Compte-Rendu - CR CM 2025 09 08 Signé

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Compte-Rendu - CR CM 2025 09 08 Signé Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 09 08 Signé)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 08 septembre 2025 à 20 heures 30 minutes

Quorum : 9

Présents :

Mme BERNIS Marie, M. CISZEWSKI Christian, Mme GALAND Alexandra, M. GAUZÈRE Guy, M. LANNES Jean-Pierre, M. MALAGANNE Christophe, Mme MARC Elsa, M. MONIE Cédric, M. MOURTEROU Jean-Paul, M. PAJARO Julien, Mme PORTE Isabelle, Mme SILVA PINTO Stéphanie, M. VALENTI Eric

Procuration(s) :

Mme PIC Corinne donne pouvoir à Mme GALAND Alexandra, Mme BELAYGUE Dominique donne pouvoir à Mme PORTE Isabelle

Absent(s) :

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme GALAND Alexandra

Président de séance : M. LANNES Jean-Pierre

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance

- D-5-2025-1 Suppression et aliénation du chemin rural dit Tardan - D-5-2025-2 Acquisition et classement voirie communale

- D-5-2025-3 Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale pour l'installation d'un container incendie - D-5-2025-4 Admission en non valeur

- D-5-2025-5 Décision modificative

- D-5-2025-6 Changement de dénomination du poste de secrétaire de mairie et ouverture du poste au grade d'attaché territorial

1 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 2 juillet 2025 et demande à l'ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu'il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier éléctronique ou postal.

Aucune remarque n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 2 juillet 2025.

D-5-2025-1 Suppression et aliénation du chemin rural dit Tardan

Le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 16 juin 2025, d'une proposition de suppression et d’aliénation du chemin rural dit Tardan mitoyen entre les Communes de RÉBÉNACOQ et de BOSDARROS, il a fait procéder à une enquête publique commune par M. Gérard JULIEN, commissaire-enquêéteur, désigné par arrêté conjoint des Maires de RÉBÉNACAQ et de BOSDARROS en date du 17 juin 2025.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Commune de BosdarrosConsidérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien

de la portion du chemin ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la désaffectation, la suppression et l'aliénation du chemin rural dit Tardan, mitoyen entre les

Communes de RÉBÉNACAQ et de BOSDARROS conformément au plan parcellaire ci-annexé ;

CHARGE le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion de chemin rural

située au droit de leur propriété sur le territoire de la Commune de Bosdarros, et de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D-5-2025-2 Acquisition et classement voirie communale

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a effectué des travaux d'élargissement de la voie communale dénommée route du Village avec l'accord des propriétaires concernés.

Il'expose cependant que les actes authentiques constatant l'acquisition par la Commune des terrains ayant servi à cette opération n'ont pas été dressés. II propose au Conseil Municipal d'acquérir les emprises en cause d'une superficie de 6 m? au prix de 9.60 € auprès de Monsieur Guillaume BLANCHARD et de 41 m2 au prix de 65.60 € auprès de Madame Marie BERNIS et Monsieur Charles-Henry MARCHAND.

Il propose également de classer ces emprises dans le domaine public.

Ce classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, cette délibération sera dispensée d'enquête publique conformément à l'article L141-3

du Code de la Voirie routière.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE - l'acquisition de l'emprise d'une superficie de 6 m° au prix de 9.60 € auprès de Monsieur

Guillaume BLANCHARD en contrepartie de la réfaction de la clôture à l'identique.

- l'acquisition de l'emprise d'une superficie de 41 m2 au prix de 65.60 € auprès e Madame Marie BERNIS et Monsieur Charles-Henry MARCHAND.

— le classement des emprises en cause dans la voirie communale dénommée route du Village.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ces opérations et notamment de

mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 14, Contre : 0, Abstention :0)

Pour : M. CISZEWSKI Christian, Mme GALAND Alexandra, M. GAUZERE Guy, M. LANNES Jean-Pierre, M. MALAGANNE Christophe, Mme MARC Elsa, M. MONIE Cédric, M. MOURTEROU Jean-Paul, M. PAJARO Julien, Mme PORTE Isabelle, Mme SILVA PINTO Stéphanie, M. VALENTI Eric, Mme BELAYGUE Dominique (représentée par Mme PORTE Isabelle), Mme PIC Corinne (représentée par Mme GALAND Alexandra)

Contre :

Abstention :

N'a pas pris part au vote : Mme BERNIS Marie

Commune de BosdarrosD-5-2025-3 Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale pour l'installation d'un container incendie

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de déposer un permis de construire pour l'installation d'un container incendie au lotissement Trebessot.

ll propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n'est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation d'un permis de construire pour l'installation d'un container incendie au lotissement Trebessot conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D-5-2025-4 Admission en non valeur

Monsieur le Maire informe qu'il reste une somme de 72.60 euros à recouvrer sur le titre 500 de l'exercice

2022.

Madame la Trésorière nous a indiqué avoir utilisé l'ensemble des moyens à sa disposition pour recouvrer

cette somme, sans résultat.

Sur proposition de Madame la Trésorière, il convient donc d'effectuer une admission en non-valeur du titre de recette de l'année 2022 pour un montant de 72.60 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur du titre de recette : — n° 500 de l'exercice 2022 (objet : cantine, montant : 72.60 €)

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D-5-2025-5 Décision modificative

Monsieur le Maire informe que depuis 2021, tous les emprunts souscrits auprès de TE64 doivent être

comptabilisés en investissement au compte 168758.

Monsieur le Maire précise qu'en ce qui concerne la commune de Bosdarros, seuls 2 emprunts sur 4 ont été

constatés.

Afin de régulariser la situation, il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Commune de BosdarrosComptes Propositions nouvelles

Intégration des emprunts TE64

Section d'investissement

2041582 — Chapitre 041 + 31 101

168758 — Chapitre 041 + 31 101

Amortissement obligatoire du compte 2041582

Section de fonctionnement

6811 — Chapitre 042 + 3 120

Chapitre 023 - 3 120

Section d'investissement

Chapitre 021 - 3 120

28041582 + 3 120

Mandatement des échéances d'emprunts

Section de fonctionnement

6064 - 656

65568 - 2 000

6618 + 1 498

Chapitre 023 + 1158

Section d'investissement

168758 + 1158

Chapitre 021 + 1158

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte la décision modificative.

Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

D-5-2025-6 Changement de dénomination du poste de secrétaire de mairie et ouverture du poste au grade d'attaché territorial

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 23 avril 2009, a été créé un emploi de secrétaire de mairie à temps complet.

Dans ce document, il est mentionné que l'emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet est accessible au cadre d'emplois des rédacteurs.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de

mairie établit, qu'à compter du 1€ janvier 2024 :

* pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants, le Maire nomme un agent aux fonctions de « secrétaire général de mairie »,

° dans l'hypothèse du recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, il est fait application de l'article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique

De plus, dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, le Maire propose de fixer les indices de rémunération.

Ainsi, cet emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 et 678.

Les revalorisations qui interviendraient pour les fonctionnaires s'appliqueraient à cet emploi.

Commune de BosdarrosAinsi, pour tenir compte de l'évolution du poste de travail, des missions assurées et de la loi du 30 décembre 2023, le Maire propose de modifier le tableau des emplois de la façon suivante :

+ Remplacer la dénomination de l'emploi de « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie »,

Ajouter le grade d'attaché à cet emploi,

Permettre, par dérogation, le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8 7° du Code général de la fonction publique.

Le tableau des emplois serait modifié comme suit :

Catégories|Effectif HE AU 2 rcrement “

Emploi Grades associés hiérarchiques budgétaire | moyen de Ari sia de

travail contractuel

- Rédacteur - Rédact incival

éne à SOMPNNEIEELES 3 Article L.332-8 7° Secrétaire Rédacteur

Nebbal” d Te m po s|du Code général de général

de| * Nedacieur principal de 1 complet P la fonction

mairie 18re classe P publique

- Attaché :

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

ADOPTE la proposition du Maire

DÉCIDE que l'emploi de secrétaire général de mairie est accessible aux grades du cadre d'emplois

des rédacteurs et au grade d'attaché,

que dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera : * pourvu en application des dispositions de l'article L.332-8 7° du Code général de la

fonction publique,

°_ doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 373 et 678,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Les débats et questions étant épuisés, la séance est close à 23h00.

Fait à BOSDARROS

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Commune de Bosdarros