Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 28 04 26

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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 28 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 28 04 26)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026

PROCÈS-VERBAL

LES-MARTIGUES

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 28 avril 2026 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à l'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de :

Mme Sandrine GUILLOUET (arrivée à 18h12), Mme Stacy MOULIN DOS SANTOS (arrivée à 18h04) absentes,

et des élus suivants ayant donné pouvoir :

M. David BARRIS à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Nathalie CALI GARSIA à M. Roland MOUREN, Mme Catherine BLAISE à Mme Carole NICCO.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Arrivée de Stacy MOULIN DOS SANTOS à 18h04.

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 1 Abstention (JOUANAUD) 0 sans participation

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

4 Lancement d'un marché de mise à disposition de matériels d'impression avec prestations associées pour les écoles et les services municipaux

Monsieur le Maire explique qu'une procédure d'appel d'offres doit être lancée concernant l'accord-cadre de mise à disposition de matériels d'impression avec prestations associées pour les écoles et les services municipaux.

Le montant maximum est de 277 800 € HT (deux cent soixante-dix-sept mille huit cent euros HT), pour une durée de quatre ans.

Compte tenu de la nature des prestations, le marché sera lancé à bons de commande.

L'estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 216 000,00 euros HT, il y a lieu de conclure un marché public sur la base d'une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.Laurence JOUANAUD prend la parole :

« Avec mon groupe, ce qu’on ne comprend pas, ce sont les sommes? Comment sont elles définies ? »

Monsieur le Maire répond :

«Les sommes sont définies par une évaluation en rapport au marché actuel, et suivant son évolution. Quand on lance un marché, nous avons obligation de déterminer un montant maximum. Là, les sommes prévues sont un prévisionnel du montant maximum, après nous prenons le mieux- disant. C’est un marché pour 4 ans. Généralement, nous essayons de voir plus large, pour ne pas être embêté, parce que si, par exemple, personne ne répond en dessous du montant maximum, nous sommes obligé de relancer le marché. »

Monsieur le Maire demande d'approuver le lancement de cette consultation, de l’autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert, à signer et à exécuter le marché à intervenir, à signer et à exécuter les modifications (sous forme d’avenants) et tous les documents liés à l'exécution du marché signé, et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

2 Lancement d'un appel d'offres pour un marché de fourniture de produits d’entretien,

d’hygiène et de petits matériels pour les services de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu'une procédure d'appel d'offres doit être lancée concernant la fourniture de produits d'entretien, d'hygiène et de petits matériels pour les services de la collectivité.

Le montant annuel maximum de 97 000 € HT (quatre-vingt-dix-sept mille euros HT). La durée du marché est d’un an, reconductible trois fois.

Compte tenu de la nature des prestations, le marché sera lancé à bons de commande et sera composé de 6 lots séparés, dont les montants maximums annuels HT sont décrits ci-dessous :

_- LOT 1 PRODUITS DE NETTOYAGE ET DE DÉSINFECTION

_ Montant maximum annuel HT

____ 30 000,00 € HT __

- LOT 2 PAPIERS SANITAIRES ET DOMESTIQUES

Montant maximum annuel HT

35 000,00 € HT.

- LOT 3 SACS POUBELLES

LL.

pq

3

Montant maximum annuel HT

___ 10 000,00 € HT_

- LOT 4 MATÉRIELS ET PRODUITS SPÉCIFIQUES RESTAURATION MUNICIPALE / RESTAURANTS SATELLITES

Montant maximum annuel HT

….. 10 000,00 € HT

- LOT 5 MATÉRIELS DE NETTOYAGE ET DE PETIT ÉQUIPEMENT

Montant maximum annuel HT_

10 000,00 € HT- LOT 6 BROSSERIE LOT RÉSERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES OÙ

DÉFAVORISES Montant maximum annuel HT

2 000,00 € HT

L'estimation totale de ces prestations dépassant le seuil de 216 000,00 euros HT, il y a lieu de

conclure un marché public sur la base d’une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.

Monsieur le Maire demande d'approuver le lancement de cette consultation, de l’autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert, à signer et à exécuter les marchés à intervenir, à signer et à exécuter les modifications (sous forme d’'avenants) et tous les documents liés à l'exécution des marchés signés, et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

3 Mandat pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire

Monsieur le Maire déclare que l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 habilite les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat d'assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l'absentéisme de leurs agents au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, maladie professionnelle, décès, etc..).

Le contrat groupe d'assurance statutaire actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, dont la ville de Châteauneuf-les-Martigues, a été conclu pour une durée de quatre ans, et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.

A ce titre, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) engagera prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la commande publique.

La commune de Châteauneuf-les-Martigues, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d'assurance statutaire.

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.: décès, accident/maladie professionnelle imputable au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Il prendra effet au 1° janvier 2027, pour une durée de quatre ans et géré sous le régime de la capitalisation.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d'un versement d’un montant annuel correspondant à 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à l'attention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.

Monsieur le Maire demande de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires que le CDG 13 va engager courant 2026 conformément à Farticle 26 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Et de prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2027.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

4 Dénomination de voies communales ouvertes à la circulation et longueur de la voirie communale

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121- 29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Une nouvelle voie du secteur Ouest ne porte pas de dénomination. Afin d'en faciliter son repérage pour les services de secours, les services postaux, d'identifier les adresses et de procéder à leur numération, il est proposé au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la Commune.

Cette voie existante représente un intérêt communal, elle est laissée au libre choix du conseil municipal. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de dénommer la voie suivante et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions pour l'application de la présente délibération :

- Impasse de la Bérarde 49 m

Enfin, compte tenu de cette nouvelle voie, la longueur de la voirie communale s'établit à :

Ensemble des voies (délibération conseil municipal du 24/09/2024) 85 390,50 m

dont : Voies de la Métropole AMP 66 187,50 m è Voies publiques ou privées non transférées 19 203,00 m

Longueur nouvelles voies privées _ ‘ oo 49,00 m

: TOTAL : 85 439,50 m

dont : Voies de la Métropole AMP 66 187,50 m Voies publiques ou privées non transférées 19 252,00 m

Laurence JOUANAUD prend la parole :

« Cette voie est ouverte pourquoi ? Et pour qui ? Je n'ai pas réussi à la situer sur le plan. »

Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :

« Elle n'est pas ouverte, c'est une dénomination qu'on lui donne. »

Monsieur le Maire prend la parole :

« C'est une voie qui n'avait pas de nom, on la nomme. »Laurence JOUANAUD :

« Elle va garder son attribution de petite voie ? »

Jean-Baptiste SAGLIETTI :

« Elle ne change pas de statut, elle est nommée tout simplement. Mais, on appelle ça une ouverture . »

Monsieur le Maire propose d'approuver cette dénomination de voie, et d'arrêter la longueur de voirie de la commune à 85 439,50 m.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Arrivée de Sandrine GUILLOUET à 18h12.

5 Désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle BV 211p sise lieu-dit "La Moute Sud" à Châteauneuf-les-Martigues

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, la commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite céder une partie de la parcelle cadastrée section BV 211p située en zone UEb1 au PLUi, d'une superficie de 687 m? sise lieu-dit « La Moute Sud »

(surface cadastrale totale de la parcelle : 15 526 m°).

Cette parcelle faisant partie intégrante du domaine public communal, sa désaffectation doit être constatée et son déclassement doit être prononcé. Ce bien n'est pas affecté à un service public ni à l'usage direct du public et ne présente de ce fait aucun intérêt pour la Commune. Cette procédure va permettre dans un deuxième temps de pouvoir vendre ce terrain à la parcelle contiguë appartenant à la SCI MARIVAL.

Alain VACCALLUZZO prend la parole :

« La SCI va s'agrandir, c'est pour de nouvelles constructions ? Professionnelles ou personnelles ? »

Monsieur le Maire répond :

«La SCI ne s'agrandit pas, c'est son foncier qui s'agrandit. C'est pour faire de l’activité uniquement. »

Laurence JOUANAUD prend la parole :

« C'est de l’activité dans le style du village artisanal à la Mède ? Même si je sais que c’est beaucoup plus petit et qu'on ne pourra pas faire pareil. »

Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :

« La société existe déjà et elle est déjà en activité, sauf qu'ils sont très à l’étroit, donc on va leur vendre un petit bout de parcelle qui leur permettra de s’agrandir. On est sur un déclassement, pour pouvoir vendre. Après, on le repassera en Conseil Municipal au moment où ils nous ferons la proposition d'achat, sachant que nous sommes obligé de passer par les Domaines pour vendre. »

Laurence JOUANAUD :

« Je ne vois pas trop l'intérêt général de cette cession. »

Monsieur le Maire demande de constater la désaffection d'une partie de cette parcelle, de la déclasser du domaine public communal et de l'incorporer au domaine privé communal.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 1 Contre (JOUANAUD) 0 Abstention 0 sans participation6 Incorporation d'un bien immobilier vacant sans maître, sis Chemin du Tholonet, parcelle cadastrée section AZ 52 dans le domaine privé de la commune.

Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que les articles L.1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques définissent les biens considérés comme n'ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d'acquisitions de ces biens.

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittés par un tiers. La Direction régionale des finances publiques PACA 13 a informé la Commune de l'absence d’acquittement des taxes foncières depuis plus de 3 ans.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n° 25_459 du 24 juin 2025 portant présomption de bien vacant et sans maître de la parcelle sise chemin du Tholonet et cadastrée section AZ 52 d'une superficie de 76 m? a été pris. Cet arrêté a été affiché sur ladite parcelle à compter du 2 juillet 2025 ainsi qu'en mairie. Il a par ailleurs été publié dans la presse locale.

Le propriétaire de ladite parcelle ne s'étant pas fait connaître dans le délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, la Commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer ces parcelles dans son domaine privé.

Monsieur le Maire propose d'incorporer dans le domaine privé de la Commune cette parcelle conformément à la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître issue de la loi du 13 août 2004, et de préciser que cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire. || propose de l'autoriser ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous les actes relatifs à ce dossier, et de désigner l'office notarial de Marignane pour l’accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation des actes à intervenir.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Z Fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait délibéré dans sa séance du 28 mars 2026 en fixant le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation ainsi que la majoration de 15 % au titre des communes anciens chefs-lieux-de canton. Or, les services préfectoraux nous ont informés par courrier en date du 2 avril 2026 qu'il faut désormais délibèrer séparément pour l'indemnité de base puis pour la majoration. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Dès lors, il est proposé aux membres de l'assemblée de décider de fixer le montant des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au Maire et aux adjoints titulaires d’une délégation.1. Montant de l'enveloppe globale (art. L.2123-20 à 2123-21-1 du CGCT) Base de l'indice brut 1027 — indice nouveau majoré 835 correspondant à un traitement brut de 4 110,52 €

Enveloppe indemnité du Maire 67,60 % 2778,11€ Enveloppe indemnité des adjoints 28,60 % (1 175,61 € x 9) 10 580,49 €

Total 13 359,20 €

2. Répartition des indemnités de fonction dans le respect de la loi et de la limite de l'enveloppe

indemnitaire globale :

Maire

1° Adjoint au Maire

2ème Adjoint au Maire

3ème Adjoint au Maire

4ème Adjoint au Maire

5ème Adjoint au Maire

6ème Adjoint au Maire

7ème Adjoint au Maire

8ème Adjoint au Maire

9ème Adjoint au Maire

67,60 % de l'IB 1027

54,15 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

4 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

28,45 % de l'IB 1027

L'importance des délégations accordées au 1° adjoint et le nombre de réunions associées à ses délégations justifie le taux supérieur octroyé au 1° adjoint au Maire.

La 6ème adjointe au Maire est aussi conseillère communautaire, elle bénéficie à ce titre d'une autre indemnité de fonction, cela justifie le taux inférieur octroyé à la 6ème adjointe.

Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n°2026_03_084 du 28 mars 2026, et de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, comme énoncé ci-dessus, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation, comme détaillé ci-dessus, et de dire que ces indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 1 Contre (JOUANAUD) 7 Abstentions (MANENT, VACCALLUZZO, GARCIA, SANCHEZ, BEAULIEU, REBUFFAT, CORTES) 0 sans participation

8 Majoration des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire annonce que les majorations d’indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales qui a été modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Conformément à l’article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d'arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes anciens chefs-lieux de canton, communes classées stations de tourisme ou attributaires de la DSU au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus.

L'article L.2123-22 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) permet désormais de voter des majorations d’indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait délibéré dans sa séance du 28 mars 2026 en fixant la majoration de 15% au titre des communes anciens chefs-lieux de canton dans la même

7délibération qui fixait le montant des indemnités de fonction. Or, les services préfectoraux nous ont informé par courrier en date du 2 avril 2026 de l’irrégularité de cette décision et sollicitent deux délibérations distinctes.

La ville de Châteauneuf-les-Martigues, remplit bien les critères d'attribution d'un majoration de 15 % au titre des communes anciens chefs-lieux de canton.

Dès lors, le Conseil Municipal peut voter, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au Il de l’article L.2123-24, dans un second temps, les majorations prévues au premier alinéa de cet article, sur la base des

indemnités votées après répartition de l'enveloppe.

Le Conseil Municipal a procédé au vote pour fixer les indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation.

Après avoir délibéré sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le Conseil Municipal doit à présent se prononcer sur les majorations, calculées sur la base de ces indemnités.

Monsieur le Maire demande d'appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe indemnitaire globale la majoration de 15 % correspondant au critère des communes anciens chefs-lieux de canton, sur les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 1 Contre (JOUANAUD) 7 Abstentions (MANENT, VACCALLUZZO, GARCIA, SANCHEZ, BEAULIEU, REBUFFAT, CORTES) 0 sans participation

9 Autorisation d'attribution d'un véhicule avec remisage à domicile au Maire

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l'article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération, mettre des véhicules de service à disposition de ses membres ou des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté individuel.

A ce titre, le règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des véhicules de service municipaux, validé par le Comité Social Territorial en date du 26 février 2016, annexe 11 du règlement intérieur de la collectivité, a été approuvé par la délibération n° 2016-04-34 du 6 avril 2016. Ledit règlement fixe les conditions d'utilisation des véhicules de service avec ou sans remisage à domicile, ainsi que les modalités d'application des avantages en nature associés.

Pour mémoire, le règlement intérieur de la collectivité a été complété et adopté à nouveau par la délibération N°2021_11_290 du 16 novembre 2021, sans changement concernant son annexe 11. Cette modalité de fonctionnement a été validée en Comité Social Territorial avec les partenaires sociaux, elle est ainsi conforme aux textes en vigueur.

Le véhicule de service est destiné aux besoins du service et ne doit pas faire l'objet d'un usage personnel, sauf en ce qui concerne le remisage à domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

Les dépenses liées à l’utilisation ou à l'entretien des véhicules de service sont prises en charge par la commune. Il s'agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, du lavage du véhicule et de l'assurance. Un usage personnel d’un véhicule de service avec remisage à domicile peut-être autorisée à titre exceptionnel, dans ce cas il doit faire l’objet d’une déclaration d'avantage en nature mentionnée au R.O.B.

Monsieur le Maire demande d'approuver l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour l'année 2026, pour son usage , dans le cadre de l'exercice de son mandat et compte-

8tenu des nombreux déplacements qu'il impose, tel que définit ci-dessus, de dire que cette attribution fera l'objet d'un arrêté nominatif et que que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal correspondant.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 8 Contre (MANENT, VACCALLUZZO, GARCIA, SANCHEZ, BEAULIEU, REBUFFAT, CORTES, JOUANAUD)0 Abstention 0 sans participation

40 Affiliation volontaire au Centre Départemental de Gestion des Bouches-du-Rhône

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoient que les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion.

Les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53du 26 janvier 1984. Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux, et aux développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le Centre de Gestion apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés: - l'organisation des concours et examens professionnels

- la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement

- la publicité des créations et vacances d'emplois

- le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité social territorial et la formation spécialisée

- la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois

- le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

- l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité

- les secrétariats des instances médicales (le conseil médical — formation restreinte et formation plénière)

- le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit

- le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue

- l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine

- l'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite

- Paccompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet professionnel.

Les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés peuvent soit adhérer à un « socle commun de compétences » composé uniquement de 5 prestations (conseil juridique et référent déontologue, secrétariat des instances médicales, accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite, assistance au recrutement et à la mobilité des agents) soit s’affilier à titre volontaire pour l'ensemble des prestations énoncées ci-dessus.

S'agissant des collectivités et établissements non affiliés, l’article 15 précité rappelle que « peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui n’y sont pas affiliés à titre obligatoire,ainsi que les départements et les régions et leurs établissement publics ».

Au regard de ces textes, de l'importance et de la complexité des règles afférentes à la gestion des ressources humaines la commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite bénéficier desprestations, de l'assistance et de l'expertise des services du Centre Département de Gestion des Bouches-du-Rhône.

L’adhésion implique le versement d’un cotisation obligatoire dont le calcul est fixé à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le taux de cette cotisation est 1,50 % pour le Centre Départemental de Gestion des Bouches-du-Rhône. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité, à l'exception de celles versées aux agent de droit privé (ex : apprentis, contrats aidés — CAE, etc).

Monsieur le Maire propose de solliciter l’affiliation volontaire de la commune de Châteauneuf-les- Martigues au Centre Départemental de Gestion des Bouches-du-Rhône, d'approuver l'adhésion à l'ensemble des missions proposées et de l’autoriser ou son représentant à signer les avenants, les conventions et documents afférents à cette affiliation volontaire.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

11 Définition des lieux de réunion des séances du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues

Monsieur le Maire déclare que conformément au Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal devront se tenir dans un lieu représentatif de la commune et conforme à la législation relative aux bâtiments recevant du public.

En raison des spécificités géographiques de la Commune de Châteauneuf-les-Martigues, pour cette mandature, les séances du Conseil Municipal se tiendront en salle du Conseil Municipal à l'hôtel de Ville à Châteauneuf-les-Martigues ou à l'Espace Michel Blasco à la Mède. Une forme d’alternance entre ces deux lieux pourra être mise en œuvre par le maire.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité d'accueil du public et des conseillers municipaux, lors des séances pour lesquelles une affluence exceptionnelle est attendue (séance d'installation du Conseil Municipal par exemple) ou pour des raisons sanitaires, la salle Léo Lagrange et la salle Simone Veil à Chêteauneuf-les-Martigues pourront aussi accueillir ponctuellement une séance du Conseil Municipal. La localisation de la séance du Conseil Municipal sera toujours mentionnée sur la convocation.

Monsieur le Maire demande de définir la salle du Conseil Municipal et l'Espace Michel Blasco comme lieux habituels des séances du Conseil Municipal, de définir la salle Léo Lagrange et la salle Simone Veil comme lieux occasionnels des séances du Conseil Municipal, et de dire que la localisation de la séance du Conseil Municipal sera toujours mentionnée sur la convocation.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

12 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire annonce que le règlement intérieur du conseil municipal précise les modalités de fonctionnement de l'Assemblée Municipale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.

Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération n° 2020_06_101 du 10 juin 2020. Il apparaît nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement pour mettre à jour certaines dispositions juridiques et les commissions municipales. 1| convient donc d’abroger cette délibération. Il est donc soumis à l'appréciation de l'Assemblée le projet de règlement intérieur élaboré en conformité des dispositions légales en vigueur.

10Monsieur le Maire fait valider une modification sur le règlement intérieur avant le vote : en page 12, au vote du compte financier unique, il était marqué : « le conseil municipal délibère sur le Compte Financier Unique qui lui est présenté annuellement par le maire », et la modification est : « le conseil municipal délibère sur le Compte Financier Unique qui est établi annuellement par le maire », parce que le maire n’a pas le droit de le présenter.

Laurence JOUANAUD prend la parole :

« Dans le chapitre 2, article 2.3 (absence et pouvoirs), il est écrit: « Le mandat est toujours révocable », pourquoi c’est écrit en caractère gras ? Et par qui et pourquoi il est révocable ? »

Monsieur le Maire donne la parole au Directeur Général des Services :

«Le mandat, c'est le pouvoir qui est donné par la personne qui est absente à quelqu'un qui est présent. Donc il est toujours révocable, ça veut dire deux choses. Ce pouvoir nous est donné en général quelques jours avant le conseil municipal. Si la personne au dernier moment peut être présente, il révoque son pouvoir, il assiste à la séance et il vote. Et même chose en cours de séance, si quelqu'un arrive avec du retard, pendant toute la période où elle n’est pas là, elle a donné un pouvoir et il est valable. Et au moment où elle arrive, le pouvoir est révoqué, elle reprend son vote. »

Laurence JOUANAUD :

« Dans l’article 2.6 (Police de l'assemblée), il y a une gradation à propos des incivilités au cours du

Conseil Municipal. Pour les punitions, ça peut être un rappel à l'ordre, un rappel à l'ordre avec inscription sur le procès verbal, une exclusion, mais quelle faute correspond à quelle punition ? »

Monsieur le Maire :

« Il est de règle que les échanges se fassent dans la bienséance. Chacun a le droit de dire ce qu'il pense, dans le respect. »

Laurence JOUANAUD :

« C'est toujours le maire qui décide de la gravité ou de la justesse ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, mais ça ne s’est jamais produit. Il m'est arrivé de demander de baisser le ton, mais ce règlement est fait afin de préserver la bienséance du Conseil Municipal. »

Laurence JOUANAUD :

« De même, c'est le maire qui donne la parole. Quelqu'un qui demande la parole, on peut ne pas lui accorder ? »

Monsieur le Maire :

« Oui, si ce n’est pas dans le sujet. »

Laurence JOUANAUD :

« Quand une personne demande la parole, on ne sait pas encore si elle va parler dans le sujet ou pas. »

Monsieur le Maire :

« Comme là, par exemple, vous posez des questions sur le règlement, on répond. Mais, si vous posez des questions sur un autre sujet, je vais vous expliquer que ce n'est pas le moment pour y répondre. Il n’y a aucune raison de ne pas donner la parole. Le tout, c'est d’être dans le sujet et dans la bienséance. »

Laurence JOUANAUD :

« Je sais qu’il y a des communes, où on filme et on publie les conseils municipaux, ça pourra se faire un jour à Châteauneuf ? »

11Monsieur le Maire :

« On nous l'a eu demandé, mais on ne l’a jamais fait. Nous faisons des procès-verbaux, que l’on présente à l'approbation à la séance suivante. Il y a deux façons de faire, soit au mot pour mot, soit en faisant ressortir les idées générales, et c'est ce que nous faisons. Si vous n'êtes pas d'accord sur des points du procès-verbal et que c’est justifié, nous faisons les modifications. »

Laurence JOUANAUD :

« Dans le chapitre 5, concernant les commissions, nous aurions bien vu une commission d'urbanisme. Ne serait-ce que pour éviter trop de questionnement comme pour la création du village des artisans à la Mède, où la population avait vraiment l'impression de ne pas avoir été mise au courant et d’avoir loupé des informations. »

Monsieur le Maire :

« L'urbanisme on le fait pour le compte de la Métropole. Quand on fait une révision du Plan Local d'Urbanisme, on fait des réunions publiques où tout le monde peut venir, et il y a des enquêtes publiques. Nous répondons toujours aux questions. Après, vous parlez des frustrations concernant la Mède. C'était dans notre programme en 2020, nous avons communiqué dessus, également sur le magazine de la Commune. Il y a eu des enquêtes publiques et des réunions publiques. Alors, une petite histoire sur la communication ! Quand j'avais la délégation des déchets, quand on changeait de collecte sur nos communes, les gens n'étaient pas contents en disant qu’on avait mal communiqué, même si on mettait des autocollants sur les poubelles, ils ne les voyaient pas. Après, les personnes disaient qu'ils n'étaient pas au courant, même si la communication avait été faite. Et dans les procédures de révision, bien sûr qu’il y a des réunions publiques et tout ce qui va avec. »

Laurence JOUANAUD :

« Et enfin, ma dernière question, c'est à propos de la communication municipale, sur notre libre expression sur le journal de la commune. On nous demande de donner nos textes, on comprend très bien que le maire, en tant que directeur de la publication en prenne connaissance, avant la publication, de façon qu'il n'apparaisse pas des termes qui pourraient être contraire à la loi, par exemple. »

Monsieur le Maire :

« Je vais vous faire une confidence, je ne lis jamais les textes qu'envoie l'opposition. Nous faisons nos textes, nous choisissons le sujet et nous travaillons dessus. Alors, vous me croyez où vous ne me croyez pas ? »

Laurence JOUANAUD :

« Nous verrons à l'usage, si les réponses arrivent en concordance avec nos textes. »

Monsieur le Maire :

« Si vous faites un texte et que le notre y répond point par point, vous pourrez être amené à penser qu'on les a regardés. »

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

« Par rapport à l'urbanisme, je voulais juste ajouter un petit point comme j'en ai la délégation. La problématique de faire une commission d'urbanisme, c’est qu'on ne peut pas parler d’un permis avant qu'il soit délivré ou refusé. Pour la bonne et simple raison: quand les gens déposent un permis, nous avons obligation de l'instruire, mais nous ne pouvons pas communiquer avant l'essence même du permis. Donc, cette commission, même si elle existait, elle ne pourrait pas intervenir sur un permis en cours. Une commission à un sens s’il y a des décisions à suggérer sur des dossiers en amont. »

12Monsieur le Maire :

« Pour les dossiers des pétitionnaires, c'est très simple à comprendre. Même si on dit que c’est moi qui ait signé et qu'il ne fallait pas, non ! Un permis qui est en règle, on n’a pas le droit de le refuser, il n'est pas en règle, on n’a pas le droit de l’accorder, c'est aussi simple que ça. Si on refuse un permis sans raison, on nous attaque au tribunal administratif et on perd. Avant, c'était les services de l'État qui faisaient l'instruction des demandes d'urbanisme, et ils nous les ont donné, comme beaucoup de choses d'ailleurs. Nous avons dû embaucher des instructeurs pour instruire tous les permis, parce que quand nous sommes arrivés en 2014, il y avait 300 dossiers d'instruction par an, je peux vous garantir qu'ils ne s'ennuyaient pas. Maintenant, ça a baissé comme nous avons diminué la constructibilité sur la Commune. Après, il y a des gens qui ont de la constructibilité, c'est leur droit, et nous sommes obligés de le respecter. Quand l'État nous a donné cette compétence à l'époque il y avait des financements, financements qui nous ont retiré, la fameuse dotation générale de fonctionnement, où nous sommes passés d’1,2 millions à zéro maintenant . »

Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération N°2020_06_101 de la séance du 10 juin 2020, et d'adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 1 Abstention (JOUANAUD) 0 sans participation

13 Désignation d'un Référent Déontologue pour les élus locaux et adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG 13

Monsieur le Maire informe qu'en date du 21 février 2022 la loi dite 3DS a complété l’article L. 1111- 1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus à travers une charte de l'élu local. À ce titre, il est nécessaire de prévoir que tout élu local puisse consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes. Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité.

Le CDG13 propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique d'utiliser un référent déontologue reconnu pour son expérience et ses compétences, ainsi qu'une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations réglementaires.

Monsieur le Maire demande de désigner en qualité de référent déontologue de l'élu local, Monsieur Jacques CALMETTES, ancien magistrat de l'ordre judiciaire, sélectionné par le CDG 13, de fixer à trois ans la durée d'exercice de ses fonctions, de fixer les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe. Il demande également d'adopter la charte de l’élu local telle que définie et de l'autoriser à signer la convention correspondante avec le CDG 13 et à inscrire les dépenses afférentes aux budgets correspondants.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

14 Création des commissions municipales et désignation des représentants

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement du conseil municipal le 28 mars 2026 et conformément au règlement intérieur de notre conseil municipal, il convient de désigner les représentants au sein des huit commissions municipales créées avec l'adoption de ce règlement par délibération du 28 avril 2026 .

Les huit commissions sont :

13Commission des finances

Commission des affaires sociales et du service public de la petite enfance Commission de l’environnement et de la sauvegarde des populations Commission de l'enseignement, de la jeunesse et des sports

Commission des affaires culturelles, des festivités locales, du patrimoine et du tourisme Commission du développement des quartiers et du cadre de vie

Commission du développement économique et de la vie associative

Commission de la sécurité et de la prévention de la délinquance

Chaque commission a dix membres dont le Maire qui doivent être désignés par un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, afin de garantir la représentation de la minorité.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations

Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour chacune de ces huit commissions, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Successivement pour chacune de ces commissions, le Maire procède à l'appel à candidature puis procède au vote.

Commission des finances

Liste A

Jean-Baptiste SAGLIETTI

Stéphane AGNANI

David BARRIS

Jean-Pierre KUPEYAN

Alain MASSE

Cyril BALESTRIERI

Ghislaine FARRES

Fabien BARSOTTI

Jean-Ciaude SANTACRUZ

Liste B

Alain VACCALLUZZO

Valentin REBUFFAT

Liste C

Laurence JOUANAUD

Commission des affaires sociales

et du service public petite enfance

Liste A

Nathalie CALI GARSIA

Marie CAUSSE

Linda NUEZ

Stéphane AGNANI

Stacy MOULIN DOS SANTOS

Catherine BLAISE

Ghislaine FARRES

Julianne TURC

Fabien BARSOTTI

Liste B

Vivette MANENT

Anthony CORTES

Liste C

Laurence JOUANAUD

Votes

Liste À : 25

Liste B : 7

Liste C : 1

Contre : O0

Abstention : O

Ne prend pas part : 0

Votes

Liste À : 25

Liste B : 7

Liste C : 1

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part : O

14Commission de l’environnement

et de la sauvegarde des populations

Liste À

Martine GUYL

Linda NUEZ

Ghislaine FARRES

Stéphane AGNANI

Alain MASSE

Jean-Pierre KUPEYAN

Cyril BALESTRIERI

Jean-Claude SANTACRUZ

Fabien BARSOTTI

Liste B

Valentin REBUFFAT

Christine SANCHEZ

Liste C

Laurence JOUANAUD

Commission de l’enseignement,

de la jeunesse et des sports

Liste À

Cédric URIOS

Marie CAUSSE

Cédric AUDRIEU

Jacqueline ORTIZ

Stacy MOULIN DOS SANTOS

Carole NICCO

Jean-Claude SANTACRUZ

Cyril BALESTRIERI

Martine GUYL

Liste B

Serge GARCIA

Vivette MANENT

Liste C

Laurence JOUANAUD

Commission des affaires culturelles,

des festivités locales, du patrimoine

et du tourisme

Liste À

Carole NICCO

Sandrine GUILLOUET

Marie CAUSSE

Linda NUEZ

Cédric AUDRIEU

Jacqueline ORTIZ

Jean-Pierre KUPEYAN

Yves VIAL

Catherine BLAISE

Liste B

Christine SANCHEZ

Delphine BEAULIEU

Liste C

Laurence JOUANAUD

Votes

Liste À : 24

Liste B : 7

Liste C : 2

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part : 0

Votes

Liste À : 25

Liste B : 7

Liste C : 1

Contre : 0

Abstention : O

Ne prend pas part : 0

Votes

Liste À : 25

Liste B:7

Liste C : 1

Contre : O

Abstention : O

Ne prend pas part : O0

15Commission du développement

des quartiers et du cadre de vie

Liste A

Alain MASSE

Laurence AUTARD

Yves VIAL

Marie CAUSSE

Linda NUEZ

Jacqueline ORTIZ

Stéphane AGNANI

David BARRIS

Stacy MOULIN DOS SANTOS

Liste B

Alain VACCALLUZZO

Anthony CORTES

Liste C

Laurence JOUANAUD

Commission du développement

économique et de la vie associative

Liste À

Stéphane GOUPIL

Yves VIAL

Carole NICCO

Jean-Pierre KUPEYAN

Ghislaine FARRES

Cédric AUDRIEU

Catherine BLAISE

Fabien BARSOTTI

Alain MASSE

Liste B

Valentin REBUFFAT

Delphine BEAULIEU

Liste C

Laurence JOUANAUD

Commission de la sécurité et

la prévention de la délinquance

Liste À

David BARRIS

Cédric AUDRIEU

Yves VIAL

Jacqueline ORTIZ

Ghislaine FARRES

Stacy MOULIN DOS SANTOS

Jean-Claude SANTACRUZ

Martine GUYL

Cyril BALESTRIERI

Liste B

Alain VACCALLUZZO

Serge GARCIA

Liste C

Laurence JOUANAUD

Votes

Liste A : 25

Liste B : 7

Liste C : 1

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part : O

Votes

Liste À : 25

Liste B : 7

Liste C : 1

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part : O

Votes

Liste À : 24

Liste B : 7

Liste C : 2

Contre : 0

Abstention : O

Ne prend pas part : O

16Monsieur le Maire demande de déroger à l’unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein de ces commissions et d'approuver la désignations des représentants du conseil municipal au sein des huit commissions municipales suivant les votes ci-dessus.

15 Création de la Commission Consultative du Conseil Municipal des Jeunes

Monsieur le Maire explique que conformément aux dispositions du C.G.C.T en la matière et en raison du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à la création de la commission consultative du conseil municipal des jeunes (C.M.J).

Sa composition est la suivante : membres de droit, Monsieur le Maire et son suppléant, ainsi que trois membres du conseil municipal.

Cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue. En

application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l'article L.2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

Membre de droit : M. le Maire Suppléant : Cédric URIOS

Cédric AUDRIEU

Sandrine GUILLOUET

Stéphane GOUPIL

VOTES

Pour : 26

Contre : O0

Abstention : 7

Ne prend pas part : O0

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n°2020_07_156 du 1° juillet 2020, de créer la

commission consultative du Conseil Municipal des Jeunes, de déroger à l'unanimité au principe de

vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein de la commission,

et de désigner outre le Maire membre de droit et son suppléant, les trois représentants du conseil municipal au sein de ladite commission suivant les votes ci-dessus.

16 Création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Monsieur le Maire expose que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité en son chapitre 1 intitulé : « Participation des habitants de la vie locale » a relancé le dispositif des Commissions Consultatives de Services Publics Locaux créées par la loi du 6 février 1992.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux voit sa composition et son fonctionnement organisés par ladite loi dans le cadre de la participation des habitants à la vie locale.

Ces dispositions sont traduites par l’article L.1413-| du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T), qui prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) pour l'ensemble des services qu'elles confient à un tiers par convention de concession de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

17La C.C.S.P.L doit répondre à l'objectif de placer l'usager au cœur des missions de service public, de contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l’action publique, d'élaborer une réflexion pluraliste sur les Sujets concernée (accueil de loisirs sans hébergement, chambre funéraire…).

1 — Attributions

La commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1 - Tout projet de concession de service public avant que le Conseil Municipal se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4,

2 - Tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

3 - Tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2,

4 - Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président présente avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la

commission l’année précédente.

De plus, la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (modifié par la loi n°2022-217 du 17 février 2022) relative à la simplification du droit a modifié l’article L1413-1 du C.G.C.T en y ajoutant un dernier alinéa : « Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent Charger par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».

Afin de réduire les délais de nos procédures de concessions de services publics, il est proposé d'intégrer la possibilité issue de la loi citée ci-dessus, de donner délégation au Maire, durant l'exercice de son mandat, afin de saisir la C.C.S.P.L pour avis mentionnés à l'article L1413-1 du C.G.C.T.

En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l’ordre du jour de toute

proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

2 — Composition

En vertu de l’article L.1413-! du C.G.C.T, cette commission est présidée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté municipal, elle comprend :

- Des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le principe du respect de la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni votre préférentiel, - Des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.

Il est proposé à l'assemblée délibérante, de fixer à cinq le nombre de représentants de l'assemblée délibérante, désignés par vote respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Les titulaires et les suppléants figurent sur la même liste et les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

18Les listes sont déposées en séance du Conseil Municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission.

Il est proposé également à l'assemblée délibérante de fixer à deux le nombre d'association locales qui désigneront chacune un représentant pour participer aux réunions de la commission et de nommer les associations suivantes :

- Énergie Solidarité 13

- L'Association familiale — Familles de France

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'ensemble des dispositions précédemment décrites et de procéder à l'élection des membres représentants le Conseil Municipal.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales” du 13 août 2004 codifiée à l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Monsieur le Maire propose de procéder au votre à main levée, le conseil municipal accepte à

l'unanimité.

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

Titulaires Suppléants Votes Liste À Liste À Liste À : 26 Alain MASSE Cédric AUDRIEU Liste B : 7 Nathalie CALI GARSIA Ghislaine FARRES Contre : 0 Yves VIAL Jacqueline ORTIZ Abstention : O0

Linda NUEZ Julianne TURC Ne prend pas part : O Stéphane GOUPIL Cédric URIOS

Liste B Liste B

Alain VACCALUZZO Valentin REBUFFAT

Monsieur le Maire demande de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux, de fixer à cinq le nombre des membres issus de l'assemblée délibérante, de fixer à deux le nombre des associations locales qui désigneront chacune un représentant, et d'approuver les associations locales citées ci-dessus.

Il demande également de désigner les cinq titulaires et les cinq suppléants suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel, de lui donner délégation, afin de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux de tout projet mentionné à l’article L1413-1 du C.G.C.T, de dire qu'il informera le Conseil Municipal de toute saisine de cette Commission.

Il propose de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin de liste secret pour la désignation des membres de cette commission, et de désigner les cinq titulaires et les cinq suppléants appelés à siéger au sein de cette Commission suivant les votes ci-dessus.

47 Désignation des représentants au sein de la Commission Consultative du Marché Hebdomadaire

Monsieur le Maire déclare qu’afin d'étudier les questions pouvant se poser lors de l’application du

règlement intérieur du marché hebdomadaire, il convient de constituer une commission consultative

du marché hebdomadaire. Celle-ci est présidée de droit par le Maire, elle est composée de trois

membres, ainsi que des représentants des syndicats des commerçants et artisans. Un arrêté

19municipal du Maire sera établi portant nomination des représentants syndicaux de ladite

commission.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres du conseil municipal au sein de la commission consultative du marché hebdomadaire.

Cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue. En

application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l'article L.2121-

21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret

pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Après l’appel à candidature, les candidats sont :

VOTES

Stéphane GOUPIL Pour : 26

David BARRIS Contre : 0

Alain MASSE Abstention : 7

Ne prend pas part : 0

Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n°2020_06_106 du 10 juin 2020, de créer la

commission consultative du marché hebdomadaire, de déroger à l'unanimité au principe de vote au

scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein de la commission, et de

désigner outre le Maire membre de droit, les représentants du conseil municipal au sein de ladite

commission suivant les votes ci-dessous.

18 Création d'une commission communale consultative pour l'attribution des autorisations temporaires d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique

Monsieur le Maire annonce que l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété

des personnes publiques a créée une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public.

Le champs d'application de cette procédure s ‘étend à toute utilisation ou occupation d'une

dépendance du domaine public en vue d'une exploitation économique, qu’elle soit autorisée par

acte unilatéral ou par voie conventionnelle. Elle laisse à chaque collectivité le soin de mettre en

place la procédure qui lui semble adaptée à la situation en cause.

Pour répondre à cette obligation de publicité et de mise en concurrence, la Commune souhaite

créer une commission communale consultative pour l'attribution des autorisations temporaires

d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation commerciale.

Cette commission, non obligatoire, aura en charge la sélection préalable des candidatures.

Outre le Maire qui en est le Président, elle sera composée de dix membres (5 titulaires, 5

suppléants) qui doivent être désignés par un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste à la

manière de la C.A.O., afin de garantir la représentation de la minorité municipale.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres du conseil municipal au sein de cette commission.

20En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l’appel à candidature, les candidats sont :

Titulaires Suppléants VOTES Liste À Liste A Liste A : 25 Carole NICCO Julianne TURC Liste B: 7 Stéphane GOUPIL Cédric AUDRIEU Liste C : 1 Jean-Pierre KUPEYAN Fabien BARSOTTI Contre : 0 Cyril BALESTRIERI Catherine BLAISE Abstention : O0 Martine GUYL Gislaine FARRES Ne prend pas part : O Liste B Liste B

Valentin REBUFFAT Serge GARCIA

Liste C

Laurence JOUANAUD

Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n°2024_04_112 du 09 avril 2024, de créer la

commission communale consultative pour l'attribution des autorisations temporaires d'occupation du

domaine public en vue d’une exploitation économique, de déroger à l'unanimité au principe de vote

au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein de la commission, et de désigner outre le Maire membre de droit, les représentants du conseil municipal au sein de ladite commission suivant les votes ci-dessus.

49 Désignation du représentant titulaire et du suppléant de la commune au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) constitue un cadre de concertation entre les acteurs locaux pour définir et coordonner les actions de prévention de la délinquance.

Il appartient à chaque commune membre de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein de cette instance, le Maire étant membre de droit.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants au sein du CISPD.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

- David BARRIS (titulaire) Nathalie CALI GARSIA (suppléant)

VOTES

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 8

Ne prend pas part : O

21Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n°2020_06_108 du 10 juin 2020, de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants de la CISPD, et de désigner le représentant titulaire et suppléant du conseil municipal au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) suivant les votes ci- dessus.

20 Désignation du correspondant défense au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire informe que chaque commune désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal, conformément aux règles démocratiques locales. Seuls les élus peuvent occuper cette fonction, afin d'assurer la légitimité et la représentativité auprès des autorités civiles et militaires.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du correspondant défense.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

- David BARRIS

VOTES

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 8

Ne prend pas part : 0

Monsieur le Maire demande la délibération n°2020_06_102 du 10 juin 2020, de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du correspondant défense, de désigner le représentant du conseil municipal en tant que correspondant défense suivant les votes ci-dessus.

21 Désignation d'un représentant de la commune au sein de l'Association de la Prévention Routière

Monsieur le Maire indique que la Commune porte un intérêt majeur à participer activement aux actions de prévention et de sensibilisation à la sécurité routière. Le rôle d'un représentant municipal au sein de l'association de prévention routière est crucial pour la mise en œuvre des politiques de sécurité routière au niveau communal.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant au sein de cette association.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales” du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l’appel à candidature, les candidats sont :

22- David BARRIS

VOTES

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 7

Ne prend pas part : O

Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n°2020_06_103 du 10 juin 2020, de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant au sein de l'Association de la Prévention Routière, et de désigner le représentant du conseil municipal au sein de l'Association de la Prévention Routière suivant les votes ci-dessus.

22 Désignation des représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration du collège Les Amandeirets

Monsieur le Maire explique que les représentants municipaux au Conseil d'Administration des collèges sont désignés par le conseil municipal et jouent un rôle clé dans l'organisation et la

direction de l'établissement scolaire.

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration du collèges Les Amandeirets.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l’appel à candidature, les candidats sont :

- Cédric URIOS (titulaire) Cyril BALESTRIERI (suppléant)

VOTES

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 7

Ne prend pas part : O

Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n°2020_06_104 du 10 juin 2020, de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration du collège Les Amandeirets, et de désigner les représentants du conseil municipal au sein du Conseil d'Administration du collège Les Amandeirets suivant les votes ci-dessus.

23 Désignation des représentant de la commune au sein du Comité de Gestion du Massif Côte Bleue

Monsieur le Maire expose que le Comité de gestion du massif Côte Bleue est un organe consultatif qui a pour mission de veiller au développement durable et à la protection des ressources naturelles dans la région. Le Comité est composé de représentants des élus locaux et des associations environnementales, qui participent à la définition des orientations et des actions à mener pour la préservation de la Côte Bleue.

23Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants au sein de ce Comité.

Conformément à ses statuts et à l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue. En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité :

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

- Monsieur le Maire (titulaire) Martine GUYL (suppléante)

VOTES

Pour : 25

Contre : O

Abstention : 8

Ne prend pas part : O0

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n°2020_07_158 du 1° juillet 2020, de déroger à l'unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentant au sein du Comité de gestion du massif Côte Bleue, et de désigner les représentants du conseil municipal au sein du Comité de gestion du massif Côte Bleue suivant les votes ci-dessus.

24 Désignation des représentants au sein de la Commission de suivi de site des

établissements TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE et GEOSEL MANOSQUE

Monsieur le Maire déclare que suite au renouvellement du conseil municipal le 28 mars 2026, il est proposé au conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la commission de suivi de site des établissements TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE et GEOSEL MANOSQUE, en application de l’article R.1205-8-2 du code de l’environnement.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Après l'appel à candidature, les candidats sont :

- Jean-Baptiste SAGLIETTI (titulaire) Martine GUYL (suppléante)

VOTES

Pour : 25

Contre : O

Abstention : 8

Ne prend pas part : O

Monsieur le Maire demande de déroger à l’unanimité au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation des représentants au sein de cette commission, et de désigner les représentants du conseil municipal au sein de la commission de suivi de site des établissements TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE et GEOSEL MANOSQUE suivant les votes ci-dessus.

2425 Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire annonce que l’article 1650 du code général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.

La commission communale des impôts directs, dans les communes de plus de 2.000 habitants, est composée du Maire (ou l’Adjoint délégué) et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Ces commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur la base d'une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

- 16 noms pour les commissaires titulaires ;

- 16 noms pour les commissaires suppléants.

Monsieur le Maire propose la liste suivante à adresser au directeur régional/départemental des finances publiques.

Commissaires titulaires Commissaires suppléant

Jean-Baptiste SAGLIETTI Mireille CHASTANT

Linda NUEZ Patrick VALENS

Alain MASSE Jérémy DECHAPPE

Jean-Claude SANTACRUZ Ghislaine MAMELI

Jacqueline ORTIZ Brigitte GUILLABERT

Yves VIAL Georges CLEMENT

Nathalie CALI GARSIA Grégoire MICHEL

Cyril BALESTRIERI Pierre MISSUD

Stéphane AGNANI Gérard NICCO

Ghislaine FARRES Alain PIGEON

Cédric AUDRIEU Christian MONFILS

Laurence AUTARD Robert WAX

Fabien BARSOTTI Gilbert PUGET

Julianne TURC Louis RAMON

Sandrine GUILLOUET Régis BONILLA

Stéphane GOUPIL Guy TÜR

Valentin REBUFFAT prend la parole :

« Là ce n’est pas le même fonctionnement que pour les autres commissions ? Ce n'est pas une proportionnelle ou une commission municipale ? »

25Monsieur le Maire répond :

« Pas du tout, et ce n’est qu’une proposition que nous faisons. »

Monsieur le Maire demande de proposer à la désignation de Monsieur le directeur régional/départemental des finances publiques la liste ci-dessus des contribuables pour la

composition de la Commission Communale des Impôts Directs.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 25 Pour 7 Contre (MANENT, VACCALLUZZO, GARCIA, SANCHEZ, BEAULIEU, REBUFFAT, CORTES) 1 Abstention (JOUANAUD) 0 sans participation

26 Adoption du règlement budgétaire et financier

Monsieur le Maire informe qu'un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que réglementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité qui se dote d'un tel document.

Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers, grâce à une description précise des processus qui l’animent, il crée un

référentiel commun et une culture de gestion partagée.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Châteauneuf-les-Martigues a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion, il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.

La mise en œuvre de la nomenclature M57, induit la mise en place d’un règlement budgétaire et financier, en vertu des dispositions prévues à l’article 242 de la loi 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire. Il est valable pour la durée de la mandature. Il pourra cependant être actualisé en cours de mandature en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le vote obligatoire d'un nouveau règlement budgétaire et financier à chaque renouvellement de l'assemblée est prévu au L.1612-30 du CGCT. Cet article a été créé au 1er janvier 2026. II remplace le L. 5217-10-8, abrogé à la même date.

Ce règlement budgétaire et financier est structuré autour de 4 chapitres qui couvrent l’ensemble du

champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :

- Chapitre 1 : Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables: - Chapitre Il : L'exécution budgétaire et comptable :

- Chapitre III : La qualité comptable ;

- Chapitre IV : La dette.

En définitive, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, à sécuriser les

relations avec l'ensemble des partenaires de la Commune, à exprimer la transparence financière de celle-ci et à contribuer à la fiabilisation des comptes.

Monsieur le Maire propose d'adopter le règlement budgétaire et financier dans une volonté de transparence et de rationalisation de l'ensemble des procédures budgétaires et comptables de la commune, et ce dans le cadre de la nomenclature M57.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

2627 Demande de subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'aide pour l'accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de lancer un programme d'aménagement et de travaux afin de rendre accessibles ses services municipaux pour que chaque personne en situation de handicap puisse exercer pleinement sa citoyenneté.

La Ville de Châteauneuf-les-Martigues sollicite au taux de 70 % une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Le programme pour l’année 2026 est le suivant

TOTAL HT

École Jean Jaurès

Création d'un sanitaire PMR 26 880 €

Hôtel de ville

Fourniture et pose de main courante sur potelets 2 095 €

Plaine des sports

Aménagement du bâtiment et installation d'une rampe et bande de guidage 64 565 €

Maison des Aînés

Reprise du sol, installation de guidage 7 290 €

École Mirelle Foesser

Signalisation et acquisition de mobiliers adaptés 21 630 €

Base nautique

Création d'une rampe PMR, bande de guidage et garde corps 32 556 €

Total des travaux 155 016 €

Monsieur le Maire demande d'approuver les travaux et les aménagements de mise en accessibilité, dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône les subventions attachées à ces opérations, et de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

28 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de proximité 2026 pour l'opération de mise en conformité des gymnases le COSEC et de la Plaine des Sports

Monsieur le Maire indique que l'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite

pour 2026.

IL s’agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du

département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la

population.

27Le taux de la subvention est de 70 % du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par

projet).

Il est proposé de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget primitif 2026.

Les opérations subventionnables sont les suivantes :

N° LIBELLE Montant | Montant HT |Taux| Subvention

1 | Plaine des sports - Travaux de peinture 4 860,00 € 4 050,00 €| 70% 2 835,00 €

2 | Plaine des sports - Travaux de Plomberie 30 453,50 € 27 685,00 €| 70% 19 379,50 €

3 | COSEC - Travaux d'étanchéité 48 368,40 € 40 307,00 €| 70% 28 214,90 €

4 | COSEC- Réhabilitation du mur d'enceinte 12 360,00 € 10 300,00 €| 70% 7 210,00 €

TOTAL 82 342,00 € 57 639,40 €

Monsieur le Maire propose d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône la Subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

29 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de proximité 2026 pour l'opération de réhabilitation de l'école Jean Jaurès

Monsieur le Maire rappelle que l'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-

Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite

pour 2026.

Il s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du

département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la

population.

Le taux de la subvention est de 70 % du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par

projet).

Il est proposé de solliciter l'aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget primitif 2026.

Les opérations subventionnables sont les suivantes :

N° LIBELLE Montant Montant HT | Taux Subvention

1 | Ecole J.Jaures - Travaux d'étanchéité 30 467,40 € 25 389,50 €| 70% 17 772,65 €

2 | Ecole J.Jaures - Travaux de menuiserie | 11 419,47 € 9 516,23 €| 70% 6 661,36 €

3 | Ecole J.Jaures - Travaux de peinture 27 319,63 € 22 766,36 €| 70% 15 936,45 €

4 | Ecole J.Jaures - Travaux de plomberie | 10 800,00 € 9 000,00 €| 70% 6 300,00 €

TOTAL 66 672,09 € 46 670,46 €

28Monsieur le Maire demande d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône la subvention attachée à cette opération, de d'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 33 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

30 Tarification de la manifestation sportive "COLOR RUN"

Cédric URIOS explique que le service Coordination Jeunesse et Sport organise une manifestation ouverte à tous le 27 juin 2026 en soirée de type « Color Run ».

La participation à cet évènement se fera uniquement sur inscription et avec une autorisation parentale pour les mineurs.

Une participation financière sera demandée aux participants au tarif de :

- Pour les moins de 8 ans : gratuit

- De 8à 12ans:5€

- Pour les plus de 12 ans : 10 €

Laurence JOUANAUD prend la parole :

« Je m'étonne sur cette tarification, c'est quelque chose qui coûte très cher à la municipalité ? »

Cédric URIOS répond :

« Ça a un coût, la Commune prend en charge une partie, et il y a plusieurs prestations. Mais nous sommes en dessous des prix qui se pratiquent habituellement. »

Laurence JOUANAUD :

« Je trouve dommage de faire payer, surtout les enfants. »

Monsieur le Maire propose d'adopter la tarification de l'inscription à cette manifestation de type « Color Run » 2026 comme ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 1 Abstention (JOUANAUD) 0 sans participation

31 Tarification stages sensations été 2026

Cédric URIOS informe que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues souhaite réitérer son offre de stages sensation qui vient en complément des séjours en centre de vacances et des stages Campus.

Ces stages ont été choisis de par la qualité des activités qui les composent mais également afin de toucher l'ensemble des jeunes de la commune.

3 stages seront proposés afin d’avoir une offre d’activités la plus complète possible. Les activités qui seront organisées durant ces stages sont l'équitation et les sports nautiques.

La Ville de Châteauneuf-les-Martigues souhaite proposer ces stages sensation en appliquant une tarification au quotient familial et permettre ainsi au plus grand nombre de découvrir ces activités parfois un peu onéreuses. A ce titre, la participation des familles varie de 15 % à 60 %.

29Les conditions d'organisation de ces stages et les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal.

Les stages suivants ont été retenus :

Stage n°1 : SENSATION NAUTIQUE

Un stage de 5 jours se déroulant sur la base nautique de la Mède (Nautic Club Médéen) pour 12 enfants de 7 à 10 ans et pour 12 enfants de 10/14 ans.

Les enfants y pratiqueront la voile, le kayak et le paddle ainsi que la bouée tractée pour un coût total par enfant de 185 €, repas non compris.

% de

sensation nautique participation sur Tarifs

prix du stage

Tarif A (QF de 0 à 300) 15 27,75 €

Tarif B (QF de 301 à 600) 25 46,25 €

Tarif C (QF de 601 à 900) 32 59,20 €

Tarif D (QF de 901 à 1300) 44 81,40 €

Tarif E (QF de 1301 à 1750) 51 94,35 €

Tarif F (QF supérieur à 1750) 60 111,00 €

Tarif G (extérieur commune) 100 185,00 €

Stage n°2 :SENSATION ÉQUITATION

Un stage de 5 jours se déroulant au centre équestre des Écuries du Pandore (Châteauneuf-les- Martigues) pour 12 enfants de 9 à 14 ans. Les enfants y pratiqueront l'équitation (initiation et perfectionnement en fonction des niveaux) pour un coût total par enfant de 299 € repas non compris.

sensation équitation un nau Pege Tarifs

Tarif À (QF de 0 à 300) 15 44,85 €

Tarif B (QF de 301 à 600) 25 74,75 €

Tarif C (QF de 601 à 900) 32 95,68 €

Tarif D (QF de 901 à 1300) 44 131,56 €

Tarif E (QF de 1301 à 1750) 51 152,49 €

Tarif F (QF supérieur à 1750) 60 179,40 €

Tarif G (extérieur commune) 100 299,00 €

Laurence JOUANAUD prend la parole :

« Nous, nous ne sommes pas favorables à cette tarification avec le quotient familial. Parce que pour des familles qui se retrouvent entre deux, qui sont considérées comme aisées, pour peu qu'elles aient deux enfants, par exemple, si elles sont dans le tarif F, elles vont devoir payer 220 euros ou plus, ce qui fait quand même beaucoup d'argent, pour des gens qui travaillent, qui paient des impôts, qui sont déjà bien investis sûrement dans la vie économique de la commune et du pays. On se demande, s’il n’y aurait pas un moyen de faire un tarif un peu plus lissé, ou un tarif unique ? »

30Monsieur le Maire répond :

« Si nous faisons un tarif unique, vous allez me dire que pour les faibles revenus, ça leur fait trop cher... »

Laurence JOUANAUD :

« Non, ils auraient droit à des aides supplémentaires. »

Monsieur le Maire :

« C'est toujours pareil, on aimerait faire gratuit pour tout le monde. »

Laurence JOUANAUD :

« Je suis d'accord, je vote pour ça, gratuit pour tout le monde. »

Monsieur le Maire :

« Mais ça n'existe pas la gratuité pour tout le monde, il y en a toujours qui payent, et hélas, ce sont

toujours les mêmes. Mais nous, nous appliquons le barème de la CAF. »

Monsieur le Maire demande d'approuver les conditions d'organisation des stages Sensation, et d'adopter les tarifs et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial comme dans les grilles tarifaires détaillées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 1 Abstention (JOUANAUD) 0 sans participation

Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

1. Concession

Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Bernadette JAPEL, au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.

2. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Adeline SANTIAGO, au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.

3. Contrat

Signature d’un contrat avec BERGER-LEVRAULT pour la maintenance du logiciel GRH, à partir du 1“ janvier 2026 pour une durée de 36 mois et d’un montant annuel de 8 299,30 € TTC.

4. Contrat

Signature d'un contrat avec BERGER-LEVRAULT pour la maintenance du logiciel GF SEDIT, à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 36 mois et d’un montant annuel de 7

734,70 € TTC.

5. Convention

Signature d'une convention avec Mme Priscilla PAYAGE-HERRMANN, pour l'animation d'un stand pour la soirée du Bal de l'Hiver le 6 février 2026, pour un montant de 440 €

TIC.

3110.

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19.

Contrat

Signature d’un contrat avec BERGER-LEVRAULT pour la maintenance du logiciel ATAL, à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 36 mois et d'un montant annuel de 15 200,41 € TTC.

Contrat

Signature d’un contrat avec BERGER-LEVRAULT pour la fourniture d'un service « veille statutaire » pour les logiciels Sedit RH et e-sedit RH, à partir du 1er janvier 2026 pour une durée de 36 mois et d’un montant annuel de 4 680,24 € TTC.

Convention

Signature d'une convention avec M. Baptiste MULLER, pour l'animation d’un Vidéobooth pour la soirée du Bal de l'Hiver le 6 février 2026, pour un montant de 160 € TTC. Convention

Signature d’une convention avec la société Evi Dance, pour l'animation DJ pour la soirée du Bal de l'Hiver le 6 février 2026, pour un montant de 750 € TTC.

Concession

Attribution d’une concession perpétuelle à M. Sébastien GENOVESE, au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.

Marché

Signature d’un marché avec la SARL Quattro Architecture, pour une mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux du poste de police municipale de la Commune, pour une durée prévisionnelle de trois ans et pour un montant de 588 500 € HT.

Convention

Signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain communal, Plage du Jai, avec la société Écurie du Pandore, à partir du 1° janvier 2026 pour une durée d’un an, et pour un montant mensuel de 1 500 € nets.

Convention

Signature d’une convention avec Mme Catherine BLAISE, pour l'occupation temporaire d’un logement à l'École Jean-Jaurès, à partir du 1° janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable, et pour un montant mensuel de 752 € nets.

Convention

Signatures de conventions avec des bénévoles pour diverses animations pour la soirée du Bal de l'Hiver le 6 février 2026.

. Concession

Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Marina DE SOUSA NOGUEIRA, au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.

Concession

Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Maria TORRES, au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Reprise de provision

La provision constituée en 2023 pour les contentieux CANCY/MEDOU et celui avec Monsieur Calogéro PICONE de 40 000 € devient une créance à recouvrer, car le risque n'est plus avéré puisque le jugement est favorable à la commune, une reprise de la totalité de la provision peut être effectuée. Un titre est émis.

Contrat

Signature d’un contrat avec la SAS G.M.A pour la maintenance et l'assistance de la solution GMA, à partir du 1° janvier 2026 et pour une durée d’un an, pour un montant de 4 467,40 € TIC.

Contrat

Signature d'un contrat avec la société NEXPUBLICA pour l’utilisation du progiciel Cart@DS et de ces services associés, à partir du 1° janvier 2026 et pour une durée de trois ans, et pour un montant annuel de 10 136,40 € TTC.

3220.

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Convention

Signature d’une convention avec le GIBREB pour la réalisation d'animations scolaire dans les écoles de la Commune, du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026, pour un montant de 528,75 € TTC.

Contrat

Signature d'un contrat avec M. Dylan POULIN, pour un spectacle DJ LUCIFER, le 30 mai 2026 à la salle Simone Veil, pour un montant de 350 € TTC.

Contrat

Signature d’un contrat avec M. Mathys CAGGIA, pour un spectacle DJ, le 30 mai 2026 à la salle Simone Veil, pour un montant de 450 € TTC.

Convention

Signature d’une convention avec Mme Roxane PAULOVICS, pour l'occupation temporaire d'un appartement à l’école Jean-Jaurès, à partir du 1* février 2026 pour une durée d’un an renouvelable et pour un montant mensuel de 592 € nets.

Convention

Signature d’une convention avec Mme GRAZIANI, pour l'occupation temporaire d'un appartement à l’école Roger Salengro, à partir du 1° février 2026 pour une durée d’un an renouvelable et pour un montant mensuel de 608 € nets.

Désignation

Désignation la SELARL HEXACTE Commissaires de justice associés, sis 1, rue À, Voita Ecopolis sud Colline — BP 10061 — 13692 MARTIGUES CEDEX, aux fins de signification d'une ordonnance de visite domiciliaire - 13220 Châteauneuf-les-Martigues. Contrat

Signature d'un contrat avec Marc MONDON PRODUCTION pour un spectacle « Rallumer le Feu » + DJ, le 3 juillet 2026 au parc François Mitterrand, pour un montant de 6 500 € TTC.

Conventions

Signatures de conventions pour la mise à disposition de 36 parcelles au sein des jardins partagés, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028, pour une redevance annuelle d'un montant de 121,49 € nets, hors consommation d’eau.

Décision

D'’ester en justice devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le cadre d'une affaire de dépôt sauvage — route du Jaï —- 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

D’ester en justice devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le cadre d'une affaire de dépôt et casse sauvages. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille contre la délibération 2025-09-256 du 23 septembre 2025 - DOSSIER N°2516352-5. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats COURANT, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

D'ester en justice devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le cadre d'une affaire de diffamation et de dénonciation calomnieuse. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

D'ester en justice devant la Cour d'appel d’Aix-en-Provence dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur DOS SANTOS et la SARL LE CAP 10. La prise en charge des

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honoraires dus à Maître REBSTOCK, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Contrat

Signature d’un contrat avec FORTISSIMO pour un spectacle DJ le 28 août 2026 au parc François Mitterrand, pour un montant de 6 290 € TTC.

Décision

De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l'arrêté municipal n° 25-770 du 27 novembre 2025 portant mise en demeure du bailleur UNICIL de remédier aux désordres liés à la salubrité publique, rue du Jaumé à Châteauneuf-les-Martigues — DOSSIER N°22601237-8. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats COURANT, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

D'’ester en justice devant le tribunal administratif de Marseille dans le cadre de l'affaire l'opposant à la société Méditerranée Environnement. La prise en charge des honoraires dus au cabinet d'avocats, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Contrat

Signature d’un contrat avec la Caisse d'Épargne CEPAC pour l'utilisation de Cartes Achat Public pour l'année 2026, renouvelable 2 fois, pour un montant total de 60 € nets pour deux cartes.

Décision

De désigner la SELARL HEXACTE Commissaires de justice associés, sis 1, rue À, Volta Ecopolis sud Colline — BP 10061 — 13692 MARTIGUES CEDEX, aux fins de constatation des dégâts occasionnés au sein du réfectoire de la Mayorquine, rue Jean Peyrot - 13220 Châteauneuf-les-Martigues. La prise en charge des honoraires dus à l'Étude SELARL HEXACTE — commissaires de justice associés, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Jean-Marc SUZANNE au cimetière Montcalm pour la somme de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour un montant de 2 634 € nets.

Convention

Signature d’un avenant à la convention d'adhésion du Pêle Santé avec le CDG13. L'article 3.1 de la convention concernant la visite d'information et prévention est modifié. Les autres dispositions de l’article 3.1 sont inchangées.

Concession

Attribution d’une concession perpétuelle à M. Éric LACROIX au cimetière Montcalm pour la somme de 945 € nets et d’un caveau 2 places pour un montant de 2 634 € nets. Contrat

Signature d'un contrat avec M. Thierry D'ANGELO pour un spectacle DJ le 21 juin 2026 sur la place BELLOT, pour un montant de 1 500 € TTC.

Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Marie FALCONETTI au cimetière Montcalm pour la somme de 945 € nets et d'un caveau 2 places pour un montant de 2 634 € nets.

Contrat

Signature d'un contrat avec M. Cyril POISSON pour un spectacle DJ le 14 juillet 2026 à la Plaine des Sports, pour un montant de 800 € TTC.

Contrat

Signature d’un avenant au contrat avec WANTED MANIA, modifiant la dénomination du prestataire ainsi que son transfert de siège, remplacée par HELLOSPOST. Dont l’objet est l’utilisation du logiciel SaaS RDV360 et des Noms de domaine liés.

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Contrat

Signature d'un contrat avec la société EFC Évènement pour un spectacle pyrotechnique le 14 juillet à la Plaine des Sports, pour une montant de 17 500 € TTC. Contrat

Abrogation de la décision 2026_021 pour des raisons matérielles. Signature d’un contrat avec FORTISSIMO pour un spectacle DJ le 28 août 2026 au parc François Mitterrand, pour un montant de 6 290 € TTC.

Contrat

Signature d'un contrat avec la société SAS MX pour la maintenance des stations de relevages des eaux usées situées à la Plaine des Sports, à partir du 1° mars 2026 au 28 février 2027, pour un montant de 2 160 € TIC.

Marché

De signer le marché susvisé dont l’objet est une mission d'assistance à maiïtrise d'ouvrage pour la programmation d’un équipement à vocation de parc paysager, à implanter sur l’ancien stade de la Mède à Châteauneuf-Les-Martigues, en lien direct avec les autres équipements existants.

Le marché est signé avec AGENCE PAYSAGE INGENIERIE CONSEIL, domicilié 110 Avenue Émile Ripert — 13600 LA CIOTAT. Le délai d'exécution du candidat commence à courir de la notification du marché, et jusqu'à la validation de la phase APD du Maître d'œuvre. L'offre du titulaire s'élève à 12 000,00 euros HT.

Convention

Signature d’une convention avec l’entreprise BOULE DE NEIGE, pour la mise en œuvre d'animations au Marché de Noël, les 21 et 22 novembre 2026, pour un montant de 1 300 €TTC.

Décision

De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours pour excès de pouvoir engagé devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l'arrêté municipal n°2025-1762 du 09 décembre 2025 notifié à la Commune le 10 février 2026 (dossier n° 2602186-1). La prise en charge des honoraires dus à Maître LUCCHINI, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Décision

De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre d’une requête aux fins de référé suspension de l'arrêté 2025-1762 du 9 décembre 2025 introduite par Madame VOISIN devant le Tribunal Administratif de Marseille, notifiée à la Commune le 13 février 2026 (dossier 2602190-8). De confier à Maître Jennifer LUCCHINI, ayant son siège social 68 Rue de la Paix Marcel Paul, 13006 MARSEILLE, la charge de représenter la Commune dans cette instance. La prise en charge des honoraires dus à Maître LUCCHINI, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal. Contrat

Signature d’un contrat avec Et Compagnie, pour un spectacle de marionnettes le 15 avril 2026 au Pôle Culturel pour un montant de 765 € TTC.

Concession

Attribution d'une concession cinéraire à Mme Annick LERUSSI au cimetière Montcalm pour la somme de 1 080 € nets.

Contrat

Signature d’un contrat avec Berger Levrault, pour une formation sur le logiciel ATAL, pour des agents de la commune, pour un montant de 8 330 € TTC.

Régie

À compter du 1er mars 2026, la régie d'avances Espace Jeunes auprès de la Coordination Animation Jeunesse et Sports de la ville de Châteauneuf-les-Martigues est modifiée.

Provision

Les restes à recouvrer pour le Budget des Pompes Funèbres sont d’un montant total de 2 631,12 €, il convient donc de constituer une provision pour dépréciation à hauteur de 400 €, au compte 6817, en application des principes de prudence et de sincérité, que toute

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entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.

Contrat

Signature d’un contrat avec la société ARPEGE, pour l'offre de service PAYZEN, à partir du 1° janvier 2026, renouvelable 3 ans, pour un montant annuel de 732,15 € TTC. Décision

De défendre les intérêts de la Commune dans le cadre du recours engagé devant le Tribunal Administratif de Marseille contre l'arrêté municipal n°2025-1748 du 09 décembre 2025 notifié à la Commune le 16 février 2026 (dossier n° 2602647-8). De confier à Maître Jennifer LUCCHINI, ayant son siège social 68 Rue de la Paix Marcel Paul, 13006 MARSEILLE, la charge de représenter la Commune dans cette instance. La prise en charge des honoraires dus à Maître LUCCHINI, ainsi que tous les frais inhérents à ce dossier, sera imputée au budget communal.

Concession

Renouvellement d’une concession familiale trentenaire à M. et Mme TOQUE au cimetière Montcalm pour la somme de 680 € nets.

Contrat

Signature d'un contrat avec M. Franck RODRIGUEZ, pour un spectacle « Franck Castello et sa soupe Latino Gipsy », le 24 juillet 2026 au parc François Mitterrand, pour un montant de 5 500 € TTC.

Adhésion

Signature d'un bulletin d'adhésion avec L'AFIGESE dans le cadre de la poursuite par la Direction des Finances de la mise en œuvre du contrôle de gestion au sein de la mairie de Châteauneuf les Martigues, il est nécessaire de s'appuyer sur des structures spécialisées afin de nous aider et nous orienter dans toutes les procédures à mettre en place. A partir du 1° janvier 2026 pour une durée d'un an renouvelable, pour un montant annuel de 190 € TTC.

Contrat

Signature d’un contrat avec M. Dominique CORTES pour un spectacle DJ le 11 juillet 2026 sur l’'esplanade Alaric GAYEN, pour un montant de 480 € TTC.

Convention

Signature d’une convention avec l'association Manifestations à thèmes, pour la mise en œuvre d'animation de Noël (4 manèges), les 17,18 et 19 décembre 2026 place Bellot, pour un montant de 24 200 € TTC.

Convention

Signature d'une convention avec la société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour la mise à disposition d’un espace du pôle culturel Jean-Claude 1zz0 pour l'évaluation départementale et régionale du concours « Un des Meilleurs Apprentis de France » et les conditions et modalités de présentation de l'exposition intitulée « Un des Meilleurs Apprentis de France », du 28 au 30 mai 2026.

Bail

Signature d’un bail à ferme au profit de M. Stéphane BUFFILE pour les parcelles AT 124, AR 54 et AR 24 d'un montant annuel de 154,29 € nets. La décision n°2025-331 est abrogée pour raison matérielle.

Bail

Signature d’un bail au profit de Monsieur Jean-François CASTAGNO pour la parcelle AX 27 d’un montant annuel de 30,92 € nets. La décision n°2025-329 du 19 novembre 2025 est abrogée pour raison matérielle.

Bail

Signature d’un bail à ferme au profit de M. TURC Michel de la parcelle AE 29 pour un montant annuel de 30,95 € nets. La décision n°2025-334 est abrogée pour raison matérielle.

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Convention

Signature d'une convention avec M. Vincent HAMAIDE, pour la mise en œuvre de séances d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « Jeu interactif » est fixé à 305 euros TTC par séance, matériel inclus. Le montant forfaitaire de la prestation « bouncer ball » est fixé à 265 euros TTC par séance, matériel inclus.

Contrat

Signature d'un contrat avec le groupe SUNBURN pour un concert le 11 juillet 2026 sur l'esplanade Alaric GAYEN, pour un montant de 750 € TTC.

Convention

Signature d'une convention avec l'Académie d’Escrime de Martigues, pour la mise en œuvre d’une animation dans le cadre des Châto’lympiades le 27 juin 2026, pour un montant de 375 € TTC.

Contrat

Signature d’un contrat avec l'ENSOSP pour une formation au maintien des acquis AP2, au bénéfice d’un agent de la collectivité, pour un montant de 1 494 € TTC. Contrat

Signature d’un contrat avec Free Music pour un concert en hommage à Michaël Jackson le 21 mai 2026 au cinéma Marcel Pagnol, pour un montant de 1 000 € TTC. Concession

Renouvellement d’une concession familiale trentenaire à M. Gérard SANCHEZ au cimetière Montcalm, pour la somme de 680 € nets.

Convention

Signature d'une convention avec Mme Audrey CANERI-BRANCATO pour la mise en œuvre d'une animation d’un stand de glaces italiennes, pour la soirée du bal de promo le 12 juin 2026 à la salle Simone Veil, pour un montant de 675 € TTC.

Convention

Signature d’une convention avec M. Serge NUNEZ, pour la mise en œuvre d'une animation musicale, pour la soirée du bal de promo le 12 juin 2026 à la salle Simone Veil,

pour un montant de 750 € TTC.

Convention

Signature d’une convention avec l'Éducation Nationale pour l'organisation des prestations de services culturels par le cinéma Marcel Pagnol au titre du dispositif « École et maternelle au cinéma 2026 ». Du 1er mars 2026 et le 30 juin 2026, pour un montant de 1187,50 € TTC.

Concession

Renouvellement d'une concession familiale trentenaire à Mme Dominique RETTAROLY au cimetière Montcalm, pour la somme de 680 € nets.

Convention

Signature d'une convention de partenariat avec SAMSAH ADMR 13 AUTISME pour le projet personnalisé d'accompagnement en milieu ordinaire d'une personne en situation de handicap, Monsieur Fabien SCAVONE au Pôle Culturel.

Marché

Signature d’un marché avec la société MODE ET JARDIN, 220 Chemin de Péricard — 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS, pour la création d'espaces végétalisés école M. Feraud Foesser. Le montant maximum annuel du marché en valeur est de 83 246,00 € HT.

Convention

Signature d’une convention avec l'association FESTIVAL DE JAEE DES CINQ CONTINENTS, pour un concert le 19 juin 2026, pour un montant de 3 000 € HT. Convention

Signature d’une convention avec EASY GRIMPE, pour la mise en œuvre d'une animation d'escalade dans le cadre des Châto’lympiades le 27 juin 2026, pour un montant de 420 € TTC.

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Signature d’une convention avec M. Kamel AMIRI, pour la mise en œuvre d’une animation micro et sonorisation dans le cadre des Châto'lympiades le 27 juin 2026, pour un montant de 720 € TTC.

83. Convention

Signature d’une convention avec Eden Events, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation escape game numérique est fixé à 290 € TTC par séance, matériel inclus. Le montant forfaitaire de la prestation Slackline et indoboard est fixé à 230 € TTC par séance, matériel inclus. 84. Convention

Signature d'une convention avec la SARL Evenementia, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « théâtre » est fixé à 240 € TTC par séance, matériel inclus et le montant forfaitaire de la prestation « danse » est le même.

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Signature d'une convention avec l'association MB Sport, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation laser game est fixé à 230 € TTC par séance, matériel inclus. Le montant forfaitaire de la prestation archery tag est fixé à 230 € TTC par séance, matériel inclus. Le montant forfaitaire de la prestation nerf game est fixé à 250 € TTC par séance, matériel inclus. 86. Convention

Signature d’une convention avec Kids Connexion, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « Initiation à l'informatique » est fixé à 245 € par séance, matériel inclus.

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Signature d'une convention avec Fantaisie Prod, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « Initiation à la magie atelier + spectacle » est fixé à 280 € TTC par séance, matériel inclus. 88. Convention

Signature d'une convention avec DCX-AP, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « Initiation au drones » est fixé à 154,99 € TTC par séance, matériel inclus.

89. Convention

Signature d’une convention avec Parta’Jeux, pour la mise en œuvre d'animation durant les stages Campus été. Le montant forfaitaire de la prestation « Initiation aux jeux de société » est fixé à 220 € TTC par séance, matériel inclus.

90. Concession

Attribution d'une concession perpétuelle à M. Jean-Louis RIQUELME, au cimetière Montcalm pour la somme de 945 € nets et d’un caveau 2 places pour un montant de 2 634 € nets.

94. Contrat

Signature d'un contrat avec IANORD pour l'utilisation de la solution de gestion de la restauration collective WebGerest, pour une durée d’un an renouvelable, pour un montant annuel de 4 104 € TTC.

92. Convention

Signature d'une convention d'occupation temporaire avec Mme Isabelle FODERA, pour un appartement à l’école Roger Salengro, pour un loyer mensuel de 600 € nets.

Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.

Monsieur le Maire lève la séance à 19h05

38Secrétaire de séance Maïfe de Châteauneuf-les-Martigues

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