Arrêté - arrete prefectoral 136 2021

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Arrêté - arrete prefectoral 136 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 136 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE LA LOI RE Service interministériel de défense et de

Bt protection civile Fraternité

Arrêté n° 136- 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus

Covid-19

La préfète de la Loire

VU le code des relations entre. le public et l'administration, notamment ses articles L1211 et

suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 -1 5

VU la loi n° 2021 - 688 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

VU ie décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU l'arrêté n° 108-2021 du 14 octobre 2021 allégeant le port du masque de protection dans les lieux,

établissements, services ou événements dans département de la Loire ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de la santé en date du 07 décembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé

publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des

mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère actif de

la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation sanitaire nationale et locale ; que, selon Santé

Publique France, le taux d'incidence dans la Loire est de 5554 cas pour 100 000 habitants pour la

semaine glissante du 27/11/21 au 03/12/21; que ce taux est en augmentation constante depuis plus

de cinq jours ; que le taux de positivité a augmenté pour le département de la Loire (8,3% pour ledépartement et 64% pour la France pour la semaine glissante du 27/11/21 au 03/12/21);

CONSIDÉRANT que ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitäire

.dans le département de la Loire et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de

transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est indispensable, en particulier

dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation puisse être

maîtrisée ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s‘attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les espaces publics

favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus;

CONSIDÉRANT en outre, qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient

de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental qui se trouve

actuellement fortement mobilisé ; que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que la forte concentration de population, au sein des marchés de Noël, constitue

un risque accru de propagation du virus Covid‘19 en raison de la promiscuité et du brassage de

population qu'ils génèrent.

CONSIDÉRANT que le port du masque et l'application du passe-sanitaire dans les lieux de

rassemblements constituent des mesures adaptées de nature à limiter le risque de circulation du

virus, notamment en ce que ces lieux génèrent des flux importants de population.

CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation

du virus dans l’espace public et dans les lieux ouverts au public dont le niveau de fréquentation par

la population est important et ne permet pas le respect de la distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces circonstances locales particulières et dans le seul objectif de

santé publique, que l'obligation du port du masque dans les communes les plus peuplées du

département est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

SUR proposition de Madarne la Directrice de Cabinet ;ARRETE

Article 1: Les dispositions de l'arrêté n°119-2021 du 15 novembre 2021 sur le port du masque de

protection dans les lieux, établissements, services ou événements dans le département de la Loire

sont abrogées par le présent arrêté.

Article 2 : Les marchés de Noël doivent obligatoirement être organisés dans des enceintes fermées,

leur donnant la qualité d'un ERP couvert (pour les marchés organisés à l’intérieur) ou d'un ERP

improvisé de plein air (pour ceux organisés à l'extérieur). Les organisateurs doivent donc mettre en

place un contrôle du passe sanitaire sur les différents accès.

Article 3: En complément de l'obligation de respect des gestes barrières, le port d'un masque de

protection pour toute personne de 11 ans ou plus, est obligatoire, dans l'espace public et:sur la voie

publique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Cette

obligation s'applique notamment dans les lieux et espaces suivants :

+ dans tous les marchés de plein air, les brocantes, ventes au déballage.….,ainsi que les espaces

et les événements à forte fréquentation y compris les rässemblements de population

engendrés par les feux d'artifices, les fêtes foraines, les manifestations sportives, les

déambulations..

lors de tous les rassemblements organisés sur la voie publique, dont les manifestations

revendicatives, spectacles de rue, événements sportifs, cérémonies républicaines... ;

- dans les emprises des zones d'attente de transports collectifs (abribus, arrêts de tramway,

gare routière...), les files d'attente en extérieur ;

+ sur la voie publique devant les entrées et sorties des centres commerciaux, des

établissements d'enseignement et les lieux d'accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées,

crèches, accueils périscolaires...), ainsi que des lieux de culte aux heures d'entrée et de sortie

dans ces-établissements.

Article 4 : Le port d’un masque de protection est obligatoire, de 8h à 23h, pour toute personne de

onze ans ou plus qui accède ou demeure sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public,

sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants, qui sont.les suivantes :

+ Saint-Étienne + Le Chambon-Feugerolles

+ Saint-Chamond + Riorges

+ Roanne + __ Andrezieux-Bouthéon

Firminy -__Roche-la-Molière

Montbrison + Unieux

+ Saint-Just-Saint-Rambert + Veauche

+ Rive-de-Gier + Sorbiers+ Feurs + Süry-le-Comtal

+ Villars + Saint-Priest-en-Jarez

+ La Ricamarie + Saint-Genest-Lerpt

*._ Mably * Saint-Galmnier

+ Le Coteau + Montrond-les-Bains

+ Saint Jean-Bonnefonds -__ Chazelles-sur-Lyon

+ La Talaudière + La Grand Croix

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes

exerçant une activité physique, au titre de la course à pied ou du vélo, mais elle redevient applicable

dès lors que l'activité en question cesse.

Article 5 : Les dispositions visées par les articles 3 et 4 s'appliquent pour toutes les personnes de

plus de 11 ans à l'exception des personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical

justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies à l’article 2 du

décret précité, de nature à prévenir: la propagation du virus ;

Article 6 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à pärtir du 8 décembre 2021 et sont

applicables jusqu'au 5 janvier 2022 inclus.

Article 7 :Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique susvisé,

la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de lä quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue

pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un

délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

‘complémentaire de travail d'intérêt général. |

Article 8: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la. Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le

directeur départemental de la protection des populations de la Loire et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux

concernés et-dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux

judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne. ‘

Le 07/12/21 à Saint-Étienne,

La Préfète de la Loire;

Catherine SEGUINVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours

administratif dans le délai-de deux mois suivant la notification de la décision :

. Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2

rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01

. Soit ‘un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies - 75 800 Paris CEDEX 08

e Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant

l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du

deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin —

- 69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application

wwwrtelerecours.frSujet :TTU - Pour avis - projet d'arrêté préfectoral de Mme la préfète dé la Loire - Nouvelles

mesures lutte contre la Covid19 |

. Date :Tue, 7 Dec 202117:26:11

De :ARS

Pour :pref-defense-protection-civile

Bonsoir

Veuillez trouver | avis du directeur général ARS : au vu de l incidence dans le département de la Loire qui

augmente fortement, ainsi que | impact sur les hospitalisations de la circulation virale intense, et afin de reduire celle-ci, je donne un avis favorable à cet arrêté

Bien cordialement

Dr Anne Marie DURAND

Directrice.Santé Publique

Direction — Santé Publique

241 rue Garibaldi .

CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpés.ars.sante.fr

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