Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Les délibérations
Déliberation - Les délibérations
Déliberation - Les délibérations
Conseil Municipal - Liste des délibérations du Conseil Municipal du
Déliberation - Les délibérations 1
Déliberation - liste des délibérations
Déliberation - Délibérations
Conseil Municipal - Délibérations CM 23 juin 2025
Procès Verbal - liste des délibérations
Conseil Municipal - Liste des délibérations du CM 120126
Déliberation - les délibérations
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Marolles.
Lien du pdf (Déliberation - les délibérations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 AOÛT 2023
Liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal
Numéro de Objet Résultat du
délibération vote
49 CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2°"° CLASSE APPROUVÉ
50 ÉCLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION CRST REPORTÉ
51 ÉCLAIRAGE PUBLIC - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT REPORTÉ
52 EMPRUNT— TRAVAUX AMÉNAGEMENT DU SECRÉTARIAT DE MAIRIE | APPROUVÉ
53 MUSÉE DES POMPIERS - ÉTUDE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION APPROUVÉ
54 DIA — 3 RUE DU MIDI — D 131 APPROUVÉ
55 CLECT VOIRIE — TRANSFERT DE DETTE DES COMMUNES MEMBRES APPROUVÉ
CIAS DU BLAISOIS
56 Intervention des travailleurs sociaux pour la réalisation des enquêtes APPROUVÉ
sociales dans le cadre de l'instruction en famille
Marolles, le 5 septembre 2023
Secrétariat de mairie - 24 rue des Ecoles 41330 MAROLLES
&': 02 54 20 03 26 Écontact@marolles 41330.fr DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 49/2023
Séance du 28 août 2023
L'an deux mille vingt -trois, le 28 août à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de
la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Absents : Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
Date de la Date Nombre de Nombre de | Nombre de Nombre de
convocation :| d'affichage : membres en membres membres procurations :
exercice : présents : absents :
24/08/2023 | 24/08/2023 14 9 5 3
| CRÉATION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE 2ème CLASSE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent technique à temps complet afin de pallier l'absence
de l’agent technique actuel en arrêt maladie depuis juin 2021. Madame La Maire propose à l'assemblée de
créer un poste sur un emploi permanent à temps complet (35 heures), au grade d'agent technique de 2ème
classe à compter du 18 septembre 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) d'adjoint technique de 2°"°
classe.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans. forsaue. au terme de fa durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonct re de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
49/2023
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-49-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8
du Code Général de la Fonction publique :
Ÿ L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
Ÿ L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Ÿ L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant
moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
Ÿ L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants,
pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier
renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
Ÿ L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L4, pour tous
les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Ÿ L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une
autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions d'agent technique territorial en milieu rural.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Ÿ NOTE la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe ainsi que la modification du tableau des
emplois et des effectifs
Ÿ MANDATE Madame La Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
A Marolles, le 28 août 2023
MA
L fre: LR 2 Le Secrétaire de séance,
7 à QE. NA T SR |
Sabblle sc Fabien GILLES
< == è D »
ET SILOITES
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte compte tenu
- de sa transmission au Représentant de l'Etat
le
- de sa publication le
49/2023
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-49-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 ma routes
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 52/2023
Séance du 28 août 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 août à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
Absents: Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
Date de la Date d'affichage : Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
convocation : membres en membres présents : | membres absents : procurations :
exercice :
24/08/2023 24/08/2023 14 9 5 3
EMPRUNT TRAVAUX
AMÉNAGEMENT SECRÉTARIAT DE MAIRIE
Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°62-2022 qui actait le choix de l'aménagement du projet du
secrétariat de mairie dans les bâtiments de la Closerie. Pour rappel, le budget total de l'opération a été estimé à 236 754.00 € HT
et des demandes de subventions ont été demandées. Cependant, les subventions n'étant versées qu’à la fin du projet, Mme
SOIRAT informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d’avoir recours à un emprunt afin de financer les travaux.
Monsieur GILLES, Adjoint aux Finances informe le Conseil Municipal qu'il a démarché deux banques, toutefois, il reste à définir le
montant exact de l'emprunt qui pourrait s'élever à 250 000.00 € avec une marge de plus ou moins 20 % ainsi que du nombre
d’annuités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
”” VOTE l'accord de principe sur le recours à un emprunt pour les travaux de l'aménagement du secrétariat de
mairie à hauteur de 250 000.00 € à plus ou moins 20 %,
” MANDATE Mme La Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
A Marolles, le 28 août 2023
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère =
exécutoire de cet acte compte tenu 6 Le Secrétaire d séance
- de sa transmission au Représentant de l'Etat .
À le & - de sa publication le => abien GfEtES1 7 NE ls ER
LA ETT
52/2023
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-52-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 53/2023
Séance du 28 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 août à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la
Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
Absents : Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
Date de la Date Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
convocation : | d'affichage : membres en membres membres procurations :
exercice : présents : absents :
24/08/2023 24/08/2023 14 9 5 3
|
ASSOCIATION MÉMOIRE ET SOUVENIR DES SAPEURS POMPIERS DU 41
DEMANDE DE SUBVENTION 2023
Monsieur Fabien GILLES, Adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que l'association Mémoire et Souvenir
des Sapeurs Pompiers du 41 dont le musée se situe sur la commune, a effectué une demande de subvention pour
la restauration d’une voiture datant de 1928.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
” ACCORDE la subvention de 300 € à l'association Mémoire et souvenir des Sapeurs Pompiers du 41,
” MANDATE Mme La Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier
A Marolles, le 28 août 2023
Le Secrétaire de séance,
Fabien GILLES
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte compte tenu
- de sa transmission au Représentant de l'Etat
le
- de sa publication le
53/2023
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-23-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 54/2023
Séance du 28 août 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 août à 18 heures 30,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
Absents : Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
3, RUE DU MIDI
Date de la Date d'affichage : Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
convocation : membres en membres présents : | membres absents : procurations :
exercice :
24/08/2023 24/08/2023 14 9 5 3
DIA PARCELLE D 131
Madame La Maire présente aux membres du Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner reçue de Maître Eve
CHAMPION, Notaire Associée à BLOIS (Loir-et-Cher) pour l'immeuble cadastré D 131 situé au 3, Rue du midi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
Ÿ DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour la parcelle cadastrée D 131.
Ÿ AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte compte tenu
- de sa transmission au Représentant de l'Etat
le
- de sa publication le
54/2023
Le Secrétaire de séance,
Fabien GILLES
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-54-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 55/2023
Séance du 28 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 août à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Absents: Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
Date de la Date d'affichage : Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
convocation : membres en membres présents : | membres absents : procurations :
exercice :
24/08/2023 24/08/2023 14 9 5 3
AGGLOPOLYS - CLECT
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
VOIRIE
TRANSFERT DE DETTE DES COMMUNES MEMBRES
Rapport :
ŸVu la délibération du conseil communautaire n°A-D2022-254 en date du 29 novembre 2022 portant sur la révision de l'intérêt
communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie - création ou aménagement et
gestion des parcs de stationnement »,
ŸVu le rapport en date du 2 décembre 2022 de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées et détransférées, produit à la suite de la révision de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie - création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement »,
Ÿ Considérant que ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée de conseils municipaux dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux propositions contenues dans le rapport susvisé, le remboursement du capital restant dû repris par Agglopolys
peut, au choix d'Agglopolys :
Ÿ Soit faire l'objet d'un versement unique,
Ÿ Soit être remboursé avec intérêt en sept annuités (2023-2029).
Considérant que par délibération n°A-D2023-164 en date du 4 juillet 2023, Agglopolys a opté pour un versement unique en 2023.
55/2023 1
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-55-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Y’ARRÊTE les modalités de remboursement, par Agglopolys à la commune de Marolles, du capital restant dû des emprunts contractés par la commune pour financer les investissements sur les nouvelles voiries transférées à Agglopolys pour la somme de
9 424,28 € pour 2023 en versement unique
Y PRÉCISE que le capital sera imputé au compte 168741 dans les comptes d'Agglopolys,
Y PRÉCISE que le reversement du capital par Agglopolys sera imputé au compte 276351 dans les comptes de la commune.
A Marolles, le 28 août 2023
Le Secrétaire de séance,
Fabien GILLES
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte compte tenu
- de sa transmission au Représentant de l’Etat
le
- de sa publication le
55/2023 É
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-55-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 e ©
nr Fr CIAS du Blaisois
Centro
Intercommunal
d'Action Sociale
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE DEUX AGENTS DU CIAS DU BLAISOIS
AUPRES DE LA COMMUNE DE MAROLLES
CONVENTION N° 1-2023
Entre les soussignés :
La commune de Marolles, sise secrétariat de Mairie 24, Rue des écoles, représentée par son Maire Madame Isabelle SOIRAT,
Et:
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Blaisois, sis 4 rue des Cordeliers - CS 72907 - 41029 BLOIS Cedex, représenté par son Vice-Président, Monsieur Yann BOURSEGUIN,
Ilest convenu ce qui suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L.512-6 à L.512-17, Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République réformant l'instruction à domicile,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
M Vu le décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille,
113 M Vu les délibérations n° CA-2023.XXX du Conseil d'Administration du CIAS du Blaisois en date du 22 juin 2023, et n° XXXXX du Conseil Municipal de la Ville de XXXXX en date du XXXXX, M Vule courrier des intéressés confirmant leur accord pour être mis à disposition, m Considérant que la commune de XXXXX ne dispose pas, dans ses effectifs, d'agents dûment habilités à réaliser des enquêtes sociales,
m Considérant que le CIAS du Blaisois peut être sollicité par l'ensemble des communes du territoire d’Agglopolys dans ce cadre,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Au regard de la parution de la nouvelle loi confortant le respect des principes de la République et apportant des modifications sur les conditions de l'instruction en famille qui devient une exception et soumise à une autorisation pour4 motifs uniquement à savoir :
Etat de santé ou handicap de l'enfant,
Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives,
inérance de la famille,
Situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif,
la commune de Marolles signe une convention de mise à disposition de deux agents du CIAS du Blaisois dans le cadre de l'obligation de réalisation d'une enquête, à caractère social, pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Dans le cadre de l'exercice de cette mission, les deux agents mis à disposition seront hiérarchiquement rattachés à la Direction de l'Education (pour la Ville de Blois) et à la commune de XXXX (pour les autres communes).
La commune de Marolles demandera, par écrit, aux deux agents mis à disposition, la réalisation de l'enquête sociale, en indiquant les coordonnées des familles à contacter.
Cette enquête a pour objet :
e d'apprécier les conditions de l'enfant, son environnement et celui de sa famille pour le choix de la scolarisation à domicile et de pouvoiry apporter des réserves,
e de s'assurer que l'instruction donnée est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille,
e d'identifier les moyens mis à disposition de l'enfant hors du foyer,
e d'identifier l'organisation des journées de l'enfant.
Une visite au domicile de la famille sera réalisée par les deux agents mis à disposition, un rapport social détaillé de cette visite, reprenant les éléments ci-dessus, sera rédigé et transmis à la Direction de l'Education de la Ville de Blois ou au Maire de la commune de XXXXX.
Pour chaque enquête, la durée de mise à disposition et le temps de travail sont évalués à quatre heures (préparation, visite à domicile et rédaction du rapport).
213 ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1e' août 2023, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement après accord des parties.
La mise à disposition peut prendre fin à la demande de la commune de XXXXX, du CIAS du Blaisois ou des agents eux-mêmes, sous un délai de deux mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : CLAUSES ET CONTREPARTIE FINANCIERES
Pendant la mise à disposition effective, les deux agents mis à disposition, par arrêté, percevront la rémunération, primes et indemnités comprises, correspondant à leur emploi d'origine.
Cette mise à disposition sera conclue avec une contrepartie financière, la commune de XXXXX remboursant au CIAS du Blaisois un montant forfaitaire de 150 € par enquête réalisée.
ARTICLE 4 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
Le CIAS du Blaisois exercera le pouvoir disciplinaire en qualité d'autorité de nomination, sur avis de l'autorité gestionnaire de l'agent.
La présente convention sera transmise aux intéressés.
Fait à Blois, en trois exemplaires le 28 août 2023
Pour la commune de Marolles Pour le CIAS du Blaisois,
E MAS
£ KE Q < Zn \G
[= | INT
La Maire, Le Vice-Président,
Isabelle SOIRAT Yann BOURSEGUIN
3/3 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MAROLLES (Loir-et-Cher)
Réf 56/2023
Séance du 28 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 28 août à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de Marolles (Loir-et-Cher) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie,
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle SOIRAT, Maire.
Présents : Mme Isabelle SOIRAT,
Mme : Karine LORANT, Anne STORELLI, Fabienne FOURICQUET,
M. Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MENAGE, Jean-Marc FOURICQUET, Benoit CHARTÉ.
Absents avec procuration :
Mme Ghislaine ROGER à Mme Karine LORANT
M. Benoit GENAY à M. Jack MÉNAGE
Mme Leslie GROISIL à Mme Isabelle SOIRAT
Absents : Mme Manon CASTEUBLE, Mme Marina HARDOUIN
Secrétaire de séance : M. Fabien GILLES
Date de la Date d'affichage : Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
convocation : membres en membres présents : | membres absents : procurations :
exercice :
24/08/2023 24/08/2023 14 9 5 3
CIAS DU BLAISOIS
INTERVENTION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
POUR LA RÉALISATION DES ENQUÊTES SOCIALES
DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE
Madame La Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d'Administration du CIAS du Blaisois qui s’est réuni le
14 juin dernier pour délibérer favorablement, à l'unanimité sur l'intervention des travailleurs sociaux afin de réaliser
des enquêtes sociales dans le cadre de l'instruction en famille. Initialement, ces interventions avaient été mises en
place pour les dossiers de la Ville de Blois, cependant le dispositif a été élargi à l'ensemble des communes du territoire
d’Agglopolys et les modalités ont été revues.
C'est la raison pour laquelle Mme SOIRAT, propose au Conseil Municipal d’adhérer à l'ensemble des mesures et de
signer la convention ad hoc qui approuve les modalités d'intervention des travailleurs sociaux ainsi que le
remboursement au CIAS sur la base d’un tarif forfaitaire de 150.00 € par enquête réalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Ÿ” ACCEPTE que les agents du CIAS réalisent les enquêtes sociales en cas d'instruction en famille sur la commune,
Ÿ” AUTORISE Madame La Maire où son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier, notamment la
convention de mise à disposition pour la commune.
56/2023 1
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-56-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023 A Marolles, le 28 août 2023
€ MAS
ce Re
NE SOIRAT ©
M2 Re L Tor
Le Maire, L
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte compte tenu
- de sa transmission au Représentant de l'Etat
le
- de sa publication le
56/2023
Le Secrétaire de séance,
Fabien GILLES
Accusé de réception en préfecture
041-214101289-20230906-56-2023-DE
Date de réception préfecture : 06/09/2023