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Déliberation - 20241112 01 Dérogation au repos dominical 2025 Dimanches du Maire EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20241112 01 Dérogation au repos dominical 2025 Dimanches du Maire EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112 01-DE
Dr 4
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SU e re 12
HR el:05 58 77 00 21
se contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
N°20241112 01
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le six novembre, s’est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 6 novembre 2024
Nombre de présents 23 | Date d'affichage Du 18/11/2024 au 19/01/2025
Nombre de pouvoirs 6 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l’article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur M. le Maire
Nomenclature 9.1 | Certifiée exécutoire Le 18 novembre 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie
BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL,
M. Stéphane JACQUOT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, Mme Hélène
LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Christine GAYON, à Mme Stéphanie MORA-DAUGARELL ;
M. Daniel GAUYAT, à M. Bruno LAGRAVE; Mme Béatrice DUCASSE, à M. François MARTOUREY ;
Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. Stéphane JACQUOT; Mme Marielle LABERTIT, à Mme Coralie
LÉCOLIER ; M. Thomas CASAMAYOU, à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DEMANDE DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
POUR L'ANNEE 2025
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
complétée par la loin°2016-1088 du 8 août 2016, modifient les règles de dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de détail.
L'article 250 de la loi, repris à l’article L3132-26 du Code du Travail, prévoit ainsi la possibilité pour le
Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés par année civile. Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Lo
Reçu en préfecture le 18/11/2024 (9
Publié le 18/11/2024 Le
ID : 040-214002842-20241112-20241112 01-DE
Conformément à ce même article du Code du Travail, la décision du Maire doit être prise après avis
simple du Conseil Municipal, et après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de
dimanches excède 5.
Par courrier reçu en Mairie le 31 juillet 2024, la Ville a été saisie d’une demande de 6 dimanches
d'ouverture émanant de SUMATYR (Centre Commercial Leclerc de Saint Vincent de Tyrosse), en
l'occurrence les dimanches 23, et 30 novembre et 8, 14, 21 et 28 décembre 2024.
Il est précisé que, conformément à la législation en vigueur, seuls les salariés volontaires ayant donné
par écrit leur accord à l'employeur, peuvent travailler sur ces dimanches et bénéficieront
obligatoirement de contreparties en termes de majoration de salaire au moins égal au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en
temps.
SUMATYR explique solliciter ces 6 autorisations dérogatoires au repos dominical pour être certain de pouvoir ouvrir 3 dimanches (les 14, 21 et 28 décembre 2025) après déduction des 3 autorisations
au titre des jours fériés travaillés. En effet, en application de l’article L3132-26 du Code du Travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, il revient à l'établissement commercial de décider des dimanches qu’il déduira de ceux accordés par le Maire, dans la limite de 3.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
dite loi MACRON,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, couramment appelée loi Travail, et notamment son article 8,
CONSIDÉRANT que le CSE (Comité Social Économique) de l'établissement Leclerc, en date du 29 mai 2024, a donné un avis majoritairement (9 votes favorables et 3 abstentions) favorable à ces dérogations au repos dominical,
CONSIDÉRANT l’avis des syndicats locaux qui ont également été consultés, à savoir : - CGT : avis défavorable
- FO : avis défavorable
- CFDT: avis favorable («avis non-défavorable » - « demande à veiller au volontariat et aux compensations règlementaires »)
- UNSA : avis favorable
- MEDEF : avis favorable
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission Administration générale — Finances
qui s’est réunie le 29 octobre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, consulté pour avis,
EMET UN AVIS MAJORITAIREMENT FAVORABLE aux demandes de dérogation au repos dominical pour
les dimanches 23, et 30 novembre et 8, 14, 21 et 28 décembre 2024
11 voix pour : M. GELEZ, M. LAFFITTE, M. DUBUS, Mme GAYON (via son pouvoir donné à Mme MORA-
DAUGAREIL) ; M. LUQUE, Mme MORENO, Mme WAGNIART du groupe "Ensemble pour Tyrosse" et Mme
LABERTIT (via son pouvoir donné à Mme LÉCOLIER), M. DOR, Mme LÉCOLIER, M. CASAMAYOU (via son
pouvoir donné à M. DOR) du groupe "Osons Tyrosse-Semisens 2026") Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
St
TS
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
7 voix contre : Mme BRESSOUD ; Mme LASSALLE ; M. GAUYAT (via son pouvoir donné à M. LAGRAVE) ;
M. ROMAIN, M. LEROY, Mme DUCASSE (via son pouvoir donné à M. MARTOUREYŸ) du groupe "Ensemble
pour Tyrosse" et Mme DESTENABE du Groupe "Tyrosse en Commun"
11 abstentions : Mme MORA-DAUGAREIL ; M. LAFITTE ; M. LACAVE ; Mme BARTHÉLÉMY ; M. MARTOUREY ; M. LAGRAVE ; M. ZALDUA ; Mme ELOZEGUY ; Mme GATEL ; M. JACQUOT ; Mme COUMAILLEAU (via son pouvoir donné à M. JACQUOT) du Groupe "Ensemble pour Tyrosse"
PRÉCISE que, conformément à la législation en vigueur, seuls les salariés volontaires ayant donné par
écrit leur accord à l'employeur, seront amenés à travailler sur ces dimanches et sous réserve qu’ils
bénéficient obligatoirement de contreparties en termes de majoration de salaire au moins égal au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur
équivalent en temps,
PRÉCISE que, même dans le cas où la demande est individuelle, les dérogations sont accordées pour
la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur
(établissements ayant le même code NAF).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE. LD Envoyé en préfecture le 18/11/2024 É S\
Reçu en préfecture le 18/11/2024 NC 72
Publié le 18/11/2024 LL
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
8 TYROSSE
Laeciere
SUMATYR
RN 10
40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE
Tél. : 05.58.77.15.71
Monsieur Le Maire
Mairie de Saint Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 Saint Vincent de Tyrosse
Le 29 juillet 2024, à Saint Vincent-de-Tyrosse
Objet : Ouverture des dimanches 2025
RAR N° 3P 001 566 7885 6
Monsieur le Maire,
En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, nous sommes amenés à solliciter de votre part la possibilité d’ouvrir toute la journée certains dimanches sur l’année 2025.
Nous envisagerions, sous réserve de votre accord, d’ouvrir les dimanches suivants :
- Dimanche 23/11/2025 - Dimanche 14/12/2025 ù :
- Dimanche 30/11/2025 - Dimanche 21/12/2025 cf. explications en annexe
- _ Dimanche 07/12/2025 - Dimanche 28/12/2025 (page 5)
Compte tenu du nombre de jours fériés où nous prévoyons d’ouvrir en 2025, et en application de
l’alinéa 3 de l’article L.3132-26 du Code du travail précisant que ces jours fériés doivent être déduits du nombre de dimanches accordés par le Maire, nous sollicitons donc l'ouverture de 6 dimanches, incluant les dimanches mentionnés ci-dessus.
Le travail des salariés lors de ces ouvertures se fera dans le respect des contreparties dues aux salariés volontaires (contreparties financières et en repos).
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L.3132-26 du Code du travail, nous vous remercions de tenir
compte de notre demande, lorsque vous prendrez, avant le 31 décembre 2024, l'arrêté qui fixera la
liste des dimanches travaillés en 2025 pour notre secteur d'activité.
Dans l’attente de votre décision, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
PJ : Extrait du PV du CSE
Courrier annexe explicatif
Laetitia LAVA
Supermarché Tyrossais, SAS au capital de 99 616 euros
Siège social : Lieu-dit Chalons — RN 10 — 40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE- SIRET 310 162 417 000 86
Code APE 4711 F - RC 77 B 42
N® intracommunautaire : FR 19 310 162 417 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE & TYROSSE
Erecierc
CSE SUMATYR
RN 10
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
L PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 29 MAI 2024
avid LESBARRERES - Président
Présent(e) Excusé(e)
Lactitia LAVAL - DRH
Jean-Baptiste AVOLEDO - Service Qualité Sécurité
ARRAZET Marie-Claire
Jérôme BOURGY -— Directeur
OLONIO Renaud X
TEIXEIRA GASPAR Véra X
GOMEZ Christophe X
JAUDET Laurence X
BOUTTEMANT Angèle X
DELANDRE Eléa X
GRACIET Vincent X
GOMES Alyssa X
CATELIN Alice X
AILLET Marc X
GUTIERREZ Nadège X
LOEUILLER Jordan X
DE BARROS Marie-Ange X
GRELOT Bastien X
HY ARD Delphine X
LE GUERN Nathalie X
COUCHOURON Christelle X
BERNARD Viviane
X
GUILLOUX Mickael X
SIROLLI Christine X Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
8 Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
TYROSSE
ELecierc
La Direction nous a réunis pour examiner les dimanches pour lesquels elle envisage d’ouvrir le magasin et de faire travailler les salariés toute la journée en 2025.
La Direction précise les règles relatives au travail du dimanche sur autorisation du Maire : les dimanches de 2025 au titre desquels le magasin pourrait ouvrir toute la journée doivent être fixés par le Maire avant le 31 décembre 2024.
C’est la raison pour laquelle elle nous consulte aujourd’hui.
La Direction nous a donné la liste des dimanches pour lesquels des ouvertures sur toute la journée, en 2025, seront envisagées, ainsi que le travail des salariés, à la condition que le Maire l’autorise.
Le travail des salariés lors de ces ouvertures se fera dans le respect des règles légales et
conventionnelles sur le travail des salariés le dimanche (volontariat — contreparties financières et en repos).
La liste des dimanches envisagés est la suivante :
Au regard de la réglementation, et compte tenu de l'ouverture du magasin sûr au moins 3
jours fériés sur l’année 2025, nous sommes contraints de demander à Monsieur le Maire l'ouverture de 6 dimanches sur l’année 2025 pour envisager d'ouvrir le magasin sur 3 dimanches de décembre ( le 14, le 21 et le 28 décembre 2025).
Les dimanches demandés sont :
le dimanche 23 novembre 2025
le dimanche 30 novembre 2025
le dimanche 7 décembre 2025
le dimanche 14 décembre 2025
le dimanche 21 décembre 2025
le dimanche 28 décembre 2025
Ainsi, le CSE, après échanges, passe au vote et rend un avis avec 9 votes favorable et de 3
abstentions.
La Direction précise qu’elle nous informera de nouveau, au regard de la décision du Maire, sur
les dimanches qui seront effectivement ouverts.
Fait à Tyrosse le 29 mai 2024
La Secrétaire du CSE
Eléa DELANDRE Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
& TYROSSE
CES
SUMATYR
RN 10
40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE
Tél. : 05.58.77.15.71
Monsieur Le Maire
Mairie de Saint Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 Saint Vincent de Tyrosse
Le 29 juillet 2024, à Saint Vincent-de-Tyrosse
Objet : Courrier annexe/explicatif au courrier de demande d'ouverture du Maire du 29/07/2024
Monsieur le Maire,
En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, nous sommes amenés à solliciter de votre part la possibilité d'ouvrir toute la journée certains dimanches sur l’année 2025.
Nous vous avons fait un courrier sollicitant votre accord pour l'ouverture de 6 dimanches de l’année 2025. En réalité nous avons demandé 6 dimanches mais nous n'envisageons d'ouvrir (éventuellement) que 3 dimanches à savoir :
- le 14/12/2025,
- le 21/12/2025,
- le 28/12/2025.
En effet, la loi est ainsi faite que pour espérer ouvrir trois dimanches. nous devons vous demander 6 dimanches et vous devez donner votre autorisation pour 6 dimanches car sur tous les dimanches autorisés, sont déduits les jours fériés ouverts en 2025 par notre magasin dans la limite de 3. article 3 de l'article L.3132-26 du code du travail : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est Supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L._3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés. ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. »)
Nous avons tenu à bien préciser le cadre de notre demande afin de comprendre le nombre de dimanche qui vous a été demandé qui n’est pas le reflet de ce que nous pourrions envisager d'ouverture en pratique, et de prendre votre décision en connaissance de cause.
En espérant avoir été suffisamment claire et précise sur la situation, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.
Supermarché Tyrossais, SAS au capital de 99 616 euros
Siège social : Lieu-dit Chalons — RN 10 — 40230 ST-VINCENT-DE-TYROSSE- SIRET 310 162 417 000 86
Code APE 4711 F - RC 77 B 42
N° intracommunautaire : FR 19 310 162 417 Capbret] Envoyé en préfecture le 18/11/2024 | Fm \ 5 Wu
Reçu en préfecture le 18/11/2024 7!
Monsieur le maire de ST VINCENT | Publié le 18/11/2024
24 avenue Nationale ID: 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
mail : sandy.etcheguibel@tyrosseville.com
Objet : avis négatif sur dérogations au repos dominical
copie DDEETS Mont-de-Marsan
Monsieur le maire,
Nous suite au message électronique expédié par sandy.etcheguibel@tyrosseville.com daté du 8 octobre 2024 adressé à
notre Union Locale des syndicats CGT de CAPBRETON-TYROSSE — 2, rue Esby, 40130 CAPBRETON -— avec en
pièce jointe la demande de dérogations au repos dominical formulée par Monsieur David LESBARRERES, dirigeant de la
SAS SUMATYR exploitante de l'hypermarché «CENTRE LECLERC» de Saint-Vincent de Tyrosse, pour 6 dimanches
possibles les 23/11/2025, 30/11/2025, 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025, 28/12/2025.
Le centre Leclerc de St Vincent de Tyrosse n'est pas un petit commerce alimentaire et concerne plus 200 de salarié-e-s
qui pourraient être contraints de renoncer à leur repos dominical. Si «la journée du maire» était un jour férié
supplémentaire, les «dimanches du maire» sont d'une autre nature : «Les dérogations collectives accordées par le maire,
dites "dimanches du maire" (article L 3132-26 du Code du travail): ces dérogations sont accordées collectivement par
le maire de la commune aux établissements de commerce de détail d’une même branche d'activité. Elles sont limitées
à 12 dimanches par année civile et sont décidées pour l'année suivante, avant le 31 décembre. Pour connaître la liste
des dimanches et des secteurs concernés, se rapprocher de la mairie de la commune sur laquelle est implanté
l'établissement. »
Ces dérogations auraient un caractère obligatoire pour les salarié-e-s de ces entreprises qui travaillent souvent en horaires
tardifs, les samedis, certains jours fériés, voire le dimanche matin dans les commerces de détail alimentaire et sans
compensations autres que le minimum réglementaire et à condition que ce soit respecté. Est-il nécessaire que la
Municipalité intervienne pour imposer des dérogations au repos dominical?
Pour information, il n'y a pas de syndicat organisé dans l'entreprise et par conséquent, il n'y a plus de délégué
syndical habilité à négocier les horaires de travail. L'avis des membres du CSE reflète-t-il la volonté de la majorité
des salarié-e-s. Nous avons toutes les raisons d'en douter.
Vous ne pouvez pas ignorer que le vrai problème, c'est l'augmentation des salaires pour vivre décemment de son travail,
ce qui n'est pas le cas aujourd’hui avec une inflation galopante et très souvent, le salaire déjà au niveau du SMKC,
souvent minoré d’un temps partiel dans le commerce.
Dans une société ou les «temps communs» de rencontre, de loisirs, de culture, de sports, de culte, se raréfient, ou les
vies familiales et en société sont de plus en plus amputées des temps consacrés au travail, faut-il encore accroître les
difficultés en privant un peu plus les salarié-e-s du repos du dimanche là où l’urgence absolue ne le justifie pas. .
Le droit au repos du dimanche est inscrit dans la loi depuis 1906 et il fait l'objet de nombreuses nd GER
contraignantes pour les salarié-e-s, le plus souvent au détriment de la main d'œuvre féminine.
Les résultats financiers des commerces sont liés au pouvoir d’achat de la clientèle, plus qu’à l’amplitude d’ouverture.
Ouvrir les magasins dimanches et jours fériés ne crée pas d'emplois, dégrade les conditions de vie des salarié-e- s, nuit au «bien vivre ensemble» dans la commune, porte atteinte aux petits commerces de proximité.
Après consultation de nos instances syndicales, nous formulons un avis négatif sur ces dérogations au repos
dominical en 2025 demandées par l'hypermarché LECLERC implanté à SAINT VINCENT DE TYROSSE.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.
Georges Darricau, mandaté UL CGT CRE"
F. Css 40130 CAPBRETON Tél.: 05 58 91 53 51 Union Locale CGT - Espace Grand Tourren — Allée des Magnolias — 40230 St Vincent de Tyrosse Tél : 05 58 89 22 40 - Email : ulcgtcapbreton@orange.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
Union Départementis css
FORCE OUVRIERE
Des Landes
s
UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE à Mairie de Saint Vincent de Tyrosse
Monsieur le Maire
24 avenue Nationale d : 05.58.46.23.23.
©: 05.58.06.46.58. 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
Mont de Marsan, le 4 novembre 2024
Obiet: Demande de dérogation au repos dominical
Monsieur le Maire,
Suite à votre mail relatif au courrier du 29 juillet 2024 de l'entreprise SUMATYR pour leur demande de dérogation au repos dominical les dimanches de l’année 2025, nous vous informons que notre organisation émet un avis défavorable.
Nous vous prions d'agréer, Madame le Maire, l'expression de notre considération
distinguée.
Gérald ALBANO,
Secrétaire Général
“mA Pepurtementale des Syndicats
Ouvriere des Landes
Quel {rage
40004 MOMT DE MARSAN Cedex
F 346 25 29 - Fox: 06 58 06 46 58
Maison des Syndicats - 97 Place Caserne Bosquet - 2%"° Etage - BP 217 - 40 004 MONT DE MARSAN CEDEX
æ 05 58 46 23 23 - © udfo40@force-ouvriere.fr — http://40.force-ouvriere.org Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
Kerio Connect Client - RE: AVIS SUR LES
DIMANCHES DU MAIRE 2025
Madame,
Nous accusons réception de votre demande d’avis concernant les ouvertures dominicales de
l'enseigne SUMATYR Leclerc Tyrosse.
Au regard des précisions de vos intentions et mentions réglementaires portées sur votre courriel,
nous donnons un avis non défavorable à cette demande.
Nous vous prions néanmoins de bien vouloir vous assurer du volontariat formalisé
par écrit des salariés, et que les contreparties légales, prévues à l’article L3132-27 du
Code du travail, seront bien accordées aux salariés de l’enseigne travaillant le
dimanche.
Dans cette attente,
Bien cordialement
Pour Philippe TOUITOU,
Secrétaire général,
Morgane GUEZENNEC
Assistante de gestion
LANDES EMA POI CHAUX
RE AR TOUR
UD CFDT LANDES
3, rue des Frênes - 40100 DAX
05 58 74 08 06
Cfdt-landes.fr
Le _ Nous SoMnés De \ ne
4 LIBRES RER
: ai Envoyé en préfecture le 18/11/2024 (is
Ë
Reçu en préfecture le 18/11/2024 K
ü Jouez le jeu de l'environnement! N'imprimez ce mail que si néceg Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
LE se
Les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent ni réponse immédiate ni réponse en dehors des heures de travail.
From: Sandy ETCHEGUIBEL
Sent: Tuesday, October 8, 2024 10:00 AM
Subject: AVIS SUR LES DIMANCHES DU MAIRE 2025 - dérogation au repos dominical
Madame, Monsieur,
Monsieur David LESBARRERES, Président Directeur Général du Centre Leclerc de Saint-Vincent
de Tyrosse vient de solliciter des autorisations de dérogations au repos dominical au titre de
l'année 2025 (cf. pièce jointe).
Il sollicite l'ouverture de 6 dimanches afin de pouvoir ouvrir 3 dimanches en décembre 2025 après
avoir décompté les jours fériés de l'année (comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L3132-26 du
Code du Travail).
Le Conseil Municipal sera amené à statuer sur cette question lors du prochain Conseil Municipal.
En conséquence, j'ai l'honneur de solliciter votre avis, étant entendu que chaque salarié travaillant
ces jours-là devra bénéficier d'une majoration de rémunération au moins égale au double de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que d'un repos compensateur
équivalent en temps.
Merci de bien vouloir me faire connaître l'avis de votre syndicat au plus tard le 20 octobre s'il
vous plait.
Vous remerciant par avance,
Respectueusement,
Sandy ETCHEGUIBEL
Assistante de Direction
CA
St-Vincont de
Tyrosse
MAIRIE de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Tél. 05 58 77 46 38
(au bureau du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h30)
Port pro : 06 33 91 0250 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Adoptez Publié le 18/11/2024
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Reçu en préfecture le 18/11/2024 \ & &/
Publié le 18/11/2024
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Re: AVIS SUR LES DIMANCHES DU MAIRE 2025 -
dérogation au repos dominical
De : UD-40
A: sandy etcheguibel
Date : 15/10/2024 9:39
Monsieur le Maire
Suite à votre courrier du 8 octobre 2024 ayant pour objet l'ouverture dominicale de surface de vente,
nous souscrivons à votre proposition de 6 ouvertures pour l'année 2025
Veuillez recevoir Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations
Rémy BRADU SG UNSA des Landes
tel 06.42.05.71.01
De: "sandy etcheguibel"
Envoyé: Mardi 8 Octobre 2024 10:00:20
Objet: AVIS SUR LES DIMANCHES DU MAIRE 2025 - dérogation au repos dominical
Madame, Monsieur,
Monsieur David LESBARRERES, Président Directeur Général du Centre Leclerc de Saint-Vincent de Tyrosse vient
de solliciter des autorisations de dérogations au repos dominical au titre de l'année 2025 (cf. pièce jointe).
Il sollicite l'ouverture de 6 dimanches afin de pouvoir ouvrir 3 dimanches en décembre 2025 après avoir décompté
les jours fériés de l'année (comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L3132-26 du Code du Travail).
Le Conseil Municipal sera amené à statuer sur cette question lors du prochain Conseil Municipal. En
conséquence, j'ai l'honneur de solliciter votre avis, étant entendu que chaque salarié travaillant ces jours-là devra
bénéficier d'une majoration de rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour
une durée équivalente ainsi que d'un repos compensateur équivalent en temps.
Merci de bien vouloir me faire connaître l'avis de votre syndicat au plus tard le 20 octobre s'il vous plait.
Vous remerciant par avance,
Respectueusement,
Sandy ETCHEGUIBEL
Assistante de Direction
a
St-Vincent de
Tyrosse
MAIRIE de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
Tél. 05 58 77 46 38
(au bureau du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h30)
Port pro : 06 33 91 02 50
15/10/2024, 11:20 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 040-214002842-20241112-20241112_01-DE
Landes
Centre LECLERC de
SAINT VINCENT DE TYROSSE
Monsieur le Directeur David
LESBARRERES
Centre LECLERC Route de BAYONNE
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
N/Réf. EC/LP Mont de Marsan, le 08 Octobre 2024
Monsieur le Directeur,
Vous nous avez saisis, en application de l'article L.3132-26 du Code du Travail, de la requête présentée par le Centre commercial « Leclerc SUMATYR » :
> Pour les dimanches suivants :
- Les 23 et 30 novembre 2025
- les 07,14, 21 et 28 décembre 2025.
Sollicitant une autorisation en vue de l'ouverture exceptionnelle de leur établissement.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, nous avons l'honneur de vous informer que nous émettons un avis favorable à cette dérogation.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Laetitia PITA
Déléguée Générale
Mouvement des entreprises de France-Landes
1052 rue de la ferme de Carboué - 40000 Mont de Marsan - Tél. 05 58 05 72 05 medef.com