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Déliberation - 2025 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/026
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
des
travaux
d’éclairage
public
dans
la rue
du
Moulin
de
Condé
Le
Maire
de
Compans,
VU
Ia loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
VU
la
délibération
n°
2025/10
du
18
février
2025
approuvant
l’APS
des
travaux
d’éclairage
public
devant
avoir
lieu
au
Moulin
de
Condé
— Chemin
des
Vaches
et la délégation
des
travaux
au
SDESM,
Considérant
que
la commune
a décidé
d’effectuer
des
travaux
d’éclairage
public
dans
la rue du Moulin
de
Condé
et donne
la délégation
de
ces
travaux
au
SDESM,
INFORME
Article
1
:
de
la
demande
faite
auprès
de
la
CARPF
d’un
fonds
de
concours
pour
effectuer
le
remplacement
de
10
mats
et
luminaires
dans
la rue
du
Moulin
de
Condé
et
procéder
à l’extension
du
réseau
souterrain
sous
fourreau
existant
au
Moulin
de
Condé,
dans
la
continuité
de
la
rue
Django
Reinhardt,
prévoyant
la création
de
5 points
lumineux
et d’un
Prioriled,
et dont
le SDESM
a délégation
de
ces
travaux.
Article
2
: que
ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
total
de
45
001.00
€ HT
de
travaux,
dont
le plan
de
financement
est
le suivant
:
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Coût
total
de
l’opération
45
001,00€
53
301,00€
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
CARPF
—fonds
de
concours
12
900,00€
50
%
du
restant
à charge
du
montant
de
l'investissement
SDESM
9
600,00
Dans
la
limite
de
50
%
d’aides
publiques
Total
aides
publiques
22
500,00€
50,00
%
Ressources
propres
22
501,00€
50%
Total
général
45
001,00
€
100,00
% Article
3
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
du
bon
de
commande.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
sur
production
d’un
certificat
administratif relatif au plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et d’un
état
récapitulatif de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le comptable
public.
Article
4
: que
le Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
CONCOUrS. Article
5
: de procéder
à l’affichage
de la présente
décision,
de la transcrire
au registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le
17 juin
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
PAL.
pe
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la publication
ou de l'affichage
en Mairie
de
ladite délibération
2
Dans
ce
même
délai,
un recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
PUBLIÉ LE
:
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recommencera
à courir à compter
de la notification de la réponse
dans
un délai de 2 mois suivant
la
décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
CG
/
2
30)
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le
recours
gracieux
et/
æ
+
ou hiérarchique,
la présente
délibération
pourra alors faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
Le
17 juin
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250617-2025-026-AI Date
de
télétransmission
: 17/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/06/2025