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Déliberation - 2025 010
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
LS
cou:
0
Publié le ID : 077-217701234-20250212-2025
_0010-DE
KCOMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
3
<)
2s
i
£
1/
£2
Arrondissement
de
MEAUX
affiché
du
|
snntatuns
au
nds
Telerssence
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/010
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
des
travaux
effectués
pour
le renfort
de
la charpente
du
nouveau
cimetière
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
500.000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la commune
a décidé
de faire des travaux
pour
l'aménagement
du
nouveau
cimetière,
INFORME
Article
1
: de
la demande
faite
auprès
de la CARPF
d’un
fonds
de
concours
pour
effectuer
des
travaux
pour
le renfort
de
la charpente
dans
le vieux
cimetière.
Article
2
:que
ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
total
de
7 211,00
€
HT
de
travaux,
dont
le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Coût
total
de
l’opération
7
211,00
8
653,20
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
CARPF
—-fonds
de
concours
3
605,50
50
%
du
restant
à charge
du
montant
de
l'investissement
Total
aides
publiques
3
605,50
50,00
%
Emprunts
0
0
Ressources
propres
3
605,50
50%
Total
général
7 211,00€
100,00
%
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 04/03/2025
Qualité
: Maire Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2025
ID
: 077-217701234-20250212-2025
0010-DE
Article
3
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
du
bon
de
commande.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
ur
production
d’un
certificat
administratif relatif au plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et d’un
état récapitulatif de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le comptable
public.
Article
4
: que
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se référant
à cette
demande
de
fonds
de
Concours. Article
5
: de procéder
à l’affichage
de la présente
décision,
de la transcrire
au registre des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le
12
février
2025
_—
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte. En
outre,
il informéque
1
ent
î
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un délai
de
2 mois
à compter de‘ la
publicatié
de
à
gg/en Mairie
de ladite délibération.
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis qu’un
recoug$hiérarchique
peut également
être adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recommencera
à courir à compter
de la notification de la réponse
dans un délai de 2 mois suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai de 2 mois
de silence
gardé
par l'autorité territoriale
sur le recours
gracieux
et/
ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra alors
faire l’objet d’un
recours pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la date où cette décision
implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ LE :