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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 05 Modification de lIC action sociale
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 06 29 05 Modification de lIC action sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :35
Pouvoirs :8
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/06/2023
. Date d'affichage:
26/07 1ècù
2023-06-29-05 : Modification de l'intérêt communautaire de la
compétence action sociale dans le cadre de l'opération de cession des
pôles santé
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD, Jean-Pierre BOISNEAU, Joël ESNAULT, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Marie- Hélène LEOST, Jacques BONHOMMET, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Patrice TROISPOILS, Pascal CHEVROLLIER, Marie- Claude HAMARD, Emmanuel CHAREES, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Juanita FOUCHER, Liliane LANDEAU, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Valérie AVENEL, Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Vincent VIGNAIS, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE
Secrétaire de séance : Pascal CRUBLEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION DANGERS
0241959174 mal : conlact@valleesduhautantour wwrwvalleesduhautanjoufr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-05-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire « Renouveler la gouvernance et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a pour projet de céder les immeubles dits pôles et maisons de santé à Maine-et-Loire Habitat, ces immeubles étant les suivants :
Pole santé du Lion d'Angers ;
Pole Santé de Ver d'Anjou (Erdre-en-Anjou ) ;
Pole Santé du Louroux-Beconnais (Val-d'Erdre-Auxence) ;
Maison de santé de Chateauneuf-sur-sarthe ;
Pole santé de Bécon-les-Granits ; ”
,
+
-
e
CONSIDERANT que les pôles santé à céder avait été mentionnés dans la délibération du 12 avril 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence action sociale de la CCVHA comme relaté dans l'extrait suivant de ladite délibération :
&« [..]- Coordination et animation des équipements intercommunaux des services de proximité dans le domaine de la santé :
° Maison pluridisciplinaire de santé de Châteauneuf-sur-
Sarthe ;
° Pôle santé social multisites du Lion-d'Angers et de Vern-
d'Anjou (Erdre-en-Anjou) ;
+ Pôle santé multi sites Ouest Anjou de Bécon-les-Granits et du
Louroux-Béconnais (Val-d'Erdre-Auxence).[...] »
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de modifier la définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou en retirant de cette définition la liste des équipements ci-dessus, objet du projet de cession, et toute référence y afférente ;
CONSIDERANT que la modification de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale ainsi proposée serait effective à compter de la date de cession des pôles santé et du tfé de
que consécutif à la signature de l'acte de cessk
CONSIDERANT qu'il est proposé de modifier les termes de la délibération du 12 avril ci-dessus visé définissant l'intérêt
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-05-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 communautaire de la compétence action sociale en retenant, s'agissant de cette item, la rédaction qui suit :
[...]J« TOUT PUBLIC : Actions en faveur de la santé, de l'accès aux services publics et de l'insertion :
- Coordination et animation de services de proximité dans le domaine de la santé »[...].
CONSIDERANT que les autres items de la délibération du 12 avril 2018 restent inchangés et participent toujours de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence action sociale de la CCVHA;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De modifier l’intérêt communautaire de la compétence action sociale tel que détaillé ci-dessus, avec effet à compter de la date de cession des pôles santé de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,
en retenant, s’agissant du premier item, la rédaction ci-
après« [...]TOUT PUBLIC : Actions en faveur de la santé, de l'accès aux services publics et de l'insertion :
Coordination et animation de services de proximité dans le domaine de la santé »[...];
- De préciser que les autres items de la délibération du 12 avril 2018 restent inchangés ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 juin 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Pascal Crubleau
Secrétaire de Séance
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230629-2023-06-29-05-DE
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023