Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 13 décembre

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 juin 2022

Conseil Municipal - 1 Procès verbal du conseil municipal du 29 mars 20

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 24 septembre

Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 25 juin 2024

Conseil Municipal - Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du

Procès Verbal - 1 Proces verbal du conseil municipal du 15 fevrier

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 13 02 2024

Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du

Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS.VERBAL

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi2T septembre 2022à 18 h 15, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à I'exception des élus suivants ayant donné pouvoir:

Mme Carole NICCO à M. Alain MASSE, Mme Sylvie LADEGAILLERIE à M. Stéphane GOUPIL, Mme Nathalie CALI-GARSIAà Mme Linda NUEZ, Mme Véronique HENNEBERT à M. Cédric URIOS.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à I'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à I'unanimité comme secrétaire de séance.

Après I'appel Monsieur le Maire demande d'observer une minute de silence en I'honneur de Monsieur Christian GALEA employé mairie à la retraite.

Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2022.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 2 Abstentions (M. VISCONTI, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

1 Dénomination de voies communales ouvertes à la circulation et lonqueur de la voirie communale

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique qu'à la demande initiale du syndic de la copropriété < La Résidence >, il est proposé au conseil municipal de dénommer les voies suivantes et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions pour l'application de la présente délibération :

Compte tenu que ces voies étaient déjà comptabilisées dans la voirie, la longueur de la voirie communale reste inchangée à savoir :

Ensemble des voies

(Délibération du 28 septembre 2021)

85 073,50 m

Dont

Résidence Nord

Résidence Sud

Voies de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Voies publiques ou privées non transférées

85 ml

315 ml

66 187,50 m

18 886,00 m

Monsieur le Maire propose d'approuver cette dénomination des voies et d'arrêter la longueur de la voirie de la commune à 85 073,50m.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

12 Vente à la SClAtlantis 3 des parcelles BW 25p et BW 28p sises au lieu-dit Zac de la Valampe

Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que la commune est propriétaire de parcelles non bâties situées << Zac de la Valampe >, classées en partie en zone UE au PLU| et cadastrées BW 25 (3 954 m2 dont 2 364 m2 en zone NS et 1 589 m' en zone UEbl ) et BW 28 (2 803 m'? dont 18 m2 en zone UEbl ) pour une superficie cadastrale totale de 6757 m'.

Par lettre en date du 09 mai 2022, la SCI Atlantis 3, domiciliée 15 Rue Barbaroux à Châteauneuf-les- Martigues, a manifesté son intention d'acquérir une partie des parcelles BW 25 (pour 1 592 m'z) et BW 28 (pour 18 m'z), située en zone UEblet d'une superficie totale de 1 610 m2 au prix de 161 000 euros nets soit 100€/m'?, ainsi qu'une partie de la parcelle BW 25 située en zone NS pour une superficie de 425 m2 au prix de 1700 € soit 4€lm2 afin d'y construire des locaux de type hangars et bureaux en vue de les louer. Ainsi, la proposition globale s'élève à 162 700 euros nets.

Le service de France Domaine a été sollicité le 9 juin 2022 pour une demande d'évaluation de ces parcelles (demande enregistrée sous le numéro de dossier 9023432), et a répondu avec une évaluation du prix total de 162700 euros nets.

Élodie THIEBAUT prend la parole :

< Pourquoi avoir choisi la société Atlantis et quelle est cette société ? Qu'est-ce qu'une zone Uebl? Et pourquoi avoir vendu cette partie ?>

Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :

<< C'est une SCl, ils ont leur entreprise juste à côté, ils doivent s'en servir pour faire du stockage.C'est une

zone urbaine d'équipement. Pourquoi cette partie ? C'est par rapport au prospect, c'est-à-dire que nous leur avons vendu une bande de 5 m, pour ne pas les obliger à reculer de 5 m comme la parcelle est un peu étroite pour construire le bâtiment. Le prospect sera à la limite de leur parcelle, les 5 m restent en zone naturelle, ils pourront construire juste après et nous, nous ne pourrons rien en faire. >

Étooie THIEBAUT reprend la parole:

< Pourquoi ne pas garder ce terrain pour faire une coupure d'urbanisme dans la ville ? >

Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :

< Ce terrain à la base était en zone naturelle, au dernier PLUi il a été reclassé. >

Jacques PRUNET prend la parole :

< Pourquoi vendre encore à des sociétés immobilières ? >

Monsieur le Maire répond :

<< Nous venons de répondre à la question. >

Éroaie THTEBAUT:

<< Nous voterons contre, car nous vendons à une société à but lucratif. >

Monsieur le Maire :

< Leur métier c'est de gagner de I'argent, mais ce sont des entrepreneurs de la commune. D

Monsieur le Maire demande d'autoriser cette vente à la SCI Atlantis, de I'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de Marignane pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de l'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 3 Contre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

3 État du personnel permanent au ler septembre 2022

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l'état du personnel permanent au regard des différents mouvements de personnel à intervenir d'ici à la fin de l'année 2022.

2En conséquence le tableau établi en référence à la délibération n" 2022-06-169 du 28 juin 2022 esl modifié comme suit à compter du 1"'septembre 2022'.

FILIÈRE TECHNIQUE

Catégorie B - Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

- création de deux posfes de technicien territorial

ÉloAie THIEBAUT prend ta parole :

< Ce sont des postes à mi-temps, temps plein et pour quelle tâche ? >

Monsieur le Maire répond :

< Ce sont 2 temps plein, suite à un départ, les personnes qui remplacent ne sont pas au même grade, donc

nous sommes obligés de faire des ouvertures de postes que nous clôturerons par la suite. Ce sont des techniciens pour le CTM et pour I'informatique.>

Monsieur le Maire propose d'approuver cette modification de l'état du personnel permanent de la collectivité et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l'année considérée.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par: 31 Pour 0 Gontre 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme ROUX) 0 sans participation

4 Approbation d'une décision modificative N"1

Roland MOUREN informe qu'afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes en cours d'année, une décision modificative n'1 doit être votée.

La décision mcjdificative concerne le budget principal :

BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses;

Ghapitre 011, Charges à caractère général

Depuis février 2022, la France connaît de nouvelles difficultés économiques, avec une forte hausse de l'inflation. Sur I'année 2022,|'inflation atteindrait en moyenne 5,5%. Le prix des fluides, ainsi que celui d'autres fournitures comme I'alimentaire, ont été très impactés par cette inflation.

Même si notre commune a renouvelé son contrat de fourniture énergétique pour ses bâtiments en janvier 2022 avant les premières hausses. Nous restons néanmoins impactés dans une certaine mesure par ces augmentations tarifaires. ll est ainsi proposé d'affecter des crédits supplémentaires dans le chapitre 011 sur les postes suivants :

- au 60612, fourniture d'électricité , + 200 000 €

- au 60621, combustibles, + 75 000 €,

- au60622, carburant, + 30 000 €.

Soit au total 305 000 € de crédits supplémentaires au chapitre 011

A ce jour, il s'agit de projections par rapport à notre consommation et à l'évolution des prix. Ces estimations devront probablement être actualisées d'ici la fin d'année selon le niveau d'inflation. Ghapitre 012, Charges de personnel :

Cette année t'État a augmenté le niveau du Smic à trois reprises (+0,9% en janvier, +2,65% en mai, et2,O1o/o

en aoÛt) et a revalorisé le point d'indice de la fonction publique de 3,5%, en juillet. L'évolution des charges de personnel en 2022 est devenue difficilement maîtrisable suite à ces changements externes que subissent

toutes les collectivités territoriales. Ces décisions gouvernementales ont été annoncées au fur et à mesure de

l'année, et d'autres pourraient intervenir d'ici la fin 2022.

Dans un premier temps, afin d'absorber les hausses de charges comme le SMIC pour 260 000 € et la revalorisation du point d'indice pour 240 000 €, une provision de 500 000 € est prévue dans ce chapitre.

3Ghapitre 65, Autres charges de gestion courante :

Comme le budget principal, le budget du CCAS a subi des hausses de coûts, notamment en terme de charges

salariales, que ce soit pour le personnel payé directement par le CCAS ou pour celui mis à disposition par la

Ville. Afin de compenser ce surplus, la subvention de fonctionnement versée par la commune au CCAS doit

être réajustée et complétée de 150 000 €. La subvention de fonctionnement pour 2022 au CCAS s'élève désormais à 1 450 000 €.

Chapitre 68, Dotations aux provisions semi-budgétaires :

Afin de financer ces nouvelles dépenses il est nécessaire de diminuer la provision inscrite au budget primitif

de 905 000 €.

Receffes.'

Chapitre 70, Produits des services, du domaine, et ventes diverces :

Le montant des mises à disposition du personnel au CCAS doit être revu à la hausse. Cela signifie que le montant facturé au CCAS par la commune sera plus élevé. Ainsi, une recette supplémentaire de 50 000 € sera constatée.

Information sur les virements de Ghapitre à chapitre effectués dans le cadre de la nomenclature M57. hors Décision Modificative :

Section d'investissement, Dépenses :

Chapitre 204, Subvention d'équipement versée :

Au dernier conseil municipal, une subvention de 6 000 € a été accordée à la Maison pour tous de la Mède. Ce

montant a été créditée dans le cadre d'un virement de crédit du chapitre 21 comme le permet la nomenclature

M57.

Éloaie THIBAUT prend la parole :

< Ce que nous comprenons, c'est que vous augmentez le budget suite à l'augmentation de l'énergie, avez-

vous prévu des actions pour faire des économies ? >

Monsleur le Maire répond :

< Cela fait déjà plusieurs années que nous faisons des actions importantes pour faire des économies. Nous

avons un programme pluri-annuel pour passer l'éclairage public en LED, nous en sommes environ à la moitié

des points lumineux de la commune. Nous avons quasiment supprimé les chaudières à fioul et au gaz, nous

avons également baissé l'éclairage de la commune en éteignant plus tôt le matin et en allumant plus tard le

soir. Cela fait quelques années déjà que nous travaillons en ce sens, nous avons anticipé non pas sur la crise

mais, sur la nécessité de faire des économies. >

Monsieur le Maire demande d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget principal de l'exercice 2022, r,écapitulés dans la Décision Modificative n"1, d'attribuer une subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour 2022 d'un montant de 1 450 000 € et d'activer le virement de crédit de 6 000 € du chapitre 21 vers le chapitre 204.

Adopté à unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Gontre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, M. VISCONTI) 0 sans participation

5 Gonstitution de provisions pour risques et charges pour l'exercice 2022

Roland MOUREN explique qu'en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant I'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès I'apparition d'un risque avéré ou d'une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.

Le montant de la provision/dépréciation doit être enregistré dans sa totalité sur I'exercice au cours duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.

4Pour les restes à recouvrir, le montant à provisionner correspond à minima à 15 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses eVou contentieuses.

Ainsi, le montant des restes à recouvrer jusqu'au 3111212020 est de 70 021,17 €, soit une provision à constituer au compte 6815 de 10 510 € (15 o/o de 70 021 , 17 €).

De plus, des provisions pour risques et charges doivent être effectuées et constatées dans le cadre d'un contentieux qui oppose la Commune et les différents gestionnaires de la société SGM/Palomarès : le jugement du 09/01/2019 de la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné, notamment Monsieur Francis Palomarès et consorts, à verser une provision de 40 000 € pour préjudice moral, dans le cadre de la constitution de décharges sauvages, à la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Un titre a été émis cette année du montant de cette provision à I'encontre de Monsieur Francis Palomarès. Afin de limiter la perte sur créance, il est plus sûr de provisionner ces 40 000 €, car leur encaissement reste très incertain compte tenu de la situation financière du débiteur.

Monsieur le Maire propose de constituer ces provisions pour risques et charges.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNET Mme ROUX) 0 sans participation

6 Tarification classe verte 2023

Cédric URIOS rappelle que la commune organise des séjours en classe verte pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place en concertation avec chaque classe concernée. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont arrètés par le conseil municipal et des réductions sont accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour l'année 2023, après une consultation lancée en mars 2022 dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, la classe verte se déroulera au Centre de Vacances d'ODEL VAR ( La Clairière )) à LA MARTRE (Var) du 8 juin au 16 juin 2023. Ce séjour accueillera quatre classes, soit environ 101 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, Féraud-Foesser, René Perrin et Roger Salengro. Pour la participation financière :

. le prix du séjour par enfant est de 595,95 € (sur la base de 101 enfants), .

la participation de la commune par séjour est au minimum de 238,38 € et au maximum de 515,50 € . la participation individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial, elle est définie sur

la base du barème de la CAF au 1e'septembre 2022 en fonction du quotient familial selon le tableau suivant :

Catégories Quotient familial % participation des familles sur prix de revient

A De0€à300€ 15,0 %

A 13,5 %

B

De301€à600€ 24,0 % B' 21,6 %

c De601€à900€ 33,0 %

c 29,7 0/o

D

42,0 0/o

De'1301 €à1750€ 51,0 %

45,9 0/o

E

E'

F 60,0 %

Plus de 1751 € F'

54,0 0/o

Le tarif '(prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.

5Peggy RAGO prend la parole:

< Nous voulons savoir si les tarifs des classes vertes avaient augmenté pour les familles par rapport à l'année

dernière?

Cédric URIOS répond :

< Le tarif est variable en fonction du marché. >

Corinne ROUX rend la parole:

< ll y a quelques années, il y avait beaucoup plus de classes vertes. Suite aux ouvertures de classes, est-il prévu d'ajouter des classes vertes ou des classes de mer ?

Cédric URIOS répond :

<< Nous n'avons rien supprimé, il y a toujours 4 classes vertes, nous avons doublé les classes de neige et nous

faisons plus d'activités qu'avant. >

Corinne ROUX :

< Peut-être, mais ce n'est pas au prorata des écoles, allez-vous augmenter les classes vertes ? >

Cédric URIOS :

< Les classes de neige oui mais pas les classes vertes. >

Monsieur le Maire demande d'approuver ces conditions d'organisation des classes vertes 2023 et la répartition de la participation financière entre la commune et les familles et d'adopter la méthode de calcul du quotient familial ainsi que la participation financière demandée aux familles.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,

Par:27 Pour 3 Contre ( M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

7 Tarification classe de neige 2023

Cédric URIOS rappelle que la commune organrse des séjours en classe de neige pour les classes des écoles élémentaires. Le calendrier de ces sorties éducatives est mis en place en concertation avec chaque classe concernée. Les conditions d'organisation de ces classes et les tarifs sont arrètés par le conseil municipal et des réductions sont accordées aux familles en fonction de leur quotient familial.

Pour I'année 2023, après une consultation lancée en mars 2022 dans le cadre d'un marché public à procédure adaptée, la classe de neige se déroulera au Centre de Vacances VELS < La Recula > à Saint Léger les Mélèzes (Hautes Alpes). Deux séjours seront organisés aux périodes prévisionnelles suivantes : - Pour le séjour 1 du 23 janvier au 29 janvier 2023

- Pour le séjour 2 du29 janvier au 4 février 2023

Ces séjours accueilleront huit classes au total (2 classes de chaque école élémentaire), soit environ 2'10 enfants des écoles élémentaires Jean Jaurès, Féraud-Foesser, René Perrin et Roger Salengro. Pour la participation financière :

. le prix du séjour par enfant est de 610,95 € (sur la base de 210 enfants) .

la participation de la commune par séjour est au minimum de 244,38 € et au maximum de 528,47 €. . la participation individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial et est définie sur la

base du barème de la CAF au 1èr septembre 2022 en fonction du quotient familial selon le tableau suivant :

Catégories

A

Quotient familial

De0€à300€

% participation des familles sur prix de

revient

15,0 %

13,5 0/o A

B 24,0 %

De301€à600€ 21,6 0/o B'

c 33,0 %

c De 601 € à 900 € 29,7 0/o

6D

De 901 € à 1300 € 42,0 % D

37,8%

De 1301 € à 1750 € 51,0 % 45,9 %

E

E'

F' 54,0 0/o

60,0 % Plus de 1751€

Le tarif '(prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.

Cédric URIOS :

<< Je reviens sur les tarifs, les tarifs des centres ont fortement augmenté, nous avons eu des propositions à

plus de 50 %. Mais pour les classes de neige, en faisant des séjours plus courts, nous avons 2 classes supplémentaires avec un coût moins important pour les parents. >

Peggy RAGO prend la parole:

< ll faut que la part de la municipalité comble l'écart pour les familles. >

Monsieur le Maire répond :

< On le verra dans le nouveau budget. Ça ne sera sûrement pas le plus simple à partir de l'année prochaine

avec les augmentations que l'on attend. Quand je dis que pour l'électricité on s'en sort bien, nous avons passé un contrat avec I'UGAP, avant la guerre en Ukraine, c'est un contrat qui ne peut pas trop évoluer, ce qui nous permet aujourd'hui de réduire I'augmentation du coût de l'électricité par rapport à d'autre communes, même si nous avons quand même 200 000 € d'augmentation pour I'instant. >

Élooie THIEBAUT prend ta parote :

<< Nous souhaitons remercier les enseignants qui ont accepté d'accompagner les enfants en classes de neige,

et la mairie aussi d'avoir augmenté le nombre de classes. Nous sommes pour la participation aux classes vertes et de neige, mais nous ne sommes pas satisfaits du reste à charge pour les familles qui nous paraît encore trop important. >

Monsieur le Maire demande d'approuver ces conditions d'organisation des classes de neige 2023 et la répartition de la participation financière entre la ville et les familles et d'adopter la méthode de calcul du quotient familial ainsi que la participation financière demandée aux familles.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 3 Contre ( M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

I Avenant à la délibération "Tarification prestations associations sportives"

Roland MOUREN informe que les associations sportives mettent en æuvre diverses activités en partenariat avec le service Coordination Animations Jeunesse lors du temps extrascolaire, - dans le cadre du Pack'sports, le mercredi durant I'année scolaire

- dans le cadre de I'organisation des stages multi-activités durant les vacances scolaires.

L'association Jeunesse Sportive Châteauneuf la Mède nous a fait part de son souhait de ne plus intervenir sur les activités scolaires et extrascolaires, nous nous sommes donc naturellement tourné vers le Football Club Châteauneuf la Mède qui a accepté de prendre le relais.

Ainsi, à compter de Septembre 2022, pour chaque prestation réalisée, il est proposé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 3 heures :

. 75 € la séance au Football Club Châteauneuf la Mède

Les associations sportives interviennent également durant I'année scolaire, lors d'activités en partenariat avec le service Coordination Animations Jeunesse sur le temps scolaire.

A compter de cette année, pour chaque prestation réalisée, il est proposé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 1,5 heure :

F

7. 37,5 € la séance au Football Club Châteauneuf la Mède

Ces crédits seront versés à I'association concernée à I'issue de chaque prestation sur présentation d'une facture détaillée.

Éloaie THIEBAUT prend la parole :

< Pourquoi I'association a souhaité s'arrêter ? >

Monsieur le Maire réPond :

< Ce n'est pas qu'elle voulait s'arrêter, c'est qu'elle n'avait pas les éducateurs avec les diplÔmes requis. >

Monsieur te Maire propose d'adopter ces montants et de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondant

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme ROUX) 0 sans participation

9 Récompenses aux sportifs méritants

Roland MOUREN explique qu'afin de récompenser les sportifs méritants des saisons sportives 2019120, 2O2Ot21 et 2021122, il est proposé au conseil municipal de remettre une récompense aux sportifs mis à l'honneur dans les quatre catégories suivantes (départemental/régional, bénévoles, national ou international), sous la forme de cartes cadeaux.

La valeur du bon est fixée par le niveau de performance atteint par le sportif de la manière suivante :

- Une carte cadeau d'une valeur de 25 euros sera remise aux sportifs ayant < performés >> au niveau Départemental et Régional soit 30 bons, - Une carte cadeau diune valeur de 40 euros sera remise aux bénévoles mis à I'honneur soit 7 bons,

- Une carte cadeau d'une valeur de 60 euros sera remise aux sportifs ayant < performés > au niveau National soit 11 bons,

- Une carte cadeau d'une valeur de 75 euros sera remise aux sportifs ayant < performés >r au niveau lnternational soit 2 bons.

Les sportifs concernés seront récompensés pour un montant global en cartes cadeaux de 1 840 €.

Monsieur le Maire demande d'approuver la remise de ces cartes cadeaux et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022'

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

1

programme "Pierre et Marie Gurie" pour 36 logements.

Rotand MOUREN expose que par délibération n"2022-06-186 du 28 juin 2022, la commune de Châteauneuf-les-Martigues accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 7 127 059 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépÔts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N' 129594 constitué de cinq ligne du prêt. A la demande de la Caisse des dépôts et Consignation, il convient de représenter cette délibéiation avec le formalise requis qui est imposé par la Caisse des dépÔts et Consignation.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 563 529 euros augmentée de I'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celu-i-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sui notification de I'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficè de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ILe conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Jacques PRUNET prend la parole :

< C'est vous qui remettez de l'argent s'ils ne payent pas ? >

Monsieur le Maire répond :

< Quand on a la garantie, mais nous récupérons aussi les locaux et nous encaissons les loyers. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< C'est toujours la même réponse que I'année dernière. >

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n"2022_06_186 du 28 juin 2022 et d'accorder sa garantie sa garantie pour le remboursement du Prêt N"129594 sous les conditions détaillées ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par:29 Pour 3 Contre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. VISCONTI) 0 sans participation

11 Annule et remplace la délibération N"2022_06_187 La garantie de la commune pour un prêt

programme "Pierre et Marie Curie" pour 36 logements.

Roland MOUREN indique que par délibération n"2022_06_187 du 28 juin 2022, la commune de Châteauneuf-les-Martigues accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 864 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N" 129596 constitué de deux lignes du prêt. A la demande de la Caisse des dépôts et Consignation, il convient de représenter cette délibération avec le formalise requis qui est imposé par la Caisse des dépôts et Consignation.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 432 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de I'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n"2022_06_187 du 28 juin 2022 et d'accorder sa garantie pour le remboursement du Prêt N'129596 sous les conditions détaillées ci-dessus. Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par: 29 Pour 3 Contre (M. PRUNET, Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 1 Abstention (M. VISCONTI) 0 sans participation

12 La garantie de la commune pour un prêt PLUS.PLUS FONCIER.PLAI.PLAI FONCIER de 780 801 € contracté par UNICIL auprès de la Caisse des dépôts et Gonsignations pour le programme "LE DOMAINE DES VIGNES" pour 16 logements.

Roland MOUREN informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 561 602 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N' 135049 constitué de cinq lignes du prêt.

9La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 780 801 euros augmentée de I'ensemble des sommes pouvant ètre dues au titre du contrat de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur le Maire demande d'accorder sa garantie pour le remboursement du Prêt N"135049 sous les conditions détaillées ci-dessous.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,

Par: 29 Pour 3 Gontre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) I Abstention (M. VISCONTI) 0 sans participation

13 Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de Proximité 2023

Roland MOUREN rappelle que I'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-RhÔne pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2023.

ll s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de travaux répondant aux besoins de la population.

Le taux de la subvention est de70o/o du coût hors taxe des travaux (plafonné à 85 000 € HT par projet).

ll proposé de solliciter I'aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, qui seront inscrits au budget primitif 2023.

L'opération subventionnable est la suivante :

ll convient de solliciter pour cette opération un montant total subventionnable de 85 000 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de I'aide des travaux de proximité pour I'année 2023 dont le montant demandé s'élève à 59 500 €.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette opération et de l'autoriser à solliciter la subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône attachée à cette opération et de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Num LIBELLE Montant TTG Montant HT Taux Subvention

1

Travaux d'étanchéité sur divers

bâtiments communaux (dont l'École

de musique et le Pôle culturel)

102 000 € 85 000 € 70o/o 59 500 €

TOTAL 100 000 € 85 000 € 70o/o 59 500 €

1014 Aide exceptionnelle du département des Bouches-du-Rhône pour l'accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite.

Roland MOUREN explique que la commune a décidé la création et I'aménagement d'un poste de secours situé sur la plage du Jaï, les travaux de construction seront également accompagnés de travaux de mise en accessibilité à l'eau aux normes handicap.

Les mesures prises par les communes pour l'accessibilité des services publics aux personnes a mobilité réduite sont subventionnées à hauteur de 500 000 € HT.

Le montant engagé pour les équipements par la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour l'année 2022 est de 71 250 € HT pour les travaux et 4 500 € HT pour les équipements.

TOTAL HT

Opérations

2022

Acquisition de matériels

Acquisition de fauteuils roulant daccès à l'eau 4500€

Total des équipements 4500€

Gréation d'un poste de secours au Ja'i

Agrand isse me nt et amé n age me nt 61 250 €

Maîtrise d'ouvrage 10 000 €

Total des travaux 71250€

Elodie THIEBAUT prend la parole :

< Quand pensez-vous prévoir les travaux pour la Poste de Ghâteauneuf-les-Martigues ? >

Monsieur le Maire répond :

< La mairie est propriétaire des lieux, la Poste est l'exploitant, c'est à eux de faire l'accessibilité. De plus, le bail de location leur est plutôt favorable. >

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre de I'aide exceptionnelle pour l'accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite, de l'autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

15 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement du cinéma pour l'année 2023

Roland MOUREN annonce qu'il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention annuelle d'un montant de 10 000 € pour le fonctionnement du cinéma Marcel Pagnol en2023.

ll est rappelé que cet équipement a bénéficié d'une aide financière du Département pour les exercices précédents, il s'agit d'un renouvellement.

Monsieur le Maire demande de solliciter cette une aide financière du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

1116 Partenariat culturel avec le Département des Bouches-du Rhône via le dispositif "Provence en scène" pour l'année 2022 / 2023.

Roland MOUREN déclare que le Département des Bouches-du-Rhône s'est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en æuvre d'actions culturelles, notamment avec le dispositif << Provence en scène >.

A travers ce dispositif, le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département. Son objectif est d'aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du Département en leur apportant :

- Un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque.

- Une aide financière au coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants pour la commune, soit pour Châteauneuf-les-Martigues à hauteur de 50 %.

Le dispositif << Provence en scène > permet aussi une diversification des propositions culturelles de la Ville.

Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de cette convention et de l'autoriser ou l'un de ses adjoints à signer ladite convention.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

17 Modification du règlement intérieur de la salle de lecture des archives municipales.

Roland MOUREN informe qu'afin de pouvoir accompagner la consultation de document liés à l'urbanisme, il est proposé une modification du règlement intérieur du service des archives municipales (à savoir les deux premières phrases de I'article 11) :

Article 11 : La consultation s'effectue sur place hormis pour les autorisations du droit du sol (ADS). La communication des dossiers d'ADS s'effectue au sein de la Direction de I'Aménagement et de la Planification Urbaine. Les communications extérieures sont formellement prohibées. Seule est autorisée la communication avec déplacement dans un autre dépôt d'archives dans les conditions fixées par la circulaire AD 74-3 du 21 février 1974 du Service lnterministériel desArchives de France.

Jacques PRUNET prend la parole :

<< Je ne comprends pas dans le tableau des conditions de communication des documents , la durée de

délivrance. >

Monsieur le Maire répond :

< Ce sont des dispositions nationales. >

Monsieur le Maire demande d'adopter cette modification

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 2 Abstentions (Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

18 Gonvention entre ta ville de Ghâteauneuf-les-Martigues et BGE Provence Alpes Méditerranée Accès Conseil

Stéphane GOUPIL rappelle que la commune de Châteauneuf-les-Martigues mène une politique volontariste en faveur du développement économique et de I'emploi de son territoire.

Une collaboration efficace et constructive avec les acteurs du développement économique, de la création d'entreprise et de son financement fait ainsi partie des priorités de la municipalité pour apporter des réponses efficientes aux porteurs de projet et aux entrepreneurs.

12En effet, l'accroissement de la population et la hausse mécanique de la demande d'emploiqui en découle, ont rendu impératif d'adapter l'offre de service locale en créant une direction du développement économique et de l'emploi et en précisant les collaborations avec l'ensemble des acteurs de l'emploi et du développement économique.

Ainsi, grâce à la signature de partenariats actib, la commune a pour objectif d'offrir aux Châteauneuvais et aux Médéens des services adaptés à leurs problématiques d'insertion sur le marché du travail local, de création d'entreprise ou de développement de leur société.

Par cette convention, la Ville de Châteauneuf-les-Martigues et I'association BGE Provence Alpes Méditerranée s'engagent à mettre en place une politique efficiente ainsi que des actions coordonnées afin de répondre au mieux aux besoins des créateurs d'entreprise. L'enjeu commun est de participer à la dynamique de développement économique de ce territoire.

Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de cette convention et de I'autoriser ou son représentant à signer la présente convention.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

19 Convention de partenariat entre la commune de Châteauneuf-les-Martigues et Act'emploi

Stéphane GOUPIL explique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues mène une politique volontariste en faveur de l'emploi et du développement économique de son territoire.

De son côté, I'association Act'emploi intervient pour réaliser des prestations d'accompagnement à I'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Elles sont destinées aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi depuis au moins 12 mois, aux allocataires d'aides publiques, aux personnes handicapées et à tous ceux qui sont dans une démarche d'insertion professionnelle (travail sur le projet, formation, emploi...) mais qui rencontrent des difficultés (personnelles, familiales, manque de qualification, longue période sans emploi... ) les freinant dans leurs démarches.

Sous la forme d'une convention de partenariat, l'association Act' emploi et la commune entendent s'associer en vue de faciliter l'intervention des acteurs de l'emploi et de favoriser l'accompagnement des demandeurs d'emploi sur le territoire de Châteauneuf-les-Martigues.

Monsieur le Maire demande d'approuver les termes de cette convention et de I'autoriser ou son représentant à signer la présente convention.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

20 Convention non onéreuse avec la société adaptée de collecte du matériel informatique EVA.

Martine GUYL expose que la commune est amenée à réformer régulièrement du matériel informatique, ce matériel étant soit obsolète, soit hors d'usage. Traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques produits par I'administration communale est un enjeu majeur.

Afin de répondre aux engagements environnementaux de la Ville en matière de gestion des déchets électroniques et informatiques, la commune a souhaité conventionner avec I'entreprise adaptée EVA pour procéder à I'enlèvement des matériels réformés. EVA est une Entreprise Adaptée spécialisée dans la gestion de fin de vie des équipements informatiques, ce type d'entreprise permet à des personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi dans des conditions adaptées à leurs capacités.

EVA, en partenariat avec le conseil départemental des Bouches du Rhône, s'engage à procéder gratuitement pour les communes membres et adhérentes à la convention, à I'enlèvement, au tri et à la déconstruction des matériels dans les conditions définies par la présente convention.

13En signant une convention avec EVA, la commune dégage aussi sa responsabilité vis à vis de la réglementation en vigueur pour le traitement des matériels électroniques en fin de vie, transférant à EVA la responsabilité de ces matériels.

Le matériel ne pouvant pas être reconditionné sera éliminé conformément aux règles et normes environnementales prévues par le code de I'environnement.

Le matériel revalorisable pourra être utilisé par EVA dans le cadre d'une activité commerciale, dans ce cas il servira aux filières à caractère social et solidaire.

Les disques durs seront nettoyés par EVA avec des outils adaptés ne permettant aucune régénération de données.

Monsieur le Maire propose de I'autoriser à signer cette convention.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

21 Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2023.

Stéphane GOUPIL rappelle que la loi n'2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, offre la possibilité de déroger au principe du repos dominical après avis du Conseil municipal.

Conformément à I'article L. 3132-26 du Code du Travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par arrêté du maire pris après avis du conseil municipal. En ou1re, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

par ailleurs I'article R. 3132-21du Code du travail établit que I'arrêté du maire relatif à la dérogation au repos

dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressés.

Suite à la concertation réalisée auprès des commerces et organisations d'employeurs et de salariés concernés, il est proposé le calendrier de dérogations exceptionnelles suivant pour I'ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et pour la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues :

- dimanche 15 janvier 2023

- dimanche 22 janvier 2023

- dimanche 9 avril2023

- dimanche 3 septembre 2023

- dimanche 10 septembre2023

- dimanche 19 novembre2023

- dimanche 26 novembre 2023

- dimanche 3 décembre 2023

- dimanche 10 décembre2023

- dimanche 17 décembre 2023

- dimanche 24 décembre 2023

- dimanche 31 décembre 2023

Jacques PRUNET prend la Parole :

< Je ne comprends pas, vous donnez des dates, mais Carrefour est ouvert tous les dimanches. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI réPond :

< ll n'est ouvert que le matin, là ils peuvent ouvrir toute la journée. >

14Monsieur le Maire demande d'émettre un avis favorable sur le calendrier 2023 relalil aux ouvertures domi n icales autorisées.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par: 31 Pour I Contre (M. PRUNET) 1 Abstention ( Mme ROUX) 0 sans participation

22 Conventions d'utilisation des services métropolitains de collecte des déchets

Roland MOUREN informe que la Métropole Aix Marseille a souhaité mettre en place une tarification spécifique de la collecte en porte à porte des déchets d'activité professionnelle assimilables à des déchets ménagers.

Depuis le 1"' janvier2022la Métropole et la commune ont réalisé un état des lieux des déchets produits par nos services. Cet état des lieux s'est accompagné de la conception de deux conventions pour réduire et mieux valoriser ces déchets.

Les deux conventions présentées par la Métropole permettrons de poursuivre I'utilisation par les services municipaux de solutions métropolitaines avec un financement associé :

- Une convention type est relative à la facturation de la redevance spéciale pour les déchets municipaux collectés par la métropole.

- Une convention type est relative à l'utilisation temporaire des exutoires métropolitains.

Les tarifs appliqués sont approuvés dans la délibération de la Métropole N'TCM-031-121911221CM du 30 juin 2022.

Monsieur le Maire propose de I'autoriser ou son représentant à signer les deux conventions proposées par la Métropole Aix-Marseille-Provence en matière de traitement des déchets municipaux.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par: 31 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNET, Mme ROUX) 0 sans participation

23 Mise à disposition du GGAS d'appartements à vocation d'urgence

Roland MOUREN rappelle que pardélibération n" 2021-11-302 du Conseil Municipal du 16 novembre2021, des appartements à vocation logement d'urgence ont été mis à disposition du CCAS. Dans le but d'une meilleure prise en charge des victimes de sinistres, il est proposé de valider la liste des appartements conformément au tableau ci-dessous :

Désiqnation Adresse

1 appartement de type 4 (1"'étage) 5 rue Patafloux à Châteauneuf les Martigues

1 appartement de type 4 (1"'étaqe, 91 m") 2 rue Jean Giono à la Mède

Ces appartements dont la gestion est confiée au CCAS sont destinés à recevoir exclusivement dans l'urgence

et pour des durées de séjour limitées, pour les personnes habitant la commune et momentanément en difficulté de logement à la suite d'un sinistre.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de considérer que tout appartement municipal non occupé pourra être mobilisé ponctuellement en tant que logement d'urgence par le CCAS en cas de nécessité absolue en accord avec la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

La participation financière des usagers de ces logements sera hebdomadaire et liée au nombre de personne occupant le logement concerné, cela à partir d'une tarification établie par le CCAS.

Jacques PRUNET prend la parole :

<< Vous parlez d'appartement municipal non occupé ? >

15Jean-Baptiste SAGLIETTI réPond :

< Vous ntêtes pas sans savoir qu'à Gignac, autour de la mairie, ils ont été obligés de déloger les gens par

peur d'effondrement, nous nous sommes rapprochés du maire de Gignac pour lui.mettre éventuellement à àisposition les deux logements non occupés que nous avons pour des familles dans le besoin. C'est pour cela aussi que nous le votons aujourd'hui, pour avoir l'opportunité d'y placer des gens dans I'urgence. >

Monsieur le Maire demande d'approuver la liste des logements d'urgence ainsi que les conditions d'utilisation.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au ll,laire par le Gonseil Municipal depuis le dernier Gonseil Municipal

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

1. Contrat Un contrat a été signé avec Ia société BERGER LEVRAULT pour I'utilisation de connecteurs pour

une durée de trois ans et pour un montant annuel de 624 € TTC.

2. Concession Abrogation de la décision n"22-124. Attribution d'une concession perpétuelle à M. et Mme OLIVE

au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.

3. Concession Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Lucette SABATY au cimetière Montcalm pour un

montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour un montant de 3 800 € nets. 4. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. et Mme WEBER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour un montant de 3 800 € nets. 5. Convention

Une convention a été signée avec le SAMSAAD pour un projet personnalisé d'accompagnement en milieu ordinaire d'une personne en situation de handicap pour une période de juin à décembre 2022.

6. Convention Une convention a été signée avec Mme Amélie SENE pour l'occupation temporaire et à titre

précaire d'un appartement pour une indemnité mensuelle de 600 € nets. 7 - Gontrat

Un contrat a été signé avec la société LIBRICIEL SCOP pour la maintenance du logicielWEB-GFC pour une durée d'un an renouvelable 3 fois, pour un montant annuel de 2 070 € TTC. 8. Accord-cadre

Un accord-cadre a été signé avec l'association ODEL pour les classes d'environnement 2023 - Lot 2 - Classes vertes.

9. Contrat Un contrat a été signé avec THOT 3D pour la mise à disposition de matériels d'impression avec

prestations associées pour les écoles pour un délai de 5 mois à compter du 1"'août, pour un montant mensuel de 1 153,14 € TTC.

10. Convention

Une convention a été signée avec Mme Solange GUIDICCI pour I'occupation temporaire et à titre précaire d'un appartement pour une indemnité mensuelle de 312 € nets. 11. Concession

Attribution d'une concession cinéraire pour 20 ans à Mme Marie-Louise CROUVEZIER au cimetière Montcalm pour la sommes de 1 080 € nets.

12. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Jean-Pierre BRENCHIO et Mme Martine OLIVIER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la sommes de 3 800 € nets.

1613. Concession

Attribution d'une concession cinéraire de 20 ans à Mme Sophie DAUCHOT au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.

14. Goncession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Michel DELANNOY au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la sommes de 3 800 € nets. 15. Concession

Abrogation de la décision n'22-125 - Attribution d'une concession perpétuelle à M. et Mme DUCOLONER au cimetière Montcalm pour un montant de 1210 € nets et d'un caveau 6 places pour la sommes de 3 800 € nets.

16. Goncession

Attribution d'une concession cinéraire de 20 ans à Mme Christine IOVINE au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.

17. Contrat

Un contrat a été signée avec la Poste/DVE Marseille pour une prestation forfaitaire de 6 mois de mailing nouveaux arrivants pour un montant de 83,99 € TTC.

18. Gontrat

Un contrat a été signé avec la Poste/DVE Marseille pour une prestation mensuelle de location de mailing nouveaux arrivants pour un montant annuel de 315,69 € TTC. 19. Gontrat

Un contrat a été signé avec I'association ROCK'N13 pour le spectacle < Midnight Steppers > le 15 octobre 2022.11est convenu une répartition des recettes entre les deux parties. 20. Gontrat

Un contrat a été signé avec AITEC pour la mise à disposition de matériels d'impression avec prestation associées pour les services municipaux pour un délai de 3 mois à compter du 1"' août et pour un montant de 19 530,07 € TTC.

21. Gonvention

Une convention a été signée avec Mme Geneviève FABRE pour I'exposition de peintures, photos et dessins du 11 au 22 octobre 2022 à titre gratuit.

22. Contrat

Un contrat a été signé avec l'organisme CFM pour une formation pour l'habilitation électrique au bénéfice des agents de la collectivité pour un montant forfaitaire de 750 € TTC. 23. Accord-cadre

Un accord-cadre a été signé avec la société BlGl TRAVAUX PUBLICS pour la réalisation de caveaux sur les nouveaux carrés du cimetière Montcalm pour un montant maximum annuel de 150 000 € TTc.

24. Contrat

Un avenant au contrat de maintenance du système de vidéoprotection a été signé avec le groupe SNEF pour une durée d'un an et pour un montant de 3 285,88 € TTC.

25. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. José MORENO-CORTES au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. 26. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. André SOUDET au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. 27. Convention

Une convention a été signée avec M. Thomas TRANIELLO pour une exposition de peinture au pôle cultureldu 6 au 17 décembre 2022 à titre gratuit.

28. Concession

Abrogation de la décision n"2022-209- Attribution d'une concession perpétuelle à M. Jean-Pierre BRENCHIO et Mme Martine OLIVIER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 €.

29. Convention

Un avenant à la convention de mise à disposition de la façade du garage municipal de la Mède a été signé avec I'ANFR pour une durée de 6 mois.

30. Concession

Attribution d'une concession cinéraire à Mme Christine IOVINE au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.

31. Convention

Une convention a été signée avec Mme Sylvie GARCIA pour l'occupation temporaire d'un appartement pour un montant mensuelle de 592 € nets.

1732. Contrat

Abrogation de la décision n"2022-122-lJn contrat a été signé avec la société LOOMIS pour la prestâtion de service < Cash 2417 > pour un délai de 60 mois pour un montant mensuel de 1 140 € TTC.

33. Goncession

Attribution d'une concession cinéraire à M. Didier WELLENREITER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.

34. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Semchidine MOHAMED EL KHERIDI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. 35. Goncession

Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Louisa BAGHIANI au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets. 36. Concession

Abrogation de la décision n"2022-231 - Attribution d'une concession cinéraire à M. Didier WELLENREITER au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.

37. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Joaquim RODRIGUEZ et Mme Marie MANAS au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la sommes de 2 634 €.

38. Gonvention

Une convention a été signée avec Les Meilleurs Ouvriers de France pour le prêt d'une exposition de pièces d'artisanat et d'industrie dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine au Pôle culturel.

39. Accord-cadre

Un accord-cadre a été signé avec la société VELS, pour les classes de neige 2023 pour un montant maximum annuel de 228 000 € TTC.

40. Convention

Une convention a été signée avec la société LEROBOTPHOTO.FR pour la location d'une caravane vintage à l'occasion du marché de Noël 2022 pour un montant forfaitaire de 1 824 € TTC. 41. Contrat

Un contrat a été signé avec la société ARPEGE pour la maintenance et la licence des modules ESPACE CTTOYENS PREMIUM et ARPEGE DIFFUSION pour une durée d'un an et pour un montant annuel de I 602,95 € TTC.

42. Concession

Une concession funéraire au cimetière Montcalm est rétrocédée à la commune pour un montant de 679,50 € nets.

43. Convention

Une convention a été signée avec M. Thierry PAPIN pour la mise à disposition de terrain sis rue Gaston Cuny, la Mayorquine pour l'exploitation d'équipements technique par TOTEM France.

Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.

Question écrite :

Monsieur te Maire fait la lecture de la question de M. Jacques PRUNET < I'Humain d'abord > de la façon suivante :

< Où en êtes-vous du suivi des travaux concernant le nouveau collège ?

Qu'avez-vous fait? Que comptez-vous faire afin de peser sur l'Administration du CD13 et de l'Éducation Nationale, afin d'accélérer sa construction ?

Dans le Vivre N"183(avril/mai/juin2022), vous annonciez, en pleine page, que vous-même, vous étiez le relais

des parents auprès du CD13, et que, grâce à votre action et leur colère, le projet de modification de sectorisation avait été annulé. Nul état d'un quelconque report, mais bien d'une annulation pure et simple. Vous vous étiez engagé à mettre à disposition des modulables climatisés, sur les anciens courts de tennis ! Aujourd'hui, retour à la case départ, la sectorisation prendrait effet pour la rentrée 2023. Nous vous demandons d'y sursoir et d'appuyer une nouvelle fois pour l'annulation de ce projet néfaste pour les enfants de Châteauneuf-les-Martigues I

Finalement notre idée, lancée sur notre programme pour les municipales, à savoir la construction de 2

collèges de 500 places chacun n'était pas si mauvaise. >>

18Monsieur le Maire répond à la question :

<< Pour la construction du collège, c'est le Département et il faut la validation du Rectorat. Vous n'êtes pas

sans savoir, que pour la réalisation d'un projet aussi important , il existe un cadre légal, il faut étudier la faisabilité, choisir un AMO avant pour faire une étude, puis un concours d'architecte, alors en moins de 5 ans s'est compliqué. Nous sommes à peu près dans la feuille de route avec un retard, le Covid n'a pas fait avancer les choses. Sachez que le permis pour le collège provisoire a été attribué et le permis du collège aussi. Après il y a un délai légal de 2 mois et 1 mois pour I'administration en cas de recours sur le permis de construire et à partir de là, ils pourront lancer l'appel d'offres qui met un certain temps également, il faut faire la publicité, le temps légal de réponse, après l'attribution des marchés avec là aussi un délai légal pour les réponses et les recours. Alors, me demander à moi d'accélérer tout cela, ce n'est pas possible, je ne peux pas changer les lois, et c'est le Département qui gère ça.

Nous nous sommes fait le relais des parents au CD13 ? Ce n'est pas moi, ce sont les parents. Le projet de sectorisation a été annulé cette année. A I'origine, l'ancien PLU qui a été validé pendant la mandature de M. Vincent BURRONI a rendu constructible 45 hectares. Cette année l'architecte du Département nous a dit qu'à l'époque il avait demandé à M. BURRONI de faire des réserves foncières pour la réalisation d'établissements publics. ll a refusé et a vendu les terrains à côté du collège à Bouygues. Ça nous aurait facilité les choses d'avoir un terrain pour y construire un collège.

La question des 2 collèges, il fallait le demander il y a 15 voir 20 ans. Quand je suis arrivé en 2014, les responsables du collège du Département nous ont présenté le projet d'agrandissement et de rénovation de I'actuel collège, il le passait de 600 à 750 élèves. ll y avait des problèmes pour placer les bungalows, je leur ai proposé les terrains de tennis qui ne servaient plus, ils nous ont répondu que c'était gentil car notre prédécesseur ne voulait pas, car il avait prévu de les vendre. Au bout d'un an le rectorat nous dit que 750 places ne suffiront pas, ils ont donc validé le projet de faire 900 places, ce qui a encore retardé la construction, mais c'était préférable.

Ensuite nous avons travaillé avec le Département et le Rectorat, l'année dernière. Lors d'une réunion nous montons à 1 100 élèves en prévision. ll me demande les tennis pour y faire le parking des enseignants avec une ouverture directe sur le collège, c'est acté. Je reçois un appel de la principale du collège, pour me dire que les enseignants ne veulent pas un élève en plus au collège, ils menacent de faire grève. Le projet devient impossible, je comprends aussi le malaise des enseignants, je comprends qu'ils ne veulent pas d'un collège surchargé, mais je pensais que nous aurions deux années compliquées et qu'après ça pourrait aller, mais non, c'est le choix des enseignants.

J'ai toujours tout fait pour que les élèves soient accueillis à Châteauneuf, j'ai retardé le projet de déménager le relais jeune pour ne pas bloquer pour le collège. J'ai même pensé mettre des bungalows sur les tennis pour les sixièmes, pour qu'ils soient entre eux, mais ils ne veulent pas les séparer pour des raisons pédagogiques, c'est leur métier.

L'année dernière, ils avaient proposé Martigues, les gens ne voulaient pas, ça donc été acté. Nous avons fait des réunions au Département, ils nous ont proposé Marignane, ce n'était pas possible non plus, il nous reste Sausset et Gignac. Le problème de Sausset c'est qu'il n'y a pas de bus, avec les lignes régulière il faut plus d'une heure, et la Métropole ne voulait pas ajouter de bus dans leur budget transport. J'ai rencontré le DGS de la Métropole le 29 juillet 2022, je lui ai demandé l'ouverture d'une ligne de bus pour pouvoir aller au collège de Sausset et il a accepté cette requête. Nous avons pu reproposer à la dernière réunion Sausset aux représentants des parents d'élèves. ll va y avoir 3 années compliquées avec les travaux. Je peux comprendre les enseignants, les parents qui font le choix de changer d'établissement et les parents qui ne veulent pas que leurs enfants prennent le bus.

Pour les secteurs, il y a une certaine logique. ll y a des enfants qui vont au collège à pied, nous n'allons pas leur faire prendre le bus pour aller ailleurs et prendre des enfants de I'autre côté de la commune qui prennent déjà le bus pour aller au collège. J'ai quand même espoir que les fratries auront des dérogations, .mais je n'ai pas la main dessus.

Je reviens sur les 45 hectares rendus constructibles à l'époque, sur l'impact de cette décision, car depuis 2014 nous avons ouvert 23 classes, il fallait se douter que ces élèves allaient finir au collège, il fallait réfléchir avant.

J'ai même écrit à M. Renaud MUSELIER pour un lycée, qui m'a répondu il y a deux ans, en me disant qu'il demandait à son équipe de faire une étude.

19Mais il y a une baisse des élèves à un échelon départemental, sauf à Châteauneuf, l'histoire d'avoir plus de capacité, ça ne tient pas, car le nombre va baisser. Nous avons fait les projections, du CE1 au CM2 cette année, nous avons 1 110 élèves qui se retrouveront au collège. Nous avons fait la même projection avec 3 sections de maternelles et une de CP, il y en a déjà 100 de moins. Donc mathématiquement, même s'il y a encore des constructions, que nous avons réduites de moitié et supprimé des terrains constructibles, ne combleront pas les départs des enfants au collège.

Sur les réseaux sociaux nous voyons beaucoup de choses, on me demande si le nombre baisse, pourquoije construis une école ? Nous avons travaillé pour déménager l'école maternelle Fabienne WAX pour pouvoir y faire une école élémentaire avec un potentiel de 10 classes, pour alléger les autres écoles qui sont saturées. Ensuite, les enfants du Rove, d'Ensues, de Carry ils prennent le bus, bien sÛr que ce n'est pas une excuse, mais ça se passe bien. lly a quand même des choses qui rassurent un peu, malgré I'impossibilité de répondre favorablement aux demandes de personnes qui sont venues habiter sur la commune parce qu'il y avait un collège.

Un petit ajout, comme l'a dit Mme THIEBAUT l'année dernière, pourquoi ne pas utiliser l'emplacement de la future salle des fêtes. L'emplacement pour la salle des fêtes a un foncier qui fait moins de 4 000 m2, il n'y a pas la place pour y faire un collège, sinon nous l'aurions suggéré et le Département l'aurait fait. Car la commune n'a pas le droit de mettre des fonds communaux pour un collège, le trésorier public bloquerait les fonds.

Je pense avoir répondu aux questions, même plus largement.

Nous n'avons pas fini de communiquer, je vais rencontrer les parents d'élèves, mais je refuse de communiquer avec des personnes qui viennent à des flns politiques et qui ne feront rien avancer. Moi, je dois des comptes aux personnes concernées. >

Corinne ROUX prend la parole :

<< Nous sommes également concernés, nous avons des enfants qui vont au collège. Ce n'est pas parce que

nous sommes élus, que nous ne pouvons pas être parents ou parents d'élèves. Moi je choisis de sortir mes enfants du collège de Châteauneuf, vous avez raison, un collège comme ça qui a été mal géré depuis le début. Vous dites que vous n'avez aucune responsabilité, mais que M. BURRONI oui, ce n'est pas compréhensible tout ça. >

Monsieur le Maire répond :

< Les réserves foncières sont bien dans les compétences du maire, ne mélangez pas les choses. >>

Corinne ROUX:

< On parle d'un projet qui date depuis bientôt 20 ans, vous êtes à votre 2ème mandat et il ne sera pas résolu. C'est le bourbier, les enfants et les parents sont inquiets de voirdes enfants de 10 ans prendre le bus pour aller à Martigues. >

Monsieur le Maire :

<< Vous avez soutenu les personnes qui sont à I'origine de tout cela, quoi que vous puissiez dire. La vente des

terrains communaux ce n'est pas moi, c'est M. BURRONI. ))

Corine ROUX :

< Ça fait deux ans que vous dites que ce n'est pas votre faute, il y a bien quelque chose qui ne va pas, il faut

suivre le projet et nous sommes concernés. >>

Monsieur le Maire :

<< Comme je vous I'ai déjà dit, ce n'est pas moiquiaivendu les terrains, le projet je le suis. Je n'ai pas dit que

vous n'étiez pas concernés par le collège, mais que je refusais de communiquer avec des personnes qui viennent pour des fins politiques. Maintenant je clos le débat. >

20Remerciements:

Monsieur le Maire communique à I'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :

- Mme Valérie Hérald' (Administrée)

- Mme Corinne FERRUS (Présidente École de Musique)

Monsieur le Maire lève la séance à 19h53

A|ain MASSE Roland MOUREN

Secrétaire de séance de Châteauneuf-les-Martigues

21