Arrêté - Arrete general equipements speciaux 2021 2022

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Arrêté - Arrete general equipements speciaux 2021 2022 Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete general equipements speciaux 2021 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 1

PCD0678-2021

RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION

SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES AU COURS DE LA PERIODE HIVERNALE

Le Président du Département de la Loire,

Vu la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et notamment son article 5,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4,

Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-5 définissant les pouvoirs des préfets, des présidents des départements et des maires, ainsi que l’article R. 411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l’autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 2ème partie : signalisation de danger, le livre 1, 4ème partie : signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-21-0351 portant obligation d’équipement des véhicules en période hivernale en application du décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

VU l’arrêté N°AR-2021-07-260 du 24 aout 2021 du Président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du Pôle aménagement et développement durable, dans le cadre de leurs attributions,

Vu le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale du Département de la Loire,

VU l’avis de la Préfète de la Loire en date du 13/10/2021

Considérant que la RD1082 est classée « route à grande circulation »

Pôle Aménagement

et Développement Durable

Service

Gestion et Exploitation de la Route

Votre interlocuteur :

Poste de Coordination des routes

Fax : 04 77 34 44 38

loire-pcroutes@loire.fr

Adresse postale

2 Rue Charles de Gaulle

42022 St Etienne cedex 12

Considérant les difficultés de circulation sur certains axes routiers du département en période hivernale, lors de la présence de neige et/ou de verglas,

Afin de faciliter l’écoulement général de la circulation,

A R R Ê T E

ARTICLE 1: Au cours de la période hivernale, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 22 mai 2022, lorsque les conditions de circulation ne permettront plus d’assurer l’écoulement normal du trafic ou la sécurité des usagers, la circulation des véhicules sur les sections des routes départementales définies à l’article 4, pour leurs sections hors agglomération, sera soumise aux conditions générales fixées ci-après :

ARTICLE 2: La circulation pourra être sur une ou plusieurs sections de route listées à l’article 4 :

a- Interdite à tous véhicules.

b- Interdite aux véhicules non munis des équipements spéciaux définis à l’article 3 ci-après.

c- Interdite à certaines catégories de véhicules.

ARTICLE 3: Les équipements spéciaux nécessaires dans le cadre de l’article 2b sont les suivants :

1- Dispositifs antidérapants inamovibles pour les véhicules sur lesquels ils sont autorisés : • Pneus hiver

• Pneumatiques disposant de crampons faisant saillie, conformes à l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, notamment les articles 1 à 7

2- Dispositifs amovibles :

Tout dispositif antidérapant (chaînes à neige ou autres équipements) conforme à l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 et notamment aux dispositions des articles 9 à 12.

ARTICLE 4: Localisation

RD1082 du PR76 +310 au PR 94+580 (Col de la République)

RD503 au col du Tracol

RD63 du PR 7+731 au PR 21+110 (Col de l’Oeillon)

RD500 du PR 0+000 au PR 1+ 922

RD101 du PR 16+450 au PR 24+000 (Col de la Loge)

RD38 du PR 0+000 au PR 7+147

RD113 du PR 0+000 au PR 5+890 (Col de Baracuchet),

RD6 du PR 0+000 au PR 6+000 (Col du Béal)

RD496 du PR 0+000 au PR 7+163 (Col des Limites)

RD102 du PR 0+000 au PR 10+890

RD18 du PR 29+884 au PR 31+062 Barrage de Villerest

RD32 du PR 18+868 au PR 21+193 Barrage de Grangent

RD1 du PR 43+000 au PR 62+000

RD8 PR130+095 au PR138+0772

En cas de phénomènes exceptionnels, l’ensemble du réseau routier départemental hors agglomération3

ARTICLE 5: Les dispositions mentionnées à l’article 2 s’appliqueront, après validation d’une personne habilitée, et dès la mise en place de la signalisation correspondante. Cette signalisation matérialisée par des panneaux de police C14 ou par une signalisation adaptée porte :

- La mention « route barrée » dans le cadre de l’article 2a,

- La mention « équipements spéciaux obligatoires » dans le cadre de l’article 2b,

- La mention adaptée à la catégorie des véhicules concernés dans le cadre de l’article 2c.

Dans le cadre de l’article 2b la signalisation peut être matérialisée par un panneau B26 avec le panonceau M9z portant la mention « pneus hiver admis ».

ARTICLE 6: Les différentes restrictions de l’article 2 ne s’appliquent pas aux services publics d’intervention d’urgence (pompiers, forces de l’ordre, gestionnaires de réseaux...) ni aux services publics dédiés à la viabilité hivernale.

ARTICLE 7: En cas de besoin dûment justifié concernant des transports indispensables et urgents, des dérogations aux interdictions de circulation visées à l'article 2 pourront être accordées au cas par cas, par l'autorité de police juridiquement compétente.

ARTICLE 8: Les services chargés de fournir, de mettre en place, de maintenir en état et de replier la signalisation sont les services territoriaux départementaux de la Loire territorialement concernés.

ARTICLE 9: Voie de recours : Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10: Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire et Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable, veillent à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 11: Ampliation :

Communes de Bourg Argental, la Versanne, Saint Etienne, Saint Genest Malifaux, Planfoy

Communes de Saint Sauveur en Rue, Riotord (43)

Communes de Véranne, Doizieux, Roisey, Pélussin, Colombier

Communes de La Valla en Gier, Le Bessat

Commune de Firminy

Communes de Chalmazel-Jeansagnière, Le Brugeron (63), Saint Pierre de Bourlhonne (63), La Chambonie, La Chamba, Saint Jean la Vêtre

Communes de Lérigneux, Bard, Saint Anthème (63), Valcivières (63)

Communes de Verrières en Forez, Chazelles sur Lavieu, Gumières, Margerie Chantagret, Saint Anthème (63)

Communes de Villerest, Commelle Vernay

Communes de Chambles, Saint Just Saint Rambert

Communes de Violay, Balbigny, Bussières, Sainte Agathe en Donzy, Sainte Colombe sur Gand, Néronde

Madame la Préfète de la Loire - Direction Départementale des Territoires de la Loire

Escadron départemental de la sécurité routière

Direction départementale de la sécurité publique de la Loire

Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie

Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours4

Samu 42

Maison du transport de la Loire

FNTV

La poste

Responsable service gestion du domaine public du Puy de Dôme

Le Directeur du Patrimoine Routier de l’Entretien et de l’Exploitation (Département de la Loire)

Services Territoriaux Départementaux Forez Pilat, Montbrisonnais, Plaine du Forez, Roannais

Direction des Transports du Département de la Loire

Recueil des Actes Administratifs Départemental

FAIT À ST-ÉTIENNE, LE 14/10/2021

Le Président,