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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 04 Convention de reversement de fiscalite casino
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 04 Convention de reversement de fiscalite casino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
20/06/2025
Das 1 affi IL 2075
2025-06-26-04 : Convention de reversement de fiscalité entre la CCVHA
et Le Lion-d'Angers dans le cadre du projet d'implantation d'un casino
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
ValérieValérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD, Marie-Claude HAMARD, Christian MASSEROT, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel BOURCIER, Françoise PASSELANDE, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN
Pouvoirs :
Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à David GEORGET, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Christian MASSEROT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Brigitte OLIGNON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
.024195317%4 mal: contact@valleesduhautantou.fr wwwvalleesduhautanjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-04-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la délibération du Conseil Municipal du Lion-d'Angers n°2025-06- 02 en date du 2 juin 2025 relative à l'approbation de la convention de
reversement de fiscalité issue du casino ;
VU la présentation faite en Bureau Communautaire le 3 juin 2024 évoquant le souhait d’un partage des recettes fiscales liées au projet
de casino ;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 2 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Conférence des Maires du 19 mai 2025 ;
VU l'axe 1 du Projet de territoire dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT que dans le cadre des dispositions de la la loi n°2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, la commune du Lion- d'Angers au procédé au lancement d'une procédure pour la création d'un établissement de jeux de hasard et d'argent sur son territoire et a décidé de déléguer la gestion et l'exploitation du casino (jeux, restauration, animation) par un contrat de concession de service
public ;
CONSIDERANT que soucieuse de garantir un développement harmonieux de l'ensemble du territoire des vallées du Haut-Anjou, prenant en compte que la réussite de ce type de projet requiert des compétences réparties entre la commune et son établissement public de coopération intercommunale, la commune reconnaissant ainsi le lien fort et la complémentarité entre les deux collectivités ; qu'en ce sens, la commune fait le choix volontaire de mettre en œuvre une répartition équilibrée des retombées financières générées par le casino et ce, d'autant que le casino aura un impact majeur en termes de propositions d'animations culturelles et de développement touristique dont les compétences ont été confiées à la communauté
de communes ;
ENTENDU l'exposé de Madame GUICHARD, rapporteur,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cqr
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter| 2,5
transmission au Représentant de l'État dans le Départentent.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-04-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'’approuver les termes de la convention de reversement de fiscalité entre la commune du Lion-d’Angers et la CCVHA, telle que jointe en annexe et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ; - D’'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 26 juin 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Brigitte Olignon
ogance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours coftentieux devant le Iribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-04-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-04-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025