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Déliberation - 2025 26
Déliberation - 2025 38
Déliberation - 2025 71
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
KR
République
Française
»
COMM
Département
de
Seine
et
Marne
CO
M
DAN
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
24
NOVEMBRE
2025
Délibération
n°
2025-71
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
au
vote
ou
exercice
présents
représentés
12
8
3
11
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
novembre
à
dix-huit
heures
quarante-cinq,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
dix-neuf
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
M.
Henri
LEMOINE.
Étaient
absents
et
représentés
:
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Marc
MOREAU,
M.
Éric
SOMON.
Était absent
excusé
: Mme
Sophie
BOUDISSA
Secrétaire
de
séance
:
Nelly
DENONAIN
POINT
2025-71
: NEUTRALISATION
DES
AMORTISSEMENTS
DE
SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT
Monsieur
Lemoine
rappelle
qu’en
2024,
une
subvention
d'équipement
a été
versée
dans
le cadre
d’une
convention
tripartite
visant
le
soutien
à
l’implantation
de
commerces
de
proximité.
Ce
dispositif
avait
été
mis
en
place
avec
la
CARPF
et
la
société
Linaly,
afin
d'accompagner
l'installation
de
l’activité
de
boulangerie-pâtisserie
au
sein
du
village. L’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire,
y
compris
pour
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants.
Néanmoins
il existe
un
dispositif
permettant
de
neutraliser
cet
amortissement.
Dans
le
cas
présent,
considérant
que
les
amortissements
servent
à
renouveler
des
équipements
et
que
la
subvention
en
question
ne
constitue
pas
un
équipement
de
la
collectivité,
il
est
proposé
d'utiliser
ce
dispositif
de
neutralisation. Il'est
donc
proposé
d’amortir
sur
deux
ans
la
subvention
d'équipement
versée,
et
d'opter
pour
une
neutralisation
totale
sur
la durée
d'amortissement.
Cela
implique
d'apporter
les
modifications
budgétaires
présentées
dans
la
décision
modificative
n°2,
c'est
à
dire
d'inscrire
les
crédits
pour
les
amortissements,
soit
5
000€
(amortissement
sur
deux
ans
de
la
subvention
de
10
000€
versée).
Cet
amortissement
se
comptabilise
par
une
recette
d'investissement
de
5
000€
et
une
dépense
de
fonctionnement
de
5 000€.
Puis
les crédits
qui
permettent
de
neutraliser
cet
amortissement
avec
une
dépense
d'investissement
de
5 000€
et
une
recette
de
fonctionnement
de
5 000€.
Le
conseil
municipal;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
communes;
Considérant
l'obligation
d’amortir
les subventions
d'équipement
versées
;
Considérant
que
les
amortissements
servent
à
renouveler
des
équipements
et
que
la
subvention
en
question
ne
constitue
pas
un
équipement
de
la
collectivité
; Après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
d’amortir
sur
deux
ans
la subvention
d'équipement
versée
à la société
Linaly
DÉCIDE
d'opter
pour
la
neutralisation
totale
sur
la
durée
d'amortissement
de
deux
ans
de
ladite
subvention
d'équipement DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
2025
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PREND
ACTE
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
24
NOVEMBRE
2025
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
En outre, il informe que le présent acte peut fhire labs u
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération? Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adresse à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peu
cafressé à Monsieur le Préfet de Seine-ct-Mame,
12
rue des Saints-Péres, Melun (77000).
4
/
à
à
f
k.
.
Cette
démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recammencera
à courir
à compter
de la notification
ue
réponsé
dans
un (lélai de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
L/0
Une
décision
implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé
par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération
pourra
alors
faire
l'abjet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date où cette décision
implicite
de rejet est intervenue
PUBLIÉ
LE :
FAI
jou
Signé
électroniquement
par
Joël
MARION
- Le
25
novembre
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20251124-2025-71-AI Date
de
télétransmission
: 25/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2025