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Arrêté - MARCHE HEBDOMADAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochegude.
Lien du pdf (Arrêté - MARCHE HEBDOMADAIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
ARRETE N° FIXANT LE
REGLEMENT MARCHE COMMUNAL
Le Maire,
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu l’article L.2224-18 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2213-1 et suivants notamment l’article L.2213-6 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe modifiée, et son décret d’application, décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié,
Vu les articles R.411-1 et suivants du Code de la route,
Vu l’article L.663-1 du Code rural,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du conseil municipal du autorisant la création d’un marché communal sur le territoire de la commune de Rochegude.
Considérant que le marché communal suppose occupation du domaine public, des autorisations doivent être préalablement obtenues auprès du maire,
Considérant que la place dite du Boulodrome offre la possibilité d’accueillir des commerçants non sédentaires,
ARRETE
Article premier : un marché communal aura lieu sur le territoire de la commune de Rochegude, Place du Boulodrome.
Article 2 : l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par le règlement ci-après annexé.
******* à voir*******
Article 3 : une redevance doit être versée par les personnes autorisées à exercer une activité commerciale sur l’emplacement public dont le mode de calcul est approuvé par le conseil municipal chaque année et prévu dans le règlement.
********************
Annexe 1 : règlement communal REGLEMENT DU MARCHE COMMUNAL
I – Lieu et jour de tenue du marché
Le jeudi matin de 7 h 00 à 13 h 00 sur la place dit du Boulodrome.
La vente est interdite en dehors des emplacements affectés à cet usage.
La Mairie se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles quant aux lieux, jours et heures sus désignés sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants d’emplacements.
II – Demande des emplacements et attribution
Le marché est ouvert aux professionnels : pièces à fournir (cartes de commerçants non sédentaires, numéro d’inscription au registre RCS, justificatifs si producteur, et assurance pour responsabilité civile commerciale professionnelle)
L’autorisation n’est valable que pour un emplacement. Un professionnel, ou son conjoint, ou son employé, ne peut avoir qu’un seul emplacement sur le marché pour la même marchandise.
Toute personne désirant obtenir un emplacement définitif doit déposer une demande écrite à la Mairie.
Cette demande devra mentionner les noms et prénoms du postulant, ses dates et lieu de naissance, son adresse, l’activité précise exercée, les justificatifs professionnels, le métrage souhaité.
Le renouvellement annuel des demandes d’emplacement est tacite.
Les demandes seront satisfaites dans l’ordre chronologique de présentation des demandes.
III – Autorisation d’occupation du domaine public et redevance
******** à définir ********
IV – Police des emplacements
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.
Outre l’hypothèse de non respect des dispositions du présent règlement, le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire ou son représentant en cas de comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Police générale
La circulation et le stationnement des véhicules, autres que ceux des commerçants participant au marché hebdomadaire, sont strictement interdits sur la place du Boulodrome. Il est interdit de circuler à bicyclette ou en cyclomoteur, ou tout autre engin à moteur, sur le marché hebdomadaire. V – Dispositions sanitaires
Dans le cadre de la Sécurité et de la Santé publique, sont interdits
- la vente de boissons alcoolisées
- les jeux de hasard et les loteries, exception faite lors de fêtes foraines
- l’utilisation abusive ou exagérée d’appareils de diffusion sonore
- d’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises
- de distribuer des tracts ou autres sans autorisation municipale
- de procéder à toute forme de racolage
Les usagers du marché hebdomadaire sont tenus de laisser leurs emplacements propres.
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures ci-après dûment motivées :
- 1er constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement
- 2ème constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant deux marchés
- 3ème constat d’infraction : exclusion définitive du marché