Arrêté - Arrete Marche Hebdomadaire(1)

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Arrêté - Arrete Marche Hebdomadaire(1) Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Commentry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Marche Hebdomadaire(1))Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, VILLE DE COMMENTRY

DEPARTEMENT DE L’ALLIER

RÉGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE

DE LA COMMUNE DE COMMENTRY

LE MAIRE,

Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29,

L.2212-1 et 2 et L.2224-18 ;

Vu le règlement Sanitaire Départemental;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2015 déléguant l'exploitation des marchés,

Vu le cahier des clauses techniques en date du 9 janvier 2015

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2017 instituant le périmètre du marché

Ÿ Vu l’arrêté municipal du 14 mai 2019 instaurant le règlement des marchés ;

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ARRETE :

ARTICLE 1° - Les marchés communaux sont régis par les dispositions du règlement tel qu’annexé au présent arrêté. Ce règlement a pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public de la Commune de Commentry, dans un but commercial, à l’occasion du marché hebdomadaire du vendredi qui se situe sous la halle couverte et dans les rues (marché de plein air) ainsi que les droits correspondants et leur mode de perception dans le cadre du contrat d’affermage.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures applicables aux marchés communaux.

ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3.

ARTICLE 4 - Les Services de Gendarmerie et de Police, le Délégataire ainsi que les Agents communaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent règlement ou Arrêté.

Fait à Commentry 1& 14 mai 2019

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019ARTICLE 1 - LIEUX, JOURS ET HEURES DE TENUE DES MARCHES

Le marché hebdomadaire se tient le vendredi matin sur le territoire de la Ville comme suit :

Périmètre du marché de centre-ville :

- Halle couverte et abords donnant sur la place Stalingrad,

- Place Stalingrad, rue du Docteur Léon Thivrier, rue de l’Hôtel de Ville, rue Emile Mâle, Place du 14 Juillet.

- Place Bérégovoy (en cas de travaux)

- Rue Jean Jaurès (section à partir du magasin « le Grand Bazar » jusqu’à la rue Gabriel Péri).

Un plan définissant le périmètre des marchés est annexé au présent arrêté.

Horaires du marché :

VENDREDI matin de chaque semaine :

- Halle couverte :

Ouverture des portes par les agents communaux à 5 h.

Commerçants : Mise en place à partir de S h — départ des commerçants (dernier délai) à 13 h 45.

Public : d8hà12h 30

- Marché de plein air :

Commerçants : Mise en place à partir de 7 h et devant se terminer à 8 h 30 (il n’y a plus d’accès sur le périmètre du marché après 8 h 30 — départ des commerçants (dernier délai à 13 h 45).

Public : de 8 h à 12 h 30

Des séances supplémentaires peuvent se tenir les jours fériés sauf pour les jours de Noël et du premier de l’an où le marché est avancé de la veille.

Le fermier devra être présent à partir de 7 h et ce jusqu’à 13 h 45 ou avant si tous les commerçants sont partis.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Le nettoyage du périmètre du marché (plein air et halle couverte) sera effectué par les agents municipaux de 13 h à 15 h 30.

ARTICLE 2 - HORAIRES AUTORISES

Les différents horaires autorisés sur les marchés sont les suivants :

Abonnés (sous 5h - Evacuation 12h30 | 13h45 la halle des

couverte) véhicules

pour8h |

Non abonnés 7h Entre7het8h Début des | Arrêt des 13 h 45 ventes pour ventes pour

| 8h 12 h 30

ARTICLE 3 - INTERDICTION DE VENTE AUTOUR DES MARCHES

Pendant les heures d'ouverture des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places est interdite sur le territoire communal hors du périmètre des marchés.

ARTICLE 4 —- MODIFICATION DES LIEUX. JOURS OÙ HEURES DE TENUE DES MARCHES

La Ville, peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, modifier les lieux, jours et heures ci-dessus indiqués sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements. Ces modifications interviennent cependant après avis du délégataire lorsque son accord ne peut être légalement requis. |

Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.

ARTICLE 5 — PRINCIPE D’ABONNEMENT

Les places à l'abonnement sont attribuées aux commerçants désireux de s'assurer la disposition habituelle d'un même emplacement, conformément aux dispositions prévues au présent règlement et ne concernent que la halle couverte.

L'abonnement a une période de validité de trois mois et se renouvelle tacitement sous réserve d’en régler intégralement le montant le premier jour de la période de validité soit payable au trimestre d’avance. La périodicité de l’abonnement peut être modifiée par le Délégataire après l'avoir notifiée aux commerçants abonnés.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Le titulaire, désireux de le faire cesser, doit en avertir le Délégataire ou son représentant, par écrit, deux semaines avant son expiration, s'il ne veut pas devoir acquitter l'abonnement suivant.

Dans tous les cas, le non-paiement à l'échéance entraîne sa suppression ainsi que celle de la place habituellement occupée qui pourra être attribuée à un autre commerçant, sans préjudice des poursuites aux fins de recouvrement de l'abonnement impayé ou de celui dont la cessation n'aurait pas été demandée régulièrement dans les délais fixés.

ARTICLE 6 — PRINCIPE DU PAIEMENT A LA JOURNEE

Les emplacements « à la journée » qu’ils soient permanents ou passagers concernent le marché de plein air. Ils sont payables à la journée selon la tarification communale en vigueur.

ARTICLE 7 —- ETABLISSEMENT ET ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE PLACE A L’ABONNEMENT

7.1 Cadre général

Les commerçants désirant être inscrits pour obtenir une place à l'abonnement sous la halle couverte ou à la journée (marché de plein air) doivent en faire la demande par écrit au Maire qui transmettra la demande au fermier. L’attribution d’un emplacement sous la halle s’effectue par arrêté du maire, sur proposition du fermier.

La validité d'une demande de place est limitée à l’année civile en cours. Les commerçants désireux de maintenir leur demande en attente d'attribution doivent la renouveler pour chaque année civile.

Pour toutes demandes (halle couverte ou marché de plein air), les commerçants doivent obligatoirement fournir pour qu'il en soit tenu compte, les renseignements suivants :

+ _ Nom, prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques du demandeur ; e Désignation du marché sollicité, nature précise du commerce souhaité y être exercé ; + Métrage de façade demandé (plein air), numéro du box demandé (halle couverte) ; + _Photocopie recto-verso des justificatifs professionnels visés à l’article 18 ; + Photocopie du certificat de mutualité sociale agricole et de la carte d’exploitant (pour les producteurs uniquement).

Le candidat appuie surtout sa demande d’un dossier économique et commercial précisant concrètement son projet et notamment :

+ _l’investissement envisagé sur le stand (aménagements techniques et/ou esthétiques, enveloppe financière prévisionnelle, moyens de financement, etc..….).

* la présentation détaillée de son offre de produits (nature/prix/qualité, etc. .…). °__un compte d’exploitation prévisionnel détaillé des deux premières années d’exploitation.

Seules les demandes répondant entièrement aux dispositions du présent Article, ainsi qu'à un éventuel questionnaire complémentaire qui pourra être adressé aux demandeurs, seront retenues et inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial, tenu à cet effet par le Délégataire, consultable par la Ville.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 140520197.2 Présentation d'un successeur

Tout commerçant abonné exerçant sur Le marché depuis une durée minimale peut, précédemment à la cessation définitive de son activité commerciale, solliciter l'agrément d'un successeur ayant toutes les qualités requises pour l'exercice d'une même activité sur l'emplacement qu'il envisage de quitter.

Cette durée sera la durée maximale de référence prévue par la Loi (actuellement la loi n°2014-626 du 18 juin 2014) ; et à défaut de disposition légale, cette durée sera d’au moins 10 ans.

L’ancienneté du démissionnaire n’est, après attribution, pas transmise au successeur.

Le successeur proposé devra toujours présenter à l’agrément de la Ville le dossier de candidature précisé à l’article 7.1. Le dossier économique et commercial précise aussi tout accord onéreux entre les parties et son financement, accompagné des justificatifs de calcul de reprise de tout investissement. A ce titre, il est rappelé que, le marché se tenant sur le domaine public, aucun commerçant ne dispose d’une clientèle propre, ni d’un fonds de commerce. Toute transaction occulte ou relative à de tels éléments rendra nulle de plein droit la candidature ou l’attribution opérée, dès sa révélation.

ARTICLE 8 — ATTRIBUTION DES PLACES

8.1 Décisions d’attribution

Les attributions d'emplacements sont assurées dans le respect des critères de sélection des candidatures fixés par l’autorité municipale dans le cadre du présent règlement. Le délégataire est chargé de l’exécution de ces dispositions et y procède après désignation des candidats inscrits sur le registre des demandes de places et pouvant être retenus pour l'occupation des emplacements libres.

Les décisions d’attributions aux places d’abonnés sont consignées par le délégataire sur le registre spécialement réservé à cet effet et que la Ville se réserve le droit de consulter à tout moment pour vérifier la régularité des opérations de placement.

8.2 Période probatoire

Chaque attribution d’abonnement est précédée d’une période probatoire de deux mois pour permettre de juger les réclamations qui peuvent se présenter, trancher les différends le cas échéant, mais aussi préciser la qualité du commerce, la discipline et l'assiduité du nouveau commerçant. En cas de besoin le Délégataire ou son représentant saisissent le Maire de ces réclamations afin de lui permettre de se prononcer sur l'attribution et l’abonnement du commerçant concerné.

Le placement probatoire qui n’est pas maintenu à l'issue de la période d’essai, n'ouvre aucun droit à indemnité pour le commerçant évincé.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 140520198.3 Convocation des commerçants

L'attribution des places est notifiée aux demandeurs qui disposent d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser l'emplacement désigné.

Le demandeur doit occuper l'emplacement à compter de la date mentionnée dans la notification.

Le postulant qui, en cas de force majeure, ne peut occuper l'emplacement accordé pour y exercer dans le délai imparti, peut bénéficier du maintien de sa demande initiale sous réserve qu'il justifie de son empêchement avant l'expiration de ce délai.

Par le seul fait de son acceptation de l'emplacement attribué, tout postulant s'engage à exercer son activité à chaque jour de tenue du marché considéré et à payer les droits dus pour ceux-ci jusqu'à la date d'attribution et d'abonnement définitif.

Le demandeur refusant l’attribution mais souhaitant maintenir sa candidature à l’abonnement, doit en informer la Ville ou le délégataire dans le même délai afin que sa demande soit à nouveau enregistrée à la date de sa confirmation de maintien.

8.4 Annulation des demandes et attributions

Il sera procédé à l’annulation des demandes d’emplacement et de toutes décisions d’attributions dans les cas suivants :

- refus d'occuper l’emplacement désigné, sans demande expresse de maintien sur le registre des demandes ;

- convocations restées sans réponse pour la date indiquée ;

-__ absence des documents justificatifs listés à l’article 7.

ARTICLE _9_— PUBLICITE DES EMPLACEMENTS DEVENUS VACANTS _ET DISPONIBLES A L’ABONNEMENT

Les emplacements devenus vacants, par suite d'abandon, de mutation ou de retrait, ne seront plus attribués à l'abonnement pendant quatorze jours afin de permettre aux commerçants intéressés de faire une demande écrite d’agrandissement ou de mutation.

Les emplacements libres d'abonnement seront portés à la connaissance des commerçants, pendant une semaine, sur le panneau d'affichage prévu à cet effet.

Passé ce délai, le ou les emplacements considérés seront attribués aux conditions prévues au présent règlement.

ARTICLE 10 - REGLES D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Pour l’attribution des emplacements, il est tenu compte de la qualification des professionnels, de la nature des marchandises offertes à la vente, le choix de l’attributaire s’effectuant afin de compléter

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019et diversifier l’offre commerciale déjà présente sur site et répondre ainsi à la demande d’approvisionnement de la clientèle.

Le linéaire de place occupée par un commerçant ne pourra être inférieur à 1,70 mètre ni dépasser 20 mètres (sauf autorisation exceptionnelle et particulière), afin d'éviter l'accaparement des places ou des commerces et permettre la plus grande diversité possible des commerces et des commerçants.

Les emplacements sous la halle seront réservés en priorité aux commerces d'alimentation.

La description du marché couvert est recensée dans le cahier des clauses techniques annexé au présent règlement.

Il ne sera pas attribué plusieurs emplacements distincts à un même commerçant.

Les emplacements du marché de plein air non occupés par leurs titulaires à l’horaire « attribution des places libres » indiqué sont attribuées par le Délégataire ou son représentant aux abonnés désireux de s'agrandir pour la journée seulement ou aux commerçants de passage.

Dans le but de préserver l'intérêt général et les conditions optimales de fonctionnement des marchés, le Maire se réserve le droit, sur proposition du Délégataire, de déterminer les conditions de la reprise, modification, déplacement ou glissement d'un emplacement abonné dont l'implantation nuirait à l'hygiène, la sécurité ou la circulation, mais également à la répartition des activités professionnelles, au regroupement des emplacements ou à l'attribution des activités manquantes.

ARTICLE 11 —- REGIME D’ATTRIBUTION AUX COMMERCANTS SEDENTAIRES RIVERAINS DES MARCHES

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur les marchés de sa commune doit faire une adjonction d’activités non sédentaires à son registre de commerce sédentaire.

Il devra n’y exposer que les marchandises prévues dans l’attribution de l’emplacement qu’il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de prêter celui-ci ou le donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S’il ne l’occupe pas avec des marchandises aux horaires d’ouverture du marché au public, il sera attribué à un commerçant passager. Il sera soumis aux mêmes charges que les autres commerçants titulaires d’un emplacement.

Il est interdit au commerçant sédentaire :

- de disposer de leur emplacement au profit d'un autre commerçant,

- d'y exercer un autre commerce que celui qu'ils exercent dans leur magasin.

Un commerçant non sédentaire, titulaire d’un emplacement, ne peut pas être déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant son commerce.

L'entrée des boutiques, ainsi que les portes en service des propriétés riveraines, doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs entre les maisons et les étals des commerçants.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Sur les emplacements des marchés, situés devant les magasins, il est interdit de faire obstacle à la vision des vitrines par des objets posés au sol ou suspendus de même que par des rideaux de fond sauf s'ils sont en matière transparente.

ARTICLE 12 - DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES VÉHICULES DES COMMERCANTS

Pour le marché de plein air : les véhicule servant au transport et à l’approvisionnement des commerçants pourront stationner à l’intérieur du périmètre du marché pendant la durée de celui-ci mais à la condition qu’ils n’en perturbent pas le fonctionnement. Les opérations de déchargement devront être terminées avant l’ouverture du marché au public ; les opérations de chargement ne pourront commencer qu’à partir de 12 h 30 et cela afin d’éviter que les véhicules ne perturbent le fonctionnement du marché. Aucune sortie de véhicule stationné sur le périmètre du marché ne sera autorisée avant 12 h 30.

Pour la halle couverte : les véhicules servant au transport et à l’approvisionnement des commerces de la halle ne pourront en aucun cas stationner en dehors des emplacements de stationnements autorisés, sauf pendant les opérations de déchargement et de chargement des marchandises. Pendant ces opérations les véhicules ne devront pas entraver la circulation routière et la mise en place des autres commerçants.

Lors des arrivées et départs des véhicules servant au transport et à l’approvisionnement des commerçants du marché de plein air et de la halle couverte, les barrières de sécurité devront être remises à leur place sous peine de verbalisation.

Les barrières seront verrouillées à 8 h 30 et retirées à 12 h 30 pour laisser l’accès aux commerçants.

ARTICLE 13 - STATIONNEMENT DES VEHICULES DES COMMERCANTS

Les camions magasin et remorques spécialement aménagés pour l’exercice du commerce, ainsi que les véhicules ou remorques stockant des denrées alimentaires périssables destinés à la vente sur l’étal, sont autorisés à stationner sur l’emplacement, à la condition de ne pas empiéter sur un autre emplacement de commerce, un passage de sécurité, une allée ou un passage réservé.

Pour les véhicules ainsi autorisés à stationner dans le périmètre des marchés lors des séances les titulaires d'emplacement doivent prévoir un équipement de protection des sols à l’égard des salissures notamment par pertes d’huiles ou de gasoil, etc.

Comme pour le matériel, les véhicules ne doivent occasionner aucune dégradation aux revêtements, quelle que soit leur nature.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019L'autorité dépositaire des pouvoirs de polices peut être conduite à prendre toutes dispositions susceptibles d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation et du stationnement sur les marchés et leurs abords.

ARTICLE 14 - CIRCULATION DES COMMERCANTS LORS DES SEANCES

Dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit aux commerçants et à leur personnel de rester et de circuler avec des paquets, caisses ou fardeaux malpropres ou encombrants, comme de les traîner à même le sol ou d'utiliser pour transporter leurs marchandises et matériels, des chariots ou des voitures quelconques d'un modèle dont les roues ne seraient pas munies de bandages pneumatiques ou caoutchoutés et dont la largeur excèderait un mètre.

ARTICLE 15 — INSTALLATION DES COMMERCANTS

Les commerçants doivent respecter l'alignement des étals et en aucun cas les faire déborder sur l'allée réservée à la clientèle ou à la circulation des véhicules.

Les commerçants doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données tant en ce qui concerne la largeur des allées que le rangement et l'alignement des étals, leur couverture ou les marchandises, de façon à permettre la libre circulation des acheteurs et impérativement celle des véhicules de sécurité et de secours. Les allées de circulation doivent respecter un minimum de 3 mêtres pour le passage des véhicules de secours du SDIS de plus l’accès aux commerces sédentaires doit respecter des passages d’un minimum de 2 mètres.

L'entrée des magasins riverains ainsi que les portes en service des propriétés riveraines doivent être laissées libres d'accès par les commerçants des marchés.

Tout commerçant qui veut aménager un passage lui permettant l'accès derrière son étal doit le faire dans le métrage qui lui est accordé.

Les commerçants se présentant sur les marchés avant l’horaire d’arrivée indiqué à l’article 2 doivent prendre eux-mêmes ainsi que leurs employés, toutes dispositions pour respecter le repos des riverains des marchés.

Sur le marché de plein air, seuls sont admis les tréteaux, parapluies forains et les véhicules magasins.

L’attribution des emplacements sous la halle couverte s’effectue par arrêté du maire sur proposition du fermier.

L’attribution des emplacements du marché de plein air est gérée directement par le fermier.

ARTICLE 16 —- CIRCULATION DU PUBLIC

Pendant les heures d'ouverture des marchés, il est interdit de circuler dans les allées réservées au

public, avec des bicyclettes, cyclomoteurs, rollers, trottinettes ou assimilées ainsi qu’avec des animaux, à l’exception des chiens guides d’aveugles.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Le stationnement de personnes est interdit dans les allées et passages. Celles qui ne sont pas arrêtées aux étals en vue d'y faire des achats, ne peuvent en aucun cas former des groupes et sont tenues de circuler de manière à ne pas entraver ou gêner la circulation.

ARTICLE 17 - INTERDICTIONS GENERALES

Sans préjudices des autres prescriptions spécifiques, pendant les heures d'ouverture des marchés, il est strictement interdit :

- de venir sur les marchés avec des animaux non autorisés à la vente ou non destinés à celle-ci,

- d'installer des étals ou déposer des marchandises contre ou sur les bouches d'incendie ou appareils de secours,

- d'aller au-devant des passants pour offrir les marchandises, de leur barrer le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements près des étalages,

- de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons, dans des proportions troublant le commerce voisin et l'ordre public, sauf autorisation en cas d'animation des Marchés,

- d'annoncer par des cris abusifs et répétés, la nature, le prix ou la qualité des marchandises, - de faire dépasser les étals, leur couverture, une enseigne ou de la marchandise en saillie au- delà des limites d'alignement autorisées,

- de masquer les étalages voisins ou les vitrines des boutiques par des toiles, des emballages ou de la marchandise,

- de placer ou jeter des cageots ou emballages sur les toits des abris mobiles, - de faire du feu sur les emplacements,

- de disposer des étalages en sorte que les files d'acheteurs soient obligées de se former ou de stationner en dehors de la façade de leurs emplacements ou d'une manière qui génerait la circulation ou le commerce voisin,

- de crayonner, afficher, planter des clous ou autres objets après le matériel, les installations fixes ou mobiles, les plantations ou les sols,

- d'employer des "compères" ou "barons" (personnes destinées à attirer la clientèle en achetant et en vantant les marchandises qu'elles rapportent ensuite aux vendeurs), - de procéder à des ventes à "rideaux fermés",

- de distribuer en dehors de son point de vente sur les marchés des prospectus vantant son commerce ou un article, ou annoncer une vente publicitaire à une heure précise sur Les marchés sauf autorisation en cas d'animation des marchés,

- de vendre ou distribuer des journaux ou imprimés, sauf autorisation écrite expresse délivrée par la Municipalité,

- de tenir toute activité consistant à la diffusion de produits, messages ou comportements visant au prosélytisme ou présentant un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la bonne moralité eu égard notamment aux circonstances locales.

L'entrée des marchés est interdite aux musiciens, chanteurs ambulants, etc. comme à tous les jeux

de hasard ou d'argent et tous autres commerces où le prix demandé ne correspond pas à la valeur commerciale échangée.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Sur les marchés, toute publicité n'émanant pas de ses propres commerçants est interdite,

Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.

ARTICLE 18 —- JUSTIFICATIFS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES

Il est rappelé que tous les commerçants, abonnés et non abonnés, doivent être en mesure de justifier à tout moment auprès des autorités administratives compétentes en matière de contrôles ou en cas de vérification des services de police, de la régularité de leur situation eu égard à l’exercice de leur profession. Pour cela, ils doivent être en mesure de présenter les justificatifs en cours de validité et notamment :

1. Commerçants « ambulants » disposant d’une résidence ou d’un domicile fixe depuis plus de six mois dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE) :

1.1 Toute personne physique ou morale souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement :

e _« Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante », en cours de validité. Elle est délivrée par les Centres de Formalité des Entreprises (CFE) placés auprès des CCI et Chambres de Métiers et de l’ Artisanat. Elle doit être renouvelée tous les 4 ans. Pour les nouveaux déclarants, fournir l’attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de Ia carte.

Préposés, salariés, conjoints (collaborateurs, salariés ou associés) ou personnes liées au titulaire de la carte précitée par un pacte civil de solidarité, et exerçant pour le compte du titulaire de la carte :

e Copie certifiée par le titulaire de l’emplacement et sous sa responsabilité de la « Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » ;

e Document établissant le lien avec le titulaire de la carte précitée ;

e Extrait k (ou k-bis) attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d’inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto- entrepreneurs ;

e Pièce d’identité avec photographie ;

° Bulletin de paie original datant de moins de trois mois (pour les salariés) ;

e Titre de séjour ou autorisation de travail (pour les étrangers).

1.2 Commerçants sédentaires souhaitant exercer sur les marchés de leur commune d’habitation ou de principal établissement commercial :

+ Extrait k (ou k-bis) attestant de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou attestation d’inscription au répertoire des métiers, délivrés depuis moins de 3 mois, ou récépissé de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) pour les auto- entrepreneurs ;

e En cas d’habitation : tous documents officiels émanant d’une autorité administrative prouvant l’adresse de l’habitation.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019+ _S1le déclarant n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein), il doit justifier qu’il réside régulièrement en France depuis cinq années au moins.

2. Commerçants « forains » sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois dans un état membre de l’Union Européenne (UE) :

+ _« Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » ; e «livret de circulation » dit « livret spécial » :

- volet A pour le commerçant et artisans (et leurs conjoints) ;

- volet B pour les accompagnants de plus de 16 ans et employés s’ils sont également sans domicile ni résidence fixe.

Le livret est délivré par les services préfectoraux pour une durée de 5 ans renouvelable à l’échéance et à valider tous les 2 ans.

3. Les commerçants étrangers (hors Union Européenne) ont également l’obligation de détenir une « Carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » et le cas échéant le « livret de circulation » pour les forains.

4, Pour les exploitants agricoles, pêcheurs professionnels :

e Copie des documents justifiant de leur qualité de producteur (carte d’exploitant agricole, extrait de relevé parcellaire, certificat de mutualité agricole) ou de pêcheur (livret professionnel maritime et récépissé du rôle d'équipage).

+ Pour les producteurs-bio : copie du dernier certificat « agriculture biologique » établi par un organisme agréé sur le territoire français (actualisé annuellement).

+ Pour les revendeurs-bio : copie du certificat d’origine de leurs producteurs ou photocopie des factures portant la mention « biologique ».

5. Pour tout occupant d’emplacement :

a) Document d’identité avec photographie (y compris préposés, salariés et conjoints). b) Photocopie de l’attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle » pour leur activité, en cours de validité.

ARTICLE 19 —- OBLIGATION D’OCCUPATION PERSONNELLE

Les emplacements accordés à l'abonnement sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être prêtés, sous-loués, vendus ou servir à un trafic quelconque.

L'occupation habituelle d'un même emplacement sur le domaine public, ne confère au titulaire aucun droit de propriété ou titre quelconque sur celui-ci.

Seuls le conjoint, les enfants ou les employés salariés déclarés du titulaire ont la possibilité de le remplacer occasionnellement à condition que ce dernier en fasse la demande et justifie à tout moment de la qualité de ses remplaçants.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Toute autorisation donnée au titulaire à cette occasion n'interrompt pas le paiement de l'abonnement établi à son nom et dont il reste personnellement responsable.

L'utilisation de la qualité de « gérant » est interdite tout comme toute entente ou association postérieure à l'attribution d'une place qui aurait pour but dissimulé d'en transférer l'utilisation à une autre personne que celle à laquelle elle a été attribuée.

En cas d'infraction constatée, l'autorisation d’occuper l’emplacement est résiliée.

En cas de décès du commerçant abonné, le conjoint survivant ou l'un de ses enfants pourra continuer à bénéficier de l'abonnement à la condition d'en faire la demande par écrit avec toutes justifications. Dans ce cas, le nouveau bénéficiaire de l'emplacement ne conservera pas l'ancienneté du titulaire initial.

Cependant, les titulaires payant régulièrement leurs abonnements ne peuvent être dépossédés de leurs emplacements à moins d'être exclus du marché pour infraction au règlement comme à tous arrêtés, décrets, lois ou ordonnances se rapportant à la Police, à la tenue ou à l'hygiène des marchés.

ARTICLE 20 —- MISE A JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Les commerçants doivent communiquer toute modification des renseignements les concernant, auprès des services de la Ville, du Délégataire ou de ses représentants.

Tous les ans au cours du mois de janvier, chaque commerçant abonné remet à la Ville, au Délégataire ou à ses représentants copie de l’ensemble des documents en cours de validité l’autorisant à exercer son activité commerciale.

L'absence de transmission des informations ou des documents ci-dessus sera considérée comme

infraction au présent règlement.

ARTICLE 21 — IDENTITE DES COMMERCANTS

Les commerçants doivent bien placer en évidence à leur place, une plaque indiquant leur nom, prénom, commerce et numéro d'inscription au Registre du Commerce ou des Métiers.

ARTICLE 22 - OBLIGATION D’ETALAGE

Tous les emplacements doivent servir à l'exposition, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquels ils ont été attribués.

En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés même partiellement.

ARTICLE 23 - PLURALITE DES EMPLACEMENTS

Chaque commerçant ne peut occuper qu'un seul emplacement sur un même marché. Tout changement de place au cours d'une même journée, entraîne le paiement des droits dus pour la nouvelle place occupée.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019ARTICLE 24 —- PROPRETE ET HYGIENE DES MARCHES

Les commerçants (plein air et halle couverte) doivent toujours maintenir et laisser leur emplacement personnel en parfait état de propreté en procédant si nécessaire aux lavages et désinfections de celui- ci. Ils doivent respecter notamment les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

Les commerçants (plein air et halle couverte) doivent recueillir et entreposer dans des récipients personnels, dès le déballage et en cours de vente, au fur et à mesure de leur production, tous les déchets, détritus, ainsi que tous les papiers, frises, débris, sacs et emballages légers, afin d'éviter leur dispersion. Ils sont tenus de balayer leur emplacement ainsi que le pourtour et rendre leur place nette et propre avant de la quitter. A la fin du marché, ils déposent leurs déchets aux endroits de regroupement indiqués en vue de leur enlèvement (containers), leur abandon sur les emplacements ou dans les allées étant interdit.

L'apport et le dépôt des emballages ou de marchandises avariées, autres que ceux en provenance de la vente du jour sur le marché, sont interdits.

En ce qui concerne la halle couverte, chaque commerçant est responsable de la surface de vente qu’il occupe. Il doit maintenir celle-ci en parfait état de propreté. De plus, les déchets résultant des activités des commerçants seront stockés par eux dans des containers mis à leur disposition par la Commune, dans l’enceinte de la halle, en fin de marché. Aucun déchet d’origine animale ou végétale ne sera jeté sur le sol ou évacué dans le réseau d’eaux usées. Il est également interdit de plumer, saigner et tuer des animaux en cours du marché. Il est demandé à chaque commerçant de la halle de respecter l’alignement des vitrines afin de laisser la grille de nettoyage accessible.

ARTICLE 25 —- RETARDS ET ABSENCES

Les titulaires d’un abonnement ou son remplaçant (halle couverte) se présentant sur le marché après le début des ventes défini dans l’article 2, ne peut s’installer sur son box afin de ne pas perturber les autres commerçants. Il ne peut demander le remboursement des droits payés d’avances.

Les commerçants non abonnés (plein air) se présentant après l’horaire des attributions des places libres indiqué à l’article 2 ci-dessus se verront dans la limite des disponibilités et pour la séance de marché en cours, attribuer une place quelconque et ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 26 - SANCTION ET CAS DE FORCE MAJEURE

Les titulaires d'un abonnement sont tenus d'exercer leur activité chaque jour de tenue des marchés. Sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par le fermier et l'Administration Municipale, toute absence répétée sans motif reconnu valable, entraine la déchéance du commerçant titulaire concerné sans qu'il soit pour autant dispensé du règlement des droits de place couvrant sa période d'abonnement précédant sa déchéance.

Les commerçants désireux d'interrompre leur activité pour une période maximale d’un mois et demi doivent en informer à l'avance et par écrit le représentant du Délégataire, en précisant la date de leur reprise d'activité. Ils doivent payer d'avance le ou les abonnements venant à échéance pendant leur absence.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Lorsque l'interruption d'activité dépasse la durée autorisée qui ne peut excéder un mois et demi, le Délégataire ou son représentant, afin d'assurer l'achalandage des emplacements, adresse au titulaire une mise en demeure d'exercer. Sans réponse ou reprise d'activité dans un délai de huit jours par le titulaire de l'emplacement, sa déchéance est effective et son emplacement réattribué. Cependant, si ce dernier justifie d'une impossibilité d'exercer pour raison de force majeure de maladie ou accident, il pourra bénéficier des conditions prévues.

Pendant la période des congés annuels, les titulaires exerçant le même commerce, doivent s'organiser afin qu'un minimum d'étals suffisant reste à la disposition de la clientèle. En cas de litige, le fermier se réserve le droit d'intervenir pour faire en sorte de maintenir pendant la période considérée, un nombre d'étals suffisant de même commerce. A cet effet, il peut autoriser l’appel à des commerçants de commerce identique sur d'autres marchés ou ayant formulé une demande et ce, à titre provisoire pour assurer l'approvisionnement.

ARTICLE 27 —- ASSURANCE DES COMMERCANTS

Le titulaire d'un emplacement doit contracter une assurance qui couvre sa responsabilité civile d'occupant notamment professionnelle, pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui-même, par les personnes qui Le remplacent ou l'assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules ou marchandises dont il est propriétaire, ou dont il a la garde.

A défaut d'une couverture suffisante, les titulaires d'emplacement sont tenus de rembourser eux- mêmes à la Ville ou au Délégataire, le préjudice consécutif à tout dommage provoqué de leur fait ou de celui des personnes ou des choses dont il a la garde ou dont il doit répondre sur les marchés.

Les commerçants titulaires d’un abonnement sous la halle couverte ne doivent rien laisser dans le box loué. Le matériel, équipement et denrées demeurent sous l’entière responsabilité des commerçants.

ARTICLE 28 - AGRANDISSEMENT OÙ MUTATION DES COMMERCANTS ABONNES

Les commerçants abonnés désireux de s'agrandir, de réduire ou de changer d'emplacement, doivent en faire la demande par écrit.

Dans tous les cas, aucun emplacement restant disponible ne peut être inférieur à quatre mètres de façade sur l'allée principale.

S'il en est autrement, le commerçant concerné est obligé de prendre la totalité de la place libre qui lui est offerte.

Si un commerçant dont la place a été agrandie désire réduire l'importance de celle-ci, l'abandon de l'agrandissement dont il a bénéficié peut lui être imposé en priorité.

Dans tous les cas, les commerçants désireux de réduire l'importance de leur emplacement, peuvent se voir obligés d'abandonner ou de conserver au moins quatre mètres de façade, pour faciliter

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019l'attribution de l'emplacement abandonné, étant entendu que l'attribution d'emplacements inférieurs à quatre mètres de façade sur allée principale ne se fera éventuellement que sur ceux physiquement distincts et isolés rentrant dans cette catégorie.

ARTICLE 29 —- CHANGEMENT OÙ ADJONCTION DE COMMERCE

Il est interdit aux commerçants de changer la nature de leur commerce ou des articles autorisés pour lesquels un emplacement leur a été attribué, comme d'y adjoindre la vente d'articles nouveaux. Toute modification ou adjonction doit faire l'objet d'une demande écrite. Au cas où celle-ci serait acceptée, le changement d'emplacement pourra être exigé.

Toute modification ou adjonction non autorisée entraîne le retrait de la place et la résiliation de l'abonnement.

ARTICLE 30 — REPRISE D’ACTIVITE APRES UNE ABSENCE DE LONGUE DUREE

Les commerçants qui seraient dans l'impossibilité de tenir ou faire tenir leur emplacement selon les dispositions définies ci-dessus, pendant plus de deux mois, verront leur abonnement résilié et leur place réattribuée.

Cependant, si cette impossibilité d'exercer était le fait de raison grave ou de force majeure, justifiée, reconnue et acceptée, 1] pourra être accordé au titulaire une priorité pour obtenir un nouvel emplacement lors des attributions de places futures, au moment de sa reprise d'activité en fonction des possibilités et à la condition expresse de ne pas avoir changé la nature de son commerce entre- temps.

A cet effet, le titulaire pourra adresser une demande accompagnée de toutes justifications au Maire qui reste seul juge de la suite à donner.

ARTICLE 31 - DEPLACEMENT OÙ SUPPRESSION D’EMPLACEMENT PAR SUITE DE TRAVAUX OÙ D’EVENEMENTS FORTUITS

En cas de modifications dans la disposition des marchés, les commerçants ne pourront prétendre à aucune indemnité, pour quelque motif que ce soit, même si la surface qu'ils occupaient précédemment s'en trouvait réduite.

S1 par suite de travaux ou d'évènements fortuits, des commerçants abonnés ou non se trouvaient momentanément ou définitivement privés de leur emplacement, il leur en serait attribué un autre, dans la mesure du possible. En tout état de cause, ils ne pourront prétendre à une quelconque indemnité.

Les commerçants dont la place aurait été définitivement supprimée, pourront s'ils le désirent et s'ils en font la demande, bénéficier d'un droit de priorité pour obtenir l'attribution d'une place devenant libre par la suite, sous réserve des dispositions définies ci-dessus.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019ARTICLE 32 —- DEPART DU COMMERCANT - DEMISSION

Si un commerçant est exclu, ou démissionnaire d’office en cas de non-paiement de sa redevance, son emplacement devra être libre de toute installation et matériel dans un délai maximum de 15 jours.

À défaut d’y procéder dans ce délai, le Délégataire ou la Ville pourra faire évacuer aux frais de l'intéressé les dits matériels et installations pour mise en décharge.

ARTICLE 33 - MATERIEL DES COMMERCANTS

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ainsi que l'intérêt des consommateurs, la présentation des étals sur les marchés ne doit pas nuire à la bonne tenue générale de ceux-ci.

Pour les installations, chaque commerçant doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène pour ce qui se rapporte à son activité.

A cet égard, il est rappelé que sont interdits :

- la vente à même le sol ou sur des toiles

- l'utilisation d'emballages posés à même.le sol pour soutenir l'étal

- la vente à même les étals

- l'usage d'un matériel d'étal ou de couverture non conforme aux normes de sécurité ou pouvant présenter un danger pour le public ou pour les autres commerçants.

La façade des étals sous le plateau de vente doit être fermée jusqu'à 0,10 m du sol par tous panneaux de tissus, plastique ou autre matière propre et en bon état.

Les étals, stands ou camions magasin doivent respecter les limites autorisées de l'emplacement attribué, ainsi que les alignements.

Ils doivent également ne pas empiéter ou déborder sur les passages, allées, goulottes d'évacuation ou sur les éventuels appareiïllages de sécurité ou de secours qui doivent rester dégagés.

ARTICLE 34 — INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES COMMERCANTS

Sur le marché de plein air, des bornes électriques situées place du 14 juillet et le long de la mairie sont mises à disposition des commerçants. Les consommations électriques générées sont incluses dans la redevance du droit de place.

Par contre pour les commerçants installés sous la halle couverte et désirant disposer d'énergie électrique pour leurs besoins strictement personnels doivent en faire la demande au Maire ou au Délégataire. Les demandes doivent désigner les équipements envisagés (éclairage et appareillages : nature, puissance unitaire, nombre, etc.). Une priorité est accordée aux commerçants vendant des

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019denrées périssables pour le fonctionnement de leur moyen de conservation de leur marchandise, selon les dispositions réglementaires. Chaque fin d’année, la commune facture à chaque commerçant de la halle disposant d’une alimentation électrique, leur consommation électrique selon le relevé de compteur individuel par box et la facture du fournisseur d’énergie.

Tout branchement personnel des commerçants sur les points de livraison est réalisé à leurs frais et sous leur responsabilité, dans le respect des prescriptions indiquées.

Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes doivent être retirées ou modifiées (après autorisation municipales) selon le cas, après autorisation aux frais du commerçant concerné, dans un délai d'un mois maximum.

ARTICLE 35 — INSTALLATION D’APPAREILS DE CUISSON

Les commerçants désirant faire cuire des denrées sur les marchés doivent obligatoirement et préalablement solliciter par écrit l'autorisation du Maire en fournissant toutes indications sur les caractéristiques techniques de leur projet d'installation, lesquelles doivent répondre aux normes en vigueur notamment en matière d'usage du gaz ou éventuellement ne pas dépasser la puissance électrique pouvant être autorisée.

Leur installation doit en outre assurer une protection contre les nuisances dues :

- aux fumées et odeurs,

- aux projections et écoulement au sol,

- aux rayonnements dangereux de chaleur.

Ils doivent être aussi en mesure de justifier :

- du maintien en conformité de leurs installations et appareillages,

- de leur assurance en cours de validité couvrant les risques encourus,

- de leurs précautions prises pour garantir la sécurité du public, des autres commerçants et de leurs biens, ainsi que ceux appartenant à la Ville ou au Délégataire. Toute infraction entraînera l'application des mesures prévues par le présent règlement.

ARTICLE 36 —- CONDITIONS D'UTILISATION D’APPAREILS À GAZ

Les commerçants ont l'obligation de respecter et faire respecter par leur personnel, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public entre autre l'article GC 17.

Les appareils de cuissons utilisant un combustible gazeux doivent être installés à un poste fixe. Tout appareil doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur et être tenu en parfait état de fonctionnement.

En outre, par mesure de sécurité, les appareils autorisés doivent respecter les mesures suivantes :

- les installations doivent être placées hors d'atteinte du public, en poste fixe, avec les écrans de protection nécessaires,

- une bouteille de gaz ne peut alimenter qu'un seul appareil,

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019- les bouteilles en service sont obligatoirement munies d’un ou plusieurs appareils détendeurs de pression solidement fixés,

- les bouteilles en réserve restent coiffées du bouchon métallique recouvrant le robinet, - les bouteilles doivent être protégées contre les chocs. Dans le cas où la protection est assurée par des récipients clos, ceux-ci doivent être dotés d’ouvertures assurant une parfaite ventilation, - les tuyaux de raccordement doivent toujours être en parfait état et ne jamais atteindre la date de péremption, la longueur flottante devant être aussi réduite que possible, - l'espace de sortie des stands doit permettre une circulation rapide,

- les commerçants utilisateurs du gaz doivent avoir un extincteur personnel et adéquat à portée immédiate,

- Pour les cas autorisés, l'usage du gaz est strictement limité à l'alimentation d'appareils absolument nécessaires à la confection des marchandises vendues lors des séances.

ROTISSERIES SUR REMORQUE :

Les règles de sécurité édictées ci-dessus doivent être respectées pour toute utilisation d’une rôtisserie sur remorque.

Les matériels seront conformes à la réglementation sanitaire existante et agréées par le service des Mines.

Par mesure de sécurité et dans la mesure du possible, ces rôtisseries sur remorque seront placées le plus en retrait possible de l’alignement des autres étals.

Ils seront placés séparément des autres installations, qui nécessitent du froid.

Les commerçants devront prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les tâches au sol et ne pas jeter l’huile à l’égout.

PANNEAUX RADIANTS :

Chaque panneau radiant comportera une grille de protection suffisante pour éviter le contact direct des éléments chauffants avec des matières combustibles (marchandises, bâches, vêtements, etc.). Quel que soit le modèle d’appareil utilisé et son mode de fixation (posé au sol, suspendu, ou placé sur le banc de vente), il sera solidement assujetti pour éviter les chutes. Le panneau radiant sera placé à distance suffisante et orienté de telle façon que le faisceau des rayons de chaleur ne soit pas concentré sur un point susceptible de s’enflammer.

ARTICLE 37 —- REPARTITION DES CHARGES DE FOURNITURE DES FLUIDES

Les charges (eau) se rapportant aux consommations, abonnements, taxes diverses et frais de gestion se rapportant à la fourniture des fluides nécessaires aux marchés sont réparties auprès des commerçants, sur relevé individuel ou selon une clef de répartition définie selon les moyens techniques disponibles en ce qui concerne les commerçants de la halle couverte.

Les commerçants remboursent à la ville de Commentry, à première réquisition conformément aux dispositions de l'articleO ci-dessous, leur quote-part de ces charges et frais ainsi avancés.

Le défaut de paiement dans un délai d'un mois entraîne la coupure du branchement individuel, nonobstant toute poursuite en recouvrement des sommes dues et intérêts de retard.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019ARTICLE 38 - FORMATION DES TARIFS

La Ville, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixe par délibération du Conseil Municipal les droits de place et confie leur perception au Délégataire ou à son représentant. Les sommes dues par les commerçants abonnés ou non, comprennent les différents droits, redevances ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs matériels, accessoires et dépendances, comme ceux pouvant être créés par la Ville. Ces sommes sont majorées des taxes fiscales en vigueur, notamment la Taxe à la Valeur Ajoutée. Pour les abonnements, le montant des droits dus est constitué par le prix d'une séance multiplié par le nombre de demi-journées de marché compris dans la période de validité. Un décompte détaillé des droits à payer, sera remis à tous les commerçants abonnés, par le Délégataire ou son représentant, à l'occasion de chaque modification des droits ou taxes. Les droits dus pour les marchés supplémentaires qui pourraient se tenir dans le courant d'un abonnement seront perçus en supplément.

ARTICLE 39 - MODALITES D'APPLICATION

Pour la perception au mètre linéaire, le calcul des emplacements s’effectue sur allées principale, transversale ou de passage et les commerçants exposant sur plusieurs faces paient pour le nombre effectif de mètres occupés.

Par place couverte, il faut entendre toute place située sous marchés couverts, abris fixes ou mobiles et auvents de ceux-ci.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les perceptions s'effectuent d'après le linéaire ou la superficie occupée par les commerces, les étals, leur dégagement, dépendances ou véhicules nécessaires à leur fonctionnement dûment autorisés.

ARTICLE 40 - PAIEMENT

Le tarif des droits de place est fixé par délibération du Conseil Municipal après consultation du fermier et du Syndicat des commerçants non sédentaires.

La perception des droits de place est fixée comme suit :

- Marché de plein air : chaque vendredi,

- Halle couverte : par trimestre payable d’avance.

Toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première réquisition le jour même de la séance pour les non abonnés et le 1% jour de la période de validité de l’abonnement pour les abonnés, en monnaie ou billets de la Banque Centrale Européenne, à l'exclusion de tout autre mode libératoire qui pourra être refusé par celui-ci, et contre remise de justificatifs, d'un montant égal à la somme réclamée.

Les commerçants abonnés ayant plus d'un an d'ancienneté, peuvent bénéficier de la possibilité d'assurer les règlements supérieurs à CENT EUROS, par chèque bancaire ou postal auprès du

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019représentant qualifié du Délégataire, étant précisé que toute émission de chèque sans provision, toute pratique ou incident de nature à retarder le règlement à l'échéance seront considérés comme actes de non-paiement, entraîneront l'annulation immédiate de la tolérance de ce mode de paiement, ainsi que la suppression immédiate de l'abonnement et de la place, et exposeront les commerçants aux dispositions d'exclusion prévues. La somme minimale ci-avant subit la même variation que les tarifs.

Toutes les sommes restant dues après l'échéance se voient appliquer une pénalité de retard de 10% l’an. En outre, les contrevenants s’exposent au règlement forfaitaire des frais de relance adressés directement par le Délégataire et des frais de recouvrement dans le cas des poursuites à engager. Les agents chargés du recouvrement des tarifs sont toujours porteurs d'un exemplaire ou d'un extrait de celui-ci. Ils le produisent à la demande des redevables ou en cas de contestation.

ARTICLE 41 - RESPONSABILITES

La Ville et le Délégataire déclinent toute responsabilité pour les accidents, vols ou dégradations du fait de ou causés aux marchandises, matériels et véhicules des commerçants se trouvant sur les marchés ou à leur proximité, avant, pendant ou après les heures d'ouverture. La Ville et le Délégataire rejettent formellement toute responsabilité en cas d'indisponibilité totale ou partielle des emplacements des marchés qui serait la conséquence d'évènements fortuits ou travaux cités ci-avant.

Il est précisé que le versement des droits d'occupation, de déchargement ou éventuellement de resserre, n'implique aucun droit de garde ou responsabilité quelconque, les propriétaires n'étant pas dispensés de veiller sur leurs biens.

ARTICLE 42 —- SANCTION DES INFRACTIONS

1. Exercice des pouvoirs de police du Maire

Indépendamment des sanctions administratives décrites ci-dessous et notamment lorsque celles-ci se révèlent inadaptées ou insuffisantes, le maire prend en vertu des articles L2122-24 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutes sanctions pour assurer dans les meilleurs conditions le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur les marchés. Il en est ainsi notamment lorsque les infractions constatées impliquent des sanctions immédiates allant jusqu’à l’expulsion du marché dans les cas où, sans que cette liste soit limitative, les commerçants :

- ne présentent pas les documents en cours de validité les autorisant personnellement à exercer leur activité,

- n’attestent pas de la conformité aux normes en vigueur de leurs installations personnelles ; - _n’attestent pas de leur situation régulière eu égard à leur obligation d’assurances professionnelles en produisant des attestations en cours de validité ;

- font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans autorisation de poursuivre l’activité ; - sont frappés pénalement d’une incapacité d’exercer une profession commerciale ou industrielle ayant fait l’objet d’une condamnation définitive depuis moins de 10 ans ;

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019- sont à l’origine de manquements graves aux obligations générales de conformité des produits exposés à la vente, eu égard aux exigences légales et réglementaires de sécurité, de santé des personnes, de loyauté des transactions commerciales et de protection des consommateurs ; comme en cas avéré de fraudes, falsifications et délits connexes ;

- causent du scandale, troublent l'ordre public par des insultes, menaces ou violences, envers toute personne physique ou morale.

2. Sanctions administratives

En dehors des cas où le maire prend des sanctions dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police comme indiqué ci-dessus, le maire ou son représentant, après avoir examiné les infractions relevées au présent règlement et mis les contrevenants à même de présenter leurs moyens de défense, se réserve le droit de prononcer, sans aucune indemnité, soit la suspension soit la résiliation avec interdiction de présenter une nouvelle demande de place dans un délai adapté à l’infraction, de l'autorisation d’occuper tout emplacement précédemment accordée.

Dans ce cas, les infractions constatées entrainent les sanctions suivantes :

Premier constat d'infraction : mise en demeure de se conformer au

règlement ou à la législation

Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire du marché durant (dans les 24 mois suivant la première deux semaines

infraction)

Troisième constat d'infraction : exclusion de longue durée : retrait de (dans les 24 mois suivant la deuxième l’emplacement et interdiction de infraction) candidature pour une durée adaptée à l'infraction

Le premier constat d'infraction est effectué par le Délégataire qui le transmet à la Ville. Les mesures d’exclusion sont prononcées par le Maire.

L'exclusion provisoire entraine la suspension de l’autorisation d’occuper l’emplacement attribué pour la durée prévue au présent règlement. Elle n'interrompt pas le paiement de l’abonnement et les commerçants faisant l'objet de cette sanction et désireux de conserver leur emplacement doivent donc obligatoirement acquitter le montant de l’abonnement selon les modalités habituelles.

L’exclusion de longue durée entraine la perte de la place attribuée et l’interdiction de présenter toute candidature à l’attribution d’une place pour une durée adaptée à l’infraction et dépassant deux semaines.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 140520193. Dispositions communes aux sanctions

Le titulaire d’un emplacement faisant l’objet d’une mesure d’exclusion ne peut se présenter sur le marché pour y exercer directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, notamment avec le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié ou encore dans le cadre de l’entraide familiale.

Sans préjudice des autres recours possibles à leur encontre, les commerçants n’obtempérant pas à une mesure d’exclusion sont redevables auprès du Délégataire d’une indemnité journalière établie par référence aux tarifs en vigueur applicables à l’emplacement et ce, jusqu'à la libération complète de celui-ci.

En outre, toute occupation d’un emplacement, même disponible à l’attribution, en violation des dispositions réglementaires, en vue d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer des marchandises sur le marché est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. Les personnes coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction (article R644-3 du code pénal).

ARTICLE 43 - ANIMATION PUBLICITE

Afin de dynamiser le commerce sédentaire et non sédentaire, la commune passera un contrat d’animation avec un prestataire selon la réglementation en vigueur.

Afin que chaque commerçant participe à la mise en œuvre d’animations en fonction de la taille de son étal, les droits de place seront augmentés de 10 %. Pour ce faire, le délégataire (fermier) versera au prestataire retenu, cette participation permettant de financer ces animations. Si la comptabilité du fermier le permet celle-ci pourra intervenir sous la forme de deux versements annuels.

Cette participation devait être modifiée, elle ferait l’objet d’une délibération du conseil municipal après consultation des représentants des organisations professionnelles concernées.

ARTICLE 44 —- REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES CONCERNEES ET CONSULTATIONS LEGALES

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2143-2 et L2224-18 du Code général des collectivités territoriales, une commission communale du marché pourra être constituée sous la présidence du maire ou d’un représentant du conseil municipal qu’il aura désigné.

Elle comprendra :

- des représentants de la Ville,

- des représentants du délégataire,

- de représentants des commerçants abonnés sur les marchés de la commune, dans la limite de quatre, en exercice depuis trois ans au moins et élus par l’ensemble des commerçants abonnés présents sur les marchés communaux.

Cette commission sera consultée dans le cadre des dispositions visées à l’article L2224-18 du Code précité et chaque fois que le fonctionnement du marché le rendra nécessaire.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Elle soumettra toutes questions ou propositions ayant trait à l'organisation, au fonctionnement ou à l'animation du marché, dans la limite et le respect de la présente réglementation et des attributions de chaque partie.

Pour l'élection du collège des représentants des commerçants, les candidats et électeurs commerçants devront être en situation régulière, tant par la possession des documents en cours de validité les autorisant à exercer, qu'à l'égard des conditions du présent règlement.

Les avis rendus par la commission seront consultatifs et ne pourront en aucun cas lier les décisions prises consécutivement par la Ville.

ARTICLE 45 —- APPLICATION DU REGLEMENT

Tout commerçant installé ou sollicitant une place sur les marchés, accepte sans aucune restriction ni réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer aux prescriptions de la Législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés.

Annexes :

- Délibération et Plan du périmètre du marché hebdomadaire en vigueur,

- Cahier des Clauses Techniques de la halle couverte,

- Plan des box de la halle couverte.

Règlement des marchés de la ville de Commentry page 24/24

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019COMMUNE DE COMMENTRY

MARCHE COUVERT

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019SOMMAIRE

SERRES

#1.1- Objets 4 #1.2- DÉFINITIONS rennes nnerrcrcemeeneenrenenrrnrnenr see neennenen een een niceeneneee 4 #1,2,1- Maître d'OUVrAZE...... nes rrneeensnanenternnnsre à 4

*1.2.2- Preneur 4

H. TRAVAUX À CHARGE DU MAÎTRE D'OUVRAGE.... uns esmnneresennemenennnne D-0=7

*2.1- Description sommaire de l'ouvrage réhabilité…............

#2,2- Parties COMMUNES users ceremmrnememrevenereseonenennermeenea enr ece sen senee annee anne neenresneee see

*2.2.1.- Locaux techniques inner

*2,2.2.- Local poubelles... sise *2.2.3.- Dispositif de lutte contre l'incendie sn

*2,2.4.- Locaux sanitaires...

*2,2.5.- Circulation intérieur/ ACCÈS nr nnnrnennenerenenenneninss *2,3- Parties commerciale... sense -2.3.1.- Caractéristique générales des locaux ms -2,3.2.- Etat des lieux de commerce... ns nn

-2,3.2.1.- 501$... nee sense nnn en mensrneeemeneneennsee -2.3.2.2- Cloisonnement du local « Volaille vivantes ».............. -2.3.2.3- Desserte en fluides des locaux E.U./E.V............. ins Eau potable — Evacuation des eaux usées

Electricité / Production d'eau chaude

Téléphone

-2.3.2.,4- Cloisonnement..... ss inner 7 HI. TRAVAUX À CHARGE DES PRENEURS...... orne cou ane auscsronesssonmssemseanmuerseneonnasnne ces 8-9 Principe d'aménagement... seen cernes 8 - Installation électrique... ss ss sise 8 - Plomberie... is eneenenennneneenenennnrenensnes 9 - installation téléphonique... ss ns nnnneneenrneneness 9 9

9

9

NN

M

D

OU

U

u1

- Enseigne, graphismes et sigles... sn - Isolation phonique... sine

IV. CONDITIONS PARTICULIERES DES TRAVAUX EXECUTEES PAR LES PRENEURS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019V,

4.1.- Prescriptions techniques... nn

4.2.- Prescription administrative... nn *4.2.1.- Autorisation administratives...

*4.2.2.- Dossier de permis d'aménagement

*4.2.3.- Réception des locaux...

OBLIGATION DES PRENEURS............ D emmener es MER

10-11

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10

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 140520191.1,

1.2.

CHAPITRE 1

GENERALITES

- OBJET

Le présent document constitue une annexe du règlement intérieur régissant le marché hebdomadaire. !! s'applique aux preneurs d’emplacements permanents sous le

marché couvert.

ll a pour objet :

- de donner aux preneurs une définition des travaux d'aménagements intérieurs

effectués par le Maître d'ouvrage,

- de déterminer les conditions d'exécution et charges particulières des travaux

éventuels à exécuter par les preneurs.

— DEFINITIONS

Dans le présent document, on entend par :

1.2.1.- Maître d'ouvrage :

La Commune de Commentry représentée par son Maire, Monsieur Claude RIBOULET

1.2.2. Preneur :

Personne physique ou morale désignée par le preneur et pouvant rendre compte de

la maîtrise d'œuvre des travaux qui lui incombent.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019CHAPITRE 2

TRAVAUX A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE

Z.1 — Description sommaire de l’ouvrage réhabilité :

* Le marché se déroule dans une halle existante à structure métallique sur un seul

niveau de plain-pied.

* Un maillage d’allées de desserte de 2,00 m de largeur délimite les surfaces

commerciales et relie les différentes entrées.

* Une surface « volailles vivantes » et « petits producteurs fermiers » est située en

pignon nord.

* Des locaux techniques, blocs sanitaires et local poubelles sont également intégrés à

l'ensemble.

* L’éclairage naturel est assuré par des baies vitrées situées en périphérie de la halle.

“La ventilation est assurée par des châssis vitrés situés dans les parties hautes de la

halle, ainsi que par 2 extracteurs.

* L’éclairage artificiel est assuré par des projecteurs placés à différentes hauteurs

dans la charpente du bâtiment.

* Sols carrelés avec caniveaux préfabriqués en périphérie extérieure des surfaces de

vente pour l'évacuation des eaux de lavage.

2.2 — Parties communes :

*2.2.1. — Locaux techniques :

- Des locaux techniques regroupent l’ensemble des arrivées de fluides (électricité, eau, gaine, téléphone) ainsi que les compteurs d’eau, d'électricité et les différents

départs vers les surfaces de vente.

- Chaque commerçant étant redevable de ses consommations d’eau et d'électricité, il

lui sera donc possible d'accéder à ses locaux, sur simple demande de sa part auprès des

services techniques, et ce pour pouvoir contrôler les dites consommations à partir des

compteurs.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019*2.2.2. - Local poubelles :

- Un local de stockage de containers est prévu à l’intérieur de la halle, avec une

affectation mi- Commune mi- preneurs.

*2.2.3.- Dispositif de lutte contre l'incendie :

- Présence de 2 réseaux d'incendie armés :

- Dispositif de désenfumage par ouverture automatique des châssis hauts ; - Alarme incendie avec tous les équipements nécessaires.

*2.2.4 — Locaux sanitaires

- _Ilest prévu à l'intérieur de la halle 2 blocs sanitaires avec WC et lavabos avec accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour l’un d’eux.

*2.2.5 — Circulation intérieure / accès :

- Accès par les entrées existantes avec création de SAS vitrés

- Accès direct extérieur pour local « volailles vivantes » en pignon.

- Circulation intérieure d'environ 2,00 ml de largeur

2.3. — Parties commerciales

*2.3.1.- Caractéristiques générales des locaux

-__ L’implantation des surfaces de vente est définie par les plans architectes, - Les dimensions précises des surfaces de vente ont été arrêtées avec les commerçants concernés ;

- Des ouvrages communs indispensables au fonctionnement du marché pourront

traverser les surfaces de vente. Cette sujétion entraine le droit de visite et

d'entretien de ces éléments par le Maître d'ouvrage. A cet effet, il est imposé aux

preneurs de permettre un accès facile à ces servitudes, faute de quoi ils ne

pourraient exiger les remises en état rendues nécessaires pour les travaux d’accès à

ces éléments.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019*2.3.2.- Etat des lieux des commerces

2.3.2.1.- Sols :

ls sont revêtus d’un carrelage grès cérame sur l’ensemble, avec forme de pente. Des

siphons de sols servent à l'évacuation des eaux de lavage.

2.3.2.2.- Murs du local volailles vivantes :

Ils sont revêtus d’un enduit finition peinture sur une hauteur de 2,10 m.

2.3.2.3.- Desserte en fluides des locaux E.U. — E.V.

Chaque commerce est livré, équipé des éléments suivants :

+ Lave main à commande fémorale, alimenté en eau chaude et froide (mitigée)

e Borne électrique ;

* _Attentes téléphone, attente électrique sous vitrine ;

+ Chauffe-eau électrique de 151.

2.3.2.4.- Cloisonnement

- Les cloisonnements sont modulables, amovibles réalisés en matériaux légers et lavables, la

hauteur des cloisonnements n'excède pas 1,30 m.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019CHAPITRE 3

TRAVAUX A CHARGE DES PRENEURS

3.1 Principe d'aménagement

L'ensemble des commerces comporte des aménagements en parties basses, tels que

comptoir de vente, de présentation ainsi que des vitrines réfrigérées, de hauteurs et équipements conformes à la réglementation sanitaire en vigueur et de coloris clair.

Ces installations sont intégrées sans toucher aux structures existantes ni aux sols

En parties hautes, seuls pourront être installés des portiques de faible section, permettant la

fixation d’enseignes ou de projecteurs d'éclairage, à des hauteurs minimum de 2,10m.

Afin de conserver une certaine uniformité, les matériaux utilisés seront :

e Stratifié, Altuglas, plexiglass, acier aluminium laqué, inox ou bois de couleur claire

La personnalisation du commerce se fera par des éléments de petites dimensions avec

sihouettage de couleur.

3.2 Installation électrique

, Une fermeture étanche en tôle d’inox devra être mise en place au pied des comptoirs

ou vitrine afin d'éviter aux eaux de lavage des circulations de pénétrer dans les box privatifs.

l n’est pas prévu pour les locaux des preneurs, de courant de remplacement en cas

de défaillance de l'alimentation E.D.F.

La mise à la terre du preneur sera raccordée par lui sur le réseau de terre existant.

Tous les ouvrages électriques seront conformes à tous les règlements en vigueur et

aux spécifications imposées par €.D.F

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 140520193.3.- Plomberie

Les eaux de lavage et les écoulements superficiels pourront être rejetés dans les

siphons de sol prévus à cet effet dans chaque box.

Les commerces pouvant avoir à évacuer des eaux usées susceptible de créer des

troubles au réseau commun d'évacuation doivent installer à leur frais, dans leur

emplacement, les systèmes de traitement nécessaires.

3.4.- installation téléphonique

Le preneur fera son affaire de la demande de raccrochement auprès d’un opérateur

Télécom ainsi que de son installation intérieure.

3.5.- Enseignes, graphismes et sigles

Le preneur devra soumettre son projet à la Mairie de Commentry pour accord

préalable.

3.6.- Isolation phonique

Le bruit généré dans les locaux du preneur ne doit pas gêner l’activité commerciale des autres preneurs et des occupants mitoyens. D'une manière générale, il ne doit pas nuire

au voisinage interne et externe et satisfaire aux règlementations en vigueur.

3.7.- Accès

L'ouverture des portes permettant l'accès du public et des commerçants au marché,

sera gérée par la commune. En dehors des heures d'ouverture, les utilisateurs pourront

accéder au marché en formulant leur demande auprès des services techniques municipaux.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019CHAPITRE 4

CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LES

PRENEURS

4.1.- Prescriptions techniques

Les travaux des divers corps d’état seront exécutés conformément au cahier des

conditions et des Charges Générales applicables aux travaux de bâtiment et à l’ensemble des normes françaises, au présent cahier des charges et plus généralement aux règles de l'Art.

Tous les matériaux utilisés dans les aménagements seront agréés par des laboratoires

officiels et seront utilisés conformément à cet agrément.

Les justificatifs devront pouvoir être remis, sur simple demande, au Maître d'ouvrage, à la

Commission de sécurité et plus généralement à toute personne habilitée.

4,2.- Prescription administratives

4.2.1. — Autorisations administratives

Le preneur reste seul responsable du respect de la réglementation de sorte que le Maître d'ouvrage ne puisse être recherché en aucune façon, pour non-respect de par le preneur d'une quelconque disposition légale ou règlementaire.

4.2.2.- Dossier de permis d'aménagement

Chaque preneur devra adresser 15 jours avant le début de ses travaux, ses dossiers de

demande de permis d'aménagement en 3 exemplaires au Maître d'ouvrage.

Chaque dossier comprendra :

a) Un descriptif sommaire des travaux à réaliser ;

b) L'indication des puissances installées en éclairage et force motrices ;

c} Une lise de matériaux utilisés et leur classification de tenue au feu ;

d) Le plan d'aménagement ;

e) Une évaluation avec indication des types de revêtement et coloris envisagés.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Le preneur ne pourra entreprendre des travaux que lorsque ces documents auront reçu

agrément du maître de l'ouvrage et de ses conseils.

Si par suite de retard ou d'insuffisance dans la fourniture des documents, le maître

d'ouvrage refusait des ouvrages déjà exécutés par le preneur, il pourra faire procéder aux

frais de ce dernier aux remaniements qu'il jugerait nécessaire.

4.2.3.- Réception des locaux

Un état des lieux contradictoire des locaux livrés par le Maître d'ouvrage au preneur sera

réalisé le jour de la prise de possession des locaux. La date de cette prise de possession sera

communiquée au preneur en principe 15 jours avant le jour prévu.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019CHAPITRE 5

OBLIGATIONS DES PRENEURS

5.1.- Producteurs fermiers

Conformément à la réglementation sanitaire et aux prescriptions des services

vétérinaires, les emplacements destinés aux producteurs fermiers se situeront dans le local volaille vivantes et devront être équipés des élément suivants :

e tables de vente ou de présentation d'une hauteur de 0.80m à 1.00m recouvertes

d'un matériau lisse et lavable.

+ vitres de protection de 30 à 40 cm de hauteur, comportant des retours latéraux et

supérieurs de 20cm de large.

Ces vitres seront posées ou fixées sur les tables ci-dessus et disposées pour une vente

arrière. Le matériau employé pourra être du verre, du plexiglass ou du léxan.

Ces tables et vitres seront installées à la charge de chaque preneur

Fait à Commentry, le 9 Janvier 2015

Pour le Maire,

Le premier adjoint,

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20170210-0020117-DE

en date du 10/02/2017 ; REFERENCE ACTE : 0020117

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE COMMENTRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 FEVRIER 29017

DRE eue 2 me 2e qu ur 2 Me de en ce 08e mi ter

L'An Deux Mille Dix Sept, le huit février à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de COMMENTRY, légalement convoqué le

vingt-sept janvier Deux Mille Dix Sept, s'est rassemblé au lieu ordinaire

de ses séances.

Etaient_présents: Raymond AUCLAIR — Sylvia AUCOUTURIER - Sylvain

BOURDIER - Didier BUSSIERE - Christophe CABASSUT - Angélique

DAUGE - François DECELLE — Damien FERNANDES - Denis FRACKOWIAE

- Bernadette LAJOUANINE - Jean-Loup LESAGE - Maria de Lurdes LOUREIRO

- Benoît MAILLARD - Aurélie MASSON-VIGNON (du point I.1 à la fin du

conseil municipal) - Patrick PORTET - Jean Pierre POUENAT - Véronique

RADOMSKI — Pascal RELIANT - Claude RIBOULET -— Véronique ROBIN

-— Fernand SPACCAFERRI — Thierry VERGE - Bernard ZAMIARA

Etaient excusés et avaient donné pouvoir : Marie-Christine BAURES

(a donné pouvoir à Patrick PORTET) - Pierrette BORD (a donné pouvoir

à Sylvain BOURDIER) - Annie CAILLOT (a donné pouvoir à Denis FRACKOWIAK)

- Florence FERRANDON-DERET (a donné pouvoir à Angélique DAUGE)

- Aurélie MASSON-VIGNON (a donné pouvoir à Raymond AUCLAIR

sur le vote de la motion) - Bernadette SAULNIER (a donné pouvoir

à Femand SPACCAFERRI) - Annie SPACCAFERRI (a donné pouvoir

à Pascal RELIANT)

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre POUENAT

MARCHE HEBDOMADAIRE — MODIFICATION DU PERIMETRE

Par une délibération en date du 21 décembre 2005, suite à une concertation

avec les représentants des commerçants sédentaires et non sédentaires

et la population, le périmètre du marché hebdomadaire se définissait comme

suit (en orange sur le plan joint) :

- Halle couverte et abords donnant Place Stalingrad,

- Place Stalingrad,

- Rue du Docteur Léon Thivrier,

- Rue de l'Hôtel de Ville,

- Rue Emile Mâle,

- Place du 14 Juillet,

- Place Bérégovoy (en cas de travaux sur la Place du 14 Juillet).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019BAR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20170210-0020117-DE

g date du 10/02/2017 ; REFERENCE ACTE : 0020117 . | | Lo Lors de la réunion du 25 novembre 2016 avec les commerçants sédentaires et non sédentaires, il a été

envisagé, qu’un vendredi par mois sur la période de juin à septembre, de déplacer le marché hebdomadaire sur la rue Jean Jaurès (du grand bazar à la rue Gabriel Péri) (en bleu sur le plan joint). Cela permettrait,

également, d’utiliser ce nouveau périmètre lors de la fête du Vijon.

Cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Entérine cette adjonction,

- Accepte le plan ci-annexé.

Pour extrait conforme,

L’adjoint délégué aux ressources humaines, à

l'administration générale,

Raymond AUCLAIR

Ont voté pour : 29

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019Hit Eh 16 f

éhé Hébdbiadaire

AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-210300828-20190518-14052019-AR en date du 18/05/2019 ; REFERENCE ACTE : 14052019