Déliberation - d 2026 03 27 04 formation elus

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Publié le S L

ID : 074-217400860-20260327-D_2026_ 03_27_04-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Extrait du registre des délibérations du conseil

Région Rhône Alpes . municipal

Département de la Haute-Savoie ai _

Arrondissement de St Julien en Genevois Séance du vendredi 27 mars 2026 Canton de St Julien en Genevois Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2026, les Commune de Contamine-Sarzin membres composant le conseil municipal se sont réunis en (74270) mairie, le vendredi 27 mars 2026 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Georges Canicatti, maire.

Etaient présents : M. Georges Canicatti, M. Louis Buda,

Nombre de conseillers : 15 Mme Anne-Marie Ceccon, Mme Pierrette Baton Marechal, M. Marc Brunier, M. Julien Langloys, Mme Mona Fourrier,

En exercice : 15 M. Christophe Piazzoni, M. Cyril Revillard, Mme Gaëlle Ramirez, Mme Swetlana Gobet, M. Aurélien Chamosset,

Présents : 13 M. Marc Lavorel

Votants: 15 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article

Délibération n°D_2026_03_27_04 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents ayant donné procuration : Mme Christelle Berruex

à Mme Pierrette Baton Marechal, M. Aurélien

Zielatkiewicz à Mme Swetlana Gobet

Absent excusé : /

' Absent : /

Le,président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal,

il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du

code général des collectivités territoriales à l'élection d’un

secrétaire pris au sein du conseil,

M. Julien Langloys est désigné pour remplir cette fonction.

Objet : Délibération pour la formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Tetritoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que Le droit à la formation en lien avec leur niandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité et à mains levées:

+ DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.COMMUNE DE CONTAMINE-SARZIN Enveyé en prélecluie le 30/03/2026 Reçu en préfeclure le 30/03/2026

Publié le SL O7

ID : 074-217400860-20260327-D_2026_03_27_04-DE

* PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par Le ministre de l’Intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à La fourniture d’un état des justificatifs de dépenses.

° PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Délibération certifiée exécutoire par le

Maire compte tenu :

De la télétransmission au contrôle de

légalité le : 30 mars 2026

De la publication ou notification le :

3 1 MARS 2026

Et de la miseenlignele: { TAR 2076

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Contamine-Sarzin, le 27 mars 2026

Le maire, ‘ T Le secrétaire de séance,

Georges Canicatti Julien Langloys

a ET