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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+09122021 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du 09/12/2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Devil-La Barre
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 09 DÉCEMBRE 2021
ee ne
Nombre de conseillers en exercice : 33
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire, {du point 1 au point 11 puis du point 19 au point 26);
François ROSE, Karine FARGES , Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Mourad AZZI,
Bakhta MAÏCHE, Jeanluc LEROY, Elvire TENO, Mustapha BAMBA, Colette LAMBERT, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN, Albert BLONDEL, Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Bernard LABORDE, Francine KANCEL, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ, Loganayagi VASANTE {à partir du point 3 et sauf au point 16), Selva ANNAMALE, Soria MAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Franck CAPMARTY.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Patrick FLOQUET à François ROSE {du point 12 au point 18);
Patricia EGASSE à Aibert BLONDE;
Loganayagi VASANTE à Selva ANNAMALE (jusqu’au point 2 et au point 16) ;
Thierry MANSION à Pascale ANDRIANASOLO ;
Jennifer BONINO à Pascale ANDRIANASOLO ;
Étaient absents :
Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Raouf BAKHA, Barbara EZELIS.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Mourad AZZI est nommé Secrétaire de séance à l'unanimité.
Patrick FLOQUET procède à l'appel nominal Procès-verbal du 09/12/2021
Monsieur le Maire déclare : « Maire de 1965 à 1983, Nous ne pouvons oublier tout ce qu'il mit en
œuvre pour le bien être des Magnymontois, qu'il a servi avec rigueur et abnégation durant trois
mandats. Monsieur René Cochelin nous a quitté le 13 octobre dernier et nous nous devons en ce
premier Conseil Municipal depuis son décès de iui rendre ensemble un dernier hommage. Je vous
propose de vous lever pour observer une minute de silence. »
| 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 07 OCTOBRE 2021
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de
la séance doit être approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance suivante. Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 07 octobre 2021 ;
2. AVIS RELATIF À LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EFFECTUEE PAR LE
CONCESSIONNAIRE CITROËN
Par courrier du 05 novembre dernier, le concessionnaire Citroën a sollicité une dérogation au repos
dominical pour l’année 2022.
La procédure relative à ces dérogations a été modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 {dite loi Macron} et plus particulièrement
son article 250 qui modifie l'article L.3132-26 du Code du travail.
Depuis 2016, le nombre maximal de dimanches sur lequel peut porter une dérogation municipale n'est
plus de cing dimanches par an mais a été porté à douze.
Par ailleurs, les dérogations concernant les cinq premiers dimanches sont prises par le maire de la
commune concernée après avis du Conseil Municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,
la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Dans ce cadre, le concessionnaire Citroën sollicite pour lannée 2022, une dérogation au repos dominical pour cinq dimanches, lesquels sont les suivants : Le 16 janvier; le 13 mars ; le 12 Juin ; le 18
septembre ; le 16 octobre.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article L.3132-26;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
et notamment son article 250 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le courrier du 05 novembre 2021 du concessionnaire Citroën sollicitant une dérogation au repos
dominical pour cinq dimanches de l'année 2022 ;
Considérant que le Maire peut accorder après avis préalable du Conseil Municipal une dérogation au repos dominical lorsque la demande n'excède pas cinq dimanches ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération, Procès-verbal du 09/12/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 28 voix POUR
et 1 voix CONTRE (Franck CAPMARTY),
+ ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par le concessionnaire Citroën, pour les dimanches suivants: 16 janvier, 13 mars, 12 Juin,
18 septembre et 16 octobre 2022,
3. APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE
VALLEE POUR L’ANNEE 2020
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le
président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire
de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport d'activité fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres, à leur
conseil municipal respectif. Le rapport d'activité pour l'exercice 2020 de la communauté d'agglomération Plaine Vallée a ainsi été communiqué à la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le rapport d'activités 2020 de la communauté d'agglomération Plaine Vallée ;
Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité
doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale;
Considérant que la ville de Montmagny est une commune membre de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Monsieur le Maire indique que la pépinière d'entreprise de Plaine Vallée située sur le territoire de
Montmagny est en régie directe depuis le 1% janvier 2020. Il ajoute que l’entreprise France Industrie
Assainissement (FA) est lauréate du trophée régional PME de RMC et à bénéficié du plan France
Relance de l'Etat. Son innovation repose sur le recyclage des eaux usées à travers un système mobile
nommé Aquamax. Blaise MATUIDI, très impliqué, est actionnaire de cette entreprise pour le recyclage de l'eau notamment en Afrique.
Franck CAPMARTY souhaite connaître le devenir du parking des 3 communes.
Monsieur le Maire indique que le parking appartient à Grand Paris Aménagement, La municipalité a
réalisé un comptage des véhicules qui y stationnaient et a décidé de prendre un arrêté de fermeture
suite aux nuisances que ce dernier engendrait. La CAPV n'a pas renouvelé la location de ce parking et
GPA en aura la jouissance à partir du 1 janvier 2022. Monsieur le Maire précise qu'à l'heure actuelle
aucun projet de construction n'est arrêté.
Franck CAPMARTY demande si Monsieur le Maire souhaite préempter ce parking.
Monsieur le Maire répond par la négative, le budget ne le permettant pas.
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE du rapport d'activité de la communauté d'agglomération Plaine Vallée pour l’année 2020; Procès-verbal du 09/12/2021
il est rappelé que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les créations des emplois résultent des besoins de la collectivité pour répondre à une meilleure
organisation des services.
Les créations de poste ont pour objectif de développer des activités dans un contexte de nouveauté et de modification de l'organisation de travail interne.
Hest nécessaire de mettre à jour les effectifs en termes de besoin.
fl convient donc de créer des emplois et d'autoriser le recours à des contractuels pour des raisons de
continuité de services pour les motifs réglementaires suivants :
Pour des raisons d'accroissement temporaire d'activité,
Pour des raisons de besoins de service et en raison de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions,
Pour assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible pour une durée déterminée
dans la limite de l'absence du fonctionnaire à remplacer,
Pour des besoins de continuité de service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi dans
l'attente d'un recrutement d’un fonctionnaire.
H convient également de supprimer les emplois suivants pour les motifs réglementaires suivant :
Dans le cadre d'une réorganisation dû à nombre d'enfants moins important dans les structures scolaires
et périscolaires,
Pour régularisation des effectifs après avancement de grade,
Pour régularisation des effectifs suite au départ en retraite,
Vu le Code des collectivités territoriale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;
Vu les délibérations relatives aux créations d'emplois et aux suppressions de poste;
Vu le tableau des effectifs;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 66 décembre 2021;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs en terme de besoins ;
Considérant que les emplois de la Commune de Montmagny sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services;
Considérant qu'il convient de créer des emplois et d'autoriser le recours à des contractuels pour des
raisons de continuité de services pour des raison d’accroissement temporaire d'activité, pour des
raisons de besoins de service et en raison de la nature des fonctions et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions, pour assurer le remplacement temporaire d'un
fonctionnaire indisponible pour une durée déterminée dans la limite de l'absence du fonctionnaire à
remplacer et pour des besoins de continuité de service pour faire face à la vacance temporaire d'emploi
dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Afin de régulariser les emplois non permanents nécessaires au regard des effectifs scolaires et
périscolaires, Procès-verbal du 09/12/2021
+ SUPPRIME trois postes non permanents à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaire de catégorie C au grade d’adjoint technique à compter du 13 décembre 2021,
+ SUPPRIME deux postes non permanents à temps non complet à raison de 10 heures
hebdomadaires de catégorie C au grade d’adjoint d'animation à compter du 13 décembre 2021,
Afin de maintenir un service de qualité au service scolaire et périscolaire.
% CRÉE deux postes non permanents pour un accroissement temporaire d'activités à temps non
complet à raison de 10 heures hebdomadaire de catégorie C au grade d'adjoint technique à compter du 13 décembre 2021 ;
+ AUTORISE le recours à des personnels contractuels de catégorie C dans les conditions fixées à
l’article 3 1 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 au grade d'adjoint techniques, pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris
suite à un accroissement temporaire d'activité à compter du 13 décembre 2021, le traitement
maximal étant calculé par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique,
Dans le cadre d’un départ à la retraite d’un agent des espaces verts à la direction de l'aménagement
et du cadre de vie,
+ SUPPRIME 1 poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie C au grade d’adjoint technique à compter du 13 décembre 2021,
Dans le cadre d’un prochain remplacement dû au départ d'une gestionnaire au sein du service Ressources Humaines,
+ CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie C
au grade d’adjoint administratif à compter du 1° février 2022 ;
+ AUTORISE le recours à des personnels de catégorie C au grade d’adjoint administratif et adjoint
administratif principal de 1”* classe à raison de 35 heures hebdomadaire, dans les conditions
fixées à l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le
recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C
lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions et selon la procédure définie par les
dispositions du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, entré en vigueur le 22 décembre 2019
pour une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d’une durée totale de trois ans
si la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir,
Dans le cadre de la réforme et de la réorganisation de la DGFIP,
4 CRÉE un poste permanent de responsable de la Caisse Centrale (Régie Unique) à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie C au grade d'adjoint administratif à compter du 10 janvier 2022.
Dans le cadre d’un prochain recrutement dû à la mutation en interne d’un agent du service culturel
vers le service des finances
4% AUTORISE le recours à des personnels de catégorie C au grade d’adjoint administratif à raison
de 35 heures hebdomadaire, dans les conditions fixées à l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un
emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions et selon la procédure définie par les dispositions du décret n°2019-1414 du 19
décembre 2019, entré en vigueur le 22 décembre 2019 pour une durée maximale de trois ans
renouvelables dans la limite d’une durée totale de trois ans si la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir,
Les emplois correspondants aux avancements de grade n'étant pas vacants au tableau des emplois, il
convient de, Procès-verbal du 09/12/2021
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie
Cau grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 13 décembre 2021, CRÉE deux postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d'adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 13 décembre
2021,
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie €C au grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à compter du 13 décembre 2021,
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie
€ au grade d'adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à compter du 13 décembre 2021,
CRÉE trois postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à compter du 13 décembre
2021,
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie
À au grade d'ingénieur principal à compter du 13 décembre 2021,
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie
C au grade d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à compter du 13 décembre 2021,
CRÉE un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de catégorie
A au grade d’attaché hors classe à compter du 13 décembre 2021,
Les emplois d'origine n'ayant plus d'utilité,
+
+
+
+
SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint technique à compter du 14 décembre 2021,
SUPPRIME deux postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint technique à compter du 14 décembre 2021,
SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint d'animation à compter du 14 décembre 2021, SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe à compter du 14
décembre 2021,
SUPPRIME trois postes permanents à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint technique à compter du 14 décembre 2021,
SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie À au grade d'ingénieur à compter du 14 décembre 2021,
% SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie C au grade d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à compter du 14
décembre 2021,
SUPPRIME un poste permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire de
catégorie À au grade de directeur territorial à compter du 14 décembre 2021,
PRÉCISE que la rémunération des agents contractuel sera calculée au maximum par référence
à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement, en tenant compte des fonctions
occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent
ainsi que son expérience professionnelle,
PRÉCISE que pour les emplois permanents, le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé
à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15 février 1988 et n°2019-1414
du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics, Procès-verbal du 09/12/2021
5. APPROBATION DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ADOPTION DES | MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Depuis la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et
la durée annuelle est de 1607 heures. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains
établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 03 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
Eh effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de travail plus favorables,
et à l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607 heures annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de le fonction publique rappelait qu'il est
«de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travait
de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours octroyés en dehors du cadre légal et règlementaire qui diminuent la durée légale
de temps de travail en deçà des 1607 heures doivent être supprimés dont les dispositifs précédents les départs en retraite.
Rappel du cadre légal et règlementaire :
Conformément à article 1° du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, «les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par
le décret du 25 aout 2000 », relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Jonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence pour un agent à temps complet :
- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures,
- La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 heures s'établit comme suit :
Nombre total de jours sur l'année LL L 3e
l Repos hebdomadaires 2 jours x 52 semaines | - 104 7
: Congés annuels 15 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés : | -8
Nombre de jours travaillés LL = 228
Nombre de jours travaillées = 228 x 7 heures ro a 600 h
+ Journée de solidarité 4 7h
Total en heures : D | 1 607 heures ]
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1607 heures {soit 35 heures hebdomadaires} Procès-verbal du 09/12/2021
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
+ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimurn de 20 minutes;
+ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
© Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum;
° Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e _Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
if est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres
à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail {ARTT) sont
accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607
heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la
circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loin°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués
annuellement est de :
-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires;
-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
-15 jours ouvrés par on pour 37h30 hebdomadaires ;
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Les procédures actuelles d'obtention d’un temps choisi feront l'objet d'un futur règlement.
if est proposé au Conseil municipal de :
Détermination des cycles de travail pour l’ensemble des services
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de
travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
* La durée hebdomadaire de travail,
+ Des bornes quotidiennes et hebdomadaires,
Des horaires de travail,
> Les indications sont exprimées en heure et en minute et non en centième.
Un cycle de 37.30 heures hebdomadaire :
Sont concernés l'ensemble des personnels des services cités ci-dessous :
Cabinet du Maire, direction générale des services, direction des affaires générales et juridiques,
direction des ressources humaines, direction de la communication, direction informatique et
téléphonique, direction des services techniques, direction de l'aménagement et du cadre de vie,
direction de l'urbanisme et du développement durable, la direction des affaires culturelles et de l'école
municipale des musiques et de danse.
Organisation du cycle de travail :
- Du lundi au vendredi : 37.30 heures réparties sur 5 jours soit une durée moyenne journalière de
07.30 heures,
- Du lundi au vendredi : 37.30 heures réparties sur 4 jours X soit une durée moyenne journalière
de 4 jours à 08.15 heures et K journée à 4.30 heures, Procès-verbal du 09/12/2021
- Du lundi au vendredi : 37.30 heures réparties sur 4 jours sait une durée moyenne journalière de 09.23 heures.
- Dans le cadre d'un temps choisi, chaque agent choisit le 4 jour ou fa journée non travaillé dans
Ja semaine, en accord avec son responsable de service et selon les nécessités de service.
- Chaque pause déjeuner est décomptée pour 45 minutes minimum.
Ce cycle de 37.30 heures hebdomadaires ouvre droit à 15 jours de Réduction du temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
(Pour un agent à 90% : 13.5 jours et pour un agent à 80% : 12 jours.)
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
° Directeurs
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 525.00 heures - Temps de travail sur période scolaire : 1207.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 136.30 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
+ Directeurs adjoints
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 525.00 heures - Temps de travail sur période scolaire : 1200.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 129.30 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
+ Chauffeurs
- Cycle de 36.15 heures hebdomadaire
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 8 jours dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
e Animateurs
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 525,00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1214.00 heures
Ce cycle ouvre drait à une récupération de 143.00 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité
pour 7 heures.
° Agents d'entretien
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 397.30 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1225.00 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 26.30 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité
pour 7 heures.
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 397.30 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1242.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 44.00 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
+ Responsable de restauration
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 371.00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1312.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 87.30 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
+ ATSEM
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 371.00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1260.00 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 35 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7 heures.
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 371.00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1295.00 heures Procès-verbal du 09/12/2021
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 70 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour
7 heures.
+ Personnel de cuisine dans les écoles
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 371.00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1309.00 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 84 heures dont il faudra enlever la journée de solidarité pour
7 heures.
+ Personnel de cuisine dans le restaurant communal + RPA
- Cycle de 36.15 heures hebdomadaire
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 8 jours dont il faudra enlever la journée de solidarité pour 7
heures.
- Cycle de 37.30 heures hebdomadaire
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 15 jours dont il faudra enlever la journée de solidarité pour
7 heures.
°__ Personnel administratif sur 4.5 jours {amplitude journalière de 08.00 heures)
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 424.00 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1260.00 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 11 jours dont il faudra enlever la journée de solidarité pour
7heures.
+ Personnel administratif sur 4 jours (amplitude journalière de 08.30 heures)
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 450.30 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1198.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 6 jours dont if faudra enlever la journée de solidarité pour 7
heures.
*__ Personnel administratif sur 5 jours (amplitude journalière de 07.30 heures)
- Temps de travail sur période de vacances scolaires : 397.30 heures
- Temps de travail sur période scolaire : 1312.30 heures
Ce cycle ouvre droit à une récupération de 15 jours dont il faudra enlever la journée de solidarité pour
7heures.
Le service des sports :
Le cycle de travail des agents est annualisé et s'organise sur une moyenne de 37h30 heures
hebdomadaire sur l'année avec un planning établit pour 7 semaines consécutives dont les pauses
déjeuners sont décomptées pour 1 heure minimum.
SEMAINE 1 - Amplitude 08h00 à 17h00 | 38.45 |
SEMAINE 2 - Amplitude 08h30 à 17h30 | 38.45
SEMAINE 3 - Amplitude 15h30 à 23h00 | 37.30
SEMAINE 4 - Amplitude 08h50 à 23h00 | 36.00
SEMAINE 5 - Amplitude 08h00 à 21h00 | 36.30
SEMAINE 6 - Amplitude 08h00 à 16h30 | 37.30
SEMAINE 7 - Amplitude 15h00 à 22h30 | 37.30
MOYENNE DES 7 SEMAINES 37.30 |
Ce cycle d’une durée moyenne de 37.30 heures hebdomadaires ouvre droit à 15 jours de Réduction du
temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
Lo médiathèque :
Le cycle de travail est défini sur un roulement de 2 semaines pour un total d'heures de 75 heures
comprenant chaque jour une pause déjeuner de 45 minutes minimum :
10 Procès-verbai du 09/12/2021
SEMAINE1 | SEMAINE 2
LUNDI | 14H30 — 19H00
MARDI | 09H45-19H00 10H00-19H00
MERCREDI | 10H00 - 19H00 10H00 - 19H00
JEUDI | 10H00-19H00 | 10H00-19H00 |
VENDREDI | 14H45 — 19H00 | 10H-00- 19H00
SAMEDI 0 |
Ce cycle d’une durée moyenne de 37.30 heures hebdomadaires auvre droit à 15 jours de Réduction du
temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
Direction des affaires sociales et politiques de la ville :
Organisation du cycle de travail:
- Du lundi au samedi : 37.30 heures réparties sur 5 jours soit une durée moyenne journalière de
07.30 heures,
- Du lundi au samedi : 37.30 heures réparties sur 4 jours X soit une durée moyenne journalière
de 4 jours à 08.15 heures et journée à 4.30 heures,
- Chaque pause déjeuner est décomptée pour 45 minutes minimum.
Ce cycle d'une durée moyenne de 37.30 heures hebdomadaires ouvre droit à 15 jours de Réduction du
temps de travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet.
Direction des finances :
Un cycle de 36 semaines à 36h15 du lundi au vendredi + un cycle de 16 semaines à 37h30 du lundi au
vendredi.
Ce cycle d'une durée moyenne de 36.38 heures hebdomadaires ouvre droit à 16 jours de Réduction du
temps de travail (RTT] pour les agents travaillant à temps complet.
Chaque pause déjeuner est décomptée pour 45 minutes minimum.
Direction de la petite enfance :
Direction, secrétariat et relais assistantes maternelles :
H est proposé au choix de l'agent de travailler avec un accueil au public imposé à 18h00 une fois par
semaine et avec une pause déjeuner d'1 heure selon les 2 types d'organisation suivants :
36H15 sur 4,5 Jours 37H30 sur 4,5 Jours
8H00 X 3 jours 8H00 X 3 jours
&RTT 15RTT
8H30 X 1 jour 8H45 X 1 jour
3H45 X 1 jour 4HO0 X 1 jour
Personnel de la crèche familiale — fermeture 6 semaines/an :
Direction EJE / Organisation des temps plein avec une pause déjeuner d'1 heure selon les 2 types
d'organisation suivants au choix de l'agent :
36H15 sur 4,5 jours 37H30 sur 4,5 Jours
8H00 X 4 jours 8RTT 8H00 X 3 jours 1SRTT
4H15 X 1 jour | SHISX I jour
11 Procès-verbal du 09/12/2021
4H15 X 1 jour
Educatrices Jeunes Enfants dont la quotité de travail est à 80%, le cycle de travail est annualisé selon
un total d'heure de 1285 h 36 sur 45 semaines, soit une durée hebdomadaire de 28 h 35 avec une pause
déjeuner d’1 heure. Cette organisation ne génère aucune RTT.
Personnel de la mini crèche — fermeture 4 semaines/an :
Direction Puéricultrice : cycle d'une durée moyenne de 37.30 heures hebdomadaires sur 5 jours ouvre
droit à 15 jours de Réduction du temps de travail {RTT) pour les agents travaillant à temps complet. La
pause déjeuner est décomptée pour 1 heure.
Personnel auprès des enfants : 3 cycles sont proposés avec une amplitude importante permettant une
prise en charge optimale des enfants et sous réserve des nécessités de service. La pause déjeuner est
décomptée pour 45 minutes.
36H15 sur 4 36H15 sur 4,5 36H15sur5 |
jours jours jours
&RTT 8RTT &RTT
9HO0 X 3 jours 8H00 X 4 jours 7H15 X 5 jours
9H15 X I jour 84H15 X 1 jour
Personnel d'entretien :
36H15 sur 5 jours
8RTT
7H15 X5 jours
Personnel de ma micro crèche et du multi accueil — fermeture 7 semaines/an : Direction EJE multi accueil : cycle de 37h30 sur 5 jours ouvre droit à 15 jours de Réduction du temps de
travail (RTT) pour les agents travaillant à temps complet. La pause déjeuner est décomptée pour 1
heure.
infirmière : cycle de 37h30 sur 5 jours ouvre droit à 15 jours de Réduction du temps de travail {RTT}
pour les agents travaillant à temps complet. La pause déjeuner est décomptée pour 1 heure.
Personnel auprès des enfants : 3 cycles sont proposés avec une amplitude importante permettant une
prise en charge optimale des enfants et sous réserve des nécessités de service. La pause déjeuner est
décomptée pour 45 minutes.
36H15 sur 4 TT 36H15 sur | 36H15 sur 5
jours jours jours
&RTT &RTT &RTT
9HO0 X 3 jours 8H00 X 4 jours 7H15 X 5 jours
SH15 X 1 jour 4H15 X 1 jour
Pour le personnel dont la quotité de travail est à 80% le cycle de travail est annualisé selon un total
d'heure de 1285h36 sur 44 semaines, soit une durée hebdomadaire de 29h13 avec une pause déjeuner
d'1 heure. Cette organisation ne génère aucune RTT.
12 Procès-verbal du 09/12/2021
Pour le personnel dont la quotité de travail est à 50% le cycle de travail est annualisé selon un total d'heure de 803h50 sur 44 semaines, soit une durée hebdomadaire de 18h17 avec une pause déjeuner
d'heure. Cette organisation ne génère aucune RTT.
Personnel d'entretien :
36H15 sur 5 jours
&RTT
7H1S XS jours
Pour le personnel d'entretien dont la quotité de travail est à 57%, le cycle de travail est annualisé selon
un total d'heure de 918h17 sur 44 semaines, soit une durée hebdomadaire de 20h52. Cette organisation
ne génère aucune RTT.
Direction de l'animation, du soutien et de l'accompagnement professionnel de la jeunesse :
Un cycle de 37.30 heures hebdomadaire différent selon les périodes scolaires et hors scolaire.
+ Période scolaire semaine à 35h45 sur 5 jours
- 4 jours de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00
- 1jour de 13h15 à 19h00
+ Période vacances scolaire semaine à 39h00 sur 5 jours
- 3 jours de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
- 1jour de 14h00 à 22h00
- 1 jour de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 22h00
Ce cycle d’une durée moyenne de 37.30 heures hebdomadaires ouvre droit à 15 jours de Réduction du
temps de travail (RTT} pour les agents travaillant à temps complet. La pause déjeuner est décomptée
pour 1 heure.
Dans le cadre de l'annualisation, l'autorité établira un planning annuel de travail pour chaque agent
précisant les jours et horaires de travail permettant d'identifier les périodes de récupération et de
congés annuels de chaque agent.
Ces plannings, établis en concertation avec les agents concernés, devront respecter les garanties définies par la règlementation et par le présent protocole.
+ Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera
instituée :
- Lors d'un jour férié précédemment chômé {à l'exclusion du 1° mai} exemple : le lundi de la pentecôte,
- Ou par la réduction du nombre de jours ARTT,
- Ou par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Lai N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du 2°" alinéa du 1° de
l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
13 Procès-verbal du 09/12/2021
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 07 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la
journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 06 décembre 2021,
Considérant que le loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression
des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les
règles applicables aux agents,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
accomplies,
Considérant que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services
alternant des périodes de haute et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivités ou de faible activité ;
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivités ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les
périodes d'inactivités ou de faible activité.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Franck CAPMARTY comprend que certains agents devront travailler plus mais pour le même salaire.
Monsieur le Maire répond que la commune applique les nouvelles dispositions de fa loi.
Pascale ANDRIANASOLO demande s'il est possible d'obtenir des RTT plutôt que d’être rémunéré.
Monsieur le Maire indique que la loi ne prévoit pas cette disposition.
Bernard LABORDE ajoute que cette loi a vocation d’aligner les dispositions du privé sur le public.
14 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
et 1 voix CONTRE (Franck CAPMARTY),
la majorité,
Procès-verbal du 09/12/2021
par 28 voix POUR
+ DÉCIDE la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et
règlementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixé
à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires :2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés 8 |
Nombre de jours travaillés a = 228
Nombre de jours travaillées = 228 x 7 heures on a 0 h
+ Journée de solidarité _ +7h .
Total en heures: | Fr 607 heures
4 DÉCIDE que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du
Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
+ DÉCIDE que les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont
donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre
1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
- De manière groupée (plusieurs jours consécutifs),
- Sous la forme de jours isolés,
-__ Ouencore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. I|s
peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront
défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours
ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile,
la réduction s'effectuera sur l’année N+1.
+ DÉCIDE des garanties minimales :
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder
ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en
moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq
heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient
d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
4 DÉCIDE des mod, s d'exercice de la journée de solidarité :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1” mai) exemple : le lundi de
la pentecôte,
15 Procès-verbal du 09/12/2021
- Par la réduction du nombre de jours ARTT,
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
+ DÉCIDE que la délibération entrera en vigueur à partir du 1‘ janvier 2022. Les délibérations
antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en
vigueur.
[ 6. MISE À JOUR DES MODALITÉS DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
L'astreinte s'entend, conformément à l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux
modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la
fonction publique territoriale, « comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration [...] ». La permanence correspond, conformément à l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 précité,
« à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son
chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié ».
ents types d'indemn
L'arrêté ministériel applicable aux agents de l'Etat prévoit trois types d’indemnités d'astreinte pour la
filière technique :
. indemnité d’astreinte d'exploitation,
. indemnité d'astreinte de décision,
. ndernnité d'astreinte de sécurité.
Pour les autres filières, il existe deux types d'indemnités d'astreinte :
. indemnité d’astreinte,
, indemnité d'intervention.
{indemnisation et compensation
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur,
sauf pour les agents suivants :
Agents qui disposent d'un logement de fonction
e Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
°__ Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions
de responsabilité supérieure.
Les personnels techniques peuvent être amenés, selon leur emploi, à accomplir3 types d'astreinte :
% Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des
accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de
surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
e Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement -< Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute
activité.
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.
Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période
d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
16 Procès-verbal du 09/12/2021
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos Nombre d'heures de travail effectif majoré
imposé par l'organisation collective du travail de 25%
: . Nombre d'heures de travail effectif majoré ti Î | EL Heures effeci Hées a nuit de 50 % E _
. . ns Nombre d'heures de travail effectif majoré Heures effectuées le dimanche ou un jour férié 0: de 00% frectif majoré
6
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Type d'astreinte Période d’astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 159.20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte
inférieure à 10 heures)
Astreinte d'exploitation Samedi ou jour de récupération | 37.40 € L
Dimanche ou jour férié |46.55€ ___i
Week-end {du vendredi soir au 116.20 €
lundi matin} Le CL LL
Semaine complète 121.00 € _
Nuit 10.00 €
Astreinte de décision | Samedi ou jour de récupération 25.00 €
Dimanche ou jour férié 34.85 € L
Week-end (du vendredi soir au 76.00 €
lundi matin]
Semaine complète 149,48 €
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte Nuit 5 :
u inférieure à 10 heures}
Astreinte de sécurité Samedi ou jour de récupération | 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38€
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin} 109.28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en
l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l'indemnité EL L Jour de semaine LL 16 € par heure
it, samedi, dimanche au jour férié . 22 € par heure ____
Personnels non techniques
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
+ Agents qui disposent d'un logement de fonction
«+ Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
«Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NB1} pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
17 Procès-verbal du 09/12/2021
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les
conditions suivantes :
[ Période d’astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète . 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir journée
Samedi, dimanche ou jour férié X journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est
majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire
dans les conditions suivantes :
Moment de l'intervention Durée du repos compensateur
Heures effectuées les jours de semaine et les Nombre d'heures de travail effectif majoré
samedis de 10 % .
Heures effectuées les nuits, les dimanches et les Nombre d'heures de travail effectif majoré
jours fériés de 25% L
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ouù à repos compensateur,
sauf pour les agents suivants :
+ Agents qui disposent d'un logement de fonction
+ Agents pouvant bénéficier des indemnités horgires pour travaux supplémentaires [IHTS)
+ Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire {NBI} pour l'exercice de fonctions
de responsabilité supérieure.
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation
dans les conditions suivantes :
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149.48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45.00 €
| Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié L 43.38 €
Nuit de semaine L 10.05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les
conditions suivantes :
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure : _
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu Ja loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
18 Procès-verbal du 09/12/2021
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixent les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 06 décembre 2021 ;
Franck CAPMARTY indique que l'indemnité d’astreinte à été diminuée.
Monsieur le Maire répond que c'est en effet ce que prévoit la loi.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 28 voix POUR et 1 voix CONTRE (Franck CAPMARTY),
+ DÉCIDE d’instituer le régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les
modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en
place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente détibération.
+ DÉCIDE que la délibération entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2022. Les délibérations
antérieures relatives aux astreintes et permanences sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
7. AUTORISATIONS ABSENCES nn Ï
Les autorisations d'absences spéciales permettent aux agents de pouvoir s'absenter de leur poste de
travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d'ailleurs être mises en place sur l'une de ces périodes. Le temps d'absence est considéré comme du
temps de travail effectif lorsque l'agent était en service au moment de la survenance de l'évènement
ayant motivé l'absence.
{lexiste des autorisations réglementaires, accordées soit de plein droit (juré d'assise, réunions liées à
un mandat local.) ou soit sous réserve des nécessités de service {réunions liées à l'exercice du droit
syndical notamment...}. Ce type d'autorisations d'absence ne figure pas dans la présente délibération
puisqu'elles sont dues aux agents en application des lois et décrets.
Toutefois, l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d‘octroyer des autorisations
d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat. Ce décret n'existant pas, les modalités d'attributions et les durées de ces autorisations spéciales d'absence sont laissées à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale, dans les
conditions définies par l'organe délibérant.
19 Procès-verbal du 09/12/2021
L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. La liste de ces autorisations d'absence et
leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.
En attendant la parution du décret, if convient donc de se référer aux circulaires de l'Etat, ainsi qu’au
Code du Travail. En l'absence de précisions réglementaires, il appartient à chaque collectivité de fixer
sa propre réglementation.
Cependant l'article 2 de la Loi n°2020-692, crée une autorisation spéciale d'absence pour le décès d’un
enfant.
1. Les bénéficiaires
. Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet {article 59 de la Loin° 84-53 du 26 janvier 2014) ainsi que les contractuels (article 136 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 2014};
. Les fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale.
2. Différents types d’autorisations
On distingue deux types d'autorisations d'absence :
A. Les autorisations spéciales d'absences de droit dont les modalités précisément définies
s'imposent à l'autorité territoriale : ces autorisations d'absences ne nécessitent pas de délibération et
d'avis du Comité Technique (CT].
8. Les autorisations spéciales d'absences discrétionnaires sont donc laissées à l'appréciation des
pouvoirs locaux à l'occasion de certains événements. Un décret devait venir préciser ces autorisations
d'absence, or à ce jour aucun texte n'a été publié en ce sens.
3. Les conditions d'attribution
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation des justificatifs et sous réserve des
nécessités de services.
Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel. Elles doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables. Aucun décompte ne doit être opéré sur le
temps de travail.
Les autorisations d'absence sont de nature différente des congés annuels et ne sont pas comptées sur
ces derniers.
Pendant l'autorisation d'absence, l'agent est considéré en activité et est rémunéré normalement.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées lorsque l'agent est présent pour assurer
ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en
autorisation d'absence. De même, l'agent ne peut récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait
pas bénéficié en période de congés annuels.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 06 décembre 2021,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ PROPOSE, à compter du 01 janvier 2022, de retenir les autorisations d’absences telles que
présentées dans le tableau.
20 Procès-verbal du 09/12/2021
8. MISE A JOUR DES DISPOSITIFS HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoridle. Ces heures n'ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur
d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35° heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité
territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36% heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36%" heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d‘octroyer des heures
supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière
médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des
fonctions de même nature, sauf sile contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures
complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820
la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Ilest rappelé que la DGCE, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet
d'un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires {IHTS} est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures
supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant
leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des
agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé
en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires
et par 1,27 pour les heures suivantes.
l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
21 Procès-verbal du 09/12/2021
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que
celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des
2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juiliet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partie! dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet;
Va l'avis favorable du comité technique en date du 06 décembre 2021 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ D'INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Grade Fonctions
Le : Tous les grades du cadre d'emploi des|Toutes les fonctions du cadre d'emploi des Administrative £ A rédacteurs (Cat. B} rédacteurs LL Le : Tous les grades du cadre d'emploi des adjoints Toutes les fonctions du cadre d'emploi des Administrative es : ue Le : administratifs (Cat. C) adjoints administratifs
: Tous les grades du cadre d'emploi des Toutes les fonctions du cadre d'emploi des Technique Li Le LL . _ [techniciens (Cat. B) techniciens Technique Tous les grades du cadre d'emploi des agents Toutes les fonctions du cadre d'emploi des de maîtrise (Cat. C) agents de maîtrise
Technique Tous les grades du cadre d'emploi des adjoints Toutes les fonctions du cadre d'emploi des techniques (Cat. C) adjoints techniques
Sportive Tous les grades du cadre d'emploi des]Toutes les fonctions du cadre d'emploi des éducateurs des APS (Cat. B) éducateurs des APS. Culturelle Tous les grades du cadre d'emploi des] Toutes les fonctions du cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine assistants de conservation du patrimoine Culturelle Tous les grades du cadre d'emploi des adjoints] Toutes les fonctions du cadre d'emploi des territorial du patrimoine adjoints territorial du patrimoine Tous les grades du cadre d'emploi des] Toutes les fonctions du cadre d'emploi des Culturelle assistants territorial spécialisé d'enseignement] assistants territorial spécialisé artistique d'enseignement artistique Tous les grades du cadre d'emploi des assistant) Toutes les fonctions du cadre d'emploi des Culturelle territorial d'enseignement artistique assistants territorial d'enseignement artistique
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et
selon les dispositions du n° 2002- 60 du 14 janvier 2002.
22 Procès-verbal du 09/12/2021
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de
contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret
n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
# DÉCIDE d'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
% DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
+ DIT que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
+ DIT que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
% DIT que les dépenses sont inscrites au budget de la commune.
% DIT que la délibération entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2022. Les délibérations
antérieures relatives aux heures complémentaires et supplémentaire sont abrogées à compter
de cette entrée en vigueur.
| 9. MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Définition :
L'article 60 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 prévoit que les fonctionnaires en activité ou en service
détaché peuvent sur leur demande, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement
du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Le service à temps partiel doit être distingué du temps non complet. Le temps partiel consiste en une
modalité d'exercice d'un emploi que la collectivité a créé à temps complet. Il est accordé pour une durée
déterminée. Le temps partiel est demandé par l'agent. Le temps partiel est alors exprimé en pourcentage d'un emploi à temps complet.
En revanche, dans certains cas la collectivité n’a pas besoin d'un emploi à temps plein. L'agent occupera alors un emploi à temps non complet exprimé en nombre d'heures.
Le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 prévoit deux modalités de mise en œuvre du temps partiel :
+ Le temps partiel de droit
+ Le temps partiel sur autorisation
23 Procès-verbal du 09/12/2021
Le temps partiel de droit
Les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ainsi que les agents contractuels employés depuis plus d’un
an à temps complet et à temps non complet bénéficient d’un temps partiel de droit pour les motifs
Suivants :
- A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- Pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d’une maladie grave,
- Travailleurs handicapés : lorsqu'ils relèvent des 1°, 2°, 3°, 4; 9°, 10°et 11° de l'article L.323-3 du code
du travail.
Le temps partiel pour la reprise ou la création d'entreprise n’est plus de droit mais accordé uniquement
sur autorisation.
Les quotités accordées dans le cadre du temps partiel de droit sont limitées à 50, 60, 70 et 80%. Le
service à temps partiel peut être accompli dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois
et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Les textes ne prévoient pas de délai entre la date de demande et la date d'octroi du temps partiel.
A l'issue de la période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire
l'objet d’une demande et d'une décision expresses. Les textes ne prévoient pas de délai pour demander
le renouvellement. Chaque collectivité devra édicter une règle sur ce point.
Le temps partiel sur autorisation
Seuls les fonctionnaires à temps complet peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de
l’organisation du travail, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les agents contractuels de droit public peuvent y prétendre s'ils sont employés depuis plus d’un an et
de façon continue.
La décision de l'autorité territoriale
Le temps partiel sur autorisation n'est pas un droit mais une possibilité accordée par l'autorité
territoriale sur la base de 2 critères cumulatifs :
- la prise en compte des nécessités de service
- l'examen des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Suite à l'étude de ces éléments, l'autorité territoriale prendra sa décision.
Si l'agent conteste le refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou en cas de litige relatif à
l'exercice du travail à temps partiel (quotité, modalité d'organisation, …), il peut saisir la commission
administrative paritaire (C.A.P.} ou la commission consultative paritaire (C.C.P.} compétente qui
émettra un avis.
Dans le cas d’un temps partiel de droit l'autorité territoriale a compétence liée et ne peut invoquer un
refus en invoquant les nécessités de service. Au vu des pièces justificatives produites par l'agent à
l'appui de sa demande, l'autorité territoriale vérifie que les conditions légales pour bénéficier du temps
partiel sont remplies. Dans ce cas-là, le désaccord éventuel ne pourrait concerner que l’organisation du
travail.
Pour les fonctionnaires handicapés, le temps partiel est accordé de plein droit après avis du médecin
du service de médecine professionnelle et préventive.
La réintégration au terme de la période d'autorisation
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire est réintégré de plein droit dans son emploi d’origine ou, à défaut,
dans un autre emploi correspondant à son grade ou emploi au terme de la période d'autorisation de
travail à temps partiel.
L'agent non titulaire peut être maintenu, à titre exceptionnel, dans des fonctions à temps partiel si la
possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas au moment de sa réintégration.
24 Procès-verbal du 09/12/2021
La fin de l'autorisation de travail à temps partiel intervient notamment :
- pour le temps partiel sur autorisation : à l'issue de la période de 3 ans de renouvellement tacite,
- pour le temps partiel de droit pour élever un enfant : au jour du 3ème anniversaire de l'enfant ou de
l'échéance du délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté quel que soit l'âge de
l'enfant, dans le cas du temps partiel de droit pour donner des soins, au jour où les conditions pour en
bénéficier ne sont plus remplies.
La réintégration anticipée
> Possibilité de réintégration à l'initiative de l'agent :
Le délai de dépôt de la demande de l'agent est fixé à 2 mois avant la date souhaïtée. H n'y a pas de
délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage.
Possibilité est laissée aux fonctionnaires de saisir la commission administrative paritaire en cas de litige.
# En principe, impossibilité de réintégration anticipée à la demande de la collectivité.
Toutefois, l'autorité territoriale peut mettre fin au travail à temps partiel de droit pour raisons familiales
lorsque les conditions exigées pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Dispositions communes aux temps partiels
Rémunération : Le traitement, les primes et indemnités sont proratisés en fonction de la quotité du
temps partiel.
En revanche, le temps partiel à 90 % est rémunéré aux 32/35ème et le temps partiel à 80 % est
rémunéré aux 6/7ème du temps complet.
Quotité de temps partiel de Durée hebdomadaire de
droit possibles (agent à travail effectif Rémunération
temps complet) correspondant
90 % du temps complet 31h30 32/35ème du temps complet
80 % du temps complet | 28h00 6/7ème du temps complet
70 % du temps complet 24h30 70 % du temps complet | 60 % du temps complet 21h00 60 % du temps complet 50 % du temps complet 17h30 50 % du temps complet
Carrière : Avancement, promotion interne et formation : les périodes effectuées à temps partiel sont
considérées comme du temps plein pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion
interne et à la formation.
Stage : Sa durée est augmentée en proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service
effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents
travaillant à temps plein.
Les heures supplémentaires, sont rémunérées à taux normal.
Le supplément familial de traitement ne peut être, pour un même nombre d'enfants à charge, inférieur au montant minimum octroyé à l'agent à temps complet.
Congé maladie : Les agents en arrêt maladie pendant une période au cours de laquelle ils sont à temps
partiel, perçoivent une rémunération proratisée en fonction de la quotité de temps partiel. {ls sont
rétablis à temps plein à l'issue de leur période de temps partiel, sauf s'ils renouvellent leur demande de temps partiel.
Congé maternité : l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée
du congé maternité, de paternité et d'adoption. Les agents sont donc rétablis, pour la durée de ces
congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein.
25 Procès-verbal du 09/12/2021
Temps partiel annualisé de droit à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant En application du décret n°2020-467 du 22 avril 2020, les agents publics peuvent bénéficier sur leur
demande d’un temps partiel annualisé de droit à l'issue de leur congé maternité, d'adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéfice de ce temps partiel annualisé est de droit. Toutefois ce
dispositif est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Pour les collectivités qui ont délibéré pour la mise en place du temps partiel, il
suffit de modifier la délibération après avis du comité technique.
Le temps partiel annualisé de droit correspond à un cycle de douze mois, et se divise en deux périodes
° Une première période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux
mois ;
+ Pour le reste du cycle, le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service
de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à
temps partiel annualisé.
Ce dispositif nest pas reconductible. 1! n’entraîne pas de suspension de la rémunération. Il est pour
l'instant expérimental et s'applique aux demandes présentées du 25 avril 2020 jusqu'au 30 juin 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 06 décembre 2021 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur FLOQUET présentant le projet de délibération,
Pascale ANDRIANASOLO demande si le taux de travail de 50% est également valable pour les
personnes handicapées.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à ia majorité, par 28 voix POUR
et 1 ABSTENTION (Franck CAPMARTY),
+ DÉCIDE d’instituer les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans la collectivité selon
les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en
place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
% DÉCIDE que la délibération entrera en vigueur à partir du 1° janvier 2022. Les délibérations
antérieures relatives aux astreintes et permanences sont abrogées à compter de cette entrée
en vigueur.
26 Procès verbal du 09/12/2021
‘10. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission
locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) s'est réunie le 18 octobre dernier afin d'évaluer
les charges financières du transfert des équipements culturel et sportifs restitués, de l'assainissement et de l'office du tourisme intercommunal.
Le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des charges
transférées le 12 octobre 2021.
Ledit rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans les trois mois à compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de Décembre 2021, percevoir la
régularisation des attributions de compensation de 2021.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Considérant ledit rapport qui doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans
les trois mois à compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de Décembre 2021,
percevoir la régularisation des attributions de compensation de 2021.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le
coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, et nomment son article 1609 nonies C-IV ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) N°7 du 12 octobre
2021, évaluant le coût net des charges transférés des équipements culturel et sportifs, de l'assainissement et de l'office du tourisme notifié à la Commune le 15 novembre 2021 ;
Vu l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission
locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT] s'est réunie le 12 octobre dernier afin d'évaluer
les charges financières du transfert des équipements culturel et sportifs restitués et autres services
mutualisés, de l'assainissement et de l'office du tourisme intercommunal.
Considérant que le Président de ladite Commission a notifié à la Commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Considérant ledit rapport qui doit être approuvé par le Conseil Municipal à la majorité qualifiée dans
les trois mois à compter de sa transmission afin que la Commune puisse, dès le mois de Décembre 2021,
percevoir la régularisation des attributions de compensation de 2021.
À défaut de l'approbation du rapport dans le délai imparti, le Code général des impôts prévoit que le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat.
Considérant la nécessité de se prononcer sur ce rapport ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT)
du 12 octobre 2021.
27 Procès-verbal du 09/12/2021
[ 11. DÉCISION MODIFICATIVE 3 BP VILLE 2021
Afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l'exercice 2021, M. le Maire propose d'approuver la
décision modificative n° 3 suivante :
Section d’Investissement /Dépenses
Chapitre Libeilé chapitre Nature Libellé nature Fonction Montant
23 Immobilisations En cours | 2313 Constructions 421 40 000,90
020 Dépenses imprévues 020 Dépenses imprévues 01 -40 000,00
0,00
Section de Fanctionnement/ Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction | Montant
65 Autres charges de gestion 6558 Autres contributions 213 15 000,00
courante obligatoires
o1t Chargesà caractère 6188 Autres frais divers 020 | 54679,46 général j
69 679,46
Chapitre Libellé chapitre Nature Libellé nature Fonction | Montant
73 | Autres charges de gestion 73211 Attribution de 69 679,46
courante compensation
69 679,46
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-2
etL.1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération D/2021/18.03/29 du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 portant adoption
du Budget primitif 2021,
Vu la proposition de décision modificative,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE la Décision Modificative n°3 au Budget Primitif 2021 comme ci-dessus.
28 Procès-verbal du 09/12/2021
12. BUDGET PRIMITIF 2022 : OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT
Jusqu'à l'approbation du budget primitif, M, le Maire peut sur l'autorisation du conseil municipal,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette.
Section d'investissement :
CHAPITRE LIBELLE DU CHAPITRE BP 2021 OUVERTURE DES CREDITS 2022
20 immobilisations 157 166.00 39 291,50 incorporelles
21 immobilisations corporelles | 3 891 073.00 472 768,25
23 Immobilisations en cours 810 000.00 702 500,00
TOTAL 4 858 239,00 1214 559,75
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu l'article LI612-1 qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, et sur autorisation de l'assemblée délibérante, l'exécutif peut
engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant que l'adoption du budget primitif a lieu le 07 avril 2022.
Considérant que rien ne s'oppose à l'ouverture des crédits de la section d'investissement et que celle-ci permet la continuité des différents travaux engagés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses dans la section
d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2022 dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2021, par chapitre budgétaire, comme ci-dessus.
+ AUTORISE la reprise, si nécessaire, des crédits correspondants au budget primitif 2022 lors de son approbation,
29 Procès-verbal du 09/12/2021
13. BUDGET PRIMITIF 2022 : ACOMPTE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Afin de permettre le fonctionnement des établissements publics et de plusieurs associations de la commune jusqu'à l'approbation du budget primitif 2022, M. le Maire peut sur autorisation du conseil
municipal, procéder au versement d'acomptes mensuels d'une subvention de fonctionnement dans
la limite du douzième des crédits ouverts en 2021, hors subventions exceptionnelles
Section de Fonctionnement - Chapitre 65
SUBVENTION ORGANISME COMMUNALE 2021 ACOMPTE MENSUEL 2022
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 354 450.00 € 2953750 €
Caisse des Ecoles (CDE) 117 487.75 € 9790.65 €
Comité des Œuvres Sociales du 62 000.00 € 516600 €
personnel communal (COS)
ArtM 48 000.00 € 4 000.00 €
Montmagny Sports 140 000.00 € 11 667.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que certains établissements publics et associations ont des charges de fonctionnement
courantes à honorer avant le vote du budget primitif 2022, et qu'il convient de leur verser en 2022 des
acomptes par douzième du montant attribué en 2021, hors subventions exceptionnelles et ce jusqu'au
vote du Budget Primitif 2022.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DÉCIDE d'ouvrir par anticipation du vote du budget primitif 2022, à compter du 01.01.2022, les montants des crédits ci-dessous, à la section de fonctionnement — chapitre 65 « Autres
charges de gestion courante ».
30 Procès-verbal du 09/12/2021
14. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU |
GROUPEMENT DE COMMANDES « DEMATERIALISATION DES PROCEDURES » AVEC LE CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION ({CIG) |
Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-
France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette
date. L'objectif a été de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre
à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations
qu'elles opèrent, de mutualiser les besoins d'accès aux plateformes numériques et de promouvoir l'innovation numérique dans les processus métiers.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
- de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de
sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier
des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de
coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des
opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte
des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et
Ja notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer
et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres
constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du
coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les
membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d'une délibération et
après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement
de commandes est dissous de fait en cas de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur d'organiser
plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront bénéficier d'un cadre
de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de remise en concurrence périodique.
Une nouvelle période d'adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de permettre à de
nouveaux membres d'intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu
à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés
pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
31 Procès-verbal du 09/12/2021
Type de facturation
Par strate de population Types LITE ds unnéartiavierit gi gt affliation à un centre dé gestion 1% année d' exécution des . Années ultérieures .
marchés d'exécution des marchés
Communes < 1 000 habitants 133€ 37€
Communes de 1 001 à 3 500 habitants 151€ 44e
Communes de 3 501 à 5 000 habitants
Établissements publics < 50 agents 158 47e
Communes de 5 001 à 10 000 habitants
Établissements de 51 à 100 agents 1p2e 53€
Communes de 10 001 à 20 000 habitants 197€ s7€ Établissements de 101 à 350 agents
Communes de plus de 20 000 habitants AE 63€ Établissements de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés 20€ ne à un centre de gestion
Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type
2».
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres. Il appartient à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à
signer cette convention constitutive du groupement de commandes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des
procédures
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
4% APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de
commande;
+ DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des
procédures ;
#% AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération;
% INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :
Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;
Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ;
Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ;
Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;
32 Procès-verbal du 09/12/2021
+ HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les
marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
# AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions concernant les préparations,
passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement.
15. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA
TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT AVEC LA PREFECTURE DU VAL D'OISE
Dans l'objectif de la signature de la convention du groupement de commande pour la dématérialisation des procédures proposé par le CIG.
Nous devons parallèlement signer une convention avec le représentant de l'Etat nous engageant à la télétransmission de nos actes.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le
cadre du contrôle de légalité prévu à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code de la commande publique,
Considérant la nécessité de signer avec la préfecture de Val d'Oise une convention pour la
télétransmission des pièces marchés et budgétaires au contrôle de légalité,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur LALMI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la télétransmission des pièces marchés au contrôle de légalité.
% AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
16. TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL N°749 SISE, RUE AUGUSTE ET GUSTAVE PERRET
La commune de Montmagny souhaite le transfert de propriété à son profit, de la parcelle cadastrée AL
n°749 pour une contenance de 1 537 m?° sur laquelle ont été aménagés, la voirie, les trottoirs, et l'éclairage public de la rue Auguste et Gustave PERRET.
Ainsi, dans un courrier daté du 7 avril 2021, la commune de Montmagny, a formulé une demande de
rétrocession des parties communes et ce, à titre gracieux ou à l’€ symbolique puisque cette cession au
profit de la commune constituera un transfert de charges et d'entretien. Il est ici précisé, qu'une fois entérinée ledit transfert par un acte notarié, l'assiette foncière de la rue susmentionnée intégrera le domaine public communal.
Cette initiative est permise eu égard aux statuts de l'association syndicale libre dénommée « Villa des
fris » article 11, page 19, précisant : « la rétrocession aura lieu soit à l'initiative de la mairie soit à celle
du président de l'association syndicale ». C'est à ce titre, que la présente délibération est prise.
La commune de Montmagny qui est à l'initiative de cette mutation, supportera l’ensemble des frais d'acte et de géomètre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 442-9 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R 134-5 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le plan de classement de la parcelle constitutive de la voirie et des parties communes de la Rue
Auguste et Gustave PERRET cadastrée section AL n°749, d'ne contenance totale de 1 537 m°;
33 Procès-verbal du 09/12/2021
Considérant l'utilité de classer la voirie rue Auguste et Gustave PERRET dans le domaine public de la
voirie communale;
Considérant qu'il est précisé sur les statuts de l'association syndicale libre dénommée « Villa des iris » article 11 page 19, « la rétrocession aura lieu soit à l'initiative de la mairie soit à celle du président de
l'association »
Considérant que la commune de Montmagny sollicitant ce transfert de propriété, celle-ci fera son
affaire des frais (géomètre, notaire...) engendrés par cette mutation; Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement
envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie}, la procédure
de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite
pas d'enquête publique préalable ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur ROSE présentant le projet de délibération,
Franck CAPMARTY demande qui a financé les voiries, trottoirs et éclairages.
François ROSE répond que ces équipements ont été financés par le promoteur ICADE lors de la
construction. La ville récupère les voiries permettant le désenclavement des espaces et un accès à
Montmagny par la rue Auguste et Gustave Perret.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 28 voix POUR
et 1 ABSTENTION (Franck CAPMARTY),
+ APPROUVE le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AL n°749, d'une
contenance totale de 1 537 m? sise rue Auguste et Gustave PERRET, destinée à être intégrées
dans le domaine public routier communal, telte que la fiche cadastrale jointe en annexe ;
% DIT que la rétrocession concerne la voirie rue Auguste et Gustave PERRET, voirie, trottoir,
éclairage public;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription
de la rue dans le tableau de la voirie communale.
17. TRANSFERT AU SIGEIF DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES URVE).
En vue de répondre à la problématique de la mobilité électrique, le Sigeif propose à ses communes
adhérentes de mettre en œuvre la compétence qu'il tient de ses statuts. A cette fin, la ville de
Montmagny est invitée par le Syndicat à lui transférer la compétence relative aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE).
L'objectif est ainsi que le Sigeif soit habilité à déployer un service « clé en main » dédié à la création,
l'entretien et l’exploitation d'IRVE, en voie publique, notamment destinées à des charges de
réassurance (par exemple, 24 KVA, deux prises, deux emplacements de stationnement) mais également
de solution principale de charge (cas des habitats dense sans solution de parking individuel).
Cette praposition du Sigeif s'inscrit dons le cadre d’une démarche partagée et coordonnée entre les territoires et les différents apérateurs potentiels en vue de bénéficier d'un maillage rationnel et sans
discontinuité pour répondre à l'ensemble des besoins de mobilité.
Une étroite collaboration entre le Sigeif et ENEDIS, par l'intermédiaire d’une convention et d’un marché
passé en groupement de commandes unique en France, permet d'améliorer la précision des études
amont et d'optimiser fortement les délais de chantier et de mise en service des bornes.
Une convention particulière sera proposée par le Sigeif, en déclinaison d’un schéma d'implantation des
IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités techniques, administratives et
34 Procès-verbal du 09/12/2021
financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les contributions financières respectives du Sigeif
et de la commune.
Le Sigeif s'inscrit pleinement dans le soutien apporté par le Région Ile-de-France qui a validé la stratégie
{schémas d'implantation, validation d'Enedis) et le déploiement. La labellisation du réseau a été
engagée en 2021 afin de communiquer largement sur la qualité de service apporté par le réseau du
Sigeif.
Cette convention sera bâtie selon le schéma suivant :
1- L'investissement initial
L'investissement initial d'acquisition et d'installation des bornes (de l'ordre de 7 000 à 10 000 € pour
une borne de recharge lente et de 38 000 à 43 000 € pour une borne de recharge rapide, à titre indicatif
et selon les coûts de génie civil) sera financé par le Sigeifà hauteur de 100%.
Dans tous les cas de figure, le Sigeif se chargera de mobiliser les subventions et financements possibles
afin de minorer le coût d'investissement demeurant à sa charge.
2- Le fonctionnement : entretien, exploitation, pilotage
Le Sigeif se chargera ensuite totalement et sans frais nour la commune (sauf demande de services
particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maitrise d'ouvrage concernant les
travaux d'installation des IRVE, puis de l'exploitation, de l’entretien et du pilotage, en coordination avec
les autres syndicats d'énergie réunis au sein du pôle énergie Ile-de-France afin de progressivement
structurer, à l'échelle du grand territoire francilien, un réseau cohérent, piloté et compatible de bornes
de recharges, condition de la réussite du développement de la mobilité électrique.
Le groupement Izivia/BIR est attributaire du marché public recouvrant la fourniture, la pose, le
raccordement, l’exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques.
Le Sigeif est en phase de définition du territoire sur lequel il exercera la compétence IRVE déjà constitué
de près de 70 de collectivités cumulant près de 2 millions d'habitants à ce stade.
Le réseau opérationnel progresse chaque mois (142 points de recharge fin 2020 et 450 points de
recharge en septembre 2021} et il est d'ores et déjà le 1° réseau public de recharge en Ile-de-France
fhors Paris).
La politique tarifaire discutée en groupe de travail avec les communes et avec une fédération d'usagers
a été voté par le comité du Sigeif. Son évolution sera à chaque fois soumise aux avis des communes et
aux votes des élus.
Le réseau mis en place garanti une ouverture maximale et innovante avec une grille tarifaire
s'appliquant à tous sans distinction d'abonnés où de non-abonnés et de nombreux accords
d'interopérabilité signés pour permettre à un grand nombre d'acteur économique de permettre l'accès
au réseau du Sigeif par leur service de mobilité. Enfin, chacun à la possibilité d'accéder aux bornes par une simple CB et un smartphone.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT}, et notamment son article L. 2224-37,
permettant le transfert de la compétence IRVE aux autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu les statuts du Sigeif et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place
des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation
d'IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces
infrastructures »,
Vu la délibération du Sigeif n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le cadre de mise en œuvre de
cette compétence IRVE,
Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d’IRVE installée en voie publique, selon
un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la
compétence présente un intérêt pour la commune,
Considérant que le Sigeif engage un programme de déploiement d'IRVE installée en voie publique, selon
un schéma directeur d'implantation coordonné à l'échelle régionale et que, à ce titre, le transfert de la
compétence présente un intérêt pour la commune,
35 Procès-verbal du 09/12/2021
Ayant entendu l'exposé de Monsieur ROSE présentant le projet de délibération,
François ROSE ajoute que la municipalité prévoit l'installation de bornes sur le parking de la mairie et
le parking d’Intermarché. D'autres emplacements sont à l'étude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
% DÉCIDE de transférer au Sigeif de la compétence prévue à l’article 2.04 de ses statuts et portant
sur l'installation et l'exploitation d'IRVE en voie publique, y compris notamment, le cas
échéant, l’achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
18. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
La commune de MONTMAGNY est adhérente au syndicat intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en
Île-de-France, afin de garantir la bonne gestion de la fourniture de gaz sur le territoire communal.
Ledit syndicat d'énergie est le premier de France, le SIGEIF a modifié ses statuts pour aider les
communes à préparer la transition énergétique, il crée et anime le plus important groupement de
commandes d'achat de gaz naturel en France.
Dans son rapport annuel, le SIGEIF développe ses missions au titre de la distribution de gaz, d'électricité
et des énergies locales. Il présente, entre autres, les éléments chiffrés suivants :
Contrôle de la concession gaz :
- 185 collectivités membres ;
- 1182 657 habitants desservis pour 24 696,10 GWh de gaz acheminés ;
- 9463,20 km de longueur de réseau soit 5% du réseau national.
- Age moyen du réseau en 2020 : 30,1 ans
Contrôle de la concession électricité :
- 63 collectivités membres;
- 707 803 habitants desservis pour 6 028 GWh d'électricité acheminés ;
- 3799 km de réseau Haute Tension (HTA) et5 169 km de réseau basse tension (BT).
- Age moyen des canalisations : 36,7 ans
Comme chaque année et conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des
collectivités territoriales, le rapport annuel du SIGEIF doit être soumis pour information au Conseil
Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2020 transmis par le SIGEIF ;
Considérant que ledit rapport, doit être mis à la disposition du public;
Ayant entendu l'exposé de Madame BENATTAR présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE du rapport d'activité 2020 du Syndicat International pour le Gaz et l’Electricité en
Île-de-France (SIGEIF) ;
36 Procès-verbal du 09/12/2021
19. PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE
LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE
LA POLITIQUE DE LA VILLE, POUR L’ANNEE 2022- APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR SIGNER L'AVENANT N°4
La Commune de Montmagny est signataire, depuis le 12 juillet 2016, d'une convention locale portant
sur l’utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bûties (TFPB) avec l'Etat, la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Saint-Gratien et Soisy-sous-
Montmorency et les bailleurs sociaux Immobilière 3F et CDC HABITAT, pour les logements sociaux situés
dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) du Centre-ville et des Lévriers (739 logements }, pour la période 2016/2018.
Cette convention constitue une annexe du Contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015, et
prorogé le 10 juillet 2020, par avenant jusqu'au 31 décembre 2022, qui définit les principes et les
modalités du partenariat entre chacune des parties prenantes, dans le cadre de l'utilisation de
l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties {TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'arrivée à terme de la convention en 2018, a conduit les parties à conclure un avenant de prorogation
d’une année, pour l’année 2019, pour l’année 2020 et dernièrement pour l'année 2021, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021.
Au cours de l’année 2021, l'animation et le suivi de la convention a donné lieu :
- des échanges réguliers entre les bailleurs sociaux, le service politique de la ville et les services
municipaux concernés dans le cadre d’une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité,
- lorganisation de 2 diagnostics partagés {le 23 juin 2021 dans le QPV des Lévriers et le 6 octobre 2021
dans le QPV du Centre-Ville}, afin de suivre la mise en œuvre du programme d'actions arrêté pour cette
même année ;
- la mise en place de 3 comités techniques (le 14 avril 2021, le 28 avril 2021 et le 25 novembre 2021),
réunissant les représentants de la commune, les représentants des bailleur sociaux concernés et les représentants de la préfecture,
- l'organisation régulière de visites sur site,
- et la réalisation d'un bilan quantitatif et qualitatif provisoire du programme d'actions mis en œuvre
durant cette même année, par bailleur et par quartier, dont vous trouverez le détail en annexe.
Les bilans financiers et qualitatifs démontrant des avancées positives dans la mise en œuvre du
dispositif dans les territoires concernés, les Parties se proposent de reconduire pour l’année 2022, par voie d'avenant n°4, ladite convention.
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d'application
de l'abattement de TFPB pour les établissements et logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville {article 181},
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique
de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des impôts,
Vu les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions
d'utilisation de l'abattement TEPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu le cadre national de référence du 28 avril 2015 relatif à l’utilisation de l'abattement de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) prévoyant l'élaboration d'une convention déterminant les
principes d'utilisation de l'abattement de TFPB, et définissant les modalités d'engagement et de suivi
des actions entreprises, en contrepartie de l'avantage fiscal, pour améliorer la qualité de la vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu le Contrat de Ville intercommunal signé le 29 juin 2015 entre l'Etat, la Communauté d‘Agglomération
Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint- Gratien et Soisy-sous- Montmorency,
37 Procès-verbal du 05/12/2021
Vu la Convention locale relative à l'utilisation de l'abattement TFPB du 12 juillet 2016 signée
entre L'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de Montmagny, Saint-
Gratien et Soisy- Sous- Montmorency, pour la période 2016/2018,
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2018 relative à l'approbation d’un avenant N°1
de prorogation d'une année, allant du 197 janvier au 31 décembre 2019,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019 relative à l'approbation d’un avenant N°2
de prorogation d'une année, allant du 17 janvier au 31 décembre 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2020 relative à l'approbation d’un avenant N°3
de prorogation d'une année, allant du 17 janvier au 31 décembre 2021,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques, avenant au contrat de ville intercommunal,
signé le 10 juillet 2020, entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, les communes de
Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Saisy-sous-Montmorency, pour la période 2020/2022,
Considérant que l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu'en contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre
l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au
moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du
patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires,
Considérant qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la signature
d’un avenant afin de couvrir, en articulation avec le contrat de ville, l’année 2022,
Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier de l'abattement de TFPB rattaché au Contrat de
Ville les organismes concernés doivent signer ledit avenant avec l'Etat, la communauté
d'agglomération Plaine Vallée et les collectivités concernées,
Considérant le bilan financier et qualitatif provisoire transmis par les bailleurs Immobilière 3F et CDC
Habitat Social, pour la période 2021,
Considérant le projet d'avenant n°4 à la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)}, pour l’année 2022,
Ayant entendu l'exposé de Madame TENO présentant le projet de délibération,
Franck CAPMARTY indique que pour le quartier des Lévriers, il n’y a aucune indication financière.
D'autre part, il demande si les volumes sont pris sur les 30 % de taxe foncière ou sur l’entretien
financier des loyers comme pour tous les propriétaires d'immeubles. Dans le cas présent il s’agit d'13F.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit bien des montants de l'exonération de la TFPB d'13F mais aussi
bien sur les Lévriers, que sur le QPY du centre-ville d'un montant de 163 000€.
Franck CAPMARTY demande qui contrôle la bonne réalisation des travaux.
Monsieur le Maire répond que le contrôle est fait par plusieurs comités techniques tel que le diagnostic en marchant. Pour CDC habitat, les travaux n'ont pas été réalisés et i! précise que
la résidence des Vergers est actuellement en vente.
Cette exonération finance un sur-entretien mais pas l'entretien courant.
Franck CAPMARTY ne comprend pas ce cadeau fait à 13F.
Monsieur le Maire lui répond que les espaces verts n’appartenant pas à 13F aux Lévriers l'exonération
de la TFPB ne peut pas servir aux financements de leur entretien ou à l'amélioration du cadre de vie.
38 Procès-verbal du 09/12/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix POUR,
1 voix CONTRE (Franck CAPMARTY} et 3 ABSTENTIONS (Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION,
Jennifer BONINO),
+ APPROUVE les termes de l'avenant N°4 de la convention locale portant sur l'utilisation de
l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)dans les quartiers prioritaires QPV du Centre-ville et des Lévriers, pour l'année 2022.
[ 20. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, ce dernier a approuvé le règlement de
fonctionnement des structures petite enfance.
Cependant, conformément aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse d‘Allocations
familiales, des modifications doivent être apportées audit document afin de se mettre en conformité
pour ne pas risquer une suppression des subventions :
Suite à un rapport de contrôle établi par la Caisse d'Allocations Familiales,
suite à la parution du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et
aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
compte tenu d'une diminution de l'agrément de la crèche familiale inévitable suite à la
difficulté de remplacer les assistantes maternelles qui partent à la retraite. Les éléments majeurs qui ont été modifiés ou ajoutés sont :
la baisse de l’agrément de la crèche familiale de 37 à 32 enfants
la suppression du point relatif à une rupture de contrat à l'initiative de la Commune pour les
familles qui déménagent hors commune
la suppression du point relatif à une modification du contrat lorsque la famille cesse son activité professionnelle
la suppression du point afférent à l'obligation de contractualiser minimum 8H par jour en
structure collective et 9H par jour en crèche familiale
le calcul du taux d'occupation et le ratio de professionnels encadrant les enfants
les familles qui déménagent en cours de contrat doivent pouvoir continuer à fréquenter le made d'accueil au tarif magnymontois et non au tarif hors commune jusqu'à la fin de leur contrat
le tarif hors commune doit avoir une majoration appliquée au tarif issu du calcul selon les
ressources de la famille et non un tarif fixe, le taux applicable est de 150 %
le tarif ASE {pour les enfants placés dans des familles d'accueil} n'est plus un tarif moyen mais
le tarif plancher
Une autorisation est nécessaire pour la consultation et la conservation des données avec le site
de la CAF (CDAP : consultation des données allocataires par les partenaires)
Les conditions relatives au pointage des enfants doivent être reformulées par toute demi-heure
entamée due, selon le paramètre « arrondi horloge » à la # heure entamée La transmission de différents protocoles médicaux
la suppression de la présence du médecin et l'obligation de nommer un RSAI {référent santé
accueil inclusif}
La présence obligatoire d’une éducatrice de jeunes enfants à mi-temps dans les effectifs des
structures collectives de 20 berceaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu la délibération n°201505/30 du 28 mai 2015 portant adoption du règlement de fonctionnement du service petite enfance ;
Vu la délibération n° D/2019/26.09/07 du 26 septembre 2019 portant modification dudit règlement; Vu la délibération n° D/2019/12.12/20 du 12 décembre 2019 portant modification dudit règlement;
Vu la délibération n° D/2020/16.07/53 du 16 juillet 2020 portant modification dudit réglement ;
39 Procès-verbal du 09/12/2021
Considérant la nécessité d'actualiser certains aspects du règlement de fonctionnement du service petite enfance conformément aux exigences du Conseil Départemental et de la Caisse d'Allocations familiales;
Considérant l'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions retenues dans le décret n°
2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants ;
Considérant l'obligation de diminuer l'agrément de la crèche familiale ;
Ayant entendu l'exposé de Madame MAÏCHE présentant le projet de délibération,
Franck CAPMARTY indique que les formules de calcul sont difficiles à apprécier et qu'il arrive à un coût
de 0,36 € par enfant qui est certainement erroné.
Monsieur le Maire répond que les formules sont imposées par la CAF et que nous indiquerons au
procès-verbal le calcul de ce coût.
Calcul pour l'accueil collectif, pour un enfant :
0,0619% soit 3,714€
Franck CAPMARTY indique que l'offre est bien inférieure à la demande en termes de place en crèche.
Monsieur le Maire indique qu’une nouvelle crèche est prévue au parc technologique de Montmagny.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
% MODIFIE le règlement de fonctionnement du service petite enfance.
21. APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE
POLICE MUNICIPALE
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » les
modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents de polices employées par PLAINE VALLÉE pour la commune de Montmagny doivent faire l'objet d'une convention.
Le projet de convention reprend la doctrine de fonctionnement de service mutualisé telle qu'elle a été
arrête par l'ensemble des maires concernés.
Dans un souci de pragmatisme, il a été retenu de n'y faire figurer que l'effectif théorique plutôt que
l'effectif nominatif. Cela permettra d’alléger la procédure contraignante de passation des avenants
d'actualisation annuels, en raison des mobilités.
Le conseil de communauté de PLAINE VALLEE délibérera le 15 décembre prochain sur l'ensemble des
conventions à conclure avec les communes intéressées.
Vu le code Général des collectivités territoriale ;
Vu la loi engagement proximité 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu les statuts et les compétences de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée en matière de
sécurité et de Police ;
Vu l'Article L 512-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la Commune de Montmagny bénéficie des services mutualisés de Police Municipale ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur BLONDEL présentant le projet de délibération,
Monsieur le Maire ajoute que Montmagny dispose actuellement de 9 policiers municipaux mis à
disposition par la CAPV. Ces agents sont sous son autorité opérationnelle et rémunérés par la CAPV.
La commune de Montmagny reverse, comme indiqué dans le rapport de la Commission locale
d'évaluation des transferts de charges (CLECT}, l'intégralité des frais inhérents de la police municipale
à la CAPV.
40 Procès-verbal du 09/12/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE le projet de convention de mutualisation de service de Police Municipale.
22. APPROBATION DE LA DENOMINATION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE « JEAN TRINQUET » SIS
SENTIER DES LEVRIERS
Monsieur Jean TRINQUET a exercé les fonctions de maire de la Ville de Montmagny de 1983 à 1995.
Hlest décédé le 31 janvier 2012 à l'âge de 82 ans.
la conduit la majorité municipale dans un esprit de construction du territoire, d'amélioration des
infrastructures municipales et du tissu urbain.
Jean TRINQUET était un homme de direction et de conviction. Durant douze années de conduite des
affaires municipales, il a apporté son concours au développement de divers quartiers qui sont
aujourd'hui parfaitement intégrés dans le paysage magnymontois. C'est sous son impulsion que la ZAC
des Sablons avec le centre commercial Les Carneaux, Achille Viez, les Pincevins sont sorties de terres,
ainsi que la zone artisanale de la rue Jules Ferry.
Les centres de laisirs, l'aménagement du parc de la Mairie avec sa fontaine et son kiosque, le premier
terrain multisports synthétique de proximité, le complexe omnisports Charles Grimaud, les courts de
tennis couverts et le Club House, le terrain de foot stabilisé, le gymnase du Rouillon sont autant
d'équipements qui agrémentent aujourd'hui notre ville et que nous devons au travail de ses différentes
équipes municipales.
a beaucoup œuvré pour les enfants : introduction de l'informatique dans les écoles, mise en place de
transports scolaires intra-muros, participation active et financière à l'enseignement des langues
vivantes dans les écoles élémentaires. Son attachement pour les écoles publiques et ses actions en
faveur de l'enseignement lui ont valu la citation de Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques. Le
secteur de la petite enfance a connu le plein essor sous son impulsion avec la création des trois
premières structures d'accueil que nous connaissons encore aujourd'hui.
Ha également favorisé l'implantation de la Résidence pour Personnes âgées « les Pivoines ». Enfin, son
goût pour la musique l'a conduit à soutenir très tôt, auprès de Pierre SALVI, le Festival Musical
d'Automne de Jeunes Interprètes dont la réputation, qui n’est plus à faire, est unanimement reconnue.
Les centres de loisirs « Les Vergers » et « Le Cornouiller » ont été créés également sous son impulsion.
Vu le code général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L 2121-29;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
Vu le Code de l'Education en particulier l'article L 421-24 ;
Considérant qu'il convient de rendre hommage à Monsieur Jean TRINQUET, ayant exercé les fonctions de maire de la Ville de 1983 à 1995 et après avoir recueilli l'accord de ses enfants ;
Ayant entendu l'exposé de Madame FARGES présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ DÉCIDE de dénommer le bâtiment nouvellement construit de l'accueil périscolaire « Jean
TRINQUET », sis sentier des Lévriers.
41 Procès-verbal du 09/12/2021
23. AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES COURTS DE TENNIS EXTERIEURS, INTERIEURS, CLUB-HOUSE ET EQUIPEMENTS ANNEXES (PADEL, COURT DE
MINI TENNIS)
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de
l'aide apportée aux associations sportives, la Commune de Montmagny à décidé de soutenir le mouvement sportif par la mise à disposition au sein du Complexe Omnisports Charles Grimaud au
bénéfice du Tennis Club Charles Grimaud des équipements sportifs suivants :
- 3 Courts de tennis extérieur
- 3 Courts de tennis couverts
- Padel
- 1 Court de mini-tennis
- Club House et les locaux attenants (bureau, vestiaires)
H convient à ce titre d'établir les modalités de mise à disposition de cet équipement par la signature
d'une convention entre Montmagny et le Tennis Club Charles Grimaud.
Cette convention sera établie pour 5 ans, à la date de signature pour permettre au Tennis club de
développer la pratique du tennis auprès des magnymontais.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Considérant que la mise à disposition à titre gracieux des terrains couverts au Tennis Club Charles
GRIMAUD doit être formalisée.
Considérant que la convention a pour but de régir l'utilisation desdits équipements mis à disposition au profit de différents usagers des courts de tennis et équipements annexes
Ayant entendu l'exposé de Monsieur AZZI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE la mise à disposition pour 5 ans des courts de tennis et équipements annexes de
la Commune de Montmagny au Tennis Club Charles Grimaud par la signature d’une convention
de mise à disposition.
[24 REVALORISATION DES TARIFS DES CIMETIERES
La concession funéraire est définie à l'article L.2223-13 du Code générale des collectivités territoriales
qui dispose que : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux
personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires
de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. I
peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière ».
Elle est accordée au concessionnaire moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif est fixé par
le conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.
La Commune pour envisager la revalorisation des tarifs dans ce domaine a mené en 2018 une étude
comparative des tarifs pratiqués par les Communes avoisinantes et a constaté que les montants des redevances de la Commune sont nettement inférieurs à celles facturés par les villes aux alentour.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 1.2223-13 à
L. 2223-18 et R.223-10 à 223-123;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 16-1,16-1-1 et 16-2;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu la délibération n° 2014/11/83 du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2014 portant révision
des tarifs des concessions cimetières et du columbarium ;
42 Procès-verbal du 09/12/2021
Vu la délibération n°2018/13.12-02 du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 portant révision
des tarifs des concessions cimetières et du columbarium ;
Considérant qu'il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des cimetières de la Commune;
Franck CAPMARTY indique qu'il existe une salle d'accueil dans les communes voisines mais pas à Montmagny.
Monsieur le Maire répond que lorsqu'on va voir un défunt, on se rend directement sur la tombe.
Bernard NARBONI précise qu'au grand cimetière de Sarcelles, il n’existe pas ce genre de salle.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur NARBONI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ DÉCIDE de revaloriser les tarifs des cimetières comme suit :
15 ans 30 ans 50 ans
Concession enfants
{enfants de moins de 7 ans durée unique de
Concessions 15 ans)
Traditionnelles u3€ 319€ 793€
|
102€
| Jardin du souvenir
103€
par emplacement de plaque nominative sur
le monument pour 10 ans
Columbarium 309 € 515€ -
+ DIT que la nouvelle tarification sera applicable à compter du 1° janvier 2022 ;
25. RECENSEMENT DE LA POPULATION: DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR, D'UN
COORDONNATEUR ADJOINT ET AUTORISATION DE RECOURIR A QUATRE PERSONNELS NON TITULAIRES OCCASIONNELS POUR L'ENQUETE DE RECENSEMENT DE L'ANNEE 2022
La période de l'enquête de recensement de la population débute le 20 janvier pour se terminer
le 26 février 2022. Le superviseur de l'INSEE indiquera les échantillons d'adresses concernées par le
recensement. Aussi, il convient de procéder à la désignation du coordonnateur de l'enquête et de
recourir à quatre personnels non titulaires pour accomplir les missions dévolues aux agents recenseurs. Le coordonnateur de l'enquête est l'interlocuteur de l'INSEE pendant ladite période de recensement. H
met en place la logistique, la communication relative au recensement et assure l'encadrement des agents recenseurs, Le coordonnateur est un agent communal désigné par arrêté de Monsieur le Maire
car il peut participer à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Il est déchargé
de ses fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer cette mission et il gardera sa rémunération usuelle.
Les agents recenseurs, au nombre de quatre, doivent quant à eux posséder certaines qualités
notamment un niveau suffisant d’études, être dotés d'une moralité, être neutres et discrets.
Ils doivent également respecter le secret professionnel et veiller à la stricte confidentialité des données qu'ils recueillent.
De plus, ils ont pour mission de remplir les bulletins individuels qui répertorient les personnes habitant
le logement avec indications d'éléments comme l'état civil des personnes occupant le logement, leur
situation professionnelle entre autres. Pour cette tâche, ils sont rémunérés 1 € net par bulletin individuel rempli.
43 Procès-verbal du 09/12/2021
En parallèle, ils bénéficient d'une indemnité carburant pour leur déplacement compte tenu de leurs
fonctions itinérantes dont le montant est de 70 € net par agent pour le période de recensement.
Pour complète information, la dotation forfaitaire de l'État attribuée à la Ville pour l'enquête de
recensement s'élève à 2 483 €.
Considérant que la période de l'enquête de recensement de la population s'étale du 16 janvier 2020 au
22 février 2020 et qu'il convient de procéder à la désignation du coordonnateur de l'enquête et de
recourir à trois personnels non titulaires occasionnels pour accomplir les missions dévolues aux agents
recenseurs ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre
V;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
Vu le tableau des emplois;
Considérant que la période de l'enquête de recensement de la population s'étale du 16 janvier 2020 au
22 février 2020 et qu'il convient de procéder à la désignation du coordonnateur de l'enquête et de
recourir à trois personnels non titulaires occasionnels pour accomplir les missions dévolues aux agents
recenseurs ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur NARBONI présentant le projet de délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ DÉSIGNE un agent communal en qualité de coordonnateur de l'enquête et de le décharger
d'une partie de ses fonctions à hauteur de 50 % de son temps de travail pour assurer cette
mission, cet agent gardant sa rémunération usuelle ;
+ DÉSIGNE un agent communal en qualité de coordonnateur adjoint de l’enquête ;
AUTORISE le recours à quatre personnels non titulaires occasionnels à temps non complet
(grade de référence adjoint administratif de 2°"* classe au 1° échelon) du 20 janvier 2022 au
26 février 2022;
% FIXE la rémunération à 2,50 euros net par feuille de logement remplie, 1 euro net par bulletin
individuel rempli et l'indemnité de carburant (indemnité pour fonctions itinérantes) à 70 euros
pour la période du 20 janvier 2022 au 26 février 2022 ;
44 Procès-verbal du 09/12/2021
| 26. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Conformément à l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire
informe les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées 2021-099 à 2021-119.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-23 ;
Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2021-099 à 2021-1158, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation ;
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE des décisions numérotées 2021-099 à 2021-119 prises par Monsieur le Maire depuis
la dernière séance du Conseil Municipal.
[ 27. INFORMATIONS. ]
Loganayagi VASANTE déclare : « Afin de contribuer à l'accélération de la campagne de vaccination
contre la Covid-18 et de compléter l’action des centres de vaccination permanents de l'agglomération :
site d'Enghien et de saint brice, la municipalité va accueillir un centre de vaccination éphémère sans
RDV, certains mercredis du mois de Décembre et de Janvier. La vaccination aura lieu à la rotonde du
gymnase Grimaud, à hauteur d’une demi-journée par semaine, de SH à 13H.
J'ai le plaisir de vous annoncer que nous accueillerons la première session de vaccination ce samedi
11 Décembre, de 11H à 16H, à la salle annexe de la salle des fêtes, avec le vaccin Pfizer, pour toutes
les personnes âgées de plus de 12 ans. La dose de rappel est exclusivement réservée aux adultes de
plus de 18 ans.
D'autres points de vaccination sont également disponibles au sein de notre commune :
- Le cabinet médical municipal du Pôle Pergame vaccinera chaque dimanche sur RDV, dès ce
dimanche 12 Décembre, de 9h à 20h jusqu’à fin février 2022, avec l’aide des médecins
généralistes nouvellement installés. La prise de RDV se fera sur Doctolib, et une ligne
téléphonique sera à disposition des habitants. L'équipe médicale utilisera les vaccins PFIZER et
MODERNA.
- La pharmacie des Sablons vaccine également sur RDV, à hauteur de 3 à 4 jours par semaine,
avec les vaccins PFIZER et MODERNA.
- Et pour finir, le DR AMANOU, exerçant au cabinet médical du château, vaccine à hauteur de 2
demi-journées par semaine.
Par cette occasion, Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal et moi-même remercions
l'ensemble du corps médical et paramédical, et ainsi que les agents municipaux pour le bon déroulement de ces opérations de vaccinations au sein de notre commune. »
45 Procès-verbal du 09/12/2021
28. QUESTIONS ORALES.
XXEXX
+ Questions de la liste « Montmagny Notre ville »
Question n°1:
Pascale ANDRIANASOLO : « Monsieur le maire, Madame l'élue chargée des affaires culturelles,
La première boîte à livres sera bientôt installée dans notre commune et nous en sommes très heureux.
Ces petites bibliothèques de rue qui fleurissent dans de nombreuses communes, où chacun peut
déposer et emprunter des livres gratuitement, privilégient, nous le savons, l'accès à la culture et à la
lecture. Dans cette lignée, est-il possible, et si oui par quelle(s) modäalité(s), de participer à la réflexion
et aux projets d'action visant à développer la lecture à Montmagny ? »
Réponse à la question n°1 :
Marie-Noëlle FLOTTERER : « Tout d’abord sachez qu'il y a déjà deux boites à livres sur la commune,
l’une se trouve dans le pôle Pergame, elle a d’ailleurs beaucoup de succès, et l’autre est installée dans
la rotonde du gymnase Grimaud. La troisième a été placée mardi dernier sur le parvis de l’hôtel de ville
et deux autres suivront en 2022.
Comme vous l’imaginez sans doute, ce projet de boites à livres est le fruit d’une réflexion mûrie et d’un
travail de collaboration avec toute l’équipe du service cuîturel et il est à noter que ce sont les
techniciens de ce même service qui ant dessiné et réalisé la cabine téléphonique britannique.
De nombreux projets autour de la lecture sont réalisés tout au long de l’année dans notre
médiathèque. Ils sont élaborés par nos agents. Des réunions de réflexion au sein de Plaine Vallée sont planifiées afin que tous les bibliothécaires puissent partager leurs expériences.
Nous organisons de nombreux ateliers pour attirer un public de plus en plus nombreux. C’est souvent
à ces occasions que nous attirons de nouveaux adhérents(285 cette année).
En 2023 nous agrandirons la médiathèque Pergame en créant un plus grand espace de travail pour nos
jeunes magnymontois.
Le personnel participe à de nombreuses formations et est ouvert à toutes les nouveautés. || est à
l'écoute de ses usagers. Lors des visites de classes, les échanges avec les enseignants sont privilégiés
afin de mieux répondre à leurs attentes,
Vous pouvez à tout moment rencontrer le personnel de la médiathèque qui est à votre écoute et
partager avec eux vos idées qui seront ensuite étudiées et élaborées par une équipe de professionnels.
Les bibliothèques sont les premiers réseaux culturels de proximité et constituent le troisième lieu du
vivre ensemble. Elles contribuent à l'égalité d’accès à la culture et à l'inclusion sociale. Notre rôle de
ce fait est essentiel et nous n'avons de cesse de promouvoir la lecture. »
Question n°2 :
Pascale ANDRIANASOLO : «Monsieur le maire, en regardant la communication des villes voisines nous
remarquons des commémorations à caractères historiques. La dernière est la cérémonie d'hommage
aux soldats morts pour la France en Afrique du Nord.
Montmagny ne fait jamais de cérémonies, hors les officielles, pour ce genre d'événement, comme ça
aurait pu aussi être le cas pour Samuel Paty dont les moments de recueillement concernaient l'affirmation de la laïcité et le respect dû aux enseignants dans l'exercice de leurs fonctions.
Pouvez-vous nous en expliquer les raisons ? »
Réponse à la question n°2 :
Monsieur le Maire : « Madame la conseillère municipale, avant d'aller regarder la communication des
villes voisines, je vous invite à regarder celle de la commune et d'ouvrir les courriers que nous vous
adressons puisqu'il faut bien avouer que vous n'êtes rarement voire jamais présents aux
commémorations organisées par la ville. Alors pourquoi en organiser d'autres ?
Pour que vous soyez encore plus absents ?
Ceci étant dit, nous organisions dans le passé un peu plus de commémorations effectivement mais
nous constations qu’à part les conseillers municipaux de la majorité, personne n'y participait, enfin si.
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l'opposition … Juste avant les élections … nous avons donc décidé de nous recentrer sur les 4 dates
majeures à savoir : le 8 mai, le 11 novembre, le 18 juin, et le 27 aout que nous décalons de quelques
jours à la rentrée justement pour que le public soit présent en plus grand nombre.
Vous me reprochez aussi de ne pas organiser de commémoration pour Samuel Paty qui serait
l’occasion de réaffirmer la laïcité et le respect dû aux enseignants. Mais Madame la conseillère
municipale, je n'ai pas attendu le lâche et abject assassinat de ce professeur pour témoigner de mon
respect aux enseignants : en effet, tous les ans j'organise à la fin d'année scolaire une réception en
leur honneur et je pense que la qualité des écoles dans lesquelles ils travaillent est le témoignage de mon respect à leur égard.
J'aimerais d'ailleurs que le gouvernement que vous soutenez soit plus clair sur le soutien à Samuel
PATY et au corps enseignant comme la question posée hier au Ministre de l’éducation Nationale par Jacqueline Eustache Brinio.
Enfin en termes de laïcité, je ne pense pas avoir non plus de leçon à recevoir, car je me suis opposé
fermement, il y a quelques années, à la tentative de déstabilisation dont nous avons fait l’objet par
l'UOIF (l'union des organisations islamiques de France dissoute depuis par le gouvernement} qui
poussait certains parents d’une école à revendiquer des choses contraires à la laïcité pour la cantine. D'ailleurs si je me souviens bien l’un de vos colistiers faisait partie de ces parents véhéments. »
ÉTÉ]
+ Questions de la liste « Questions de la liste « Citoyenne, écologique, sociale et solidaire »
Question n°1 :
Franck CAPMARTY « Monsieur René Cochelin, décédé au mois de novembre, a été conseiller
municipal, puis Maire de Montmagny durant trois mandats. Ne pourrait-on joindre son nom à celui
du parc du Québec ou autre lieu de Montmagny en reconnaissance de son dévouement et de son action importante pour le développement social de notre commune ? »
Réponse à la question n°1 :
Monsieur le Maire : « Monsieur Capmarty, comme ses prédécesseurs et en raison de son dévouement
pour là commune, Monsieur Réné Cochelin aura bien évidemment une rue, un parc où un
établissement à son nom mais je ne crois pas que débaptiser le parc soit la bonne idée.
Je me permets de rappeler que la municipalité a fortement marqué sa reconnaissance à Monsieur
Cochelin : je me suis rendu aux obsèques et y ai tenu un discours d'hommage, le directeur général des
services s'y est aussi rendu pour représenter les agents de la commune en activité mais aussi nos
retraités, nous lui avons consacré le portrait d'une page dans le magazine qui vient de sortir et enfin nous venons de faire une minute de silence.
Aujourd'hui nous venons de nommer le nouvel accueil de loisirs du nom de jean Trinquet décédé il y
a plus de 9 ans le 31 janvier 2012, Monsieur Cochelin est décédé il y a quelques semaines, il nest pas
irrespectueux, je pense, de laisser un peu de temps au temps. J'envisage donc, mais de toute façon
nous délibèrerons en temps voulu, de donner son nom à une future voirie de l’éco quartier de la plante des champs. »
Question n°2:
Franck CAPMARTY « Ruc Carnot, des Magnymontois demandent la suppression des poteaux béton de
{a distribution électrique qui obstruent fortement leur passage sur les étroits trottoirs et rendent leur
circulation dangereuse, en particulier au passage des bus ou des camions du fait de l’importante
largeur de ceux-ci. Ne pourrait-on pas envisager l'enfouissement des câblages et trouver une autre solution pour l'éclairage public. »
Réponse à la question n°2 :
François ROSE : « Monsieur Capmarty, en 2019, le conseil départemental a procédé à la hâte au
renouvellement du tapis de la rue Carnot, nous avons donc procédé en urgence à la réfection des
trottoirs (changement des bordures cassées et changement de l’enrobé) pour un montant de 100 600 euros. Si nous avions profité de ces travaux pour faire l’enfouissement des réseaux, le cout
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aurait été supérieur à 400 000 euros HT car dans les délais impartis il nous était impossible d'obtenir des subventions, dont le montant est dorénavant de l’ordre de 20%. A titre de comparaison et pour le
linéaire sensiblement équivalent, les travaux d'enfouissement du quartier du barrage s'élevaient en
2006 à 400 000 euros H.T.
Mais cette question de l’enfouissement n'aurait de toute façon pas résolu le problème de l'éclairage
urbain.
En effet, la suppression des poteaux électriques retire le support de l'éclairage urbain. En conséquence,
il aurait été nécessaire d'installer en lieu et place des poteaux électriques, des candélabres. La pose
d'éclairage sur les façades des immeubles nécessite impérativement l’accord des propriétaires ce qui
aurait été difficile à obtenir sur les 690 mètres de la rue. Il va de soi que les candélabres, tout comme
les poteaux électriques empiètent sur la largeur du trottoir et ne règlent en rien les problèmes que
vous posez dans votre question.
Quand il s’agit d'une nouvelle voirie, on peut concevoir à la base l’enfouissement de réseaux,
notamment par les aménageurs. Par contre quand on est dans un tissu urbain ancien, cette opération
dévient complexe et onéreuse.
Xe NOK AK
+ Question de la liste « Agir ensemble pour Montmagny »
Question n°1
Jean-Pierre YETNA: « Monsieur le Maire, il est parvenu à ma connaissance que les installations
sauvages et les occupations sans droit ni titre dans notre ville sont fortement encouragées par un élu
de l'opposition qui se vante d’avoir le monopole du cœur. Avez-vous reçu cette information ? Les faits
sont-ils avérés ? »
Réponse à la question n°1 :
Monsieur le Maire : « Monsieur le maire adjoint, malheureusement je ne peux que regretter l'attitude
de Monsieur Capmarty qui parcourt la région Ile de France pour donner des attestations aux Roms,
certifiant qu'ils squattent les différents biens depuis plus de 48h rendant impossible leur expulsion sans une longue procédure devant les tribunaux. Je dis la région Île de France car j'ai été contacté à
plusieurs reprises par des maires d’autres communes (notamment du 77) me demandant qui était
Monsieur Capmarty élu de Montmagny.
Aussi, dernièrement le 14 novembre je suis intervenu un dimanche matin pour éviter un squat du
Buffalo par des Roms dont leur indic peu recommandable au vu de son pedigree n'avait que le prénom « FRANCK » à la bouche et me disait même son lieu d'habitation, laissant ainsi encore une fois peu de
doute sur l’auteur de leur soutien à savoir Monsieur Franck Capmarty.
Cet indic me disait pouvoir obtenir un faux sur la date d'installation de ces roms qui venaient juste une
heure avant de pénétrer illégalement sur le parking du Buffalo en coupant le grillage.
Je ne reviens pas sur le squat de la maison de Madame Margot rue Maryse Bastié une fois encore
soutenue par Monsieur Capmarty.
Alors Monsieur Capmarty, vous êtes élu à Montmagny par les magnymontois que vous vous devez de
défendre et protéger. Aussi, je vous demande d'arrêter de favoriser l'installation de camps de Roms
qui n’apportent que des nuisances à nos administrés. »
DT
La séance du Conseil Municipal est close àà1 23h23.
Le secrétaire de séance Le Maire,
FOUT.| Patrick
* rations susmentionnées dans le présent
compte-rendu peuvent fire l'objet d'un recours devant le tbunal administratif der a Pontoise dans un délai de deux mois à partir de la date ou elles sont devenues exécutoire
{Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de ecours citoyen » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://ww j»
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