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Déliberation - DOB 2020
Déliberation - DOB 2020
Séance - DOB+CCAS+2020
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Séance - DOB+CCAS+2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1 2
PRÉAMBULE
La loi NOTRe, promulguée le 07 août 2015, a modifié les modalités de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire des C.C.A.S.
Aussi, l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi concerne les C.C.A.S. puisqu’il précise que « les dispositions du présent article s’appliquent
aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
Dans les C.C.A.S. des communes de plus de 3 500 habitants, le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) doit s’appuyer sur un Rapport
d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) qui sera porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Sur ce point, pour rappel, le juge administratif a précisé que le D.O.B. et le vote du budget ne pouvaient pas avoir lieu dans la même séance, ni
le même jour, ni la veille. Effectivement, le D.O.B. doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un
temps suffisant pour « intégrer » ces éléments avant le vote du budget.
Enfin, il est à noter que le débat ne devra pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Pour les C.C.A.S. des communes de plus de 10 000 habitants, le R.O.B. doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs,
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps
de travail. 3
SOMMAIRE
PARTIE 1 : PRESENTATION DE LA STRUCTURE
A. LE STATUT DU C.C.A.S…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………4 B. LE BUDGET……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………….4
C. LES MISSIONS DU C.C.A.S…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………5 1. Missions obligatoires
2. Missions facultatives
D. L’ORGANIGRAMME DU C.C.A.S……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………..6 PARTIE 2 : ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A. NOTE RELATIVE AU PROJET DE LOI DES FINANCES 2020………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..7 B. LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE ÉCONOMIQUE……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1. L’Europe
2. La France
C. LES INCIDENCES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LES COLLECTIVITÉS…………………………………………………………………………………………………………….…………..8 1. Les concours financiers aux Collectivités locales
2. Rappel du montant de la DGF perçu en 2019 au sein de la Commune
3. Rappel des montants d’allocations compensatrices perçus en 2019 au sein de la Commune
D. LE CONTEXTE COMMUNAL…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..12 PARTIE 3 : LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
A. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2020……………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………….14 1. Les dépenses de fonctionnement
2. Les recettes de fonctionnement
B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2020……………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………….15 1. Les dépenses d’investissement
2. Les recettes d’investissement
C. LES ÉLÉMENTS SUR LES RESSOURCES HUMAINES…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………16 1. La structure de l’effectif
2. Le temps de travail
3. Les avantages en nature du personnel
4. L’évolution des dépenses de personnel 2015-2020
5. Les avantages en nature du personnel 4
PARTIE 1 : PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE
La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
a remplacé les bureaux d’aide sociale par un nouvel outil pour les communes : le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) dont la création
est obligatoire.
A. LE STATUT DU C.C.A.S.
Les C.C.A.S. sont des établissements publics locaux agissant dans le domaine de l’action sociale.
Ainsi, chaque C.C.A.S. :
• Détient une personnalité juridique propre, distincte de la commune à laquelle il est rattaché. • Est soumis aux règles du droit public.
• Est doté d’un budget propre, soumis aux règles de la comptabilité publique (instruction M14). • Possède un personnel propre qui relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé.
B. LE BUDGET
Les dispositions relatives aux budgets des communes(M14) sont applicables aux budgets des C.C.A.S. : procédure de vote, équilibre et sincérité du budget.
Le Président du C.C.A.S. est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du C.C.A.S.
Le C.C.A.S. dispose de ressources propres (les dons et legs), de ressources liées aux services et aux actions du C.C.A.S. (remboursement par le service départemental d'aide sociale, participations de divers organismes au financement de certaines actions...) et de ressources extérieures 5
(subvention communale obligatoire et partie du produit des concessions de terrains dans les cimetières que le Conseil Municipal peut libre- ment décider de reverser aux C.C.A.S.).
C. LES MISSIONS DU C.C.A.S.
Conformément à l’article L. 12325 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), chaque C.C.A.S. se doit d’animer « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».
Les C.C.A.S. exercent des missions obligatoires et des missions facultatives spécifiques à chaque commune qui sont définies par le Conseil d’Administration.
1. Missions obligatoires :
Elles sont définies aux articles L. 12324 et suivants et L. 26421 du CASF. Ainsi, les C.C.A.S. doivent : participer à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale (Allocation Personnalisée d’Autonomie, Revenu de Solidarité Active), domicilier les demandeurs qui n’ont pas de domicile stable (Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable).
2. Missions facultatives :
En matière d’action sociale facultative, chaque C.C.A.S. détermine ses propres modalités d’intervention. Pour mener à bien sa mission, un C.C.A.S. peut notamment intervenir sous forme de prestations en nature ou en espèces, remboursables ou non (décret n° 952562 du 6 mai 1995 et article R. 12322 du CASF) dont le coût est supporté par son budget.
Dans la mise en place de leurs actions et interventions au titre de l’aide sociale facultative, les C.C.A.S. doivent se conformer à trois principes fondamentaux :
▪ La spécialité territoriale : seules les personnes résidant sur la commune peuvent bénéficier des prestations du C.C.A.S. ▪ La spécialité matérielle : les C.C.A.S. ne peuvent intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social 6
▪ L’égalité de traitement : toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à la même aide.
Les C.C.A.S. doivent également créer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale (légale et facultative).
Le C.C.A.S. de Montmagny a la volonté de rendre accessible au plus grand nombre d’usagers les services du C.C.A.S. Dans ces perspectives, de nouvelles missions vont être développées au cours de l’année 2020, notamment en ce qui concerne la politique d’insertion sociale et profes- sionnelle des personnes handicapées grâce à la création d’un Pôle Handicap.
D. L’ORGANIGRAMME DU C.C.A.S.
Président du C.C.A.S.
Direction Générale des Services
Direction des Affaires Sociales et Politique de la Ville
Direction C.C.A.S. Coordination P.R.E.I
C.C.A.S. P.R.E.
Accueil Service logement
Animation séniors
Service RSA Gestion des associations
Domiciliation Référent parcours Psychologue Animatrice E.L.P. 7
PARTIE 2 : ÉLEMENTS DE CONTEXTE
A. NOTE RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 vient étayer la ligne directrice du Gouvernement quant aux décisions financières et fiscales. L’apport
majeur de ce projet de Loi est l’officialisation de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales à horizon 2023, ce qui va
considérablement et durablement modifier le paysage fiscal des Collectivités. Si l’on resitue chronologiquement ce PLF, celui-ci vient clôturer
l’engagement d’Emmanuel Macron débuté en 2018en détaillant les modalités de la suppression définitive de la TH. Par cette suppression, le
gouvernement met l’accent sur sa volonté de diminuer la pression fiscale exercée sur les contribuables dans l’optique d’accroitre le pouvoir
d’achat des ménages. Cette note présente un double objectif, dans un premier temps de faire le point sur la réforme de la taxe d’habitation, sa
mise en place et les impacts sur votre Collectivité et, dans un second temps, faire une synthèse des évolutions relatives aux dotations pour
l’année 2020
La dotation globale de fonctionnement (DGF) ne va pas connaitre de changement majeur pour l’année 2020. En effet, le Gouvernement
maintient sa politique de stabilité.
B. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE
1. L’Europe
La croissance européenne continue de diminuer sur l'année 2019 à l'instar de 2018. En effet, après un regain de dynamisme en 2017 (2,4% de
croissance), l'année 2018 s'est terminée à 1,8% et les prévisions pour 2019 diminuent encore. Après avoir annoncé une croissance à 1,4% au
milieu d'année, les derniers chiffres annoncent une croissance à hauteur de 1,2%. Les principales causes de cette forte diminution restent
inchangées, la baisse de la production notamment dans le secteur manufacturier, le ralentissement de la croissance allemande, moteur de la
croissance européenne au cours des exercices précédents. 8
La détérioration de l’environnement international, marqué par les tensions commerciales et géopolitiques entre la Chine et les Etats-Unis, les
difficultés des pays émergents, ainsi que l’incertitude croissante entourant le Brexit contribuent encore aujourd'hui à la baisse de la croissance
européenne.
Selon les premières prévisions pour l'année 2020, la croissance devrait repartir légèrement à la hausse par rapport à 2019 avec des premières
prévisions à hauteur de 1,4%.
2. La France
Après une croissance vigoureuse de 2,3 % en 2017, la dynamique économique s’est fortement affaiblie en 2018 avec une perte de 0,8 point. Ce
ralentissement s’explique majoritairement par la faiblesse de la demande des ménages, dont le pouvoir d’achat a été réduit par la hausse
simultanée de l’inflation et de la fiscalité sur l’énergie et le tabac. Les dernières estimations pour l'année 2019 annoncent une nouvelle baisse,
la France devrait terminer le dernier trimestre avec 0,3% soit 1,3% sur l'année.
Les mesures sociales prises par le gouvernement en réponse au mouvement des gilets jaunes (gel de la fiscalité sur l’énergie et le carburant en
2019, défiscalisation des heures supplémentaires et augmentation de la prime d’activité) conjuguées à la chute des prix du pétrole observée en
fin d’année devraient soutenir la consommation et la croissance désormais attendue à 1,3 % en 2019. Sous l’impact de réformes structurelles
favorables à la création d’emplois (crédit d’impôt CICE, pacte de responsabilité et de solidarité), le taux de chômage a continué à baisser en
2018 atteignant 8,9 % en octobre selon Eurostat, un niveau légèrement inférieur au niveau structurel estimé par la Commission Européenne à
9,1 %.
C. LES INCIDENCES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LES COLLECTIVITÉS (PLF)
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2020, fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques. Le PLF s’inscrit dans la continuité en rappelant les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement. L’élaboration du Budget Primitif pour l’année 2020 s’effectue pour la troisième année dans ce nouveau cadre. 9
Par ailleurs, diverses mesures entrant en vigueur en 2020 auront un impact non négligeable sur le financement des Communes : - La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
- La fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement
- L’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des Collectivités Territoriales - La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
- La simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels - Le décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur les valeurs ajoutée.
Ces objectifs et mesures gouvernementales ont une incidence directe sur le budget des Communes et directement sur celui du C.C.A.S. qui bé- néficie d’une dotation communale.
1. Les concours financiers aux collectivités locales
Des transferts financiers de l’Etat aux Collectivités en hausse dans la LFI 2020. Atteignant 115,7 milliards d’euros soit une hausse de 3,3% par rapport à la LFI 2019.
Cette évolution tient principalement à la 3eme vague du dégrèvement progressif de la TH pour 80% des ménages les plus modestes ( +3 mil- liards d’euros).
Concours financiers de l’Etat 49,1 milliards d’euros : une quasi stabilité Ils totalisent tous les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des Collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relation avec les Collectivités Terri- toriales (RCT).
Les prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des Collectivités Territoriales. Le niveau de la DGF est stable en 2020 avec un montant de 26,847 milliards d’euros. 10
2. Rappel du montant de DGF perçus en 2019 au sein de la Commune
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 2019
Dotation Forfaitaire 1 817 551 €
Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU) 2 385 981€
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 419 059 €
Total 4 622 591€ 11
3. Rappel des montants perçus en 2019 au sein de la Commune
ALLOCATIONS COMPENSATRICES 2019
Foncier bâti 4 261 225 €
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 50 681 €
Taxe d'Habitation 3 452 520 €
Total 7 765 326 €
D. LE CONTEXTE COMMUNAL
Préalablement à ce débat, il convient d’indiquer le contexte auquel la Ville de Montmagny est confrontée.
Ces données du PLF 2020 incitent à une prudence relative dans l’estimation de l’augmentation des recettes de la Commune en 2020.
Le budget 2020 prendra en compte raisonnablement ces contraintes. Dans le cadre d’une gestion saine et rigoureuse des finances de la Ville, le
déploiement des actions du programme de l’actuelle équipe municipale sera poursuivi. 12
En particulier en 2020 : réhabilitation de la chapelle du séminaire, aménagement d’un local pour la Police Municipale, aménagement du local
Petite Enfance en centre-ville, extension du restaurant scolaire des Lévriers, poursuite de la modernisation de l’éclairage urbain, aménagement
de la rue du Muret et des entrées du groupe scolaire des Lévriers …
Au niveau du fonctionnement : maintien des actions vers la petite enfance, le scolaire, la jeunesse, renforcement du lien social (politique de la
ville, centre social, CCAS…), maintien des actions dans les domaines du sport et de la culture.
Les dépenses d’investissements :
Tenant compte des précédentes contraintes, le budget 2020 qui est proposé se caractérise par :
Un maintien des services apportés aux administrés dans tous les domaines: petite enfance, scolaire, jeunesse, social, sport, culture, en-
tretien et embellissement de la commune. Ceci sans réduction de leurs budgets de fonctionnement, compte tenu des efforts consentis
par les services les années précédentes.
La poursuite de l’investissement :
réhabilitation de la chapelle du Séminaire,
rénovation urbaine (voiries, réseaux, espaces publics),
aménagement des locaux Petite Enfance en centre-ville,
travaux réfection et sécurisation des voiries,
extension restaurant scolaire Lévriers,
création d’un local pour la Police Municipale
amélioration des bâtiments communaux (agencement, isolation, réfection...) amélioration des espaces publics (sécurisation des parcs, création d’un city Park aux lévriers, création d’un plateau sportif aux vergers…) 13
PARTIE 3 : LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020
Cette partie présentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement en dépenses comme en recettes. Suivra ensuite la
présentation désormais imposée par la réforme de la structure des effectifs et des charges de personnel.
A. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2020
1. Les dépenses de fonctionnement
En 2019, les dépenses réelles de fonctionnement ont été de 328 582,93 €
Pour 2020, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 467 170,68 €.
Soit une augmentation prévisionnelle de 9 % par rapport au Budget Primitif 2019 (390 061,47 €).
CHAPITRE 011
CHAPITRE 011 / CHARGES A CARACTERE GENERAL
BP 2020
Inscriptions
RÉALISÉ 2019
Réalisé dont les rattachements 2018
79 334,60 € 52 800,15 € 14
- A la demande de la Trésorerie, le personnel extérieur doit être payé uniquement sur la ligne « honoraire » ce qui provoque une
augmentation financière au sein de ce chapitre.
- Diminution du budget de fournitures et documentations générales.
- Le budget « fêtes et cérémonies » pour l’organisation des manifestations séniors a augmenté, (+8 250 euros) avec la mise en place
d’un séjour pour les séniors, l’augmentation du nombre de participants aux thés dansants, mise en place de cafés séniors.
- L’analyse des Besoins Sociaux (10 000 euros)
- Reliures des actes administratifs (500 euros)
- Option SMS logiciel UP pour améliorer la communication des manifestations organisées par le C.C.A.S. auprès des Séniors. (1 000 euros)
CHAPITRE 65
CHAPITRE 65 / AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
BP 2020
Inscriptions
RÉALISÉ 2019
Réalisé dont les rattachements 2018
31 000 € 17 119,85 €
- Augmentation du budget relatif aux secours d’urgence afin de répondre aux obligations légales du C.C.A.S. (enterrements des indigents,
financements de nuitées d’hôtel en cas d’urgence…)
- Concernant l’allocation aux personnes âgées aux ressources modestes : Bons de Fonds National de Solidarité (FNS), le montant reste
stable, même si l’intégralité du budget n’a pas été dépensée en 2019 car le Conseil d’Administration a évoqué le souhait de pouvoir
proposer cette allocation sur toute l’année. 15
- Maintien du budget « aides financières » afin de répondre aux demandes d’aides exceptionnelles des Magnymontois (précarité
énergétique, dette de loyer, aide frais de santé…). Les demandes seront étudiées au cas par cas lors des Conseils d’Administration.
- Le montant des subventions aux Associations est stable, il tient compte du bilan financier des Associations et de leur fréquentation par
les Magnymontois.
- Maintien du budget « fond d’accès » dans le cadre du Programme de Réussite Educative
CHAPITRE 67
CHAPITRE 67 / CHARGES EXCEPTIONNELLES
BP 2020
Inscriptions
RÉALISÉ 2019
Réalisé dont les rattachements
2018
10 000 € 3 634 €
- Les charges exceptionnelles regroupent les opérations de gestion. Elles peuvent permettre d’assumer financièrement des charges
imprévues comme les frais d’avocats.
CHAPITRE 012
- Les frais de personnel en 2020 augmentent. Le détail est présenté au chapitre « les dépenses de personnel et leur évolution ».
2. Les recettes de fonctionnement
Elles sont composées principalement de la participation de la Ville, du versement des loyers des appartements d’urgence, du financement par
le Conseil Départemental de l’instruction des aides légales, des concessions et redevances funéraires. 16
Les recettes issues de la subvention perçue dans le cadre du Programme de Réussite Educative sont également inscrites sur le budget du
C.C.A.S.
La participation de la Ville évoluera en fonction du résultat qui sera arrêté dans le cadre du Compte Administratif 2019.
Les recettes de fonctionnement pour l’année 2020 sont évaluées à 467 170,68 €.
B. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2020
1. Les dépenses d’investissement
En 2019, les dépenses d’investissement ont été de 8 790 €.
Ces dépenses correspondent à l’investissement d’un logiciel social pour le C.C.A.S.
Pour 2020, les dépenses d’investissement sont nulles.
2. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont uniquement composées des reports d’investissement 5 846,08 €.
C. LES ÉLÉMENTS SUR LES RESSOURCES HUMAINES
C’est sans doute la nouveauté la plus importante du R.O.B issue de la loi NOTre. Celui-ci doit désormais comporter des données relatives aux
orientations choisies en matière de structure des effectifs, temps de travail et charges du personnel.
L’évolution de la structure des effectifs pour l’année 2020 n’est qu’une prévision qui devra être discutée avec les partenaires sociaux dans le
cadre des instances légales prévues par la loi. 17
1. La structure de l’effectif
TABLEAU DES EMPLOIS TITULAIRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MONTMAGNY
PERSONNEL C.C.A.S. au 01/01/2020
FILIERE CADRES GRADES POSTES POSTES POSTES
D'EMPLOIS CREES POURVUS A POURVOIR
ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF Adjoint Administratif 2 2 0
Adjoint Administratif principal de 2ème classe 2 2 0
tous les grades du cadre d'emplois 1 0 1
REDACTEUR tous les grades du cadre d'emplois 1 0 1
SOUS-TOTAL 6 4 2
SOCIAL EDUCATEUR DE JEUNE ENFANTS Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe 1 1 0
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF Assistant socio-éducatif 1 1 0
tous les grades du cadre d'emplois 1 0 1
AGENT SOCIAL tous les grades du cadre d'emplois 1 0 1
SOUS-TOTAL 4 2 2
TOTAL 10 6 4 18
TABLEAU DES EMPLOIS NON TITULAIRES PERMANENTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MONTMAGNY
PERSONNEL C.C.A.S. au 01/01/2020
FILIERE CADRES GRADES POSTES POSTES POSTES
D'EMPLOIS CREES POURVUS A POURVOIR
ADMINISTRATIVE REDACTEUR Rédacteur 1 1 0
TOTAL 1 1 0
En 2020 :
- L’agent qui exerce à temps partiel (80 %) reprend à temps plein.
- Une enveloppe de prime variable est proposée pour un montant de 2 500 € (le montant de cette prime soit 275 euros brut par an et
par agent est identique à celui de l’année dernière).
- Une augmentation d’environ 5% (charges avancement) est à prévoir.
- Le renforcement de l’équipe avec le recrutement d’un agent en charge du Pôle Handicap.
Pour l’année 2020, tout confondus, les dépenses de personnel sont estimées pour un montant de 340 990 €.
2. Le temps de travail
Les services du C.C.A.S. de Montmagny fonctionnent sur une base de 36 heures 15 sur 5 jours ou sur 4,5 ou 4 jours pour les agents qui sont en
temps choisi. 19
3. Les avantages en nature du personnel C.C.A.S.
Aucun agent du C.C.A.S. ne possède d’avantage en nature.
4. L’évolution des dépenses de personnel 2015-2020
Il s’agit du Compte Administratif pour les années 2015-2019 et du Budget Primitif pour l’année 2020. 20
1. Actions sociales
Les agents du C.C.A.S. bénéficient en outre :
- d’un compte épargne temps
- d’une participation de 2 euros par mois versée pour leur adhésion au contrat groupe d’assurance prévoyance
- d’une participation employeur à hauteur de 13 euros nets mensuels pour toute adhésion à une mutuelle labellisée.
- Pour l’année 2020 les agents du CCAS devraient bénéficier d’un remboursement des frais de centres de loisirs de leur enfant comme les
agents de la Ville.