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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 05 13 120 Marche de travaux pour l'extension du Pole de Sante Liberal et Ambulatoire de Moulins la Marche Avenant 1 au lot 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 05 13 120 Marche de travaux pour l'extension du Pole de Sante Liberal et Ambulatoire de Moulins la Marche Avenant 1 au lot 4)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Consommateurs,
PAYS DE
L'AICLE Décision de la présidente n° 2026-05-13-120
Objet : Marché de travaux pour l’extension du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire de Moulins
la Marche — Avenant n° 1 au lot n° 4 « toit terrasse — étanchéité - bardage zinc »
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu le Code de la commande publique
Vu la délibération n° 2026-04-30-091 du conseil communautaire en date du 30 avril 2026 donnant
délégation à la Présidente pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n° 2026-03-05-075 du bureau communautaire en date du 05 mars 2026 portant
attribution des marchés pour l’extension du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire de Moulins la
Marche,
Considérant que le lot n° 4 « toit terrasse — étanchéité — bardage zinc » a été attribué à l’entreprise
Bequet de Courgeon (61400),
Considérant l’article 11 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant sur les modalités
de communication entre les parties qui stipule que « le titulaire est tenu d’informer le maître
d'ouvrage de toutes modifications se rapportant aux personnes ayant le pouvoir de l’engager »,
Considérant que l’entreprise Bequet a informé le maître d'ouvrage de son changement de dirigeant,
il y a lieu de passer un avenant au marché. Il est précisé que cet avenant est sans incidence financière
sur le montant du marché,
DÉCIDE
Article 1° : d'approuver l’avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 4 « toit terrasse — étanchéité —
bardage zinc » pour l’extension du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire de Moulins la Marche.
Article 2 : de signer ledit avenant.
Article 3: de rendre compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : d'adresser la présente décision à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260513-2026-05-13-120-AU
Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026 Décision de la présidente n° 2026-05-13-120
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 13 MAI 2026 1 9 MAI 2076 Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 19 MAI 2026
La Présidente
Véronique LOUWAGIE ve
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260513-2026-05-13-120-AU
Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026