Compte-Rendu - 3 decembre 2021

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Compte-Rendu - 3 decembre 2021 Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LAFFREY

SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2021

Vu les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2021-1040 du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021prolongeant jusqu’au 21/07/2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et rétablissant du 10/11/2021 au 31/07/2022 les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2021-11-26-00014 du 26/11/2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère ; Dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur (notamment port du masque obligatoire), L’an deux mil vingt et un et le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt-quatre novembre réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, et en vidéoconférence, comme l’autorise la crise sanitaire, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure.

Date de convocation : 24/11/2021

Membres du Conseil municipal : 9

Présents: Mr Philippe Faure - Mr Frédéric Garcia - Mr Denis Viscuso – Mme Magalie Le Meur – Mme Anne Mazzoli - Mr Christian Colle - Mr Daniel De Grandis – Mme Dominique Rose. Absents : Mr Dominique Roumat

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur assistée de Mme Geneviève Jolly Defaite, Secrétaire de Mairie.

Date d’affichage : 04/12/2021.

Compte rendu

Début de la séance : 19 h 00

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux du Snack de l’ancien camping municipal conclu avec Mr François Ferro du 27/09/2021 au 19/12/2021.

Vu la délibération du Conseil n°20/2020 du 25/05/2020 par laquelle le Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l’assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1er : La commune de Laffrey loue à Monsieur François Ferro les locaux situés dans l’ancien camping municipal tels que décrits dans la convention de location saisonnière dérogatoire aux baux commerciaux annexés à la présente décision, pour une activité de restauration, traiteur, snack-bar dénommée Snack « Chez François ».Article 2 : La présente convention est conclue compter du 27/09/2021 jusqu’au 19/12/2021 au soir, pour un loyer total de deux mille cent soixante €uros (2 160.00 €uros) toutes taxes et charges comprises sans TVA ajoutée.

Article 3 : Le loyer se décline en trois mensualités que le Preneur s’oblige à payer : 1. Le 20 octobre 2021 pour un montant de sept-cent-vingt €uros, (720,00 €uros) ; 2. Le 20 novembre 2021 pour un montant de sept-cent-vingt €uros, (720,00 €uros) ; 3. Le 20 décembre 2021 pour un montant de sept-cent-vingt €uros, (720,00 €uros) ;

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

36/2021 – Délibération : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Laffrey (SIRPL).

Monsieur le Maire informe que le SIRPL a approuvé par délibération n°2021-13 du 19 octobre 2021 la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique de Laffrey. Il est notamment prévu que le SIRPL se dénommera désormais Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique des Lacs.

Il appartient désormais à chaque commune adhérente au SIRPL de se prononcer sur ces modifications statutaires, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à savoir le 25/10/2021.

Monsieur le Maire présente la teneur des modifications statutaires du SIRPL. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver les modifications statutaires.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

37/2021 - Délibération : Autorisation donnée au maire pour signer la convention avec la Communauté de Communes de la Matheysine (CCM) au titre de la mission d’assistance technique du Département de l’Isère dans le domaine de l’eau.

En application du décret n°2019-589 du 14/06/2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements aux communes, les communes gestionnaires des services de l’eau (et ou) de l’assainissement sont éligibles à l’assistance technique du Département qui concerne notamment :

 Une aide à l’exploitation des stations d’épuration (visites d’auto surveillance et suivis qualité du milieu récepteur)

 Une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’émergence de projets en eau potable et en assainissement.



Le département de l’Isère décline la convention d’assistance technique en deux niveaux : - Une convention cadre entre le département et la CCM détaillant les conditions d’intervention de l’assistance technique sur l’ensemble des communes ; celle-ci a été signée le 28/10/2021.

- Une convention entre la CCM et chaque commune intéressée qui fait référence à la convention cadre et précise les engagements de la commune vis-à-vis de l’assistance technique.

Par souci de simplification afin d’éviter la signature d’une convention par le Département avec chaque commune, le Département demande à l’intercommunalité d’assurer le relais avec toutes les communes intéressées : ainsi celles-ci sont invitées à conclure avec la CCM la convention Assistance Technique / Département de l’Isère afin de permettre une intervention de la Mission d’assistance technique auprès de toutes les communes membres qui le souhaitent dans les domaines de l’eau potable et/ou de l’assainissement. Il est précisé qu’aucune facturation ne sera adressée aux communes de l’intercommunalité.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance technique avec la CCM au titre de la mission d’assistance technique du Département de l’Isère dans le domaine de l’eau, ainsi que les avenants nécessaires et tous les documents inhérents à cette décision.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

38/2021 - Délibération : Installation d’un système de vidéo-protection – Désignation d’un référent sureté en charge du dossier.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est envisagé en partenariat avec la Gendarmerie Nationale de mettre en place sur le territoire communal un système de vidéo- protection.

Par courrier en date du 28/10/2021, la Gendarmerie souhaite la désignation par la commune d’un référent sûreté qui sera missionné pour suivre ce dossier ; ce référent devra ensuite se mettre en rapport avec la cellule prévention technique de la malveillance de la gendarmerie pour arrêter les modalités pratiques de ce dossier.

Monsieur Daniel De Grandis se porte candidat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner : Monsieur Daniel De Grandis comme référent sûreté concernant la vidé-protection.

39/2021 – Délibération : Demandes de subvention (et ou) de cotisation par des associations.

M. le Maire donne lecture des courriers de ces associations souhaitant des subventions ou des cotisations d’adhésion pour 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

 Décide à l’unanimité de ne pas attribuer de subventions aux associations extérieures (n’ayant pas leur siège social à Laffrey) listées ci-dessous :

Association LocoMotive - elle accompagne les enfants atteints de leucémie, de cancer et leur famille.

Association ADMR – Matheysine - c’est une association d’aide à la personne qui comprend deux services : le service enfance et parentalité et le service vie quotidienne pour les personnes âgées et la subvention peut être versée au choix à l’un ou l’autre des services. Association Croix-Rouge Française – Délégation locale Drac Romance : elle demande une subvention afin de pérenniser ses actions sur le territoire.

Association Ligue contre le cancer Isère – Demande de subvention au titre de l’exercice 2022 . Association Maison Familiale de Vif - Elle accueille jeunes et adultes en formation par alternance aux métiers de l’environnement ; il est précisé qu’elle comprend deux jeunes de Laffrey parmi les élèves. Elle souhaite un soutien financier pour continuer son action pédagogique.

 Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 500.00 € à l’association du Sou des Ecoles pour le financement des activités extra-scolaires organisées annuellement.

40/2021 - Délibération : Commune de Susville - Accueil des enfants de Laffrey à l’Accueil de Loisirs sans Hébergement organisé par l’association « Maison pour Tous » – Proposition de participation financière 2020/2021 de la commune de Susville. Monsieur le Maire rappelle la convention de participation financière 2019/2020 signée par la commune qui a participé à hauteur de 120 € (soit 2 enfants de Laffrey x 60.00€) au titre des enfants domiciliés à Laffrey et fréquentant la structure Accueil de Loisirs sans Hébergement, ceci afin de financer les charges de gestion des locaux utilisés.

Il est demandé à nouveau au Conseil de délibérer sur ce dossier pour la période 2020/2021 afin de participer à hauteur de 360.00 € (soit 6 enfants de Laffrey x 60.00 €).Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- La position de la commune de Laffrey sur ce dossier sera révisée à partir de l’année prochaine en fonction du nombre d’enfants de Laffrey inscrits dans cette structure, en se réservant la possibilité de verser une subvention dont le montant sera déterminé forfaitairement.

- Parmi les enfants actuellement inscrits, deux vont déménager prochainement de la commune de Laffrey : par conséquent, la participation financière versée par la commune de Laffrey sera de 240.00 € soit 60.00 € x 4 enfants (au lieu de 6 enfants) pour la période 2020/2021.

- Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de participation afférente sur la base de la participation financière de la commune arrêtée à 240.00 €.

Cette délibération est votée par :

• 2 voix POUR (Philippe Faure et Frédéric Garcia),

• 1 voix CONTRE (Denis Viscuso),

• 5 Abstentions (Magalie Le Meur, Anne Mazzoli, Daniel De Grandis, Dominique Rose, Christian Collé).

41/2021 - Délibération : Adhésion au groupement Achat d’électricité TE38. Le Conseil Municipal,

Vu la Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,

Vu l a l o i n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,

CONSIDERANT que TE38 propose à la commune de LAFFREY d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations.

CONSIDERANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser l’adhésion de la commune de LAFFREY au groupement de commandes formé par TE38, pour la fourniture d’électricité et services associés ;

 D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

 D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

 D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de LAFFREY et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commandes ;

 D’autoriser Madame Nalini SEISSAU, Cheffe du service administration générale et Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à Maître d’ouvrage, président de la société Mc MA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.

Cette délibération est votée à l’unanimité.42/2021 - Délibération : Mise à jour du règlement concernant la mise à disposition de la salle polyvalente de Laffrey.

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de réactualiser les modalités de location au vu des modifications apportées aux conventions de location. Il donne lecture du projet de règlement annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le règlement de la salle polyvalente selon les mises à jour présentées.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

43/2021 - Délibération : Coupes de bois exercice 2022 – Approbation de l’Etat d’assiette.

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après :

ETAT D'ASSIETTE :

Parcelle

Type de coupe

Volume présumé réalisable

(m

3)

Surface à parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

Année décidée par le propriétaire

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode

de

commer

cialisati

on –

décision

de la

commu

ne

Observations

Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée

Déli-

vrance Bloc sur pied Bloc façon-né UP Contrat d’

appro

Autre gré

à gré

10 IRR 160 m3 4 2022 2022 2022 X X Volume faible,

débardage

complexe

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure :

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, la commune s’engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d’assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 10.Cette délibération est votée à l’unanimité.

44/2021 – Délibération : Service de l’eau – Demande de dégrèvement de facturation d’eau.

Monsieur le Maire expose :

Branchement 3780 :

Le titulaire du branchement, DR Le Coucoulou a été facturé dans le cadre du rôle de l’eau 2020/2021, pour un montant de 10 564.90 € pour 6 655 m3 d’eaux consommées. Il a contesté cette facturation au motif qu’au 15/11/2021 son compteur indique un index de 10 299 alors que sur la facture le nouvel index relevé cet été est de 16 155. Il s’agit d’une erreur de lecture du compteur lors de la relève des compteurs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Que la facturation de la consommation d’eau de DR Le Coucoulou qui doit être retenue sera basée sur l’index relevé le 15/11/2021 soit l’index 10 299, d’où une consommation de 799 m³ et un dégrèvement accordé de 5 856 m3 :

ANCIEN INDEX NOUVEL

INDEX

CONSOMMATION Facturation

2021 9500 16155 6655 m3 10 564.90 € 2021

rectifiée

9500 10299 799 m3 1 312.42 €

Divers

Motion :

Objet : Motion régime minier de sécurité sociale.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil de la demande de motion formulée par le Syndicat CGT des mineurs de La Mure auprès de la commune de Laffrey :

« Le(s) syndicat(s) de mineurs s’adressent à vous de manière un peu solennelle pour alerter sur les orientations gouvernementales qui concernent la pérennité de l’offre de santé sur votre territoire.

Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines a la particularité d’organiser et de faire fonctionner une offre de santé comprenant des œuvres, des centres de santé notamment, avec une médecine salariée , des services à domicile ...

Cette offre de santé construite pour prendre en charge les besoins de santé des mineurs qui ont travaillé dans des conditions pénibles, est depuis longtemps ouverte à tous. Aujourd’hui plus des 2/3 des personnes qui y sont prises en charge ne sont pas affiliées au régime minier.

Compte tenu des difficultés à attirer des médecins sur les anciens bassins miniers, toute remise en cause de l’offre de santé et de son organisation aurait des conséquences dommageables pour la réponse aux besoins de santé de vos populations avec celle des mineurs âgés (moyenne d’âge 80 ans) pour laquelle les questions de proximité, de visite à domicile et de prise en charge globale sont essentielles.

Les conclusions d’une mission « flash » conduite par deux députés LAREM et LR en mai dernier nous inquiètent car ils préconisent la dissolution de la Caisse nationale de Sécurité Sociale dans les Mines qui géré ce réseau national de santé.

Nos inquiétudes se sont renforcées car dans la foulée, le gouvernement, a annoncé que la convention entre l’Etat et le régime minier serait la dernière et ramené à 3 ans au terme duquel le réseau de santé serait transféré au régime général - qui gère peu de centre de santé – et avec une couverture « à court terme » des déficits. Vous savez certainement que les conditions de tarifications à l’activité placent la quasi-totalité des centres de santé dans le rouge.Les financements de compensation actuels provenant de la sécurité sociale solidaire vont-ils condamner le réseau Filiéris ? Les Collectivités locales devront-elles puiser sur leurs propres ressources pour tenter de pallier ce retrait alors ?

L’existence du régime spécial caractérisé par sa caisse nationale, la CANSSM constitue à la fois une garantie de respect des droits pour les mineurs mais aussi un atout pour consolider le réseau de santé au niveau de la sécurité sociale solidaire.

Le Syndicat CGT des mineurs de La Mure :

 sollicite votre soutien à la pérennisation de notre régime spécial de sécurité sociale minière, de sa caisse nationale, des plus de 5000 emplois qui permettent de mettre pour partie, cette offre de santé au service de votre population,

 vous propose de soumettre à vos instances délibérantes le projet de motion ci-après à adresser à M. Olivier Veran Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 Av. Duquesne, 75350 Paris »

Le syndicat CGT des mineurs de La Mure propose que le Conseil soutienne la motion comme exposé ci-après :

« Particulièrement préoccupés par les perspectives annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activité médicale, paramédicale et médico-sociale en faveur de la prise en charge de nos populations,

Le Conseil municipal demande solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CAN SSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de soutenir la motion suivante :

« Particulièrement préoccupés par les perspectives annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CANSSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activité médicale, paramédicale et médico-sociale en faveur de la prise en charge de nos populations,

Demande solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CAN SSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement. »

Recensement de la population en 2022 :

Monsieur Daniel De Grandis informe l’Assemblée sur l’avancée du dossier : une formation organisée par l’Insee a été suivie sur une journée ; Madame Magalie Le Meur travaille actuellement notamment sur l’adressage. L’Insee a remis à la commune tous les documents nécessaires pour faire le recensement. Concernant plus particulièrement la crise sanitaire de Covid-19, l’Insee recommande de faire le recensement essentiellement par internet. Concrètement, dans un premier temps, une lettre explicative sera distribuée dans les boites aux lettres afin que les administrés puissent faire leur recensement sur internet ; à défaut, les personnes n’ayant pas répondu par internet se verront distribuer un questionnaire de recensement format papier. Il est précisé que les résidences secondaires ne doivent pas être recensées, leurs propriétaires étant déjà recensés sur le lieu de leur principale habitation. Les données recueillies sont strictement confidentielles et seuls les recenseurs y ont accès.

Un agent recenseur sera recruté après un appel à candidature ; une dotation est versée à la commune pour contribuer à sa rémunération.Frelon asiatique :

Monsieur Frédéric Garcia informe que le frelon asiatique a fait sa première apparition à Laffrey dernièrement ; le nécessaire a été fait pour détruire le nid mais rien de garantie que toutes les reines aient été tuées ; il faudra faire une information dans le bulletin municipal sur la procédure à suivre pour quiconque repère un nid de frelon puisse alerter les services officiels de sa présence sur le territoire, afin de l’éradiquer. En attendant, il est conseillé de faire des pièges dans son jardin pour les neutraliser.

Ramassage des encombrants :

Monsieur Frédéric Garcia informe qu’il travaille actuellement à la mise en forme d’un règlement sur le ramassage des encombrants sur la commune sachant qu’il s’agit au préalable de définir ce qu’est un « encombrant » (en principe un gros meuble ou un gros électro-ménager), pour quels bénéficiaires, selon quels critères , etc…

Actuellement, le ramassage se fait chaque dernier vendredi du mois par l’agent communal qui ensuite amène les encombrants à la déchetterie de La Mure.

Cimetière :

Monsieur Frédéric Garcia recense les concessions du cimetière. Il informe qu’il y a quelques demandes d’acquisition de concession ; pour pallier à l’urgence, il propose de créer des places de sépultures dans certains carrés d’herbe présents dans le cimetière. Sachant qu’il faudrait au préalable vérifier si ces emplacements ne recouvrent pas des concessions oubliées.

Il est précisé qu’un écrivain polonais est enterré dans le cimetière de Laffrey.

Lac de Laffrey :

Deux conventions sont en cours de signature d’une part avec l’armée qui souhaitent accéder au lac comme base d’entraînement, et d’autre part avec le club de plongée matheysin qui souhaite y accéder et qui notamment aide au nettoyage du fond du lac.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus et ont signé les membres présents

Publiés le 04/12/2021.