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Déliberation - 2023 1 8 Definition de l interet communautaire Act
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 25 Modification interet communautaire action sociale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 25 Modification interet communautaire action sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Inégalités sociales,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
20/06/2025
1% d'affichage:
JUIL. 2075
2025-06-26-25 : Modification de la définition de l'intérêt communautaire
de la compétence action sociale
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAŸE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD, Marie-Claude HAMARD, Christian MASSEROT, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel BOURCIER, Françoise PASSELANDE, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN
Pouvoirs :
Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à David GEORGET, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Christian MASSEROT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Brigitte OLIGNON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.02 4195 3174 mal : contect@valleesduhautanjou.fr wwwvalleesduhautanjou.Îr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-25-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Code de l'Action Sociale des Familles ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ; VU la délibération n°2018-04-12-35DE du Conseil Communautaire en date
du 12 avril 2018 ;
VU l'axe 1 du Projet de territoire « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT ce qui suit.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a organisé, au 1° janvier 2025, le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, celle-ci étant chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires.
Ce rôle peut être dévolu aux communes ou aux intercommunalités. Pour ce qui concerne la situation applicable à la CCVHA, cette dernière disposant de l'entièreté de la compétence, suivant ses statuts promulgués par arrêté préfectoral, il lui revient d'endosser cette fonction.
Cette fonction implique, a minima, une action en termes de définition et mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur de la petite enfance répondant aux exigences de l’article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, qui permet l'exercice des missions suivantes :
+ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
° Informer et accompagner les familles ;
* Planifier le développement des modes d'accueil ;
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Si la compétence Jeunesse, enfance et petite enfance, ressort actuellement dans les statuts de la CCVHA de la compétence politique du logement et du cadre de vie, le Législateur a souhaité, à l’occasion de la mise en place du service publique de la petite enfance, que cette activité ressorte de la compétence action sociale d'intérêt communautaire. Ce point, qui pouvait faire l'objet d’une interprétation différente, a été confirmé par les services de la préfecture de Maine-et-Loire.
Aussi, il convient, dès lors, de modifier la délibération n°2018-04-12-35DE du 12 avril 2018, afin d'inclure dans la définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale, les missions relatives au rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, cette compétence action sociale, telle que ressortant de la définition de l'intérêt communautaire arrêtée en 2018, avait fait l'objet d'une délégation de plein droit, avec sa création, au CIAS des Vallées du Haut- Anjou. Il convient, dans ce cas, afin de préserver les équilibres initialement souhaités par les élus des Vallées du Haut-Anjou, notamment, pour ce qui
concerne le champ d'intervention de son CIAS, et ainsi de préciser que les éléments de la définition de l'intérêt communautaire relatifs à la petite enfance, ne seront pas délégués au CIAS ; ils resteront de la compétence
directe la CCVHA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cr
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-25-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 En ce sens, il est proposé d’amender la définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale d’intérêt communautaire en indiquant que la CCVHA poursuit les actions relatées par la rédaction qui suit :
+ En matière dite de politique sociale
0 TOUT PUBLIC : Actions en faveur de la santé, de l'accès aux services publics et de l'insertion :
« Coordination et animation des services de proximité dans le
domaine de la santé
- Animation dans le cadre Contrat Local de Santé
: Coordination et animation des France Services
" Aide à la mobilité via le transport solidaire
= Soutien aux organismes publics et privés d'insertion sociale et économique d'intérêt communautaire
O PUBLIC SENIOR : Actions de prévention et de développement
social en faveur des seniors
. Participation auprès des organismes d'information, de coordination et d'animation en faveur des seniors.
9 Actions individuelles de prévention de la perte d'autonomie et de renforcement du lien social, notamment :
° Gestion du service de Portage de repas à domicile
. Transport solidaire
" Actions collectives de prévention de la perte d'autonomie et de renforcement du lien social
O PUBLIC GENS DU VOYAGE :
5 Coordination, animation et suivi social des aires d'accueil
des gens du voyage en lien avec le schéma départemental du Maine et Loire
O ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS :
Coordination de la politique intercommunale d'accessibilité aux équipements publics.
° En matière de petite enfance (dans le cadre de l'entièreté de sa compétence telle qu'elle ressort de ses statuts) :
* Définition et mise en œuvre d'une politique communautaire en faveur de la petite enfance répondant aux exigences de l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles qui permet l'exercice des missions suivantes :
+ _ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ;
+ Informer et accompagner les familles ;
+ Planifier le développement des modes d'accueil ;
* Soutenir la qualité des modes d'accueil ;
Par ailleurs, dans le cadre de l'entièreté de sa compétence, la CCVHA poursuivra, notamment, des actions procédant :
u De la création de tout équipement ou service public affectés à l'accueil de la petite enfance ;
5 De la gestion directe, voire confiée ou laissée à une initiative privée des équipements ou services ci-dessus évoqués ;
= Du soutien à des initiatives privées en matière de petite enfance ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours com
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-25-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 ENTENDU l'exposé de Madame OLIGNON, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours car __
Brigitte Olignon
De valider la nouvelle définition de l'intérêt communautaire
relatif à la compétence action sociale telle que ci-dessus
rédigée ;
De dire que la compétence action sociale d'intérêt communautaire, telle que redéfinie ci-dessus, reste transférée au CIAS des Vallées du Haut-Anjou, sauf en ce qui concerne les
éléments relatifs à la Petite Enfance ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au
registre
Fait et délibéré en séance
le 26 juin 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Administratif de Nantes dans les deux mois à compterlde sa publication et de sa
transmission au Représentant de l'État dans le Département.
e
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-25-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025