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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20231211 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 DECEMBRE 2023 2
Séance ordinaire du 11 décembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune de Clermont légalement convoqué à 18 H 30, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. OLLIVIER, M. BELLANGER, Mme BOVERY, M. DELCROIX, Mme GRANGE, M. MINE, Mme CHANOINE, M. LAMBERT, M. PORTEMER, Mme KESWANI, M. FAKALLAH, Mme BOUVIGNIES, M. GELLEE, Mme MARINO, M. FORTANE, Mme CALDERON, Mme SICARD, Mme MARTIN, M. CUSSERNE, M. CARPENTIER, M. BOURDIN, Mme BARBIER-GUIGNARD, Mme BIASON, Mme PILLON, M. PENEAU, Mme DESCHAMPS, M. MANDAT, Mme VEGA, M. SOLIVA ;
Absent ayant donné pouvoir :
M. Bernard TANTOST a donné pouvoir à M. Xavier DELCROIX
Absents excusés :
Mme Catherine COLAS-FLEURY
M. Pascal DIZENGREMEL
Mme Christelle BIENIEWICZ
Secrétaire : M. Grégory PORTEMER
La séance est ouverte à 18 H 40.
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
16 octobre 2023
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date 16 octobre 2023 est adopté à l’unanimité. 3
I ADMINISTRATION GENERALE
1. Liquidation du syndicat mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles ses articles L.5210- 1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu l’arrêté Préfectoral modifié du 16 Juin 1980 portant création du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement,
Vu la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 demandant la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement
Vu les annexes 1 et 2 jointes à la délibération du comité syndical en date du 23/11/2023 faisant une proposition de clef de répartition de l’actif et du passif,
Considérant qu’il est nécessaire pour chacune des communes de se prononcer sur la décision de dissoudre le syndicat,
Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de l’actif et du passif ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement.
► décide de retenir la clef de répartition en annexe de la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement en date du 23/11/2023.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► Approuve la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement.
► DECIDE de retenir la clef de répartition en annexe de la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes Environnement en date du 23/11/2023. 4
2. Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1- 1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l’accord de la personne désignée, candidat sur la liste nationale transmise par l’UMO ;
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Hugues HOURDIN, avocat est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant du 1er janvier 2024 jusqu’à l’expiration du mandat 2024- 2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. 5
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Les modalités de saisine précises seront transmises par la collectivité après le vote de la délibération.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
► 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un référent déontologue pour les élus locaux, en la personne de Monsieur Hugues HOURDIN
► d’accepter les modalités de saisine 6
►des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
► DESIGNE un référent déontologue pour les élus locaux, en la personne de Monsieur Hugues HOURDIN
► ACCEPTE les modalités de saisine
► DIT que des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale.
3.Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à CLERMONT pour l’année 2024
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Par dérogation au principe de repos dominical, l’article L3132-26 du Code du Travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche, pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition sera applicable en 2024.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante (article L3132-26 du Code du Travail) après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Pour la répartition des branches d’activité des commerces et selon la classification simplifiée de l’INSEE, elles s’articulent en trois groupes :
1) Concessions automobiles
2) Concessions motos
3) Autres commerces de détail 7
Une concession automobile et une enseigne de commerce de détail ayant sollicité l’ouverture de son magasin le dimanche, il convient d’émettre un avis sur les dates ci- dessous :
1) Concessions automobiles
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 17 mars 2024
- Dimanche 16 juin 2024
- Dimanche 15 septembre 2024
- Dimanche 3 octobre 2024
2) Autres commerces de détail
- Dimanche 8 décembre 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
- Dimanche 29 décembre 2024
Les différents syndicats ont été saisis par courrier du 25 octobre 2023 pour émettre un avis sur ces ouvertures le dimanche.
Il est demandé au Conseil Municipal :
► d’accorder les dérogations pour l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus pour les concessions automobiles et commerces de détail.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : :
► ACCORDE les dérogations pour l’année 2024 aux dates proposées ci-dessus pour les concessions automobiles et commerces de détail.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant. 8
4. Convention d’occupation précaire pour les logements communaux
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Cinq logements communaux sont mis en location à destination de locataires en situation particulière.
Afin de valoriser les biens communaux, il est proposé de maintenir à disposition ces logements par convention d’occupation à titre précaire. Cette mise à disposition précaire donne lieu au paiement d’une redevance mensuelle. Cette redevance sera revalorisée chaque année.
La convention d’occupation précaire est un contrat permettant aux parties de déroger au régime des baux, qu’il s’agisse des baux d’habitation ou du bail commercial.
La commune octroie un droit d’occupation à un preneur en contrepartie d’une compensation financière, sans pour autant devoir respecter un régime spécifique, en s’affranchissant notamment des dispositions protectrices conférées par le statut de la location.
Les frais d’eau, d’électricité et de gaz demeurent à la charge de l’occupant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver la convention d’occupation précaire telle qu’annexée
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus et tous documents s’y rapportant.
Madame BIASON demande quels sont les logements communaux concernés ?
Monsieur BELLANGER indique que ce sont trois logements à l’école Viénot, la maison qui se trouve à côté du Centre Socioculturel et la maison de l’espace Pommery.
Madame BIASON demande si les deux maisons ne sont plus mises à disposition pour nécessité absolue de service aux gardiens du Centre Socioculturel et de la Salle Pommery.
Madame Cécile DUQUESNOY, Directrice Générale Adjointe des Services précise qu’il faut prévoir un montant de loyer au cas où il y aurait un départ à la retraite. Le logement situé près du Centre Socioculturel peut être destiné à être loué par convention d’occupation précaire au départ à la retraite prochaine du gardien. 9
Madame DUQUESNOY indique que le calcul du montant des loyers des logements concernés s’est appuyé sur la règlementation en vigueur. Il s’est agi ainsi de calculer la moyenne des loyers pratiqués dans le parc privé et dans le parc HLM. Une moyenne intermédiaire a été calculée.
Enfin le montant a été adapté en prenant compte le caractère précaire de l’occupation ce qui justifie que le montant du loyer soit inférieur au montant des loyers en cours sur le marché.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► APPROUVE la convention d’occupation précaire telle qu’annexée
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus et tous documents s’y rapportant.
II VIE DU CITOYEN
5. Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement
Rapporteur : Franck MINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision. 10
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur d’enquête. Cet agent bénéficiera d’une augmentation de son Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise correspondant à l’exercice de cette nouvelle responsabilité. Par ailleurs, il recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
6. Désignation d’un coordonnateur suppléant de l’enquête de recensement
Rapporteur : Franck MINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant qu’il convient de désigner un coordonnateur suppléant d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de désigner un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DESIGNE un membre du personnel administratif de la commune à cette fonction de coordonnateur suppléant d’enquête. Ce coordonnateur suppléant recevra 16,16 euros pour chaque séance de formation.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision. 11
III RESSOURCES HUMAINES
7. Création d’emploi permanent au titre de l’avancement de grade 2023
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer certains postes pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.
Filière administrative
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet - 1 poste d’adjoint administratif principal de 1re classe, à temps complet - 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet
Filière animation
- 3 postes d’adjoint d’animation principal de 1re classe, à temps complet - 1 poste d’animateur principal de 1re classe, à temps complet
Filière culturelle
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1re classe, à temps complet
Filière technique
- 5 postes d’adjoint technique principal de 1re classe, à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 1re classe, à temps non complet
Filière sportive
- 1 poste d’éducateur des activités, physiques et sportives principal de 1re classe, à temps complet
Les précédents postes occupés par ces agents seront supprimés du tableau des effectifs après la nomination de chaque agent dans son nouveau grade d’avancement.
Le Comité social territorial sera saisi pour avis le 7 décembre 2023 sur le projet de suppressions d’emplois.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’approuver les créations de postes ci-dessus, à compter du 15 décembre 2023, 12
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : :
► APPROUVE les créations de postes ci-dessus, à compter du 15 décembre 2023,
► APPROUVE la suppression des postes occupés par ces agents seront supprimés du tableau des effectifs après la nomination de chaque agent dans son nouveau grade d’avancement.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de ces décisions.
8. Plan de formation 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L423-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales doivent établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation répondant aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Ce plan de formation doit être soumis au Comité social territorial pour avis préalable à son adoption par l’assemblée délibérante.
Le plan de formation 2024 sera soumis pour avis au Comité social territorial du 7 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
► de prendre acte du plan de formation 2024 de la collectivité.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 décembre 2023,
Le Conseil municipal :
► PREND ACTE du plan de formation 2024 de la collectivité.
Arrivée de Monsieur SOLIVA à 19 H 06. 13
9. Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité – Année 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique pour faire face à un besoin lié à :
- à un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23 1°). La durée du contrat est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement de celui-ci, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d’activité (article L. 332-23 2°). La durée du contrat est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement de celui-ci, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Au cours de l’année 2024, y compris pendant les vacances scolaires ainsi que pendant la période estivale, il s’avère nécessaire de renforcer, au besoin, les équipes au sein des différents services municipaux en recrutant des agents contractuels sur la base de l’article L. 332-23 précité.
Vu l’estimation des besoins avec les agents actuellement en place et les prévisions de besoins supplémentaires,
Service Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Service vie scolaire Adjoint technique 12
Services techniques Adjoint technique 25
Centre socioculturel Adjoint technique 2
Centre socioculturel Adjoint d’animation 30
Médiathèque Adjoint administratif 2
Il est également prévu la création des emplois suivants pour faire face aux besoins éventuels en cours d’année au sein d’un service :
- 6 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 3 emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques 14
Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois sur une même période et seront pourvus en fonction des besoins réels constatés afin de maitriser la masse salariale liée aux contraintes budgétaires.
Ces emplois non permanents sont créés pour un temps de travail hebdomadaire maximal de 35 heures.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► la création de :
- 6 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
- 3 emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques
► de créer pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Service Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Service vie scolaire Adjoint technique 12
Services techniques Adjoint technique 25
Centre socioculturel Adjoint technique 2
Centre socioculturel Adjoint d’animation 30
Médiathèque Adjoint administratif 2
Ces emplois sont répartis selon les besoins des services.
►d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ces recrutements.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
►DECIDE la création de :
• 6 emplois du cadre d’emplois des adjoints administratifs
• 3 emplois du cadre d’emplois des adjoints techniques
► DECIDE de créer pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 des emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. 15
Service Cadre d’emplois Nombre d’emplois
Service vie scolaire Adjoint technique 12
Services techniques Adjoint technique 25
Centre socioculturel Adjoint technique 2
Centre socioculturel Adjoint d’animation 30
Médiathèque Adjoint administratif 2
Ces emplois sont répartis selon les besoins des services.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires pour ces recrutements.
10 - Prise en charge des frais de missions
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Les frais engagés par les personnels territoriaux, c’est-à-dire les personnes « qui reçoivent d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale » lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. 16
1. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
A titre informatif, les indemnités kilométriques actuellement en vigueur pour utilisation du véhicule personnel sont :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2 000
kms
De 2 001 à 10 000
kms
Après 10 000
kms
5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute notamment, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
2. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HEBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat, un arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge comme suit :
France métropolitaine
Taux de base
Grandes villes
(+de 200 000 hab.)
et communes de la
métropole du
Grand Paris
Commune de
Paris
Hébergement
(incluant le petit
déjeuner)
90 € 120 € 140 €
Déjeuner 20 € 20 € 20 €
Dîner 20 € 20 € 20 € 17
3. LES TAUX DE L’INDEMNITE DE STAGE
L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, un remboursement complémentaire de la part de la collectivité pourra être effectué sur présentation d’un justificatif.
4. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.
Les frais de transport seront remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un second déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :
1) les déplacements pour les besoins de service
► de retenir le principe d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème
ci-dessus aux agents dûment autorisés, par ordre de mission, à utiliser leurs véhicules personnels.
► de retenir le principe d’un remboursement en cas d’utilisation d’un moyen de
transport en commun sur production du titre de transport.
► de retenir le principe d’un remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute notamment, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
2) les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement
► de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du
soir le cas échéant, sur présentation des justificatifs, 18
► de retenir le principe que l’indemnité de nuitée correspond au montant défini par
l’arrêté dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
► de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri
ou logé gratuitement.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tout document se rapportant aux frais de repas du midi et du soir.
3) les taux de remboursement de l’indemnité de stage
► de retenir le principe d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème
ci-dessus aux agents dûment autorisés, par ordre de mission, à utiliser leurs véhicules personnels.
► de retenir le principe d’un remboursement en cas d’utilisation d’un moyen de
transport en commun sur production du titre de transport.
► de retenir le principe d’un remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute notamment, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
4) les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen
professionnel
► d’adopter les modalités de remboursement des frais de déplacement proposé ci- dessus.
► de préciser que ces dispositions prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel.
► de préciser que ces dispositions seront revalorisées automatiquement à chaque revalorisation réglementaire.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tout document se rapportant aux frais de déplacement liés à un concours ou un examen professionnel.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
1.les déplacements pour les besoins de service
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 19
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème ci-dessus aux agents dûment autorisés, par ordre de mission, à utiliser leurs véhicules personnels.
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun sur production du titre de transport.
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute notamment, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
2. les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir le cas échéant, sur présentation des justificatifs,
► DECIDE de retenir le principe que l’indemnité de nuitée correspond au montant défini par l’arrêté dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner,
► DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tout document se rapportant aux frais de repas du midi et du soir.
3. les taux de remboursement de l’indemnité de stage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement des frais kilométriques selon le barème ci-dessus aux agents dûment autorisés, par ordre de mission, à utiliser leurs véhicules personnels.
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun sur production du titre de transport.
► DECIDE de retenir le principe d’un remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute notamment, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service. 20
4. les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen
professionnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement proposé ci- dessus.
► PRECISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel.
► PRECISE que ces dispositions seront revalorisées automatiquement à chaque revalorisation réglementaire.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le premier adjoint à signer tout document se rapportant aux frais de déplacement liés à un concours ou un examen
professionnel.
11. Réduction de la durée annuelle de travail effectif au titre des sujétions
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour I'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , notamment son article 1 15,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n'88-168 du 15 février 1988 pris pour I 'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour I 'application de I 'article 7-1 précité et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à I 'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de I'Etat et dans la magistrature Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à I'organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 1, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015 portant sur le règlement intérieur du personnel communal et notamment son article 5 du titre ll - organisation du travail, 21
Vu la question prioritaire de constitutionnalité du 29 juillet 2022,
Vu le contrôle de légalité de la précédente délibération,
Vu I'avis du comité technique en date du 14 octobre 2022, la loi s'imposant aux collectivités territoriales, la ville entend mettre en place, comme souhaité par I ‘Etat, I‘application des 1 607 heures,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022 relative au temps de travail des agents communaux,
La loi s'imposant aux collectivités territoriales, la ville entend mettre en place, comme souhaité par I‘Etat, I‘application des 1 607 heures. Pour autant, les changements à apporter à l'organisation du temps de travail des agents ne doivent pas se limiter à un simple calcul de minutes ou heures mais s'appuyer sur les orientations suivantes :
- prendre le temps de la concertation et de la réflexion collective afin d'adapter les temps de travail à l'évolution des besoins des usagers ;
- déterminer des régimes de temps de travail, tenant compte des spécificités des services et missions ;
- reconnaître la pénibilité des postes de travail, laquelle induit des sujétions particulières conformément aux dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- favoriser l'annualisation du temps de travail pour les services dont l'activité varie entre des périodes de haute et faible activité.
Aussi la ville mettra en place les 1 607 heures en tenant compte de ses orientations.
Elle pourra, le cas échéant, appliquer des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment en cas de travail : de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes (318,418...), ou de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux, après avis du comité social et territorial.
Aussi, plusieurs postes de travail exposés à ces contraintes sont éligibles à ces sujétions et pourront bénéficier de dispositions dérogatoires comme suit :
- soit une réduction du temps de travail hebdomadaire,
- soit I‘octroi de journées de congés supplémentaires.
Des consultations ont été mises en œuvre à cet effet, en sus, pour les postes ne pouvant bénéficier de ces sujétions, le temps de travail pourra être modulé, et ainsi être augmenté pour donner des droits à des RTT. Ces modifications pourront faire I ‘objet de délibérations idoines. 22
Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires ou 38 heures hebdomadaires donnant droit à RTT).
Les garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents ne bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Concernant les sujétions donnant droit à congé supplémentaire, elles sont listées ci-dessous
Ces sujétions concernent l’ensemble des agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur cycle théorique de travail et de leurs missions. Il s’agit donc de sujétions particulières dites de « métiers ».
Au regard de l’ensemble des propositions réalisées lors du groupe de travail dédié à cette thématique, ont été retenus les critères de sujétions ci-dessous.
Les sujétions retenues et les modalités de prise en compte.
Critères Sous-critères et indicateurs de récurrence
- Famille 1 : Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles
de charges
Poids pour une femme : 5 à 10 kg
Poids pour un homme : 20 à 25 kg
Fréquence : 2 h/jour de travail ou 450 heures à
l’année
Postures pénibles Positions identifiées : debout statique ou non,
position à genoux, position assise sur le sol, en
tailleur, travail devant poste informatique, penchée
Fréquence 2h/jour de travail ou 450 heures à
l’année 23
Vibrations mécaniques Utilisation d’outils mécaniques quotidienne
Fréquence 2h/jour de travail ou 450 heures à
l’année
- Famille 2 : Environnement physique agressif
Agents chimiques
dangereux
Exposition permanente à des agents chimiques
dangereux avec ou sans EPI
Températures extrêmes
en espace intérieur
Exposition permanente
Travail en extérieur Missions quotidiennes en extérieur
Fréquence : 70 % du planning de travail habituel
Bruits Environnement de travail bruyant au quotidien
sans EPI
Fréquence : 2h/jour de travail ou 450 heures à
l’année
Insalubrité Salubrité publique
- Famille 3 : Rythmes de travail
Rythme de travail Amplitude large avec ou sans coupure
Fréquence : 70 % du planning de travail habituel
Travail du dimanche Travail du dimanche supérieur à 10 dimanches par an, inclus dans le planning habituel de l’agent
Travail répétitif Mouvements répétitifs / Fréquence importante
quotidienne
Travail demandant une
préparation du poste
avant et après
Lancement de matériel informatique,
aménagement du lieu d’accueil, documents à
récupérer avant le début du temps de travail,
aménagement thermique, ouverture et fermeture
des portes, mise sous alarme, mise en charge des
véhicules.
Poste nécessitant une
vigilance particulière
Vigilance accrue au quotidien (animateurs,
cantinières, ATSEM, PM, ASVP)
- Famille 4 : Risques psycho-sociaux
Risques liés au service public de proximité : exposition potentielle au stress, aux violences, aux agressions physiques et psychologiques, aux incivilités au travail, insultes, menaces.
Risques liés à une équipe fonctionnant régulièrement à flux tendu.
Risques liés à un encadrement déficitaire.
Les modalités de compensation des sujétions
Pour compenser les sujétions ci-dessus, des jours de réduction de la durée annuelle de travail, dits « pénibilité » s’appliquent selon le dispositif suivant :
- L’application d’une sujétion donnera lieu à 2,5 jours de compensation. 24
- L’additionnement de deux sujétions donnera lieu à une compensation de 2,5 + 2,5 jours (7h/jour).
- L’addition des sujétions ne pourra pas aller au-delà de 2.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► la mise en place des 1 607 heures
► la mise en place des sujétions retenues et les modalités de prise en compte ci- dessus.
► la mise en place des modalités de compensation des sujétions
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Madame BIASON demande qui compose le groupe de travail précité?. Madame DUQUESNOY, Directrice Générale Adjointe des Services indique que le groupe de travail a été instauré dans le cadre du dialogue social de la collectivité. Il est constitué des agents des ressources humaines, du représentant du personnel du CST et d’elle-même.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et une voix contre (Mme PILLON) :
► DECIDE la mise en place des 1 607 heures
► DECIDE la mise en place des sujétions retenues et les modalités de prise en compte ci-dessus.
► DECIDE la mise en place des modalités de compensation des sujétions
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
12. Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 25
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452- 48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Il est proposé au Conseil Municipal :
►d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée. 26
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
►DECIDE d’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci- annexée.
►AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)
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Introduction aux délibérations n° 13 et n° 14
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre le mal logement et l’amélioration des conditions de vie des habitants, la ville de Clermont a mis en place plusieurs dispositifs visant à aider les habitants. Elle souhaite engager désormais une démarche supplémentaire contre l’insalubrité.
L’insalubrité recouvre la mise en application des mesures de lutte contre l’habitat insalubre et son environnement, la lutte contre les nuisibles en termes de prévention et d'accompagnement au traitement, la surveillance des immeubles dont les peintures peuvent contenir du plomb, le rappel aux exploitants de commerce de bouche des règles en matière d’hygiène alimentaire et d’évacuation de leurs huiles usagées.
A cet effet, et pour disposer des moyens adéquats de lutte, il est proposé la création d’un poste supplémentaire en tant qu’inspecteur(rice) salubrité et habitat.
Ce(tte) inspecteur(trice) a pour charge de :
• participer à la mise en place du permis de diviser et de louer
• accompagner les habitants dans leurs démarches et leur répondre
• réaliser des visites de terrains
L’inspecteur(trice) travaillera en lien avec les services urbanisme, logement de la ville.
Le poste d’inspecteur(trice) salubrité et habitat relèvera du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux OU des rédacteurs territoriaux. 27
Afin de ne pas bloquer le recrutement sur l’un des deux cadres d’emplois et vu l’ignorance du cadre d’emplois du candidat retenu, il convient d’adopter deux délibérations distinctes.
Un fois l’agent recruté, l’emploi créé lors de cette séance et non pourvu fera l’objet d’une suppression.
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13. Création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Afin de recruter un(e) inspecteur(trice) salubrité et habitat au sein de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal la création, à compter du 1er janvier 2024, d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (ouvert aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1re classe).
A ce titre, cet emploi sera occupé par un(e) fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (ouvert aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1re classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : participer à la mise
en place du permis de diviser et de louer, accompagner les habitants dans leurs
démarches et leur répondre, réaliser des visites de terrains.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332- 14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. 28
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d’une formation universitaire ou d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine d’activité. Au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération afférent à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de créer le poste ci-dessus
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et une voix contre (Mme PILLON) :
► DECIDE de créer le poste ci-dessus
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement. 29
14. Création d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Afin de recruter un(e) inspecteur(trice) salubrité et habitat au sein de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal la création, à compter du 1er janvier 2024, d’un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1re classe).
A ce titre, cet emploi sera occupé par un(e) fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1re classe) relevant de la catégorie hiérarchique B.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : participer à la mise en place du permis de diviser et de louer, accompagner les habitants dans leurs démarches et leur répondre, réaliser des visites de terrains.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332- 14 du Code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 30
L’agent contractuel devra justifier d’une formation universitaire ou d’une expérience professionnelle en lien avec le domaine d’activité. Au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération afférent à la grille indiciaire du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la commune.
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois actualisé et adopté par le Conseil Municipal,
Il est demandé au Conseil Municipal :
► de créer le poste ci-dessus
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et une voix contre (Mme PILLON) :
► DECIDE de créer le pote ci-dessus
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.
V FINANCES
15. Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment le titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Il convient de créer 2 emplois d’agents recenseurs pour la période du 18 janvier 2024 au 24 février 2024, afin de réaliser les opérations du recensement 2024. 31
Ces agents seront payés à raison de :
- 1,00 € par feuille de logement remplie
- 1,50 € par bulletin individuel rempli
La collectivité versera à chacun des agents un forfait de 50,00 € pour les frais de transport.
Chaque agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation. Deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain sont prévues ; chaque agent recenseur sera tenu d’y assister.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
16. Révision d’une autorisation de programme (AP-CP)
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Conformément aux dispositions du décret 97-175 du 20 février 1997, la Ville peut mettre en place pour certaines opérations à caractère pluriannuel de sa section
d'investissement des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Il convient d’actualiser l’« AP-CP » en cours, en fonction des commandes passées et pour lesquelles les demandes de paiement n’arriveront qu’après la clôture de l’exercice budgétaire 2023, afin de disposer des crédits de paiement nécessaires à partir du 1er janvier 2024.
>Opération 151 : Travaux de reconstruction et d’économie d’énergie d’éclairage public
Pas de changement d’enveloppe (1 882 000 €), ni de durée (2014-2025)
Rajout de 41 226,80 € sur les crédits 2023 pris sur le CP 2025
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’accepter la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 151 ci-annexée. 32
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► ACCEPTE la révision de programme (AP-CP) pour l’opération 151 ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint, à passer tous les actes et à signer toutes les pièces nécessaires à la gestion de cette opération.
17. Budget principal : Décision Budgétaire Modificative N°1
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
► délibérer sur les opérations ci-annexées
► d’autoriser Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mmes BIASON, PILLON, DESCHAMPS, VEGA, MM. PENEAU, SOLIVA, MANDAT) :
► ACCEPTE la Décision Budgétaire Modificative N°1 du Budget Principal ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
18. Budget centre de santé : Décision Budgétaire Modificative N°1
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
► délibérer sur les opérations ci-annexées
►d’autoriser Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
Monsieur le Maire indique qu’il faut abonder le chapitre 012-«charges de personnel – frais assimilés » à hauteur de 100 000 euros. 33
Il précise qu’il y a du personnel et que, depuis le 1er décembre 2023, une 2ème secrétaire médicale est en place.
Il précise également que la modification des statuts de la Communauté de Communes, avec la compétence santé, a été votée par la quasi-totalité des communes.
Monsieur le Maire indique qu’il y a eu 4 500 prises de rendez-vous dont 3 900 ont été assurés.
Madame BIASON demande si l’effectif est au complet?.
Monsieur le Maire indique qu’un médecin de plus est nécessaire.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mmes BIASON, PILLON, DESCHAMPS, VEGA, MM. PENEAU, SOLIVA, MANDAT) :
► ACCEPTE la Décision Budgétaire Modificative N°1 du Centre de santé ci-annexée sur les opérations ci-annexées
► AUTORISE Monsieur le Maire, ainsi que le Premier Adjoint, à signer les documents nécessaires à leur mise en application.
19. Vote des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2024
Rapporteur : Xavier DELCROIX
En vertu de l’Article L1612-1,Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3,
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 34
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Toutefois, en annexe, vous trouverez à titre indicatif la liste des dépenses concernées susceptibles d’évolution en fonction des besoins rencontrés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement selon cette affectation ci-annexée.
► d’autoriser Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mmes BIASON, PILLON, DESCHAMPS, VEGA, MM. PENEAU, SOLIVA, MANDAT) :
► AUTORISE Monsieur le Maire, sans attendre le vote du budget primitif (budget principal et budget annexe) à engager, mandater et liquider des dépenses nouvelles d’investissement selon cette affectation ci-annexée.
► AUTORISE Monsieur le Maire et le Premier Adjoint à signer tous documents s’y rapportant.
20. Tarifs communaux 2024
Rapporteur : Xavier DELCROIX
Vu le décret n°87.654 du 11 août 1987,
Considérant que la revalorisation des tarifs municipaux se fait en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), de l’augmentation du coût des fluides et du coût de la masse salariale,
Considérant que l’IPC 2023 a augmenté de 4,5 % par rapport à l’IPC de 2022, les tarifs proposés sont arrondis pour faciliter les encaissements. 35
Il est proposé au Conseil Municipal :
► les différents tarifs, ci-annexés, à appliquer en 2024.
Madame BIASON indique que, comme les années précédente, elle n’est pas d’accord quant à la non-gratuité de l’accès à la médiathèque. Certaines communes appliquent déjà la gratuité.
Elle fait remarquer que la commune de Clermont devrait s’aligner avec le réseau de lecture publique mais que la commune a un prix d’accès à la médiathèque, pour les extérieurs, trop élevé.
Monsieur Philippe BELLANGER indique que ce devrait être la dernière année que le Conseil Municipal se prononce sur ce point. Il n’est pas encore prêt pour le présenter en Conseil Communautaire.
En réunion des maires, la plupart étaient favorables à la gratuité. Monsieur PENEAU propose de ne pas augmenter les tarifs 2023 pour l’année 2024.
Monsieur BELLANGER indique que cela ne le gêne absolument pas de ne pas augmenter les tarifs de la médiathèque si tout le monde est d’accord. Il en est le premier ravi puisqu’il est pour la gratuité.
Madame BIASON rappelle à Monsieur le Maire qu’il y a un vrai problème de lecture, notamment chez les plus jeunes, et qu’il y a un véritable enjeu en ce qui concerne l’accès aux livres.
Elle estime que la gratuité, pour les extérieurs, pourrait être un levier d’accès à la lecture pour tous. Elle souligne également qu’il y a énormément de choses faites, au niveau du sport, et que cela est très bien. Mais il lui semble extrêmement important de ne pas oublier l’accès à la culture, c’est par là que l’on construit également des citoyens libres et capables de réfléchir.
Monsieur le Maire va proposer au vote de ne pas augmenter les tarifs de la médiathèque.
Monsieur LAMBERT indique que le problème de lecture n’est pas spécifique à la ville de Clermont, c’est un problème général qui a été pris en compte par la Communauté de Communes.
Il y a une volonté de faire de la bibliothèque une compétence intercommunale et cela est complètement lié à la création d’une médiathèque de mise en réseau de professionnalisation.
D’un point de vue purement juridique et financier, Monsieur le Maire a parfaitement expliqué que jusqu’à preuve du contraire les communes aux alentours ne participent absolument pas au fonctionnement de la bibliothèque de Clermont sauf à utiliser les services. 36
Que les clermontois bénéficient d’un tarif préférentiel, le clermontois paie, cela lui paraît la moindre des choses par rapport à l’organisation du territoire. Que les extérieurs paient un abonnement à la bibliothèque de 50 €, lorsque l’on fréquente la bibliothèque au démarrage l’abonnement n’est pas demandé.
Il rappelle que l’on peut emprunter un livrer et le lire sur place, sans avoir de carte d’abonnement.
Tant que la Communauté de Communes de ne se sera pas organisée concrètement et précisément par rapport à l’ensemble du réseau des bibliothèques, Monsieur LAMBERT préfère que l’on reste sur le statut : les non clermontois paient pour emprunter à la bibliothèque de Clermont. Ce sera gratuit lorsque la structure communautaire sera réellement mise en place.
Monsieur BELLANGER propose que les tarifs concernant la bibliothèque restent les mêmes qu’en 2023 et que l’augmentation soit appliquée sur les autres tarifs.
Monsieur PENEAU s’étonne que les différents tarifs subissent une augmentation de 4,5 % excepté le tarif des locations de salles, qui est de bien plus de 4,5 %.
Monsieur DECARY, DGS, précise que l’application des 4,5 % correspond à l’indice à la consommation, qui est la base de référence pour le calcul. Mais dans certains cas, on l’a mis en introduction, on prend en compte aussi la masse salariale et les fluides.
On se rend compte que certaines salles sont extrêmement occupées, et que les tarifs étaient sous évalués. C’est d’ailleurs pour cela que, l’année dernière, a été créé le tarif partenaire pour la salle Pommery.
On se rend compte que ce tarif est finalement de plus en plus utilisé par des partenaires institutionnels, comme le Centre de Gestion, le SMDO. Il signale que cela sera précisé dans les prochaines délibérations.
Monsieur PENEAU s’interroge tout de même sur les tarifs de location de la salle Aline Brenner, sise au Centre Socioculturel. Il précise que le week-end pour les Clermontois le tarif est passé de 150 € à 300 € et que, pour les non-clermontois, il est passé de 450 € à 500 €. D’un côté le tarif est augmenté de 100 % et de l’autre côté de 11 %.
Madame DUQUESNOY, Directrice Générale Adjointe des Services, précise que ces tarifs ont été arrêtés au regard de ce qui se pratique dans d’autres communes. Le prorata appliqué aux tarifs entre clermontois et non-clermontois n’était pas rationnel.
Les tarifs ont été arrêtés en calculant la moyenne des tarifs appliqués ans les autres communes, au mètre carré, et en fonction des services proposés. Par exemple, dans la salle Aline Brenner, il y a une cuisine mise à disposition. 37
Monsieur PENEAU entend bien mais il y a quelques minutes, il a été expliqué que le ratio de 1 à 5 était tout à fait logique dans le domaine de la lecture et ici nous ne sommes pas dans un ratio de 1 à 5.
Madame DUQUESNOY indique que c’est parce que cela était sous-évalué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 6 voix contre (MM. PORTEMER, FAKALLAH, M. LAMBERT, DELCROIX, Mmes CALDERON, BOVERY)
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 7 abstentions :
► ACCEPTE de maintenir les tarifs 2023 pour la médiathèque.
21. Convention pour le renouvellement des chèques
Rapporteur : Evelyne BOVERY
Par délibération du 15 Avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé la mise en place des chèques « commerce local » et cette décision a été réitérée en 2023.
Considérant le succès de cette opération, la ville souhaite en 2024, renouveler la distribution de bons d’achat de 30 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont sur l’année 2024.
Considérant la compétence en matière sociale de la Ville,
Ces bons d’achat s’inscrivent également dans notre soutien au commerce local et participent à notre investissement pour la dynamisation de notre ville.
En partenariat avec l’Union Clermontoise des Commerçants et Artisans, une convention a été élaborée afin de préciser les principales caractéristiques de ce dispositif et ses modalités pratiques.
L’opération débutera dès la signature des conventions jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► de renouveler son soutien par la distribution de bons d’achat de 30 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont.
► d’autoriser Monsieur le Maire ainsi que son Premier Adjoint à signer la convention ci-annexée.
Madame PILLON sollicite une augmentation des bons d’achat commerçants compte tenu de l’inflation. 38
Monsieur le Maire indique que, si les 4,5 % sont appliqués, cela ne fera qu’un euro supplémentaire sur ces bons.
Madame BOVERY ajoute qu’il y a eu 40 000 € de budgétés pour ces bons d’achat et, qu’à ce jour, 34 580 € ont été versés aux commerçants.
Monsieur le Maire précise que, pour soutenir le commerce local, des animations de Noël auront lieu en centre-ville les 15,16 et 17 décembre prochains, et que cela aussi représente un budget.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► DECIDE de renouveler son soutien par la distribution de bons d’achat de 30 € utilisables dans les commerces de la Ville de Clermont.
► AUTORISE Monsieur le Maire ainsi que son Premier Adjoint à signer la convention ci-annexée.
V CENTRE SOCIOCULTUREL
22 – Règlement intérieur des salles
Rapporteur : Mohamad FAKALLAH
Le centre socioculturel, considéré comme un établissement recevant du public, est classé en 3ème catégorie.
De nature à accueillir quotidiennement de nombreuses personnes, il convient de modifier le règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal le 6 juillet 2016, qui stipule les modalités liées à l’usage, à la sécurité incendie et à l’utilisation des espaces.
Il est proposé au Conseil Municipal :
►d’approuver le nouveau règlement intérieur du centre socioculturel ci-annexé.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► APPROUVE le nouveau règlement intérieur du centre socioculturel ci-annexé. 39
VI AMENAGEMENT – URBANISME
Rapporteur : Philippe BELLANGER
23 - Bilan de la politique foncière
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an de la politique foncière menée par la collectivité.
Le bilan des décisions prises en matière de politique foncière est le suivant :
ACQUISITIONS
Date Bordereau Tiers Objet
Montant
TTC
26/05/2023 Bd n°142
BARDET JOCELYN ET
GUIRAUD JP
achat parcelles TURPIN AU8 AU90
Ax244 AP198 1820,76
21/04/2023 Bd n°97
LAROCHE GIRAULT ET
ASSOCIES Achat parcelle URSOT - AX8 1621,60
CESSIONS
► Par délibération du 22 février 2022 cession à la Communauté de Communes du Clermontois à l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée section AR16 d’une superficie de 8 808 m².
► Par délibération du 22 février 2022 cession à la Communauté de Communes du Clermontois à l’euro symbolique la parcelle de terrain cadastrée section BC2 d’une superficie de 1 581 m².
Le Conseil Municipal PREND ACTE du bilan de la politique foncière.
24 - Instauration de la demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (ou permis de diviser)
Monsieur le Maire indique que, le projet de délibération, transmis avec la convocation de la réunion du Conseil Municipal, est remplacé par le projet simplifié remis sur table.
Accord de l’assemblée.
Rapporteur : Philippe BELLANGER
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, autorise les collectivités disposant de la compétence habitat à instaurer un mécanisme de permis de diviser dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer (art L126-18 CCH). 40
L’article 111-6 et suivants du CH créé le permis de diviser « habitat dégradé ».
Les objectifs visés par la Ville en proposant d’instaurer cet outil sont :
• d’organiser une stratégie de lutte contre la précarisation d’une population
fragile,
• de veiller à la santé des administrés au travers du contrôle de la qualité
des logements,
• de freiner ce flux mis en œuvre par les marchands de sommeil utilisant
leurs logements comme lieux de transit entre le parc privé et le parc social.
L’arrêté ministériel du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant précise quant à lui les modalités d’instauration du « permis de diviser ».
Il permet de contrôler l’hyper densification de certains quartiers qui conduit à des problématiques de bruit, de gestion des déchets, d’assainissement, de stationnement et de création de logements qui ne répondent pas aux normes en vigueur (notamment en termes de surface). Le permis de diviser peut-être refusé si la division est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
L’absence d’autorisation préalable à la division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire occupant de bonne foi d’un logement issu d’une division : en revanche, le non-respect de ses obligations par le propriétaire le rend passible d’une amende d’un montant au plus égal à 15 000 €.
Le paiement de cette amende peut être ordonné par la Préfète à l’encontre de l’intéressé, après l’avoir invité à présenter ses observations. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l’amende est porté à 25 000 €.
Au regard des démarches engagées dans le cadre de la mise en place de l’OPAH-RU, et des constats réalisés par le service urbanisme, il apparait nécessaire d’instaurer ce permis de diviser.
Cet outil sera utilisé dans le cadre d’une démarche parallèle pour alerter les propriétaires sur la nécessité de répondre aux normes de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme dans le cadre de leur projet pour que les besoins soient pris en compte ainsi que de limiter le report sur le domaine public.
Le permis de diviser s'appliquera au périmètre établi par la convention cadre Petites Villes de demain valant Opération de Revitalisation du territoire (délibération du conseil municipal du 6 février 2002). Le périmètre est annexé à la présente délibération. 41
La mise en œuvre effective sera précédée d’une phase de communication en direction de la population et des porteurs de projet, il comprend notamment un affichage pendant 1 mois de la délibération du conseil municipal délimitant la zone en mairie, d’une mention dans un journal local diffusé dans le département, ainsi que d’une diffusion sur un support de communication de la Ville.
Ainsi, tout propriétaire dont le bien est situé dans le périmètre défini et qui souhaitera créer plusieurs logements devra déposer une demande d’autorisation préalable de division auprès de la Ville adressé par recommandé avec accusé de réception.
La demande d’autorisation sera accessible sur le site de la Ville ou sur simple demande en Mairie. Il faudra notamment fournir les informations suivantes : la nature et la consistance des travaux à effectuer pour la division, les différentes surfaces qu’auront les biens créés suite à la division, les diagnostics amiante et plomb, un plan avant et après les travaux avec toutes les mesures, un plan des stationnements correspondants et conforme au PLU.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’adopter la mise en œuvre de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (ou permis de diviser) sur le périmètre défini,
► d’autoriser Monsieur le Maire, ou son premier adjoint, à engager toutes les démarches nécessaires.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour et une voix contre (Mme PILLON) :
► ADOPTE la mise en œuvre de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant (ou permis de diviser) sur le périmètre défini,
► AUTORISE Monsieur le Maire, ou son premier adjoint, à engager toutes les démarches nécessaires.
25 – 45 Rue de Paris – Convention de portage foncier EPFLO / Commune de Clermont
Rapporteur : Philippe BELLANGER
La commune de Clermont souhaitant maîtriser l’aménagement de son territoire, a identifié une emprise foncière mutable située 45 rue de Paris, en cœur de ville, à proximité directe du Centre Hospitalier Interdépartemental de l’Oise, cadastrée section AH numéros 121, 122, 123 et 124 d’une contenance globale de 9 663 m². 42
Cette propriété accessible depuis la rue de Clermont et la rue des Meuniers est composée d’un terrain constructible de 1 168 m² ainsi que d’une parcelle de 1 316 m² sur laquelle sont implantées une maison de ville en pierre de taille avec mur de clôture en pierre et dépendance identifiée par le plan local d’urbanisme comme « élément de patrimoine bâti remarquable à préserver ».
La maîtrise de cette emprise foncière intégrant la réhabilitation des bâtis remarquables présente dès lors un enjeu majeur et pourrait permettre la réalisation d’une opération cohérente à vocation d’habitat, d’activités et de services.
En outre, la réalisation des études et travaux de proto-aménagement suivants devra être engagée rapidement afin de préserver le site et de faciliter son portage :
- La démolition du pavillon des années 60 implanté sur la parcelle cadastrée section AH numéro 123.
- Le curage et le confortement des bâtiments remarquables afin d’endiguer leur dégradation ainsi que le défrichage du terrain.
- La réalisation d’une étude de capacité nécessaire à l’établissement d’un cahier de consultation des opérateurs.
Dans ce contexte, la Commune de Clermont a validé les conditions d’intervention de l’EPFLO pour l’opération dite « 45 rue de Paris », laquelle pourrait être engagée au titre de l’axe 1 « Habitat » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, pour un montant de 680 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
► d’autoriser l’intervention de l’EPFLO en maîtrise foncière et réalisation des travaux suivants pour une durée de portage de 5 ans :
- La démolition du pavillon des années 60 implanté sur la parcelle cadastrée section AH numéro 123.
- Le curage et le confortement des bâtiments remarquables afin d’endiguer leur dégradation ainsi que le défrichage du terrain.
- La réalisation d’une étude de capacité nécessaire à l’établissement d’un cahier de consultation des opérateurs.
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint, à engager toutes les démarches nécessaires et signer les documents afférents, en particulier la convention de portage propre à cette opération.
► dit que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 1 « Habitat » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, pour un montant de 680 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 43
► AUTORISE l’intervention de l’EPFLO en maîtrise foncière et réalisation des travaux suivants pour une durée de portage de 5 ans :
• La démolition du pavillon des années 60 implanté sur la parcelle cadastrée
section AH numéro 123.
• Le curage et le confortement des bâtiments remarquables afin d’endiguer
leur dégradation ainsi que le défrichage du terrain.
• La réalisation d’une étude de capacité nécessaire à l’établissement d’un
cahier de consultation des opérateurs.
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint, à engager toutes les démarches nécessaires et signer les documents afférents, en particulier la convention de portage propre à cette opération.
► DIT que cette intervention sera engagée au titre de l’axe 1 « Habitat » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028, pour un montant de 680 000 €.
Madame PILLON quitte la séance à 20 H 30.
VII - CULTURE – PATRIMOINE - JUMELAGE
Rapporteur : Cécile GRANGE
26 - Autorisation de signature d’une convention de dépôt d’œuvres d’art
Lors de la première exposition organisée dans le cadre du Millénaire, consacrée aux « Artistes à Clermont, hier et aujourd’hui » la Fondation Taylor, propriétaire de la maison Ambille, avait prêté un tableau de l’artiste clermontois, puis laissé ce tableau dans les locaux de la mairie.
Le service culturel a alors proposé à la Fondation le principe d’un dépôt d’une œuvre de Paul Ambille à la mairie.
Chaque année, une nouvelle œuvre extraite dans la maison Ambille sera proposée par la Fondation Taylor, laquelle est par ailleurs d’accord pour ouvrir ses portes aux prochaines Journées Européennes du Patrimoine, en partenariat avec les services municipaux.
Madame GRANGE précise que cette œuvre sera installée au centre administratif. Nous avons, actuellement, un tableau qui a été présenté dans le cadre de l’exposition « artistes à Clermont hier et aujourd’hui ». Cette œuvre sera visible au centre administratif, sur le palier du 1er étage.
Monsieur PENEAU demande si quelque chose est prévu pour mettre un peu plus en valeur, les œuvres de qualité qui se trouvent à l’hôtel-de-ville. Il regrette qu’autant de biens culturels si importants ne soient pas à la vue de tous. 44
Madame GRANGE rappelle que l’hôtel-de-ville a été un musée, pendant longtemps. Elle rappelle également le patrimoine important de la ville qui a été présenté lors de la dernière exposition.
La Fondation ayant accepté, il est proposé au conseil municipal :
► d’autoriser Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention présentée en annexe et tous documents s’y rapportant.
La Fondation ayant accepté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
► AUTORISE Monsieur le Maire ou son Premier Adjoint à signer la convention présentée en annexe et tous documents s’y rapportant.
VIII – ENFANCE – JEUNESSE
27. Approbation de la convention territoriale globale à intervenir entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise et les communes de la Communauté de Communes
Rapporteur : Laetissia CHANOINE
La commune de Clermont et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour formaliser un partenariat plus étendu que la seule compétence Enfance Jeunesse.
La CTG est un nouveau mode de partenariat qui permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la Caf et les collectivités.
La CTG regroupe l’ensemble des engagements de la Caf sur le territoire sans se substituer aux dispositifs existants. Elle vise à renforcer la cohérence des interventions.
La Caf a présenté le diagnostic élaboré en concertation avec les partenaires et les comités techniques, ils ont permis :
- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard des écarts entre l’offre et les besoins en direction des familles,
- d’optimiser l’offre existante et/ou de la développer.
Les actions possibles à contractualiser par le biais de CTG entre les parties sont regroupées dans les domaines suivants : la petite enfance, l’enfance jeunesse, la parentalité, le handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le logement … 45
Le projet de convention joint au rapport présente les champs d’intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation. La durée de cette convention est de quatre ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, et la commune de Clermont présentant les champs d’intervention respectifs et partagés entre les acteurs, les moyens mis en place, les modalités de fonctionnement et de décision, la communication, l’évaluation.
Considérant l’intérêt de signer ce projet de convention d’une durée de 4 ans pour la période 2023-2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
►d’approuver le projet de convention territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de la Communauté de Communes pour la période 2023-2026
►d’autoriser Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ladite convention et effectuer toute opération relative à l’application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
►APPROUVE le projet de convention territoriale globale conclu entre la Communauté de Communes du Clermontois, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes de la Communauté de Communes pour la période 2023-2026
►AUTORISE Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer ladite convention et effectuer toute opération relative à l’application de la présente délibération.
IX INFORMATION
Décisions prises par Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte de la décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal lui a donnée par délibération en date du 3 Juillet 2020. 46
2023-83 16/10/2023 Avenant n°1 à la convention signée le 01/07/2023 avec « Social & Vous » Service Social Inter-Entreprises – ajout
de 3 vacations pour le mois de décembre 2023 pour un
montant de 300 € TTC et les déplacements pris en charge
à raison de 0,47 € TTC du kilomètre.
2023-84 18/10/2023 Convention avec la grande Histoire pour un montant de 160 €relative au Millénaire de la ville – accueil de l’autrice
Lucie AZEMA -RAMIERE
2023-85 19/10/2023 Avenant n°2 au marché de prestations de services portant sur la confection et livraison des repas scolaires en liaison
froide avec la SAS DUPONT RESTAURATION,
prolongeant le marché jusqu’au 31 décembre 2024.
2023-86 23/10/2023 Signature du devis de 16 757.50 € TTC avec OISE SANS PERMIS BEAUVAIS pour l’acquisition d’un véhicule benne
version L6e 482 D PLATEAU.
2023-87 23/10/2023 Avenant n°1 au marché signé avec l’entreprise COPEAUX et SALMON d’un montant en moins-value de 6 772.08 €
TTC relatif à l’aménagement de l’épicerie sociale en
maison de santé – Lot n°4 – menuiseries intérieures.
2023-88 23/10/2023 Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d’orange dans la commune avec ORANGE SA
pour un montant de 2 859.28 € net, rue des Vignes.
2023-89 27/10/2023 Avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre signé avec la SARL AEDIFICIO d’un montant de plus-value de
17 848,32 € TTC – restauration de l’Eglise Saint SAMSON.
2023-90 20/11/2023 Proposition financière de l’entreprise GINGER CEBTP d’un montant de 21 588 € TTC dans le cadre de la
restauration de l’église Saint Samson pour une étude
géotechnique.
2023-91 22/11/2023 Signature de l’avenant n°1 relatif au transfert du marché public ayant pour objet la fourniture de titres restaurant pour le
personnel avec la société BIMPLI et la Société SWILE suite à la
fusion de ces deux sociétés au 01/01/2024. L’avenant n°1 n’a
pas d’incidence financière sur le contrat.
La séance est levée à 20 H 45. 47