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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 076 du 13 decembre 2016 tous services
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 076 du 13 decembre 2016 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2016-076
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux du captage "La
Fournelade", situé sur la commune de MAYRES (3 pages) Page 4
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2016-12-07-003 - 2017AMplacetteBassetRochessauveRAA (3 pages) Page 8
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07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-12-01-005 - ARRETE ESUS ROIFFIEUX 2016 12 1RAA (2 pages) Page 164
07-2016-12-08-003 - Arrêté SCOOP ENTRE VOUS ET NOUS 8 DEC 16RAA (2 pages) Page 167
07-2016-12-01-006 - ARRETE SCOP ESUS le Navire Aubenas 2016 12 1RAA (2 pages) Page 170
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2016-11-25-012 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la
commune de Saint Michel de Boulogne (1 page) Page 173
3 07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l' Ardèche
07-2016-12-08-002
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative aux travaux du captage "La Fournelade", situé sur
la commune de MAYRES
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux du captage "La Fournelade", situé sur la commune de MAYRES 4 2
4
Liberté e Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de "La Fournelade", située sur la commune de MAYRES
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-14 ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de MAYRES demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source "La Fournelade", située sur la commune de MAYRES ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingéniérie et daté du 8 mars 2016 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 16000280/69 en date du 9 novembre 2016 désignant M. Daniel BOISSIER, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de MAYRES et pour le compte de la commune de MAYRES ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de "La Fournelade", située sur la commune de MAYRES, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique. Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de MAYRES.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux du captage "La Fournelade", situé sur la commune de MAYRES 5 I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de MAYRES, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de MAYRES.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de de MAYRES du 5 au 20 janvier 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de MAYRES sont les suivantes :
Lundi – Mardi – Mercredi et Vendredi : de 9h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de MAYRES. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Le maire de MAYRES sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de MAYRES :
- le jeudi 5 janvier 2017, de 10h à 12h,
- le vendredi 20 janvier 2017, de 10h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux du captage "La Fournelade", situé sur la commune de MAYRES 6 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Daniel BOISSIER est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de MAYRES et M. Daniel BOISSIER, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 8 décembre 2016
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Paul-Marie CLAUDON
07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux du captage "La Fournelade", situé sur la commune de MAYRES 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-07-003
2017AMplacetteBassetRochessauveRAA
Arrêté d'autorisation d'exploiter une placette d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la
commune de Rochessauve chez le GAEC "La Caprovine".
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-003 - 2017AMplacetteBassetRochessauveRAA 8 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Surveillance et l’Animal et Environnement
Unité Environnement
Affaire suivie par : Anne-Marie REME
Tél. : 04 75 66 53 50
Fax : 04 75 66 53 54
Mél : ddcspp-alim-sae@ardeche.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
d’autorisation d'exploiter une placette d'alimentation pour les rapaces nécrophages sur la commune de Rochessauve chez au GAEC « La Caprovine »
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier le la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant ds règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 relatif aux sous- produits animaux, et notamment l’article 18 ;
VU le Règlement (CE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (livre II, titre II, chapitre VI), notamment l’article L.226-5 ;
VU le code de l’environnement (Livre V, titre IV) ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU les arrêtés ministériels du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des régles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement CE n°1069/2009 et du règlement UE n° 142/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16/09/2016, directeur de la DDCSPP portant délégation de signature à Monsieur Didier PASQUIET, directeur de la DDCSPP de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07.2016.10.14.004 du 14/10/2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à certains agents de la DDCSPP ;
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de Rochessauve, en sa séance du 9 février 2007 ;
VU la demande d’autorisation d’exploiter une placette présentée par le CORA avec l’accord de M. Basset Jacky ;
Considérant le dossier de demande d’autorisation complet et recevable ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-003 - 2017AMplacetteBassetRochessauveRAA 9 Considérant que le schéma d’alimentation des vautours seulement s’inscrit dans le cadre d’un programme de conservation approuvé ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser la réintroduction et la conservation de certains rapaces nécrophages dans le département de l’Ardèche afin d’y encourager la biodiversité ;
SUR PROPOSITION DU Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
ARRETE
Article 1er :
Les gérants membres du GAEC « La Caprovine », numéro EDE 07 126 041, demeurant à Rochessauve sont autorisés au titre de l’article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et de l’article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime à exploiter une placette d'alimentation pour rapaces sur la commune de Rochessauve au lieu-dit Perrichon.
Ils sont seuls autorisés à y déposer des cadavres d’animaux de tout âge provenant de leurs élevages de petits ruminants.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 07-194- 001.
ARTICLE 2 :
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour moine (Aegypius monacus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- milan noir (Milvus migrans),
- milan royal (Milvus milvus),
- aigle royal (Aquila chrysaetos),
- pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla).
ARTICLE 3 :
Le fonctionnement de cette placette répond aux exigences suivantes :
a) l’installation est située à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers ; b) l’installation est située à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures ;
c) l’aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d’égouttage provenant des produits entreposés ; d) l’aire doit être délimitée par un système permettant de garantir l’impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
e) la quantité maximum de cadavres susceptible d’y être déposée simultanément ne doit pas excéder trois cents kilogrammes ;
f) les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses. Ils sont détruits par incinération au moins une fois par trimestre, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage, après stockage dans un conteneur dédié, ou collectés par l’équarrissage ;
g) le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leur identification et le poids approximatif.
L’entretien est à la charge de l’utilisateur.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-003 - 2017AMplacetteBassetRochessauveRAA 10 ARTICLE 4 :
Chaque année, 4 % des animaux morts de plus de 18 mois déposés sur la placette, dont un au minimum, choisis parmi ceux nés et élevés dans l’exploitation doivent être remis à l’équarrisseur, afin de pouvoir réaliser les recherches réglementaires de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette remise sera indiquée dans le registre.
Pour ce faire, les cadavres sélectionnés sont mis à disposition de la société d’équarrissage, accompagnés du document Fiche EPIDEM, selon le modèle annexé au présent arrêté, pré-rempli, pour les données d’origine, d’identification, de race et de sexe.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.
ARTICLE 6 :
Les titulaires de la présente autorisation sont tenus de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement de la placette. Il adressera au Préfet ou à son représentant (Directeur départemental de la DDCSPP) au mois de janvier de chaque année précédentele bilan d’activité du charnier /placette, comprenant le registre de dépôt mentionnant la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts (déchets de découpe ou cadavres) mois par mois, ainsi que la provenance de chacun d’eux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et la sous-préfète de Largentière, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la Direction Générale de l’Alimentation.
Pour le préfet de l’Ardèche,
Le DDCSPP et par subdélégation,
Le chef du service Surveillance de l’Animal et Environnement
Signé
le 7 décembre 2016
Dr Stéphane KLOTZ
7, boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : 04 75 66 53 00 – Fax : 04 75 66 53 53
Horaires d'ouverture au public : 8 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 30
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-003 - 2017AMplacetteBassetRochessauveRAA 11 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-07-005
APC-portant modification de l’arrêté préfectoral
n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et
réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité
de transformation de papier exploitées par la société MP
HYGIENE à Annonay, au lieu-dit « Pupil »
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 12 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004- 0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier exploitées par la société MP HYGIENE à Annonay, au lieu-dit « Pupil »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papèterie et l’unité de transformation de papier exploitée par la société MP HYGIENE à Annonay , lieu-dit « Pupil » ;
VU le dossier de réexamen transmis le 7 janvier 2016 par la société MP HYGIENE, concernant les conditions de fonctionnement de la papèterie réglementée par l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 et les compléments fournis les 24 et 31 mai 2016 ;
VU le dossier transmis le 3 décembre 2014 et daté du 21 novembre 2014 portant à la connaissance de l’administration l’extension de l’activité de production de savon ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 6 octobre 2016 ;
VU l'avis du CODERST du 10 novembre 2016 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur le projet ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 13 CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de réexamen - avec notamment la mise en œuvre d’actions générant une forte réduction des consommations d’eau au cours des dernières années - afin de se conformer aux meilleures techniques disponibles mises en œuvre pour les papèteries d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral réglementant la papeterie afin notamment d’imposer les valeurs limites d’émission associées aux meilleurs techniques disponibles ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 est remplacé par les tableaux suivants :
Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Seuils classement Quantités stockées/ Production Régime
Fabrication de papiers 2440 Sans production annuelle de référence : 35 040 t/an
A
Fabrication dans des
installations industrielles de
papier ou carton avec une
capacité de production
supérieure à 20 tonnes/jour
3610.b 20 t/j 96 t/j A
Transformation du papier 2445-1 q > 20 t/j q = 40 t/j A Fabrication de détergents et
savons (autres fabrications
industrielles)
2630-2 Sans 5 000 m3/an A
Installation de combustion 2910-A-2 2MW < p < 20MW Puissance totale :15,55 MW Brûleur air chaud :
2 x3,3 MW
Chaudière fabrication :
8,23 MW
Chaudière transformation :
0,72 MW
DC
Entrepôt couvert 1510-3 5 000 m3 < v < 50000
m3
43 000 m3 DC
Dépôt de liquides
inflammables
4331-3 50 t < q < 1 00 t 52 t DC
Installation de remplissage
de réservoirs avec du gaz
inflammable liquéfié (GPL)
1414.3 Sans Débit = 4 m3/h DC
Dépôt de papiers 1530-3 1000 m3 < v < 20.000
m3
19 977 m3 D
Nomenclature loi sur l'eau
Rejet des eaux pluviales 2.1.5.0-2 1 ha < s < 20 ha 6,6 ha D
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 14 Article 2 : Le tableau de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 est remplacé par le tableau suivant à compter du 30 septembre 2018 :
Paramètres Eaux industrielles Eaux Vannes
Débit maxi journalier (m3/j) 1400 10
Débit moyen mensuel (m3/j) 1000
Débit maxi horaire (m3/h) 60
Débit moyen annuel en m3/tonne de
papier
10
Traitement réalisé Station physico-chimique et
biologique de l’usine
Station physico-chimique et
biologique de la ville d’Annonay
Exutoire Rivière Deûme Rivière Cance
Article 3 : Le tableau de l’article 4.3.8.5 de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 est remplacé par le tableau suivant à compter du 30 septembre 2018 ; les valeurs sont calculées pour une production journalière de 96 tonnes soit 35 040 tonnes/an :
Paramètres Valeurs limites de rejet Surveillance exercée par l’exploitant
Débit Moyen mensuel : 1000 m3/j
Maxi horaire 60 m3/h
Continue et enregistrée
pH Compris entre 5,5 et 8,5 Continue et enregistrée
Température 30 °C maximum (35 °C si l’eau prélevée
est à une température supérieure à 25 °C)
Continue et enregistrée
Couleur Modification de la coloration du milieu
récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100
mg/Pt/l
Sur demande de l’inspection des
installations classées
Matières en
suspension (MES)
Concentration moyenne sur 24 h : 30 mg/l
Flux moyen mensuel : 10 kg/jour
Flux maximal journalier : 20 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande chimique
en oxygène (DCO)
Concentration moyenne sur 24 h :145 mg/l
Flux moyen mensuel : 135 kg/jour
Flux maximal journalier : 270 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Demande
biologique en
oxygène (DBO5)
Concentration moyenne sur 24 h : 35 mg/l
Flux moyen mensuel : 29 kg/jour
Flux maximal journalier : 58 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Azote global (N) Concentration moyenne sur 24 h : 10 mg/l
Flux moyen mensuel : 3,4 kg/jour
Flux maximal journalier : 6,8 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Phosphore total (P) Concentration moyenne sur 24 h : 2 mg/l
Flux moyen mensuel : 1,15 kg/jour
Flux maximal journalier : 2,30 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 15 Composés
organohalogénés
(AOX)
Concentration moyenne sur 24 h : 1 mg/l
Flux moyen mensuel : 4,8 kg/jour
Flux maximal journalier : 9,6 kg/jour
Une fois tous les 2 mois sur un
échantillon représentatif constitué
par un prélèvement automatique
sur 24 h asservi au débit
Indice phénol Flux maximal journalier : 0,8 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Hydrocarbures
totaux
Flux maximal journalier : 10 kg/jour Annuelle sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur 24 h
asservi au débit
Article 4 : L ’article 9.4.2 de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 est remplacé par l’article 9.4.2 suivant :
Article 9.4.2 : Dans l’année suivant l’adoption des conclusions des MTD pour l’industrie papetière, l’exploitant remet un dossier de réexamen des conditions de fonctionnement du site.
Article 5 : L ’article 11 (détention et mise en œuvre de substances radioactives) de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 est abrogé.
Article 6 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Annonay et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie d’Annonay pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société MP HYGIENE.
Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 16 Article 8 : Exécution – Ampliation :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Annonay.
A Privas, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-005 - APC-portant modification de l’arrêté préfectoral n°2013004-0008 du 4 janvier 2013 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papeterie et l’unité de transformation de papier 17 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-06-001
Arrêté Préfectoral renouvelant la commission de médiation
du département de l'Ardèche
Arrêté renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche - DALO
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-06-001 - Arrêté Préfectoral renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche 18 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
7, boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX
Tél : 04 75 66 53 00 – Fax : 04 75 66 53 53
Mail : ddcspp@ardeche.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 8 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 16 h 30
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Lutte contre les Exclusions
ARRETE PREFECTORAL N°
renouvelant la commission de médiation
du département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R*. 441-13 et suivants du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-07-004 renouvelant la commission de médiation du département de l’Ardèche du 7 juin 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de médiation de l’Ardèche est renouvelée, conformément à l’article R*441-13 du code de la construction et de l’habitation. Elle est chargée d’examiner les recours amiables des requérants en application du 2ème et 3ème alinéa de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Cette commission est présidée par Monsieur Jean-Michel PAULIN (Union Départementale des Associations Familiales de l’Ardèche), en tant que personnalité qualifiée. Elle est composée de :
1° Représentants de l’État :
Un représentant de la Préfecture de l’Ardèche :
Titulaire : Monsieur Lucas TAHMAZIAN, Chef de Cabinet et du Service Départemental de la Communication Interministérielle
Suppléante : Madame Luzia FERRIER, bureau du Cabinet.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-06-001 - Arrêté Préfectoral renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche 19 Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
Titulaire : Madame Carmen PARFAIT, unité « Droit au Logement ».
Suppléante : Madame Violette MAITRE, unité « Droit au Logement ».
Un représentant de la Direction Départementale des Territoires :
Titulaire : Monsieur Emmanuel PRINCIC, chef de l’unité «Logement Public». Suppléant : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, Chef du service Ingénierie et Habitat,
2° Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : Monsieur Robert COTTA, Conseiller Départemental délégué au logement et à la politique de la Ville,
Suppléant : Monsieur Raoul L’HERMINIER, Conseiller Départemental délégué au commerce, à l’artisanat et aux métiers d’art.
Deux représentants des communes du département désignés par l’association des maires :
Titulaire : Monsieur Jean-Daniel COMBIER, Maire d'Eclassan,
Titulaire : Madame Dominique PALIX, Maire de Saint-Symphorien-Sous-Chomérac.
Suppléant : Monsieur Paul SAVATIER, Maire de Saint-Vincent-De-Barrès,
Suppléant : Monsieur Jérôme BERNARD, Maire d’Alissas.
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 et ceux chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Monsieur Stéphane BLAISE, ADIS SA HLM,
Suppléant : Monsieur Jean-Louis ASTIC, Habitat Dauphinois.
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Titulaire : Madame Karima EL BAHRAOUI (Association Logement Vallée du Rhône), Suppléant : Monsieur Dominique SEBILLEAU (Association Habitat et Humanisme).
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-06-001 - Arrêté Préfectoral renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche 20 Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Madame Laetitia TAMBAU (Association ANEF- Référente Service Intégré d’Accueil de d’Orientation),
Suppléant : Monsieur Gaétan HAMON (Association Foyer Saint-Exupéry).
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : Madame Alice BOCHATON (Confédération Nationale du Logement), Suppléante : Madame Béatrice ROCHETTE (Association Force Ouvrière Consommateurs).
Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Monsieur Laurent VINCENT (Association Entraide et Abri),
Titulaire : Madame Béatrice MAGNET (Association Espoir).
Suppléante : Madame Céline BERAHO (Secours Populaire Français),
Suppléante : Madame Katia DUCHARME (Association SOLEN).
Article 3 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 4 : Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche – Service « Lutte contre les Exclusions » – 7 boulevard du Lycée – BP 730 –07007 PRIVAS Cedex.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoins, sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 6 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Pierre-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-06-001 - Arrêté Préfectoral renouvelant la commission de médiation du département de l'Ardèche 21 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2016-12-07-004
CANSON - APC portant modification
de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010
autorisant et réglementant le fonctionnement de la
papèterie Moulin du Roy exploitée par la SAS CANSON à
Saint-Marcel-lès-Annonay
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 22 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant modification
de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 autorisant et réglementant le fonctionnement de la papèterie Moulin du Roy exploitée par la SAS CANSON à Saint- Marcel-lès-Annonay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 autorisant la société Papeterie CANSON SAS, devenue la société CANSON SAS, à exploiter la papèterie Moulin du Roy à Saint- Marcel-lès-Annonay ;
VU le dossier de réexamen transmis le 30 juin 2016 par la société CANSON SAS, concernant les conditions de fonctionnement de la papèterie réglementée par l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 septembre 2016 ;
VU l'avis du CODERST en date du 10 novembre 2016 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur le projet ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 23 CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de réexamen - avec notamment la mise en œuvre d’actions générant une forte réduction des consommations d’eau au cours des dernières années - afin de se conformer aux meilleures techniques disponibles mises en œuvre pour les papèteries d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral réglementant la papèterie afin notamment d’imposer les valeurs limites d’émission associées aux meilleures techniques disponibles ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 réglementant et autorisant le fonctionnement de la papèterie exploitée précédemment par la société Papeterie CANSON SAS est remplacé par l’article 1.1.1 suivant :
Article 1.1.1 : La société SAS CANSON est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint- Marcel-lès-Annonay, usine Moulin du Roy, les installations classées listées à l’article 1.2.1.
Article 2 : Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est remplacé par les tableaux suivants :
Nature des activités Volume Rubrique Régime Fabrication de papier 18 250 tonnes/an 2440 A Fabrication dans des installations
industrielles de papier ou carton
avec une capacité de production
supérieure à 20 tonnes/jour
50 tonnes/jour 3610-b A
Installations de combustion au gaz
naturel 11 MW 2910-A.2 DC
Entrepôt couvert de matière
combustible (plus de 500 tonnes) 5000 m
3 1510-3 DC
Dépôt de papiers 5000 m3 1530-3 D
Produits pétroliers 8 t de FOD 4734 NC
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 24 Au titre de la loi sur l’eau, le présent arrêté vaut autorisation et déclaration pour les rubriques suivantes :
Rubriques Paramètres de
classement
Numéro Classement
Prélèvement d’eau dans la Deûme soit
par canal de dérivation soit par
pompage
Débit prélevé supérieur à
5 %
1.2.1.0 A
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles. La surface totale
dont les écoulements sont interceptés
étant supérieure à 1ha mais inférieure à
20 ha
3,5 ha 2.1.5.0 D
Article 3 : Le tableau du chapitre 1.7 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est remplacé par le tableau suivant :
Dates Textes
25/07/97 et
26/08/2013
Arrêté du 26/08/13 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
03/04/00 Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l’industrie papetière
23/12/08 Arrêté du 23/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations existantes)
30/09/08 Arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations existantes)
28/07/05 Arrêté du 28/07/05 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article 4 : Les valeurs figurant dans le tableau de l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 sont remplacées par les valeurs suivantes, les autres sont inchangées :
puissance 16 MW par 11 MW,
hauteur de cheminée 24 m par 18 m,
Article 5 : Le tableau de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est remplacé par le tableau suivant à compter du 30 septembre 2018 :
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 25 Paramètres Eaux industrielles Eaux Vannes
Débit maxi journalier (m3/j) 2880 48
Débit moyen mensuel (m3/j) 1800
Débit maxi horaire (m3/j) 150
Débit moyen annuel en
m3/tonne de papier
35
Traitement réalisé Station biologique Station biologique
Exutoire Rivière Deûme Rivière Deûme
Article 6 : le tableau de l’article 4.3.8.5 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est remplacé par le tableau suivant à compter du 30 septembre 2018 :
Paramètres Valeurs limites de rejet Surveillance exercée par l’exploitant
Débit Moyen mensuel : 1800 m3/j
Maxi horaire 150 m3/h
Continue et enregistrée
pH Compris entre 5,5 et 8,5 Continue et enregistrée
Température 30 °C maximum (35 °C si l’eau prélevée
est à une température supérieure à 25 °C)
Continue et enregistrée
Couleur Modification de la coloration du milieu
récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg/Pt/l
Sur demande de l’inspection des
installations classées
Matières en
suspension
(MES)
Concentration moyenne sur 24 h : 30 mg/l
Flux moyen mensuel : 10 kg/jour
Flux maximal journalier : 20 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Demande
chimique en
oxygène
(DCO)
Concentration moyenne sur 24 h :145 mg/l
Flux moyen mensuel : 50 kg/jour
Flux maximal journalier : 100 kg/jour
Journalière sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Demande
biologique en
oxygène
(DBO5)
Concentration moyenne sur 24 h : 35 mg/l
Flux moyen mensuel : 15 kg/jour
Flux maximal journalier : 30 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Azote global
(N)
Concentration moyenne sur 24 h : 10 mg/l
Flux moyen mensuel : 2,5 kg/jour
Flux maximal journalier : 5 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Phosphore total
(P)
Concentration moyenne sur 24 h : 2 mg/l
Flux moyen mensuel : 1 kg/jour
Flux maximal journalier : 2 kg/jour
hebdomadaire sur un échantillon
représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 26 Composés
organohalogénés
(AOX)
Concentration moyenne sur 24 h : 1 mg/l
Flux moyen mensuel : 2,5 kg/jour
Flux maximal journalier : 5 kg/jour
Une fois tous les 2 mois sur un
échantillon représentatif
constitué par un prélèvement
automatique sur 24 h asservi au
débit
Indice phénol Flux maximal journalier : 0,8 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Hydrocarbures
totaux
Flux maximal journalier : 10 kg/jour Annuelle sur un échantillon représentatif constitué par un
prélèvement automatique sur
24 h asservi au débit
Article 7 : L ’article 9.4.2 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est remplacé par l’article 9.4.2 suivant :
Article 9.4.2 : dans l’année suivant l’adoption des conclusions des MTD pour l’industrie papetière, l’exploitant remet un dossier de réexamen des conditions de fonctionnement du site.
Article 8 : L’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est abrogé.
Article 9 : L’article 12 (détention et mise en œuvre de substances radioactives) de l’arrêté préfectoral n°2010-125-9 du 5 mai 2010 est abrogé.
Article 10 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article11 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Saint-Marcel-lès-Annonay pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pour une durée identique.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 27 Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de la société CANSON SAS.
Un avis au public est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article12 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Marcel-lès- Annonay.
A Privas, le 7 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2016-12-07-004 - CANSON - APC portant modification 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-11-29-003
AP autorisation de défrichement Indivision
CAMBON-CHAUCHE à UCEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-29-003 - AP autorisation de défrichement Indivision CAMBON-CHAUCHE à UCEL 29 Ed
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’INDIVISION CAMBON- CHAUCHE sur la commune de Ucel
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1827 reçu complet le 09 novembre 2016 et présenté par L’INDIVISION CAMBON-CHAUCHE, dont l'adresse est : 65, chemin de Chaudabri Les Grosses 07 200 ST ETIENNE DE FONTBELLON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4951 ha de bois situés sur le territoire de la commune d’Ucel (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code Forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4951 ha de parcelles de bois situées à Ucel et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
UCEL A 2281 1,0034 0,4951
Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-29-003 - AP autorisation de défrichement Indivision CAMBON-CHAUCHE à UCEL 30 Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0.4951 ha sera exécuté sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 831.00 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Compte tenu des risques d’incendies de forêt, le bénéficiaire devra :
• éliminer toute la végétation arborée présente sur la partie de parcelle objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 m.
• implanter les nouvelles constructions à plus de 20 m de la lisière boisée restante.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-29-003 - AP autorisation de défrichement Indivision CAMBON-CHAUCHE à UCEL 31 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 29 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-11-29-003 - AP autorisation de défrichement Indivision CAMBON-CHAUCHE à UCEL 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-07-001
AP destruction Sangliers LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-001 - AP destruction Sangliers LE TEIL 33 ES
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LE TEIL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LE TEIL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LE TEIL, du président de l'association communale de chasse agréée de LE TEIL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-001 - AP destruction Sangliers LE TEIL 34 Ces opérations auront lieu du 07 décembre au 09 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LE TEIL, et au président de l'A.C.C.A. de LE TEIL.
Privas, le 07 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Service Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-001 - AP destruction Sangliers LE TEIL 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-07-002
AP destruction Sangliers BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-002 - AP destruction Sangliers BAIX 36 ES
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de BAIX,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BAIX.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BAIX, du président de l'association communale de chasse agréée de BAIX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-002 - AP destruction Sangliers BAIX 37 Ces opérations auront lieu du 07 décembre au 09 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BAIX, et au président de l'A.C.C.A. de BAIX.
Privas, le 07 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-07-002 - AP destruction Sangliers BAIX 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-003
AP destruction Sangliers LAURAC EN VIVARAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-003 - AP destruction Sangliers LAURAC EN VIVARAIS 39 ES
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAURAC-EN-VIVARAIS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LAURAC-EN-VIVARAIS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAURAC-EN-VIVARAIS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LAURAC-EN-VIVARAIS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LAURAC-EN- VIVARAIS, du président de l'association communale de chasse agréée de LAURAC-EN- VIVARAIS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-003 - AP destruction Sangliers LAURAC EN VIVARAIS 40 Ces opérations auront lieu du 12 décembre au 12 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LAURAC-EN-VIVARAIS, et au président de l'A.C.C.A. de LAURAC- EN-VIVARAIS.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-003 - AP destruction Sangliers LAURAC EN VIVARAIS 41 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-09-009
AP destruction Sangliers SCEAUTRES BERZEME et ST
PIERRE LA ROCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-009 - AP destruction Sangliers SCEAUTRES BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE 42 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur les territoires communnaux de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communnaux de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE.,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communnaux de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE..
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-009 - AP destruction Sangliers SCEAUTRES BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE 43 Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE., du président de l'association communale de chasse agréée de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE., du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 09 décembre au 09 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire des communes de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE., et aux présidents de l'A.C.C.A. de SCEAUTRES - BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE..
Privas, le 09 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-09-009 - AP destruction Sangliers SCEAUTRES BERZEME et ST PIERRE LA ROCHE 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-06-002
AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-06-002 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 45 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier NURY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT ALBAN AURIOLLES
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de SAINT ALBAN AURIOLLES,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT ALBAN AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT ALBAN AURIOLLES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-06-002 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 46 Ces opérations auront lieu du 06 décembre au 09 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT ALBAN AURIOLLES, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT ALBAN AURIOLLES.
Privas, le 06 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-06-002 - AP destruction Sangliers ST ALBAN AURIOLLES 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-12-004
AP destruction Sangliers VINEZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-004 - AP destruction Sangliers VINEZAC 48 ES
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 01 juin 2016 n° 07-2016-06-01-002 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VINEZAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VINEZAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VINEZAC, du président de l'association communale de chasse agréée de VINEZAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-004 - AP destruction Sangliers VINEZAC 49 Ces opérations auront lieu du 12 décembre au 12 janvier 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VINEZAC, et au président de l'A.C.C.A. de VINEZAC.
Privas, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-12-004 - AP destruction Sangliers VINEZAC 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-01-007
AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement
pour l'alimentation en eau potable et fixant des
prescriptions complémentaires au titre du code de
l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du
« Rieu Grand » Commune de VALGORGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 51 =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu Grand »
Commune de VALGORGE
Dossiers n° 07-2016-00026 à 07-2016-00027
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 214-18, L. 215-13, R. 211-71, R. 214-1 à R. 214-60, R. 214-90 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône- Méditerranée-Corse du 3/12/2015 ;
VU le schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche du 29/08/2012 ;
VU l’arrêté préfectoral régional portant classement du bassin versant Beaume-Drobie en zone de répartition des eaux (ZRE) en date du 27/11/2014 ;
CONSIDERANT que la prise d'eau en rivière Rieu Grand alimentent la commune en eau potable depuis les années 1930 et qu'elle peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être maintenu à l'aval de chaque ouvrage barrant un cours d'eau ;
CONSIDERANT que ce débit minimal « biologique », appelé ci-après « débit réservé » ne doit pas être inférieur à un plancher qui est fixé au 1/10e du module interannuel du cours d'eau ;
CONSIDERANT que ce débit réservé peut être différent selon les périodes de l’année, sous réserve que la moyenne annuelle ne soit pas inférieure au 1/10 du module ;
CONSIDERANT que l'article L 214-18-IV du code de l'environnement prévoit que le débit réservé devra être mis en conformité avec les dispositions découlant de la loi sur l'eau de 2006, dès le renouvellement de l'autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 52 CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la prise d'eau en rivière du Rieu Grand, déposé par la commune de VALGORGE, représentée par Monsieur le maire ; reçu complet en date du 11/03/2016 et enregistré sous les n° 07-2016-00026 et 07-2016-00027 ;
CONSIDERANT le rapport du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 03/10/2016 ;
CONSIDERANT l'avis et les observations du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche réuni en séance du 10/11/2016 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 23/11/2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
+ ,$- #.
Le présent arrêté reconnaît à la commune de VALGORGE, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité du prélèvement d’eau depuis la prise d'eau en rivière du Rieu Grand située sur la commune de VALGORGE, en vue de la consommation humaine et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Le prélèvement est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève
- de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) », et
- de la rubrique 1.3.1.0 « … ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils à une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A). »
/ , 0 !1 !"
2.1 - Situation géographique de la prise d'eau
La prise d'eau est située en rive droite du lit du ruisseau du Rieu Grand, affluent de la rivière La Beaume. Elle est constituée d’un seuil dans le lit du cours d’eau et d’un ouvrage de captage depuis cette prise d’eau.
Commune VALGORGE (07) - Lieu-dit « Le Sapédas »
Nom du prélèvement Prise d’eau de Rieu Grand
Références cadastrales d'implantation
de l’ouvrage de prélèvement
Parcelle 199 section A
Coordonnées Lambert 93 X = 786 134 Z = 970 m NGF Y = 6 389 886
Code BSS de l’ouvrage 864-2X-9
Références cadastrales d’implantation Parcelle 64 section B
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 53 de l’ouvrage de réception/traitement
Références cadastrales d’implantation
du réservoir de tête (Couderc)
Parcelle 357 section B
Cours d’eau concerné par le
prélèvement
Ruisseau du Rieu Grand, affluent de la rivière
La Beaume (code masse d’eau FRDR417a)
Bassin versant Beaume-Drobie (AG-14-11)
2.2 - Caractéristiques de l'ouvrage de captage et de l’ouvrage de réception-traitement
Le captage d’eau potable du ruisseau de Rieu Grand est constitué :
- d’un seuil existant construit dans le lit du ruisseau de Rieu Grand, équipé d’une prise d’eau ;
- d’un ouvrage de captage à reconstruire, situé en aval immédiat de la prise d’eau. Cet ouvrage sera équipé d’un dispositif permettant de restituer le débit réservé en aval immédiat de la prise d’eau ;
- d’une canalisation existante en fonte grise de diamètre 80 mm, qui achemine l’eau depuis l’ouvrage de captage jusqu’à un ouvrage de traitement situé à environ 400 ml ;
- d’un ouvrage de traitement à construire. Le trop plein du captage sera restitué au ruisseau Rieu Grand au niveau de cet ouvrage.
L’ouvrage de captage à construire sera un ouvrage visitable en béton armé qui comprendra un bassin de réception des eaux captées équipé d’une vanne pelle à crémaillère, un bassin de départ des eaux, un trop plein et un capot étanche par bassin.
Le bassin de départ sera équipé de deux conduites dont la première (Ø 80 mm) servira à l’alimentation du réseau d’adduction d’eau potable de la commune et la seconde (Ø 125 mm) sera destinée à faire transiter le débit réservé à laisser à l’aval de l’ouvrage de captage.
L’ouvrage de traitement sera construit à mi-chemin entre l’ouvrage de captage et le réservoir de tête du Couderc, sur la parcelle 64 section B. La conduite d’adduction acheminant les eaux prélevées sera équipée d’un compteur volumétrique à l’entrée de l’ouvrage de traitement afin de connaître les volumes prélevés depuis la prise d’eau du Rieu Grand.
L’ouvrage de traitement comprendra 3 bassins et sera équipé d’un dispositif de trop-plein qui restituera le trop plein vers le ruisseau du Rieu Grand à environ 400 ml à l’aval du point de prélèvement.
L’eau sera ensuite acheminée par la conduite d’adduction existante jusqu’au réservoir du Couderc (réservoir de tête du réseau de distribution) qui sera équipé d’un robinet flotteur et de deux compteurs volumétriques placés en entrée et en sortie du réservoir.
2 , !"
La commune de VALGORGE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis l’ouvrage mentionné à l'article 2 du présent arrêté. Compte tenu du délai nécessaire à la réalisation des travaux en vue d’atteindre un rendement de réseau de 75 %, les régimes d'exploitation de la prise d'eau en rivière du Rieu Grand autorisés sont les suivants :
Jusqu’au 31/12/2018 :
débit maximal journalier est fixé à 466 m3/jour soit 5,4 l/s
débit d'exploitation maximal annuel est fixé à
selon les périodes de l’année comme suit :
- du 1er mai au 30 septembre :
- du 1er octobre au 30 avril :
75 000 m3/an
34 500 m³/an
40 500 m³/an
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 54 A partir du 1er janvier 2019 :
débit maximal journalier est fixé à 300 m3/jour soit 3,47 l/s
débit d'exploitation maximal annuel est fixé à
selon les périodes de l’année comme suit :
- du 1er mai au 30 septembre :
- du 1er octobre au 30 avril :
40 000 m3/an
18 500 m³/an
21 500 m³/an
Le pétitionnaire doit adresser, au plus tard le 30 septembre 2018, un bilan annuel comprenant tous les éléments permettant de vérifier le débit journalier de pointe prélevé durant la période transitoire de 2016 à 2018.
= , " "
4.1 - Débit réservé à maintenir à l’aval de la prise d’eau au ruisseau du Rieu Grand
Un débit réservé sera maintenu en permanence dans le ruisseau du Rieu Grand immédiatement à l’aval de la prise d’eau. En application du II de l’article L214-17 du code de l’environnement, le présent arrêté fixe deux valeurs différentes de débit réservé, soit :
- 6,29 l/s du 1er mai au 31 octobre, correspondant au 1/20 du module ;
- 25,6 l/s du 1er novembre au 30 avril, correspondant au 1/5 du module.
4.2 - Dispositif de restitution du débit réservé
Le dispositif permettant de restituer le débit réservé en aval immédiat de la prise d’eau et de contrôler le débit réservé comprendra :
- une conduite de diamètre de 125 mm placée dans le bassin de départ des eaux de l’ouvrage de captage ; cette conduite sera équipée d’un robinet vanne de sectionnement de même diamètre qui sera partiellement ouvert jusqu’à obtenir le débit souhaité ;
- un ouvrage en béton étanche (regard) de 1 m³ construit à proximité immédiate de l’ouvrage de captage, gradué tous les 100 litres. Ce regard permettra de jauger le débit réservé ;
- la conduite assurant le débit réservé rejoindra le ruisseau du Rieu Grand immédiatement à l’aval du regard et de l’ouvrage de captage.
Le dispositif de restitution du débit réservé doit être opérationnel dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
4.3 - Rendement de réseau
4.3.1 - Objectifs à atteindre pour l'amélioration du rendement de réseau
Dans l'objectif de diminuer les prélèvements d'eau à partir de la prise d’eau dans le ruisseau du Rieu Grand, le pétitionnaire est tenu de réaliser des travaux de renouvellement de réseau et de suppression des trop plein aux réservoirs du Couderc et du Chalas pour atteindre un rendement de réseau d’eau potable de 75 % au plus tard au 31 décembre 2018.
Les volumes autorisés à l'article 3 à compter du 1er janvier 2019 du présent arrêté sont conditionnés à un rendement de réseau de 75 %.
Un compte-rendu des travaux réalisés par la commune de VALGORGE et des résultats atteints devra être adressé au préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) au plus tard le 31 décembre 2018.
4.3.2 - Maintien du rendement de réseau
Le pétitionnaire doit mettre tout en œuvre pour maintenir un rendement de réseau de 75 % au minimum chaque année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 55 Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en distribution et consommés (volumes facturés aux abonnés et volumes de service) sur le réseau public et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
4.4- Restitution au milieu naturel hydraulique
Les réservoirs du Couderc et du Chalas doivent être équipés d’un robinet flotteur pour permettre la restitution de l’eau, captée et non utile au réseau, au ruisseau du Rieu Grand.
Les réservoirs du Travers, du Villard (chef-lieu), de Vincent, de Chastanet Haut et de Chastanet Bas équipés de robinet flotteur doivent permettre également la restitution de l’eau excédentaire au ruisseau du Rieu Grand.
La conduite de restitution de l’eau excédentaire au réseau sera installée au niveau de l’ouvrage de réception/traitement dont l’exutoire dirigé en rive gauche du ruisseau du Rieu Grand est situé à 400 m à l’aval de la prise d’eau.
Ce dispositif de restitution de l’eau excédentaire au ruisseau du Rieu Grand doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2018.
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Les installations du réseau public de la commune de VALGORGE permettant de prélever et de distribuer l’eau devront être équipées de compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro.
Les compteurs permettant de connaître les volumes d'eau mis en production et le rendement du réseau d’adduction doivent être placés :
- immédiatement en amont de l’ouvrage de réception/traitement sur la conduite d’adduction depuis l’ouvrage de collecte des eaux prélevées ;
- immédiatement en aval de l’ouvrage de réception/traitement sur la conduite d’adduction vers le réservoir du Couderc (réservoir de tête)
- immédiatement en amont du réservoir du Couderc sur la conduite d’adduction vers ce réservoir
Les compteurs permettant de connaître les volumes d’eau mis en distribution doivent être placés :
- immédiatement en aval du réservoir du Couderc (réservoir de tête) sur la conduite de distribution vers le réseau public
- immédiatement en aval de chaque réservoir du réseau de distribution afin de connaître les volumes distribués par secteur : réservoir du Chalas, du Travers, du Villard (chef-lieu), de Vincent, de Chastanet Haut et de Chastanet Bas
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
- un relevé mensuel de l’index des 3 compteurs volumétriques des eaux produites situés en amont et en aval de l’ouvrage de réception/traitement et en amont du réservoir du Couderc, ainsi que les volumes mensuels, le volume total du 1er mai au 30 septembre et volume annuel pour chacun des 3 compteurs ;
- un relevé mensuel de l’index de tous les compteurs volumétriques des eaux distribuées situés en aval du réservoir de tête (Couderc) et des réservoirs du Chalas, du Travers, du Villard (chef-lieu), de Vincent, de Chastanet Haut et de Chastanet Bas, ainsi que les volumes mensuels, le volume total du 1er mai au 30 septembre et volume annuel pour chacun des compteurs ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 56 - les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement d’un des compteurs intervenues au cours de l'année ;
- les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés et distribués sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
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Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la prise d’eau au ruisseau du Rieu Grand fixées par la présente autorisation doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2018.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
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Le classement de la rivière Beaume en zone de répartition des eaux impose de réduire les prélèvements en eau globalement sur le bassin versant pour ne pas aggraver le déséquilibre quantitatif de ce bassin.
En conséquence, aucune nouvelle construction ne pourra être autorisée sur la commune tant que les travaux prévus au 4.1 du présent arrêté n’auront pas été réalisés et tant que le rendement de réseau sera inférieur à 75 %.
De plus, toute projection d’extension de l’urbanisation de la commune de VALGORGE doit être soumise au préalable pour avis au service environnement de la DDT de l’Ardèche afin de vérifier que l’augmentation de la population ne conduira pas au dépassement des débits et volumes de prélèvement autorisés à l’article 3 du présent arrêté.
A ce titre, tout projet d’urbanisme devra être accompagné d’un bilan permettant d’analyser le débit journalier de pointe prélevé durant les 3 années antérieures au projet envisagé.
6 ,A % !1
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
8 ,B
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'ONEMA, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès aux installations du réseau d’eau potable.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
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La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 57 En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
++ ,
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
+/ ? !
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du pétitionnaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
+2 ? !
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet, pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit de sa propre initiative, soit à la demande du pétitionnaire selon les articles R.214-11 et R.214-12, fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
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Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
+> , $ &
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VALGORGE, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation territoriale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
– au syndicat des rivières Beaume-Drobie
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de VALGORGE pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 58 Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 01 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-01-007 - AP portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement pour l'alimentation en eau potable et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant la prise d'eau en rivière du « Rieu 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2016-12-08-001
arrêté préfectoral carpe de nuit
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-001 - arrêté préfectoral carpe de nuit 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale Direction départementale des territoires de l'Ardèche des territoires de la Drôme Service environnement Service Eaux Forêts Espaces Pôle Nature Naturels
Arrêté réglementaire relatif à l'exercice
de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'ARDECHE et de la DRÔME
n° 07-2016- (Ardèche) / n° (Drôme)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL1032761A du 06 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199- 0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/DIR/01062016/01 du 01 juin 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 10 au 30 novembre 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 14 novembre 2016 au 05 décembre 2016 inclus, en application de l'article L. 121-1 du code de l'environnement pour le département de la Drôme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRETENT
Article 1er – Objet
La liste des lots ou parties de lots du Domaine Public Fluvial ouverts à la pêche à la carpe de nuit pour l'année 2017 figure à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 – Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-001 - arrêté préfectoral carpe de nuit 61 Article 3 – Réserve de Chasse et de Faune sauvage de Printegarde
En application de l'arrêté inter départemental n°2013-200-0014 du 19 juillet 2013 pour l'Ardèche et n°2013-199-0009 du 18 juillet 2013 pour la Drôme, portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial, des dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit sont prévues et doivent être prises en compte sur les lots E5 et E6.
Article 4 – Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des départements de l'Ardèche et de la Drôme concernées par le domaine public fluvial.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, le directeur de voies navigables de France, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'Ardèche et de la Drôme, les directeurs départementaux de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l’environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Drôme.
Privas, le 08 décembre 2016 08 , le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
le Chef du service environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires,
Le Chef du service environnement
Basile GARCIA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-001 - arrêté préfectoral carpe de nuit 62 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2017 (Départements de la Drôme et de l'Ardèche)
* dispositions particulières voir l'article 3
Lot Axe Rive PK amont PK Aval AAPPMA-Observations D 9 Rhône Gauche (secteur 1) 60 60,38
La Gaule Annonéenne Droite (secteur 1) 60 60,38 Gauche (secteur 2) 60,88 63,5
Droite (secteur 2) 60,88 63,5
D10 Rhône Droite 63,5 64,5 Gaule Rambertoise Gauche 63,5 64,5
D 11 Rhône Gauche 68,77 75,55 La Gaule Annonéenne Droite 69,5 75,55
D12 Rhône Droite 77 82 Parfaits pêcheurs de Saint Vallier Gauche 77 82
D13 Rhône Droite (secteur 1) 82 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 82 82,6
Droite (secteur 2) 84 88
Gauche (Secteur 2) 84 86,65
Canal Droite 82,6 85,5
Gauche 82,6 85,5
D 14 Rhône Gauche 88 92 L'Union des pêcheurs à la ligne Droite 88 92
D15 Rhône Droite 92 limite amont ZIA
Gaule Romanaise et Péagoise
Gauche (secteur 1) 92 98,25
Gauche (Secteur 2) 98,25 limite amont ZIA
Canal Droite 98,25 98,9
Gauche 98,25 98,9
D15-PE-07 Totalité du plan d’eau L'Union des pêcheurs à la ligne E1 Rhône Droite 104 107,5
Pêcheurs de la plaine de Valence Gauche 104 107,5 Canal Droite 106,4 107,5
Gauche 106,4 107,5
E3-PE-26 Totalité du plan d’eau Pêcheurs de la plaine de Valence E4-PE-07 Plan d’eau La truite de l’Embroye et du Turzon E 5* Rhône Gauche 126 130 La Truite du bas Eyrieux et du Rhône Droite 126 131
E6* Rhône Gauche 134,2 135,5 La Gaule pouzinoise Droite 131 135,5
E 8 Rhône Gauche 141 143,7
La Gaule Cruassienne Droite 141 145 Canal Gauche 142,7 145
Droite 142,7 143,7
E 9 Rhône Gauche 145 147
La Gaule Cruassienne 148,5 150 Droite 145 147
148,5 150
E 10 Rhône Droite (Secteur 1) 150 limite amont ZIA
Gaule Montilienne
Droite (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Gauche (Secteur 1) 150 152,5
Gauche (Secteur 2) limite aval ZIA 158
Canal Gauche 152,5 158,2
Droite 152,5 158,2
E10-PE-07 Totalité du plan d’eau Fédération de pêche de l’Ardèche E 11 Rhône Gauche 158,2 161 La Brême Droite 158,2 161
E 11 ter Rhône Gauche 161 164 La Brême Droite 161 164
E 12 Rhône Gauche 164 169,58
le Brochet Vivarois Droite 164 169,58 Canal Gauche 164,55 165
Droite 164,55 165
E 12 bis Rhône Gauche 169,58 171,5 La Brême Droite 169,58 171,5
E 14 Rhône Gauche 177 184 La Brême de Bourg Saint Andéol Droite 177 184
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-12-08-001 - arrêté préfectoral carpe de nuit 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-01-008
AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 64 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2016-12-01-
portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de Vernoux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 modifié, portant création de la Communauté de communes du Pays de Vernoux ;
Vu la délibération du 7 novembre 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Vernoux ;
Vu les délibérations des communes-membres de la Communauté de communes du Pays de Vernoux se prononçant sur cette modification ;
Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er A compter du 31 décembre 2016, les statuts de la Communauté de communes du Pays de Vernoux sont remplacés par ceux ci-annexés.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Vernoux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes-membres de l’EPCI précité
A Privas, le 1er décembre 2016
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 65 a \Ws
communauté de communes &
STATUTS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS DE VERNOUX
1/7
Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 66 a \Ws
communauté de communes &
Article 1 : Communes membres de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes dénommée « Communauté de Communes du Pays de Vernoux » est
composée des 7 communes membres suivantes :
● Châteauneuf de Vernoux.
● Gilhac et Bruzac.
● Saint Apollinaire de Rias.
● Saint Jean Chambre.
● Saint Julien le Roux.
● Silhac.
● Vernoux en Vivarais.
Article 2 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux est fixé à VERNOUX EN VIVARAIS
(07240).
Article 3 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes du Pays de Vernoux est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Lieu des séances du Conseil Communautaire et du Bureau de la Communauté de
Communes
Le Conseil Communautaire ainsi que le Bureau de la Communauté de Communes du Pays de
Vernoux peuvent se réunir dans chacune des communes membres.
2/7
Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 67 a \Ws
communauté de communes &
Article 5 : Compétences de la Communauté de Communes
Article 5.1 : Compétences OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes du Pays de Vernoux exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
obligatoires suivantes :
Article 5.1.1 : Aménagement de l'espace
● Elaboration d'une charte de développement et d'aménagement du territoire.
● Association à toutes les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents
d'urbanisme.
● Adhésion au Syndicat Mixte Centre-Ardèche (ex-SMEOV).
● Schéma de Cohérence Territoriale.
● Participation au dispositif de Contrat de Développement Rhône Alpes.
Article 5.1.2 : Actions de développement économique
● Aménagement, entretien et gestion de la zone artisanale de Greygnac y compris la future voie de
désenclavement.
● Actions favorisant le maintien, le développement et l'accueil des activités industrielles, artisanales,
commerciales et tertiaires.
● Actions favorisant le maintien, le développement et l'accueil des activités agricoles et forestières.
Article 5.2 : Compétences OPTIONNELLES
La Communauté de Communes du Pays de Vernoux exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
optionnelles suivantes :
Article 5.2.1 : Action sociale d'intérêt communautaire
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé pluri professionnelles et de
services à la population.
A travers le Centre Intercommunal d’Action Sociale :
• Mise en œuvre de toutes actions, investissements, gestions concernant la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, l'insertion et la santé.
• Travail à la demande ou en partenariat avec la CAF, la MSA et le Conseil Départemental.
3/7
Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 68 a \Ws
communauté de communes &
Article 5.2.2 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
● Sur la commune de Vernoux en Vivarais:
- la piscine,
- l'espace multisports,
- les courts de tennis et leur club house,
- le stade et les vestiaires avec leurs aires de jeu de football, de handball et de basket-ball.
- le bâtiment de la salle Louis Nodon et le terrain qui lui est affecté.
● Sur la commune de Saint Jean Chambre:
- une aire d'activités de plein-air.
Article 5.2.3 : Assainissement collectif
Article 5.2.4 : Protection et mise en valeur de l’environnement
● Elaboration d'une charte et d'actions visant la protection de l'environnement et les économies
d'énergie.
● Devenir un territoire exemplaire et expérimental en matière de politique énergétique en se référant
aux dispositions du projet territoire à Energie Positive, pour lequel la Communauté de Communes du
Pays de Vernoux a été sélectionnée par la Région Rhône-Alpes et l’ADEME en octobre 2013.
● Elaboration d'une politique énergétique pour le territoire en s'appuyant sur une planification
énergétique prenant en compte l'énergie dans les projets d'aménagement du territoire, afin d'en
réduire la consommation et d'augmenter l'utilisation des ressources renouvelables locales.
● Sensibilisation des acteurs locaux (collectivités et services, entreprises, artisans, commerçants,
agriculteurs, associations, citoyens) à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables.
● Mise en œuvre d'un plan d'actions concerté avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales
partenaires dont la Région Rhône Alpes et l'ADEME.
Article 5.3 : Compétences SUPPLEMENTAIRES
La Communauté de Communes du Pays de Vernoux exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences supplémentaires suivantes :
Article 5.3.1 : Mise en œuvre d’une politique culturelle
Article 5.3.2 : Mise en place de la programmation culturelle intercommunale
Article 5.3.3 : Mise en réseau des acteurs culturels du territoire, coordination, soutien aux
manifestations et aux projets culturels intercommunaux tout en ne substituant pas aux initiatives
culturelles de chaque commune
Article 5.3.4 : Signalétique et entretien des chemins de randonnée
4/7
Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 69 a \Ws
communauté de communes &
Article 5.3.5 : Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
Article 5.3.6 : Adhésion au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique.
Article 5.3.7 : Valorisation et protection des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Eyrieux
Article 5.3.8 : Offices de tourisme
Article 5.3.9 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 5.3.10 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 6 : Organisation de la Communauté de Communes
Article 6.1 : L’organe délibérant
La Communauté de Communes du Pays de Vernoux est administrée par un organe délibérant,
dénommé « Conseil Communautaire », composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres au scrutin secret à la majorité simple (article L5211-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Le nombre total de sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes est
fixé à vingt.
Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes sont fixés à huit délégués titulaires pour la commune de Vernoux en Vivarais et deux
délégués pour chacune des autres communes adhérentes en application de la règle suivante :
● Communes jusqu’à 500 habitants : 2 sièges
● Communes de 501 à 1 000 habitants : 4 sièges
● Communes de 1 001 à 1 500 habitants : 6 sièges
● Communes de 1 501 à 2 000 habitants et plus : 8 sièges
Il n’y a pas de délégué suppléant.
Le Bureau est composé d’un Président et de six Vice-présidents, représentant chacun une des sept
communes adhérentes.
Article 6.2 : Le comptable
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux sont assurées par le
Trésorier de Lamastre.
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Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 70 a \Ws
communauté de communes &
Article 6.3 : Dispositions financières
Les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux comprennent :
● le produit de la taxe professionnelle unique et/ou celui qui lui serait substitué.
● le produit de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti, de la taxe d’habitation et/ou
celui qui lui sera substitué.
● selon les compétences transférées, la taxe de séjour intercommunale, la taxe ou la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1 609 quinquies C et
nonies D du Code Général des Impôts.
● le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes.
● les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu.
● les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes.
● le produit des dons et legs.
● le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
● le produit des emprunts.
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Statuts modifiés par délibération du Conseil Communautaire n°16-125 du 7 novembre 2016
Statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-…..du 1er décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-01-008 - AP 2016-12-01 CC Pays de Vernoux - modification statuts 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-05-004
AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 72 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-12-05-
portant constitution d’une communauté d’agglomération
issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux »
à compter du 1er janvier 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu les articles 33 et 35 de cette loi, codifiés à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et prescrivant dans chaque département la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’article 35-III de cette loi portant sur la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, prévu à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment sur la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre ;
VU le CGCT, sa cinquième partie, et notamment ses articles L5211-41-3 III et IV, L5216-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-362-13 du 28 décembre 2009 modifié, portant création de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-144-0001 du 24 mai 2013 modifié, portant fusion des communautés de communes de « Privas Rhône Vallées » et « Eyrieux aux Serres », extension du périmètre à neuf communes et transformation en une communauté d’agglomération dénommée « Privas Centre Ardèche » (CAPCA) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Ardèche ;
Vu le projet de fusion de la communauté d’agglomération de « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » inscrit au SDCI de l’Ardèche arrêté le 30 mars 2016 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 73 Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-04-05-007 du 5 avril 2016, relatif au projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » (18/05/2016) et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » (09/05/2016) émettant un avis sur le périmètre proposé ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 21 communes-membres suivantes se prononcent en faveur du périmètre précité :
Ajoux (20/05/2016), Beauchastel (11/05/2016), Beauvène (10/05/2016), Chalencon (10/05/2016), Dunière-sur-Eyrieux (10/05/2016), Marcols-les-Eaux (26/05/2016), Les Ollières-sur-Eyrieux (06/06/2016), Le Pouzin (13/06/2016), Rochessauve (21/06/2016), Saint-Étienne-de-Serre (26/05/2016), Saint-Fortunat-sur-Eyrieux (20/06/2016), Saint-Julien-le-Roux (03/06/2016), Saint- Laurent-du-Pape (26/05/2016), Saint-Maurice-en-Chalencon (19/04/2016), Saint-Michel-de- Chabrillanoux (03/05/2016), Saint-Priest (12/05/2016), Saint-Sauveur-de-Montagut (23/06/2016), Saint-Vincent-de-Durfort (02/05/2016), Silhac (13/05/2016), Vernoux-en-Vivarais (2/04/2016), Veyras (25/05/2016) ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 12 communes-membres suivantes se prononcent contre le périmètre précité :
Alissas (02/06/2016), Châteauneuf-de-Vernoux (27/05/2016), Chomérac (06/06/2016), Coux (27/06/2016), Flaviac (27/06/2016), Freyssenet (27/05/2016), Gilhac-et-Bruzac (12/05/2016), Gourdon (14/06/2016), Lyas (20/06/2016), Privas (06/06/2016), Saint-Apollinaire-de-Rias (19/05/2016), Saint-Jean-Chambre (18/05/2016) ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des 9 communes-membres suivantes, valant avis favorable :
Creysseilles, Gluiras, Pourchères, Pranles, Rompon, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-en-Saint-Alban, La Voulte-sur-Rhône ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des 37 communes-membres suivantes quant à la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté d’agglomération :
Ajoux (18/11/2016), Alissas (03/11/2016), Beauchastel (22/11/2016), Beauvène (19/11/2016), Châteauneuf-de-Vernoux (18/11/2016), Chomérac (24/11/2016), Creysseilles (22/11/2016), Dunière-sur-Eyrieux (15/11/2016), Flaviac (21/11/2016), Gilhac-et-Bruzac (16/11/2016), Gluiras (22/11/2016), Gourdon (11/11/2016), Lyas (21/11/2016), Marcols-les-Eaux (15/11/2016), Les Ollières-sur-Eyrieux (21/11/2016), Pourchères (16/11/2016), Le Pouzin (21/11/2016), Pranles (04/11/2016), Privas (22/11/2016), Rochessauve (08/11/2016), Rompon (22/11/2016), Saint- Apollinaire-de-Rias (25/11/2016), Saint-Cierge-la-Serre (24/112016), Saint-Étienne-de-Serre (02/11/2016), Saint-Fortunat-sur-Eyrieux (14/11/2016), Saint-Jean-Chambre (23/11/2016), Saint- Julien-en-Saint-Alban (22/11/2016), Saint-Julien-le-Roux (23/11/2016), Saint-Laurent-du-Pape (17/11/2016), Saint-Michel-de-Chabrillanoux (22/11/2016), Saint-Priest (10/11/2016), Saint- Sauveur-de-Montagut (17/11/2016), Saint-Vincent-de-Durfort (21/11/2016), Vernoux-en-Vivarais (25/11/2016), Silhac (18/11/2016), Veyras (22/11/2016), La Voulte-sur-Rhône (03/11/2016) ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des 5 communes-membres suivantes sur la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté d’agglomération :
Chalencon, Coux, Freyssenet, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Maurice-en-Chalencon ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 74 Vu la désignation du 1er décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du comptable assignataire de la nouvelle communauté d’agglomération ;
Considérant que, par arrêté de périmètre du 5 avril 2016, le projet de fusion inscrit au SDCI a été soumis à la consultation des 42 conseils municipaux concernés, pour accord, et des 2 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, pour avis ;
Considérant que la consultation des collectivités concernées a recueilli la majorité requise favorable au périmètre précité ;
Considérant que la majorité requise des communes-membres est réunie quant à la composition de droit commun du conseil communautaire ;
Considérant que la dénomination « Privas Centre Ardèche » et la localisation à Privas de la future communauté d’agglomération sont portées par la majorité des communes-membres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre ce projet de fusion figurant au schéma départemental de coopération intercommunale de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué une communauté d’agglomération par fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux », à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend la dénomination de « communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche ».
Article 3 :
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à PRIVAS (07000).
Article 4 :
La communauté d’agglomération comprend les 42 communes suivantes :
Ajoux, Alissas, Beauchastel, Beauvène, Chalencon, Châteauneuf-de-Vernoux, Chomérac, Coux, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gilhac-et-Bruzac, Gluiras, Gourdon, Lyas, Marcols-les-Eaux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pourchères, Le Pouzin, Pranles, Privas, Rochessauve, Rompon, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Fortunat- sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Julien- le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Priest, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Silhac, Vernoux-en-Vivarais, Veyras, La Voulte-sur-Rhône.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 75 ARTICLE 5 :
Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération sont déterminés selon le droit commun, ainsi :
Soit un total de 70 conseillers communautaires, auxquels s’ajoute un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire (article L5211-6 du code général des collectivités locales).
Communes-membres
Ajoux 89 1
Alissas 1430 2 Beauchastel 1779 2 Beauvène 230 1 Chalencon 306 1 Châteauneuf-de-Vernoux 229 1
Chomérac 2990 4 Coux 1669 2 Creysseilles 126 1 Dunière-sur-Eyrieux 428 1 Flaviac 1176 1 Freyssenet 49 1 Gilhac-et-Bruzac 165 1
Gluiras 386 1 Gourdon 93 1 Lyas 586 1 Marcols-les-Eaux 310 1 Ollières-sur-Eyrieux (Les) 944 1 Pourchères 148 1 Pouzin (Le) 2780 3 Pranles 464 1 Privas 8305 11
Rochessauve 427 1
Rompon 1008 1 Saint-Apollinaire-de-Rias 187 1
Saint-Cierge-la-Serre 258 1 Saint-Étienne-de-Serre 222 1 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux 748 1 Saint-Jean-Chambre 273 1
Saint-Julien-du-Gua 168 1 Saint-Julien-en-Saint-Alban 1408 2 Saint-Julien-le-Roux 95 1
Saint-Laurent-du-Pape 1579 2 Saint-Maurice-en-Chalencon 208 1 Saint-Michel-de-Chabrillanoux 375 1 Saint-Priest 1265 1
Saint-Sauveur-de-Montagut 1113 1
Saint-Vincent-de-Durfort 248 1 Silhac 367 1 Vernoux-en-Vivarais 1916 2
Veyras 1547 2 Voulte-sur-Rhône (La) 5120 7 TOTAL 43214 70
Population
2016
Municipale
Sièges
Droit commun
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 76 Article 6 :
La fusion de la communauté d'agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux » entraîne la création d'une nouvelle personne morale de droit public distincte de celles de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.
Article 7 :
Le régime fiscal de la communauté d’agglomération est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Article 8 :
Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont assurées par le comptable public, responsable de la trésorerie municipale de Privas.
Article 9 :
Pendant une période allant jusqu’au 28 février 2017, les comptables des anciens EPCI sont autorisés exceptionnellement à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre 2016, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCI. Il s’agit notamment des opérations de régularisation comptable, des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut être assimilée à la période complémentaire prévue au code général des collectivités territoriales.
Article 10 :
Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe au présent arrêté.
En vertu des dispositions du III de l’article L5211-41-3 du CGCT, l’établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences. Au cas d’espèce, l'établissement issu de la fusion relève de la catégorie des communautés d'agglomération. L'EPCI issu de la fusion exerce, en application de ce même article, immédiatement dès sa création, et sur l'ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une communauté d'agglomération et fixées à l'article L5216-5 du CGCT.
Le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
L’organe délibérant de celui-ci peut décider la restitution de compétences optionnelles aux communes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, sous condition du maintien du nombre minimum de compétences optionnelles requises. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution de compétences supplémentaires. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.
Lorsque l’exercice de compétence obligatoire ou optionnelle du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. A défaut, l’établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 77 Article 11 :
En application de l’article L5216-6 du CGCT, la Communauté d’agglomération dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte, pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
La Communauté d’agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
En application de l’article L5216-7 du CGCT, lorsque la Communauté d’agglomération créée par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale est, soit incluse en totalité dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte, ou soit qu’une partie seulement de ses communes membres est associée avec des communes extérieures au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, cette fusion vaut :
- retrait du syndicat, des communes membres de la Communauté d’agglomération, pour les compétences visées aux I (obligatoires) et II (optionnelles) de l’article L5216-5 du CGCT que le syndicat exerce à l’exception de la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour laquelle s’applique la représentation-substitution ;
- substitution de la Communauté d’agglomération au sein du syndicat, aux communes qui la composent pour les compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l’article L5216-5 du CGCT. S’il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
* Cas particulier des compétences eau et assainissement :
- lorsqu’un syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à FP différents au moins, la représentation-substitution s’applique. Les EPCI à FP deviennent membres de plein droit du syndicat en lieu et place des communes membres.
- lorsque le syndicat regroupe des communes qui appartiennent à des EPCI à FP dont le nombre est inférieur à trois, le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à FP entraîne le retrait des communes membres concernées du syndicat.
Article 12 :
En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
Article 13 :
En vertu de l’article L5211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 78 L’établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l’établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. »
Article 14 :
L’intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la nouvelle personne morale créée.
Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part, des EPCI fusionnés sont repris par la nouvelle communauté d’agglomération.
Article 15 :
Au 1er janvier 2017, la liste des 9 budgets annexes rattachés à la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » s’établit ainsi :
- ex-Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (6 budgets annexes) : - Assainissement Régie
- SPANC
- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Bâtiments Industriels
- Activités commerciales
- Centre Européen de Nouvelles Technologies
- ex-Communauté de communes Pays de Vernoux (3 budgets annexes) :
- Assainissement
- Zone artisanale de Greygnac
- Zone d'activités de Fromentières
Article 16 :
Les archives des EPCI fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la fusion.
La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’Ardèche.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter selon les cas, de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 79 Article 18 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des 42 communes-membres de la nouvelle communauté d’agglomération, les présidentes des communautés d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de communes du « Pays de Vernoux », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 5 décembre 2016 Le Préfet Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 80 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux »
à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA)
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n°07-2016-03-24-002 du 24/03/2016
Article 4.1 : Compétences OBLIGATOIRES
Article 4.1.1 : Développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire. - Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Article 4.1.2 : Aménagement de l’espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du code des transports.
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. - Création et réalisation de zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Article 4.1.3 : Equilibre social de l’habitat
- Programme local de l’habitat.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
- Politique du logement d’intérêt communautaire.
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
Article 4.1.4 : Politique de la ville
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 81 Article 4.2 : Compétences OPTIONNELLES
Article 4.2.1 : Assainissement
Article 4.2.2 : Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l’air.
- Lutte contre les nuisances sonores.
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 4.2.3 : Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Article 4.2.4 : Action sociale d’intérêt communautaire
Article 4.3 : Compétences SUPPLEMENTAIRES
Article 4.3.1 : Valorisation et protection des milieux aquatiques sur les bassins versants de l'Eyrieux, de l'Ouvèze et de la Payre
Article 4.3.2 : Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
Article 4.3.3 : Prise en charge des animaux errants (chats et chiens uniquement)
Article 4.3.4 : Enseignement musical étant précisé que sa généralisation interviendra dans le courant de l’année 2016 à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du Département
Article 4.3.5 : Organisation de manifestations culturelles dans le cadre de la programmation intercommunale « Cultur&vous »
Article 4.3.6 ; Soutien, coordination et promotion des actions de valorisation du patrimoine
Article 4.3.7 : Coordination des bibliothèques et de leurs actions
Article 4.3.8 : Soutien aux manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement intercommunal
Article 4.3.9 ; Sport de haut niveau : soutien aux sportifs et aux clubs dans le cadre du dispositif « CAPCA : haut niveau »
Article 4.3.10 : Coordination et promotion des acteurs associatifs à vocation intercommunale »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 82 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux »
à compter du 1er janvier 2017
Compétences de la communauté de communes du Pays de Vernoux
en vigueur au 31/12/2016, portées par arrêté préfectoral n°07-2016-12-01-008 du 01/12/2016
Article 5.1 : Compétences OBLIGATOIRES
Article 5.1.1 : Aménagement de l'espace
● Elaboration d'une charte de développement et d'aménagement du territoire. ● Association à toutes les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme.
● Adhésion au Syndicat Mixte Centre-Ardèche (ex-SMEOV).
● Schéma de Cohérence Territoriale.
● Participation au dispositif de Contrat de Développement Rhône-Alpes.
Article 5.1.2 : Actions de développement économique
● Aménagement, entretien et gestion de la zone artisanale de Greygnac y compris la future voie de désenclavement.
● Actions favorisant le maintien, le développement et l'accueil des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.
● Actions favorisant le maintien, le développement et l'accueil des activités agricoles et forestières.
Article 5.2 : Compétences OPTIONNELLES
Article 5.2.1 : Action sociale d'intérêt communautaire
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé pluri-professionnelle et de services à la population.
A travers le Centre Intercommunal d’Action Sociale :
• Mise en œuvre de toutes actions, investissements, gestions concernant la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, l'insertion et la santé. • Travail à la demande ou en partenariat avec la CAF, la MSA et le Conseil Départemental.
Article 5.2.2 : Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
● Sur la commune de Vernoux en Vivarais:
- la piscine,
- l'espace multisports,
- les courts de tennis et leur club-house,
- le stade et les vestiaires avec leurs aires de jeu de football, de handball et de basket-ball. - le bâtiment de la salle Louis Nodon et le terrain qui lui est affecté.
● Sur la commune de Saint Jean Chambre:
- une aire d'activités de plein-air.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 83 Article 5.2.3 : Assainissement collectif
Article 5.2.4 : Protection et mise en valeur de l’environnement
● Elaboration d'une charte et d'actions visant la protection de l'environnement et les économies d'énergie.
● Devenir un territoire exemplaire et expérimental en matière de politique énergétique en se référant aux dispositions du projet territoire à Energie Positive, pour lequel la Communauté de Communes du Pays de Vernoux a été sélectionnée par la Région Rhône-Alpes et l’ADEME en octobre 2013.
● Elaboration d'une politique énergétique pour le territoire en s'appuyant sur une planification énergétique prenant en compte l'énergie dans les projets d'aménagement du territoire, afin d'en réduire la consommation et d'augmenter l'utilisation des ressources renouvelables locales. ● Sensibilisation des acteurs locaux (collectivités et services, entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, associations, citoyens) à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables. ● Mise en œuvre d'un plan d'actions concerté avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales partenaires dont la Région Rhône-Alpes et l'ADEME.
Article 5.3 : Compétences SUPPLEMENTAIRES
Article 5.3.1 : Mise en œuvre d’une politique culturelle
Article 5.3.2 : Mise en place de la programmation culturelle intercommunale
Article 5.3.3 : Mise en réseau des acteurs culturels du territoire, coordination, soutien aux manifestations et aux projets culturels intercommunaux tout en ne substituant pas aux initiatives culturelles de chaque commune
Article 5.3.4 : Signalétique et entretien des chemins de randonnée
Article 5.3.5 : Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi
Article 5.3.6 : Adhésion au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique.
Article 5.3.7 : Valorisation et protection des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Eyrieux
Article 5.3.8 : Offices de tourisme
Article 5.3.9 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 5.3.10 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 84 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral portant constitution d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération « Privas Centre Ardèche » et de la communauté de communes du « Pays de Vernoux »
à compter du 1er janvier 2017
Synthèse des compétences de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA)
au 1er janvier 2017
§3-1 Compétences obligatoires
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Compétences Intérêt communautaire
Intérêt communautaire à définir.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
• Les futures zones d'aménagement concertées à vocation économique d'une superficie minimum d'un hectare.
Périmètre
d'application
Développement
économique
Création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Exemples:
• Les zones d'activités "Les Ilons" sur la commune de Le Pouzin et "Les Tamaris" sur la commune de Flaviac.
• Les nouvelles zones d'activités industrielle, tertiaire, artisanale ou portuaire d'une superficie minimum d'un hectare.
• Zone artisanale de Greygnac y compris la future voie de désenclavement.
Nouvelle
CAPCA
Actions de développement
économique dans les conditions
prévues à l'article L4251-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Exemples:
• Aide à l'investissement et/ou à l'immobilier des entreprises artisanales, commerciales ou de l’Économie sociale et solidaire
créatrices d'au moins 2 emplois, et des entreprises industrielles créatrices d'au moins 5 emplois, soumis à des règlements
d’attribution de subvention.
• Aide aux entreprises artisanales et commerciales de première nécessité, dernières dans leur domaine sur la commune, soumis à
des règlements d’attribution de subvention,
• Octroi de rabais lors de vente de terrains du parc industriel Rhône Vallées situé sur la commune de Le Pouzin.
• Création d’immobilier d’entreprises industrielles, artisanales ou tertiaires d'une surface minimum de 500 m².
• Aménagement de la desserte de la zone stratégique du port fluvial marchand à Le Pouzin.
• Actions de veille, animation, promotion et prospective pour les actions de développement économique d'intérêt communautaire.
• Actions de veille, animation, promotion et prospective favorisant l’installation et la transmission en agriculture.
• Actions foncières favorisant le maintien ou la reconquête agricole.
• Soutien aux filières agricoles locales et au développement des circuits courts.
• Soutien à la valorisation de la forêt et de la filière bois.
Nouvelle
CAPCA
Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
Nouvelle
CAPCA
Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Exemples:
• Coordination entre les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
• Accueil, information et promotion du tourisme.
Nouvelle
CAPCA
Aménagement de
l’espace
communautaire
Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur.
Nouvelle
CAPCA
Organisation de la mobilité au sens
du titre III du livre II de la première
partie du code des transports, sous
réserve de l'article L3421-2 du code
des transports
Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Transfert automatique à la nouvelle Communautés d’Agglomération à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la
promulgation de la loi ALUR (promulgation de la loi le 26 mars 2014 – expiration du délai le 26 mars 2017). Cependant, les
communes ont la possibilité de s’opposer au transfert automatique à condition qu'elles délibèrent, entre le 26/12/2016 et le
26/03/2017, et que cette opposition représente au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants de la
nouvelle Communauté d'Agglomération.
Nouvelle
CAPCA
Création et réalisation de zone
d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire
Ancienne
CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 85 §3-1 Compétences obligatoires (suite)
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Programme local de l'habitat.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Politique de la ville Non soumis à l'intérêt communautaire.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Equilibre social de
l’habitat
Nouvelle
CAPCA
Réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de
l'habitat
Politique du logement d'intérêt
communautaire
• La définition d’une politique globale du logement à l’échelle de la Communauté, en tenant compte de la demande et des
spécificités de chaque commune en ce domaine afin d’assurer une répartition équilibrée de la population par rapport aux
équipements et infrastructures existants, de favoriser la mixité sociale et les activités et commerces de proximité,
• Les actions et opérations concernant plusieurs communes membres ou liées à une opération d’aménagement intercommunal,
• Le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’habitat et la création, la gestion et l’animation des outils
d’observation nécessaires.
Ancienne
CAPCA
Action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées
• La définition d’actions visant à répondre aux objectifs de mixité sociale et de prise en compte des besoins spécifiques (jeunes actifs
ou en formation, personnes âgées, personnes handicapées) et notamment des publics les plus défavorisés, en lien avec les partenaires
chefs de file tel que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et le Conseil
Départemental.
Ancienne
CAPCA
Amélioration du parc immobilier
bâti d'intérêt communautaire
• La définition d’actions d’accompagnement de la politique du logement telles que les opérations programmées d’amélioration de
l’habitat, les projets de renouvellement urbain, la réhabilitation de copropriétés dégradées et la lutte contre l’habitat indigne et
insalubre.
Ancienne
CAPCA
Actions et aides financières en faveur
du logement social d'intérêt
communautaire
• La définition d’actions et d’aides financières en faveur du logement social dans le cadre de conventions de délégation pour
l’attribution d’aides.
Ancienne
CAPCA
Elaboration du diagnostic du
territoire et définition des
orientations du contrat de ville
Nouvelle
CAPCA
Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville
Animation et coordination des
dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
Accueil des gens du
voyage
Aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil
Nouvelle
CAPCA
Collecte et traitement
des déchets des
ménages et déchets
assimilés
Nouvelle
CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 86 §3-2 Compétences optionnelles
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Compétences Intérêt communautaire
Assainissement Non soumis à l'intérêt communautaire.
Lutte contre la pollution de l'air Non soumis à l'intérêt communautaire.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Périmètre
d'application
Nouvelle
CAPCA
Protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de
vie
Nouvelle
CAPCA
Lutte contre les nuisances
sonores
Soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
Non soumis à l'intérêt communautaire.
Exemples:
• Elaboration d'une charte et d'actions visant la protection de l'environnement et les économies d'énergie.
• Devenir un territoire exemplaire et expérimental en matière de potilique énergétique en se référant aux dispositions du projet
territoire à Energie Positive.
• Elaboration d'une politique énergétique pour le territoire en s'appuyant sur une planification énergétique prenant en compte
l'énergie dans les projets d'aménagement du territoire, afin d'en réduire la consommation et d'augmenter l'utilisation des ressources
renouvelables locales.
• Sensibilisation des acteurs locaux (collectivités et services, entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, associations, citoyens)
à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables.
• Mise en oeuvre d'un plan d'actions concerté avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales partenaires dont la Région
Rhône Alpes et l'ADEME.
Construction, aménagement,
entretien et gestion
d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt
communautaire
• Le gymnase de l'Eyrieux, sis à Saint-Sauveur-de-Montagut,
• Le stade de Cintenat, sis à Saint-Etienne-de-Serre,
• Le théâtre de Privas, avec prise d'effet au 1er janvier 2017.
Ancienne
CAPCA
• Sur la commune de Vernoux en Vivarais:
- la piscine,
- l'espace multisports,
- les courts de tennis et leur club house,
- le stade et les vestiaires avec leurs aires de jeu de football, de handball et de basket-ball.
- le bâtiment de la salle Louis Nodon et le terrain qui lui est affecté.
• Sur la commune de Saint Jean Chambre:
- une aire d'activités de plein aire.
PAYS DE
VERNOUX
Action sociale d'intérêt
communautaire
A travers le Centre Intercommunal d'Action Sociale:
• Coordination des acteurs de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées ainsi que des acteurs intervenant
dans les domaines social et médico-social.
• Mise en place, gestion de services, soutien d’actions en direction de l’accueil collectif de la petite enfance (0-6 ans) : crèche, relais
d’assistants maternels, accueil de loisirs extrascolaire agréé. Soutien au démarrage des Maisons d’assistants maternels répondant à
la charte qualité départementale suivant un règlement d’aide.
• Mise en place, gestion de services, soutien d’actions en direction de l’accueil de l’enfance (6-11 ans) et de la jeunesse (12- 17 ans) :
accueil de loisirs extrascolaire agréé, accueil de jeunes extrascolaire conventionné par les services de l’Etat. La politique en faveur des
6-17 ans sera étendue à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2016.
• Accompagnement et soutien d’actions pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans du territoire de la
CAPCA, en lien avec la Mission Locale, notamment à travers son adhésion. Soutien aux étudiants du territoire en formation post
bac.
• Mise en place, soutien d’actions en faveur de la parentalité et du renforcement de la fonction parentale : éveil, prévention, santé,
alimentation, comportements, citoyenneté, lieu d’accueil enfants-parents.
• Mise en place, soutien, gestion de services de portage de repas à domicile pour les personnes en convalescence, en situation de
handicap ou personnes retraitées.
• Mise en place, soutien au développement d’outils d’information à destination des habitants, des élus, des acteurs locaux
favorisant l’accès au droit en matière sociale, de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, familiale, de personnes âgées, de transport,
de logement, d’emploi, d’insertion, de santé, de handicap, de justice… Soutien aux structures qui assurent un service de proximité
d’accès au droit.
• Aide à la constitution et instruction des dossiers APA, CMU, CMUC et RSA dans le cadre de conventions avec les partenaires
institutionnels. Assistance administrative au domicile des personnes âgées.
• Soutien aux structures menant des actions d’intérêt communautaire de développement social, d’accompagnement et de
prévention.
Ancienne
CAPCA
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé pluri professionnelles et de services à la population.
A travers le Centre Intercommunal d'Action Sociale:
• Mise en œuvre de toutes actions, investissements, gestions concernant la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la famille, les
personnes âgées, les personnes handicapées, l'insertion et la santé.
• Travail à la demande ou en partenariat avec la CAF, la MSA et le Conseil Départemental.
PAYS DE
VERNOUX
Création et gestion de maisons
de services au public et
définition des obligations de
service public y afférentes en
application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les
administrations
Nouvelle
CAPCA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 87 §3-2 Compétences supplémentaires
Compétences
• Valorisation et protection des milieux aquatiques sur les bassins versants de L'Eyrieux, de l'Ouvèze et de la Payre Nouvelle CAPCA
Nouvelle CAPCA
• Prise en charge des animaux errants (chats et chiens uniquement) Ancienne CAPCA
Ancienne CAPCA
• Organisation de manifestations culturelles dans le cadre de la programmation intercommunale « Cultur&vous » Ancienne CAPCA
• Soutien, coordination et promotion des actions de valorisation du patrimoine Ancienne CAPCA
• Coordination des bibliothèques et de leurs actions Ancienne CAPCA
• Soutien aux manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement intercommunal Ancienne CAPCA
• Sport de haut niveau : soutien aux sportifs et aux clubs dans le cadre du dispositif « CAPCA : haut niveau » Ancienne CAPCA
• Coordination et promotion des acteurs associatifs à vocation intercommunale Ancienne CAPCA
• Élaboration de produits touristiques et commercialisation. Ancienne CAPCA
• Définition et mise en œuvre d’une stratégie touristique. Ancienne CAPCA
Ancienne CAPCA
• Création, aménagement et entretien des voies vertes et voies douces "ViaRhôna", "La Dolce Via" et "La Payre". Ancienne CAPCA
Ancienne CAPCA
• Elaboration d'une charte de développement et d'aménagement du territoire.
• Mise en œuvre d'une politique culturelle
• Mise en place de la programmation culturelle intercommunale
• Signalétique et entretien des chemins de randonnée
Périmètre
d'application
• Etablissement, exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions
prévues par la loi
• Enseignement musical étant précisé que sa généralisation interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités
institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du Département
• Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnées respectant la « charte départementale de la randonnée non motorisée
» et des sentiers d'interprétation s'intégrant dans le plan d'actions de la stratégie touristique.
• Aménagement, entretien et gestion des sites touristiques : le belvédère de l’Eyrieux (sur la commune de St-Michel de Chabrillanoux)
d'une part et le site de baignade de la Neuve (sur la commune de Lyas) à l'exclusion de la salle polyvalente d'autre part;
PAYS DE
VERNOUX
PAYS DE
VERNOUX
PAYS DE
VERNOUX
• Mise en réseau des acteurs culturels du territoire, coordination, soutien aux manifestations et aus projets culturels intercommunaux
tout en ne substituant pas aux initiatives culturelles de chaque commune
PAYS DE
VERNOUX
PAYS DE
VERNOUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-004 - AP fusion CAPCA - CC Pays de Vernoux 88 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-12-002
AP MODIF habilitation SAS Guy XAVIER-St-Victor
Habilitation dans le domaine funéraire-Arrêté modificatif fixant le nouveau siège social de la SAS
XAVIER à Saint-Victor (07410)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-002 - AP MODIF habilitation SAS Guy XAVIER-St-Victor 89 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-
modifiant l’arrêté n° 2014-322-1 du 18 novembre 2014
portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Guy XAVIER sise 15, chemin de l’Enclos, Crémolières à ETABLES (07300) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-322-1 du 18 novembre 2014, portant renouvellement de l’habilitation de la SAS Guy XAVIER jusqu’au 18 novembre 2020, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015-043-14 du 12 février 2015 ;
Vu la demande présentée le 30 novembre 2016 par son représentant légal, Monsieur Guy XAVIER, informant du changement d’adresse du siège social de la SAS à compter du 1er octobre 2016 ;
Considérant que la SAS Guy XAVIER remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour la prise en compte de la modification de son habilitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2014-322-1 du 18 novembre 2014 est modifié comme suit :
La SAS Guy XAVIER, sise, depuis le 1er octobre 2016, 20, chemin de Lachaux, ZA Lachaux à SAINT-VICTOR (07410), et exploitée et dirigée par Monsieur Guy XAVIER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-002 - AP MODIF habilitation SAS Guy XAVIER-St-Victor 90 ▪ Transport de corps avant mise en bière ;
▪ Transport de corps après mise en bière ;
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS Guy XAVIER ainsi qu’au maire de SAINT-VICTOR.
PRIVAS, le 12 décembre 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-002 - AP MODIF habilitation SAS Guy XAVIER-St-Victor 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-004
Arrêté préfectoral cdc vinobre décembre 2016
modification statutaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral cdc vinobre décembre 2016 modification statutaire 92 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL -0004
Autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes du Vinobre
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 Mars 1999 autorisant la création de la Communauté de Communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°2009-323-1 du19 novembre 2009 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2011-010-10 du 10 janvier 2011 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2011-157-14 du 6 juin 2011 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2011-293-13 du 20 octobre 2011 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2012144-0004 du 23 mai 2012 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2012296-0005 du 22 octobre 2012 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2013116-0012 du 26 avril 2013 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2014142-0005 du 22 mai 2014 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2014273-0009 du 30 septembre 2014 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2015013-0001 du 13 janvier 2015 modifiant les statuts ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° SPL/JUIN/300615/0001 du 30 juin 2015 modifiant les statuts ;
Vu les statuts du syndicat ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral cdc vinobre décembre 2016 modification statutaire 93 Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2016 décidant de transférer la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du groupe de compétences optionnelles au groupe de compétences facultatives ;
Vu la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 16 septembre 2016 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Ailhon (24.11.2016), Lachapelle-sous-Aubenas (29.09.2016), Mercuer (21.11.2016), Saint-Etienne-de-Fontbellon (21.11.2016), Saint-Sernin (24.10.2016), Vinezac (24.10.2016) ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions fixées à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies à savoir que ces modifications sont approuvées par deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus la moitié de la population totale de la communauté de communes du Vinobre ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le transfert de la compétence SPANC du groupe de compétences optionnelles au groupe de compétences facultatives. Ainsi, l’article 2.4 devient l’article 3.4 des statuts de la Communauté de communes du Vinobre, dont la rédaction est la suivante : « 3.4 Assainissement non collectif
Service Public d’Assainissement non collectif :
Au bénéfice des communes et des logements du territoire intercommunal ne disposant pas d’un assainissement collectif. Ce service comprendra les compétences obligatoires, à savoir : - le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes du Vinobre,
- les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves,
- la perception de la redevance d’assainissement non collectif auprès des usagers en contrepartie du service rendu.
Ce service comprendra également les compétences facultatives suivantes :
- la fixation des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation,
- l’animation et la coordination d’opérations collectives de réhabilitation des assainissements non collectifs.»
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral cdc vinobre décembre 2016 modification statutaire 94 Article 3 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le Président de la communauté de communes du Vinobre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016ll
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-004 - Arrêté préfectoral cdc vinobre décembre 2016 modification statutaire 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-05-003
Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay
Rhône Agglo"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 96 =
Liberté * Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2016-12-05-
portant constitution d’une communauté d’agglomération
issue de la fusion de la communauté d’agglomération « du Bassin d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône »
avec extension aux communes d’Ardoix et Quintenas emportant leur retrait de la communauté de communes du « Val d’Ay » à compter du 1° janvier 2017
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre III consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu les articles 33 et 35 de cette loi, codifiés à l’article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et prescrivant dans chaque département la révision du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'article 35-III de cette loi portant sur la mise en œuvre du schéma départemental de
coopération intercommunale, prévu à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, et notamment sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre ;
Vu le CGCT, sa cinquième partie, et notamment ses articles L5211-41-3 II et IV, L5216-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-111 du 18 septembre 2001 modifié, portant création de la communauté de communes du « Val d’Ay » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-317-2 du 13 novembre 2002 modifié, portant création de la communauté de communes « Vivarhône »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-345-0007 du 11 décembre 2013 modifié, portant création de la communauté d'agglomération du « Bassin d’Annonay » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 97 Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-04-05-009 du 5 avril 2016 portant projet de périmètre d’une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération du « Bassin
d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône » ;
Vu l’amendement voté en Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du 29 juillet 2016 prévoyant que les communes d’Ardoix et Quintenas quittent leur communauté de communes de rattachement et rejoignent la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »;
Vu le courrier du Préfet de l’ Ardèche du 20 septembre 2016 sollicitant l’avis des communes sur le projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion entre la communauté d'agglomération du « Bassin d’Annonay » et la communauté de communes « VivaRhône » avec
extension aux communes d’Ardoix et Quintenas ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d’agglomération « du bassin d’Annonay » (29/09/2016) et de la communauté de communes « Vivarhône » (27/09/2016)
émettant un avis favorable sur le périmètre proposé ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 19 communes-membres suivantes
se prononcent en faveur du périmètre précité :
Annonay (21/11/2016), Ardoix (13/10/2016), Boulieu-lès-Annonay (02/11/2016), Charnas (22/09/2016), Colombier-le-Cardinal (29/09/2016), Félines (27/10/2016), Limony (17/10/2016), Quintenas (17/10/2016), Saint-Clair (03/10/2016), Saint-Désirat (10/10/2016), Saint-Jacques- d’Atticieux (12/10/2016), Saint-Julien-Vocance (14/10/2016), Savas (20/10/2016), Serrières (17/10/2016), Thorrenc (24/10/2016), Vanosc (21/10/2016), Vernosc-lès-Annonay (17/10/2016),
Villevovance (26/09/2016), Vinzieux (10/10/2016) ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des 2 communes-membres suivantes se
prononcent contre le périmètre précité:
Bogy (17/10/2016), Vocance (06/10/2016) ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des 8 communes-membres suivantes, valant avis favorable :
Brossainc, Davézieux, Monestier, Peaugres, Roiffieux, Saint-Cyr, Saint-Marcel-lès-Annonay, Talencieux ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des 18 communes-membres suivantes quant à la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle
communauté d'agglomération :
Annonay (21/11/2016), Ardoix (13/10/2016), Boulieu-lès-Annonay (02/11/2016), Charnas (22/09/2016), Colombier-le-Cardinal (29/09/2016), Félines (27/10/2016), Limony (17/10/2016), Quintenas (17/10/2016), Saint-Clair (03/10/2016), Saint-Désirat (10/10/2016), Saint-Jacques- d’Atticieux (12/10/2016), Saint-Julien-Vocance (14/10/2016), Savas (20/10/2016), Serrières (17/10/2016), Thorrenc (24/10/2016), Vanosc (21/10/2016), Vernosc-lès-Annonay (17/10/2016), Vinzieux (10/10/2016) ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Vocance (06/10/2016) désapprouve la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté
d'agglomération ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Bogy (17/10/2016) s’abstient de se prononcer quant à la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la
nouvelle communauté d'agglomération :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 98 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des 9 communes-membres suivantes sur la composition du conseil communautaire, la dénomination et le siège de la nouvelle communauté d’agglomération :
Brossainc, Davézieux, Monestier, Peaugres, Roiffieux, Saint-Cyr, Saint-Marcel-lès-Annonay, Talencieux, Villevovance ;
Vu la désignation du 1° décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du comptable assignataire de la nouvelle communauté d’agglomération ;
Considérant que le projet de fusion inscrit a été soumis à la consultation des 29 conseils
municipaux concernés, pour accord, et des 2 établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intéressés, pour avis ;
Considérant que la consultation des collectivités concernées a recueilli la majorité requise favorable au périmètre précité ;
Considérant que la majorité requise des communes-membres est réunie quant à la composition de droit commun du conseil communautaire ;
Considérant que la dénomination « Annonay Rhône Agglo » et la localisation à Davézieux de la future communauté d'agglomération sont portées par la majorité des communes-membres ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre ce projet de fusion ;
Sur proposition du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est constitué une communauté d’agglomération par fusion de la communauté d'agglomération « du bassin d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône » avec extension aux communes d’Ardoix et Quintenas, emportant leur retrait de la communauté de communes du « Val d’Ay », à compter du 1° janvier 2017 et pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend la dénomination de « Annonay Rhône Agglo ».
Article 3 :
Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au Château de la Lombardière à Davézieux (07430).
Article d :
La communauté d'agglomération comprend les 29 communes suivantes :
Annonay, Ardoix, Bogy, Boulieu-lès-Annonay, Brossainc, Charnas, Colombier-le-Cardinal, Davézieux, Félines, Limony, Monestier, Peaugres, Quintenas, Roiffieux, Savas, Saint-Clair, Saint- Cvr. Saint-Désirat. Saint-Jacques-d’Atticieux, Saint-Julien-Vocance, Saint-Marcel-lès-Annonav,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 99 ARTICLE S :
Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté
d’agglomération sont déterminés selon le droit commun, ainsi :
Population Sièges
Communes-membres 2016 sr Droit commun
Municipale
Annonay | 16075 21
Ardoix 1152 1 _Bogy . 416 1 Boulieu-lès-Annonay | 2156 2 Brossainc 240| 4 \
Charnas 880 4 . Colombier-le-Cardinal 275 1
Davézieux | 3049 3 Félines 1505 1 Limony 726 1
Monestier 48 1 nn Peaugres 1963 P
Quintenas 1495 1 Roiffieux 2812 3 nn Saint-Clair | 1068 1 Saint-Cyr 151% 1 Saint-Désirat 862 1 Saint-Jacques-d'Atticieux | 298 1 à
Saint-Julien-Vocance 229 1
Saint-Marcel-lès-Annonay _ 1419 1
Savas 889 1 À Serrières 1144 1
_Talencieux 1028 1 Thorrenc 233 L | Vanosc 930 1 . Vernosc-lès-Annonay 2378 3
Villevocance 1225 1
Vinzieux 434 1
Vocance 576 1
TOTAL 46818 97 |
Soit un total de 57 conseillers communautaires, auxquels s’ajoute un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire (article L5211-6 du code général des collectivités locales).
Article 6 :
La fusion de la communauté d'agglomération du « Bassin d’Annonay » et de la communauté de communes « Vivarhône » et extension aux communes d’Ardoix et Quintenas entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public distincte de celles de la communauté d'agglomération et de la communauté de communes préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.
Article 7 :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 100 Article 8 :
Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont assurées par le comptable public, responsable de la trésorerie d’ Annonay.
Article 9 :
Pendant une période allant jusqu’au 28 février 2017, les comptables des anciens EPCT sont autorisés exceptionnellement à passer les écritures qui auront été initiées avant le 31 décembre
2016, y compris les opérations résiduelles sur le compte disponibilités des anciens EPCT. Il s’agit notamment des opérations de régularisation comptable, des opérations d’encaissement et de décaissement.
Cette période transitoire ne peut être assimilée à la période complémentaire prévue au code général des collectivités territoriales.
Article 10 :
Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe au présent arrêté.
En vertu des dispositions du III de l’article L5211-41-3 du CGCT, l'établissement issu de la fusion relève de la catégorie de celui des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a
confié le plus grand nombre de compétences. Au cas d’espèce, l'établissement issu de la fusion relève de la catégorie des communautés d'agglomération. L'EPCI issu de la fusion exerce, en application de ce même article, immédiatement dès sa création, et sur l'ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une communauté d'agglomération et fixées à l'article L5216-5 du CGCT.
Le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
L’organe délibérant de celui-ci peut décider la restitution de compétences optionnelles aux communes, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, sous condition du maintien du nombre minimum de compétences optionnelles requises. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution de compétences supplémentaires. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.
Lorsque l’exercice de compétence obligatoire ou optionnelle du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
Article 1 1 :
En application de l’article L5216-6 du CGCT, la Communauté d’agglomération dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte, pour la totalité des compétences qu’ils exercent.
La Communauté d’agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences au’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 101 En application de l’article L5216-7 du CGCT, lorsque la Communauté d'agglomération créée par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale est, soit incluse en totalité dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte, ou soit qu’une partie seulement de ses communes membres est associée avec des communes extérieures au sein d’un syndicat de communes ou d’un
syndicat mixte, cette fusion vaut :
- retrait du syndicat, des communes membres de la Communauté d’agglomération, pour les compétences visées aux I (obligatoires) et II (optionnelles) de l’article L5216-5 du CGCT que le
syndicat exerce à l’exception de la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) pour laquelle s’applique la représentation-substitution ;
- Substitution de la Communauté d'agglomération au sein du syndicat, aux communes qui la composent pour les compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l’article
L5216-5 du CGCT. S’il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il
exerce ses compétences ne sont modifiés.
* Cas particulier des compétences eau et assainissement :
- lorsqu’un syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à FP différents au moins, la représentation-substitution s’applique. Les EPCI à FP deviennent membres de plein droit du
syndicat en lieu et place des communes membres.
- lorsque le syndicat regroupe des communes qui appartiennent à des EPCI à FP dont le nombre est inférieur à trois, le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à FP entraîne le
retrait des communes membres concernées du syndicat.
Article 12 :
En vertu des dispositions de l’article LS211-41-3 (III) du CGCT, « l’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes ».
Article 13 :
En vertu de l’article L5211-41-3 (IT) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement
public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L5211-17. L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire. »
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 102 Article 14 :
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribuée à la nouvelle personne morale créée.
Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement, d’autre part, des EPCI
fusionnés sont repris par la nouvelle communauté d’agglomération.
Article 15 :
Au 1° janvier 2017, la liste des 4 budgets annexes rattachés à la communauté d’agglomération
« Annonay Rhône Agglo » s’établit ainsi :
- Budget annexe des zones d’activité
- Budget annexe transports
- Budget annexe régie des transports
- Budget annexe régie assainissement
Aïticle 16 :
Les archives des EPCI fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la
fusion.
La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’ Ardèche.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 3, dans un délai de deux mois à compter selon les cas, de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Ardèche.
Article 18 :
Le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des 29 communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération, les présidents des communautés d'agglomération du « Bassin d’Annonay » et de communes « Vivarhône», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’ Ardèche.
Fait à Privas, le 5 décembre 2016 Le Préfet Signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 104 Aunexe { à Parrêté préfectoral portant constitution d’une connanmauté d'agglomération issue de la fusion de la communanté d'agglomération « du Bassin d’Annonay »
et de la communauté de communes « Vivarhône »
avec extension aux communes d’Ardoîx et Quintenas emportant leur retrait de Ia
communauté de communes du « Val 4’ Ay » à compter du 1° janvier 2017
[Compétences de la communauté d’apglomération du Bassin d’Annonayl
[en vigueur au 31/12/2016, portées pararrêté préféctoral n°SPT/PAT/091215/01 du 09/12/2015]
, mn
>
LOT A PEN ARE DE DE Eco PMENEEGONOMTbbE EU
La volonté de la Communauté d'agglomération est de contribuer à une dynamique forte
en matière économique, Tous les secteurs de l'économie dolvent être associés à la
reconquête de l'attractivité du territoire,
L Créniion, mnénagement ef gestion des zones ducllyités ndustrtelles, contuerclules, terllaires, urlisauales, louyistiques, portaires ef aéroportwnires d'intérêt coninnantatre
Sont d'intérêt communautaire : .
» {es zones d'activités Inscrites dans les documents d'urbanisme,
* la’créatlon, l'aménagement et le renouvellement des équipements des zones
d'activités qui pourralent être retenues dans le schéma de cohérence territorlale
stfou dans les documents d'urbanisme,
l'extension des zones d'activités existantes, “
+ la création et la gestion d‘équipements d'accueil pour des activités industrielles, tertiaires et artisanales dans les zones communautaires.
Promolon de l'attractivité du territoire eï nelions de développement économique d'intérét connmnantaire \
Sont d'ntélét communautaire : :
* le soutlen À l'animation économique du teritoire et plus particulièrement :
2,
.* Je soutien aux associations de commerçants. Fédérations, ‘fondations, … :
déploient leur activité à l'échelle du, teritoiré consulaires qui
intercorimunal,
x le soutJen et l'accueil des entreprises,
* Je Soutien aux plates-formes d'initiatives locales, L
* le soutien à l'immobilier d'entreprises et plus particullèrement :
“ |à création et la gestion d'immoblller d'activités, industriel, commercial,
artisanal, touristique et agricole,
“ la créatfon ou l'implantation de couveuses, pépinières d'entreprises ou
d'artisans et d'artistes, hôtels d'entraprises et atellers refais,
* _ l'atcompagnement des entreprises dans le cadre du schéma régional da
développement économique (aides à l'immobilier d'entreprises),
* le soutlen à des secteurs économiques marqueurs du territoire et plus
particulièrement : or OT
x la fière viande (aménagement, entretien et gestion d'équipements),
.* le soutien à la flière bois (aménagement de sites pour l'accuell
d'entreprises et iniliatives publiques telles que la création de chaufferies
bois et d'habiftats adaptés),
*__[e soutien à l'agriculture et aux circuits courts,
la promotion du tourisme (actions de promotlon, Office de tourisme, créatlon et /
ou Ja gesHon de campings, hébergements de plein air, aires de camping car, bases
de loisirs),
le soutian au commerce de proximité et aux circuits courts et en particulier les
politiques contractuelles eh faveur de l'artisanat et du commerce,
SMART ARS ASS GAL CU DC GE FJHGTES QU terfriLolre, eng me AA ER
ts à Fu «
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 105 3. méragement mundrtque du territoire
sont d'intérêt communautaire : ,
° l'établissement, l'exploitation directe ou en délégation, et [a mise à disposition
infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans fes
conditions prévues par la lol, et les prestations nécessaires pour cela,
9 la participation au Syndicat: Mixte des inforoutes,
s [a promotlon des usages en metïlère de technologles de l'information et de [a
Communication. :
La Volonté de la Gormmunauté d'agglomération «st d'aménager durablement son
lertiloiré en concevant une organisation spatiale concillant urbanisation, déplacements,
prise eh compte des implications des mutalions économiques, habitat de qualité et mise
8h valeur, exploltalfon rationnelle et protection des espaces agricoles at naturels,
À Schénr de cohérence teritoitale (SCO) et schéna de secteur
sont d'intérêt communautaire : |
° l'élaboration, [a révision et le suivi du SCO. La Communauté de communes
adhère au Syndicat mixte des Rives du Rhône {SMRR) compétent. pour le SCOT des
Rives du Rhône,
* la conduite des démarches prospectives ot l'élaboration de schémas d'aménagement tels que le schéma d'aménagement commercial, la schéma
directeur d'aménagement des zones et le programme local d'habitat: (PLH). Ces
documents concourant à J'éfahoration d'un projet aménagement de
développement durable (PADD),
2 Plon local d'urbanisme
Élaboration, approbation, suivi,
sur l’ensernble du territoire de 1
communes mermbrès.
3. Étude, création et réultsation de Zones d'aménagement concerté (ZAC) ei maitrise dur foncler
ohës d'aménagemant concerté (ZAC) actuelles et futures
(ZAD), ainsi que les zones de préemption Iminobillère au profit de [a
Comiunauté d'agglomération, La’ Communauté d'agglomération peut étre Htulaire du drolt de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibératfon concordante de la (ou des) commune(s) cancernée(s) et du consell communautaire pour fa mise en
œuvre de la politique communautalre économique et d'urbanisme.
4 Organisution des tunsports nibains ef déplacèments
Organisation des transports urbaïns, au sens du titre N du livre
du codé dés trarisporks, sous réserve de l’article L. 3421:2 du mê
Modification et révision du PLU intercommunal portant
à communauté d'agglomération en concertation avec les
Sont d'intérêt communautaire les z
&
Il de la première parile
Me code,
Sont auss] d'intérêt communautaire :
+ la coordination de Fnformation sur l'offre de Éransports à l'échelle du bassin,
la promotion du développement de l'usage des transports collectifs,
l'installation et la gestion des ahribus pour [es Eransports urbains,
l'arnénagement ef la gestion Xe la gara routière,
l'élaboration d'un plan de déplacements urbains (PDU),
le développement d'une stratégie de mobilité douce et plus particulièrement [a
promotion des modes de mopbilités alternatifs ét Ia possibilité de porter des projets d'aménagement d'intérêt communautatre,
e
n
g
a
*
3. decessibilité
aux déplacements urbains, " PARRAER MRRROE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 106 Lt, CHEN MANDRED'LQUEIBRE SOCAL DE L'HABITAT
La Volonté de la Communauté d'agglomération est de contribuer à favoriser un
peuplement. équilibré à l'échelle de son territoire, tout en œuvrant à l'amélioration des
parcs de logements.
À. Réulisatlon, mise en œnvre et snivt du Programme local d'hwbltos (PL oitique de logement 1’intérêt
Lomnrumtalre, actions et aides finuncières en faveur du logement social d'intérêt communnniire el actions, pat des opérations d'intérêt commnunmutaire, en faveur du logement des petsornes défavorisées
Les acfions Identifiées dans le PLH concourent à définir Pintérét communautaire en
matière d'équilibre soctal de l'habitat, Elles permettent de qualifier Ja politique de lôgement, d'identifler les actions et aides financières en faveur du logement et de
préciser un programme d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
L'intérêt communautaire en la matière pourra être amené à évaluer dans les deux ans à
venir 6h fonction du bilan tiré du PLH actuel de [a Communauté d'agglomération et du
-contenu du futur plan d'actions qui sera élaboré pour les années à venir,
Est, en outre, d'intérêt communautaire le pilotage et/ou Ja parlicipation aux opérations contractuelles favorisant l'amélioration de l'habitat ancien privé : opération programmée d'amélioration de Fhabitai de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans le cadre du
programme nallonal da requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) du centre ancien d'Annonay, programme d'intérêt général (PIG) énergie / insalubrité mené à l'échelle de l'Ardèche verte,
2, Réserves foncières por br rèse en œuvre de Llipolitique communaute d'équilibre social de l'hwbitat
La Communauté d'agglomération peut être titulaire du droit de préemption urbain, dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la (ou des) commune(s)
concernée(s) et du consell communautaire pour la mise en œuvre de Ja politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat.
3. Amdl'orutton du parc ininobilier bâti d'intérêt conrnnnantaire,
Est considéré d'intérêt communautaire le patrimoine bâti propriété ou transféré à la
Communauté d'agglomération,
4, Gens dir voyage
Sont d'intérêt communautaire :
l'aménagement, l’antretien et la gestlon des leux d'accueil pour les gens du voyage (alre d'accuell des gens du vovage, terrains famillaux), ©
la définitlon, dans le cadre du PLH, d'actions en faveur des gens du voyage côdentarisée ati en voie de sédantarisstion.
%
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 107 UT ZEN MATIÈRE DE PONMODE DELA MRLB UTUUT"T |
La cohésion du bassin de vie naît de [a capacité de l’action publique à améliorer fa situatlon des populations les plus fragiles par une politique volontariste en matière de développement urbaln à l'échelle de la Communauté d'agglomération.
1. Élaboration dut déngnostie le errlioire et définition des orientations du contrat de ville, .anirration ef soorination des dispositifs conirucluels de développement urbain, de dépeloppertert local el d'insertion deohomique at sactéle, programmes d'actions définis dons Le contrat de ville
Sont en outre d'intérét communautelre : . la réalisation d'un diagnostic du tertitoira en matière d'insertion par l'action économique,
+ le soutlen à la Mission localë,
le soutien à des actions d'insertion (chantiers, financement et aïlde au développement d'actions...)
#
2, Aniruation et coordination des Aispositfs locanx de prévention de le délinquunce,
En matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, les diagnostics de l'existant et les modalités de lânimation et de la coordination, le champ d’Intervantion de l'interconmunallté sera à préciser,
[ ... . … A/ACHONSOCALE D'INÉERET COMMUNAUTAIRE LL...
La Communauté d'agglomération souhäite construire une politique socjale partagée avec l'ensemble-des äcfeurs concernés ef entend pour cela s'appuyer. en particulier, sut le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS] èt sur une démarche de long térme fondée sur le programme d'actions fssu de l'analyse des besoins sociaux (ABS), |
À. Personres fpées
Sont d'Intérêt communautaire : |
» la construction, l'aménagement, l'entreflen, [Is fonctionnement et {a gestion d'équiperents d'accuell pour les personnes âgées ét pour las personnes handicapées vieillissantes, Dans l'aïtehite de la création de nouveaux équipements ou J'intégration d'autres lieux d'accueils, sont aujourd'hui gérés par le CIAS ; - l'EHPAD à Davézieux,
-J'ÉHPA Foyer logement et résidence Deûme à Annonay,
- fa Maison d'accuell de personnes âgées (MAPA) « Les Cerisiers » à Boulieu-lès- Annoñay,
- [à MAPA « La Rosée du pré » à Rolffieux,
« la MAPA « Les trois soleils » à Villavocance,
« Ja MAPA « Les Troubadours » à Vocance, j - fa Résidence « Las Vernes » à Vernosc-[ès-Annonay,
la mise en place d'un dossier unique pour les inscriptions dans las établissements, les actions d'accompagnement en vue de favoriser la maïihtien des personnes âgées à domicile el en particulier le financement des associations ceuvrant dans le domaine du maintien à domicile,
2, Petite enfonce ef purerttulité
Sont d'intérêt communautaire. :
l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le Fonctionnement et la gestion d'équlpements d'accueil de la netite enfance.,
le soutien aux associations gestionnaires de structures d’accuell de la petite
æ
enfance et de soutleñ à la parentalité,
» Ja prise en charge et la gestlon d'un réseau d'assistants maternels (RAM), un contrat enfance leunesse (CE]) avec la tu mutnmsmtinrs de La mien an hiace d'
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 108 FYEN MATIERE DE PR OLECUON ET DE MISE.EN VALEUR DE L'ENVIRONNÈMENREL
.… DU;CADRE DE VIE ET D'ASSAINISSEMENT. LL La -
Le projet de développement durable de la Communauté d'agglomération se construit sur l'exigence d’un équillhre constant entre développement économique, qualité du cadre de vie et solidarité. Les compétences qui permettent d'œuvrer pour l'amélioration de Ja qualité du cadre de vie lui permettent: d'agir efficacement sur différents leviers, |
À Soutien anx actions de rmnîrr£se de la lemtride d “luergie, protection des ressources et des espaces näturels
Sont plus particulièrement d'intérêt communautaire : :
les actlons favorisant l'ulllisatlon des ressources locales en substitution des
énergles fossiles ou Pamélioration de la performance énergétique (diminution des
émissions des gaz à effet de serre, incitation et appui aux énergles
renouvelahles..),
la protection ef la défense de la forêt contre les incendies (DFCT)
la rédaction d’un plan climat énergie terrltortal,
2, Collecte ef traltemont des déchets des ménages ef déchets assimilés
Sont en particulier d'intérêt communautaire :
s [a collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés et la
Valorisation du recyclage de Ja matière organique qu'ils contiennent,
"la stratégie d'une gestion durable des déchets,
« la création, la construction, la réhabllitation, l'aménagement et l'explaïltation d’un réseau de déchèteries,
+ [à gestion ef la valorisation des déchets verts.
3. Assainissement des eux tises
Sont d'Intérêt communautaire :
+ le contrôle sl Ja réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, s* Ja construction, la réhabilitation, l'aménagement at l'entretien des réseaux, unités de traitement, ouvrages d'assainissement et annexes en matlère d'assainissement collectif,
À, Gestion des rilienx nquatiyues et liydranlique
Sont d'intérêt communautaire :
s la réalisation d’études et de travaux d'aménagement ou d'entretten hydrologiques et hydrauliques, notamment en matière de protection contre les crues ou de lutte
contre les inondations,
Fadhésion au Syndicat des Trols Rivières pour la gestion des rivières du territoire communaufaire,
la mise en place d’un pJan intercommunal de sauvegarde dans le prolongement de l'adoption du Plan de prévention des risques inondations (PPRID.
5
Dans la perspective de la prisé de compétence obligatoire pour les communautés Coniperente trans es uenr'éms AVES ou DE un nuls nmsntehentr Alim Tina ba HT dk
TA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 109 C7 CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, NTREUEN EL GESTION D'ÉQUIPEMENTS
ce ee men mac en CU URULS D'INTEREX COMMUNAUTAIRE eee ven
La Volonté de la Communauté d'agglomération est de déployer une stratégie terrllorials de’ développement culturel en adéquation avec les besoins et les attentes de fa
population du. territoire avec ‘trois objectifs majeurs : participer à l'émancipation par l'éducation culturelle des jeunes, favoriser Paccès à la culture pour tous et valoriser
l'identité du bassin,
Sont d'Intérêt Comimunautalre :
#_ l'acquisition, [a construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et: [a gestion d'équipements culturels. Dans l'attente de la possible intégration d'autres
équipements, sont concernés :
“le Théâtre des Cordeliers à Annonay,
+ _J’Espace Montgalfier à Davézieux,
* La bibliothèque Saint-Exupéry à Annona
| autres bibliothèques du territoire,
+ la culture scientifique et technique, entre autres par la mise en réseau des
musées, soit aujourd'hui : +
*__ le Musée vivarois César Filhal à Annonay,
*_ Je Musée des Papeteries Canson et Montgolier à Davézieux,
._ * le Musée du Chartonage au Car à Vanosc (Espace Joseph Besset),
+ __le développement de l'éducation populaire (Université pour tous),
le soutien à des manifestations culturelles d'intérêt communautaire (Festival
Internatlonal du Premier Fllm d'Annonay, Télévision participative du bassin de vle
d'Annonay (TELA)),
le soutien aux associations culturelles intimement liées aux équipements culturels
d'intérêt communautaire (Annonay culture théâtre animation (ACTA), Arnis de la
bibliothèque).
La communauté peut mener des études afin de falre évoluer les contours de son intérêt
communautaire, et donc de sa compétence, en matlère culturelle.
y et des actions de mise en réseau des
|: H/CONSIRUGTION AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ROUIPEMENTS , -SPCRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE . [. .i — vs
La Communauté d'agglomération reconnaît le sport comme vecteur d'éducation et de développement humain contribuant à renforcer les objectifs communautaires. Cette compétence doit permettre Ja mise én œuvre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour les élèves du bassin par l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement et la gestion d'équipements sportifs à vocation scolaire pour les élèves du secondaire, Dans l'attente de l'intégration ou constructlon d'autres équipéments, sont concernés :
s le centre aquatique à Vaure (Annonay)
le gymnase de Ja Lombardière,
le gymnase du Zodiaque,
la halle Guy Lachaud,
Ja salle spécialisée de gymnastique Régis Roche.
Est également d'intérêt communautaire le soutien aux associations sportives intimement: liées au centré aquatique à Vaure {Annonay} (Cercle des nageurs d'Annonay (CNA), Anñonay Canoë Kayak Club, Annonay Ttiathlon, Cercle de Plongée et de Descente
d'Annonay },
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 110 DU PAEN MAMIÈRE DEPOT ET T
La Communauté d'agglomération souhaîte favoriser l'accès au territoire et en particulier aux structures qui en assurent le dynamisme éconornique,
d_Créntion-on aménagement el entretien de Ye voirie d'intérêt commumatatre,
Sont d'intérêt communautaire : °
» [aménagement des voirles des zones d'activités,
* l'aménagement ef [a gestion des itinéraires cyclables et chemins de randonnée à
l'échelle du territoire,
2, Création on madtagetent et gestion de parcs de sratlonmement d'irntéret CONDHNGIÉQE.
I conviendra, dans les deux ans à venir, de définir l'intérêt communautaire.
nes nn ue .
DU TT LAS URe TT na tte J..! Em Re D
La Communauté d'agglomération est concernée pat la sécurité des habitants et des
activités du territoire,
Sont d'intérêt communautaire :
la contribution aux dépenses de fonctionnement du service Département
d'incendie et de Secours (SDIS), |
+ fa contribution à l'hébergement des services du SDIS,
la location éventuelle des casernes à la gendarmerle,
+ Ja contribution au foncllonnement d’une fourrière pour la prise en charge des animaux érrants.
DT TA ROTIMOURCONMACIUEERS UT)
La Communauté d'agglomération peut suivre, à Ja placé des communes, des projets de contractualisation avec lUnlon européenne, l'État, la Région, le Département, une commune ou Tout autre organisme ou structure,
Est d'intérêt communautaire le contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) Ardèche varte et l'adhésion au « Syndfcat mixte Ardèche Verte», jusqu'à leurs
échéances, soft 20:17, : ; » +
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 111 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 112 \
Annexe 2. à V’arrêté préfectoral portant constitution d’une cotamunauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération « du Bassin d’Annonay.»
et de Ja communauté de communes « Vivarhône »
avêc extension aux communes d'Axdoix et Quintenas emportant leur retrait de la
communauté de commumes dit « Val d’Ay » à compter du 1°” janvier 2017
| Compétences de la communauté de communes VivaRhône|
len vigueur au 31/12/2016, portées par acrêté préfectoral n°07-2016-06-24-005 du 24/06/2016
a]
Aménagement de l’espace communautaire : {conseil communautaire du 28/10/2014)
SCOT (Schéma de Cohéräante Territoriale)
Participation au Contrat de Développement de Pays Rhône Alpes (CDPRA) Ardèche Verte
«Aménagement rural
Les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire portées sur les documents
d'urbanisme de chaque commuhe membra,
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal: élaboration, approbation, suivi, modification et révislon du PLU Intercommunal portant sur l’ensemble du territoiré de la communauté de communes eh concertation avec les cornmunes membres.
Actions de développement: économique intéressant l'ensemble de la Communauté :
Etude, définition de futures 2ohes d'activités économiques
Créatlon, aménagement, antretieh et géstion de zones d'activités économiques: industrielles, commafciales, tertiaires, artisanales, Courtstiques, portuaires qui sont d'intérêt communautalre. Un plan définissant les Zones de développement économique existantes considérées d'Intérêt communautaire ef l'ensemble des réserves fonclères inscrites au document d'urbanisme de
chaque commune, est anhrôké aux présents statuts,
Promotfon du développement économique, touristique, agricole.
Aîdes directes en complément de celles attribuées par FÜnion Européenne, l'Etat, la Réglon, et
le Dépattemerit
Mise en œuvre, soutien technique ét financier, et srivi des opérations collectives en faveur du 7. L = _n cofnmerce êt de l'artisanat
5
Création, aménagement ot entretien de la voirie d'intérêt communautaire:
Sont d'intérêt communautaire Pensemble des voiries revêtues selon les plans annexes Joints aux présents statuts.
Politique du logement et du cadre de vle :
la Communauté du: Communes assurera Îles acquisitions fanrières et las démarches administratives
pour matire en cure:
Des Pragrammes locaux de l'Habitat (PLH) se limitantà des projets he dépassant pas 10 logements,
Des actlans en faveur chi _—_—_—. des personnes défavorisées
Des actions de réhabllitation de Phabitat: traftement et amélioration de l‘habltat [OPAH)
Uné polftique du Jagement soctal d'intérêt communautaire,
4.
LS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 113 Protection eï Mise en valeur dé l'environnement ;
Elimination et valorisation des déchets métagers ef assimilés
Mise eû œuvre ef suivi du Service Public d’Assalnissement Non Collectif (SPANC)
1
=
Teurtstne
Aménagement, entretien, équipement et gestlon des senflers de randonnées et de découverte, des communés de la Communauté de Cofimunes Vivarhône, identitiés dans le cadre du réseau
de randonnées Atdèche Verte et Inscrits dahs l’édition du topo-gufde (selon le plan ci-annesé). Promation du Tourisme el: mise én œuvre des Offices de Tourisme
Accessibilité
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) Dlagnostie d'accessibilité des bâtiments publics (ERP) =
Çultura
«_ Soufian à la progtammatfon et aux actions de diffusion des Arts dé la Rue et du spectacle vivant dans les espaces publics et de proximité.
Communications électroniques
« f'érabllssement, Pexploitation et la mise à disposition d'infrastructutes et de réseaux de comrauniçations électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
La réalisation de‘toute prestation, acquisition où travaux nécessaires au développement de ces infrastructures eï réseaux; 4
s La gestlon des services correspondant à ces infrastructures eï réseaux;
La passation de fout éontrat hécessaire à l'exercice do ces activités :
L'organisation re Pexpeïtise financière, technique et juridique de toute questlon Intéressant la
réulisation, l'exploitation at la mise à GER d'infrastructures et de résaaux de
n
communications électroniques.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-003 - Arrêté création communauté d'agglomération "Annonay Rhône Agglo" 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-006
Arrêté préfectoral CDC Berg et Coiron modification statuts
décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral CDC Berg et Coiron modification statuts décembre 2016 115 Er
Liberté e Exalitée Fnrer nitd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Berg et Coiron »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 autorisant la création de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2008 autorisant l'adhésion de la commune de Saint Germain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012025-0012 du 25 janvier 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013051-0006 du 20 février 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013361-0011 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014191-005 du 10 juillet 2014 autorisant la modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL/091115/03 du 9 novembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Berg et Coiron » du 5 octobre 2016 qui décide la modification des statuts pour mise en conformité avec la loi NOTRe ;
SOUS PRÉFECTURE DE LARGENTIÈRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral CDC Berg et Coiron modification statuts décembre 2016 116 Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le président de la communauté de communes « Berg et Coiron » aux maires des communes membres le 19 octobre 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité : Lussas (07.11.2016), Mirabel (24.10.2016), Saint-Germain (09.11.2016), Saint-Gineys-en-Coiron (08.11.2016), Saint Jean le Centenier (28.11.2016), Saint- Laurent-sous-Coiron (25.10.2016), Saint-Maurice d’Ibie (04.11.2016), Saint-Pons (24.11.2016), Villeneuve-de-Berg (07.11.2016).
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous Préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Berg et Coiron ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Berg et Coiron », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016er 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-Préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-006 - Arrêté préfectoral CDC Berg et Coiron modification statuts décembre 2016 117 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-002
Arrêté préfectoral CDC Cévenne et Montagne ardéchoises
modification statuts décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral CDC Cévenne et Montagne ardéchoises modification statuts décembre 2016 118 #
4
Liberté e Egalitée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PRÉFECTURE DE LARGENTIÈRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Cévenne et Montagne ardéchoises »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Cévenne et Montagne ardéchoises » entre les communes de Borne, Cellier du Luc, Laveyrune, Le Plagnal et Saint Etienne de Lugdarès ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 autorisant l’adhésion de la commune de Laval d’Aurelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 autorisant la modification des articles 5-1-1 et 5-3-1 des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Laurent les Bains ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2009 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2010 autorisant la modification des articles 5-1-1 et 5-3-1 des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2010 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2012 autorisant la modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2014 autorisant la modification de l’article 4.1 des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral CDC Cévenne et Montagne ardéchoises modification statuts décembre 2016 119 Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne Ardéchoises » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2016 décidant la modification des statuts ;
Vu le courriel de notification envoyé à aux maires des communes membres le 11 novembre 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes se prononcent en faveur du projet précité : Borne (20.11.2016), Cellier-du-Luc (26.11.2016), Laveyrune (18.11.2016), Saint-Etienne-de-Lugdarès (11.11.2016), Laval d’Aurelle (25.11.2016), Saint-Laurent-les-Bains (25.11.2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Cévenne et Montagne ardéchoises ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Cévenne et Montagne ardéchoises », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016
12Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-002 - Arrêté préfectoral CDC Cévenne et Montagne ardéchoises modification statuts décembre 2016 120 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-003
Arrêté préfectoral CDC Entre Loire et Allier modification
statuts décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral CDC Entre Loire et Allier modification statuts décembre 2016 121 #
4
Liberté e Egalitée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Entre Loire et Allier »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2005 autorisant la création de la Communauté de Communes « Entre Loire et Allier » entre les communes de COUCOURON, ISSANLAS, ISSARLES, LE LAC D'ISSARLES, LACHAPELLE GRAILLOUSE, LANARCE, LAVILLATTE et LESPERON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 autorisant l’adhésion de la commune de SAINT ALBAN EN MONTAGNE à la communauté de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2010 modifiant les statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2014 autorisant la modification de l’article 2 des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 autorisant l’ajout de la compétence petite enfance et la modification des articles V et VI des statuts ,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant la modification de l’article 2 des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » ;
Vu les statuts de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » du 27 octobre 2016 décidant la modification des statuts ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Entre Loire et Allier » aux maires des communes membres le 28 octobre 2016 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral CDC Entre Loire et Allier modification statuts décembre 2016 122 Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes se prononcent en faveur du projet précité :
Coucouron (23.11.2016), Issanlas (10.11.2016), Issarlès (18.11.2016), Lachapelle Graillouse (05.11.2016), Lanarce (07.11.2016), Lesperon (18.11.2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Loire et Allier ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Entre Loire et Allier », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-003 - Arrêté préfectoral CDC Entre Loire et Allier modification statuts décembre 2016 123 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-008
Arrêté préfectoral CDC Gorges de l'Ardèche modification
statuts décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-008 - Arrêté préfectoral CDC Gorges de l'Ardèche modification statuts décembre 2016 124 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et sui- vants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2005 autorisant la création de la Communauté de Com- munes « Gorges de l’Ardèche, Terre des Hommes, de la Pierre et de l’Eau » entre les com- munes de Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rocheco- lombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, Saint Alban Auriolles, Saint Maurice d’Ardèche, Vallon Pont d’Arc et Vogüé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2009 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2010 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 autorisant la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013029-0002 du 29 janvier 2013 autorisant la modification des sta- tuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Gorges de l’Ardèche, terre des hommes, de la pierre et de l’eau » et « Grands sites des Gorges de l’Ar- dèche » et extension à la commune de Saint Remèze emportant son retrait de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche à compter du 31 décembre 2013 ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-008 - Arrêté préfectoral CDC Gorges de l'Ardèche modification statuts décembre 2016 125 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013301-0009 du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013344-0001 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des budgets annexes figurant dans l’arrêté préfectoral n° 2013151-0023 du 31 mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014098-0003 du 8 avril 2014 autorisant la modification des statuts en vue de l’harmonisation des compétences applicables à l’ensemble des 19 communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014098-0004 du 8 avril 2014 autorisant l’ajout de la compétence tourisme à compter du 1er janvier 2015 aux statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 autorisant le transfert de la compétence « Pôle d’Echanges Multimodal » à la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-04-11-001 du 11 avril 2016 autorisant l’ajout des compé- tences « organisation et gestion des mobilités y compris transport à la demande » et « politique du logement et du cadre de vie » aux statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-05-13-002 du 13 mai 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2016 approuvant la modification des statuts pour intégrer notamment l’adhésion à la compétence optionnelle pour le transport des élèves à la piscine La Perle d’Eau et les dispositions de la loi NOTRe qui ajoutent en com- pétences obligatoires la collecte et le traitement des déchets, l’aménagement, l’entretien et la gestion des gens du voyage et les zones d’activité économiques ;
Vu la lettre de notification de la délibération du conseil communautaire adressée par le pré- sident de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche » aux communes membres le 3 novembre 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se pro- noncent en faveur du projet précité :
Balazuc (24.11.2016), Bessas (21.11.2016), Chauzon (29.11.2016), Grospierres (21.11.2016), Labastide de Virac (22.11.2016), Pradons (01.12.2016), Rochecolombe (16.11.2016), Saint Alban-Auriolles (09.11.2016), Saint-Maurice d’Ardèche (24.10.2016), Saint Remèze (15.11.2016), Salavas (23.11.2016), Sampzon (28.11.2016), Vagnas (18.11.2016), Vallon Pont d’Arc (08.11.2016), Vogüé (07.11.2016).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-008 - Arrêté préfectoral CDC Gorges de l'Ardèche modification statuts décembre 2016 126 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de si- gnature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Gorges de l’Ardèche ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la com- munauté de communes « Gorges de l’Ardèche », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016
2012
12Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-008 - Arrêté préfectoral CDC Gorges de l'Ardèche modification statuts décembre 2016 127 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-005
Arrêté préfectoral CDC Pays Beaume Drobie décembre
2016 modification statuts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-005 - Arrêté préfectoral CDC Pays Beaume Drobie décembre 2016 modification statuts 128 #
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifant l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-005 - Arrêté préfectoral CDC Pays Beaume Drobie décembre 2016 modification statuts 129 Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2012 modifiant le périmètre de la Zone d’Activité économique et commerciale du Barrot de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence développement culturel de la Communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 autorisant la modification des statuts par la prise de compétence « communications électroniques » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 autorisant la modification de l’article 3 des statuts par la prise de compétence « financement du centre d’incendie et de secours à Lablachère » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » du 4 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire se prononce favorablement à la modification des statuts ;
Vu les statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » aux maires des communes membres le 18 octobre 2016 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :
Beaumont (7.11.2016), Chandolas (7.11.2016), Faugères (29.11.2016), Joyeuse (24.11.2016), Lablachère (25.11. 2016), Loubaresse (19.11.2016), Payzac (14.11.2016), Ribes (14.11.2016), Rocles (29.11.2016), Sablières (14.11.2016), Saint André Lachamp (2.12.2016), Saint Genest de Beauzon (18.11.2016), Vernon (4.11.2016) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-005 - Arrêté préfectoral CDC Pays Beaume Drobie décembre 2016 modification statuts 130 Vu les avis défavorables des conseils municipaux de Dompnac (25.11.2016) et Rosières (22.11.2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016
12
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-005 - Arrêté préfectoral CDC Pays Beaume Drobie décembre 2016 modification statuts 131 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-09-007
Arrêté préfectoral CDC Val de Ligne modification statuts
décembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-007 - Arrêté préfectoral CDC Val de Ligne modification statuts décembre 2016 132 #
4
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PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-007 - Arrêté préfectoral CDC Val de Ligne modification statuts décembre 2016 133 Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-0002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001 du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015342-001 du 8 décembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 octobre 2016 décidant la modification les statuts de la communauté de communes du Val de Ligne ;
Vu la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 25 octobre 2016 ;
Vu les avis favorables des communes de Chassiers (08.11.2016), Chazeaux (16.11.2016), Joannas (23.11.2016), Largentière (01.12.2016), Montréal (03.11.2016), Prunet (24.11.2016), Rocher (07.11.2016), Sanilhac (28.11.2016), Tauriers (08.11.2016), Uzer (25.10.2016) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-007 - Arrêté préfectoral CDC Val de Ligne modification statuts décembre 2016 134 Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux davant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 décembre 2016
1Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Eléodie SCHES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-09-007 - Arrêté préfectoral CDC Val de Ligne modification statuts décembre 2016 135 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-11-30-004
Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée
de la CDC Pays des Vans en Cévennes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CDC Pays des Vans en Cévennes 136 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée
de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.5214.23.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0021 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Pays des Vans, Pays de Jalès et Cévennes Vivaroises à l’exception de la commune de Sablières et extension du périmètre aux communes de St André de Cruzières et Beaulieu à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014345-0006 du 11 décembre 2014 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014352-0008 du 18 décembre 2014 constatant l’éligibilité à la dotation d’intercommunalité majorée de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-11-17-001 du 17 novembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » ;
Considérant que sont remplies par la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » les conditions requises par l’article L.5214.23.1 du CGCT relatif à l’éligibilité à la dotation globale bonifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CDC Pays des Vans en Cévennes 137 2
ARRÊTE
Article 1 : L’éligibilité de la communauté de communes « Pays des Vans en Cévennes » à la dotation prévue à l’article L.5214.23.1 du Code Général des Collectivités Territoriales est constatée.
Article 2 : La sous-préfète de Largentière et le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 30 novembre 2016,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-11-30-004 - Arrêté préfectoral constatant l'éligibilité à la DGF bonifiée de la CDC Pays des Vans en Cévennes 138 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-08-004
Arrêté préfectoral de destruction de titres
Arrêté portant destruction de titres
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-004 - Arrêté préfectoral de destruction de titres 139 #
Er
Léerté e Egalitée Frter nité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau de la circulation
Régie de Recettes Privas, le 08 décembre 2016
ARRETE PREFECTORAL n°2016
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret interministériel 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Cinquante (50) formules sans valeur faciale fautées dont le détail figure ci-après ont été annulées :
- Trois (3) attestations de dépôt de permis de conduire « ADPC »,
- Trente-deux (32) récépissés de carte de séjour,
- Cinq (5) récépissés de demande d’asile,
- Quatre (4) récépissés de protection internationale,
- Six (6) autorisations provisoires de séjour.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Un procès-verbal de destruction sera établi.
Pour le préfet,
la directrice,
signé
Corinne DIAZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-08-004 - Arrêté préfectoral de destruction de titres 140 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-05-005
Modif statuts CDC Hermitage Tournonais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 141 EX (hi =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA DROME
Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique Pôle administration territoriale Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle administratif Section intercommunalité Section Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts
d’Hermitage Tournonais Communauté de Communes
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et
suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCIT ;
VU l’arrêté préfectoral du premier janvier 2014 portant création d’Hermitage Tournonais Communauté de Communes;
VU la délibération du 21 septembre 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts d’Hermitage Tournonais Communauté de Communes ;
VU les délibérations des communes adhérentes à Hermitage Tournonais Communauté de
Communes se prononçant sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1” Les statuts d’Hermitage Tournonais Communauté de Communes sont remplacés
par ceux-ci-annexés
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 142 Article 2 : : Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Drôme, le sous- préfet de Tournon sur Rhône, le président d’Hermitage Tournonais Communauté de Communes et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l’ Ardèche.
Tournon sur Rhône le 5 décembre 2016
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE Le Secrétaire Général
Signé Signé
Michel CRECHET Frédéric LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 143 Hermitage-Tournonais Comniunauté de communes
Envoyé en.préféelure.le 28/09/2016
Reçu en préfeclurele:28/09/2016
Affiché le
1D : 007-200041044-20160921-20160927117-DE
il |: FH
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Frédéric LOISEAU .
STATUTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 144 Envoyé en préféclure le:28/09/20 16:
Regu.en-préfecture le 29/09/2016.
Aïfiché le 87
ID : 007-200041044-20:160921-20 160927117-DE
Article 1 > Dénomination CRELLEZ CEEEEEECEEERE ES EE EEE GES EEEEEEEEEELEEEEEEEELEESEL ELLE ESS BRON RNA AN RE Ta DS tv Sent rt nn nant he ha mm nus stands at à:
Article 2 : Membres. NA EN RAT Or
Article 3 : Siège 80Cial...nnnnniesmnmnnennneenneeenennnnnsennnnneennnennnnnnennnnennnnnneniinnnniss
Article Æ: DATÉE eiinnrndsnsienranvéaninetisninntinunnmnniinenipnnesnlontitiiéeitisiise
Arücle 5: Chmpétenees.sss nina oanemRanRansnuun
Le
3
3
A — Compétences obligatoires CCÉELLELLEL CECI CELL ELLE vins nensmers nussrstesasars LELLLLILELLEL LEE) SUARRMRRS RAM Ts RR eV Sens shssturs sr. tmntsnaens 5
5,1 Développement économique et touristique... en SEE mme nn RE ER nés À
5, 2: Aménagement de l'espace communautaire RO DOTDTR ANR RD STONE area beuen DA DN D mnt tn bn a nos pompe pensée 5
5, 3. Déchets ménagers et ASSIMIÉS cvs ssvesssearisseresesisaisies sossrabns vosestrosedisationse aonténrsberessunarsasesétbtasitoes es - 5
5, 4, Aires d'accueil des gens du VOYAGE voor eosssnns PL TE TE EE ET IT ET ET IT LILI TE ET TITI III III ELITE 5
5
5
B RES Compétences optionnelles.…..... CELLEELE ASUS NN TER S UOR ANS RRU TS SA Tee nasan eee Dos n ones c at nsednesaser LLPLLEEESELE ET E)
5, 5 En matièré d'é quilibre social dé habitats miel DR ONOONDAONNT SR T SPORTS PRET ST Se Ter T enr.
5.6 En matière de politique de la ville (rnnsenneqiaanene anne ete nes soso permise eee tr bnene berne en eenniionenéeisesesà 5.
5,7, Protection at mise ent valeur de l’environnement dostonpsnonno nero ones tes er meet nés nes bé es ho raté étnqusen 5
5,8, Voirie d'intérêt COoNAMANIAI Te raisins ina butdhadisisns 5
5, 9, Action sociale d'intérêt CEA Er nd ren ase chosdaravedonsossonsesssvés. 6.
5,10, Equipements culturels et sportifs d'intérêt COMMUNANTAÎLE. de inisssessibereneesesésrieeseneneandiesess À:
C —- Compétences FACE VER a 5.11. Assainissement Rom CON iensdadenéintioeenelueendnnemmeneunernemerdisliemensrenmennie À 5,12, Aiénagement NUMÉTIQUEÉ ...scsssssessersérensenipassneodsnneissenéaneseienen teneséneneenrensisreipreaieeréeesese 7 5,13, En matière de transport et déplacement ss 7 5,14, Création et gestion d'un crématorium Mere mynist et &u site cinéraire rattaché saut 5,15, Voies vertes et VÉLOOUTES serrussessrnnnranesnmennenemmnennennnennnnnees 7
Article 6 : Assistance et conseils aux communes... CNET DEEE REGRETS
Article 7 à Conventions ARTS AD RNA OMR CT A NT TR UNS TÉL ONTICUDOAR ÈSVE SERRES ORDRE NN SA TONNES ASDE TAPER ENTER RUPTURE NN TANSTÉRO MOT AY SUD TRS
7.2, Conventions avec les tiers ssssssssennsioessensesconseneestennannéienenéenessréensnensecsssseneenseneareoséeneeseunnressese 73. Conveñhons avec les maris ina nmiisiniinnntnhesrnnendétrnnntatééontiiiitie té htue À 7.4. Fonds dE RCOnnmsnncranamamnnsssRrsvTnvEnEEssSsssarvranponeserss B É5, Conventions de mat unes sn naar D 7,6. Groupement de commandes ...nnrrrscsssenmmmesnneenensonnatesenenenennsentersessnsensaneeensessentisrvesnarsetess À
2 A: (FA ‘
7.1. Généralités métros srne nn nee vpn etes tira ben avan den bhegenensasdsnhssanenesbnne peau és an tetes semé de es avenetsréenesteseete 8
Hricle 6 = Adhésion À des niet anenmmssmuvemanrsmmmmRm“omNmEnmNmEswonsannt
Article 9 : Administration de la Communauté de COMMUNES nine D
Article TOY REGCÉEES...néenirmermenionnnnenennnvnnennsinentanis nine À
Article 11 : Finances... EE
9 Article 12 3 Règlement INCÉTIQUL snccrscsanennemevéenennnenennnneennenenne ere en enneneneenmedieennrensennnnnr
Conseil communautaire. 21 septembre 2016.
canin
ETIENNE
MISE
REENE EA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 145 Envoyé:en-préfécture le 28/09/2016:
Reçu en.préleclure le 28/09/2016
Affiché le ES LA
1D : 007-200041044-20160921-20160927117-DE
Article 1: Dénomination
Hermitage-Tournonais Communauté de communes.
Article 2 : Membres
Hermitage-Tournonais Communauté de communes est composée des communes de : Beaumont-Monteux, Boucieu-le-Roi, Chanos-Curson, Charitémerle-les-Blés, Cheminas, Colombier le Jeune, Crozes Hermitage, Erôme, Etables, Gervans, Glun, Larnage, Lemps, Mauves, Mercurol-Veaunes, Plats, Pont-de-l'Isère, La Roche de Glun, Saïint-Barthélémy-le-Plain, Saint Jean-de-Muzols, Sécheras, Serves sur Rhône, Tain l'Hermitage, Tournon-sur-Rhône et Vion.
Article 3 : Siège social
Lä Communauté de communes à son siège social - 3 rue des Condamines - 07300 Mauves.
Un pôle opérationnel d'exploitation est situé à Mércurol-Veaunes,
Article 4: Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée,
Article 5 : Compétences
À - Compétences obligatoires
5.1 Développement économique et touristique
à - Développèment économique général
La Communauté de communes est compétente : en matière d'aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comméïciäle, tertiaire, artisanale ou touristique déclaréés d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire les zones qui répondent aux 3 critères :
Ÿ Pôles. structurants - Développer l'emploi, renforcer les synergies inter-entreprises, affirmer l'identité économique du territoire, dans une logique d'érnexgence de filières économiques, Ces pôles sont destinés aux PME PMI ayant des activités diversifiées (production, logistique, négoce et services avals, services à l'industrie) à proximité des axes routiers structurants.
> Pôles d'équilibre - Consolider le tissu économique local. Ces pôles sont destinés aux activités industrielles et à l'artisanat de production des PME et PMI.
Y Pôles de proximité - Garantir un maillage territorial afin de maintenir les activités dans les villages et les villes. Ces pôlés: sont destinés aux activités artisanales et de services à la population,
Les zones concernées sont :
- PA Les Fleurons: à Mercurol,
- ZA Les Lots à Tain l'Hermitage,
- ZA Les Grands Crus à Tain l'Hermitage,
Conseil communautaire. 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 146 Envoyé-en préfeclure le 28/09/2016
Regu en préfecture le 28/09/2016
Affiché. lé LT Sr
ID ::007-200041044-20160921-20160927117-DE
- PA Les Vinays à Pont de l'Isère,
ZA Ile Neuve à la Roche de Glun,
- ZA Les Serres à la Roche de Glun,
- ZONE CNR d'Erôme.
- ZA de l'Tle à Beaumont-Monteux,
- ZA des Hauches à Chanos-Curson,
- ZA Saint-Pierre-Les-Blés à Chantemerle-les-Blés,
- ZA la Croix des RS à la Roche de Glun,
- Cheminas,
- Mauves; Zone les Coridañines
- _ Mauvés : Zone de la Gaïe
+ Plats
- Saint Jean de Muzols : Cessieux
- Saint Jean de Muzols : Les Maisons Seules
- Saint Jean de Muzols : l'Olivet
- Saint.Jean. de Muzols: Pont du Doux
- Saint Jean de Muzols: La Maladiète
- Saint-Jean de Muzols : les Iles
- Tournon : Petit Marquis
- Tournon: Cornilhac
- Tournon : Buisson
- Tournon ; Pont du Doux
- Tournon : Pichonnière
- Tournon : Saint Vincent
— Toüurnon : Chaïnpagne
- _ Tournon : Les Iles Féray,
- Vion: zone UT
- Vion : Zone UJ
La Communauté de communes est: compétente :
Pour la mise en œuvre d'un schéma d'accueil économique et de développement des ZAE e (développement de l'offré foncière, immobilière et services aux entreprises)
e Pour la promotion, soutien et développement du commercé, de l'artisanat, de l'agriculture et du tissu économique diffus
6 La géstion d'un Pôle de Services numériques à destination des entreprises et des créateurs d'entreprises
e en matière de requalification des zones d'activité économique communautaires
° en matière de politique de l'emploi et de l'insertion par l'économie avec, notamment, l'adhésion à la Mission Locale et. à la maîson de l'emploi et la formation, Le « forum emploi ». ‘ en matière d'immobilier d'entreprise
b - Actions de développement économique d'intérêt communautaire en matière touristique
e La Communauté de communes est actionnaire principal de la SPL (Office de Tourisme Hermitage- Tournonaïis)
o Définition, mise.en œuvre et évaluation du schéma de développement touristique e Assurer la création et la gestion de circuits dé randonnée dans lé cadre di Plan Dépaïtemental d'Itinérairés de Promenade et de Randonnée
Gonsell communautalre 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 147 Envoyë en préfecture le-28/09/2016
Regu en préfecture le 28/09/20 6-
Affiché le y Er?
ID : 007-200041044-20160921-20160927 117-DE.
5,2, Aménagement de l’espace communautaire
La Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire :
s Schéma de cohérence témitorialé (SCOT)
e Mise en œuvre d'une politique communautaire d'aménägement sur partié où ensemble du territoire |
e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire à vocation économique,
5.3. Déchets ménagers et assimilés
La Communauté de communes assure la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
5.4. Aires d'accueil des gens du voyage
La Communauté de communes est compétente pour l'aménagement, l'entretien et la gestion.des aires d'accueil des gens du voyage.
B - Compétences optionnelles
5,5 En matière d'équilibre social de l'habitat
La Communauté de coïnmunes a compétencé pour :
+ la réalisation et la mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) e l'étude et la mise en œuvre d'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH) et toute procédure permettant la réhabilitation dés logéments
# soutien financier à l'hébergement d'ürgence et soutien au service mobile d° urgence sociale
+ promotion d’une offre diversifiée de logements.
5,6 En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dé développement local et d'insertion économique. et socialé. ainsi que des dispositifs locaux de prévention de La délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5.7, Protection et mise en valeur de l'environnement
La Communauté de communes est compétente
+ en matière d'environnement à travers l'aménagement, l'entretien et: la gestion des rivières et de leurs bassins versants en particulier dans le cadre d'un contrat de rivières où tout autre dispositif qui s'y substitue.
e pour conduire des actions et études en faveur de l’environnement.
5,8. Voirie d'intérêt communautaire
Là Communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;.
Sont d'intérêt communautaire :
- les accès et les. entrées des zones d'activité communautaires
Conseil communautaire 21 septembre 2016.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 148 Envoyè:en préfecture le:28/09/2016
Reçu en préfectüre le 28/09/2016
Affiché le &_ 45
ID : 007-20004 1044- -20160921-20160927 1 17-DE°
- les voies d'accès (chemins ruraux ou voies communales) aux sites naturels remrarquabtes-tets que les Belvédères surplombant la Coïniche du Rhône suivants : Pierre Aiguille, Méjeans, Puy de Serves.
5,9, Action sociale d'intérêt communautaire
La Communauté de communes est compétente en matière de petite enfance, d'enfance, de jeunesse,
de personnes. âgées, de personnes handicapées et de cohésion sociale.
Ellé exerce notamment:
Le soutien des actions d'intérêt communautaire, harmonisation et adaptation aux besoins de l'offre à destination des jeunes enfants, des enfants et des jeunes :
e Gestion des modes d'accueil du jeune enfant :
La garde collective de la petite enfance (halte-garderies, multi-accueils, crèches d'entreprises de 0 jusqu'à 6 ans:...),
Soutien au contrat enfance, contrat temps libre et contrat éducatif local ou tout äutré dispositif similaiie qui viendrait s'y substituer pour l’ensemble dés actions prises pour son application en partenariat avec les institutions et associations compétentes,
e Les relais assistantes maternelles
# Soutien technique et financier des accueils dé loisirs sans hébergement du territoire dans le cadre de leurs activités à destination des enfants de 3 à 17 ans sur le temps extra-scolaire (vacances scolaires) et le mercredi après-midi (hors activités périscolaires et hors TAP).
a Création de lieux de fessourcés et d'information des jeunes.
e Partenariat avec des associations oeuvrant dans le domaine de la jeunesse,
e Actions de développement en faveur de lajeunesse 12/25 ans: animations de proximité sur l'ensemble du territoire, appels à projets associatifs, änimation socio-culturelle itinérante. e Actions d'animation et de parentalité en direction des familles,
Coordination, soutien technique et financier autour des personnes âgées et des personnes en situation dé handicap :
e Amélioration de la coordination autour de la personne âgée et/ou handicapée
e Soutien des actions de prévention et de lutte contre l'isolement
e Implication dans l'adaptation du cadre de vie
+ Paiticipation financière au service de portage de repas à domicile
+ Adhésion au dispositif CLIC-CLAS
Développement de l’action et de la politique en faveur de l'insertion sociale et du vivre ensemble : | |
e Impulsion d'une coordination ét développement de services en direction des publics précaires, e Amélioration de l'accès à la santé des publics précaires et fragilisés
° Action de prévention spécialisée en faveur de la jéunesse
5,10. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
La Communauté de communes est compétente en matière d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Sont d'intérêt communautaire :
» L'Espace aquatique intercommunal Linaë
e La mise en réseau des bibliothèques publiques et associatives soutien à. la création de fonds spécialisés
e La Gestion du ceritre multimédia intercommunal
+ La création d'une.médiathèque intercommunale.
Conseil communautaire 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 149 Envoyé en préfecture le’28/09/2016
Reçuen-préfecture le 28/09/2016
Affiché le Ér EEE
1D ::007-200041044-20160921:20160927117-DE
C — Compétences facultatives
5,11, Assainissement non collectif
La Communauté de communes éxerce la compétence assainissement non collectif au sens dés dispositions de l'article L2224-8.IIT du Codé général des collectivités territoriales, et met en place des opérations collectives de réhabilitation des installations en maîtrise d'ouvrage privée.
5,12. Aménagement numérique
La Communauté de communes est compétente en matière de conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes, conformément aux dispositions des articles L1425-1 du code général des collectivités territoriales et du 3° et du 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques.
5,13, En matière de transport et déplacement
e Etablissement du Plan de déplacement urbain intégrant les déplacements intermodaux ° Soutien à l'organisation des transports urbains au sens du chapitre I du titre IT de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi
° Mise en place dé services dé transports alternatifs au transport individuel e Soutien financier aux frais de transports dans le cadre du soutien à l'apprentissage obligatoire de la natätion pour lés enfants scolarisés du territoire (classes élémentaires).
5,14, Création et gestion d'un crématorium intercommunal et du site cinéraire
rattaché
La Communauté de communes est coripétente én matière de création et de gestion d'un crématonum intercommunal et du site cinéraïre rattaché.
5,15, Voïes vertes et véloroutes
La Communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des voies vertes et véloroutes d'intérêt communautaire.
Sont reconnues d'intérêt communautairé: là Viarhona, la liaison entre la Viarhoha et le Train de l'Ardèché, le projet de liaison douce en rive gauche et en rive droite du Rhône et les voies inscrites: au schéma des mobilités douces (schéma des pistes cyclables),
Article 6 : Assistance et conseils aux communes
Dans le cadre de son fonctionnement, la Communauté poutra apporter son aide et son assistance aux. communes en matière technique, juridique et financière dans les limites des textes en vigueur, La Communauté de communes pourra apporter en fonction de l'intérêt communautaire un service aux communes par la destion d'Agences Postalés Iritercommunales.
Elle pourra mettre à disposition du personnel ayant une vocation Intercommunale :
# soit par l'intermédiaire d’un organisme extérieur type association d'insertion
e: soit pour du personnel dont le champ d'action dépasse le seul territoire d'une commune
Conseil communautaire 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 150 Envoyé.en-préfeclure le:28/09/2016
Reçu en préfecture le 28/09/2016
Affiché le ES 45
ID : 007-260041044-20160921-20160927117-DE
Article 7 : Conventions
Z,1. Généralités
La Communauté de communes pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes de coopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) dans lesquels des communes membres de la Communauté seront présentes où là Communauté elle-même. Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté, par l'organisme bénéficiaire,
Pour le compte des communes et sans modification du pouvoir de police du maire, la Communauté de communes financera la fourrière animale par conventionnement. Pour le compte des communes souhaitant bénéficier du service des inforoutes, les frais des adhésions des communes au syndicat Mixte des inforoutes sont pris en charge par la Communauté de communes.
7.2, Conventions avec les tiers
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autres collectivités qué les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et-de mise en concurrence,
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — païticiper par convention à des opérations menées par d'autres structures intercommünales et en collaboration avec d'autres. EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textes applicables — des conventions avec dés pérsonnes publiques tierces,
7.3. Conventions avec les membres
Conformément à l'article L5214-16-1 du code général des collectivités terñtorialés, la communauté peut confier, par convention avec la où Les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité terntorialé où établissement public, Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de tellés missions à la communauté par convention,
7.4. Fonds de concours
Conformément à l'article L5216 VI du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut attribuer. dés fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. La délibération et le règlement viennent préciser le fonctionnement de l'attribution des fonds de concours spécifiques aux communes pour leurs propres projets,
7,5. Conventions de mandat
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des coïnmunes des missions d'ouvrage public relatives à une: opération relevant et restant de la compétence de la collectivité,
7.6, Groupement de commandes
Conformément à la règlementation de la commande publique, la Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
Conseil communautaire 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 151 Envoyé en:préféclure le 28/09/2016
‘ReCi-en préfécture 16 28/09/2016
Aifiché le FE LRE
ID : 007-200041044-20160921-201609271 17-DE Article 8 : Adhésion à des syndicats ‘
La Communauté peut adhérer à tout syndicat mixte sans qu'une consultation des membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L5214-27 du CGCT.
Pour l'exercice de ses compétences, là Communauté de cornmunes adhère à ce jour :
- au SYTRAD (Syndicat de traitement des déchets ménagers),
- au Syndicat Mixte des Inforoutes,
- syndicat de l'Ay-Ozon (adhésion à la compétence rivières)
- äu SIRCTOM (Syndicat Intercommunal Rhodanien collecte et traitement des ordures
ménagères), -
- au Syndicat Mixte de la Drôme des Collines Välence-Vivarais,
- au SIABH (Syndicat Intercommunal d'aménagement du Bassin dé l'Herbasse),
- à Ecoparc ROVALTAIN
- au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rovaltaïn Drôme Ardèche
- au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique.
Article 9 : Administration de la Communauté de communes
L'administration de Communauté de communes relève des articles L5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, soit en application. de la répartition légale, soit en application d'uñe répartition dite amiable résultant de délibérations coricordantes des communes dans les
conditions fixées par le Code.
Article 10 : Recettes | LL
Les recettes dé la communauté sont celles fixées aux articles L5214-23 à L5214-23-5 du Code généräl des collectivités territoriales et notamment celles assurées par la fiscalité propre.
Article 11 : Finances
Les. fonctions de Trésorier de la Communauté-sont exercées par le Trésorier de Tournon sur Rhône.
Article 12 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités terntoriales, la Communauté de communes se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui süivront son installation,
Conseil commuünautaire 21 septembre 2016
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 152 ME
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-005 - Modif statuts CDC Hermitage Tournonais 153 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-12-001
Modification des statuts de la Communauté de Communes
du Val d'Ay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-001 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ay 154 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par
Mme M.DREVETON
Tél : 04.75.07.07.81
[martine dreveton@ardeche.gouv.fr]
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Val d’Ay
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Val d’Ay ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE ;
VU la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire sollicitant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Ay ;
VU les délibérations des communes adhérentes à la Communauté de Communes du Val d’Ay se prononçant sur cette modification ;
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de Tournon sur Rhône,
ARRETE
Article 1er L’article 4.2.4 des statuts de la Communauté du Communes du Val d’Ay initialement rédigés comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-001 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ay 155 4.2.4 Actions culturelles et sportives
• Contribution au fonctionnement de l’école de musique départementale.
• Construction, gestion, entretien de complexes sportifs ou socioculturels sur le site de Brénieux.
La Communauté de Communes du Val d’Ay pourra apporter une aide à la création et/ou au fonctionnement d’associations culturelles ou sportives postérieures au 1er janvier 2002 d’au moins 70 membres, habitants dans au moins cinq communes du Val d’ay et dont moins de 50 % des membres seraient originaires d’une même commune.
devient :
4.2.4 Actions culturelles
• Contribution au fonctionnement de l’école de musique départementale.
La Communauté de Communes du Val d’Ay pourra apporter une aide à la création et/ou au fonctionnement d’associations culturelles postérieures au 1er janvier 2002 d’au moins 70 membres, habitants dans au moins cinq communes du Val d’ay et dont moins de 50 % des membres seraient originaires d’une même commune.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône et le Président de la Communauté de Communes du Val d’Ay sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Une copie sera transmise au maire de chacune des communes membres de l’EPCI précité
TOURNON SUR RHONE, le 12 décembre 2016
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE
Signé
Michel CRECHET
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-12-001 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Ay 156 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2016-12-05-006
Modification statuts syndicat du Torrenson
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 157 Liberté » Libereé » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA DROME
Sous-Préfecture de Tournon sur Rhône Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Pôle administration territoriale Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle administratif
Section intercommunalité Section Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts
du Syndicat du Torrenson qui devient le Syndicat Mixte du Torrenson
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211.16 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié portant création du Syndicat Intercommunal du Torrenson ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat du Torrenson du 29 août 2016 sollicitant la
modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des EPCI et communes adhérents au Syndicat du Torrenson se prononçant
sur cette modification ;
Considérant que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites et que les conseils municipaux et communautaire des communes et EPCI membres
ont été saisis ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme,
ARRETE
Article 1%: Les statuts dn Sundicat du Torrenson sont remnlacés nar cenx ci-annexés :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 158 Article 2 : : Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Drôme, le sous- préfet de Tournon sur Rhône, le président du Syndicat Mixte du Torrenson et les maires et président des communes et EPCI concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et de l’ Ardèche.
Tournon sur Rhône le 5 décembre2016
Le Préfet de l’Ardèche, Le Préfet de la Drôme, Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE Le Secrétaire Général Signé Signé
Michel CRECHET Frédéric LOISEAU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 159 ro on AHDANCE-CIAMTAGNE-SANT.NÉSIRAT-SAINT-ÊTIENNE-DC-VALOUX Pour 14 Dréfet pal au MÉsen hriète L£ Secrétaire fMdéral
PROJET DE STATUTS DU Frédéric LOISEAU
SYNDICAT MIXTE DU TORRENSON
Article 1 : Composition et dénomination du Syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé entre les Communes d'ANDANCE, de CHAMPAGNE, de SAINT-DESIRAT et de SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX et la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, ci-après dénommées «membres »,
La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est uniquement membre du Syndicat, en application de l’article L. 5214-21 du CGCT, en tant qu’elle se substitue pour la compétence «traitement des eaux usées» aux Communes d'ANDANCE, de CHAMPAGNE et de SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX et pour cette compétence.
Le présent statut n’entraine pas de modification du périmètre du Syndicat par rapport à sa situation antérieure. Il n’y a pas d'adhésion de nouvelles communes.
Le périmètre du Syndicat comprend exclusivement le territoire des Communes membres.
Le Syndicat est dénommé « Syndicat mixte du TORRENSON », ci-après dénommé « Syndicat ».
Article 2 : Siès e du Sy ndicat CE Hs
Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de CHAMPAGNE, rue Lamartineà CHAMPAGNE (07340). Sr
Article D: Durée au syndicat cé
Le Syndicat est créé pour une duréeillimitée.
Article 4 : Compétences du Syndicat
Le Syndicat est chargé, en lieu et place de ses membres, sur le territoire des Communes membres, de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées dans les conditions suivantes :
a) au titre de la « compétence traitement des eaux usées », il est chargé de l'exploitation de la station d'épuration et de l'élimination des boues produites.
Lu 2 Fe Te D RE EL ns es ue
délégation
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 160 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 161 b) au titre de la compétence « collecte et transport des eaux usées », il est chargé de la conception, de la réalisation et de l'entretien du réseau collecteur et du réseau de transport jusqu'aux limites de propriété des particuliers, comprenant notamment les postes de refoulement.
c) il peut accepter, dans son réseau, les rejets d'entreprises industrielles ou artisanales, après étude de ceux-ci, à la condition qu'ils n'aient pas pour effet de perturber le fonctionnement normal de la station d'épuration et après conclusion d’une convention entre l’entreprise intéressée et le Syndicat déterminant notamment les conditions économiques de la prise en charge des rejets.
Article 5 : Comité
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres du Syndicat.
Chacune des Communes membres est représentée par deux délégués titulaires et désigne également deux délégués suppléants appelés à siéger au’Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de l’un, au moins, des délégués titulaires de celle-ci.
La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est représentée par six délégués titulaires et désigne également six délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de l’un, au moins, des délégués titulaires de celle-ci.
La composition du Comité syndical est déterminée de la façon suivante :
a) le Comité syndical comprend les délégués titulaires, éventuellement suppléés en cas d'empêchement, de l’ensemble de ses membres lorsqu'il délibère sur les affaires d'intérêt syndical commun, et notamment sur l'élection du Président, des membres du bureau et du vote du budget.
b) il comprend exclusivement les délégués titulaires, éventuellement suppléés en cas d'empêchement, de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et de la Commune de SAINT-DESIRAT lorsqu'il délibère en matière de traitement des eaux usées.
c) il comprend exclusivement les délégués titulaires, éventuellement suppléés en cas d’'empêchement, des Communes membres lorsqu'il délibère en matière de collecte et de transport des eaux usées.
Le Comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend un Président, trois Vice- Présidents, un Secrétaire et trois autres membres.
Article 6 : Financement
Les recettes du Syndicat sont constituées du produit des seules redevances perçues auprès des usagers.
Le Comité Syndical fixe le montant de la redevance comprenant une part proportionnelle au volume d’eau consommée et comprend une part fixe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 162 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-12-05-006 - Modification statuts syndicat du Torrenson 163 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-12-01-005
ARRETE ESUS ROIFFIEUX 2016 12 1RAA
Arrêté N°2016-12-01-001 portant agrément d'Entreprise solidaire d'utilité sociale à l'entreprise
adaptée - 07100 Roiffieux.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-005 - ARRETE ESUS ROIFFIEUX 2016 12 1RAA 164 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°2016-12-01-001
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’Entreprise Adaptée – 07100 ROIFFIEUX
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-279-0001 du 6 octobre 2015 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Philippe NICOLAS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2016/51 du 29 juin 2016 portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU la demande du 10 octobre 2016, reçue le 17 octobre 2016, présentée par Madame
CHAMBERT, présidente de l’ADAPEI de l’Ardèche, organisme gestionnaire de l’Etablissement
Entreprise Adaptée, situé 863 - Route de la Chamotte 07100 ROIFFIEUX (Siret n°776 229 551
00127), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du Travail ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-005 - ARRETE ESUS ROIFFIEUX 2016 12 1RAA 165 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
CONSIDERANT que l’Entreprise Adaptée entre dans le champ des structures qui, compte-tenu de
leurs statuts et de leurs publics, bénéficient de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire
d’utilité sociale » ;
DECIDE
Article 1 : L’Entreprise Adaptée située 863 - Route de la Chamotte 07100 ROIFFIEUX (Siret : 776 229 551 00127 – Code APE : 8810C) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 1er décembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
La Directrice adjointe,
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-005 - ARRETE ESUS ROIFFIEUX 2016 12 1RAA 166 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-12-08-003
Arrêté SCOOP ENTRE VOUS ET NOUS 8 DEC 16RAA
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
Sarl Entre Vous et Nous - 07600 Vals-les-Bains.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-08-003 - Arrêté SCOOP ENTRE VOUS ET NOUS 8 DEC 16RAA 167 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL
« Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production » à la SARL Entre Vous et Nous
07600 VALS-LES-BAINS
Le Préfet de L’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1978 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-08-003 - Arrêté SCOOP ENTRE VOUS ET NOUS 8 DEC 16RAA 168 ARRETE
Article 1 : La SARL ENTRE VOUS ET NOUS est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1- de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2- des articles 18, 9, 20 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 8 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Auvergne-Rhône-Alpes,
le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
Voies de recours : cette décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- par la voie d’un recours hiérarchique devant le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-08-003 - Arrêté SCOOP ENTRE VOUS ET NOUS 8 DEC 16RAA 169 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2016-12-01-006
ARRETE SCOP ESUS le Navire Aubenas 2016 12 1RAA
Arrêté N°2016-12-01-002 portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale à la Scop le
Navire - 07200 Aubenas.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-006 - ARRETE SCOP ESUS le Navire Aubenas 2016 12 1RAA 170 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l’Ardèche
ARRETE N°2016-12-01-002
Portant agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale
à la SCOP Le Navire
07200 AUBENAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-279-0001 du 6 octobre 2015 du Préfet de l’Ardèche portant délégation de signature des attributions et compétences du Préfet de l’Ardèche à M. Philippe NICOLAS, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
VU l’arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°/Direccte/2016/51 du 29 juin 2016 portant subdélégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Anne-Marie JUST, Directrice adjointe ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le Code du Travail, et notamment les articles L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU la demande du 25 mai 2016, reçue le 2 juin 2016, présentée par Madame TARDY, directrice
administrative de la SCOP Le Navire, dont le siège social est situé 2 Boulevard Gambetta 07200
AUBENAS (Siren n°329094247), en vue d’être agréée en tant qu’entreprise solidaire d’utilité
sociale, au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-006 - ARRETE SCOP ESUS le Navire Aubenas 2016 12 1RAA 171 Préfecture de l’Ardèche – BP 721 – 07007 PRIVAS Cedex – tèl. 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 17h00 (16h00 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
VU la décision de refus, en date du 18 juillet 2016, notifiée à la SCOP Le Navire au motif que la
condition de rentabilité telle que définie à l’article R.3332-21-1 n’était pas remplie ; qu’en effet le
rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers
non bancaires, mentionnés aux articles L.213-5, L.213-32 à L.213-35, L.313-13, L.512-1 à L.512-8
du Code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l’article L.312-2 du même code et d’autre
part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est
supérieure, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations
des sociétés privées, mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération, majoré d’un taux de 5% ;
CONSIDERANT les éléments complémentaires apportés dans la demande de recours présentée
par la SCOP Le Navire, en date du 16 août 2016 ;
DECIDE
Article 1 : La SCOP Le Navire située 2 Boulevard Gambetta 07200 AUBENAS (Siren : 329094247 - Code APE : 5914Z) est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 1er décembre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional, par subdélégation,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
La Directrice adjointe,
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2016-12-01-006 - ARRETE SCOP ESUS le Navire Aubenas 2016 12 1RAA 172 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2016-11-25-012
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial
sur la commune de Saint Michel de Boulogne
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2016-11-25-012 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de Saint Michel de Boulogne 173 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT MICHEL DE BOULOGNE (07)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis Le Village 07 200 Saint-Michel-de-Boulogne consécutive à l’octroi d’une indemnité de fin d’activité rurale à compter du vingt-cinq novembre deux mille seize.
Fait à Lyon, le 25 novembre 2016
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
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