Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Nonville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 mars 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 26 mars 2025 à 19h30

L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi 26 mars, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 mars 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, en Mairie de Nonville, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire.

Étaient présents : Monsieur BELLIOT Jean-Claude (Maire), Messieurs LORILLON Didier et STIER Loïc (Adjoints), et Messieurs BERNARDINI Gilles, GAYAT Thierry et PLOUVIER Marc et Mesdames MORETTI Maria et PLISSON Sylvie.

Absents représentés : Madame DAMLOUP Isabelle pouvoir à Monsieur PLOUVIER Marc, Madame MAUPIED Emilie pouvoir à Monsieur BELLIOT Jean-Claude et Monsieur DEFAUX Jean-Luc pouvoir à Monsieur BERNARDINI Gilles.

Absents : Mesdames BACHELET Céline, DEQUEANT Ophélie et Monsieur JEAN Jordan.

Secrétaire de Séance : Monsieur Loïc STIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

Le procès-verbal de séance du 12 février 2025 est approuvé et signé par Monsieur le Maire. La secrétaire de séance Madame Isabelle DAMLOUP étant absente, elle le signera en mairie dans les meilleurs délais. ‘

Demande de Subvention à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing dans le cadre du Plan Local Habitat, action 2, pour la création d’une aire de jeux (n°10/2025)

Tous les élus ont reçu par mail avec leur convocation un exemplaire du projet de cette délibération.

M. le Maire en rappelle les termes :

La Commune de Nonville a pour projet, la création d’une aire de jeux sécurisée pour les enfants de 2 à 12 ans.

Considérant que la Commune peut bénéficier d'aides financières apportées par la Communauté de Communes Moret Seine et Loing pour ce projet, dans le cadre de l’action 2 du Plan Local Habitat après validation de l'éligibilité de l'opération si « l'opération consiste en la réalisation d'un espace public de qualité permettant de faire la jonction entre l’espace public existant et les espaces privés soit d'un programme neuf de constructions de 10 logements destinés à l'accession ou à la location soit d’un bien en la réhabilitation d'un bâtiment dans le tissu urbain en vue de la création de 10 logements »,

Considérant le projet de création de 28 logements sociaux porté par Val de Loing Habitat,

Considérant le projet de micro-crèche porté par la Communauté de Communes Moret Seine et Loing,

Considérant la proximité du terrain multisports et du parcours de santé,

Considérant la proximité de l'école élémentaire Etienne Mierre,

Considérant les besoins exprimés par les Nonvilloises et Nonvillois,

Considérant que la création d'une aire de jeux favoriserait le développement social et physique des jeunes,

M. le Maire remet la parole à M. Didier LORILLON, 1er adjoint en charge des travaux, qui présente la maquette de ce projet composée d’une tour avec tobogan pour les enfants de 2 à 6 ans, d'un espace de jeux pour les enfants de 6 à 12 ans, de deux balançoires nids d'abeille et de 2 petits jeux. Cette aire de jeux sera réalisée sur un sol souple afin d'amortir les chutes éventuelles.

1Il précise qu’une clôture sera nécessaire en périphérie de cet espace afin d'interdire l'accès aux animaux. Des bancs en pierre seront également installés à proximité.

Après délibération, Le Conseil Municipal Décide à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) :

1. D'approuver le projet de création d'une aire de jeux située impasse des Près en lieu et place de l’ancien terrain de Tennis.

2. De solliciter une aide communautaire d’un montant de 30 000€ auprès de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing pour le financement de ce projet.

3. D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande d'aide.

Demande de subvention FER pour la création d’une cantine scolaire (n°11/2025)

Tous les élus ont reçu par mail avec leur convocation le projet de cette délibération.

Monsieur Jean-Claude BELLIOT expose au conseil municipal la demande de subvention dans le cadre du Fonds

FER 2025 qui peut être demandée auprès du département pour un montant maximum de 50% du prix hors taxe

des travaux pour la création de la cantine scolaire :

e Pour un montant total de 43 971.64 HT (soit 51 254.80 TTC) décomposé comme suit :

Demande de subvention FER 2025

Demande à

Dénomination des travaux Coût HT 50%

Travaux de maçonnerie (création

d’une cuisine de 6,40 m x 3,30 m) 32 732.28| 16 366.14

Travaux électriques 7 555.88 3 777.94

Travaux de plomberie 3 683.48 1 841.74

Total des Travaux 43 971.64

Total de la demande de subvention FER 2025 | 21 985.82

Il précise que le département nous autorise le démarrage de ces travaux par anticipation.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal _à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 Voix pour) autorisent M. Jean-Claude BELLIOT Maire, à effectuer la demande de subvention FER 2025 comme indiqué ci-dessus soit à hauteur de 50% du montant hors taxe de ces travaux soit pour un montant de 21 985.82 €

Avis de la Commune, en tant que membre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), sur le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (n°12/2025)

Tous les élus ont reçu par mail avec leur convocation le projet de cette délibération ainsi que la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).

La réforme des attributions, inscrite dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale de gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations du document-cadre validé lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 10 février 2025.

Après divers ateliers de présentation et de concertation, la CIA a été soumise pour avis à la CIL du 10 février 2025 qui a émis un avis favorable. Ce document a ensuite été transmis pour avis des membres de la CIL (dont

le Maire de la Commune fait partie) par courrier en date du 14 février 2025.

La CIA définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations

légales, des objectifs d'attribution de logements sociaux annuels et par commune : e 25% des attributions aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources par unité

de consommation est inférieur au montant du 1er quartile)

e 25% des attributions aux ménages prioritaires : personnes issues du DALO, personnes reconnues comme relevant du PDALHPD ou plus globalement personnes relevant d’une catégorie de personnes

prioritaires (listées à l’Art.L441-1 du CCH).

Sans pour autant définir d'objectif chiffré, la CIA demande que soient pris en compte les demandeurs de mutation, pour leur permettre à la fois de faciliter les parcours résidentiels des locataires du parc social, mais aussi d'encourager la mutation de locataire en situation de sous-occupation dans leur logement actuel. Le nombre d’attributions pour les mutations internes devra faire l'objet d'un suivi annuel dans le bilan de chaque bailleur.

La convention doit être signée entre la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, les communes membres, le Département, la Préfecture, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et Action Logement. Elle a une durée de 6 ans. ‘

Au vu de ce qui précède, le Conseil Communautaire est appelé d'une part à se prononcer sur la CIA telle qu'annexée, et d'autre part, à autoriser le président à signer ladite convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L441-1 et L441-1-6,

VU la loi de Programmation pour la Ville du 21 février 2014

VU l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ;

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU l’article 78 et suivants de la loi 3DS du 21 février 2022 ;

VU l'avis favorable de la CIL datant du 10 février 2025 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Moret Seine et Loing est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Moret Seine et Loing a l'obligation d'établir une Convention Intercommunale d'Attribution ;

À la suite de cette approbation, le projet finalisé de CIA sera soumis à la signature de tous les partenaires et du sous-préfet. Celle-ci sera signée par :

e La Communauté de Communes Moret Seine et Loing ;

Les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné ;

Les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine (dont le préfet de département) ;

Le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées.

Les dispositions de la présente CIA s’appliqueront dès la signature de celle-ci, et ce pour une durée de six ans. Il est ainsi proposé au conseil municipal de bien vouloir :+ D'émettre un avis favorable à 8 voix pour et 3 abstentions (Messieurs BERNARDINI Gilles, DEFAUX

Jean-Luc et STIER Loïc) sur la Convention Intercommunale d’Attribution ;

e _D'autoriser le Maire ou son représentant à transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CCMSL.

Avis de la Commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d'Information du Demandeur (PPGDID) de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (N°13/2025)

Tous les élus ont reçu par mail avec leur convocation le projet de cette délibération ainsi que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du Demandeur (PPGDID).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ;

VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs ;

CONSIDERANT que le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing fixant les grandes orientations en matière d'attribution de logement social a été approuvé au cours de la séance plénière du 10 février 2025 ;

Ce document a ensuite été transmis pour avis aux Communes par courrier en date du 14 février 2025.

CONSIDERANT que le PPGDID découle des orientations sur les attributions définies par la CIL, et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et de l'information aux demandeurs. Il :

e Définit les deux niveaux de services d'accueil et d'information

Liste les guichets selon la fonction proposée

Détaille l'information à dispenser dans les guichets

Détaille le système de cotation de la demande mis en place au sein de la Communauté de Communes

Moret Seine et Loing

Il précise aussi une liste d'actions à réaliser pour la mise en place du Système d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) et pour la mise en œuvre de la gestion partagée de la demande.

CONSIDERANT la démarche d'élaboration partenariale du PPGDID avec les services de l'État, les communes, les bailleurs et les associations œuvrant en faveur des personnes défavorisées ;

CONSIDERANT qu'au cours de la séance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 10 février 2025, l'ensemble des membres a émis un avis favorable sur les actions inscrites dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) ;

CONSIDERANT que la transmission du projet de PPGDID pour avis aux communes membres de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing a reçu des avis favorables ;

CONSIDERANT que la transmission du projet de PPGDID pour avis et/ou observation(s) au représentant de l'Etat a également reçu un avis favorable ;

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'émettre un avis à 9 voix pour et 2 abstentions (Messieurs BERNARDINI Gilles et DEFAUX Jean-Luc)

sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs de la Communauté

de Communes Moret Seine et Loing ;

- D'autoriser le Maire ou son représentant à transmettre pour contrôle de légalité la présente délibération à Monsieur le Préfet et de la notifier à Monsieur le Président de la CCMSL.COMPTE DE GESTION 2024 DE LA COMMUNE DE NONVILLE (N° 14/2025)

Monsieur Jean-Claude BELLIOT remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la Commission finances,

Monsieur Loïc STIER présente le Compte de gestion 2024 de Madame le Receveur Municipal - pour la Commune de NONVILLE - qui donne les mêmes résultats d'exécution que le Compte Administratif 2024 de la Commune - et demande à l'Assemblée de le voter.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour), ce compte de gestion 2024.

Résultat à la Affectation Résultat de Résultat cumulé Chiffres à clôture de

l'exercice C/ 1068 l'exercice à la clôture de prendre en compte

précédent N-1 2024 l'exercice pour l'affectation

2024 du résultat

Investissement 3 751.38 € 3 751.38 €

Fonctionnement 290 291.55 € 290 291.55 €

Total sections 385 886.96 € - € - 91 844.03 € 294 042.93 € 294 042.93 €

COMPTE DE GESTION 2024 du Budget ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE NONVILLE (N°15/2025)

Monsieur le Maire remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Monsieur Loïc STIER présente le Compte de gestion 2024 de Madame le Receveur Municipal — pour le Budget Assainissement de la Commune de NONVILLE - qui donne les mêmes résultats d'exécution que le Compte Administratif 2024 du budget Assainissement de la Commune - et demande à l'Assemblée de le voter.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) ce Compte de gestion 2024.

Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Chiffres à

clôture de l'exercice section de l'exercice à la clôture de prendre en compte

précédent fonctionnement 2024 l'exercice pour l'affectation

du résultat

Investissement 5 589.00 € 5 589.00 €

Fonctionnement 1 675.72 € 1 675.72 €

Total sections | 10 € | 000€ | - 3579.12 7 264.72 € 7 264.72 €

COMPTE DE GESTION 2024 du Budget de l’'EAU DE LA COMMUNE DE NONVILLE (N°16/2025)

Monsieur le Maire remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Monsieur Loïc STIER présente le Compte de gestion 2024 de Madame le Receveur Municipal — pour le Budget de l'Eau de la Commune de NONVILLE - qui donne les mêmes résultats d'exécution que le Compte Administratif 2024 du budget de l'Eau de la Commune - et demande à l'Assemblée de le voter.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour), ce compte de gestion 2024.

5Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Chiffres à ciôture de prendre en l'exercice section de l'exercice à la clôture de compte

précédent fonctionnement 2024 l'exercice pour l'affectation

du résultat

Investissement 152 168.02 € 152 168.02 €

Fonctionnement 10 857.79 € 10 857.79 €

Total sections 161 831.46 € 0,00 € 1 194.35 € 163 025.81 € 163 025.81 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 — ASSAINISSEMENT — (N°17/2025)

Monsieur le Maire remet la présidence à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Présentation du Compte Administratif 2024 du budget de l'assainissement de la Commune de Nonville par Monsieur Loïc STIER.

Conformément à la règlementation Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire quitte la salle, dans un souci de garder l'indépendance du Conseil Municipal lors des débats et du vote des comptes administratifs.

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour) :

- Approuve, le Compte Administratif —- Assainissement 2024 se résumant comme suit :

Résultat à la Virement de la Résultat de Résultat cumulé Chiffres à clôture de prendre en l'exercice section de l'exercice à la clôture de compte

précédent fonctionnement 2024 l'exercice pour l'affectation

du résultat

Investissement 5 589.00 € 5 589.00 €

[

Fonctionnement | nid 1 675.72 € 1675.72 €

Total sections | 10 843.84€ 0,00€ | - 3579.12€ | 726472€ 7 264.72 €

Considérant que ce budget annexe est clôturé au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence assainissement au SIDASS Moret Seine et Loing,

Considérant que la Commune de Nonville conserve dans son patrimoine les infrastructures existantes, en assurera l'entretien et le renouvellement éventuel, seul le résultat cumulé au 31 décembre 2024 de fonctionnement doit être reversé au SIDASS Moret Seine et Loing.

- Décide que le résultat cumulé au 31 décembre 2024 sera affecté section par section au budget principal de la Commune de Nonville et de reverser au SIDASS Moret Seine et Loing uniquement le résultat cumulé au 31 décembre 2024 de la section fonctionnement soit 1 675.72 €.

COMPTE ADMINISTRATIF — EAU — 2024 (N°18/2025)

Monsieur le Maire remet la présidence à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Présentation du Compte Administratif 2024 du budget de l'eau de la Commune de Nonville par Monsieur Loïc STIER.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour) := approuve le Compte Administratif — Eau 2024 se résumant comme suit :

Résultat à la Virement de la

clôture de l'exercice section de

précédent fonctionnement

2022

Investissement

Fonctionnement

Total sections 161 831.46 € 0,00 €

Résultat de Résultat cumulé Chiffres à

prendre en

l'exercice à la clôture de compte

2024 l'exercice pour l'affectation

du résultat

152 168.02 € 152 168.02 €

10 857.79 € 10 857.79 €

1 194.35 € 163 025.81 € 163 025.81 €

Considérant que ce budget annexe est clôturé au 31 décembre 2024 en raison du transfert de la compétence assainissement au SIDEAU Moret Seine et Loing,

- Décide que le résultat cumulé au 31 décembre 2024 sera affecté section par section au budget principal de la Commune de Nonville pour être reversé au SIDEAU Moret Seine et Loing.

COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET AFFECTATION DES RESULTATS -— COMMUNE: (N°19/2025)

Monsieur le Maire présente le tableau des indemnités des élus du Conseil Municipal perçus au titre de l’année 2024.

Monsieur le Maire remet la présidence à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Exposition du Compte Administratif 2024 ainsi que de la note de présentation financière de la Commune de Nonville par Monsieur Loïc STIER.

Conformément à la règlementation Monsieur Jean-Claude BELLIOT, Maire quitte la salle, dans un souci de

garder l'indépendance du Conseil Municipal

lors des débats et du vote des comptes administratifs.

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour) le Compte Administratif 2024 et l'affectation du résultat se résumant comme suit :

Résultat à la | Affectation

clôture de

l'exercice C/ 1068

précédent N-1

Investissement

Fonctionnement

Total sections 385 ab -

Résultat Résultat

Résultat de cumulé cumulé Résultat cumulé Chiffres à

à la clôture | à la clôture prendre en

L'exercice de de à la clôture de compte pour

2024 L'exercice L'exercice L'exercice l'affectation

2024 2024 2024 du résultat

Budget

ASST Budget EAU

3751.38 € | 5 589.00 €| 452 168.02€ | 161 508.40 €

290 1 675.72 €

291.55 € 10 857.79 € | 302 825.06 €

-9184403€| 294 |726472€)| 163 025.81 € | 464 333.46 € 042.93 €Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat, celui d'investissement restant toujours en investissement et devant en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Considérant que les résultats du compte de l'Eau et de l'Assainissement clôturés au 31 décembre 2024 doivent être affectés sur le compte principal de la Commune,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 9 voix pour) d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 302 825.06 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 du budget)

Total affecté au c/ 1068 (du budget) :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0€

RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPRENDRE ( LIGNE 001 du budget) [Héi56840€|

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025 (n° 20/2025)

Monsieur le Maire remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Monsieur Loïc STIER présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Il apparaît qu’en conservant le montant des TAXES, le budget sera en équilibre.

Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts, régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI ; Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter, de maintenir les taux 2024 et de fixer les taux

comme suit (en comparaison avec les taux moyens de 2024 appliqués au niveau National et Départemental) :

Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025

Taxes Commune | Taux moyens 2024

pour 2025

Départemental | National

Taxe foncière Bâtie | 35,37 46,77 39,74

Taxe foncière non |53,97 55.10 51.08

Bâtie

Taxe d'habitation 8,41 23,11 23.88

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, vote à l'unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) les 3 taux pour 2025 (à l'identique de l'année 2024), soit :

- Taux de Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 8.41 % - Taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.37 % - Taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53.97 %CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à ia direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 POUR LE CCAS (n°21/2025)

Monsieur le Maire remet la parole à Monsieur Thierry GAYAT qui énumère les différents projets prévus par le CCAS pour 2025.

Monsieur Le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d'accorder une subvention de 5 500.00 € au CCAS.

Le conseil municipal, après délibération vote à 10 voix pour et une abstention (M. Thierry GAYAT) des membres présents et représentés, accordent la subvention de fonctionnement au CCAS de Nonville de 5 500.00 € proposée par M. le Maire qui sera affectée à l’article 657363

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2025 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES

ORGANISMES (n° 22/2025)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter individuellement pour ces associations et demande que les élus impliqués dans les associations concernées sortent de la salle lors du vote de la subvention.

Pour le vote de la subvention accordée au GENE et à l'association Nonville « Son passé au futur » Monsieur le Maire remet la présidence à Monsieur Loïc STIER :

- Comité des fêtes 500€ accordé à l'unanimité soit 8 voix pour (Mme Maria MORETTI et M. Marc PLOUVIER sont sortis et n’ont pas participé au vote)

- 365 jours Parents 300€ accordé à l'unanimité (soit 11 voix pour)

- __ Nonville « son passé au futur » : 300€ accordé à l'unanimité soit 8 voix pour (M. Jean-Claude BELLIOT et M. Didier LORILLON sont sortis et n’ont pas participé au vote)

- Pêche - La Fario Nonvilloise : 200€ accordé à l'unanimité (soit 11 voix pour)

- Chasse 200€ accordé à l'unanimité (soit 11 voix pour)

- GENE: 100€ accordé à l'unanimité (soit 5 voix pour). (Mme Maria MORETTI, M. Jean-Claude BELLIOT, M. Gilles BERNARDINI et M. Didier LORILLON sont sortis et n'ont pas participé au vote)

Environnement Bocage Gatinais (à Treuzy-Levelay): 50€ accordé à 9 voix pour, 1 voix contre: M. BELLIOT Jean-Claude et une abstention: M. PLOUVIER Marc.

M. le Maire précise qu'il vote contre les raisons suivantes : il n’a pas apprécié que cette association lance une pétition en ligne concernant notre commune sans nous en informer au préalable, de plus, cette pétition était composée de plusieurs informations inexactes. Une invitation pour une réunion qui s'est tenue le 20 mars dernier, leur a été transmise à laquelle ils n’ont pas répondu.

- Les associations Nonville Loisirs et Culture, Attelages Handi-Loisirs, les Anciens Combattants de Villecerf,

l'Amicale des Pompiers de Nemours n'ont pas effectuer de demande de subvention.

- la été décidé de ne pas allouer de subvention aux associations suivantes : Nanteau Sport Culture,

Soutien Facil et la Ligue contre le Cancer.

Les subventions de fonctionnement 2025 sont votées et inscrites à l’article 65748 comme indiquées ci-

dessusPARTICIPATIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT POUR 2025 (N°23/2025)

Monsieur le Maire remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Il propose aux membres du Conseil Municipal les participations suivantes :

SIRP VILLEMER TREUZY LEVELAY NONVILLE 59 000.00 €

SIRP REVERSEMENT PARTICIPATION CCMSL PERISCOLAIRE 1 000.00 €

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LE

FONCTIONNEMENT DES COLLEGES DE NEMOURS 500.00 €

CAISSE DES ECOLES DE DARVAULT (ALSH }) 500.00 €

Après délibération, le Conseil municipal, vote à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour) la participation aux organismes de regroupement comme indiqué ci-dessus, à l’article 65561 en section de Fonctionnement du budget primitif 2025

BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE NONVILLE (N°24/2025)

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le legs dont a été destinataire la Commune de Nonville n'apparaît pas dans le BP 2025 car if y a pour l'instant un décalage de 54,94€ entre l'état de succession et l’état comptable qui doit être régularisé avec le Notaire dans les prochaines semaines.

Monsieur le Maire remet la parole à M. Loïc STIER, vice-président de la commission finances,

Il présente au Conseil Municipal le budget 2025 de la Commune de NONVILLE chapitre par chapitre, intégrant les excédents reportés de la Commune et des 2 budgets annexes (Eaux et Assainissement) clôturés au 31 décembre 2024 :

Section de Fonctionnement : dépenses/recettes 660 825.06 €

Section d'Investissement : dépenses/recettes 396 259.95 €

Après délibération, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés (soit 11 voix pour), le Budget Primitif 2025 qui est équilibré en recettes et dépenses pour chaque section et voté par

chapitre.

et autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel (chapitre 012),

Monsieur le Maire remercie la Commission finances, M. Loïc STIER et Christine pour le travail fourni.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne les informations suivantes aux membres du Conseil Municipal :

Mme Cuiïf, responsable du Service de Gestion Comptable de Fontainebleau, nous a annoncé

son départ prévu au 1° avril 202, Nous avons apprécié son accompagnement et son soutien à nos côtés. Pour ces raisons, nous lui avons offert de la part de l'équipe municipale des chocolats que Loïc Stier et Christine lui ont apporté.

- Val de Loing Habitat : Nous avons reçu un mail de Val de Loing Habitat, nous informant que la consultation pour les différents lots de travaux s’est terminée le 03 mars dernier, les analyses des plis reçus vont être effectuées et une date de livraison sur le 3°" trimestre 2026 est portée à la connaissance de la directrice par intérim.

- Travaux : La réception des travaux de canalisation d’eau potable réalisés route de Montereau prévue le 20 mars n’a pu être effectuée, une nouvelle date est'attendue.

10- Subvention DETR : Pour les travaux de la cantine, la réponse de la préfecture est prévue dans la deuxième quinzaine d'avril.

- Activité Pétrole : Pour donner suite à la demande de rendez-vous du Sénateur Durox, une réunion a eu lieu le vendredi 20 mars dernier, afin de lui relater l'historique et les inquiétudes liées aux projets de forage. Etaient présents lors de cette réunion : Mme Valérie LACROUTE, Messieurs Pascal OTLINGHAUS, Franck BEAUFRETON et Dikran ZAKEOSSIAN, l'association du GENE, Jean-Pierre DEPRESLES, Isabelle DAMLOUP, Didier LORILLON et M. le Maire. À la suite de cette réunion, le sénateur a effectué plusieurs publications sur les réseaux sociaux.

M. Gilles BERNARDINI demande où en est l'état d'avancement du recours. M. le Maire lui répond que la société Bridge Energies doit effectuer un complément d'étude d'impact environnementale, apporter des garanties financières visant à couvrir les mesures d’arrêt des travaux à réaliser, la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations et les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site, effectuer limperméabilisation du fossé de drainage, périphérique à la plateforme existante. Tout ceci doit être effectué ou transmis en préfecture au plus tard le 1®' octobre 2025.

- Facture d’Eau potable : La régularisation de l'émission des factures par la SAUR est en cours

- Legs de Mme LAVOUE : Un groupe de travail sera constitué au prochain Conseil Municipal afin de présenter des projets structurants pour l'affectation de ce legs.

- règlement de cimetière : M. Patrick MOREL, stagiaire au sein de la Commune en qualité de

secrétaire de Mairie a travaillé sur l'élaboration d’un règlement de cimetière. M. le Maire demande qu’un groupe de travail soit crée pour finaliser avec lui ce document. Messieurs Gilles BERNARDINI, Thierry GAYAT et Didier LORILLON se portent volontaires. La 1°" réunion de ce groupe de travail est fixée au mardi 1°' avril à 9h30 en mairie.

- CCMSL : activités du week-end des 22 et 23 mars : 204 participants étaient au départ du trail samedi après midi et environ 1200 personnes ont participé aux randonnées dimanche, organisés par la CCMSL sur notre territoire. Ces animations ont rencontré un très grand succès. M le Maire remercie les membres du Comité des fêtes pour l’organisation des repas servis le midi ainsi que les services de la CCMSL. M. Patrick SEPTIERS, Président de la CCMSL a également adressé ces remerciements au Comité des Fêtes pour cette participation très réussie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le secrétaire de Séance

M. Loic STIER

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