Arrêté - Arrete 21 01 2022 VDEF

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Arrêté - Arrete 21 01 2022 VDEF Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 21 01 2022 VDEF)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE LA LOI RE Service interministériel de défense et de

Eu protection civile

Fraternité

Arrêté n° 07- 2022 portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19

La préfète de la Loire

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et

suivants ; ‘

VU le code de la santé publique, notammient son article L. 3136 -1 ;

VU la loi n° 2021- 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à lagestion de la crise sanitaire ï. |

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans.les régions et départements ;

VU le décret du 29juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU Arrêté n° 136- 2021 du 07 décembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus Covid19

VU l'arrêté n° 141-2021 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19 ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de la santé en date du 21 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la-santé

publique, de prendre des: mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des

mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère actif de

la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation sanitaire nationale et locale; que, selon Santé

1Publique France, lé taux d'incidence dans la Loire est. de 3 952,5 cas pour 100 000 habitants pour là

semaine glissante du 11/01/22 au 17/01/22; que ce taux est en augmentation constante depuis le 31

décembre 2021 que ce tau, qui n'a jamais été aussi élevé depuis le début de la pandémie de Covid- 19, est en augmentation constante depuis plus de 5 jours ; que le taux de positivité a augmenté pour le département de la Loire (321% pour le département et 26,8% pour la France pour la semaine glissante du 11/01/22 au 17/01/22) ; |

CONSIDÉRANT que ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire

dans le département de la Loire et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de

transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est indispensable, en particulier

dans les -espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation puisse être

maîtrisée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les Sspaces publics

favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient

de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental qui se trouve

actuellement fortement mobilisé ; que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que la forte concentration de population constitue un risque accru de propagation

du virus Covid-19 en raison de là promiscuité et du brassage de population qu’elle génère.

CONSIDÉRANT que le port du masque dans les lieux de rassemblements constituént des mesures

adaptées de nature: à limiter le risque de circulation du virus, notamment en ce que ces lieux

génèrent des flux importants de population ne permettant pas de respecter la distanciation

sociale ;.

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces circonstances locales particulières et dans le seul objectif de

santé publique, que l'obligation du port du masque sur certains périmètres des. communes les plus

peuplées du département est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;ARRETE

Article 1 : l'obligation de respect des gestes barrières, le port d'un masque de protection pour toute

personne de onze ans ou plus, est obligatoire, dans l'espace public et sur la voie publique dès lors

que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Cette obligation s'applique dans

les lieux et espaces suivants :

dans tous les maréhés de plein air, les brocantes, ventes au déballage...ainsi dans les espaces

et sur les événements à forte fréquentation y compris les rassemblements de population

engendrés par les feux d'artifices, les fêtes foraines, les manifestations sportives, les

déambulations..:

lors de tous les rassemblements. organisés sur la voie publique, dont les mänifestations

revendicatives, spectacles de rue, événements sportifs, cérémonies républicaines... ;

dans les emprises des zones d'attente de transports collectifs (abribus, arrêts de tramway,

gare routière...) les files d'atterite en extérieur ;

sur la voie publique devant les entrées et sorties des centres commerciaux, des

établissemients d'enseignement et les lieux d'accueil de -mineurs (écoles, collèges, lycées,

crèches, accueils périscolaires...), ainsi que des lieux de culte aux heures d'entrée et de sortie

dans ces établissements.

Article 2 : Le port d'un masque de protection est obligatoire, de 8h à 23h, pour toute personne de

onze ans ou plus qui accède ou demeure sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public,

sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants (source INSEE 2021), qui sont les

suivantes :

+ Saint-Étienne + Villars

+ Saint-Chamond . + La Ricamarie

+ Roanne °__ Mably

°_ Firminy *. Le Coteau

«+ __ Montbrison

+ Saint-just-Saint-Rambert

+ __ Rive-de-Gier

+ Le Chambon-Feugerolles

. Riorges

-__ Andrezieux-Bouthéon :

. Roche-la-Molière

+. Unieux

*__ Veauche

+ Sorbiers

+ Feurs

Saint Jean-Bonnefonds

La Talaudière

Sury-le-Comtal

-Säint-Priest-en-Jarez

Saint-Genest-Lerpt

Saint-Galmier

Montrond-les-Bains

Chazelles-sur-Lyon

La Grand Croix:

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes exerçant

une activité physique, au titre de là course à pied ou du vélo, mais elle redevient applicable dès lors

que l'activité en question cesse.Article 3 : Les dispositions visées par les articles 1 et 2 s'appliquent pour toutes les personnes de

plus de onze ans à à l'exception des personnes en situation de handicap munies d’un certificat

médical justifiant de cette dérogatiori et qui mettent en œuvre les mesures Sanitaires, définies à

l'article 2 du décret précité, de nature à prévenir la propagation du virus :

Article 4: Les rassemblements festifsà caractère dansant sont interdits dans:

- l'ensemble des établissements. recevant du public qu'ilssoient permanent où temporaires (tentes, : chapiteaux et structures) ; .

-les espaces communs des résidènces de Feureme et des meublés de tourisme ;

L'interdiction des activités dansantes de tous ces établissements né $ “applique pas à la pratique

sportive et professionnelle dans le respect des protècoles en WEvEUS

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté éntrent en vigueur à partir du 24 janvier 2022 et sont

applicables jusqu* au 2 février 2022

Article 6 : Conformément 2 auxdispositions de l'article’ L 81861 du code de la santé publique susvisé,

la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 18 jours, d'une. amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de violatiôn à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d' ‘emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie.

départementale de la Loire; le directeur départemental, de la sécurité publique de la Loire, le

directeur ‘départemental de la protection des populations de la Loire et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun.en ce qui-le concerne, de exécution. du présent arrêté, qui sera

publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché aux äbords des lieux

concernés et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux

judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne.

Le 21/01/2022 à Saint-Étienne, ‘

La Préfète de la Loire,

Catherine SEGUINVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

| Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2

rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01

Q © Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques -— 11 rue Saussaies - 75 800 Paris CEDEX 08

*. Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant:

l'expiration du deuxièmé mois suivant la date de notification de là décision contestée (ou bien du

deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin —

69 433 Lyon CEDEX 3.

- Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction où au moyen de l'application

wwurtelerecours.fr