Déliberation - d 2026 03 27 05 prise en charge frais elus

Documents similaires

Déliberation - d 2026 03 05 05 maison duret prise en charge trava

Déliberation - 2026 069 Dispositif prise en charge frais elus

Déliberation - d 2026 03 27 04 formation elus

Déliberation - 16 PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PARLES ELUS

Arrêté - 2026 25 Prise en charge des frais de mission des a

Déliberation - d 2026 03 27 08 referent deontologue elus

Déliberation - 202618 Prise en charge des frais engages par les e

Déliberation - d 2026 03 20 05 indemnites fonctions elus

Déliberation - DCM20241212 07 Prise en charge des frais de deplac

Procès Verbal - 2024 03 25 14. Prise en charge frais des élus

Déliberation - d 2026 03 27 05 prise en charge frais elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin. Lien du pdf (Déliberation - d 2026 03 27 05 prise en charge frais elus)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Regu en préfecture le 30/03/2026 4 5

Publié le S L

ID : 074-217400860-20260327-D_2026_03_27_05-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITÉ

Extrait du registre des délibérations du conseil

Région Rhône Aîpes municipal

Département de la Haute-Savoie x . .

Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du vendredi 27 mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Caniçatti, maire.

Etaient présents : M. Georges Canicatti, M. Louis Buda,

Nombre de conseillers : LS Mme Anne-Marie Ceccon, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Julien Langloys, Mme Mona Fourrier,

En exercice : 15 M. Christophe Piazzoni, M. Cyril Revillard, Mme Gaëlle Ramirez, Mme Swetlana Gobet, M. Aurélien Chamosset,

Présents : 13 M. Marc Lavorel

Votants: 15 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article

Délibération n°D_2026_03_27_05 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration : Mme Christelle Berruex

à Mme Pierrette Baton Marechal, M. Aurélien

Zielatkiewicz à Mme Swetlana Gobet

Absent excusé : /

Absent : /

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,

il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du

code général des collectivités territoriales à l'élection d’un

secrétaire pris au sein du conseil.

M. Julien Langloys est désigné pour remplir cette fonction.

Objet : Délibération portant sur la prise en charge des frais engés par les élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer différents types de frais ;

Monsieur le maire énonce au conseil municipal les différents frais auxquels les élus peuvent être exposés au cours de l’exercice de leur fonction, à savoir :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal, Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le maire ou le 1‘ adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé en annexe 1.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1.COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Envoyé en préfeclure le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026 0

Publié le S L

2.2, Frais de transport ID : 074-217400860-20260327-D_2026 03_27_05-DE En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2% classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1*° classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferraviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l'annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, Les frais : + de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

+ d'utilisation d'un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

+ de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe

2);

+ d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal :

+ à des élus nommément désignés ;

+ pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; + accomplie dans l'intérêt communal ;

+ préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

+ les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

+ l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration, Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

+ les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

+ les frais de visas ;

+ les frais de vaccins ;

+ les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité...

4, Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formalion adaptée à leurs

fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense La formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026 3 0

Publié le S L

Les frais pris en charge sont les suivants : ID : 074-217400860-20260327-D_2026 03_27_05-DE

COMMUNE DE CONTAMINL-SARZIN

4-1 Frais d’hébergement et de repas

Le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé en annexe 1. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1.

4-2 Frais de transport

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

4-3 Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la fimite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pout bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

À condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s'effectue par virement. Elle est effectuée par le Service de Gestion Comptable de Rumilly.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d'hébergement on de transport doivent parvenir au secrétariat de mairie au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé d’adopter ces dispositions.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité et à mains levées :

+ ADOPTE les dispositions édictées ci-dessus.

+ PRECISE que la commune pourra régler les factures inhérentes aux frais de mission aux élus et/ou aux prestataires externes.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Délibération certifiée exécutoire par le | Extrait conforme au registre des délibérations. Maire compte tenu :

Fait à Contamine-Sarzin, le 27 mars 2026

De la télétransmission au contrôle de Le mire,

légalité le : 30 mars 2026 Ef. _2

De la publication ou notification le :

3 Ut an TT Et de la mise en ligne le : û 1 AR. 20? Georges Canicatti Julien LangloysCOMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN] Envoyé en préfecluie le 80/05/2026 Reçu en préfeclure le 30/03/2026

Publié le S LOF

ID : 074-217400860-20260327-D_2026_03_27_05-DE

ANNEXE : BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX

Annexe 1 : INDEMNITES D'HÉBERGEMENT ET DE REPAS

Indemnité de repas : 15.25 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 90.00 €

Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 110.00 €

Annexe 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2° classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L'utilisation par l'élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ, Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2° classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée, Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixani les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Covoiturage :

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question, sur présentation des justificatifs acquittés.