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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
es Crand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 271/12/2022: ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS : OPERATION 35 ROUTE DE MOLIERES A MONTAUBAN - 23 LOGEMENTS - ALTEAL
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au travers de son Programme Local de l'Habitat 2022-2027, le Grand Montauban s’est engagé à soutenir et accompagner la production de logements sociaux via diverses aides financières sur fonds propres (certaines représentant un réemploi des prélèvements SRU).
Les opérateurs du logement social peuvent y prétendre, sous réserve de remplir les conditions énoncées dans le nouveau règlement d'intervention financière, qui encadre l'éligibilité et les conditions d'attribution de ces aides, adopté le 21 juillet 2022 par le Conseil Communautaire.
Le Grand Montauban instruit des primes ou subventions qui visent à soutenir l'intervention des acteurs publics quant à la production de logements sociaux sur les communes SRU pour inciter au rattrapage des objectifs tout en participant au rééquilibrage de la répartition du parc social et en adaptant l'offre de logements aux caractéristiques des ménages ciblés.
Ces aides financières sont diverses :
- Une subvention « surcharge foncière » tant sur la production neuve que pour la reconquête du parc existant (programme en acquisition - amélioration) afin de diversifier l'offre résidentielle.
- Une sur-prime « communes SRU » réservée aux communes de Bressols, Montauban et Montbeton.
- Une sur-prime « petites typologies » réservée aux petits logements : studios, types 1 et 2.
- Une sur-prime « petites opérations » réservée aux opérations inférieures à 10 logements
sociaux.
- Une subvention « PLAI adapté » à savoir des logements à basse quittance de loyer et
accompagnement social.
- Une prime « restructuration de grands logements » en petits logements en adéquation avec
les besoins recensés.
Le Grand Montauban est sollicité par l'organisme de logement social Altéal qui souhaite réaliser la construction de 28 logements locatifs sociaux au 35 route de Molières, sur la commune de
Montauban. A ce titre, il est demandé une sur-prime « communes SRU » de 1 000 € pour chacun des 23 logements et une sur-prime « petites typologies » d'un montant unitaire de 2 000 € pour les 9
logements de Type 2.
La demande de subvention ainsi que la convention ont été adressées au service Habitat complétées et accompagnées des pièces justificatives. Le versement des aides financières par le Grand Montauban au bailleur bénéficiaire s'effectuera sur attestation de la livraison du programme et mise en service des logements.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'attribution d'un montant global de 41 000 € de sur-primes tant communes SRU
que petites typologies,
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention portant attribution de la subvention en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux, telle qu'annexée à la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 7 DEC. 2022
0 7 DEC. 2022|
De sa publication le :