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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 257)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
&
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex f
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
draag Grani Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A MIMICRAUTE D’AGGLOMIERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 257/12/2018: MISE A DISPOSITION DES
MOYENS LOGISTIQUES DU GRAND MONTAUBAN A L'ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00,
les membres au Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel
de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente,
conformément à farticle L2121,10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia
CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe
FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques
GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique
LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS,
Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS
à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis
IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 3 |
iL
Mädame, Messieurs, Benoit IBRES, Pauline MINER, Thierry VIALLON.
Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Etablissement Public Foncier de Montauban a été créé tacitement le 2 novembre 2007 suite à la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du 27 juiliet 2007.
Selon l’article L324-1 du code de l'urbanisme,
« Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. »
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation
de ces espaces, au travers de conventions. »
L’Etablissement Public Foncier de Montauban est un outil qui permet de répondre aux besoins fonciers induits par la mise en œuvre des politiques de ses membres. |] représente également un outil d'anticipation permettant de préparer à long terme le développement des territoires à enjeux.
A tite prévisionnel, l'objectif global maximum d'investissement en acquisitions foncières et immobilières a été fixé à 12 500 000 d’euros pour la période 2019 — 2023. il est réparti comme suit entre chacun des six volets identifiés.
Répartition en, 7 fo
ans a ; 2 500 000 à Habitat et logement maximum 20 à 30 500 000 € à 750 000 € 3 750 000 €
Requalification et restructuration 15 ans 90 s 1875000€à urbaine maximum 15825 % 375 000 € à 625 000 € 3 125 000 € k k ; 15 ans x x 2 500 000 à Développement économique maximum 20 à 30 500 G00 à 750 000 € 3 750 000 €
. , 15 ans x x 1 875 000 € à Equipements publics maximum 15 à 25 375 000 € à 625 000 € 3 125 000 €
Espaces naturels ou de loisirs et 15 ans à x 4 250 000 espaces agricoles maximum 0 à 10 0 € à 250 000 € 50 €
15 ans
Réserves foncières maximum 0 à 10 0 € à 250 000 € 1 250 000 €
Montant giobal moyen 100 2 500 000 12 500 000
Depuis la création de l'établissement, le patrimoine acquis par l’établissement peut être estimé à plus de 105 Ha et plus de 12 millions d'euros. A la fin de l’année 2018, le stock porté par l'établissement
est estimé à plus de 9.96 millions d'euros.
Le GMCA dispose de moyens logistiques adaptés pouvant être mis utilement, en tout ou partie, à disposition de l'établissement. La réalisation des objectifs de l'établissement fonde l'intervention de la
collectivité auprès de l'établissement. C'est ainsi que par délibération du 21/12/2017 le Grand Montauban a décidé de mettre à disposition, au bénéfice de l'EPFL, les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de moyens logistiques établie pour une durée de un an courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 qui ne peut être reconduite que de façon expresse et dans la limite d’une durée totale de 3 années.
Afin de permettre à l'EPFL de continuer à disposer de moyens logistiques adaptés à son action, il vous est proposé aujourd’hui de reconduire cette convention pour une durée de deux ans à compter
du 31/12/2018 soit jusqu'au 31/12/2020 conformément aux termes de la convention initiale.
Il est rappelé que le montant total annuel du coût des moyens matériels mis à disposition de l'EPFL est estimé à 10 000 €.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de moyens logistiques, telle qu'annexée ;
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention :
- dire que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver la convention de mise à disposition de moyens logistiques, telle qu’annexée ;
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention ;
- de dire que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 décembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2016
De sa publication le :
2 6 DEC. 2918
et/ou notification le :
La Présidente,