la
décision
n°
2025/025
du
15
avril
2025
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
la création
d’un
parking
situé
à l’angle
de
la rue
des
Cerisiers
et de
la sente
Saint
Lambert
Le
Maire
de
Compans,
VU
la loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la commune
a décidé
de
créer
un
parking
situé
à l’angle
de
la rue
des
Cerisiers
et de
la
sente
Saint
Lambert,
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
a été
faite
sur
le
plan
de
financement
dans
les
ressources
propres
de
la commune
dans
la
décision
n°
2025/025,
INFORME
Article
1
: que
la
décision
n°
2025/025
du
15
avril
2025
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
décision,
suite
à une
erreur
matérielle.
Article
2
: de
la demande
faite
auprès
de
la CARPF
d’un
fonds
de
concours
pour
effectuer
la création
d’un
parking
situé
à l’angle
de
la rue
des
Cerisiers
et de
la sente
Saint
Lambert.
Article
3
: que
ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
total
de
39
935.00
€ HT
de
travaux,
dont
le plan
de
financement
est
le suivant
:
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Coût
total
de
l’opération
39
935,00
47
922,00
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
CD
77
—
Amendes
de
10
000,00
€
25.04
%
police CARPE
fonds
de
14
967,50
50
%
du
restant
à charge
du
montant
de
l'investissement
= 37.48
%
concours
Total
aides
publiques
24
967,50
65.52
%
Ressources
propres
14
967,50
37.48
%
Total
général
39
935,00€
100,00
% Article
3
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
du
bon
de
commande.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l'achèvement
sur
production
d’un
certificat
administratif
relatif au
plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et d’un
état récapitulatif
de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le comptable
public.
Article
4
: que
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
Concours. Article
5
: de procéder à
l’affichage
de
la présente
décision,
de
la transcrire
au registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le
08
juillet
2025
—,
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
En
outre,
11
informe
que
le présent
acte peut
faire
l'objet
da
reco.
OUT
EXCÈS
de pouvoir
devant le Tribunal
Admunistratif de Melun
dans
un délai de 2 mois
à compter
de la publication
ou de l’affichage
en Mayfe
de
ladite déhbération
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
égalementétré"adressé
à Monsieur
le
Préfet
de Seine-et-Marne,
12 rue des
Samts-Pères,
Melun
(77000)
Cette démarche
prorogera le délai de recours contentieux
qui
recommencera
à courir à compter
de la notification
de la réponse
dans un
délai de 2 mois survant
la décision explicite
de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de rejet est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par
l’autorite
territonale
sur le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de la date où
cette décision
implicite
de rejet est mtervenue
\}1G2
| 2
PUBLIÉ LE :
Signé
ectroniquement
par
ël
MARION
Le
8 juillet 2025 Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250708-2025-037-AU Date
de
télétransmission
: 08/07/2025
Date
de
réception
préfecture
: 08/07/2025