Déliberation - CR14 06 2018

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Déliberation - CR14 06 2018 Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Torpes. Lien du pdf (Déliberation - CR14 06 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Logement,

Conseil Municipal du 14 JUIN 2018

Etaient présents : Denis Jacquin – Géraldine Leroy – Yoann Girard – Jean-François Niess – Lysiane Pointurier – Patrick Geistel – François Monnier – Julie Gillet – François Mairey – Michel Domon. Procuration : Sylvie Robert à Géraldine LEROY.

Excusés : Sylvie Robert – Frédéric Arnoux – Kathia Dodane.

11 conseillers participent aux délibérations.

François Monnier est élu secrétaire de séance.

Convocations envoyées le 07 juin 2018.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2018.

 Communication du Maire

 Délibérations

- Actualisation de la convention ADS par avenant (tarifs).

- Désignation référent(s) communal (aux) au comité de secteur du PLUi. - Tarifs communaux.

- Dévolution et destination des coupes de l’exercice 2018.

- Prestation de Délégué à la Protection des Données.

- Convention de prêt d’œuvres d’art.

- Cession de terrain Impasse des Vignottes.

- Modification budgétaire Budget communal.

- Elaboration d’un nouveau PEDT.

- Ouverture d’un accueil extrascolaire les mercredis et tarification.

- Demande de subvention « Syded ».

 Informations et questions diverses

- Réorganisation du secrétariat.

- Organisation fête de la musique.

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ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande une modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal avec l’ajout d’une délibération concernant une cession de terrain rue du Château.

Cette modification est acceptée à l’unanimité des membres présents.

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2018 Le compte rendu du Conseil Municipal du 05 avril 2018 est approuvé l’unanimité des membres présents.

 Communication du Maire

- Arrêté permanent d’interdiction de stationnement 2018-04-17 dans la rue de la Cry, des deux côtés accédant au 28 rue de la Cry.

- Renouvellement de contrat à durée déterminée à compter du 01/05/2018 jusqu’au 05/06/2018 de madame Izille DOS SANTOS sur l’échelon 1 du grade d’Adjoint technique territorial, indice brut 347 dans la proportion de 27.40/35ème, en date du 18/04/2018.

- Accord d’un permis de construire comprenant ou non des démolitions délivré par le Maire au nom de la Commune, déposée le 21/11/2017 et complétée le 13/03/2018 par SCI AVENIR représentée par Monsieur MICHAUD Jean-Paul, sur un terrain sis 15 route de Grandfontaine pour la construction d’un bâtiment artisanal, en date du 27/04/2018. - Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 27/04/2018 par Maître ROUSSEL Damien, sur un terrain sis 7 rue de la Cry – AC54 – pour connaître les dispositionsCommune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons de 1ère et 2ème catégorie à la salle Gymnase de Torpes, déposée par madame JEANNOT Sandrine – 7 chemin du Bas des Vignes à Grandfontaine le 02 mai 2018 du samedi 26 mai 2018 à partir de 19 h 00 jusqu’au dimanche 27 mai 2018 à 3 h 00 pour le loto annuel du club USTB. - Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 27/04/2018 par Maître COMPAGNE André, sur un terrain sis 20 rue du Four à Chaux – AC103 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 17/05/2018 par Maître ROUSSEL Damien, sur un terrain sis rue de la Tuilerie – DA en cours – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune, déposée le 03/04/2018 et complétée le 03/04/2018 par Monsieur Jean-Marie MAY sur un terrain sis, 1 Bis rue de la Gare, pour une création d’ouvertures, rénovation d’enduit de façade, en date du 18 mai 2018. - Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 17/05/2018 par Maître COMPAGNE André, sur un terrain sis 8 rue de la Grande Plaine – AB202 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Décision de non opposition d’une déclaration préalable délivrée par le Maire au nom de la Commune, déposée le 19/03/2018 et complétée le 03/05/2018 par Madame Aléxandra PIGNATARO sur un terrain sis, 13 Chemin de Loncevy, pour une surélévation de la maison existante, en date du 22 mai 2018. - Arrêté municipal n° 28-05-2018-1 du 28 mai 2018 portant réglementation de la circulation sur les routes départementales 12 et 104 sur le territoire de la commune de Torpes à l’occasion de la manifestation sportive « TRIATHLON VAUBAN ».

- Demande d’autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons de 1ère et 2ème catégorie à la salle Gymnase de Torpes, déposée par madame BARDY Marie-Christine – 12 rue de l’Avenir à Saint-Vit – le 14 mai 2018 du vendredi 1er juin 2018 à partir de 18 h 30 jusqu’au vendredi 1er juin 2018 à 24 h 00 pour la finale de la Coupe BARBIER organisée par le club USTB Tennis de Table.

- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 01/06/2018 par Maître ROUSSEL Damien, sur un terrain sis – 10 rue du Centre – AB 107 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Arrêté n° 01-06-2018 « fête de la musique 2018 » du 1er juin 2018 portant réglementation de la circulation et le stationnement sur la Place de l’Eglise du n° 1 au n° 3 – la rue du Château pour la fête de la musique du samedi 16 juin 2018.

- Arrêté municipal n° 2018-06-07-1 du 07 juin 2018 portant circulation alternée lors des travaux rue de la Gare entre le 1 et le 5, à compter du lundi 11 juin 2018 et jusqu’au vendredi 29 juin 2018 inclus, pour permettre le déroulement des travaux sur le réseau d’eau potable.

- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 07/06/2018 par Maître ACHARD Philippe, sur un terrain sis 7 rue des deux Fontaines – AB 103 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune, demande déposée le 08/06/2018 par Maître COLLAS Alexia, sur un terrain sis 13 rue du Centre – AA 28 – pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

- Arrêté de prolongation de Congé Longue Maladie de madame Marie-Thérèse VALOT pour une période de six mois du 07/06/2018 au 06/12/2018, en date du 18 mai 2018.

- Accord d’un permis de construire modificatif en cours de validité délivré par le Maire au nom de la commune, demande déposée le 14/12/2017 et complétée le 03/04/2018 par SCI ROLAU représentée par monsieur JEANVOINE Laurent, sur un terrain sis 25 route de Grandfontaine pour modification de la toiture et des façades, en date du 14.06.2018.

 Délibérations

- 2018-06-14-18 : ACTUALISATION DE LA CONVENTION ADS PAR AVENANT (TARIFS)

Par délibération du 27.01.2017, la commune de Torpes a adhéré au service commun ADS pour l'instruction de ses autorisations, et a signé avec le Grand Besançon une convention relative à «la création d'un service commun d'agglomération et à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux». Cette convention, qui lie la commune de Torpes et la CAGB jusqu’au 31 décembre 2020, précise que « le tarif applicable à chaque acte reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017».

Le Grand Besançon a donc délibéré pour déterminer les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

Le Conseil de Communauté a fait le choix de reconduire les tarifs définis en juillet 2015. Toutefois, pour assurer une cohérence avec les dispositifs financiers mis en place dans le cadre d’autres services (aide aux communes), une actualisation annuelle basée sur le taux de variation de l’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE, soit 1,2 % pour 2018, sera appliquée.

Ainsi, il est proposé que la tarification évolue comme suit :

Coût à l'acte en euros (2015)

Coût à l'acte en euros

actualisé pour 2018

(+ 1,2 %)

Autorisation de Travaux (AT- ERP) (0.4) 128 129,50

Autorisation Publicité (Publicité) (0.4) 128 129,50

Certificat d’Urbanisme de projet (CUb) (0.4) 128 129,50

Déclaration Préalable (DP) (0.7) (+ dossiers

MH) 224 226,70

Permis de Construire Maison individuelle

(PCMi) 320 323,80

PCMi modificatif 0 0,00

Permis de Construire (PC) (- 5 dossiers MH) 960 971,50

Permis de Construire modificatif 0 0,00

Permis d’Aménager (PA) 960 971,50

PA modificatif 0 0,00

Permis de démolir (0.7) 224 226,70

De plus, les conditions de facturation du Forfait Optionnel (FO) n’étaient pas définies dans la convention ADS. Par défaut, le service ADS avait choisi de facturer le FO lors du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) par le pétitionnaire.

Aujourd’hui, malgré de nombreuses relances envoyées par les Mairies et leurs obligations légales, les pétitionnaires ne déposent pas systématiquement ce document en mairie. Le service ADS ne peut donc pas facturer même si différentes phases du FO ont été effectuées par le service ADS (contrôle de l’affichage, contrôle d’implantation ou constat visuel des travaux terminés...). Aussi, il est proposé de déclencher la facturation du FO lors du contrôle d’implantation ou du constat de la réalisation des travaux par un contrôleur.

Un avenant à la convention entre la commune de Torpes et la CAGB doit être signé pour prendre en compte ces modifications.

Pour établir ce document, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les nouveaux tarifs du service ADS et leurs modalités d’actualisation. SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les conditions de facturation du Forfait Optionnel. AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 à la convention relative à la «création du service commun d’agglomération à l’instruction des autorisations d’urbanisme et autres autorisations de travaux».

- 2018-06-14-19 : DÉSIGNATION RÉFÉRENTS COMMUNAUX AU COMITÉ DE SECTEUR DU PLUi

Monsieur le Maire rappelle que la compétence relative aux documents d’urbanisme est exercée par la Communauté

d’agglomération du Grand Besançon depuis le 27 mars 2017.

Dans la perspective d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, le Grand Besançon a adopté le 29 janvier 2017

une charte de gouvernance, laquelle prévoit la mise en place de comités de secteur au sein desquels siègent deux élus par

commune : le Maire ainsi qu’un adjoint au Maire, désigné par le conseil municipal.

Monsieur le Maire procède à un appel à candidature. Mme Géraldine LEROY s’est portée candidate.

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents

Mme Géraldine LEROY est désignée comme représentante de la commune au sein du comité de secteur PLUi aux côtés de

Monsieur le Maire. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

- 2018-06-14-20 : TARIFS COMMUNAUX

Il est proposé les tarifs communaux suivants à partir du 1er juin 2018 :

Divers :

Droits de Foire

Manège par week-end 25 €

Stand par week-end (type tir carabine) 17 €

Autre stand (taille inférieure) 12 €

Droit de caravane (pour 7 jours) 20 €

Chapiteau du cirque gratuit

Collecte ordures ménagères par caravane 34 €

Cimetière :

Concession pleine terre. En cas d’inhumation dans les 5 dernières années du contrat, la concession est à renouveler. 30 ans : 115 €

Mini caveau (concession en plus) 90 €

Droit de caveau (concession en plus) 195 €

Location terrains communaux :

Jardin gratuit

Place à bois (par an) 15 €

Affouage

Période 2016 / 2017, le stère 7 €

Locations précaires terres agricoles :

(Patrick Geistel ne prend pas part au vote)

Parcelle aux Essarts Maloz (1 ha 59a) (par an) 44 €

Au Grand Chemin (18 a) (facturation tous les trois ans) 6,05 €

Salle polyvalente (200 personnes maximum)

Tarifs applicables à tous les loueurs habitant Torpes

Jetons de chauffage (associations comprises) 6,80 €

Lavage salle par la commune 150 €

Caution (dégradation locaux ou matériels, nettoyage salle,

cuisine, abords salle, parking, plateau sportif) 1 000 €

Location dimanche 8h / 20 h 182 €

Week-end : samedi 12h / dimanche 20h 272 €

Apéritif : 6h de location 100 €

Caution ordures ménagères 100 €

Traitement des déchets :

refacturation des tarifs CAGB (mise à disposition de bac[s])

Mise à disposition d’un local (suite à un décès) gratuit

Prime de naissance :

Par enfant 30 €

Boissons buvette :

Coca cola – jus de fruit – Orangina : 1.50 €

Sirop à l’eau : 0.50 €

Café – thé : 0.50 €

Bière : 2.00 €

Blanc cassis (le verre) : 1.50 €

Rosé pamplemousse (le verre) : 1.50 €

Vin rouge – blanc ou rosé (le verre) : 1.50 €

Apéritif anisé : 2.00 €

Porto – suze : 2.00 €

Whisky : 2.50 €

Bouteille de vin (rouge – blanc ou rosé) : 8.00 €

Bouteille de crémant : 12.00 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents APPROUVENT ces nouveaux tarifs. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

- 2018-06-14-21 : DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’EXERCICE 2018

Vu le Code forestier et en particulier les articles L1, L141-1, L143-1, L143-2, L144-1 à L144-4 et L145-1 à L145-4.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de TORPES, d’une surface de 152,34 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28 septembre 2015. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis 2018.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF pour la campagne 2018 ; Considérant l’avis de la commission des bois formulé lors de sa réunion du 02/05/2018.

1-Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Vente aux adjudications générales :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents:

 DÉCIDE de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser les

parcelles)

En bloc et

sur pied

En futaie

affouagère

En bloc

façonné

Sur pied à

la mesure

Façonnées à la

mesure

Résineux

Feuillus

Grumes des

parcelles 6r,

8r, 18p, 20a,

20j et 21af

Découpes :

standard

aux hauteurs indiquées

sur les fûts

autres : .................

Nota : pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Vente de gré à gré :

1.2.1 Contrats d'approvisionnement :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  DÉCIDE d’apporter aux ventes groupées de l’ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes des parcelles suivantes :

Contrats résineux

Grumes Petits Bois Bois énergie

Contrats feuillus

Grumes (hêtre) Trituration Bois bûche - Bois énergie

6r, 8r, 18, 20 et 21 6r, 8r, 18, 20 et 21 (surbilles

grumes)

18 et 21

Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier :Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

 DONNE SON ACCORD pour que le(s) contrat(s) de vente soi(en)t conclu(s) par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;  AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

1.2.2 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :  DÉCIDE de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

1.2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE DE VENDRE de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faibles valeur des parcelles suivantes : parcelle 20

 DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

1-3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DESTINE le produit des coupes des parcelles 6r et 8r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 6r et 8r

 AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois garants.

2 - Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  AUTORISE le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

- 2018-06-14-22 : PRESTATION DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement.

Exposé :

M. le Maire fait part au conseil municipal de la proposition de M. Frédéric TROUX (prestataire informatique de la Commune) de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, au titre de ses missions. Cette prestation permettra à la collectivité de le nommer Agent DPO(« Data Protection Officer ») au sein de la Commune de Torpes et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

1* réaliser l’interface entre la CNIL et la commune de TORPES en cas de contrôle RGPD (obligatoire depuis le 25 mai 2018). 2* réaliser un registre mentionnant toutes les modifications relatives à la réglementation (réalisées et à réaliser dans les mois / années à venir) :

a) Rappel sur les règles d’utilisation du système informatique.

b) Gestion de l’authentification par mot de passe.

c) Limiter les accès utilisateurs sur les dossiers sensibles.

d) Contrôle des sauvegardes avec cryptage des données.

e) Propositions de mise en place de sécurité supplémentaires.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

f) Vérification de la bonne mise à jour de l’ensemble des logiciels utilisés en mairie. g) Etc.

Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.

Tarification

Les conditions tarifaires sont les suivantes :

Prestation : 600.00 € H.T. pour la mise en place initiale.

400.00 € H.T. / an pour les années suivantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DECIDE d'adhérer à la prestation de Buro Info de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données. - DESIGNE Buro Info représenté par M. Frédéric TROUX comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision et les conditions tarifaires.

- 2018-06-14-23 : CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES D’ART

Monsieur le Maire informe de la présentation par Mme SIMONIN et M. JORROT du projet artothèque de l’association ASCAP à Montbéliard, que l’équipe enseignante et la Municipalité souhaitent mettre en place à l’école à la prochaine rentrée scolaire. L’abonnement sera établi pour le prêt de 8 œuvres d’art, au tarif de 90 euros pour la période du 18 septembre 2018 au 08 janvier 2019.

La commune devra assurer les œuvres d’art.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : AUTORISENT monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et l’association ASCAP. À PRENDRE toute décision relative à celle-ci.

- 2018-06-14-24 : CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES VIGNOTTES

Le bâtiment situé impasse des Vignottes qui abritait une activité artisanale va être réhabilité en deux logements. La parcelle sur laquelle ce bâtiment est situé ne permet pas le stationnement des véhicules de ces logements. Il est proposé de céder aux propriétaires les parcelles du domaine communal privé, section AB – lieu-dit « Au Village », repérées DPp1 et DPp3 sur le plan de division provisoire, d’une surface totale de 46 m² pour un montant de 3 000 € afin de répondre à ce besoin de stationnement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : DECIDENT de céder à Léa et Romain Petit les parcelles repérées DPp1 et DPp3 sur le plan de division provisoire pour un montant de 3 000 €

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à cette vente.

- 2018-06-14-25 : CESSION DE TERRAIN RUE DU CHÂTEAU

La ferme du château a fait l’objet de travaux de rénovation importants depuis plusieurs années. La commune est sollicitée par les propriétaires, M. et Mme Berthout, afin de leur céder une bande terrain devant ce bâtiment afin de traiter le parvis sans discontinuité (section AA, lieu-dit « Au Château ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : DECIDENT de céder à M. et Mme Pascal BERTHOUT la parcelle repérée DPp sur le plan de division provisoire d’une surface de 51 m² pour un montant de 3 326 €.

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents et actes afférents à cette vente.

- 2018-06-14-26 : MODIFICATION BUDGÉTAIRE BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le programme « aménagement de sécurité » inscrit au budget primitif 2018 inclut les mises aux normes accessibilité des bâtiments communaux ainsi que la défense incendie.

Les coûts de remplacement des poteaux d’incendie défectueux s’avèrent plus conséquents que ceux prévus initialement et de ce fait il est nécessaire d’abonder le compte pour pouvoir rémunérer les intervenants. La somme sera prise sur le programme « Place de l’Eglise » pour lequel les sommes inscrites s’avèrent supérieures aux besoins.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, avec 9 Voix Pour et 1 Abstention : AUTORISENT Monsieur le Maire à effectuer les opérations suivantes :

Dépenses d’investissement :

Compte 2315 30 – Place de l’Eglise : - 7 000.00 €

Compte 2315 26 – Aménagement de Sécurité : + 7 000.00 €

- ÉLABORATION D’UN NOUVEAU PEDT

Présentation oral sans délibération

- 2018-06-14-27 : OUVERTURE D’UN ACCUEIL EXTRASCOLAIRE LES MERCREDIS ET TARIFICATION

Monsieur le Maire donne la parole à Géraldine LEOY, 1ère Adjointe en charge du dossier, qui informe les membres du Conseil Municipal.

Ouverture de l’accueil extrascolaire

Suite à la réforme scolaire depuis la rentrée 2014, la semaine d’école s’organisait sur les journées des lundis mardis jeudis vendredis et les matinées des mercredis, soit 4 jours ½.

Pour la rentrée 2018, le conseil d’école et le conseil municipal ont voté pour le retour de la semaine d’école à 4 jours, validé sous forme de dérogation par les services académiques avec les horaires suivantes : 8h30-11h45/13h45-16h30.

Face au questionnement important des familles quant à un éventuel accueil des enfants le mercredi, notre enquête consultative a montré un besoin d’accueil extrascolaire sur ce jour : 49 enfants sur 129 élèves seraient concernés, répartis pour moitié sur une journée complète avec repas, et pour l’autre sur une demi-journée avec repas. La garderie du matin est également fortement demandée pour 18 enfants.

L’accueil extrascolaire le mercredi en période scolaire, encadré par Les Francas, se présenterait de la façon suivante : - Journée complète avec repas de 8h30 à 17h30 (JCAR 9h)

- Demi-journée avec repas de 8h30 à 13h30 (DJAR 5h)

- Demi-journée sans repas de 8h30 à 12h30 et 13h30à 17h30 (DJSR 4h) - Accueil matin et soir 8h-8h30 et 17h30-18h (0h30)

- Inscription possible d’enfants de communes voisines

Tarification de l’accueil extrascolaire du mercredi

L’ouverture d’un accueil extrascolaire nécessite le recrutement d’animateurs par Les Francas selon un taux d’encadrement de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans et l’emploi d’un agent de service pour la restauration estimé à 2h30 et qui sera assuré par le personnel communal déjà en poste sur les midis en semaine.

Le financement de cet accueil extrascolaire sera soutenu par la commune et la participation des familles selon leur quotient familial.

La fin de convention des structures d’accueil de la petite enfance de Grandfontaine et de Montferrand le château avec les Familles Rurales, permet d’allouer cette subvention annuelle au financement de l’accueil extrascolaire. Nous espérons la confirmation du Plan Mercredi sous forme d’aide financière gouvernementale. La rédaction d’un nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT) à présenter aux services académiques fin juin permettra d’assouplir le taux d’encadrement sur les accueils périscolaires en journées d’école et de contribuer au financement du recrutement d’animateurs le mercredi.

La tarification se répartirait selon les QF et les formules d’accueil de la manière suivante :

Quotient familial Journée complète

avec repas

Demi-journée avec

repas

Demi-journée sans

repas

Accueil matin / soir

½ heure

0 à 800 *

*Aide au Temps Libre à

déduire jusqu’au 775

9 6.50 2.50 0.80

801 à 1100 13.50 9.00 4.50 1.10

1101 à 1300 14.50 10.00 5.00 1.20

1301 à 1500 15.50 11.00 5.50 1.30

1501 et plus 16.50 12.00 6.00 1.40

Extérieur 20.00 13.00 8.00 1.50

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - VALIDENT l’ouverture de l’accueil extrascolaire le mercredi.

- APPROUVENT les formules d’accueil proposées.

- VALIDENT la tarification extrascolaire.Commune de Torpes – Conseil Municipal du 14 juin 2018

- 2018-06-14-28 : DEMANDE DE SUBVENTION AU SYDED

La rénovation de la place du village étant achevée il a été décidé d’aménager le parking situé dans son prolongement, rue du Château.

L’éclairage public sera prolongé avec le même type de matériel que celui qui a été installé place de l’Église. Dans cette optique, la commune de Torpes s’engage à réaliser et à financer des travaux de confection de tranchée, fourniture et pose d’ensemble éclairage public dont le montant s’élève à 10 274 € H.T. rue du Château et se prononce sur le plan de financement suivant :

- Fonds libres 5 959.00 €

- Subvention SYDED 4 315.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - SOLLICITENT l’aide financière du SYDED.

- DEMANDENT l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention. - S’ENGAGENT à réaliser les travaux dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

- ACCEPTENT de transférer au SYDED l’intégralité des Certificats d’Économie d’Énergie générés par l’opération susvisée.

 Informations et questions diverses

- Réorganisation du secrétariat à compter du 1er novembre 2018. L’instruction des dossiers d’urbanisme sera traitée par un personnel mis à disposition par le SIVOM de Boussières à raison de 4 heures par semaine. D’autres travaux de secrétariat pourront lui être confiés durant la permanence urbanisme. L’ouverture au public sera limitée aux seules tranches horaires « officielles ».

- Organisation fête de la musique.

- Nous sommes informés de l’instruction du PLU commune de Velesmes-Essarts pour avis éventuel. - PLU commune de Torpes : constatant les retards accumulés et les manques ou erreurs dans les dossiers rendus par l’architecte urbaniste, il a été décidé par les services de la CAGB, en accord avec la commune, d’interrompre le contrat qui nous liait avec cet architecte et lancer un appel d’offre pour la phase finale. Le cahier des charges de cet appel d’offre indique un délai maximum de 20 mois pour publication du PLU, soit au printemps 2020. - Mise en place d’un radar pédagogique à la Piroulette (RD 106) : des travaux avaient été annoncés via une DICT. Pas de nouvelles depuis

- Fête de la musique le 16 juin à 18 h 00.

- Première retransmission de la Coupe du monde de foot à 12 h 00 le 16 juin. - La boulangerie sera désormais ouverte le mercredi matin.

Tour de table :

Michel : demande si Romain Chaillet est toujours en disponibilité (réponse : oui) et signale que les plaques d’égouts devant chez Michel Mairey et route d’Osselle avant le premier ralentisseur en descendant (voir avec Michel pour précisions) sont descellées et bruyantes .

François Mairey : RAS

Patrick : RAS

Lysiane : RAS

François Monnier : RAS

Yoann : signale que des Jeunes fument devant l’école et font du skooter sur l’aire de jeu.

Jean-François : la barrière plateau sportif sera modifiée et consolidée. Travaux actuellement sur le réseau eau rue de la Gare. Accès STEPS goudronnées par SIVOM + travaux de désherbage.

Séance levée à 23 h 20.