Arrêté - arrete marche hebdomadaire

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Arrêté - arrete marche hebdomadaire Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Arrêté - arrete marche hebdomadaire)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

36, route de Megève - 74120 Praz-sur-Arly – Tél. : 04 50 21 90 28 – Fax : 04 50 21 99 02 accueil@mairie-prazsurarly.fr – www.mairie-prazsurarly.fr

MAIRIE

Règlement du marché hebdomadaire

Le Maire de la commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie),

VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment l’article L. 511-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-18 et L 222418-1 relatif à la réglementation sur les marchés, modifié par l’article 34 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, VU l’article R610-5 du Code Pénal relatif à la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police,

VU les articles R664-3, R644-2 et 3 du Code Pénal relatif aux violations des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics,

VU l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,

VU l’arrêté ministériel du 20 juillet 1998, fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

VU la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

VU les arrêtés préfectoraux en date du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987, portant règlement sanitaire départemental,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3, L2125-1 relatifs aux conditions d’occupation public,

VU l’article L571-1 du code de l’environnement, relatif à la lutte contre le bruit,

VU le Code de la consommation et notamment les articles L221-1 et L 213-4,

VU le Code de Commerce et notamment les articles R123-208-5, L123-29 et L442-8 relatifs aux conditions d’exercice d’une profession ambulante ainsi que l’article L123-30 relatif aux compétences des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés,

VU l’article n°71 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

VU l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

CONSIDÉRANT que le Maire est chargé de la Police municipale et plus particulièrement d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique lors de rassemblements de personnes. CONSIDÉRANT que l’arrête du 7 février 1996 « réglementant la marché », doit être révisé pour tenir compte des changements de la législation, de l’évolution socio-économique de la profession de commerçants non sédentaire et pour intégrer de manière plus visible les différents avenants pris depuis sa création, Après avis de la commission municipale des marchés,

Après consultation des organisation professionnelles départementales intéressées conformément à l’article L2224-18 du Code des Collectivités Territoriales susdit,

- A R R Ê T É –

ARTICLE 1 : Situation géographique du marché

Le marché de Praz-sur-Arly, se tient tous les mercredis sur la place de le Mairie où le stationnement est interdit. Le stationnement des véhicules sont interdits le mercredi de 07h30 à 13h00.

ARTICLE 2 : Horaires du marché

Le déballage sur le marché est autorisé à partir de 07h30, les abonnés ont jusqu’à 07h30 pour s’installer ; L’inscription et la distribution par ancienneté des passagers a lieu à partir de 07h30. L’heure limite d’installation sur le

Arrêté n° D-2023-017EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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MAIRIE

marché est fixée à 07h30. L’abonné retardataire sera réputé absent pour la journée et sa place sera attribuée à un passager à moins qu’il n’ai prévenu le placier de son arrivé tardive pour un motif indépendant de sa volonté.

En fin de marché, les déplacement de véhicules ne pourront pas commencer avant 13h00. Les usagers du marché devront avoir cessé la vente à 13h00 et terminé le rechargement au plus tard à 14h00 et ce afin que les agents préposés au nettoyage puissent rendre les lieux à la libre circulation des personnes à 14h00.

ARTICLE 3 : Circulation et stationnement

La circulation et la stationnement des véhicules sont interdits le mercredi sur la place de la Mairie cité dans l’article premier du présent règlement de 07h30 à 13h00.

Les propriétaires des véhicules en infraction seront verbalisés et les véhicules mis en fourrière par la police municipale. Afin d’informer la population des interdictions de stationnement et de circulation, des panneaux correspondants sont mis en place par les services techniques ou la police municipale.

Le stationnement des véhicules des commerçants non sédentaires se fera hors périmètre du marché. La garde du véhicule resté à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la Mairie ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou quelque cause que ce soit.

Tout véhicule destiné à l’apport ou à l’enlèvement des marchandises mises en vente ne pourra stationner que durant le temps nécessaire au déchargement ou à l’enlèvement des marchandises. La circulation des véhicules de sécurité devra être possible en permanence dans les allées du marché.

Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture des marchés, avec des bicyclettes, voitures, rollers, chiens non tenus en laisse, exception faite pour les voitures d’enfants ou d’infirmes.

ARTICLE 4 : Documents obligatoires

La loi n°2008-726 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (avec ses décrets et arrêtés en suivant), détermine les documents à présenter pour pouvoir vendre sur la voie publique.

Pour le commerçant, l’artisan, l’autoentrepreneur :

- La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante, en cours de validité (4ans) - Un document justifiant de son identité

- Une assurance responsabilité civile professionnelle

- Un avis d’appel de cotisation RSI de l’année en cours (facultatif)

Pour le producteur :

- L’attestation des services fiscaux justifiant de son statut de producteur agricole exploitant - Le relevé parcellaire d’exploitation (facultatif)

- Une assurance responsabilité civile professionnelle

Pour le conjoint exerçant de manière autonome

- La photocopie des documents exigés au chef d’entreprise

- La justification de son statut de conjoint (livret de famille, extrait de K bis avec mention conjoint collaborateur) - Un document justifiant de son identité.

Pour le salarié exerçant de manière autonome

- La photocopie des documents exigés au chef d’entreprise

- Une fiche de salaire de moins de 3 mois ou la déclaration préalable à l’embauche visée par l’URSSAF - Un document justifiant de son identité

Cas particuliers :

- Un commerçant étranger non ressortissant de l’UE doit présenter les mêmes documents que le commerçant français plus un titre de séjour ou une carte de résident temporaire

- Un commerçant n’ayant pas de résidence fixe dans un pays de l’UE depuis plus de 6 mois doit être possession, d’un livret spécial de circulation en plus de la carte de CNS

- Un pêcheur professionnel doit simplement justifier de son statut de pêcheur professionnel s’il ne vend que sa propre pêche

- Un producteur ou un pêcheur vendant d’autres marchandises que sa propre production est considérée comme un commerçant et doit présenter une carte de CNS. Une dérogation est accordée au producteur pour la vente -EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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MAIRIE

de produits achetés correspondant exclusivement aux types de produits qu’ils cultivent lui-même et ne représentant pas plus 10% de sa propre production)

Contrôles :

Ont compétence pour contrôler les documents et dresser un procès-verbal, les officiers, agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints et les fonctionnaires chargés sur proposition du Maire du contrôle des marchés situés sur le territoire de la commune, sur laquelle le commerçant ou l’artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue ni de recours engagé contre la ville en cas d’accidents et dommages de toue nature qui pourraient survenir du fait du permissionnaire, de son personnel ou de ses biens (tels que matériel, marchandises) pour quelque cause que ce soit. Seul le permissionnaire assumera les charges et les conséquences d’un sinistre pour lequel il serait mis en cause.

ARTICLE 5 :

Emplacements

a) Définition

Les dimensions des places sont limitées comme suit :

Les droits acquis par les commerçants non sédentaires restent acquis lors du déplacement du marché.

Les étalages ne peuvent pas dépasser 12 mètres linéaires pour les commerçants abonnés, exception faite des commerçants bénéficiant d’un métrage supérieur obtenu antérieurement au présent règlement. Dorénavant, même s’il y a revente de place, les étals seront de 12ml maximum, pour les nouveaux commerçants manufacturés, alimentaires et producteurs.

Quel que soit le métrage attribué et occupé, nul ne peut modifier l’aménagement des places sans accord préalable de la commune. Les emplacements sont clairement définis sur le plan. Le commerçant qui déballera en dehors des limites prévues sera sanctionné.

Ces emplacements ne peuvent être occupés que par les commerçants non sédentaires, producteurs ou leur ayants droits.

Les installations des commerçants devant des maison ou boutiques devront toujours respecter les passages d’accès aux portes, partout où la circulation n’est pas possible

b) Attribution des emplacements

Nul ne peut occuper deux emplacements sur le même marché.

En cas de nécessité (intempéries, intersaison…), le placier peut proposer un resserrement général favorable à la tenue du marché. L’autorité des placiers dans le choix de l’attribution journalière des places ne peut être contestée.

Titulaires

Toutes les demandes d’attribution d’emplacement fixe, selon le principe de l’abonnement, doivent être formulées par écrit au Maire de la commune. Ils sont inscrits sur un registre dans l’ordre des réceptions. Les demandes d’attribution seront faites au mois de décembre de l’année en cours pour prendre effet au premier janvier de l’année suivante.

Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d’exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l’attribution de l’emplacement, faute de quoi, elle n’aura pas lieu et il perdra l’ancienneté de sa demande.

Les commerçants titulaires ont un seul emplacement défini par marché, attribué pour une année. Le choix de l’emplacement est définitif. Au gré des vacances, le titulaire d’un emplacement peut être autorisé par le placier à se déplacer sur un emplacement vacant.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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Passagers

Chaque jour de marché, les emplacements réservés aux passagers et ceux laissés libres par l’absence de leurs titulaires habituels sont distribués par le placier aux commerçants de passage après vérification des documents les rendant aptes à exercer la profession de commerçant non sédentaire.

Les attributions d’emplacement s à la journée (ou demi-journée) sont effectuées par ancienneté de présence. Cette dernière est tenue dans un registre mis à disposition lors des inscriptions à l’appel des passagers à 7h30 sur la place de la Mairie. Le linéaire pourra être limité dans la mesure du possible en cas de forte influence afin de permettre l’obtention d’une place.

Démonstrateurs et posticheurs

Le marché de Praz-sur-Arly possède 1 place réservée aux démonstrateurs et aux posticheurs.

Les attributions sont faites par ancienneté à chaque marché entre les candidats pouvant justifier du statut de démonstrateur ou posticheur.

Un démonstrateur est un commerçant passager présentant sur le domaine public, un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation, les avantages et en assure la vente.

Un posticheur est un commerçant passager présentant sur le domaine public, des marchandises diverses, vendues par lots (lot de vaisselle, outillage, etc…). il doit avoir un produit unique.

Les personnes qui souhaitent bénéficier des emplacements prévus, doivent pouvoir justifier de leurs statuts. Dans le cas contraire et en l’absence de démonstrateur ou de posticheur, cet emplacement sera attribué aux passagers.

c) Altération provisoire

Au cas où certains emplacements répertoriés au plan ne pourraient être occupés par les titulaires, suite à des travaux ou de tout autre motif valable, les commerçants devront les subir. La commune s’engage à les replacer, dans la mesure des possibilités, sans toutefois garantir un métrage identique.

d) Transfert des emplacements

Les emplacements sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtées, sous loués ou servir à un trafic quelconque. Toutefois, le titulaire d’un emplacement par une autorisation d’occupation d’au minimum 3ans peut présenter au maire une personnes comme son successeur, en cas de cession de son fonds. (cf article 71 loi n°2014- 626 du 18 juin 2014). Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.

En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droits qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

Hormis le fait que la personne doit être titulaire de la place depuis au moins 3 ans pour pouvoir présenter un successeur ; la demande est faite par lettre recommandée AR au moins 2 mois avant le fait générateur de la succession. Cette demande est accompagnée des noms et coordonnées du successeur, copie de sa carte de commerçant ambulant, type d’activité, type d’étal et/ou de véhicule utilisé.

La commission de marché est consultée pour chaque demande et donne un avis avant décision du maire.

L’attribution d’un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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Le titulaire de ce droit personnel n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d’occupation est conféré à titre précaire et révocable, il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

Doit être présent sur le banc, soir le titulaire, soir un salarié, soir le conjoint salarié, soit le conjoint collaborateur, soit le co-gérant, soir le gérant. La présence est comptabilisée sur le banc uniquement si une de ces personnes est présente.

L’emplacement est nominatif. Toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé, de transférer l’usage d’une place à une autre personne que le titulaire est interdit.

Si un emplacement compte un ou plusieurs associés, ou gérants d’une SARL en part majoritaires, minoritaires ou égales, les membres de celle-ci doivent nommer un seul « titulaire » de l’emplacement.

Ce dernier sera donc uniquement au nom de ce titulaire. Il est impossible qu’un emplacement soit au nom d’une SARL.

ARTICLE 6 :

Annulation d’un marché

Dans le cas où un événement « supérieur » tombe le jour du Marché, celui-ci pourra être supprimé si le déroulement des Cérémonies l’exige ou changé de jour si l’agenda le permet. Les commerçants seront prévenus un mois à l’avance de la suppression du Marché.

ARTICLE 7 :

Déballage

Les commerçants sont tenus de se présenter sur leur emplacement et de mettre en place leurs étalages suffisamment à l’avance de sorte que, dès l’heure d’ouverture du marché, les véhicules ayant livré les denrées et marchandises aient évacué les lieux.

Les camions boutiques sont tolérés à condition qu’ils tiennent entièrement dans le métrage accordé et ne provoquent pas de dépassement des marchandises dans l’allée.

Les installations des commerçants devront être déposées de façon à ne pas masquer la vue des étalages voisins. Les penderies sont considérées comme faisant partie des étalages.

Les auvents ou parasols qui dépassent les alignements seront tolérés, dans la mesure ou un véhicule de secours puisse passer au centre de l’allée. Allée qui doit avoir une largeur minimale de 25m.

Aucun support ne devra dépasser les alignements.

ARTICLE 8 :

Droits et devoirs des commerçants non sédentaires

Droit d’ancienneté

L’ancienneté s’acquiert par la fréquentation régulière du marché.

a) Commerçants titulaires

Les anciennetés acquises sont classées et constituent la liste d’ancienneté, réactualisée chaque année.

Des listes d’ancienneté sont ouvertes en par mairie par secteurs d’activité Manufacturés/Alimentaires.

Les commerçants titulaires sont inscrits chronologiquement sur ces listes dès leur titularisation.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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Le droit du titulaire au maintien de l’ancienneté, est conservé uniquement si ce dernier a réglé son abonnement dans les délais et peut justifier d’au moins 33 présences annuelles effectives pour le marché hebdomadaire, sauf pour les catégories dites de démonstrateurs ou de producteurs.

Ce droit est perdu après 6 absences consécutives non justifiées, sauf pour les producteurs et commerçants de plants et fleurs. N’altère pas son assiduité l’abonné qui s’absente pendant 5 semaines de congés annuels légaux, il a l’obligation d’en déposer les dates par écrits à la mairie au service des marchés.

A chaque marché le placier enregistre la présence des commerçants titulaires au moyen d’un listing papier.

Dans le cas de commerçants exerçant une activité saisonnière (par ex. : producteurs spécialisés) sur une période bien définie, la même place peut avoir plusieurs titulaires qui l’occupent successivement. Ces périodes sont délimitées de façon à éviter tout chevauchement.

Arrêt momentanée de l’activité du titulaire

En cas de maladie, maternité ou accident grave, le titulaire d’un emplacement conserve tous ses droits à condition de justifier de son empêchement par un avis « avis d’arrêt de travail ». il peut se faire remplacer par son conjoint ou un de ses descendants ou ascendants directs, salariés ou co-gérant, ceci seulement dans l’éventualité d’une reprise d’activité du titulaire dont l’incapacité n’est pas définitive. En cas de certificat médical de complaisance fourni par le médecin traitant, il pourra être procédé à une contrevisite médicale en mandatant un médecin pour que celui-ci se rende au domicile du titulaire pour un contrôle. Si les doutes sot justifiés, le titulaire sera exclu définitivement du marché.

Arrêt définitif du titulaire

En cas d’invalidité, de décès, de retraite, de cessation d’activité du titulaire d’un emplacement, le conjoint ou le descendant direct qui exerce avec ses parents, conserve la place et l’ancienneté du titulaire en règle avec la législation commerciale.

En cas de reprise d’activité par un commerçant, un salarié ou co-gérant, l’ancienneté du nouveau titulaire sera celle de son inscription propre au registre du commerce.

Changement de situation de l’activité commerciale

Tout titulaire a l’obligation de prévenir par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un mois, les responsables du marché de tout changement concernant la situation ou les statuts de l’entreprise. Dans les cas contraire ce délai passé, la titularisation sera immédiatement annulée.

Pour toute modification de registre du commerce, au passage d’une place « alimentaire » à une place « manufacturé » et inversement, le commerçant concerné conserve sa propre ancienneté.

Le non-respect des règles précitées entraine la perte de l’ancienneté et renvoi à l’état de passage.

Commerçants de passage

Attribution verbale des emplacements à la journée dite « place de passage »

Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d’emplacement à la journée (place de passager) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant spontanément ses documents d’activités non sédentaires prévus à l’article 4

Il est interdit au préposé au placement (le placier) d’attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents d’activités non sédentaires sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.

Les attributions d’emplacements à la journée (ou demi-journée) sont effectuées par l’ancienneté de présence. Cette dernière est tenu dans un registre mis à disposition lors des inscriptions à l’appel des passagers.

Concernant les abonnés, tout trimestre commencé est intégralement dû auprès du trésor public.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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ARTICLE 9 :

Hygiène

Toutes les prescriptions réglementaires relatives à l’hygiène des produits alimentaires mis à la vente doivent être Appliquées.

En fin de tenue des marchés, les usagers doivent balayer et nettoyer le sol de leur place ; les déchets d’origine animale ne doivent pas être jetés sur le sol, mais déposé dans des emballages étanches. L’étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s’écroule dans les allées et sous les étalages voisins. Tous les produits d’origine animale devront être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d’hygiène prévues par les lois et règlements. Les emballages vides (caisses, cageots, cartons, etc) doivent être pliés, regroupés, empilés et déposés dans les bennes de tri sélectif mis à disposition. Le respect de ces prescriptions est fait pour faciliter leur collecte par le service de nettoiement (ou, au contraire, il peut être prévu qu’ils soient emportés). En cas de manquement à ces mesures, et suivant la gravité, le contrevenant sera verbalisé ou facturé du coût de nettoyage et pourra en plus, faire l’objet des sanctions prévues à l’article 16 du présent règlement.

Il est interdit de vendre ou exposer des animaux vivants (sauf pour les professionnels autorisés), mais aussi de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur les marchés de Praz-sur-Arly.

ARTICLE 10 :

Sécurité et interdictions

Les services techniques et ou la police municipale s’engage :

- à installer des barrières mobiles et à les enlever à la fin du marché

- au bon fonctionnement des coffrets électriques et à la mise en route de l’électricité - à poser les panneaux, d’interdiction à la circulation et au stationnement des véhicules - à installer des bennes et containers à déchets et à les retirer en fin de marché.

Les commerçants sont tenus de signaler tout dysfonctionnement des bornes électriques. Sont autorisés : - L’éclairage

- Les balances de pesées

- Les groupes servant à réfrigérer l’alimentation

- Les moteurs de rôtissoire et de découpe.

Le câble électrique unique et d’un seul tenant de la borne au stand est déroulé dans sa totalité. Le matériel utilisé doit être en bon état et règlementaire aux normes ISO actuelles.

En cas de non-respect d’un usage anormal de ces bornes, ou si les frais d’entretien et de réparation sont anormalement élevés, la commune se réserve le droit d’augmenter les droits de place, après consultation des organisations professionnelles.

Les contrevenants devront supporter les frais de remise en état. De plus, toute dégradation ou utilisation non conforme sera sanctionnée (article 16 du présent règlement).

Tout trouble de l’ordre public, toute agression verbale ou physique envers d’autres commerçants, le public ou le personnel municipal, sont interdits sur le marché, sous peine d’exclusion temporaire ou définitive. Il est interdit :

• De stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,

• De placer un présentoir publicitaire « style chevalet » ou de toute autre modèle dans les allées du marché, pouvant occasionner des accidents ou une gêne aux services de secours,

• D’aller au devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,

• De faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons,EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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• De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages dans la même allée. L’usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines,

• De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner les accidents, comme de la placer dans les passages ou sur les toits des abris,

• Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d’une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci.

ARTICLE 11 :

Attribution des emplacements laissés vacants par leurs titulaires : (redistribution)

Les listes d’anciennetés de fréquentation permettent aux commerçants titulaires des plus anciens aux plus récents, de choisir leur emplacement et la surface souhaité, jusqu’à concurrence des limitations apportées par le présent arrêté aux dimensions des places (cf article 5). une liste est disponible au service des marchés : - liste des commerçants titulaires alimentaire et manufacture

Chaque année, l’attribution des places vacantes, en raison de la démission du titulaire ou de la suppression du droit à la place, est organisé comme suit :

Une liste des places vacantes est en Mairie et les commerçants non sédentaires alimentaires, manufacturés et producteurs peuvent demander leur place.

Cas particulier

Dans le cas d’une SARL, si le titulaire de l’emplacement cesse son activité, la place sera considérée comme vacante, et remise en distribution. Un des gérants pourra alors demander par courrier, à être considéré comme prioritaire. Cette proposition sera soumise pour avis à la commission des marchés, qui décidera au cas par cas.

Lorsque la profession n’est pas présente sur le marché et sur demande écrite, un abonnement pourra éventuellement devenir prioritaire, après avis de la commission des marchés.

ARTICLE 12 :

Protection du commerce

Les seuls articles autorisés à la vente ou à l’exposition doivent être ceux portés sur le registre du commerce.

Toutes les marchandises destinées à la consommation sont autorisées à la vente, sous réserve de répondre aux différentes règlementations et normes européennes et nationales en vigueur, concernant l’hygiène, la salubrité, la consommation et les fraudes.

Toutes les dispositions légales relatives à l’information des clients (affichage des prix, des unités de mesure, etc..) ainsi qu’à la disposition et au contrôle des instruments de mesure doivent être observées par les commerçants.

Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.

L’entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou l’argent tels que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous tous ses formes.

Il est interdit de distribuer ou vendre à l’intérieur des marchés, des journaux, écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisé la vente de revues ou illustrés périmés.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

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MAIRIE

ARTICLE 13 :

Pouvoir de police du Marie

Toutes les mesures d’ordre réglementaire touchant aux droits et devoirs des commerçants, à l’application du présent règlement, à l’organisation, aux modifications, créations, déplacements temporaires ou définitif des marchés, seront décidées par le Maire, sur avis ou proposition de la commission des marchés. Ce dernier conserve tous les droits de police lui appartenant en vertu des lois et règlements, et après consultation des organisation professionnelles intéressés dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Après information donnée aux intéressés et après consultation des organisations professionnelles, le Maire pourra apporter toutes transformations au régime d’occupation des places sans que les occupants puissent s’y opposer ou prétendre à une indemnité quelconque.

Le Maire se réserve le droit d’accorder ou de supprimer pour des motifs spéciaux, des autorisations non prévues au présent règlement.

Il peut recourir, si besoin, à la police municipale ou la gendarmerie pour exclure sur le champ toute personne s’opposant au présent règlement et au bon déroulement du marché.

ARTICLE 14 :

Commission Municipales des Marchés Objet

La commission mixte de marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du marché : (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d’emplacements).

Composition

Elle est présidée par Le Maire qui a seul le pouvoir de décision, il peut être représenté par son adjoint délégué à la sécurité aux espaces publics et aux bâtiments. Les personnes désignés pour présenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, pour donner leur avis dans l’intérêt général du marché, sont des délégués représentatifs de la profession appartenant à une organisation défense professionnelle.

Assistent également aux réunions de la commission des marchés :

Le responsable de la Police Municipale

Les placiers

ARTICLE 15 :

Placiers et régisseurs

Les placiers placés sous l’autorité de Monsieur Le Maire sont chargés :

De faire respecter le règlement

De faire appliquer les décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et d’assurer la surveillance des marchés.

De procéder à la distribution.

Les régisseurs sont habilités à percevoir les droits de place journaliers ou périodiques, en dehors de toute autre personne.

L’autorité des placiers ne peut être contestée.EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

36, route de Megève - 74120 Praz-sur-Arly – Tél. : 04 50 21 90 28 – Fax : 04 50 21 99 02 accueil@mairie-prazsurarly.fr – www.mairie-prazsurarly.fr

MAIRIE

ARTICLE 16 :

Sanctions administratives

La participation aux marchés de Megève implique de la part des participants l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Afin de se donner les moyens de faire respecter les règles de bon fonctionnement des marchés, la commune se dote d’un système de sanctions administratives allant du simple avertissement à l’exclusion.

Les sanctions sont :

1er avertissement : motivé et notifié par lettre recommandé avec AR

2ème exclusion temporaire : entraînant une interdiction de déballage d’une durée variant en fonction de la gravité des faits.

3ème exclusion : pour une durée minimale de deux ans, avec perte de l’ancienneté, et de son statut d’abonné.

En cas de gravité des faits dont le caractère sera apprécié par le Maire, il sera fait d’application d’une procédure d’urgence :

- Suspension immédiate

- Réunion de la commission des marchés

- Proposition de sanction

- Décision du Maire : exclusion temporaire, réparation…

En cas d’infraction au présent règlement le commerçant non sédentaire s’expose aux sanctions précités, après avis de la commission des marchés.

L’intéressé sera convoqué par la commission des marchés.

La commission des marchés devra être informée de toutes les sanctions prises.

ARTICLE 17 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers de Megève,

- Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques municipaux,

- Monsieur l’Agent de Surveillance de la Voie Publique.

Sont chargés, chacun en ce qui le(la) concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Praz-sur-Arly, le 28 février 2023

Le Maire,

Yann JACCAZ

CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE en vertu de la réception en sous-préfecture de Bonneville le (voir visa). Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État