Compte-Rendu - CR du CM du 11 02 03

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Compte-Rendu - CR du CM du 11 02 03 Document publié le Jeudi 3 février 2011 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 11 02 03)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs, APPROBATION

DU COMPTE RENDU

DU 03 FEVRIER 2011L’an deux mille onze, le 03 février, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.

Présents : M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY, M.BOIS, Mme FOURNIER, M.TANTOST, Mme REMBAUVILLE, M.DELCROIX , M.KHARRAB, Mme WARLAUMONT, Mme ARTEAUD MEDINA, M.MINE, Mme BORDERIAS SOLER, Mme BONDOUX, M.BOLLE, Mme CAMIER, Mme BIASON, M. PAYAN, Mme AYMONIN, M.ISKOU, M.REMOND

Absents ayant donné pouvoir :

M.DIZENGREMEL à Mme FOURNIER

M.HERBET à Mme ARTEAUD MEDINA

M.LIMON à Mme BONDOUX

M.SAVOYE à M.DELCROIX

Mme DEPULLE à Mme BIASON

Absents excusés :

M.GEWERC

Melle CHANOINE

Melle BERTIN

Secrétaire : Fouad KHARRAB

Le compte-rendu du 08 décembre 2010 a été approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche – modifications statutaires

Le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche a adopté de nouveaux statuts.

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces nouveaux statuts doivent faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux de chaque commune membre.

Ce syndicat, qui a pour compétence l’aménagement et l’entretien de la rivière « La Brèche » et de ses affluents, regroupe désormais les communes suivantes :

Litz – Etouy – Agnetz – Fitz-James – Clermont – Breuil-le-Sec – Breuil-le-Vert – Bailleval – Rantigny – Liancourt – Cauffry – Monchy-Saint-Eloi – Mogneville – Laigneville – Villers- Saint-Paul – Nogent-sur-Oise auxquelles viennent s’adjoindre Cambronne-les-Clermont et Neuilly-sous-Clermont

Chaque commune sera dorénavant représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant désignés par chaque conseil municipal.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’adoption de ces nouveaux statuts.2. Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche

Suite à l’adoption des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche, il convient de désigner les deux délégués titulaires et le délégué suppléant qui siègeront au Comité.

Se sont portés candidats :

- Brigitte REMBAUVILLE

- Franck MINE

- Lionel OLLIVIER

- Abdelaziz ISKOU

Ont obtenu par vote à bulletin secret :

- Brigitte REMBAUVILLE : 21 voix

- Franck MINE : 26 voix

- Lionel OLLIVIER : 26 voix

- Abdelaziz ISKOU : 5 voix

Ont été élus :

En qualité de délégués titulaires :

- Franck MINE par 26 voix

- Brigitte REMBAUVILLE par 21 voix

En qualité de délégué suppléant :

- Lionel OLLIVIER par 26 voix

FINANCES

1. Indemnité de conseils au receveur

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit la possibilité de l’attribution par les communes d’une indemnité spécifique aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur.

Le texte précité prévoit que cette indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat du conseil municipal et ceci à compter de l’installation de celui-ci.

Toutefois, conformément à l’article 3 de cet arrêté, il convient de prendre une nouvelle délibération suite au changement de comptable du trésor.

Le taux de l’indemnité peut-être modulée entre 0 et 100 %. Actuellement l’indemnité est payée au taux de 100 %.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’appliquer le même taux et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2. Budget 2011 - Autorisation pour engagement, mandatement et liquidation des dépenses d’investissement

Dans l’attente du vote des budgets, la loi autorise l’ordonnateur à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.Montant et affectation des crédits ainsi utilisés :

- Achat de matériel : 50 000 €

- Achat de mobilier : 15 000 €

- Acquisitions foncières : 150 000 €

- Opérations d’aménagements :

. travaux voirie : 355 000 €

. travaux bâtiments : 330 000 €

. travaux de sauvegarde du Donjon : 150 000 €

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement.

3. Durées d’amortissement

L’assemblée délibérante charge l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien, à l’exception :

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum 5 ans en cas de réussite du projet, immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit prive ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Pour les autres immobilisations, l’assemblée se réfère au barème ci-après :DUREE MINI

(en année)

DUREE MAXI

(en année)

Immobilisations incorporelles

Logiciels…………………………………………………………….

Immobilisations corporelles

Voitures …………………………………………........................

Camions et véhicules industriels……………………….............

Mobilier……………………………………………………………..

Matériel de bureau électronique ou électrique…………………

Matériel informatique……………………………………………..

Matériel classique……………………………..........................

Coffre-fort…………………………………………………………..

Installations et appareils de chauffage………………………….

Appareils de levage-ascenseurs………………………………..

Appareils de laboratoire…………………………………………..

Equipements de garages et ateliers…………………………….

Equipements des cuisines………………………………………

Equipements sportifs…………………………………………….

Installations de voirie……………………………………………..

Plantations…………………………………………………………

Autres agencements et aménagements de terrains………….

Terrains de gisements (mines et carrières)…………………….

Constructions sur sol d’autrui……………………………………

Bâtiments légers, abris…………………………………..............

Agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques……………………………………..

2

5

4

10

5

2

6

20

10

20

5

10

10

10

20

15

15

sur la durée du

sur la durée du

10

15

10

8

15

10

5

10

30

20

30

10

15

15

15

30

20

30

contrat d’exploitation

bail à construction

15

20

Les durées d’amortissement fixées peuvent faire l’objet de modifications mais les nouvelles durées retenues ne sont applicables qu’aux biens acquis postérieurement à la délibération.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité :

- charge Monsieur le Maire de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien,

- fixe un seuil unitaire d’un montant de 500 € en deçà duquel, les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en 1 an.

4. Demande de remise gracieuse de pénalités

Monsieur CONCALVEZ Claudino, domicilié à Clermont, a sollicité une remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme.

En application de l’article L251A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme.

Le trésorier principal a émis en date du 06 octobre 2010, un avis favorable à cette requête.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les pièces nécessaires acceptant 100 % de remise de ces pénalités.5. Avance sur subvention 2011 à l’association « Melting Pop »

Afin que l’association « Melting Pop » puisse faire face aux dépenses qu’elle doit engager pour organiser la troisième édition de son festival des Arts Urbains qui se déroulera le 19 mars 2011, Il est proposé de lui verser une avance sur sa subvention 2011 d’un montant de 7 000 €.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer les pièces nécessaires à cette opération.

Arrivée de M.DIZENGREMEL à 19h20

AMENAGEMENT - URBANISME

1. Demandes de subvention – Conseil Général

Dans le cadre de la programmation 2011, la Ville de Clermont souhaite solliciter un financement auprès du Conseil Général de l’Oise afin de réaliser l’opération suivante :

 Requalification de la rue Duguey du Faÿ :

- Estimation du montant de l’opération : 164 876 € HT

(dont assiette subventionnable 130 106 € HT)

Par ailleurs, la Ville souhaite maintenir les demandes de financement présentées en 2010 auprès du Conseil Général pour mener à bien durant l’année 2011 les opérations suivantes :

 Rénovation de la salle Pommery : remplacement du faux-plafond et rénovation du système de chauffage-ventilation

- Montant de l’opération estimé à : 390 000 € HT

(décision d’attribution de subvention du 02/04/2010 d’un montant de 140 400 €)

 Poursuite de la confortation et mise en valeur du Donjon :

- Montant de l’opération estimé à : 500 000 € HT

(décision d’attribution d’une 1ère phase de subvention du 04/10/2010 de 125 000 € sur une dépense de 250 000 € HT)

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la réalisation de ces opérations et leur programme et autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à solliciter les subventions aux taux maximum, ou leur prorogation, auprès du Conseil Général de l’Oise et à signer toutes les pièces concernant ces dossiers de financement.

2. Prorogation promesse de vente, terrain rue de Béthencourtel

L’OPAC de l’Oise et la Ville de Clermont ont signé le 12 avril 2007 une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives relative à la parcelle AI 325p, située rue de Béthencourtel.

Cette cession doit permettre à l’OPAC de construire pour le compte de l’association « La Nouvelle Forge » une maison d’accueil spécialisée à destination des patients atteints de la maladie de Huntington, renforçant ainsi le pôle hospitalier que constitue Clermont.Or, les conditions suspensives relatives aux subventions, aux financements et à la signature d’une convention de location avec la nouvelle Forge, n’ont pas pu être satisfaites avant le 22 décembre 2010, date d’échéance prévue par l’avenant n°2 à la promesse de vente.

Aussi, afin de ne pas mettre en péril ce projet, il serait nécessaire de proroger à nouveau cette promesse de vente au profit de l’OPAC de l’Oise jusqu’au 22 décembre 2011, en conférant à l’avenant un effet rétroactif au 20 décembre 2010.

Cet avenant précise également que la promesse de vente est désormais soumise à la condition suspensive suivante : signature, avec l’association « La Nouvelle Forge » ou tout autre gestionnaire autorisé par l’agence régionale de santé (ARS) et après l’avis de la commune, d’une convention de location des locaux à construire, pour une durée minimale de 40 ans, avec un montant de redevance compatible avec l’ équilibre financier de l’opération.

Après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer l’avenant de prorogation n°3 à la promesse de vente et tous les documents nécessaires.

INFORMATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j’ai prises dans le cadre de la délégation que le conseil municipal m’a donnée par délibération en date du 2 avril 2008.

02 décembre 2010 : Avenant n°1 ayant pour objet la prise en compte de la modification de la répartition des paiements entre le mandataire du groupement, l’entreprise EIFFAGE et son cotraitant, l’entreprise LOISELEUR, sur la tranche ferme du marche concernant les travaux de requalification de la Place Camille Sellier en giratoire paysager. Cette nouvelle répartition des paiements n’a aucune incidence financière sur le marché ni sur le délai d’exécution.

02 décembre 2010 : Avenant avec l’Atelier Th. Legendre modifiant l’enveloppe financière affectée aux travaux de sauvetage et de sécurisation du Donjon et déterminant le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre. Le montant du marché de maîtrise d’œuvre sera ainsi porté de 72 132,59 € HT à 77 569,66 € HT soit 92 773,31 € TTC (soit une augmentation de 5 437,207 € HT de la tranche conditionnelle).

07 décembre 2010 : Avenant avec l’Agence Simonneaux modifiant l’enveloppe financière affectée aux travaux d’extension, de rénovation et de restructuration de l’école maternelle Belle-Assise et déterminant le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre. Le montant du marché de maîtrise d’œuvre sera ainsi porté de 20 800 € HT à 35 734,47 € HT soit 42 738,43 € TTC (soit une augmentation de 2 133,50 € HT de la tranche ferme et de 12 800,98 € HT de la tranche conditionnelle 2).

10 décembre 2010 : Signature du marché de maître d’œuvre relatif aux travaux d’extension, de rénovation et la salle des fêtes André Pommery avec le groupement Cabinet GALLOIS/SIRETEC pour un montant de 8 200 € HT sur la tranche ferme et de 38 100 € HT sur la tranche conditionnelle, représentant un total de 46 300 € HT soit 55 374,80 € TTC.

16 décembre 2010 : Mise à disposition à la société Archéologique et Historique de Clermont-en-Beauvaisis d’une pièce du premier étage de l’Espace Séraphine Louis à usage de bureau et d’un espace de réserve attenant. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.06 janvier 2011 : Signature d’un contrat de contrôle technique pour les travaux de rénovation de la salle des Fêtes André Pommery pour un montant de 4 640 € HT soit 5 549,44 € TTC avec APAVE.

06 janvier 2011 : Signature d’un marché de coordonnateur sécurité-santé pour les travaux de rénovation de la salle des Fêtes André Pommery pour un montant de 2 360 € HT soit 2 822,56 € TTC avec CFC.

Motion présentée par « CLERMONT Ensemble avec Audace et Sincérité » sur le maintien du service de chirurgie de l’Hôpital Général

Officiellement annoncée par le Ministre de la Santé lui-même, sur place, à Clermont, en Juillet 2006, la reconstruction de l’Hôpital Général de Clermont est de nouveau suspendue à une énième décision gouvernementale qui ne cesse de se faire attendre.

Après avoir dument rempli les objectifs imposés pour l’activité de la Maternité, puis aux Urgences avec plus de 20 000 passages en 2010, nous apprenons que, avec une même froide vision comptable d’économies budgétaires non prouvées, c’est maintenant le service de Chirurgie qui est remis en question par l’Agence Régionale de la Santé de Picardie.

Sans le maintien du service de Chirurgie, et pour d’évidentes raisons de sécurité, la conséquence inévitable, c’est par ricochet également la Maternité qui sera de nouveau menacée de fermeture à très court terme. C’est donc bien le démantèlement de l’Hôpital de Clermont qui est en jeu.

Alors même que le schéma de cohérence territoriale adopté par le syndicat de Pays « Plateau Picard – Pays du Clermontois », construit, autour des deux Hôpitaux de Clermont, un pôle santé puissant, élément moteur de l’activité de services du centre-Oise.

Alors même que nos communes s’organisent pour accueillir des structures dans les domaines médical et médico-social :

- création d’une Maison d’Accueil Spécialisé pour autistes adultes en construction à Erquery,

- création d’un Institut Médico-Educatif, avec internat, pour 45 jeunes autistes en construction à Etouy,

- validation du permis de construire d’une Maison d’Accueil Spécialisé pour 120 polyhandicapés à Clermont,

- projet de création d’une Maison d’Accueil Spécialisé pour les malades d’Huntington à Clermont.

Alors même qu’une Ecole de Formation des métiers de soins à la personne est en projet à Clermont, pour permettre à nos jeunes de se former à des professions, dont on mesure l’importance dans le futur au vu de l’allongement de la durée de vie et des besoins toujours croissants en santé sur le territoire.

L’Agence Régionale de Santé de Picardie doit rendre dans les jours qui viennent sa sentence sur le devenir du service de Chirurgie clermontois, donc sur l’avenir du Centre Hospitalier en général et de sa reconstruction.

Cette incertitude est inacceptable, sur un territoire par ailleurs en constante progression démographique.

Nous, élus de CLERMONT, exigeons la reconstruction de l’Hôpital Général de Clermont avec toutes ses activités naturelles : Urgences, Médecine, Chirurgie et Obstétrique ainsi que son service de Long Séjour avec ses 30 lits d’Alzheimer.Après le constat de l’émergence de déserts médicaux, nous refusons, nous nous opposerons à la perspective d’un désert hospitalier en devenir.

M.PAYAN affirme que l’opposition partage le point de vue exprimé dans cette motion, mais déplore qu’un sujet de cette importance soit présenté en fin de réunion, sans que rien ne puisse être étudié. Aussi, il souhaite que le prochain conseil municipal traite de ce thème.

Monsieur le Maire se félicite de cet accord, déclare entendre cette requête et propose un approfondissement de cette question lors de la prochaine séance.

Motion adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signé au registre.