unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7.CR sommaire CC du 13.09.2022

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7.CR sommaire CC du 13.09.2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 7.CR sommaire CC du 13.09.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Culture et patrimoine, Communauté de Communes

3% _«Cordais

=. Causse

1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DES DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi 13 septembre 2022 à 18 H 00 - Salle du Fêtes de MOUZIEYS-PANENS.

1/13.09.2022- Délibération portant validation de la demande de rattachement des communes de FRAUSSEILLES, DONNAZAC et AMARENS à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse, à compter du 1er janvier 2023.

Le conseil communautaire, en application des articles L.5214-26 et L5211-18-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononce sur le rattachement des communes de FRAUSSEILLES, DONNAZAC et AMARENS à la 4C, à compter du 1er janvier 2023.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2-13.09.2022 Délibération portant approbation des tarifs applicables aux abonnés de l’assainissement

collectif de la Commune de NOAILLES ; des modalités de dégrèvement mis en place par le SMAEP du

Gaillacois et autorisation donnée au Président de la 4C à signer la convention avec le SMAEP du Gaillacois.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire :

 Approuve le tarif assainissement applicable au 1er janvier 2022 :

- Part Fixe : 50 € HT

- Part Variable : 0,73 € HT/m3

 Approuve les modalités de dégrèvement mis en place par le syndicat.

 Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le SMAEP du Gaillacois.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

3-13.09.2022 Délibération portant désignation des délégués au SMAEP du GAILLACOIS pour la commune de

NOAILLES.

Sur proposition de Monsieur le Président, sont désignés délégués au SMAEP du GAILLACOIS au titre de la

compétence Assainissement Collectif de la 4C :

Titulaire : Monsieur Jean-Philippe GINESTE, élu de NOAILLES, délégué communautaire.

Suppléant : Monsieur Patrice PRUNET élu de NOAILLES.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

4-13.09.2022 Délibération autorisant le Président de la 4C à signer une convention de prestation de service

avec la CAGG pour l’instruction des actes d’urbanisme des communes de LOUBERS et de NOAILLES.

- Considérant les statuts de la 4C et de la CAGG, il a été convenu entre les deux établissements publics de

coopération intercommunale précités, de mettre en place une convention de prestation de service à caractère

provisoire pour assurer la continuité de l’instruction des actes d’urbanisme des communes de LOUBERS et de

NOAILLES par la CAGG.

A ce titre, le conseil communautaire autorise le Président à procéder à la signature de la convention avec la CAGG pour les communes de LOUBERS et de NOAILLES.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.2

5-13.09.2022 Délibération portant lancement d’une procédure de délégation de service pour la gestion du

SPANC.

Le conseil communautaire sur proposition de Mr le Président à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- Approuve le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public

d’assainissement non collectif.

- Approuve les caractéristiques principales des prestations qui seront assurées par le délégataire retenu :

 de contrôler les diagnostics d’entretien et le bon fonctionnement des installations existantes.  de contrôler les installations d’assainissement neuves ou réhabilitées- Conception et réalisation  De donner l’Avis pour les certificats d’urbanisme, permis de construire…..  Donner l’assistance pour la mise en place d’un assainissement non collectif.  de repérer les installations posant des problèmes de salubrité publique et de pollution.

La facturation restant du ressort du service SPANC de la Communauté de Communes.

- Approuve le lancement de la procédure de consultation de délégation de service public de la gestion du

service d’assainissement non collectif pour une durée d’un an renouvelable trois ans par tacite

reconduction.

- Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en place de cette

consultation et à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

6-13.09.2022 - Délibération portant demande de subvention pour des travaux sur les équipements sanitaires du théâtre du Colombier.

L’hébergement des artistes en résidence du Théâtre du Colombier composé de 12 chambres, nécessite des travaux en termes d’équipement sanitaire avec la mise en place de 12 chauffe-eau individuel de 50 litres dans chacune des chambres et répondant aux normes des économies d’énergie en vigueur.

Pour remédier à ce problème, il a été demandé une étude de l’installation par un thermicien qui préconise l’installation de 12 ballons électriques blindés (vertical/mural) qui permettra une alimentation en eau chaude sur toute la partie hébergement et qui sera beaucoup plus économique que l’installation actuelle.

Le conseil communautaire sur proposition de Monsieur le Président valide le plan de financement prévisionnel de ce projet et l’autorise à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département et de la Région :

Coût estimatif de l'opération

Postes de dépenses Montant prévisionnel HT

Equipement sanitaire des 12 chambres de l’hébergement des artistes en

résidence du Théâtre du Colombier 16 614.72 €

Coût HT 16 614.72 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité Montant HT Taux3

Département

Coût estimatif de

l’équipement :

16 614.72 H.T

4 984.41 € 30 %

Région

Coût estimatif de

l’équipement :

16 614.72 H.T

4 153.68 € 25%

Sous-total subventions sollicitées 9 138.09 €

Autofinancement 4C 7 476.63 €

Coût HT 16 614.72 €

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

7-13.09.2022 Délibération portant demande de subvention auprès de l’Etat (DGD) et du Département pour l’équipement informatique nécessaire pour la mise en réseau des Médiathèques de la 4C.

Entendu la présentation faite du projet de mise en réseau des Médiathèques de la 4C, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Valide le plan de financement énoncé,

Autorise le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DGD et du Département.

Coût estimatif de l'opération

Postes de dépenses Montant prévisionnel HT

Equipement pour la mise en réseau des Médiathèques 4C 9035.00 €

Ordinateur portable Médiathèque de VAOUR 733.33 €

Coût HT 9 768.33 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité Montant HT Taux

Etat DGD (dotation générale de

décentralisation)

Coût

estimatif de

l’équipement

9 768.33 € HT

5373.00 € 55 %

Département

Coût

estimatif de

l’équipement

9 768.33 € HT

2 442.08 € 25%

Sous-total subventions sollicitées 7 815.08 €

Autofinancement 4C 1 953.25 €

Coût HT 9 768.33 €

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts

{D 62878 : Remb. autres organismes 10 207.00 € [FOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 207.00 € {D 022 : Dépenses imprévues Fonct 10 207.00 €

(TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 10 207.00 €

4

8-13.09.2022. Délibération portant révision des modalités financières de la mise disposition de gobelets

4C aux associations du territoire. Nouveaux tarifs applicables au 1er octobre 2022.

Par délibération du 30 avril 2018, une convention a été mise en place pour le prêt des gobelets réutilisables

(eco-cup) aux associations de la 4C dans le cadre des manifestations qu’elles organisent. Cette convention

définit les modalités de prêt et fixe les tarifs, à savoir, le montant de la caution demandée et le prix pour chaque

gobelet non restitué à la 4C.

Il est proposé au conseil communautaire de modifier le montant du tarif de chaque gobelet non restitué et de le

passer de 0.50 cts à 1 €, le montant de la caution restant à 150 €.

Au terme de cet exposé le conseil communautaire arrête les montants des tarifs énoncés qui seront perçus par

la régie du budget France Services à compter du 1er octobre 2022, comme suit :

- Montant de la caution déposée à la signature de la convention : 150 Euros.

- Montant pour chaque gobelet non restitué à la 4C au terme du prêt : 1 Euro.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

9-13.09.2022 Délibération portant modification des crédits du budget général 4C – DM1

 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

 Vu le budget général de la 4 C 2022 ;

 Vu la participation financière de la 4C aux côtés de l’Agglomération GAILLAC-GRAULHET portant sur l’étude

de lancement de la marque de la nouvelle destination touristique « La Toscane Occitane », porté par le SMIX

de tourisme suite à sa création au 1er janvier 2022 par arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 :

Le conseil communautaire valide la modification de crédits du budget général 2022 comme suit :

10-13.09.2022 Délibération – Acceptation de la demande de délégation de compétence et conclusion d’une convention de délégation de compétence pour l’assainissement collectif.

Par délibération, les communes de :

 LOUBERS, en date du 20 Janvier 2022,

 LES CABANNES en date du 8 août 2022,

 LABARTHE BLEYS en date du 2 septembre 2022,

 MOUZIEYS PANENS en date du 2 septembre 2022,

 ST MICHEL DE VAX en date du 5 septembre 2022,

 LE RIOLS en date du 6 septembre 2022,

 MILHARS en date du 12 septembre 2022,

Ont demandé, la délégation de cette compétence assainissement à la communauté de communes du Cordais et du Causse. Celle-ci suppose d’une part l’acceptation de cette demande par la communauté de communes et d’autre part la conclusion d’une convention de délégation de compétence. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,5

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

 D’APPROUVER la demande de délégation de la compétence assainissement émise par les communes précitées.

 D’AUTORISER M. Le Président ou son représentant à signer avec les maires des communes précitées ou leur représentant cette convention, figurant en annexe de la présente délibération

 D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’avis du comptable sur le projet de convention de délégation de compétence.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

11-13.09.2022 - Délibération portant validation des derniers tarifs adoptés par les communes avant le 1er janvier 2022 pour la facturation des exercices 2022 et 2023.

PREAMBULE :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite loi « NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, la Communauté de communes du Cordais et du Causse s’est saisie de la compétence Assainissement au 1er janvier 2022.

À ce titre la Communauté de communes est désormais seule compétente pour fixer la tarification du service assainissement sur l’ensemble de son périmètre de compétence.

Les tarifs en vigueur sont rappelés dans le tableau en annexe. Il s’agit des tarifs en vigueur en 2021 au sein de chaque commune anciennement compétente.

La Communauté de communes réalisera à la suite des études en cours un travail de convergence tarifaire, afin de proposer un tarif unique à moyen terme conformément à la loi.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’APPROUVER la fixation des tarifs des services d’assainissement collectif comme étant les derniers

adoptés par les communes avant le 1er janvier 2022 jusqu’à l’élaboration d’une politique tarifaire

pluriannuelle. (tableau joint).

D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.Annexe

pm j Snt-Mic he Fléments ce La laceure AC Le Siais Loubers de-vas

Dooit d'accés as nervice 11000€

Par line cobectiviié (HT)

Abonnement domestique | 110.00 €

Tranche 1 10-150 m }| 20000€

LS800€

Tomtche 2 {» 250 m }| 240006 08125€

Redevince modernisation des 023€ n25€ n25€

Monet PFAC (TI

Fas de branchement

Paropation raccordement

Mocnant PFAC ET]

vermeuhiles andriiés

aufacs plancher 100

iurtacé plancher 101-300 m°

wrtace phonche: 301-500 m°?

state plancher 501-1000 m°

wuirtace plancher »1000 m°

Ce mortont doit être inferieur à 80% de lo valeur d'un assainissement non coectif. Elle n'est due qu'une seule fois par projet

6

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures.

Prochaine réunion le Mardi 11 Octobre 2022 à 18 Heures, à Le RIOLS.