Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 juin 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 28 juin 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022

PROCÈS.VERBAL

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 28 juin2022 à 18 h, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à I'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de : Mme Nathalie CALI-GARSIA, M. Cédric URIOS, Mme Catherine BLAISE, M. Sylvain GOBLET, M. Sauveur VISCONTI, M. Stéphane CORACHAN absents,

et des élus suivants ayant donné pouvoir :

M. David BARRIS à M. Roland MOUREN, Mme Martine GUYL à Mme Sylvie LADEGAILLERIE, M. \Mlliam ROBLET à M. Yves VIAL, Mme Nathalie GAYEN à Mme Nathalie CALI-GARSIA, Mme Peggy RAGO à M. Marc LOPEZ.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal à M. Bernard OLIVE, suite à la démission de Mme Floria BEZAHAF.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à I'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Étodie THTEBAUT conteste le contenu de l'échange avec Monsieur le Maire concernant la note de synthèse N'2.

Monsieur le Maire soumet au vote de I'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2022.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

I Mise en place de la carte d'achat - approbation du contrat avec ta Gaisse d'Épargne CEPAG.

Roland MOUREN explique que le recours à une "carte d'achat" a pour objectif de simplifier la chaîne de dépense, depuis la commande jusqu'au paiement, par la dématérialisation des données de facturation et I'intégration de dispositifs de contrôle et de paiement.

Le principe de la carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs les commandes nécessaires à I'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. Un système informatique bancaire implanté chez le fournisseur contrôle, pour chaque commande, I'habilitation du porteur de carte et ses droits d'utilisation (chaque carte étant précisément paramétrée). L'opérateur bancaire restitue périodiquement à l'ordonnateur un relevé précis des commandes initiées par chaque carte. Après validation du service fait et mandatement, ces relevés sont transmis au comptable pour paiement.

ll est proposé de se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et de contracter auprès de la Caisse d'Épargne CEPAC la Solution Carte Achat pour une durée de trois ans. ÉloOie THIEBAUT prend la parote :

< A qui va-t'on confier les cartes et quel moyen de contrôle aurons-nous ? >

1Monsieur le Maire répond :

< Le contrôle se fera par la direction des finances et le Trésor Public. >

Jacques PRUNET prend la Parole :

< Pourquoi des sommes comme 20 000 €, 2 000€ par mois ? Ça passe sans appel d'offres ?>

Monsieur le Maire réPond :

< Cela ne veut pas dire que nous allons dépenser ces sommes par mois. ll y aura des bons de commande et

des factures. ll y a une réglementation qui sera respecté car au-delà d'une certaine somme nous sommes obligés de monter un marché. >

Monsieur le Maire demande d'approuver la mise en place de la carte d'achat pour les achats de montant modéré, plafonné à22OOO € par mois, d'autoriser l'acquisition de deux cartes d'achats auprès de la Caisse d'Épargnà CEpAC et de I'autoriser ou son représentant à signer le contrat eUou tout autre document s'y afférent.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

par : Zl Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNET, Mme ROUX, Mme THIEBAUTI 0 sans participation

Arrivée de Mme Nathalie CALI-GARSIA à 18h10.

2 Marché : Mise à disposition de matériels d'impression avec prestations associées Pour les écoles et les services municipaux.

Rotand MOUREN informe qu'une procédure d'Appel d'Offres a été lancée concernant la mise à disposition de matériels d'impression avec prestations associées pour les écoles et les services municipaux, avec un montant maximum annuel de : 70 000,00 € HT (soixante-dix mille euros) et pour une durée de 4 ans à compter de la notification au titulaire.

Un Avis d'Appet Public a été publié au BOAMP, au JOUE, sur le profil acheteur, e.t gur le site internet de la commune pâi te service de la Commande Publique le 5 mai 2022, avec une date limite de remise des offres fixée au 7 juin2022 à 12h00.

A la date de remise des offres, 3 candidats ont déposé un pli.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 7 juin pour procéder à I'ouverture des 3.

Suite à I'analyse de l'ensemble des offres, la commission d'Appel d'Offres a proposé de retenir le candidat classé en tête :

. sAS AITEC: Europarc de Pichaury - Bâtiment 85 13856 AIX EN PROVENCE

Élooie THIEBAUT prend la parole :

< Comment avez-vous choisi le prestataire pour ce marché? >

Monsieur le Maire réPond :

< Nous avons fait l'appel d'offres, Marc LOPEZ était présent à la C.A.O, vous avez les trois prestataires. C'est

un marché à bon de commande.>

Monsieur le Maire propose d'attribuer le marché M22-10 concernant la mise à disposition de matériels d'impression avec pràstations associées pour les écoles et les services municipaux à la société SAS AITEC, de l,âutoriser ou l'un de ses adjoints à signer ce marché, à signer et à exécuter les modifications (avenants) et tous les documents liés à l'exécution du marché et enfin de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

par :25 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

23 Lancement d'une procédure marché public : Fourniture et livraison de repas à domicile en liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune.

Roland MOUREN indique qu'une procédure de marché public doit être lancée concernant la fourniture et la livraison de repas à domicile en liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Le marché portera sur une moyenne de 30 000 repas annuel maximum.

La livraison se fera au domicile de chaque usager et à un rythme journalier excepté le dimanche et jours fériés.

La durée du marché est de 1 an, renouvelable 3 fois.

Compte tenu de la nature des prestations, le marché sera lancé à bons de commande et sera composé d'un seul lot, dont le montant maximum HT est décrit ci-dessous :

Montant annuel maximum : 300 000 ,00 €

Soit 1 200 000,00 € HT pour4 ans, l'estimation totale de ces prestations dépassant le seuil des 215 000, 00 euros Hï il y a lieu de conclure un marché public sur la base d'une procédure de consultation par Appel d'Offres Ouvert.

Monsieur le Maire demande d'approuver le lancement de la consultation relative à la fourniture et livraison de repas à domicile en liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune, pour une durée de 4 ans maximum. De l'autoriser à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert, à signer, à notifier, à exécuter les marchés à intervenir, à procéder à leur règlement, et à prendre toutes les décisions concernant leurs avenants et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts chaque année concernée au budget du CCAS.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 0 Gontre 1 Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

Arrivée de M. Stéphane CORACHAN à 18h13

4 Modification n"2 du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLU|) du Territoire Marseille Provence - Avis du Conseil Municipal avant approbation :

Roland MOUREN rappelle que la Métropole Marseille Provence a engagé la modification n"2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant I'intégralité du Territoire Marseille-Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 décembre2020.

Une enquête publique s'est déroulée du 19 janvier 2022 au 21 fêvrier 2022 et la commission d'enquête a émis un avis favorable, sans réserve.

Élooie THIEBAUT prend la parole :

< Quelles sont les modifications ? >

Monsieur le Maire répond :

< lly a eu des modiflcations à la marge, sur des petites erreurs, ça n'a pas changé la constructibilité. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

<< Vous pouvez le consulter sur le site de la Métropole. >

Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de modification n' 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence conformément au rapport et aux conclusions mises à dispositions du public en mairie et sur les sites lnternet de la ville et de la Métropole.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par: 26 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

35 Demande d'avis pour l'extension du périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du Littoral pour le site de la Côte Bleue

Roland MOUREN annonce que le Conservatoire du littoral, établissement public à caractère administratif de t'État a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral dans le respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

Par courrier en date du 1er mars 2022, le Conservatoire du littoral a sollicité I'avis du Conseil Municipal sur un projet d'extension d'un périmètre d'intervention foncière sur le site de la Côte Bleue qui s'étend sur 486 hectares.

Le Conservatoire est aujourd'hui autorisé à intervenir sur le massif de la Côte Bleue sur les communes de Sausset-les-Pins, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Le Rove, Marseille et les Pennes-Mirabeau, mais également sur quelques secteurs de Châteauneuf-les-Martigues. ll est actuellement déjà propriétaire de 4112 hectares sur ce massif important aux portes de Marseille.

Les secteurs d'intervention définis sur Châteauneuf-les-Martigues ne présentent pas actuellement de cohérence géographique et fonctionnelle homogène. C'est pourquoi une extension du domaine d'intervention permettant de lier les différents secteurs déjà autorisés est pertinente, cela est proposé par le Conservatoire sur la base des zonages naturels du PLU|.

Monsieur le Maire demande d'émettre un avis favorable à I'extension du périmètre d'intervention foncière du Conservatoire du littoral sur le site de la CÔte Bleue.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Monsieur Ie Maire demande à M. Frédéric MARGHEIX de sortir de la salle pour la note n'6

6 Rétrocession gratuite d'un terrain cadastré section BH 537 sis avenue du 14 Juillet à Monsieur et Madame Frédéric et Marlène MARCHEIX

Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que suivant l'acte publié au bureau des hypothèques le 11 mars 1981, la commune est devenue propriétaire, à la suite d'une cession gratuite imposée au titre d'un permis de construire accordé à Monsieur et Madame MARCHEIX Patrick, d'une parcelle de terrain nécessaire à la création d'une voie, située avenue du 14 Juillet, qui, suite au remaniement cadastral, est aujourd'hui cadastrée section BH n" 263 et d'une superficie de 97 m'.

Par lettre en date du 12 mars 2021, Madame MARCHEIX Marlène a présenté une requête en vue de la rétrocession gratuite de la partie de cette parcelle qui n'a pas été utilisée pour la réalisation de I'avenue du 14 juillet.

Un plan de division établi par la SARL MICHELETTI, cabinet de géomètre expert, a permis de déterminer avec précision la surface de la parcelle communale qui n'a pas été finalement utilisée lors de I'aménagement de l'avenue du 14 juillet. ll a été possible de créer ainsi la parcelle BH 537 d'une surface de 63 m" en vue de sa rétrocession à Madame MARCHEIX Marlène et à Monsieur MARCHEIX Frédéric son fils.

Monsieur le Maire propose d'accepter cette rétrocession gratuite, de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette rétrocession, que tous les frais relatifs à cette rétrocession seront supportés par Madame MARCHEIX Marlène et à Monsieur MARCHEIX Frédéric, et de désigner Maître PASQUIER, Notaire à Châteauneuf-les-Martigues, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

4Monsieur le Maire demande à M. Frédéric MARCHEIX de rentrer dans la salle

7 Vente à Madame COMETTA et Monsieur BONILLA de la parcelle BA 07 sise au lieu-dit < Pas de Baudre - Route de Farren r

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie située < Pas de Baudre - Route de Farren >, classée en zone A1 au PLUi et cadastrée BA 07 pour une superficie cadastrale totale de 7 832 m".

Par lettre en date du 9 février 2022, Madame COMETTA et Monsieur BONILLA, domicilés 24 Boulevard Pierre et Marie Curie à Châteauneuf-les-Martigues, qui louent actuellement cette parcelle depuis le 30 octobre 2018 (Contrat de Bail à ferme ; décision n"2018l192lDSG), ont manifesté leur intention d'acquérir cette parcelle de 7 832 m2 au prix de 31 328 € nets soit 4 € le m2, afin de pérenniser leur activité professionnelle.

Le service de France Domaine, sollicité le 2 mars 2022, sur une demande d'évaluation de cette parcelle, enregistrée sous le numéro de dossier 7923747 , a répondu avec une évaluation au prix de 31 328 euros nets.

Monsieur le Maire demande d'accepter cette proposition, de l'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de Châteauneuf-les-Martigues Maître PASQUIER Sandrine, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 2 Gontre (Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

8 Vente à Monsieur FABBRI Romain des parcelles AD 5p. AD 16. AD 17 et AD 99 sise au lieu-dit < La Moute Nord >

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire des parcelles non bâties, situées < La Moute Nord >, classées en partie en zone A1 au PLU| et cadastrées AD 5 (10 482 m2 dont environ 110 m2 en zone AUH et 627 m2 en zone NS), AD 16 (965 m'), AD 17 (4 682 m'?) etAD 99 (4 584 m2) pour une superficie cadastrale totale de 20 713 m'.

Par lettre en date du 12 février 2021, Monsieur FABBRI Romain, domicilié 30 Chemin de la Petite Carraire à Châteauneuf-les-Martigues, a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble de ces parcelles au prix total de 41 426 € soit 2 €/m2 afin de poursuivre et maintenir I'exploitation maraîchère de ses parents.

La commune ayant retenu une surface totale de 19 853 m2 (réduction au droit de la parcelle AD 5 de 860 m' pour une cession future aux habitations voisines : parcelles AD7 et ADB), le service de France Domaine, a été sollicité le 5 octobre 2021, sur une demande d'évaluation de ces parcelles (demande enregistrée sous le numéro de dossier 6137737) et a répondu avec une évaluation au prix de 59 600 euros nets, soit 3€im2.

Suite à l'accord de la proposition à 3 euros du m" par M. FABBRI Romain en date du 1er décembre 2021, un relevé précis a été effectué par un géomètre expert qui a permis de déterminer avec précision la surface réelle de la partie de la parcelle AD 005 à céder à savoir 9 753 m2.

Ainsi la surface réelle de I'ensemble de ces parcelles s'élève à 19 984 m'pour un prix total de 59 952 euros net (à 3 €/m'z), qui a été accepté par M. FABBRI Romain par courrier en date du 2 mai 2022.

Monsieur le Maire propose d'autoriser cette vente, de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de Châteauneuf-les-Martigues Maître PASQUIER Sandrine, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de l'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 1 Contre (Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

5g Vente à Monsieur GIMENEZ Gristobal d'une partie de la parcelle AD 5 sise au lieu-dit < La Moute Nord r

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située < La Moute Nord >, classée en partie en zoneAl au PLUI (dont environ 110 m2 en zone AUH e1627 m' en zone NS) et cadastrée AD 005 pour une superficie cadastrale totale de 10 482 m2.

Par lettre en date du 19 mai 2021, MonsieurG|MENEZ Cristobal, domicilié 36 Chemin de la Petite Carraire, Quartier de la Palunette à Châteauneuf-les-Martigues, a manifesté son intention d'acquérir une partie de la parcelle AD OO5 située dans le prolongement de sa parcelle AD 008 afin d'étendre sa propriété bâtie et constituée :

- d'une surface d'environ 430 m2 classée en zone A1 au prix de 1 720 euros nets, soit 4 euros/m2.

- d'une surtace d'environ 92 m2 classée en zone AUH au prix de 5 520 euros nets, soit 60 euros/m".

Le service de France Domaine, sollicité les 06 octobre 2021 el 8 novembre2121, sur les demandes d'évaluation pour chaque surface relative au zonage (demandes enregistrées sous les numéros de dossiers 6159816 et 66989002) a répondu avec les évaluations suivantes : .

pour la partie de la parcelleAD 5 d'une surface de 430 m2 située en zoneAl au prix de 1720 euros nets soit 4 euros/m2.

. pour la partie de la parcelle AD 5 d'une surface de 92 m' située en zone AUH pour le prix de 5 520

euros nets, soit 60 euros/m'.

Un relevé de géomètre a été effectué afin de déterminer avec précision les superficies de terrain situées en zoneAl eten zoneAUH.

Ainsi les surfaces réelles relevées ont permis de déterminer le prix global de cette acquisition à hauteur de 5 976 euros nets correspondant au calcul suivant :429 m2 en zone A1 à4 euros/m2 +71 m2 en zoneAUH à 60 euros/m2, qui a été accepté par M. GIMENEZ Cristobal (par courrier en date du 10 mai 2022).

Jacques PRUNET prend la parole

<< Que veut direAUH ? D

Jean-Baptiste SAGLIETTI réPond

< A urbaniser, à vocation habitat. >

Monsieur le Maire demande d'accepter cette vente, de I'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner I'office notarial de Châteauneuf-les-Martigues Maître PASQUIER Sandrine, pour l'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 2 Contre (Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

10 Vente à Madame et Monsieur MONTANELLI d'une partie de la parcelle BS 24 correspondant au Lot n"3. sise au lieu-dit < Quartier du Paon r

Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie située , elle est classée en zone UP3 au PLUi et cadastrée BS 24 d'une superficie cadastrale totale de 6 300 m2.

La commune a décidé de morceler cette parcelle en neuf lots afin d'en faire bénéficier les propriétaires des parcelles contiguës.

Par lettre en date du 28 septembre 2021, Madame et Monsieur MONTANELLI domiciliés, 5 Rue des Thyms à Châteauneuf-les-Martigues, déjà propriétaires de la parcelle BS 36, ont manifesté leur intention d'acquérir une partie de la BS 24 correspondant au lot n'3 d'une superficie de 385m" contigûe à leur terrain au prix de 150 €/m2 soit un prix global de 57 750 euros nets.

Le service de France Domaine, sollicité le 2 juin 2021, sur une demande d'évaluation de ce lot de 385m', enregistrée sous le numéro de dossier 4643112, a répondu avec une évaluation au prix de 115 500 euros nets soit 300 € /m'.

Suivant la promesse d'achat reçue par Maître BERARD, notaire à Marignane, le 14 iuin 2022, Madame et Monsieur MONTANELLI ont confirmé leur intention d'acquérir une partie de la parcelle BS 24 correspondant au lot n"3 d'une superficie relevée par un géomètre de 390 m', au prix de 117 000 € nets soit 300 € /m".

6Monsieur le Maire propose d'autoriser cette vente, de I'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de MARIGNANE, Maître BERARD, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 2 Gontre (Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

11 Vente à Madame REUS et Monsieur JIMENO d'une partie de la parcelle BS 24p correspondant au Lot n"2 sise au lieu-dit n Quartier du Paon >

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située , classée en zone UP3 au PLU| et cadastrée BS 24 d'une superficie cadastrale totale de 6 300 m'.

La commune a décidé de morceler cette parcelle en neuf lots afin d'en faire bénéficier les propriétaires des parcelles contiguës.

Par lettre en date du 28 septembre 2021, Madame REUS et Monsieur JIMENO, domiciliés 10 Rue des lavandes à Châteauneuf-les-Martigues, déjà propriétaires de la parcelle BS 35, ont manifesté leur intention d'acquérir une partie de la parcelle BS 24 correspondant au lot n'2 contiguë à leur terrain au prix de 150 €/m,.

Le service de France Domaine, sollicité le 2 juin 2021 sur une demande d'évaluation de cette parcelle d'une superficie de 490 m2 (demande enregistrée sous le numéro de dossier 4642737) a répondu avec une évaluation au prix de 147 000 euros nets soit 300 €/m,.

Suivant la promesse d'achat reçue par Maître BERARD notaire à Marignane, le 13 juin 2022, Madame REUS et Monsieur JIMENO ont confirmé leur intention d'acquérir une partie de la parcelle BS 24 correspondant au lot n'2 d'une superficie relevée par un géomètre de 508 m', au prix de 152 400 euros nets soit 300 €/m2.

Monsieur le Maire demande d'accepter cette vente, de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner I'office notarial de MARIGNANE, Maître BERARD, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 2 Contre (Mme ROUX, Mme THTEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

12 Vente à Madame et Monsieur DOGLIANI d'une partie de la parcelle BS 24p correspondant au Lot n'5 sise au lieu-dit << Quartier du Paon >

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire d'une parcelle non bâtie, située , classée en zone UP3 au PLU| et cadastrée BS 24 d'une superficie cadastrale totale de 6 300 m,.

La commune a décidé de morceler cette parcelle en neuf lots afin d'en faire bénéficier les propriétaires des parcelles contiguës.

Par lettre en date du 28 septembre 2021, Madame et Monsieur DOGLIANI, domiciliés 5 Rue des Thyms à Châteauneuf-les-Martigues, déjà propriétaires de la parcelle BS 47, ont manifesté leur intention d'acquérir une partie de la parcelle BS 24 correspondant au lot n'5, contigûe à leur terrain au prix de 150 €/m,.

Le service de France Domaine, sollicité le 2 juin 2021, sur une demande d'évaluation de cette parcelle d'une surface de 434 m2 (demande enregistrée sous le numéro de dossier 4644239) a répondu avec une évaluation au prix de 130 200 euros nets soit 300 €/m".

Suivant la promesse d'achat reçue par Maître BERARD notaire à Marignane, le 14 juin 2022, Madame et Monsieur DOGLIANI ont confirmé leur intention d'acquérir une partie de la parcelle BS 24 correspondant au lot n'5 d'une superficie relevée par un géomètre de 410 m', pour le prix de 123 000 euros nets soit 300 €/m,.

7Monsieur le Maire propose d'accepter cette vente, de l'autoriser ou l'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner l'office notarial de MARIGNANf, Uàitre BERARD, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir'

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 2 Contre (Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

13 État du personnel permanent au ler juillet 2022

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l'état du personnel permanent au regard des différents mouvements de personnel ainsi que des nominations des agents promus dans les grades d'avancement au titre de l'année 2022.

En conséquence le tableau établit en référence à la délibération n" 2022-02-029 du 15 février 2022 est modifié

à compter du 1"' juillet 2022:

Jacques PRUNET prend la Parole :

< Si nous regardons vos tableaux, on s'aperçoit qu'il y a 52 personnes qui ont changé de fonction mais qui ne

réapparaissent pas ailleurs, je ne comprends pas. >

Monsieur le Maire répond :

< En fin d'année dernière nous avons créé des postes suite à l'évolution de carrière pour pouvoir les nommer,

maintenant nous supprimons les postes vacants. >>

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< lls ont èté nommés sur d'autres postes, les postes qu'ils occupaient deviennent vacants c'est pour cela que nous les supprimons. >

Elodie THIEBAUT prend la parole :

< Chaque poste supprimé, ce n'est pas une suppression d'emploi ? Que sont devenus les ASTEM ?

Jean-Baptiste SAGLIETTI réPond .

< C'est ça, pour les ATSEM elles sont agents de maîtrise maintenant, mais elles sont toujours là. >

Corinne ROUX prend la parole :

<< Avec la nouvelle école, pourquoi supprimer les postes alors qu'ilva falloir les recréer ? >

Monsieur le Maire réPond :

<< Nous déménageons l'école WAX, le personnelva également changer d'école. >

Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< Comme nous venons de I'expliquer, elles changent de grade, il n'y a pas de suppression de poste. >

Monsieur le Maire demande d'approuver la modification de l'état du personnel permanent de la collectivité à compter du 1.' juillet2022 et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l'année considérée.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

14 Taux de rémunération des agents contractuels horaires assurant I'animation. la surveillance pendant les temps périscolaires et des enseignants assurant les études surveillées

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires (ou agents contractuels horaires) pour exécuter des actes déterminés ne justifiant pas la création d'un emploi permanent.

ILa ville de Châteauneuf-les-Martigues organise et met en æuvre, dans les établissements scolaires maternels et élémentaires, l'animation, la surveillance des temps périscolaires (accueil périscolaire, restauration scolaire, classe d'environnement) ainsi que la surveillance des enfants aux abords des écoles dans le cadre du dispositif ( papys et mamies trafic > et < papys et mamies bus >.

Afin d'être en adéquation avec la réglementation en matière de rémunération minimale, il est proposé de fixer le taux horaire de rémunération des différents intervenants en référence au taux horaire du SMIC (soit 10,85 € au 1"'mai 2022) el de fixer le principe d'application systématique des évolutions réglementaires. Ce taux de rémunération sera majoré de I'indemnité de congés payés égale à 10 % du traitement brut.

D'autre part, il convient de fixer le taux de rémunération des enseignants (professeurs des écoles/fonctionnaires O'État1 qui assurent les études surveillées dans le cadre d'un cumul d'activité, en référence au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale (soit 11,91 € au 1"' mai 2022) et de fixer le principe d'application systématique des évolutions réglementaires.

Monsieur le Maire propose d'autoriser le recours ponctuel au recrutement de personnels vacataires ou d'agents contractuels horaires, de fixer les taux de rémunération comme détaillé ci-dessus et de dire qu'ils seront revalorisés conformément à la législation en vigueur. De dire également que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des années concernées.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

15 Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions. des Sujétions. de I'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la ville et du CGAS de C hâtea u n euf-les-Ma rtiq ues

Jean-Baptiste SAGLIETTI indique qu'en vertu de la publication du décret n" 2021-1881 du 29 décembre 2021 porlant statut particulier des auxiliaires de puériculture territoriaux, ces personnels sont reclassés de catégorie C en catégorie B, il convient d'abroger la délibération du conseil municipal n" 2020-12-302 du 1"' décembre 2020 instituant le RIFSEEP sur la collectivité et de proposer un protocole sur la mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de I'Engagement Professionnel (RIFSEEP), mis à jour des nouvelles dispositions réglementaires, et composé de I'lndemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément lndemnitaire Annuel (ClA), au bénéfice des agents de la ville et du CCAS de Châteauneuf-les-Martigues.

Pour mémoire, le Protocole sur la mise en æuvre du RIFSEEP vise à fixer les groupes de fonctions créés sur la collectivité, à déterminer les conditions d'attribution et de versement de I'IFSE et du ClA, dans la limite des plafonds annuels de ceux définis à l'État.

Monsieur le Maire demande l'abrogation de la délibération n' 2020-12-302 du 1u'décembre 2020, d'adopter le Protocole portant sur la mise en æuvre du Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de I'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents de la ville et du CCAS de Châteauneuf-les-Martigues et de dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits aux budgets des années considérées.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :26 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

16 Régime indemnitaire de la filière sécurité

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la filière police municipale n'étant pas concernée par le dispositif du R.l.F.S.E.E.P. (Régime lndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de I'Engagement Professionnel) institué dans la fonction publique, les agents de police municipale bénéficient néanmoins d'un régime indemnitaire qui peut être composé de différentes primes et indemnités spécifiques à leur filière.

Compte tenu de l'évolution des textes réglementaires, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les modalités et les conditions d'octroi du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, pour les primes et pour les indemnités suivantes :

I. lndemnité Spéciale de Fonctions (lSF) .

lndemnité d'Administration et de Technicité (lAT)

. lndemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Jacques PRUNET prend la Parole :

< Je vois qu'il y a un garde champêtre dans les bénéficiaires, il est où ?

Monsieur le Maire répond :

<< Nous prévoyons le poste, nous verrons ensuite.>

Monsieur le Maire propose de fixer la liste des primes et indemnités, les modalités et les conditions d'octroi des dispositifs indemnitaires des agents titulaires et stagiaires classés dans la filière police municipale qui comprend les cadres d'emplois de Directeur de Police Municipale (cat.A), de Chef de service de Police Municipate (cat.B), d'Agent de Police Municipale (caLC) et de Garde champêtre (cat.C). Les attributions individuelles'seront fixéès par arrêté du Maire dans la limite des plafonds réglementaires, les primes et indemnités susvisées feront I'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. ll précise également que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication ou de son affichage et qu'elle abroge et remplace la délibération du conseil municipal n' 2021-09-217 du 28 septembre 2021.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 0 Gontre 2 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX) 0 sans participation

17 Désignation des représentants au sein des commissions municipales

Roland MOUREN explique que suite à la démission pour raisons personnelles de Madame Floria BEZAHAF en date du 11 mai 2022 de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre représentant dans les commissions municipales auxquelles elle participait.

Les commissions concernées sont :

. Commission de la vie associative locale, de la jeunesse et des sports

. Commission de I'enseignement et de l'éducation

Chaque commission a dix membres qui doivent être désignés par un scrutin à la proportionnelle au plus fort

reste, afln de garantir la représentation de la minorité.

Conformément à I'article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette désignation a

lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à I'article L.2121-21 du

CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux

nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour ces deux commissions, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Successivement pour chacune de ces commissions, après l'appel à candidature, les candidats sont :

Gommission de la vie associative locale, de

la jeunesse et des sports

Commission de I'enseignement et de l'éducation

M. Bernard OLIVE M. Sylvain GOBLET

VOTES

M. Bernard OLIVE : 29

Abstention :

Ne prend pas part :

VOTES

M. Sylvain GOBLET:29

Abstention :

Ne prend pas part:

Monsieur le Maire demande d'approuver la désignation des nouveaux membres des commissions communales suivant les votes ci-dessus.

1018 Avenant à la convention de mise à disposition du patrimoine affecté à la gestion des eaux pluviales urbaines

Alain MASSE indique que par délibération en date du 1er juillet 2020, la commune de Châteauneuf-les- Martigues a approuvé et signé la convention de mise à disposition du patrimoine affecté à la gestion des eaux pluviales urbaines qui arrêtait d'un commun accord, dans son article 2, la liste des biens communaux affectés à la compétence ( gestion des eaux pluviales urbarnes au sens de I'article L2226-1du CGCT >.

Depuis, des études complémentaires ont été réalisées par la Métropole et ont permis de compléter la connaissance des caractéristiques du réseau existant : ajout de linéaires supplémentaires ainsi que de nouveaux ouvrages.

Aussi, il est proposé d'approuver I'avenant n"1 à la convention initiale de mise à disposition du patrimoine affecté à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines entre la commune et la métropole Aix Marseille Provence dont I'objet est d'annuler et remplacer I'article 2 qui liste les biens destinés à être transférés.

Dès son approbation par chacune des parties, le présent avenant vaut procès-verbal contradictoire au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L 5217 du CGCT.

Monsieur le Maire propose d'approuver cet avenant n'1 et de I'autoriser ou I'un de ses adjoints à signer le dit avenant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

19 Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance définie par le GISPD pour la période 2O22 - 2025

Roland MOUREN expose que le Conseil lntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du Pays de Martigues comprend le territoire des communes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre- Les-Remparts et Châteauneuf-les-Martigues. ll a été mis en place le 15 Janvier 2004. Suite à la délibération du Conseil Métropolitain du 24 octobre 2019 précisant la répartition des compétences entre la Métropole et les communes membres, la coordination du CISPD du Pays de Martigues a été transférée de la Métropole à la Ville de Martigues qui en assure I'ingénierie pour I'ensemble des villes membres.

En 2020, les villes de notre CISPD ont souhaité poursuivre la collaboration intercommunale au sein de cette instance et élaborer ensemble une nouvelle Stratégie Territoriale, la précédente étant arrivée à échéance en 2018. Dans cette perspective, une évaluation a été lancée en 2021, elle a été confiée au Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU).

C'est sur la base de cette évaluation, menée de juillet à novembre 2021, et du Séminaire de Prévention organisé le 02 février 2022, que s'est élaborée la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de Martigues pour la période 2022-2025.

L'enjeu de cette Stratégie Territoriale, élaborée en concordance avec la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024, sera de s'inscrire dans une démarche de proximité, partagée, cohérente et transversale afin de répondre aux aspirations de la population.

Cette stratégie a été présentée et validée par le Comité Restreint du CISPD le 06 décembre 2021 et par l'Assemblée Plénière du CISPD le 02 mars dernier (voir document ci-joint).

Elle comprend 20 actions qui sont réparties dans les quatre axes suivants:

- Axe I : Développer la Prévention auprès du Public Jeune : 7 Actions. - Axe ll : Aide

aux Victimes et Soutien aux Personnes Vulnérables . 4 Actions.

- Axe lll : Population et Tranquillité Publique : 6 Actions. -

AxelV: GouvernanceetActionsTransversales: 3Actions.

Les signataires de cette stratégie territoriale sont : Mme la Préfète de Police ; M. le Procureur de la République ; Mme la Présidente du Conseil Départemental ; M. le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ; M. le Maire de Martigues ; M. le Maire de Port-de-Bouc ; M. le Maire de Saint-Mitre- les-Remparts et M. le Maire de Châteauneuf-les-Martigues.

11Monsieur le Maire demande d'approuver cette nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de Martigues pour la période 2022 - 2025 el de l'autoriser ou un de ses adjoints à signer avec ses partenaires ladite stratégie et tout document associé à celle-ci.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :26 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

Arrivée de Mme Catherine Blaise et de M. Cédric URIOS à 18h37.

20 Autorisation au Maire d'étendre le dispositif de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues et de solliciter les subventions

Roland MOUREN informe que sur la commune, le déploiement de la vidéoprotection répond principalement à un objectif de sécurité et vient en complément des actions menées par la Police Municipale et la Police Nationale dans le cadre de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'État.

La commune de Châteauneuf-les-Martigues est ainsi équipée depuis plusieurs années d'un système de vidéoprotection numérique. Après la finalisation de la quatrième tranche, il s'agit aujourd'hui de compléter le développement de la vidéoprotection sur la commune.

En effet, il est nécessaire de la faire évoluer afin qu'elle réponde précisément aux problématiques actuelles, à

savoir une couverture de tous les points sensibles de la commune et une meilleure qualité des services rendus par la mise en place d'un système performant et évolutif.

A ce titre, au regard de l'observation des points sensibles, trois nouvelles caméras seront implantées sur le territoire de la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Deux d'entre elles permettront de lutter contre le stationnement anarchique. La troisième caméra permettra de sécuriser le nouveau distributeur automatique de billets installé sur le secteur de la Mède.

ll est à noter par ailleurs que l'extension de ce dispositif reste une aide non négligeable au profit des enquêtes judiciaires pour lesquelles nous sommes régulièrement sollicités.

Le montant du programme de la vidéo protection pour I'année 2022 est d'environ 13 100 € ÏTC.

Jacques PRUNET prend la Parole :

< Avez-vous un pourcentage des taux d'élucidation grâce aux caméras et un nombre de demande de

visionnage des films des caméras ? >

Monsieur le Maire répond :

< Nous avons entre 60 et 70 réquisitions par an. Nous n'avons pas le droit de conserver les enregistrements,

ils restent'15 jours chez nous. Les plaignants doivent aller porter plainte à la police nationale ou à la gendarmerie. C'est difficile d'avoir le taux d'élucidation mais sur les statistiques nous faisons partie des communes les mieux placées sur I'ensemble du travail fait par la police municipale. >

Monsieur le Maire propose qu'on l'autorise à demander I'autorisation d'extension du système de vidéoprotection aux autorités compétentes, de solliciter au taux le plus élevé possible une subvention correspondant à cette extension auprès du Fond lnterministériel de Prévention, de la Délinquance et de la Radicalisation. ll propose également de I'autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 0 Contre 5 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNEI Mme ROUX, M. EMERY) 0 sans participation

21 Avenant N'l au Contrat départemental de développement et d'aménagement signé avec le Conseil Départementatdes Bouches-du-Rhône et approbation de la tranche 2022

Roland MOUREN rappelle que la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé d'apporter son soutien à la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour la réalisation d'un programme d'équipement sur ta période 2021-2023, à hauteur de 60%, dont le montant total est estimé à I397 552 € HT soit une

12subvention globale de 5 638 323 €, chaque tranche de ce programme faisant l'objet d'une délibération spécifique du Conseil Départemental.

S'agissant de la tranche 2022, en raison des délais plus importants dans I'instruction de certains projets, le

contexte économique et le réajustement financier de certaines opérations, il convient de substituer certaines

opérations à celles initialement prévues et de proposer au Conseil Départemental un avenant entérinant ces propositions ; le montant total des subventions accordées n'étant pas affecté par ces modifications.

Nouvelle proposition :

Création et rénovation des équipements sportifs :

Mise en place de pompes à chaleur dans les écoles :

Création d'une salle de restauration à l'école Marie Mauron

Création d'un groupe scolaire de 6 classes :

Création et équipement d'une salle des fêtes polyvalente :

1 354 963 € Hr

140 600 € Hr

440 000 € nr

1 377 235 €nt

6 084 407 € nr

Total : 9 397 205 € xr

Monsieur le Maire demande d'approuver le programme des travaux pour la tranche 2022 du Contrat Départemental et d'Aménagement, ainsi que son plan de financement, d'approuver I'avenant n'1 à ce contrat, de l'autoriser ou son représentant à signer tout document correspondant, et de s'engager à inscrire les crédits correspondant au montant des opérations inscrites dans le Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour I Contre (Mme ROUX) I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

22 Annule et remplace la délibération 2022-02-041 du 15 févrler 2022. Demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du fonds régionald'aménagement du territoire (F.R.A.T) pour I'opération spécifique concernant la construction d'une salle polvvalente

Roland MOUREN informe que la commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé la construction d'une salle polyvalente sur le site du Pôle Culturel Jean-Claude lzzo.

Le coût estimatif de cette réalisation est de 6 939 331 € Hï

Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (F.R.A.T), une subvention de 200 000 € pour la construction d'une salle polyvalente, de certifier que le projet pour lequel une subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et de lui donner pouvoir ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 28 Pour 3 Gontre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

23 Demande de subvention auprès du Gonseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité 2022

Roland MOUREN déclare que I'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2022. ll s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population.

Le taux de la subvention est de 70o/o du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par projet).

ll est proposé de solliciter I'aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus et inscrits au budget primitif 2022.

L'opération subventionnable est la suivante :

13Num LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention

7 Création de Padels à la Plaine des Sports- Phase 1- 100 000 € 83 333 € 70% 58 333,33 €

TOTAL 100 000 € 83 333 € 70% 58 333,33 €

Monsieur te Maire demande d'approuver l'opération de travaux dont les crédits sont inscrits au budget 2022, de l'autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches du RhÔne les subventions attachées à cette opération.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

24 Aade exceptionnette du département des Bouches du Rhône pour l'accessibilité des services oublics aux Densonnes à mobilité réduite.

Roland MOUREN annonce que la commune a décidé la construction d'un poste de secours situé sur la plage du JaT, ainsi que des travaux et des acquisitions d'équipements pour la mise en accessibilité à l'eau aux normes handicap (oi 2005-102 du 11 février 2005 ).

Dans la cadre de la mise aux normes handicap, il est prévu la création de 2 places de parking, d'un espace réservé aux personnes à mobilité réduite (vestiaires, toilettes...) ainsi qu'un accès à l'eau grâce au transfert sur fauteuil de baignade flottant.

Le montant engagé par la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour l'année 2022 est de 71 250 € HT pour les travaux et 4 500 € HT pour les équipements.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône dans le cadre de I'aide exceptionnelle pour l'accessibilité des services publics aux personnes a mobilité réduite, au taux le plus élevé possible, de I'autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

25 Subvention de fonctionnement pour l'amicale de la police municipale Ghâteauneuvaise

Sylvie LADEGAILLERIE explique que l'association de I'Amicale de la Police Municipale Châteauneuvaise a pàur objet de coordonner les actions humanitaires, sociales, familiales et personnelles de la direction de la Sécurité et de la Police Municipale.

L'association de I'Amicale de la Police Municipale Châteauneuvaise sollicite la commune afin d'obtenir une subvention de fonctionnement d'un montant de 500 € pour l'aider à financer ces divers achats.

Monsieur te Maire demande d'allouer cette subvention et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

1426 Subvention exceptionnelle pour I'association Groupe des Boulomanes "Les Galèieurs"

Sylvie LADEGAILLERIE informe que l'association Groupe de Boulomanes < Les Galèjeurs > a pour projet de développer la pratique du sport Pétanque et Jeu Provençal. Elle exerce ses activités sur le boulodrome au parc municipal à Châteauneuf-les-Martigues.

La banque congélateur dans laquelle l'association stocke et propose à la vente des glaces lors des concours

de boules et autres entremets, est tombée en panne et n'est pas réparable au vu de sa vétusté.

L'association sollicite la commune afin d'obtenir une aide financière, d'un montant de 760 € pour I'achat d'une

nouvelle banque congélateur.

Monsieur le Maire propose d'allouer cette subvention et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

27 Subvention exceptionnelle pour l'association Tennis Glub de Châteauneuf-les-Martigues

Sylvie LADEGAILLERIE indique que l'association Tennis Club de Châteauneuf-les-Martigues a pour objet de développer la pratique, I'enseignement et la promotion du tennis.

Dans le cadre du circuit des grands tournois nationaux, I'association souhaite organiser, entre le 10 juin et le

10 juillet, < le tournoi de l'Étang > à la Plaine des Sports. Ce projet vise à développer la pratique du tennis en

mettant à l'honneur le club et la commune.

A ce titre, l'association sollicite la commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € pour l'aider à financer ledit tournoi à la Plaine des Sports.

Monsieur le Maire demande d'attribuer cette subvention et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Monsieur le Maire demande à Mme Véronique HENNEBERT de sortir de la salle pour la note n'28.

28 Subvention exceptionnelle d'investissement pour le Centre Socio Culturel Maison Pour Tous de la Mède

Sylvie LADEGAILLERIE annonce que le centre socio-culturel Maison Pour Tous de la Mède est une association dont le but est de réaliser le développement de la vie sociale, sportive et culturelle.

Le bâtiment dans lequel cette association exerce ses multiples activités, dispose, entre autre, d'une salle dédiée à la pratique de la danse et dans laquelle il manque des miroirs.

L'association sollicite la commune afin d'obtenir une aide financière, d'un montant de 6 000 € pour l'achat de 8 miroirs sur roulettes.

Monsieur le Maire propose d'attribuer cette subvention et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

Monsieur le Maire demande à Mme Véronique HENNEBERT de rentrer dans la salle.

1529 Subvention exceptionnelle pour l'association Gastel Gym

Sylvie LADEGAILLERIE explique que I'association Castel Gym de Châteauneuf-les-Martigues a pour objet la piatique des exercices physiques et notamment la gymnastique artistique en loisir et en compétition.

Elle souhaite permettre aux gymnastes adhérents sélectionnés, de participer aux championnats de France en équipe qui se dérouleront à Rouen, Cavalaire-sur-Mer et Blanc-Mesnil.

Pour cela, l'association sollicite la Commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 100 € pour I'aider à financer ce projet, notamment pour les déplacements.

Monsieur le Maire demande d'allouer cette subvention et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

30 La garantie de la commune oour un prêt PLUS. PLUS foncier. PLAI. PLAI foncier de 3 563 529.50 € contracté par la Société Francaise des Habitations Economiques (SFHE) auprès de la caisse des dépôts et consignations avec contrat de prêt.

Nathalie CALI GARSIA informe que la société française des habitations économiques (SFHE) < Pierre et Marie Curie >, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50 % pour un prêt d'un montant 7 127 059 € contracté auprès de la Caisse des DépÔts et Consignations, destiné à financer I'opération de construction VEFA de 36 logements sis avenue Pierre et Marie Curie 13220 Châteauneuf-les-Martigues.

L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions des articles L. 2252-1 eIL. 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Monsieur le Maire propose d'accorder cette garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de 3 563 529,50 € pour le remboursement du prêt N' 129594 souscrit par I'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d'accorder pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de ceiui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. De s'engager également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Adopté à la maiorité des suffrages exprimés,

Par:28 Pour 3 Gontre (M. PRUNET, Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

31 La garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS foncier. PLAI. PLAI foncier de 432 000 € contraèté par la Société Francaise des Habitations Economiques (SFHE) auprès de la caisse des déoôts et consignations avec contrat de prêt.

Nathalie CALI GARSIA annonce que la société française des habitations économiques (SFHE) < Pierre et Marie Curie >, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 50o/o pour un prêt d'un montant 864 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à hnancer l'opération de construction VEFA de 36 logements sis avenue Pierre et Marie Curie 13220 Châteauneuf-les-Martig ues.

L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de I'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T. ).

Monsieur le Maire propose d'accorder cette sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montanT de 432 000 € pour le remboursement du Prêt N'129596, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépÔts et consignations et d'accorder pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et

16porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. De s'engager également

pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par z 28 Pour 3 Gontre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

32 La garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS foncier. PLAI. PLAI foncier de 282 436 € contracté par le groupe UNICIL auprès de la caisse des dépôts et consignations avec contrat de prêt.

Nathalie GALI GARSIA explique que le GROUPE UNICIL < Le Mas Blanc >, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant 282 436 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer I'opération de construction VEFA de 3 logements sis Boulevard Château Moustier 1 3220 Châteauneuf-les-Martigues.

L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de I'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G.C.T. ).

Monsieur le Maire demande d'accorder cette garantie à hauteur de 55 % représentant un montant de 282 436 € pour le remboursement du prêt N"127294 souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d'accorder pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par I'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 3 Gontre (M. PRUNET, Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

33 La garantie de la commune pour un prêt PLUS. PLUS foncier. PLAI. PLAIfoncier de 917 101 € contracté par le groupe UNICIL auprès de la caisse des dépôts et consiqnations avec contrat de prêt .

Nathalie CALI GARSIA informe que le GROUPE UNICIL < Le Mas Blanc >, sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d'emprunt à 55% pour un prêt d'un montant 917 101€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer l'opération de construction VEFAde 10 logements sis Boulevard Château Moustier 1 3220 Châteauneuf-les-Martigues.

L'octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de I'article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T. ).

Monsieur le Maire propose d'accorder cette garantie à hauteur de 55 % représentant un montant de 917 101 € pour le remboursement du prêt N"127297 souscrit par I'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations et d'accorder pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur I'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. De s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à I'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 28 Pour 3 Contre (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

1734 Tarification transports étud iants

Cédric URIOS explique qu'il faut fixer la contribution financière demandée aux étudiants de moins de 26 ans, en fonction des tarifs appliqués aux villes par la Métropole Aix Marseille Provence et la Région Provence Alpes Côte d'Azur, sous réserve de modifications éventuelles de la part des autorités organisatrices, cette contribution financière est décrite dans les tableaux ci-dessous.

Produit Tarif Métropole Prise en charge de la ville

ABONNEMENTJEUNE (-25 ans) LE CAR

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation profession nelle

non bourcier et famille nombreuse 210 € 50,00 %

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation profession nelle

Boursier 210 € 60,00 %

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation professionnelle

css 210 € 80,00 %

Produit Tarif Métropole Prise en charge de la ville

PASS MÉTROPOLITAIN

y compris apprenti de moins de 26 ans donnant accès à tous les réseaux Métropolitains : Réseaux urbains + Le CAR + RTM (hors le bateau château d'lf/Frioul), LER, TER.

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation profession nelle

non bourcier et famille nombreuse

360 € 50,00 %

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation professionnelle

Boursier

360 € 60,00 %

Abonnement annuel étudiant, apprenti,

formation professionnelle

css

360 € 80,00 %

Duplicata :

Remplacement de la carte pour perte ou vol uniquement en boutiques de la mobilité : Montant de 10 € .

Étoaie THIEBAUT prend la parole :

< Qu'est-ce que ça représente en budget municipal ? >

Cédric URIOS répond :

( 30 000 € pour la mairie c'est un budget de 50 000 environ, pour 172bénéficiaires. >

Marc LOPEZ prend la parole

< Les tarifs de la Métropole ont augmenté ? >

Cédric URIOS répond

< Non, les tarifs n'ont pas bougé, ils ont annulé une option pour l'englober dans une autre ce qui a fait baisser

le prix. >

18Monsieur le Maire demande de l'autoriser à appliquer cette politique tarifaire pour les transports des étudiants à partir de l'année scolaire 202212023, ainsi que les modalités de prise en charge définies par la ville aux taux fixés dans les tableaux ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 3 Contre (M. PRUNET, Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 Abstention 0 sans participation

35 Convention de partenariat pour la mise en place d'un Espace Numérique de Travail à destinatlon des écoles élémentaires

Gédric URIOS informe que la maîtrise des compétences numériques est un enjeu majeur pour I'avenir des élèves : elle est une condition de leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle est désormais incluse dans I'ensemble des programmes.

Dans ce contexte et afin de favoriser le développement de ces compétences et la diversification des usages pédagogiques du numérique, la Collectivité a décidé de mettre en place un espace numérique de travail (E.N.T.) dans quatre écoles.

Un E.N.T est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative, d'un ou plusieurs établissements de I'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, dans un cadre défini par un schéma directeur des E.N.T. (S.D.E.T.). ll constitue un point d'entrée unifié permettant à I'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts.

Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Bouches-du-Rhône relative à la mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T) et de l'autoriser ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

36 Convention de partenariat Châteauneuf-les-Martigues et Pôle emploi de Martigues

Stéphane GOUPIL rappelle que la Ville de Châteauneuf-les-Martigues mène une politique volontariste en faveur de I'emploi et du développement économique de son territoire. Une collaboration efficace et constructive avec Pôle emploi fait donc partie des priorités de la municipalité pour apporter des réponses efficientes et professionnelles aux demandeurs d'emploi et aussi aux employeurs de la commune. En effet, I'accroissement de la population avec la hausse mécanique de la demande d'emploi qui en découle, ont rendu impératif d'adapter I'offre de service locale en créant une direction du développement économique et de l'emploi et en précisant les collaborations avec I'ensemble des acteurs de l'emploi et de I'insertion.

Ainsi, grâce à la signature de partenariats actifs, la Ville a pour objectif d'offrir aux Châteauneuvais et aux Médéens des services adaptés à leurs problématiques d'insertion sur le marché du travail local ou de recrutement de col laborateurs.

Pôle emploi de Martigues est I'acteur public majeur de I'emploi sur le territoire. Pôle emploi exerce une mission de Service Public de proximité en matière d'insertion professionnelle sur le bassin d'emploi. A ce titre, il doit permettre à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès de lui et demeurant sur son territoire géographique de compétences (intégrant la Ville de Châteauneuf-les-Martigues) de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion sociale et professionnelle.

Dès lors, il est chargé de mettre en æuvre les politiques publiques d'insertion et d'accès à l'emploi des chômeurs. Par ailleurs, il se présente aussi comme un acteur important du développement économique et de soutien aux entreprises en particulier en tant que référent public en matière de recherche de collaborateurs. A ce titre, I'espace entreprise de Pôle emplor est en mesure de conseiller les entrepreneurs du territoire et de les soutenir dans toutes leurs démarches de recrutement.

19Ainsi par la convention, la Ville de Châteauneuf-les-Martigues et Pôle emploi de Martigues s'engagent à mettre en place une politique efficiente et concertée ainsi que des actions coordonnées afin de mieux répondre aux problématiques d'emploi du territoire de Châteauneuf-les-Martigues. L'enjeu commun est de participer à la dynamique de développement économique de ce territoire prometteur afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et de préparer l'avenir.

Monsieur te Maire demande d'approuver les termes de cette convention et de I'autoriser ou son représentant à signer la présente convention.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

3Z Conventaon de Partenariat entre La Ville de Châteauneufles-Martigues et lnitiative Marseille Métropole

Stéphane GOUPIL informe que la Ville de Châteauneuf-les-Martigues mène une politique volontariste en faveur du développement économique et de I'emploi de son territoire.

Une collaboration efficace et constructive avec les acteurs du développement économique, de la création d'entreprise et du financement fait donc partie des priorités de la municipalité pour apporter des réponses efficientes et professionnelles aux porteurs de projet et aux entrepreneurs.

En effet, I'accroissement de la population avec la hausse mécanique de la demande d'emploi qui en découle, ont rendu impératif d'adapter l'offre de service locale en créant une direction du développement économique et de I'emploi et en précisant les collaborations avec I'ensemble des acteurs de I'emploi et du développement économique.

Ainsi, grâce à la signature de partenariats actifs, la Ville a pour objectif d'offrir aux Châteauneuvais et aux Médéens des servides adaptés à leurs problématiques d'insertion sur le marché du travail local, de création d'entreprise ou de développement de leur société.

En mai 2019, une première convention de partenariat a été signée entre la ville de Châteauneuf-les-Martigues et lnitiative Marseille Métropole. Celle-ci est arrivée à échéance le 14 mai2022.

Cette convention ayant porté ses fruits et permis une bonne collaboration, il a été décidé d'en signer une nouvelle dans la continuité de ce partenariat.

Monsieur te Maire demande d'approuver les termes de cette convention et de I'autoriser ou son représentant à signer la présente convention.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

Arrivée de M. Sylvain GOBLET à 19h12.

38 Charte d'engagements Territoriaux du Parc des Aiquilles

Stéphane GOUPIL explique que situé aux portes de la Métropole, sur la commune d'Ensuès-la-Redonne, le Parô d'activités des Aiguilles est un projet d'aménagement et de développement d'une zone logistique de 60 hectares, initié par la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis mars 2006, date d'approbation du dossier de création de la ZAC. La réalisation de ce Parc à vocation logistique a été confiée à la société BARJANE, groupe spécialisé dans le développement d'un immobilier logistique et industriel durable, dans le cadre d'une éoncession d'aménagement. Ce contrat de concession n"111117 a été notifié à la société dédiée, ENSUA, filiate à 1OO % du Groupe BARJANE, le 9 septembre 2011. Par ce contrat, le Groupe BARJANE est chargé de l'aménagement du Parc des Aiguilles. Par ailleurs, le Groupe BARJANE réalise le développement du Parc des Aiguilles et en assurera la gestion.

Le Parc des Aiguilles présentera à terme plus de 200 000 m2 de bâtiments destinés à I'accueil d'activités logistiques, locaux d'activités et messagerie, ainsi qu'un pÔle de services.

20Que ce soit en termes d'emplois, de valorisation du foncier ou de développement économique, le projet générera des retombées positives pour la ville d'Ensuès-la-Redonne, et plus largement pour l'ensemble du territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

En septembre 2021, le Parc des Aiguilles, grâce au soutien de Monsieur le Sous-Préfet à la Relance et de la Région SUD, a obtenu le label Site lndustriel clé en Main de la part de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de I'lndustrie, parmi tes I éites retenus sur la Région. Cette labellisation s'inscrit dans le cadre du plan France Relance renforçant l'industrie sur le territoire national. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est une des premières régions à avoir investi en faveur de la réindustrialisation de son territoire et a identifié le Parc des Aiguilles comme projet essentiel pour la revitalisation économique et l'attrait de grands projets industriels.

La présente charte a pour objet de renforcer les engagements déjà contractualisés par la société BARJANE au titre du contrat de concession d'aménagement, de promouvoir d'autres engagements conventionnels et d'impliquer l'ensemble des acteurs locaux sur des thématiques fortes, sources d'attractivité pour le territoire. L'objectif de la Charte d'Engagements Territoriaux est de réunir I'ensemble des parties prenantes du Parc des Aiguilles autour d'engagements portant prioritairement sur trois thématiques visant à ancrer durablement le projet dans le territoire.

Jacques PRUNET prend la parole :

<< Je reviens sur ce que nous avons voté en décembre 2020, contre la Zac des Aiguilles, à part la charte

qu'est-ce qui a changé ? Les camions seront toujours là, la pollution sera toujours là, on ne parle plus de stock d'hydrocarbure. C'était la seule fois ou le conseil municipal en entier a voté contre, je ne comprends pas, vous aviez dit de donner un avis défavorable. >

Monsieur le Maire répond :

< C'était pour I'enquête publique. C'est un projet qui a été déclaré d'utilité publique avanl2014. Quand nous

sommes arrivés en 2Q14, nous avons émis un avis défavorable à l'enquête publique car il y avait un problème sur le pluvial. lls nous ont apporté les réponses attendues donc, par la suite nous avons voté un avis favorable avec des réserves.

Quand nous avons voté I'avis défavorable, des personnes de votre liste m'ont reproché d'en faire une affaire personnelle car j'avais un terrain sur place et après plus rien. ll ne fallait pas attendre que les travaux commencent.

Maintenant que c'est mis en place, ils nous ont proposé une charte pour travailler en collaboration pour l'emploi. ll va y avoir des équipements sportifs, ils nous proposent des créneaux pour les associations de Châteauneuf-les-Martigues, j'ai dit oui, à condition que cela soit traité par la mairie pour qu'il n'y ai pas de problème par la suite.

Je ne me bats pas contre les moulins à vent, autant travailler pour en tirer des avantages, car aller contre ne nous apporterait rien.

Ceux qui sont contre, je me répète, s'ils se réveillent quelques années trop tard, je n'y suis pour rien, ne me faites pas un faux procès. >

Jacques PRUNET prend la parole :

< En décembre 2020, à la fin du délibéré, il était noté : < D'émettre un avis défavorable à exploiter une

installation de stockage de produits combustibles en entrepôt couvert constitué de 4 cellules de stockage de surface unitaire d'environ 12 000 m2 sur le lot D de la ZAC desAiguilles à Ensuès la Redonne - Compte tenu de la présence d'un risque majeur d'incendie, le risque majoré d'accident sur la D9, la non prise en compte de la biodiversité du secteur et des couloirs écologiques, la non prise en compte des risques sanitaires présentés par les bassins, le risque d'inondatron sur les habitations voisines, la non prise en compte des nuisances tant au niveau e la qualité de l'air que la pollution sonore. >. >

Monsieur le Maire répond :

< En 2020 nous n'avons pas voté contre la Zac des Aiguilles, nous avons contre le projet, ce sont deux choses différentes. La différence c'est que ce projet n'y est pas. >

Corinne ROUX prend la parole en réitérant les propos de M. PRUNET à l'identique.

21Monsieur le Maire répond :

< Je viens de répondre sur les mêmes propos à M. PRUNET, je ne vais pas répéter. Sur les enquêtes publiques, les avis des communes sont consultatifs, rien de plus. Ce n'est pas parce que nous émettons un

avis défavorable sur un sujet qu'il ne se fait pas. C'est la raison pour laquelle je refuse d'émettre un avis défavorable sur une enquête publique s'il n'est pas étayé, chose que j'ai refusé de faire pour SATYS pour une raison très simple, c'était une affaire d'urbanisme et rien d'autre, j'ai soutenu le maire de Marignane et vous avez vu le résultat. >

Marc LOPEZ prend la parole :

<< Dans la charte on parle qu'Action prévoit d'utiliser des camions doubles permettant le transport de 60 % de

plus de marchandise que les camions traditionnels et une réduction significative des émissions. Action prévoit de ne jamais rouler à vide.

Où en est-on de l'échangeur ? La charte nous allons la signer maintenant, Action et Décathlon vont se mettre en route, si l'échangeur n'est pas mis en place, on va se prendre tous les camions. >

Monsieur le Maire répond :

< L'échangeur je ne sais pas quand ils vont le faire, il est prévu, ils ont fait des enquêtes et c'est le

Département qui doit le réaliser.

Je l'ai dit tout ça en 2014, je n'ai pas eu de soutien, maintenant que les choses sont actées et faites, les questions que j'ai soulevé il y a quelques années ressortent maintenant. La charte va nous permettre de tirer profit pour I'emploi d'une situation qu'à l'origine je ne voulais pas. )

Marc LOPEZ reprend la parole :

< Je me rappelle des conseils municipaux, mais quand il y a eu l'enquête publique sur l'échangeur, j'ai écrit

directement pour dire que je n'étais pas d'accord. On peut quand même se poser des questions sur ces camions, je ne dis pas que c'est de ta faute. >

Monsieur le Maire répond :

< Si les travaux de l'échangeur ne se font pas, la situation sera plus que préoccupante.

Je ne vais pas être contre les travaux de l'échangeur. >

Monsieur le Maire demande d'adopter ce projet de Charte et de I'autoriser ou son représentant à signer cette charte.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 2 Contre ( M. PRUNEI Mme ROUX) 4 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, Mme THIEBAUI M. EMERY) 0 sans participation

39 Saqnature d'une convention avec la Réserve Gommunale de Sécurité Givile de la Ville de Gignac La Nerthe

Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les Réserves Communales de Sécurité Civile (RCSC) sont chargées d'apporter leur concours aux maires dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d'information de la population ou dans le rétablissement post-accidentel des activités.

Elles contribuent à ces actions en s'appuyant sur les solidarités locales.

Comme nous, la commune de Gignac-la-Nerthe dispose d'une Réserve Communale de Sécurité Civile.

Les deux communes souhaitent pouvoir mutualiser ponctuellement certaines missions de leur RCSC afin de bénéficier de compétences accrues et de plus de moyens techniques sur des missions spécifiques à savoir :

- Mise en commun de moyens matériels.

- Mise en commun de moyens humains.

- Participations à des missions opérationnelles.

- Participations à des missions non opérationnelles (réunions, rencontres, formations...).

Considérant que cette convention de collaboration viendra compléter celle signée en 2016 avec la Ville de Marignane et que la mise en commun des moyens est essentielle dans le cadre de la lutte contre les risque

22majeurs, il convient de délibérer sur la convention fixant les modalités de collaboration entre la RCSC de Châteauneuf-les-Martigues et celle de Gignac-la-Nerthe.

Jean-Baptiste SAGLIETTI remercie tous les acteurs de la réserve communale de sécurité civile pour leur engagement, tant sur leur action sur les feux que sur le trappage des chèvres.

Monsieur le Maire d'approuver les termes de cette convention et de I'autoriser ou un de ses adjoints à signer la présente convention.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

40 Adhésion au Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions lndustrielles (SPPPI)

Roland MOUREN explique que le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions lndustrielles (SPPPI ) PACA est un outil de dialogue et de concertation pour la prévention des pollutions, des risques industriels et de leurs impacts sur l'environnement et la santé, sur la région PACA.

Créé, il y a 50 ans, sur le territoire fortement industrialisé de Fos-sur-Mer, son expérience profite aujourd'hui à toute la région PACA. Grâce à son fonctionnement collégial, tous les acteurs (Associations, Collectivites, État et Etablissement publics, lndustries et Salariés) contribuent à mutualiser les savoirs et identifier les attentes ainsique les pistes de solutions.

ll a pour objectif de traiter des questions d'environnement industriel, c'est-à-dire toutes les activités générées par l'industrie pouvant constituer des facteurs de risques et de nuisances pour les hommes, les biens et les milieux naturels, qu'il s'agisse de risques à court, moyen ou long terme.

Monsieur le Maire propose d'adhérer au Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions lndustrielles (SPPPI) PACA et de I'autoriser ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Gontre 0 Abstention 0 sans participation

41 Gharte d'engagement zero plastique plage

Roland MOUREN indique que la Charte "Plages sans déchet plastique" est pilotée par le Ministère de la transition écologique et l'ADEME ( I'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie). Le gouvernement, dans le Plan national biodiversité, s'est fixé comme objectif << zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025 >>.

Dans ce cadre, le Ministère de la transition écologique et solidaire et l'Agence de la transition écologique (ADEME) proposent depuis août 2019 aux territoires du littoral de s'engager dans une charte nationale "Plages sans déchet plastique" dont I'animation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été confiée à I'ARBE (Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement ) depuis le mois de septembre 2020.

La commune s'est déjà inscrite dans une démarche volontariste de réduction des déchets, en signant en novembre 2019 ( la Charte Zéro Déchet Plastique >.

Cette nouvelle charte s'accompagnera d'un projet de collecte des déchets plastiques sur la plage du Jai avec notamment:

- La promotion et l'organisation des événements citoyens pour nettoyer une plage,

- La mise en place de containers de tri et des poubelles avec couvercle afin d'éviter la dispersion des déchets à I'entrée ou la sortie des plages,

- L'adaptation de la fréquence de ramassage à la vitesse de remplissage des poubelles,

- Le nettoyage raisonné (nettoyage manuel sur les plages naturelles, nettoyage mécanique limité aux plages urbaines).

23Monsieur le Maire demande d'approuver les termes de cette Charte d'engagement, de I'autoriser à signer la Charte et tous les documents et arrêtés relatifs à celle-ci, de participer aux ateliers d'information organisés par I'Agence Régionale portant sur des thématiques spécifiques liées au plastique et destinés à faire partager les retôurs d'expérience et de communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de I'Agence Régionale pour la Biodiversité et I'Environnement (ARBE), le Ministère de la transition écologique et solidaire I'Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par :32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

42 Gharte éco-responsable des manifestations

Rotand MOUREN rappelle qu'une charte des manifestations écoresponsables a été adoptée le jeudi 5 mai 2022 par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence. Ce texte s'inscrit dans le plan climat air et énergie métropolitain (PCAEM) voté en décembre 2021 par la Métropole ;

Cette initiative a pour objectif de sensibiliser les organisateurs de manifestations et les communes accueillant les manifestations aux enjeux de développement durable.

L'institution veut réduire au maximum l'impact environnemental des festivals, foires, salons et concerts organisés sur son territoire, avec des actions spécifiques sur la réduction et la collecte des déchets, sur la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, sur les mobilités et les nuisances sonores,

Les acteurs impliqués auront le choix entre trois niveaux d'engagement (voir document joint). Dans un premier temps la commune va s'engager sur le niveau 1 à savoir la mise à disposition des bacs de tri et prestations de collecte des déchets recyclables (hors traitement des bacs recyclables).

Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de cette charte, de I'autoriser à la signer et tous les documents et arrêtés relatifs à celle-ci, de s'engager tout d'abord dans le niveau 1 et de désigner Mme Sylviane Joumon comme référente chargée du suivi de la Charte au sein de la commune.

Adopté à I'unanimité des suffrages exprimés,

Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation

Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégationq accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

1. Gonvention Une convention a été signée avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation et

I'identification des chats errants, pour une durée d'un an et pour un montant de 2 100 € nets. 2. Contrat

Un contrat a été signé avec la SAS CFP Grandes Cuisines pour l'entretien du matériel de restauration de la cuisine centrale, des restaurants scolaires, du foyer restaurant et des salles des fêtes. Pour une durée d'un an et pour un montant de 9 614,40 € TTC.

3. Marché Un marché a été signé avec la société Ferronnerie Concept pour des travaux de réhabilitation de

la salle multisports du Grand Jas - Lot I : Menuiserie métalliques, pour un montant de 25 896 € TTC.

4. Marché Un marché a été signé avec la société NOVIBAT pour des travaux de réhabilitation de la salle

multisports du Grand Jas - Lot 5 : Plomberie-Chauffage, pour un montant de 60 273, 60 € TTC. 5. Marché

Un marché a été signé avec la société CIT pour des travaux de réhabilitation de la salle multisports du Grand Jas - Lot 3 : Gros æuvre-Carrelage, pour un montant de 80 337, 60 € TTC.

246. Convention Une convention a été signé avec I'organisme Fo.R.A.T.Sec pour une formation au

bâton de

défense pour des agents de la police municipale et pour un montant de 600 € TTC. 7. Convention

Une convention a été signée avec I'organisme SUD PERFORMANCE pour une formation à la console EOS, pour un montant de 3 276 € TTC.

8. Contrat Un contrat a été signé avec la production PICTUR'MUSIC pour le

droit d'exploitation d'un

spectacle < Seuls lesarbres >, pourlevendredi 13 mai 2022,salle Léo Lagrange, pourun montant de 1 500 € TTC. (Prise en charge du Département de 50 %, dans le cadre du dispositif Départemental Provence en scène).

9. Contrat Un contrat a été signé avec l'association < The Wings of Ocean ) pour la mise

à disposition

temporaire d'un terrain communal en vue de missions environnementales d'utilité publique pour une durée de 7 mois.

10. Marché

Un marché a été signé avec la société Exco Omniconseil pour l'expertise comptable, juridique et financière relative aux subventions allouées aux associations pour une durée de 2 ans et pour un montant maximum de 31 680 € TTC.

11. Décision

Une décision a été signée pour autoriser la Caisse des Dépôts et Consignation à déconsigner la somme de 2 378,20 € au profit de Mme Aline VALENZA.

12. Convention

Une convention a été signée avec M. Thierry FROMENTIN pour la mise en æuvre d'animations pour adultes de plusieurs ateliers de poterie dans le cadre du Salon Nature et Bien-Être le 15 mai 2022. Le montant de la prestation est de 15 € le pain d'argile en fonction de la quantité utilisée. 13. Contrat

Un contrat a été signé avec le CROS REGION SUD pour une formation pour la gestion du RGPD dans les associations sportives pour un montant de 240 € TTC.

14. Contrat

Un contrat a été signé avec I'association Couleur d'Enfants pour une formation sur l'écran dans la famille aujourd'hui, pour un montant de 350 € TTC.

15. Convention

Une convention a été signée avec Mme Sophie GIRARD pour la location d'une exposition < Biodiversité > dans le cadre du Salon Nature et Bien-Être le 15 mai 2022, pour un montant de 300 € TTC.

16. Goncession

ll est accordé à Mme Sundy LE ROUZES une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 945 € nets.

17. Gontrat

Un contrat a été signé avec le courtier AON France pour la garantie d'assurance des Festiv'été 2022 pour un montant forfaitaire de 1 999,35 € TTC.

18. Convention

Des conventions ont été signées avec des administrés pour l'utilisation et l'occupation d'un jardin partagé pour l'année 2022.

19. Convention

Une convention a été signée avec la magasin O'PLANTES pour la mise en ceuvre d'animations pour adultes de plusieurs ateliers de composition de fleurs, salon nature et bien-être le 15 mai 2022 pour un montant de 350 € TTC.

20. Convention

Une convention a été signée avec Mme Anna TANGUY pour la mise en æuvre d'animations pour enfants de plusieurs ateliers peinture, salon nature et bien-être le 15 mai 2022 pour un montant de 86,38 € TTC.

21. Gonvention

Une convention a été signée avec le SDIS 13 pour la mise à disposition de moyens en vue d'assurer la surveillance des baignades et activités nautiques pendant la saison estivale. 22. Abrogation

La décision du Maire N'19-037 relative à la signature d'un contrat de maintenance de la base de données ainsi que I'hébergement sur serveurs pour la société ORRE ENERGY est abrogée.

2523. Convention

Une convention a été signée avec Mme Axelle PEROT pour la mise en ceuvre de séances d'animation < Art plastique > durant les stages Campus été, pour un montant forfaitaire de 170 € TTC la séance.

24. Contrat

Un contrat a été signé avec l'organisme CFM pour une formation pour la Sécurité et Santé au Travail, pour un montant forfaitaire de 1 734 € TTC.

25. Avenant

Un avenant à la convention signée avec le SDIS 13 pour la mise à disposition de moyens en vue d'assurer la surveillance des baignades et activités nautiques pendant la saison estivale a été signé.

26. Gontrat

Un contrat a été signé avec la société LOOMIS pour la gestion et la maintenance du distributeur de billets à la Mède, pour un montant forfaitaire mensuel de 1 140 € TTC. 27. Concession

ll est accordé à Mme Sundy LE ROUZES une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 945 € nets. Elle se rend également acquéreur d'un caveau 2 places pour la somme de2634 € nets.

28. Goncession

ll est accordé à M. et Mme Yves et Annie une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 945 € nets. lls se rendent également acquéreur d'un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.

29. Concession

ll est accordé à M. DUCOLONER une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 1 210 € nets. ll se rend également acquéreur d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.

30. Concession

ll est accordé à M. Manuel CORTES et Mme Carmen FERNANDEZ une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 1 210 € nets. lls se rendent également acquéreur d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.

31. Concession

ll est accordé à Mme Nadia MAKSOUD une concession perpétuelle au cimetière Montcalm moyennant la somme de 1 210 € nets. Elle se rend également acquéreur d'un caveau 2 places pour la somme de 3 800 € nets.

32. Concession

ll est accordé à M. Éric HEROLD une concession trentenaire au cimetière Montcalm pour la somme de 400 € nets.

33. Gonvention

Une convention a été signée avec M. Régis GUERBOIS pour I'accueil de manifestations d'un festival de Jazz des Cinq Continents le 26 juin 2022, pour un montant forfaitaire de 3 000 HT. 34. Contrat

Un contrat a été signé avec M. DanielAL|GHlERl pour un concert par le Groupe Eloyse le 25 juin 2022, pour un montant forfaitaire de 1 515 TTC.

35. Régie

Unè décision a été signée pour la modification de la régie de recette < Affaires Funéraires >. 36. Convention

Une convention a été signée avec M. Stéphane Arnaud pour une animation < lnitiation au chant > durant les stages < Campus été > du '11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 150 € TTC par séance.

37. Convention

Une convention a été signée avec Mme Coralie SATTA pour une animation < Ateliers créatifs > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 165 € TTC par séance.

38. Convention

Une convention a été signée avec M. Bastien PECCHI pour une animation < lnitiation Archery Tag > durant les stages << Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 200 € TTC par séance.

39. Convention

Une convention a été signée avec M. Hadrien MERCIER pour une animation < Ateliers de découvertes scientifiques > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 190 € TTC par séance.

2640. Convention

Une convention a été signée avec M. Patrick FORT pour une animation < Pilotage de drone >r durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 300 € TTC par séance.

41. Gontrat

Un contrat a été signé avec le courtier AON France pour la garantie d'assurance des Festiv'été 2022 pour un montant de 't 999,35 € TTC.

42. Gonvention

Une convention a été signée avec Mme Sylvie HOFMAN pour une animation < Ateliers informatique > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 240 € TTC par séance.

43. Convention

Une convention a été signée avec Mme Sandrine MOROY pour une animation < lnitiation aux jeux de plateaux > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 92 € TTC par séance.

44. Convention

Une convention a été signée avec M. Catherine GUYOT pour une animation < lnitiation au Double Dutch > durant les stages < Campus été > du 11 juilletau 31 août 2022pour un montantforfaitaire de 150 € TTC par séance.

45. Convention

Une convention a été signée avec M. Michel DIAZ pour une animation < lnitiation multidisciplinaire autour du cirque > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 162 € TTC par séance.

46. Contrat

Un contrat a été signé avec la société LOGITUD pour la maintenance des progiciels pour une durée d'un an renouvelable pour un montant annuel de 3 895,50 € HT.

47. Contrat

Un contrat a été signé avec les Hôpitaux de Marseille pour une formation pour les gestes et soins d'urgence pour un agent de la collectivité et pour un montant de 137,00 € TTC. 48. Gapitaldécès

Un contrat a été signé pour le versement d'un capital décès au bénéfice de M. Claude Dl CECCA et Mme Micheline Dl CECCA.

49. Gontrat

Un contrat a été signé avec France Concept Formation pour une formation AIPR au bénéfice de 10 agents de la collectivité et pour un montant de 1 173 € HT.

50. Contrat

Un contrat a été signé avec le club nautique de Martigues Carro pour une formation à I'obtention du permis côtier au bénéfice d'un agent de la collectivité et pour un montant de 398 € TTC. 51. Contrat

Un contrat a été signé avec France Concept Formation pour une formation pour I'habilitation électrique 81 BC BR au bénéfice de 20 agents de la collectivité et pour un montant de 3 213 € TTC.

52. Gontrat

Un contrat a été signé avec AFTRAL pour une formation au permis BE (remorque) au bénéfique d'un agent de la collectivité et pour un montant de 1 044 € TTC.

53. Contrat

Un contrat a été signé avec le S.D.l.S pour la mise à disposition de moyens de dans le cadre du feu d'artifice tiré le 14 juillet2022 pour un montant de 165,20 € TTC.

54. Contrat

Un contrat a été signé avec PTI POA pour une formation pour des animations de magie au bénéfice des agents de la crèche I'llôt Pitchouns pour un montant de 550 € TTC. 55. Convention

Une convention a été signée avec Mme France MAROTTA pour une animation < lnitiation cuisine > durant les stages < Campus été > du 11 juillet au 31 août 2022 pour un montant forfaitaire de 75 € TTC par séance.

56. Contrat

Un contrat a été signé avec DEFIBRIL MATECIR SAS pour la location et l'assistance sur les défibrillateurs pour une durée de 5 ans et pour un montant annuelle de 2 459,52 € TTC.

2757. Goncession

Une concession perpétuelle est accordée à M. e Mme AGESTIN au cimetière Montcalm moyennant la somme de 1 210 € nets. lls se rendent également acquéreurs d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.

58. Convention

Une convention a été signée avec la SCI NAMAHE pour l'occupation de deux parcelles de terre cadastrées section AP n' 0050 et 0051 sises lieu-dit les Bauds à Châteauneuf-les-Martigues.

Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.

Question écrite :

Monsieur le Maire fait la lecture de la question de M. Jacques PRUNET, Mme Corinne ROUX et Mme THIEBAUT de la façon suivante :

<< Face au constat de la dégradation de nos terres arables, nous voulons échanger avec vous et connaÎtre vos

intentions sur les terres poiluées de la commune, celles en friches et la mise en place d'une police municipale de I'environnement.

Après les validations des PLUi par la majorité, des inquiétudes demeurent quant à la sauvegarde des terres situées en zones agricoles.

Un grand nombre de terres agricoles situées sur notre commune sont occupées illégalement par des caravanes, cabanons, mobil homes... Un grand nombre aussi servent de décharges et sont polluées, devenant ainsi impropres à certaines cultures. Les citoyens du chemin des Paluns, de I'Arénas et nous les élus de I'opposition, vous ont d'ailleurs sollicité à maintes reprises sur ce sujet sans véritables actions de votre part pour leur remise en état.

Ên tant que Maire, vous avez le pouvoir de mettre en place des mesures conservatoires (tel que précisé par le préfet dans sa circulaire du 20 mai 2021) comme par exemple les astreintes journalières, les citations directes. Vous n'êtes pas sans savoir, que verbaliser vous protège contre toutes responsabilités en cas de sinistre. Le Code Rural offre aussi la possibilité de mettre en demeure les propriétaires récalcitrants pour qu'ils engagent des démarches afin de remettre en culture leurs parcelles sous trois ans. Pour cela, il vous appartient de saisir le Préfet qui à son tour saisira la Présidente du Département.

Nous voulons, pour tous ces terrains et les autres, en friche, leur exploitation. L'actualité montre une volonté politique tournée vers l'environnement et vous donne toutes les cartes pour vous saisir du problème. La crise internationale liée au conflit en Ukraine démontre qu'il devient urgent de relocaliser nos productions. La Présidente de la Métropole et du Département a annoncé publiquement qu'elle souhaitait que ces terres, aujourd'hui incultes, soient à nouveau exploitées, notamment par la plantation de blé, matière première qui subit de plein fouet les conséquences du conflit russo-ukrainien. C'est l'occasion ou jamais d'engager une vraie politique agricole sur notre territoire. Aujourd'hui le localdevient vital I

Toujours danJl'actualité et qui pourrait servir d'exemple pour notre commune, la Métropole dans un contrat ave-c la Chambre d'agriculture, inventorie les terres en friches et inclus un accompagnement des propriétaires et des agriculteurs àans leur mise en relation et dans leurs démarches administratives à entreprendre (signature de baux ruraux ou de prèts à usage notamment).

Ènfin, comme vous I'avez promis, nous attendons avec impatience la mise en place d'une police environnementale.

Cette police a notamment comme attributions de :

-participer à la mise en æuvre de mesures écologiques adoptées par le gouvernement -rédiger des rapports et faire des constatations

-lutter pour la propreté urbaine

-aider à la mise en place des mesures d'urgence en cas de catastrophes naturelles ou pollution -assurer des opérations de terrain pour la sécurité de la population civile Monsieur, vous êtes agriculteur, vous êtes Maire de notre commune et donc Officier de Police Judiciaire garant du respect de la réglementation. Vous avez toutes les connaissances et tous les pouvoirs pour développer sur la commune une agriculture durable et une politique sécuritaire, Notre question est la suivante : Pourquoi cette volonté, M. Le Maire, de ne pas avoir encore utilisé les outils et les lois à votre disposition (mesures conservatoires, citations directes, police environnementale, mise en demeure des propriétaires récalcitrants, collaboration avec la chambre de I'agriculture) pour sauver nos terres polluées, imposer leur remise en état, développer notre agriculture locale et pérenniser nos terres ? >

28Monsieur le Maire répond à la question :

<< Nous avons voté aujourd'hui la vente de terrains à des agriculteurs. Je vous rappelle que j'étais Vice-

Président à la Communauté Urbaine à l'agriculture, nous avons mis en place des commissions pour attribuer des terrains et la commune de Châteauneuf-les-Martigues et Gignac sont les plus actives de ce côté-là, vous me faites un procès qui n'est pas dans la réalité des choses.

Ensuite pour les procédures d'urbanisme et d'environnement, 42 rapports et procès-verbaux depuis 2020 et 104 dossiers traités depuis 2020. Condamnation d'un marchand de sommeil avec 18 mois de prison ferme, honnètement j'aurais préféré la destruction des constructions et c'est une procédure qui dure depuis bien avant notre arrivée.

Les terrains PALOMARES, ça aussi ce n'était pas moi qui avait autorisé M. PALOMARES à vider ses ordures sur un terrain communal, c'est M. BURRONI. C'est une première nationale, première décision favorable à une commune dans le cadre du code de I'environnement sur le fondement du préjudice écologique. Nous avons engagé une procédure d'amende administrative pour l'abandon d'un vieux bateau, nous avons dressé un procès-verbal de constatation avec procédure contradictoire, la personne identifiée a enlevé le bateau ce qui a mis fin à la procédure. Mais il faut savoir comment ça se passe car cela fait déjà plusieurs fois que je vous l'explique à vous et aux associations. J'ai d'ailleurs expliqué à des personnes de I'association éco- relais avec le directeur de la police municipale, avec la police administrative, avec Monsieur l'Adjoint à l'urbanisme, pour quelle raison nous ne pouvons pas dresser ces procès-verbaux, ça a duré au moins deux heures, pour entendre à la fin qu'il le savait, que c'était ce qu'avait dit leur avocat, ils nous ont fait perdre deux heures.

Alors, vous prêtez beaucoup de pouvoir au Maire, alors que nous n'en avons pas. Nous n'avons pas de réponse pénale à beaucoup de problèmes. >

Elodie THIEBAUT prend la parole :

<< Vous avez les mesures conservatoires | >>

Monsieur le Maire répond :

< Les mesures conservatoires, les procès-verbaux, essayez de vous renseigner auprès de ceux qui

connaissent les lois, je vous I'ai toujours dit, nous I'avons fait pour l'association éco-relais et le voisinage. J'ai rencontré le Procureur de la République, qui m'a dit textuellement que vu les conclusions de la DDTM il ne pouvait pas intervenir pour la pollution, je l'ai expliqué aux intéressés.

Ensuite les mesures conservatoires, c'est une affaire juridique soumise à énormément de conditions, qui rendent les choses impossibles.

Le gros problème que nous avons dans notre pays, c'est qu'il n'y a pas de réponse pénale. Vous avez des interrogations, nos services vous reçoivent et vous expliquent les choses, les explications je les ai donné mille fois. Alors, m'accuser de ne rien faire, avec tout ce que je viens de vous dire ! Pour la police de l'environnement, nous avions un agent de la police municipale qui était très motivé, mais depuis 2020 n n'y a pas de formation. Pour pouvoir être assermenté il faut absolument faire ces formations. Je veux avoir des policiers qui sont assermentés en matière d'environnement, dès que nous aurons accès à ces formations nous le ferons.

L'agriculture c'est un travail difficile, ce n'est pas des terres qu'il manque en France, ce sont les agriculteurs. Depuis les années 70 le nombre d'agriculteurs ne fait que diminuer. Le problème des céréales, c'est qu'il faut faire de grosses productions et ce n'est pas ici qu'on peut les faire. >

Elodie THIEBAUT reprend la parole :

< Vous pouvez faire des citations directes !' >

Monsieur le Maire répond :

< Là aussi, ily a des conditions à remplir. En2020le Sous-Préfeta organisé une réunion avec le Procureurde

la République. Le Procureur nous a dit qu'il ne savait pas pourquoi il avait été donné le titre d'OPJ au Maire, depuis qu'il était dans le droit, il n'avait pas vu une seule fois dans sa vie un Maire se servir de ses pouvoirs d'OPJ. Nous n'avons aucune prérogative.

J'ai obligation quand il y a une infraction au code de l'urbanisme de dresser un procès-verbal qui va au Procureur, après je ne maîtrise plus rien.

En ce qui concerne le PLU|, les services de l'État nous ont imposé en dessous de la Départementale de I'agricole strict, cela veut dire que même les agriculteurs n'ont pas le droit de construire, ni pour rester sur place, ni pour mettre leur matériel à l'abri. Cela va compliquer l'installation d'agriculteurs avec ces règles. La DDTM nous dit qu'il y a trop de mitage chez nous, oui I Nous faisons des procédures mais elles n'aboutissent pas. Voilà où nous en sommes, la DDTM qui le voit d'une façon, la justice d'une autre, la DREAL et nous, nous sommes au milieu, conscients des problèmes et nous ne pouvons rien faire. >

29Jean-Baptiste SAGLIETTI prend la parole :

< Je fais partie du CHAMP, organisme qui contribue à délivrer ou pas les permis de construire, pour éviter le

mitage, aiors, laisser sous-enténdre que nous ne faisons rien pour I'agriculture, c'est un peu cavalier de votre part.- Si j'ai intégré le CHAMP, c'est pour aider les agriculteurs et s'intéresser à l'agriculture sur notre communé. Le courrier que vous nous avez adressé, adressez le au Préfet et vous verrez leur réponse >

Remerciements :

Monsieur le Maire communique à I'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :

- Directeur du Centre de Crise et de Soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (don au FACECO)

- Mme Véronique SANTACRUZ ( Secours Populaire Français)

- M. Jacques d'OLIVEIRA (Association Familles de France)

- M. Abdelhamid DAHOUN (Amicale des Anciens des Forces Française en Allemagne)

- M. Jean-Luc SERVES (Fondation Maréchal de Lattre)

Monsieur le Maire à 19H57

Alain MASSE Roland MOUREN

Secrétaire séance Maire de

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