Compte-Rendu - compte rendu cm 20220509

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Compte-Rendu - compte rendu cm 20220509 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Nonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20220509)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 09 mai 2022 à 19h30

L'an deux mil vingt deux, le lundi 09 mai 2022, le Conseil Municipal légalement convoqué le 02 mai s’est réuni au lieu

habituel de ses séances, en Mairie de Nonville, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire.

Étaient présents : Monsieur BELLIOT Jean-Claude (Maire), Monsieur LORILLON Didier et Madame DAMLOUP

Isabelle (Adjoints), et Messieurs BERNARDINI Gilles, PLOUVIER Marc et Mesdames LE CORRE Alice, MAUPIED Emilie, MORETTI Maria et PLISSON Sylvie.

Arrivée de Mme DEQUEANT Ophélie à 19h43

Absents excusés et représentés: Monsieur DEFAUX Jean-Luc à Monsieur LORILLON Didier, Monsieur GAYAT Thierry à Madame MORETTI Maria et Monsieur JEAN Jordan à Madame DEQUEANT Ophélie.

Absents excusés : Monsieur STIER Loïc et Madame BACHELET Céline

Secrétaire de Séance : Madame MORETTI Maria

Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Claude BELLIOT déclare la séance ouverte à 19h33.

Le compte rendu de séance du 08 avril 2022 est approuvé et signé par les membres présents.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ECLAIRAGE PUBLIC AVEC LE SDESM

Monsieur le Maire demande à tous les membres présents s'ils ont bien pris connaissance des documents relatifs à ce

renouvellement transmis par mail avec la convocation et s'ils ont des observations.

Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ; Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l'actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l'éclairage public qui s'achève au 31 décembre 2022

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l'échéance du précédent et d'en assurer la coordination pour 4 ans (du 17/1/2023 au 31/12/2026) ;

Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d'éclairage public sur son territoire, et qu'il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes :

APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ;

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant :

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE TRILBARDOU ET NANTEUIL-LES-MEAUX

Monsieur le Maire demande à tous les membres présents s'ils ont bien pris connaissance des documents relatifs à

cette adhésion transmis par mail avec la convocation et s'ils ont des observations.

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des

communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés {soit 11 voix pour) :

APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit

constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

ABROGATION DE LA DELIBERATION N°26/2022

Monsieur le Maire rappelle les termes du mail reçu de la Préfecture de Seine-et-Marne dont tous les membres du Conseil Municipal ont reçu une copie en date du 02 mai dernier :

« S'agissant d'une commune de moins de 1000 habitants comme l'est Nonville, l’article L.273-11 du code électoral prévoit que les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du tableau.

De plus, lorsqu'une commune ne dispose que d’un siège au conseil communautaire, les articles L.273-12 du code électoral et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales disposent qu’un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau

exerce les fonctions de suppléant en cas d'empêchement du conseiller titulaire.

Au cas d'espèce, Monsieur le Maire est conseiller communautaire titulaire et M. LORILLON, 1°" adjoint, exerce les fonctions

de suppléant.

Cependant, la loi prévoit que la désignation se fait automatiquement en suivant l'ordre du tableau sans donner compétence

au conseil municipal pour procéder à cette désignation. »

Il propose donc à tous les membres présents de retirer cette délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) :

DECIDE d’abroger cette délibération ;

MODIFICATION _DE LA DELIBERATION _N°12/2022 : INTEGRATION DU BUDGET DE L’AFR DANS L'AFFECTATION DE RESULTAT DU CA 2021 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique qu'il y a eu un oubli dans la délibération d'affectation du résultat 2021 de la Commune (n°12/2022) et qu'il convient de rajouter une colonne pour intégrer les 9.70€ suite à la dissolution du budget de l'Association Foncière de Remembrement au 31/12/2021.

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés , le Compte Administratif 2021 et l'affectation du résultat modifié se résumant comme suit (soit 11 voix pour) :Résultat

Résultat à la Virement de la Résultat de cumulé Chiffres à

clôture de prendre en

l'exercice section de l'exercice à la clôture de compte

Intégration du

Budget de

pour l’'AFR au

précédent fonctionnement 2021 l'exercice l'affectation 31/12/2021

2020 du résultat

Investissement 201 ne EN -21 883.22 € 179 159.56 € | 179 159.56 €

9.70€

Fonctionnement | 1830470€ 30 859.71 € 49 164.41 € |49 164.41 €

Total sections 219 347.48 € 8 976.49 € 228 323.97 € | 228 323.97 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 49 174.11€

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget) 49 174.11 €

Total affecté au c/ 1068 (au budget) : 0€

€DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/...

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RESULTAT D'INVESTISSEMENT …. A REPRENDRE ( LIGNE 001 du

budget) 179 159.56 €

Arrivée de Mme DEQUEANT Ophélie à 19h43

DECISION MODIFICATIVE DU BP 2022 DE LA COMMUNE

Le projet et les explications de cette décision modificative ont été envoyés à tous les membres du Conseil Municipal par mail le vendredi 06 mai.

Monsieur le Maire remet la parole à Madame VIALATTE Christine, secrétaire en charge des finances, qui indique qu'une erreur de compte à été commise lors de la saisie du budget primitif dans le logiciel, qu'il convient de modifier (1068 au lieu de 021). D'autres petits ajustements sont également à effectuer au regard notamment des demandes de subventions. Un

changement de compte est demandé par la trésorerie concernant la provision pour garantie d'emprunts pour la société Val de Loing Habitat.Madame VIALATTE présente la décision modificative qui se décompose ainsi :

DM du 09 mai 2022

Investissement

Recettes

Compte

1068(040) erreur de compte (il faut le mettre en 021) -28700

021 solde virement de la section de fonctionnement (28700-10650) 18050

Dépenses

15172(040) provision pour garantie d'emprunts -6000

Chapitre 21

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers -4650

TOTAL 0

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 65

65541 augmentation de la subvention au SIRP 4500

65736 augmentation de la subvention au CCAS 900

6574 diminution des subventions aux autres organismes -750

Chapitre 68

6865 provision pour garantie d'emprunts 6000

023 virement à la section d'investissement -10650

TOTAL 0

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés (soit

13 voix pour), la Décision modificative du budget telle que présentée ci-dessus.

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022

Monsieur le Maire indique aux membres présents, qu'à taux constant, les recettes de la Commune seraient en

augmentation d'environ 4% au regard de l'augmentation de la base d'imposition prévisionnelle 2022 transmise par les services de l'Etat.

Après délibération, le Conseil Municipal, vote à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix pour) les 3 taux pour 2022 (à l'identique de l'année 2021), soit :

- Taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8.35 % - Taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.37 % (17.37 % + 18% : taux départemental) - Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53.97 %SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 POUR LE CCAS

Monsieur le Maire énumère les différents projets prévus par le CCAS pour 2022. il indique que le nombre de personnes âgées concernées par le colis ou le bon d'achat offert en fin d'année est en très forte hausse cette année et que la Commune ne souhaite pas repousser l'âge minimum pour bénéficier de cet avantage. De plus, les tarifs des traiteurs et autres prestataires ont également augmentés. Il précise par ailleurs que la subvention pour le CCAS n’a pas évoluée depuis plus de 10 ans. Il propose donc aux membres du Conseil municipal d'accorder une subvention de 4 200 € au CCAS.

Le conseil municipal, après délibération, vote à l’unanimité des membres présents et représentés

(soit 13 voix pour),

une subvention de fonctionnement au CCAS de Nonville, sur le Budget de 2022 : de 4 200 € à l’article 65736

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX AUTRES ORGANISMES

Monsieur le Maire énumère les associations qui font l'objet habituellement d'une subvention accordée par la commune, indique qu'une nouvelle association s'est créée en 2021 : « Nonville, son passé au futur ».

Il'indique que deux de ces associations ont présenté un bilan 2021 en déficit et que règlementairement la commune ne peut pas leur accorder de subvention (l'Association Nonville Loisirs et Culture et La Fario Nonvilloise). Il précise que toutes les associations de Nonville disposent de la Salle Polyvalente gratuitement 3 fois par an. Il indique également que l'association Nonville Loisirs et Culture bénéficie d'une subvention en nature : il dispose d’un garage gratuitement mis à sa disposition par la Commune.

Afin de clarifier la situation au regard des associations, les membres du Conseil Municipal souhaitent mettre en place un règlement qui encadrera notamment les critères d'attribution de la Salle Polyvalente, des subventions et les aides matérielles accordées par la Commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter individuellement ou collectivement pour ces associations : Ils décident à l'unanimité de voter par association.

- GENE: 100€ accordé à l'unanimité {soit 13 voix pour) - Comité des fêtes 500€ accordé à 11 voix pour et 2 abstentions (M. MORETTI,

et M. PLOUVIER)

- Nonwville Loisirs et Culture : pas de subvention (en déficit) voté à l'unanimité - 365 jours Parents 300€ accordé à 12 voix pour et 1 abstention (E. MAUPIED) - Chasse 150€ accordé à 10 voix pour et 3 voix contre (O0. DEQUEANT, |. DAMLOUP et S.PLISSON)

- Pêche - La Fario Nonvilloise : pas de subvention (en déficit) voté à l'unanimité - Nonville « son passé au futur » : 150€ accordée à 12 voix pour et 1 abstention (D. LORILLON)

Les subventions de fonctionnement 2022 sont votées à l’article 6574 comme indiquées ci-dessus

PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT POUR 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal les participations suivantes :

SIRP VILLEMER TREUZY LEVELAY NONVILLE 42 150.00 €

SIRP REVERSEMENT PARTICIPATION CCMSL PERISCOLAIRE 500.00 €

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE NEMOURS ET DE SAINT PIERRE LES NEMOURS ET DES INSTALLATIONS SPORTIVES SCOLAIRES

300.00 €

Après délibération, le Conseil municipal, vote à l’unanimité la participation aux organismes de regroupement comme indiqué ci-dessus, à l’article 65541 en section de Fonctionnement du budget primitif 2022

CAISSE DES ECOLES DE DARVAULT ({ALSH ) 400.00 €Après délibération, le Conseil municipal, vote à 12 voix pour et 1 voix contre (O0. DEQUEANT) la participation à la Caisse des Ecoles de Darvault à l’article 65541 en section de Fonctionnement du budget primitif 2022

DEMANDE DE REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC A ENEDIS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il été informé par le SDESM en avril dernier que la Commune peut demander à Enedis une redevance d'occupation du domaine public comme la Commune l'effectue

pour Orange depuis plusieurs années.

Il précise que peu de Communes le font actuellement par manque d'information. La redevance maximale annuelle applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 221 euros {à raison de 153 € x 1,4458) qui conformément à l'article L2322-4 du code général de la

propriété des personnes publiques doit être arrondi à l’euro le plus proche. Cette délibération peut être mise en place par délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés (13 voix pour) : - DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

- DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de

l'article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

ECHANGE DE TERRAINS COMMUNAUX AVEC M. MARC PLOUVIER

Monsieur le Maire distribue les plans des terrains concernés par cet échange qui ont également été transmis par mail

à tous les membres du Conseil Municipal le jeudi 05 mai dernier.

Cet échange a pour but que la Mairie récupère l'emprise réservée qui se situe derrière l’école sur la parcelle D256 et la parcelle N15 au carrefour de la rue de la Vallée et de la RD403 (soit environ 8000 m2 au total) et de compenser cet

échange avec d'autres parcelles situées derrière le terrain multi-sports : parcelles B652, B653, B655, B656, B668 et

B673 (soit environ 14 000 m2 au total : moins riche en terre agricole). Les frais de bornage seront pris en charge par M. Plouvier pour compenser la différence de surface et l'acte

d'échange sera fait sous forme administratif.

Monsieur Marc PLOUVIER quitte la salle

Monsieur le Maire demande pouvoir aux membres du Conseil Municipal pour effectuer cet échange et signer tout

document s'y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (12 voix pour) : Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer cet échange et signer tout document s’y afférent.

CHOISIR ET BAPTISER LE LIEU EN MEMOIRE DE M. BALLAND, MAIRE DE NONVILLE

Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal, le city stade situé derrière la salle polyvalente semble être le lieu le mieux approprié pour évoquer la mémoire de M. BALLAND qui faisait toujours une priorité des enfants du village et

qui est à l'origine de la création de ce lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (13 voix pour) : - DECIDE de baptiser cet endroit : « city stade Gérard BALLAND » et d'y apposer une plaque.

VENTE DU 3EME TERRAIN RUE DE LA SOURCE

Monsieur le Maire rappelle que sur les trois terrains rue de la Source qui avaient été mis en vente par la Commune en 2018, seule la vente de deux des terrains a finalement aboutie. La personne qui souhaitait acheter le terrain du milieu

(parcelles : B1211, B1213, B1214, B1215, B1223 et B1226) n'avait pas pu obtenir son prêt.

Monsieur le Maire demande pouvoir aux membres du Conseil Municipal pour remettre en vente ce terrain au prix de

100 000€ comme prévu initialement et signer tout document s'y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (13 voix pour) : Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer cette remise en vente et signer tout document s’y afférent.

INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que Mme TAUPIN de l'office notarial Hedin de Nemours lui a demandé si la commune avait instauré cette taxe forfaitaire et après renseignements pris auprès des

communes avoisinantes, il s'avère que plusieurs communes l'ont instaurée.

6Aucun terrain n'est actuellement concerné par cette taxe mais cela permettrait à l'avenir et notamment lorsque le PLUI sera devenu obligatoire, que cette taxe reste dans les recettes de la Commune. Cette taxe s'applique sur la plus-value des terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans, le taux est fixé à 10% de la base taxable (elle-même correspondant à 2/3 du prix de cession), ce qui correspond à 6.66% du prix de cession. || y a également plusieurs critères d'exonération de cette taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix pour et 3 abstentions (G. BERNARDINI, M. MORETTI et M. PLOUVIER) des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d'instaurer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations suivantes aux membres du Conseil Municipal :

- Un administré était toujours dans l'attente de la vente de la partie du chemin de la Coultière, comme pour les autres administrés, M. BELLIOT indique que la vente de cette parcelle sera effectuée par acte administratif effectué par Mme PLISSON.

- La Commune a reçu un avis favorable de la CDPENAF sur l'opération de droit commun pour le Clos de

Nonville concernant le chai, la serre et le restaurant.

- L'enquête publique pour la modification du PLU aura lieu du 30 mai au 29 juin et le commissaire enquêteur

sera en mairie les 30/05, 08/06, 18/06 et 29/06.

- Pour l'avancement de la fibre la recherche d'un lieu est en cours pour l'implantation d'une Armoire, un

inventaire sur les poteaux électriques va être également réalisé en Mai et juin.

- L'échange des terrains pour l'implantation de l’antenne 5G est réalisé.

- Prochaines élections législatives, les 12 et 19 juin : M. le Maire demande donc, à tous les élus, de

communiquer leurs disponibilités.

- Remerciements de la famille Dupuy pour l'envoi de fleurs aux obsèques.

- Renouvellement de l'exploitation de la salle par la commission de sécurité avec des observations à lever.

- Une réunion Bridgeoil est prévue le 19/05 à 19h30

- Le changement d'un ballon d'eau chaude aux logements et les groupes de sécurité ont été effectués.

- Le préau de l'école et le soubassement de la classe de Frédéric vont être repeints.

- Un feu de cheminée a eu lieu dans l'appartement communal situé au rez-de-chaussée, place de l’église : la déclaration a été faite à l'assurance et un expert a été mandaté par l'assureur du locataire de l’appartement.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h50

ri. La secrétaire de Séance N !

y