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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 09 25 19 Convention mandat Khera
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 09 25 19 Convention mandat Khera)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :38
Pouvoirs :7
Quorum :25
Votants :45
Votes pour :45
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
19/09/2025
Date d'affichage:
2 1 OCT. 2025
2025-09-25-19 : Petite enfance: Convention mandatement KHERA 2026/2028
L'an deux mille vingt cinq, le vingt cinq septembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Alain BOURRIER, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Florence MARTIN, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Françoise PASSELANDE, Jacques BONHOMMET, Nooruddine MUHAMMAD, Estelle BASTARD, Dominique FOUIN, Joël ESNAULT, Antoine MICHEL, Jean-Marie JOURDAN, Muriel NOIROT, Christian MASSEROT, Marie-Hélène LEOST
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Estelle BASTARD donne pouvoir à Rachel SANTENAC, Dominique FOUIN donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Antoine MICHEL donne pouvoir à Christelle LAHAYE, Jean-Marie JOURDAN donne pouvoir à Mireille POILANE
Secrétaire de séance : Jean PAGIS
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1024195 3174 mal: contact@valleesduhautaniou.fr wwwalleesduhautanou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250925-2025-09-25-19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; notamment ses articles 14 et 106 paragraphe 2 ; et le protocole n°26
annexé ;
VU l’Encadrement de l'Union Européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2012/C 8/03) ;
VU la Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général ;
VU la décision 2012/21/0E du 20 décembre 2011 relative à l'application de l’article 106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le cadre législatif et réglementaire national français régissant les relations entre collectivités publiques et associations de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et de la circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
association du 29 septembre 2015 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la délibération n°2021-03-25-37 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » érigée en « service d'intérêt économique et général » ;
VU les plans d'actions de la démarche RSO de la CCVHA n°22 « Développer une offre de services responsables répondant aux attentes et besoins des citoyens » et n° 24 « créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;
VU les axes du projet de territoire de la CCVHA, n°1 dit « Habiter et accueillir durablement les nouveaux habitants sur tout le territoire » et N° 3 dit « Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des dynamiques urbaines attractives à l'échelle du bassin angevin » ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est compétente en matière de petite enfance, aux termes de la délibération n°2025-06-26-25 de son Conseil communautaire du 26 juin 2025 ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250925-2025-09-25-19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2025 CONSIDÉRANT qu'aux termes de la délibération de son Conseil communautaire du 25 mars 2021 la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a érigé en « service d'intérêt économique général » pour les activités exercées au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ; que le point de 4 cette délibération relate que l’objet et le périmètre du S.I.E.G. sont les activités exercées par la CCVHA au titre de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse », telles qu'elles figurent, notamment, dans la délibération n° 2018-06-28-29DE du Conseil communautaire
du 28 juin 2018, soit :
- la gestion d'équipements et de services publics;
Gestion d'équipements et de services publics affectés à l'accueil de la petite enfance ;
- la gestion d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement-Enfant ;
- la gestion d’'Accueils de Loisirs Sans Hébergement Ado.
CONSIDERANT qu'il est toujours indiqué au point 4 de cette délibération qu'un «conventionnement S.I.E.G.» entre la Collectivité et l'opérateur mandaté pour la mise en œuvre de missions identifiées au titre du S.I.E.G. pourra être établi selon les termes suivants : - « Durée envisagée du contrat : 3 ans à compter de la date d'effet de
la convention, après signature par les deux parties.
- Obligations d'intérêt général :
+ Accès universel : accueillir obligatoirement l'ensemble des usagers éligibles et apporter une réponse adaptée au besoin,
garantir la liberté de choix, l'égalité d'accès au service ;
+ __ Continuité : assurer la continuité du service en s’adaptant aux éventuels changements d'horaires des écoles du territoire ;
+ Qualité : offrir aux familles des services de qualité en favorisant la coopération locale et la cohérence éducative
avec les partenaires ;
+ Accessibilité tarifaire : mettre en place d'une grille d'accessibilité tarifaire conforme aux préconisations de la Caisse nationale d'allocation familiales (CNAF) ;
+ Information : transmettre annuellement un bilan d'activités comportant des indicateurs de suivi et la projection de la période à venir » ;
CONSIDÉRANT que Khera gère depuis plusieurs années différents services liés à la petite enfance sur le secteur Lion d'Angers ; que les représentants de la structure ont sollicité début 2025 les élus intercommunaux dans le but de leur proposer à nouveau un projet de service répondant aux besoins identifiés des familles ;
CONSIDÉRANT que cette démarche a débouché à la présentation, en février 2025, du projet global de la structure pour la période 2026- 2028 ;
CONSIDÉRANT que les activités mises en place constituent un enjeu essentiel pour l'attractivité et le développement économique du territoire, qu’elles ne peuvent s'effectuer dans un cadre marchand habituel, notamment, si l'on souhaite qu'elles soient accessibles financièrement et géographiquement à l'ensemble des familles
concernées ;
CONSIDÉRANT l'intérêt du projet initié et présenté par Khera, assurant le maintien des services existants mais aussi le développement envisagé de nouvelles actions en direction des
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250925-2025-09-25-19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2025 familles ; qu’il apparaît opportun de le soutenir financièrement par le biais d'une convention de mandatement incluant le versement d'une subvention annuelle et la mise à disposition de locaux ;
CONSIDÉRANT que le soutien financier intercommunal doit
concerner prioritairement :
- la gestion du multi-accueil «Les Marmousets » situé rue de
Courgeon au Lion-d'Angers ;
- la gestion du Relais Petite Enfance du secteur du Lion-d'Angers ; CONSIDÉRANT que le service proposé est mis en place sur le fondement d'une initiative privée et sur la base de spécificités historiques et techniques ;
CONSIDÉRANT que, ce faisant, la CCVHA contribue financièrement, sans exiger de contrepartie directe et en dehors de toute rémunération, à un projet d'intérêt local disposant d'un caractère de service public reconnu par elle, initié et conçu par une structure qui participe à l’accomplissement de la mission particulière définie dans la délibération susvisée de reconnaissance du SIEG ;
2026 2027 2028
CCVHA 102 902 € 104 317 € 105 754 €
RPE 38 607 € 39 379 € 40 167 €
MARMOUSETS 64 295 € 64 938 € 65 587 €
(Multi-accueil)
ENTENDU l'exposé de Madame OLIGNON, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- De valider le projet présenté par Khera et d’agréer les
termes de la convention de mandatement et des annexes
dans le cadre du SIEG Petite Enfance, enfance et jeunesse, à conclure avec Khera ;
- D'accepter que Khera bénéficie d’une compensation au titre des obligations de service public prises en charge
selon les termes de la convention de mandatement jointe
en annexe ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer
ladite convention ainsi que tout autre document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 25 septembre 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
É f Président
Secrétaire de Séance
Jean Pagis ms ES
É 3 AS
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours cdntentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250925-2025-09-25-19-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2025