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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 23 148 Attribution marchés de travaux réhab du PAS lots 1a 1b 8a 8b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 23 148 Attribution marchés de travaux réhab du PAS lots 1a 1b 8a 8b)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
PAYS DE
L'AICLE Néant ln In Dufaïtlinmin m0 NCA _ 92 1A0Q Décision de la Présidente n° 2026-06-23-148
Objet: Attribution des marchés de travaux de réhabilitation du Pôle Animation Sociale, 1 rue de la Maladrerie à L’Aigle : lots 1a, 1b, 8a et 8b
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2026-04-30-091 du conseil communautaire en date du 30 avril 2026 donnant
délégation à la Présidente pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1, R2122-8 et R2123-1 à R2123-
8,
Vu la délibération n° 2021-04-15-106 du conseil communautaire en date du 15 avril 2021 portant
attribution à la SHEMA du marché de mandat pour le programme de renouvellement urbain du quartier de La Madeleine à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2026-01-29-007 du bureau communautaire en date du 29 janvier 2026 déclarant
sans suite pour cause d’infructuosité le lot 8, du marché de travaux pour la réhabilitation du Pôle Animation Sociale, au motif d'absence d’offre reçue,
Vu la délibération n° 2026-02-12-014 du bureau communautaire en date du 12 février 2026 attribuant
les marchés des lots 1 à 11, excepté le lot 8,
Considérant que l’entreprise Done Red, attributaire du lot 1 « désamiantage — curage », a renoncé à exécuter son marché,
Considérant que les dispositions de l’article R2122-8 du code de la commande publique (CCP)
permettent à un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour
les lots dont le montant est inférieur à 100 000 € HT et dont le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots,
Considérant les notes de la SCET sur la mise en œuvre de l’article R2122-8 du CCP pour les lots 1 et 8 du marché de réhabilitation du Pôle d'Animation Sociale,
Considérant les offres des entreprises sollicitées, le rapport d’analyse de ces offres et l'application des critères de pondération,
Considérant l’avis de la commission ad-hoc dans sa séance du 16 juin 2026,
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260623-2026-06-23-148-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Anrieinfn nn x Mu ialss bn n° Decisio n de la Presidente n
DÉCIDE
Article 1er: d'abandonner, dans le cadre de l’article R2185-1 du code de la commande publique, la
procédure de passation du lot n° 1 « désamiantage — curage » en le déclarant sans suite au motif du
renoncement de l’attributaire, l’entreprise Done Red, à exécuter son marché.
Article 2 : de modifier la délibération n° 2026-01-29-007 en date du 29 janvier 2026 afin d'autoriser la
SHEMA, mandataire de la Communauté de Communes pour cette opération, à mettre en œuvre
l’article R2122-8 du CCP au lieu de son article R2122-2.
Article 3 : d'autoriser la SHEMA, en application de l’article R2122-8 du CCP, de scinder en deux tant le
lot 1 (lot 1a : désamiantage, et lot 1b : curage) que le lot 8 (lot 8a: chape, et lot 8b; carrelage —
faïence) et de l’autoriser à passer, pour chacun de ses quatre lots, un marché négocié sans publicité
mise en ni concurrence préalable,
Article 4 : de retenir les offres des entreprises suivantes :
N° et intitulé du lot Nom de l'entreprise | Offre de base en HT offres retenues
Lot 1a : désamiantage DESAMIANTEK 38 671,00 € 46 405,20 €
Lot 1b : curage TTA 58 000,00 € 69 600,00 €
Lot 8a : chape LB 20 520,36 € 24 624,43 €
Lot 8b : carrelage-faïence |ZINE RENOV 6 095,97 € 7 315,16 €
TOTAL 123 287,33 € 147 944,80 €
Article 5 : d’autorise la SHEMA à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente décision.
Article 6: de rendre compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 7 : d'adresser la présente décision à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 23 JUIN 2026
Acte reçu en préfecture le ? 5 JUIN 2076
Publié en ligne le ? 5 JUIN 2026
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260623-2026-06-23-148-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026