Conseil Municipal - cms Municipal du 8 janvier 2018 8h30

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Conseil Municipal - cms Municipal du 8 janvier 2018 8h30 Document publié le Lundi 8 janvier 2018 par la commune de Clichy. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Municipal du 8 janvier 2018 8h30)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, (^'C"Y

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Clichy, le 29 décembre 2017

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Dossier suivi par CÉLIA RIBOULET Tél. : 018411 73 68 celta.riboulet@viite-cfichy.fr OBJET : CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Chère collègue, Cher collègue, Le Conseil municipal se réunira, en séance publique, à l'Hôtel de Ville, le :

LUNDI 8 JANVIER 2018 À 8 HEURES 30

ORDRE DU JOUR

l SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

1.1 Commission d'attribution des places pour les structures d'accueil de la Petite Enfance -

Désignation d'un représentant du Conseil municipal

11 FINANCES

2.1 Vente de la propriété communale de Murat-le-Quaire

III HABITAT

3.1 Garantie d'emprunt au profit de l'ESH Immobilière 3F pour [a construction d'un immeuble de

39 logements sociaux sis 7-9, route d'Asnières

Le dossier comporte les projets de délibérations ainsi que les notes de synthèse (rapports de présentation) s'y rapportant. Je tiens à vous informer que le réseau « \\mairie-c[ichy\services\conseil-municipal », a été mis à votre disposition afin que vous puissiez consulter l'ensemble des documents du Conseil municipal, c'est-à-dire les projets de délibérations, les rapports de présentation ainsi que les pièces nécessaires à la bonne compréhension de chaque point inscrit à l'ordre du jour. Je vous prie de croire, chère collègue, cher collègue, en l'assurance de ma considération.

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Rémi MUZEAU,

IVlaire de Clichy-la-

Conseiller départemental des

Hôtel de Ville - 80 boulevard Jean Jaurès -BP 300 - 92112 Clichy-la-Garenne CedexRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

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DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

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SÉANCE DU LUNDI 8 JANVIER 2018

Convocation du vendredi 29 décembre 2017

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MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseif Munfclpal

Etaient présents ; M. Rémi MUZEAU, IVIaire, Président de séance M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Agnès DELACROIX. M. Laurent CONVERSY, Mme Evelyne LAUER, M. Sébastien RENAULT, Mme Alvine MOUTONGO-BLACK, M. Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoj HADRI, MM. Patrice PINARD, Luc MERCIER, Mme Joëlle LEFEBVRE, M. Jean-Pierre CAYLA, Mme IVIireille RËA (à partir de 8h45), M. Pierre CULOT (à partir de 8h40}, M. Benoît de la RONCIERE, Adjoints au Maire ; Mme Josette de MARVAL, MM. François MORVAN, Noureddjne BENYAHIA, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN, Lora TËRRINI, M. LoÏC PERON, Mme Viviane DIEGO, M. Sébastien KOPEC. Mme Amel SAIDI, M. Julien BOUCHET, Mme Alice LE MOAL (à partir de 8h50), M. Merdja DJELDJEL (à partir de 8h45), Mme Helena DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Josette BOTET, Monique DHUIN, M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samla IDRI BAYOL, Conseillers municipaux. Etaient représentés : Mme Véronique CABASSET par M. Luc MERCiER M. François MORVAN par Mme Mireille REA (à partir de 8h45) Mme Véronique cTASTORG par M. Laurent CONVERSY Mme Sandra HUMBLOT par Mme Agnès DELACROIX Mme Isabelle MINE-RODRIGUES par M. Manuel ALLAMELLOU M. Hicham DAD par Mme Samia IDRI BAYOL M. Serge BERNARD par Mme Monique DHUIN Étaient absents : Mmes Marie-Jeanne COLOMBO, Mireille REA (jusqu'à 8h45), MM, Pierre CULOT Gusqu'à 8h40), François MORVAN (jusqu'à 8h45), Mme Alice LE MOAL [jusqu'à 8h50) MM. Merdja DJELDJEL Gusqu'à 8h45), Jean-Pierre AUFFRET, Réda BELHOUCHAT, Mme Bénédicte ROUBY. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MmeJoëlle LEFEBVRE COMPTERENDU,PAREXTRA1TS,DELASÉANCEPU8UÉPARAFFICHAGE,LË l 6 JAN. ^UIO

Pour extrait conforme;-,

Clichy-Ia-Garenne, le 8jat?^(^

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Le Maire, /..^ ... ;.\<

Rémi MUZEAD^;:

Conseiller départemental des H^e(ts
Accusé de réception en préfecture 092-219200243-201801Ô8-DSG18 04517-DE Date de télétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018Séance du conseil municipal du 8 janvier 2018 à 8h30 DÉLIBÉRATION ? 1.1 OBJET : COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PLACES POUR LES STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICiPAL RAPPORTEUR : MADAME EVELYNE LAUER

Le Conseil,

Vu le Code général des cofiectivités terrjtoriaies et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22 Vu la délibération n° 4.1h du 2 juillet 2015, relative à la désignation des représentants du conseil municipal pour siéger à la commission d'attribution des places pour les structures d'accuei! de la petite enfance ; Considérant qu'il convient de procéder au remplacement d'un membre de la commission d'attribtition des places pour les structures d'accueil de la petite enfance ; Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré :

ARTICLE l." DECIDE, à l'unanimité des membres présents, de procéder au vote à main levée. ARTICLE 2 - EUT à la majorité absolue des suffrages exprimés :

Madame Samîa IDRI-BAYOL,Conseillère municipale

pour siéger au sein de ia commission d'attribution des places pour les structures d'accueil de ia petite enfance. ARTICLE 2 - DIT QUE les autres dispositions de !a délibérationn" 4.1h du 2 juillet 2015, restent inchangées. Eiue à la majorité absolue des suffrages exprimés : 8 voix pour (Noureddine BENYAHiA, Viviane DiEGO, Monique DHUIN, Isabelle MINE RODRIGUES, Manuel ALLAMELLOU, Samia IDRI BAYOL, Hicham DAD, Serge BERNARD) 28 élus ne prennent pas part au vote

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-201801Ù8-DSG18_04517-DE Date de téiétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

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DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

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SÉANCE DU LUNDI 8 JANVIER 2018

Convocation du vendredi 29 décembre 2017

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Etaient présents : M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Agnès DELACROIX, M. Laurent CONVERSY, Mme Evelyne LAUER, M. Sébastien RENAULT, Mme Alvine MOUTONGO-BLACK, M. Louis-Alexandr-e ALCIATOR, Mme Nadoi HADRI, MM. Patrice PINARD, Luc MERCIER, Mme Joelle LEFEBVRE, M. Jean-Pierre CAYLA. Mme Mireilie RÊA (à partit- de 8h45), M. Pierre CULOT (à partir de 8h40), M. Benoît de la RONCIERE, Adjoints au Maire ; Mme Josette de MARVAL, MM. François MORVAN, Noureddine BENYAHIA, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN, Lora TERRINI, M. Loïc PERON, MmeViviane DIEQO, M. Sébastien KOPEC, Mme Amel SAÏDI, M Julien BOUCHET, Mme Aliœ LE MOAL (à partir de 8h50), M. Merdja DJELDJEL (à partir de 8h45), Mme Helena DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIE1LLEFOSSE, Mmes Josette BOTET, Monique DHU1N, M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRf BAYOL. Conseillers municipaux. Etaient représentés : Mme Véronique CABASSET par M. Luc MERCIER M. François MORVAN par Mme Mireille REA (à partir de 8h45) Mme Véronique d'ASTORG par M. Laurent CONVERSY Mme Sandra HUMBLOT par Mme Agnès DELACR01X Mme Isabelle MINE-RODRIGUES par M. Manuel ALLAMELLOU M. Hjchaim DAD par Mme Samia IDR! BAYOL M. Serge BERNARD par Mme Monique DHU1N Etaient absents ; Mmes Marie-Jeanne COLOMBO, Mireille REA CJusqu'à 8h45), MM. Pierre CULOT Ousqu'à 8h40), François MORVAN (jusqu'à 8h45), Mme Alice LE MOAL (jusqu'à 8h50) MM. Merdja DJELDJEL (Jusqu'à 8h45), Jean-Pierre AUFFRET, Réda BELHOUCHAT, Mme Bénédicte ROUBY. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Joëlle LEFEBVRE COMPTËREMDU,PAREXTRAITS,DELASÉANCEPUBLIÉPARAFFICHAGE,LË 1 6 JAN,

Pour extrait conforme : ,-. ..

Clichy-la-Garenne, le 8 janvier 2018^ ;' ;,/. •

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Le Maire, / j\

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Rémi MUZEAU

Conseiller départemental des Hauts-de'-S^rfre'

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20180108-DSG18 04519-DE Date de télétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018Séance du Conseil municipal du Sjanvler 2018 à 8h30 DÉLIBÉRATION ?2.1 OBJET : VENTE DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE DE MURAT-LE-QUAIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR STÉPHANE COCHEPAIN

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°4.1 du 20 mai 2016 ; Vu l'avis de France Domaine du 29 janvier 2016 ; Considérant le renoncement de la SOI ASTIM, faute de financement, à, acquérir la propriété de IVfurat-le-Quaire ; Considérant l'actualité des éléments de fait justifiant te projet de procéder à la vente de cette propriété ; Considérant que Monsieur Chabane HAMMAZ domicilié 82 Bd Chaussy 63150 La Bourbouie propose à la Ville d'acquérir cette propriété au prix de 200 000 euros, aux fins de la réhabiiiter pour y réaliser une résidence touristique ; Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré :

ARTICLE l- DÉCIDE de conciure, avec Monsieur HAMMAZ ou toute société qui se substituera, une promesse de vente de la propriété communale, cadastré section 2A n° 49, en ('état, libre de toute occupation... ARTICLE 2 - DIT QUE cette promesse de vente sera conclue à la condition suivante :

Prix de vente de 200 000 euros.

ARTICLE 3 " AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, puis l'acte de vente et tout document y afférent. ARTICLE 4 - DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal de l'exercice en cours. Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés 35 voix pour 6 voix contre (Monjque DHUIN. Isabelle MINE RODRIGUES, Manuel ALLAMELLOU, Samia IDRI BAYOL, Hicham DAD, Serge BERNARD)

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20180108-DSG18 04519-DE Date de féiétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

MAIRIE DE CLICHY-LA-GARENNE

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-5EINE

SÉANCE DU LUNDI 8 JANVIER 2018

Convocation du vendredi 29 décembre 2017

Etaient présents ; M. Rémi MUZEAU, Maire, Président de séance M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Agnès DELACROIX, M. Laurent CONVERSY, Mme Evelyne LAUER, M. Sébastien RENAULT, Mme Alvine MOUTON G 0-B LAC K, M. Louis-Alexandre ALCIATOR, Mme Nadoi HADRI, MM. Patrice PINARD, Luc MERCIER, Mme Joëlie LEFEBVRE, M. Jean-Pierre CAYLA, Mme Mireille RËA (à partir de 8h45), M. Pierre CULOT (à partir de 8h40), M. Benoît de la RONCIERE, Adjoints au Maire ; Mme Josette de MARVAL, MM. François MORVAN, Noureddine BENYAHIA, Mmes Colette MICHEL, Sylvie JAN, Lora TERRINI, M. Loïc PERON. Mme Viviane DIEGO, M. Sébastien KOPEC, Mme Amel SAÏDI, M. Julien BOUCHET, Mme Aljce LE MOAL (à partir de 8h50), M. Merdfa DJELDJEL (à partir de 8h45), Mme Helena DUMAIN DE SOUSA, M. Pierre-Marie GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Mmes Josette BOTET, Monique DHUIN. M. Manuel ALLAMELLOU, Mme Samia IDRI BAYOL, Conseillers municipaux. Etaient représentés ; Mme Véronique CABASSET par M. Luc MERCiER M. François MORVAN par Mme Mireille REA (à partir de 8h45) Mme Véronique d'ASTORG par M. Laurent CONVERSY Mme Sandra HUMBLOT par Mme Agnès DELACROIX Mme Isabelle MINE-RODRIGUES par M. Manuel ALLAMELLOU M. Hicham DAD par Mme Samia IDR! BAYOL M. Serge BERNARD par Mme Monique DHUIN Etaient absents : Mmes Marie-Jeanne COLOMBO, Mireille REA Qusqu'à 8h45), MM. Pierre CULOT (Jusqu'à Sh40), François MORVAN (Jusqu'à 8h45), Mme Aliœ LE MOAL Ousqu'à 8h50) MM. Merdja DJELDJEL Ousqu'à 8h45), Jean-Pierre AUFFRET, Réda BELHOUCHAT, Mme Bénédicte ROUBY. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MmeJoëlle LEFEBVRE • • COMPTE RENDU, PAR EKTRAITS, DE LA SÉANCE PUBLIÉ PAR AFFICHAGE, LE 1 6 JAN, 2018

Pour extrait conform^^.' / ^ -., ^

Clichy-la-Garenne, ]e 8jan^r-2Ô^: '^^

Le Maire,

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Rémi MUZEAU \(;^^^ ,>

Conseiller départemental des Hayt§;de-Seîne

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20180108-DSG18 04520-DE Date de télétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018Séance du Conseil iTiunicipBl du 8 Janvier 2018 à 8h30 DÉLiBÉRATIONN°3.1 OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFiT DE L'ESH IMMOBILIÈRE 3F POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX SfS 7-9, ROUTE D'ASNIÈRES RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

Le Conseil,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général dos collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt ? 70606 en annexe signé entre: ESH IMMOBILIERE 3F ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Considérant la demande de l'ESH IMMOBIUERE 3F tendant à obtenir la garantie de !a Ville pour ia réalisation de 39 logements PLAI et PLUS concernant te programme sis 7-9, route d'Asmères à Clichy-la-Gjarenne ; Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré :

ARTICLE l- rassemblée délibérante de Clichy-la-Garenne accorde sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 903 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de fa Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n ° 70606 constitué de 4 lignes du prêt. Ledit contrat estjoh-rt en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 - La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes ; La garantie de la coilectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de cefui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de fa Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilieurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLES-Le Conseil municipal s'engagependanttoute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur ie Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés 39 voix pour 2 abstentions (Samia IDRi BAYOL, Hicham DAD)

Accusé de réception en préfecture 092-219200243-20180108-DSG18_04520-DE Date de téiétransmission : 18/01/2018 Date de réception préfecture : 18/01/2018