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Arrêté - AT2024 411 Dérogation repos dominical dimanches du Maire 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 411 Dérogation repos dominical dimanches du Maire 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
BST
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 S
E
Reçu en préfecture le 20/12/2024 NC
€ Publié le 23/12/2024 ID : 040-214002842-20241220-AT2024_411-AR
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre ét mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2024 411
OBJET : DÉROGATION COLLECTIVE A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS POUR 2025
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON),
VU la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « travail »),
VU l'avis consultatif majoritairement favorable du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024 (délibération 20241112 01),
VU l'avis conforme majoritairement favorable du Bureau Communautaire en date du 18 décembre 2024 (décision 20241218DC03B),
CONSIDERANT que les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ont été dûment consultées pour avis,
CONSIDERANT l'avis majoritairement favorable émis par le Comité Social Economique (CSE) du centre
Commercial Leclerc,
ARRETE
ARTICLE 1 : En application des dispositions des textes susvisés, les commerces de détail, alimentaires ou non, et les supermarchés, situés sur la commune de Saint Vincent de Tyrosse où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche, sont autorisés à faire travailler leur personnel les dimanches suivants :
“ dimanche 23 novembre 2025
“" dimanche 30 novembre 2025
“ dimanche 7 décembre 2025
“" dimanche 14 décembre 2025
“" dimanche 21 décembre 2025
“ dimanche 28 décembre 2025
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-214002842-20241220-AT2024_411-AR
En outre, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m?,
lorsque des jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1 du Code du Travail, à l'exception du 1°" mai, sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches susmentionnés, dans la limite de 3 par année civile.
ARTICLE 2 : Les apprentis ne peuvent pas travailler ces journées d'ouverture.
ARTICLE 3 : Le travail dominical s’effectuant uniquement sur la base du volontariat, aucune pression ne pourra être exercée, pas plus qu'aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre des salariés qui refuseront de travailler.
ARTICLE 4 : Les dispositions du Code du travail concernant notamment l'interruption du travail à l’occasion du repas ou l’amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. L'amplitude d'ouverture ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche où convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et amplitude journalière de travail de leurs salariés.
ARTICLE 5 : Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l’article L 3132-27 du Code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés : « chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ».
ARTICLE 6 : Le repos compensateur devra être accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
ARTICLE 7 : Ces dispositions sont également applicables au personnel d'encadrement.
ARTICLE 8 : En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les
dispositions concernant les relations de travail dans l’entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables.
ARTICLE 9 : Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote.
ARTICLE 10 : Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n’emploient pas de salariés.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire transmet une copie du présent arrêté exécutoire à : " M. le contrôleur du travail à la DIRECCTE,
" M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Vincent de Tyrosse, “" M. le Directeur Général des Services de la Ville,
" M. le Responsable de la Police Municipale de la Ville
qui sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application du présent arrêté.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 20 décembre 2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours po ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
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