unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - CR CC du 29.06.2021

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - CR CC du 29.06.2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - CR CC du 29.06.2021)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 33, Promenade de l’Autan 81 170 LES CABANNES

Tel : 05.63.56.27.33 – direction.4C@orange.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 29 JUIN 2021 à 18 H 00

Salle des Fêtes - 81 170 LE RIOLS

L’an deux mille- vingt-un, le vingt-neuf juin, à dix-huit Heures, le conseil de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse; dûment convoqué en date du 22 juin 2021, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle des Fêtes, à LE RIOLS, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU, Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Messieurs Bernard ANDRIEU, François LLONCH, Jean-Michel PIEDNOEL Thomas BRABANT-CHAIX (Titulaires)

Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT, Elisabeth COUTOU, Monsieur Sylvain RENARD. (Titulaires)

Commune de ST MARTIN LAGUEPIE : Messieurs Jean-Christophe CAYRE, Jean-Paul MARTY. (Titulaires) Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ. (Titulaires) Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET, Monsieur Melvin ROCHER (Titulaires) Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire)

Commune de MILHARS : Monsieur Pierre PAILLAS, Madame Sylvie GRAVIER, (Titulaires) Commune de ST MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIERE. (Titulaire)

Commune de LIVERS-CAZELLES : Monsieur Bernard BOUVIER (Titulaire)

Commune de MOUZIEYS PANENS : Messieurs Claude BLANC, Michel PRONNIER. (Titulaires) Commune de SOUEL : Monsieur Frank CEBAK. (Titulaire)

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT. (Titulaire)

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Madame Céline BOYER. (Titulaire)

Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES. (Titulaire)

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD. (Titulaire) Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE. (Titulaire)

Commune de MARNAVES : Madame Sabine BOUDOU-OURLIAC. (Titulaire) Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Brice LAURET (Suppléant)

Commune de ST MICHEL DE VAX :

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Monsieur Bernard TRESSOLS (Cordes) a donné pouvoir à Monsieur Alex BRIERE (St Marcel Campes)

Absents et excusés : Monsieur Matthieu AMIECH (St Michel de Vax),

Madame Sylvie GRAVIER a été désignée secrétaire de séance.

En préambule de l’ouverture de la séance, Monsieur le Président remercie Monsieur Serge BESOMBES, Maire de LE RIOLS pour l’accueil de l’ensemble des élus du conseil communautaire dans la salle des fêtes. Il invite ensuite l’assemblée à valider et signer le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 8 juin 2021 qu’elle a préalablement reçu et dont elle a pu prendre connaissance.

Il procède ensuite à l’ouverture du l’ordre du jour de la réunion.

1. Délibération portant augmentation des tarifs de la taxe de séjour au 1er janvier 2022.

Au moyen de la présente délibération :

Le conseil communautaire,2

 Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43

et suivants ;

 Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

 Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

 Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

 Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

 Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

 Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

 Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

 Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

 Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

 Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

 Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l’institution d’une taxe

additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

 VU le rapport de M. le Président ;

Délibère :

Article 1 :

La communauté de communes du Cordais et du Causse a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2013.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer:

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d’hôtes,

 Auberges collectives,

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,3

 Ports de plaisance,

 Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas

des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental du Tarn, par délibération en date du 26 mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes du Cordais et du Causse pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI 2022 Taxe additionnelle Tarif taxe

Palaces 3.40 € 0,34 € 3,74 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2.30 € 0,23 € 2,53 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.40 € 0,14 € 1,54 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.90 € 0,09 € 0,99 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0.75 € 0,08 € 0,83 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

0.65 € 0,07 € 0,72 €4

collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.45 € 0,05 € 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 € 0,02 € 0,22 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

 Les personnes mineures ;

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

- Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 août - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.5

2-Délibération portant création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet Mission C.T.G (Recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifié en application de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment son article 3 II. ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

Le Président rappelle à l’assemblée :

En application de l’article 3 II. De la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à

bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du

projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la

limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois

permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance

d’emploi.

Considérant le projet de la mise en œuvre de la Convention Territorial Globale (CTG). Le (la) chargé(e) de

coopération CTG contribue à la conception, la mise en œuvre et le suivi de la CTG dans lequel s’inscrit le projet

de territoire de la Communauté de Communes, placé sous la responsabilité de Monsieur le Président et de la

Directrice Général des Services. Il/elle met ainsi en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en

matière de développement social du territoire, dans une approche multi thématiques (champs de l’action

sociale : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et inclusion

numérique…).

Sur un mode partenarial et dans une approche globale et transversale, il participe au pilotage, à la

contractualisation et au suivi des projets en coordonnant les différentes interventions des politiques publiques

en jeu, en lien avec la Caf du Tarn.

Considérant que Le (la) chargé(e) de coopération CTG contribue à la conception, la mise en œuvre et le suivi de la CTG dans lequel s’inscrit le projet de territoire de la Communauté de Communes, placé sous la responsabilité de Monsieur le Président et de la Directrice Général des Services. Il/elle met ainsi en œuvre les orientations6

stratégiques de la collectivité en matière de développement social du territoire, dans une approche multi thématiques (champs de l’action sociale : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et inclusion numérique…).

Sur un mode partenarial et dans une approche globale et transversale, il participe au pilotage, à la contractualisation et au suivi des projets en coordonnant les différentes interventions des politiques publiques en jeu, en lien avec la Caf du Tarn.

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet relevant de la catégorie (A, B), au grade

d’attaché ou rédacteur ou animateur territorial.

Considérant que la mission précitée s’inscrit sur une durée de 5 ans au regard de l’engagement réciproque en

partenariat avec la CAF du Tarn, dans la démarche de la convention territoriale globale de services aux familles.

Le Conseil Communautaire, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,

DECIDE

 La création à compter du 1er septembre 2021 d’un emploi non permanent au grade d’attaché ou rédacteur ou animateur territorial relevant de la catégorie (A ou B) à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,

 Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 L’agent devra justifier d’un Bac +3 ou +4 dans le développement social local ou équivalent ou Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’éducation Populaire et du Sport (DEJEPS). Le DESJEPS avec expérience de 2 ans minimum dans la définition et le pilotage de dispositifs partenariaux et l’animation de réseaux et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie (A ou C), par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 5 ans (maximum 6 ans). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des

contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

 Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de

la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité.

3-Délibération autorisant le Président à signer un avenant portant sur une augmentation du temps de travail de l’agent d’accueil France SERVICES (35/35eme).

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 26 janvier 2021, il a été procédé à la signature d’un contrat « PEC » (contrat parcours

emploi, compétences) pour un agent de France SERVICES sur la base d’un temps de travail de 28/35eme.7

Il rappelle que le Contrat « PEC » a pour but de former le salarié, développer son expérience et adapter ses

compétences aux besoins de l’activité de la MSAP. C’est un dispositif souple avec des aides financières à la clé. Il

s’inscrit depuis 2018 dans une logique de Parcours Emploi Compétences. Dans le cadre de la labellisation de la

MSAP en Maison France Services, la convention signée avec l’Etat, impose la présence de deux agents d’accueil

en binôme, à raison de 28 Heures par semaine chacune.

Dans le cadre de la réorganisation de ce service suite au départ de sa Responsable, il est proposé de procéder à

une augmentation du temps de travail de l’agent concerné, soit une durée hebdomadaire de 35/35eme, afin de

lui confier des commissions complémentaires et notamment la responsabilité de ce service et la coordination

des actions avec les partenaires France SERVICES

Il précise également les missions et les fonctions de l’agent concerné par ce dispositif.

Responsable du Service - Animatrice Accueil Polyvalente :

 Responsable du service, de la coordination des actions et des missions avec les partenaires

institutionnels France SERVICES.

 Rédiger les rapports annuels d’activité et faire les déclarations auprès des partenaires.

 Tenir l'Agence Postale Communale, tous les matins de 9h à 12h du lundi au vendredi.

 Standard téléphonique.

 Accueillir, informer, accompagner, orienter le public de la MSAP, de l’EVS et des services de la 4C.

 Associer le partenaire concerné à l’analyse de la situation de l’usager.

 Etablir un suivi statistique complet journalier de l’activité de la structure.

 Renseigner et saisir l’activité de l’espace France SERVICES sur le portail Internet de France SERVICES.

 Veille professionnelle (consultation régulière du portail France SERVICES, se former et s’informer auprès

des partenaires institutionnels, professionnels et sociaux)

 Gestion du centre de services (photocopies, impressions, internet, etc.…)

 Tenue journalière de la régie de recette et pointage mensuel pour la trésorerie générale.

 Assurer la facturation mensuelle et le recouvrement aux associations de proximité.

 Soutien à la conception de support de communication et à la promotion de la structure.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, l’autorise à

procéder à la signature d’un avenant au contrat de travail de l’agent concerné à hauteur de 35/35eme à effet

au 1er juillet 2021.

Adopté à l’unanimité.

4-Délibération portant ouverture du poste d’Agent de Maîtrise Principal, au titre de l’avancement de grade tout au long de la carrière professionnelle.

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.8

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la possibilité pour un Agent de Maîtrise de bénéficier d’un avancement de grade et de passer Agent de Maîtrise Principal, compte tenu de l’évolution du travail et des compétences accrues de l’Agent pour assurer les différentes missions : SPANC, TAD, DECI, les circuits de randonnées, il convient de supprimer l’emploi d’Agent de Maîtrise et de créer l’emploi d’Agent de Maîtrise Principal.

Le Président propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet,

Et

La création d’un emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 1er juillet 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité.

5-Délibération portant approbation du projet du Site Patrimonial Remarquable sur la commune de PENNE.

Suite à l’évolution réglementaire de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (loi

LCAP) du 7 juillet 2016, la commune de Penne a souhaité s’engager dans une démarche de protection et de mise

en valeur de son patrimoine bâti et paysager.

La Communauté de communes du Cordais et du Causse étant compétente en matière d’urbanisme depuis le 1er

janvier 2018, le Conseil municipal de la commune de Penne a sollicité la 4C par délibération en date du 22 juin

2018 afin que celle-ci engage la création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur sa commune.

Par délibération du 6 septembre 2018, le conseil communautaire a engagé l’étude de « Site Patrimonial

Remarquable » et a souhaité s’associer aux communes de CAYLUS, BRUNIQUEL, MONTRICOUX et ST ANTONIN

Noble Val pour confier cette étude au PETR Midi-Quercy afin d’en mutualiser les coûts

Par délibération en date du 3 avril 2021, le Conseil municipal de Penne a donc autorisé Madame le Maire à

signer la convention de mission d’études SPR avec le PETR du Pays Midi-Quercy.

La création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Penne s’appuie sur

- la richesse du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Penne et notamment de

son bourg central et du hameau de Roussergues.

- la dimension architecturale et paysagère que constitue le village avec son château, ses remparts et son

éperon rocheux sur lequel s’insère le bourg.

- Les efforts de protection et de valorisation du patrimoine de la commune, dont un monument

historique inscrit, un monument historique classé, ainsi qu’un site inscrit.

- La labellisation « Grand Site Occitanie » qui engage la commune dans une réflexion sur la création d’un

SPR.9

Considérant qu’aujourd’hui le dossier d’étude du site et la proposition schématique présentée par le bureau

d’étude relative au tracé du « Site Patrimonial Remarquable » sur le territoire de la commune de PENNE est

abouti,

Considérant que suite à cette phase d’études, le conseil communautaire doit procéder à l’approbation du projet

de Site Patrimonial Remarquable de la commune de PENNE, tel qu’il est présenté au conseil communautaire,

Considérant le périmètre du site patrimonial remarquable approuvé par l’Inspectrice des Sites, l’UDAP, la DRAC

et le comité de pilotage en date du 25 juin 2021 en présence des représentants de la municipalité de PENNE

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.631-1, L631-5 a et R.631,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et L.152-7,

Vu l’arrêté préfectoral du approuvant les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article

- compétences en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire de la commune de PENNE, tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

Approuve la délimitation du périmètre SPR de PENNE,

Approuve le rapport de présentation de l’étude,

Valide la préférence de la commune pour le choix de l’outil de gestion : PVAP (Plan de valorisation de

l’architecture et du Patrimoine)

Autorise le maître d’ouvrage des études SPR à savoir le Président du PETR Midi-Quercy, de saisir par le Préfet

de Région, le Ministère de la Culture pour la consultation de la Commission Nationale du Patrimoine et de

l’Architecture, conformément à la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à

l’architecture et au patrimoine et au décret d’applicationn°2017-456 du 29 mars 2017.

Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la

Mairie de PENNE. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCI

et transmise à Madame la Préfète du Tarn.

Adopté à l’unanimité.

6-Délibération autorisant le Président à procéder à l’acquisition d’une parcelle de terrain cadastré N°156 section B, commune de Cordes sur Ciel. (Création d’un parking en face du groupe scolaire de Cordes)

Monsieur le Président expose l’objet de l’acquisition d’un terrain situé rue des Tanneries, commune de Cordes

sur Ciel, en face le groupe scolaire, pour la création d’un parking pour les besoins des enseignants, du

personnel et des parents qui amènent et viennent chercher les enfants à l’école.

La création d’un parking sur la parcelle cadastrée B N°156 permettrait d’éviter les problèmes récurrents de

stationnement rencontrés devant l’école qui provoquent régulièrement des encombrements en terme de

circulation des véhicules, rue des Tanneries.

La parcelle pour laquelle la 4C se porte acquéreuse est d’une contenance de 1170 m2. Le prix de vente proposé

par le propriétaire de cette parcelle est de 3000 euros.10

Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil Communautaire pour pouvoir procéder à l’acquisition de la

dite parcelle et engager toutes les démarches nécessaires pour finaliser cette opération.

Entendu l’exposé de M. le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire lui donne plein

pouvoir pour engager toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de la parcelle B N°156 et à signer

tous les pièces notariées et administratives inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

7-Délibération modification simplifiée du PLU de CORDES.

Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Sylvie GRAVIER, Vice-Présidente en charge du PLUi informe l’assemblée que courrier du 15 février 2021, la commune de Cordes sur Ciel a demandé à la Communauté de Communes, qu’il soit procédé à une modification simplifiée de son PLU et à solliciter la Communauté de Communes pour qu’elle procède à la modification demandée au regard de sa compétence.

Madame Vice-présidente expose le motif de la modification simplifiée.

Sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cordes sur Ciel approuvé en 2007, certaines parcelles n’ont pas

reçues le bon classement. L’objet de la procédure engagée par la 4C porte sur la modification de leur classement.

La parcelle concernée est :

Lieu-dit Parcelle Classement actuel Classement sollicité

La Mestroune Section C N°372 Zone N2 Zone N1

Le projet n'est pas de nature à :

 Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable;  Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle forestière;  Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance  Majorer de plus de 20% les possibilités de constructions résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan;

 Diminuer les possibilités de construire;

 Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Madame Sylvie GRAVIER expose le déroulé de l'étude,

 Le projet de modification simplifiée et l'exposé des motifs seront notifiés aux personnes publiques associées pour avis ;

 Le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées dans le code de l'urbanisme seront mis à disposition du public dans les conditions définies ci- après.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :11

 d’engager, pour la raison évoquée ci-dessus, une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Cordes sur Ciel.

 de donner tout pouvoir à Madame la Vice-Présidente par délégation de Mr le Président , pour lancer les consultations, choisir le bureau d’études qui sera chargé de réaliser le dossier de modification simplifiée, et signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires.

 de notifier le projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées avant sa présentation auprès du public, pour une période de 1 mois, du 1er septembre au 30 septembre 2021.

 de mettre le projet à disposition auprès du public :

La mise à disposition auprès du public sera portée par l'organe délibérant de la communauté de communes du Cordais et du Causse, et mise à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, par la parution d'un article dans un journal local diffusé dans le département.

 le dossier mis à la disposition du public sera composé de l'exposé des motifs, du dossier de modification simplifiée édité ainsi que le cas échéant des avis des personnes publiques associées.

 Un registre sera mis à disposition du public au siège de la communauté de communes du Cordais et du Causse lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.

 Les dates, lieux et horaires de la mise à disposition sont définies de la manière suivante :

Le dossier sera consultable au siège de la communauté de commune du Cordais et du Causse et à la

Mairie de Cordes sur Ciel, du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, aux heures d'ouvertures

habituelles.

 A l'issue de la mise à disposition, le Président de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois à compter du 1er juillet 2021.

Adopté à l’unanimité.

8-Délibération portant sur le projet de modification de l’intérêt communautaire au regard de dossier du Multiservices de la commune de MILHARS

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que la commune de MILHARS doit procéder à l’ouverture de son multiservices dans les prochaines semaines. Ce projet a été initié et porté volontairement par la commune de MILHARS pour des raisons relevant de son caractère local et les financements pour la réalisation de ce projet ont été octroyés par la commune.

A ce stade et au regard de la compétence obligatoire de la 4C, « Actions de développement économique » et de la rédaction de son intérêt communautaire, la communauté de communes devrait être partie prenante dans le cadre de la signature du bail commercial dérogatoire avec l’exploitant et de la convention opérationnelle de gestion de cette opération.

La commune de MILHARS a fait savoir qu’elle souhaite pouvoir rester maître de son projet tant pour ce qui relève de son investissement que de son exploitation et le conserver en gestion directe au niveau communal.12

Afin de pouvoir satisfaire la demande de la commune, Monsieur le Président propose que lors de la prochaine réunion du conseil communautaire qui se tiendra le 20 juillet 2021, il soit procédé à la modification de l’intérêt communautaire en précisant qu’au titre de la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », un complément soit apporté à la rédaction de ce bloc de compétence :

« La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ne s’applique que pour les surfaces commerciales d’une surface utile de plus de 400 M2.

Ayant bien entendu le caractère d’urgence soulevé par Mr le Maire de MILHARS quant à l’ouverture imminente de ce commerce, il demande au conseil communautaire de l’autoriser à informer Monsieur le Maire de MILHARS de la modification du document de l’intérêt communautaire qui sera actée lors de la réunion du conseil communautaire du 20 juillet 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide la proposition de procéder lors de la prochaine réunion du 20 juillet 2021, à la modification de la rédaction du bloc des compétences obligatoires au titre de « la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires »

- L’autorise à porter l’information de la modification de l’intérêt communautaire à Monsieur le Maire de MILHARS au titre du bloc de la compétence obligatoire « La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »

Adopté à l’unanimité.

9-Délibération portant modification du nombre de délégués désignés pour représenter la 4C au Comité Syndical de TRIFYL (2 titulaires, 2 suppléants) – Statuts de TRIFYL modifiés par délibération du 14.06.2021.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que par délibération du 14 juin 2021, le syndicat

TRIFYL a procédé à une modification de ses statuts et qu’il y a lieu de procéder à une modification des délégués

de la 4C siégeant au comité syndical.

Il donne ensuite lecture des statuts modifiés et notamment de l’article 7 relatif à la composition du Comité

Syndicat et à la représentativité des collectivités.

ARTICLE 7 : Comité Syndical

« Article 7.1 : Composition du Comité Syndical

TRIFYL est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les collectivités membres, répartis

au sein de deux collèges.

Les collèges sont composés comme suit :

Le collège des collectivités disposant de la compétence déchets :

Chaque collectivité membre dispose de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants au

Comité Syndical, ces représentants suppléants pouvant être amenés à remplacer l’un ou l’autre des titulaires

désignés.

Chaque collectivité membre se voit attribuer un nombre de voix proportionnel à la population qu’elle couvre, à

raison d’une voix par tranche de 1 000 habitants (source : estimation des populations au 1er janvier et publiée sur

le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques -www.insee.fr); l’arrondi

s’effectuant au nombre pair supérieur.13

Chacun des représentants dispose ainsi d’un nombre de voix correspondant à la moitié du total des voix

attribuées à la collectivité qu’il représente. »

Au terme de cette présentation et sur proposition de Monsieur le Président et après appel à candidature pour la représentation de la 4C au syndicat mixte départemental TRIFYL, après en avoir délibéré, sont désignés comme délégués :

Titulaires :

- Sylvie GRAVIER

- Alex BRIERE

Suppléants :

- Bernard TRESSOLS

- Laurent DESHAYES

10-Délibération autorisant le Président à signer les contrats d’engagement éducatif dans le cadre du Centre de Loisirs 4C.

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le Président propose à l’assemblée :

La création de plusieurs emplois non permanents et le recrutement de contrats d’engagement éducatif pour les fonctions de :14

 1 contrat d’engagement éducatif pour assurer les fonctions d’animateur du 12 juillet au 31 juillet 2021, à temps complet (35/35eme)

 3 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur du 1er août au 31 août 2021, à temps complet (35/35eme)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité.

11-Délibération portant modifiant des statuts de la 4C et de ses annexes. (Compétence facultative DECI et

Voirie transférée par la commune de LAPARROUQUIAL en 2018).

- Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017, rattachant la commune de LAPARROUQUIAL à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse au 1er janvier 2018.

- Vu la compétence Voirie inscrite dans le bloc des compétences optionnelles de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2013,

- Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de LAPARROUQUIAL en date du 21 septembre 2018, Demandant le transfert de sa voirie communale à la Communauté de Communauté de Communes,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de ce jour validant le transfert de la voirie communale de LAPARROUQUIAL au titre de la compétence optionnelle « Voirie dite d’intérêt Communautaire »

- Vu la délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2018, décidant la création d’un service public administratif pour la gestion de la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) pour l’ensemble de ses communes membres dans le bloc des compétences facultatives de la 4C,

- Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe),

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16,15

Monsieur le Président donne lecture du projet de modification des statuts de la 4C, tenant compte de l’intégration de Voirie de la commune de LAPARROUQUIAL dans le bloc des compétences optionnelles (au sens de l’article L5214-16 du CGCT, modifié), dont le détail des voies transférées figure dans le tableau ci-détaillé et dont le récapitulatif des longueurs des voies sera inscrit dans le tableau des voies d’intérêt communautaire de l’annexe 1 des présents statuts modifiés :

Et également,

L’inscription dans le bloc des compétences facultatives de « la Création d’un service public administratif DECI ».

Il rappelle ensuite les modalités de la procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes :

 Délibération du Conseil Communautaire sur le projet de statuts modifiés,

 Dans un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque commune membre, les conseils municipaux doivent se prononcer par délibérations concordantes à celle prise par la communauté de communes. Il précise qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable.

Si les conditions de majorité sont acquises (délibération favorable de la moitié des Communes membres représentant les 2/3 de la population ou des 2/3 des Communes représentant la moitié de la population, plus

n° DESIGNATION Revêtus Non Revêtus Revêtus Non Revêtus

VC1 de la RD34 à St-Christophe 1322 1322

VC2 de Lacapelle-Ségalar au Ségur 1360 1360

VC3 de la RD29 à la RD24 1906 1906

VC4 de la VC5 à la RD54 1160 1160

VC5 de St-Marcel Campes à St-Martin Laguépie 4450 4450

VC6 du Crouzet 788 788

VC7 du Mas du Gou 325 325

VC8 de la Falconnié 160 160

VC9 de la RD34 au Ségur 590 590

VC10 de la RD29 à la RD80 127 127

VC101 de la Peyrière 440 440

CR6 de Crouzet 410 410

CR8 La Mafresié 135 135

CR108 La Mafresié 125 125

CR10 de l'école 1600 1600

CR11 de la Vaysse Haute 245 245

CR12 de la Vaysse au Puech de la Mafresié 140 140

CR15 du Puech Peyrou 410 410

CR25 de la Combe de Betty 86 86

CR23 des pompes 203 203

10,292 0,000 5,690 0,000

15,982

SOUS-TOTAL

TOTAL 10,292 5,690

Communauté de Communes du Cordais et du Causse

Commune de LAPARROUQUIAL

Recensement voirie entretenue pouvant être transférée à la 4C (hors voies urbaines)

Longueur

totale

Chemins de liaison Chemins de desserte16

délibération favorable du Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée), la modification des statuts est validée par arrêté préfectoral .

Il invite ensuite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces modifications statutaires.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré :

Présents ou représentés : 29

Votants : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil communautaire :

- ADOPTE les modifications statutaires exposées telles qu’elles sont portées dans l’annexe jointe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération à l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes ainsi qu’à procéder à la signature de toutes pièces nécessaires à la validation des statuts modifiés.

Adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19 H 30.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Prochaine réunion du conseil communautaire le Mardi 20 Juillet 2020, Salle des Fêtes de BOURNAZEL. 17 H- Intervention du PETR Albigeois Bastides.

18 h – Réunion du conseil communautaire.